Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2023 84 Affaires foncieres Cession des terrains
Déliberation - 2023 50 Affaires Foncieres Cession terrains AL 3
Déliberation - 2023 130 Désaffectation et déclassement des terra
Déliberation - 2024 58 BV Bilan des acquisitions et cessions fo
Déliberation - Délib n°2023 131 Affaires foncières Choix de l
Déliberation - 2023 30 AFFAIRES FONCIERES Achat parcelle forest
Déliberation - 10 Cession de lemprise fonciere du camping
Déliberation - 15 Cession de lemprise fonciere du camping. docx
Déliberation - Délibération+N°7+du+25+septembre+2023+ +Affaires+f
Déliberation - Délibération+N°7+du+25+septembre+2023+ +Affaires+f
Déliberation - 2023 132 Affaires foncières Cession des terrains de camping c
Document publié le Mercredi 13 décembre 2023 par la commune de Forges-les-Eaux.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 132 Affaires foncières Cession des terrains de camping c)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Tourisme,
= : - Ministé l'intérieur Accusé de réception - Ministère de l'Intérieu 2023-132 + 1/3
076-200054674-20231213-2023-132-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 15/12/2023 VILLE DE FORGES-LES-EAUX
Délibération du Conseil Municipal
MERCREDI 13 DÉCEMBRE 2023
Le conseil municipal delagommMüunénouvelle de EORGES:LES-EAUXalégalement convoqué par courrier en date du 1% décembre2023 transmis par voie électronique le 7 décembre 2023,
s'est réuni en salle du €ünseil.Mmunicipal/déila Mairie de: FORGES-LES“EAUX en séance publique
à 19h00, sous la présidence de Madame ChfistinelkESUEURaMaire:
Etaient présents (20) :
Christine LESUEUR, Joël DECOUDRE, Pascale DUPUIS, Françoise ASSELIN, Patrick DURY, Isabelle KLOTZ, Cyrille CAPELLE, Janine TROUDE, Willy GOIK, Fabienne SAGEOT, Marc ODIN, Dana RADU, Brigitte MARTIN, Gaëlle COURTOIS, Martine BONINO, Bernard CAILLAUD, Corinne MORDA, Pascal ROGER, Fabienne LATISTE, Oumar FALL formant la majorité des membres en exercice.
Etaient absents ayant donné pouvoir (6) :
Thiéry MARTIN a donné pouvoir à Cyrille CAPELLE
Marie-Josée LEQUIEN a donné pouvoir à Fabienne SAGEOT
Emmanuel MALET a donné pouvoir à Marc ODIN
Cédric COUTURIER a donné pouvoir à Fabienne LATISTE
Alexandre HANNIER a donné pouvoir à Joël DECOUDRE
Frédéric GODEBOUT a donné pouvoir à Bernard CAILLAUD
Etaient absents (3) :
Martine CORBUT
Clément CORDONNIER
Lukas SAWICKI
2023-132
AFFAIRES FONCIÈRES : CESSION DES TERRAINS DE
CAMPING-CAR ET DU CAMPING COMMUNAL « LA
MINIÈRE » ET AUTORISATION DE SIGNATURE
Monsieur Cyrille CAPELLE, adjoint au Maire en charge des Travaux, de la Sécurité et de
l'Urbanisme expose à l'assemblée que par courrier du 9 octobre 2023, le gérant actuel, des terrains de camping et de camping-car, Monsieur et Madame COURTIN Nicolas et Coralie, ont fait part de leur intention d'acquérir cet ensemble immobilier pour y réaliser des aménagements, notamment la construction d'une piscine, et faire classer le camping en 3 étoiles, pour un montant de 250 000 €.
Dans son avis du 21 septembre 2023, le Pôle d'évaluation domaniale de la Direction générale des finances publiques a estimé la valeur vénale des parcelles de terrain du camping et de camping-car à 350 000 €, assortie d'une marge de négociation de 20%, compte-tenu
Ref{201
524
Berger-Levrault
(1369) 023-132 + 2/3
des négociations liées aux travaux réalisés par le locataire, et la suppression de 4 emplacements.
A ces considérations s'ajoute également le fait que le candidat acquéreur souhaite effectuer des aménagements au sein du camping pour obtenir le classement de ce dernier en 3 étoiles, et notamment la construction d'une piscine, ce qui justifie une offre de prix légèrement inférieure à l'avis du service des Domaines.
Cette proposition de cession des terrains de camping et de camping-car a été examinée par la commission « Finances et Développement économique » le 6 décembre 2023.
Il est donc proposé au conseil municipal :
*de céder à la SARL « Camping de La Minière » - Boulevard Nicolas Thiessé — 76440 Forges- Les-Eaux, les parcelles de terrain cadastrées section AO 91, 92, 172, 173, et 517 d'une surface totale de 21 611 m2 constituant le terrain de camping et des parcelles AO 186, 426 et 428 d’une surface totale de 8 160 m2 composant le terrain de camping-car, au prix de 250 000 € HT; les frais de géomètre étant à la charge de la commune et les frais de notaire à celle de l'acquéreur
*d’autoriser Madame La Maire à signer l’acte notarié à intervenir, ainsi que tous documents se rapportant à cette vente.
Le conseil municipal est invité à en délibérer.
Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés (25 voix « Pour », 0 « Contre » et 1 « Abstention »), le conseil municipal décide :
*de céder à la SARL « Camping de La Minière » - Boulevard Nicolas Thiessé — 76440 Forges- Les-Eaux, au prix de 250 000 € HT; les frais de géomètre étant à la charge de la commune et les frais de notaire à celle de l'acquéreur :
- les parcelles de terrain constituant le terrain de camping cadastrées section AO 91, 92, 172, 173, et 517 d'une superficie totale de 21 611 m2, déduction faite d'une superficie à déterminer par géomètre et à extraire de la parcelle AO 91 sur laquelle se situent les 4 emplacements de camping destinés à être conservés par la commune pour réaliser l'accès au futur lotissement jouxtant le camping
- la parcelle de terrain, cadastrée AO 186 en totalité et deux parcelles de terrain d'une superficie d'environ 8 020 m2? à déterminer par géomètre et à extraire des parcelles cadastrées AO 186 et 428, le tout représentant une superficie totale de 8 160 m2, et constituant le terrain de camping-car
*d’autoriser Madame La Maire à signer l'acte notarié à intervenir, ainsi que tous documents se rapportant à cette vente.
Ref,
291
524
Berger-Levrault
(1309) Ref|
201
524
Berger-Levrault
(1309)
023-132 + 3/
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations
Brigitte MARTIN Christine LESUEUR
Secrétaire de séance Maire de FORGES-LES-EAUX
Délibération certifiée exécutoire, compte-tenu de sa transmission
Au contrôle de légalité à la date figurant sur l’accusé réception
Préfectoral porté en entête de la présente délibération et
De sa publication par voie d'affichage numérique
Christine LESUEUR
Maire de FORGES-LES-E
Publiée électroniquement sur le site internet de Forges-Les-Eaux, le : ir Pre FLE, Sén a
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Maire de Forges-Les-Eaux, dans un délai de 2 mois à compter de son affichage, de sa publication ou de sa notification, et de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de 2 mois à compter de 5 réception équivaut à une décision implicite de rejet (Article L 411-7 du CRPA)
Elle pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprés du tribunal administratif de Rouen, par courrier ou sur le site télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai de 2 mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, et de sa transmission au contrôle de légalité, ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Madame la Maire de Forges-Les-Eaux si un recours gracieux a été préalablement exercé.