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Déliberation - 2023 07 Mise disposition parcelle terrain non cultivable M Pinel
Document publié le Lundi 27 février 2023 par la commune de Forges-les-Eaux.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 07 Mise disposition parcelle terrain non cultivable M Pinel)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Eau et assainissement,
Ref.
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Berger-Levrault
(1012)
Le 27 Février 2023
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[076-200054674-20230227-07-2023-AU | Fr . .
sm à Décision du Maire LES-EAUX Réception par le préfet : 01/03/2023
Prise en vertu des articles L.2122-22 et L.2122.23 du code général des collectivités territoriales
. Convention de mise à disposition d’une parcelle de terrain non Objet cultivable cadastrée C295 et C176 sise à la Ferté Saint-Samson, au profit de Monsieur Jean-Claude PINEL.
Décision n° 2023-07
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2122-22 :
Vu la délibération n° 2021-39 en date du 11 mai 2021 portant délégation du conseil municipal au Maire en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son alinéa 5 permettant au Maire de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas 12 ans;
Considérant la demande de monsieur Jean-Claude PINEL demeurant rue du Bastringue à
Serqueux (76440) sollicitant de la commune de Forges-Les-Eaux, la mise à disposition d’une parcelle de terrain non cultivable située à la Ferté Saint-Samson, pour y stocker du bois de coupe, à l'exclusion de tout autre matériau ;
DÉCIDE
Article 1: De conclure avec Monsieur Jean-Claude PINEL, demeurant rue du Bastringue 76440 Serqueux, une convention de mise à disposition d’une parcelle de terrain non cultivable, cadastrée sections C295 et C176 d’une superficie de 3Ha 28a et 88 ca, dont la commune est propriétaire sur la commune de La Ferté Saint- Samson, pour une durée d’une année commençant à courir le 1e septembre 2022 pour s'achever le 31 août 2023, moyennant le paiement d’un prix principal de 1 000.00 €.
Article 2: Les dispositions régissant cette mise à disposition sont celles prévues dans la convention. Ref.
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Berger-Levrault
{1012}
Le 27 Février 2023
Article 3 : Monsieur le Directeur Général des Services de la commune de Forges-les-Eaux et Monsieur le Trésorier Receveur de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera transmise au
contrôle de légalité, et affichée.
La Maire
Christine LESUEUR
Décision certifiée exécutoire, compte tenu de sa transmission au contrôle de légalité à la date figurant sur l'accusé réception préfectoral apposé en entête de la présente décision et de sa publication électronique sur le site internet de Forges-Les-Eaux.
La Maire
Christine LESUEUR
Publiée électroniquement sur le site internet de Forges-Les-Eaux, le: / HARS 2023
La présente décision pourra faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Maire de Forges-Les-Eaux, dans un délai de 2 mois à compter de son affichage, de sa publication ou de sa notification, et de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de 2 mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (Article L 411-7 du CRPA)
Elle pourra faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rouen, par courrier ou sur le site télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai de 2 mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, et de sa transmission au contrôle de légalité, ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Madame la Maire de Forges-Les-Eaux si un recours gracieux a été préalablement exercé.