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Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 84 2020 091 special du 23 10 2020
Document publié le Vendredi 29 septembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 84 2020 091 special du 23 10 2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°84-2020-091
PUBLIÉ LE 23 OCTOBRE 2020Sommaire
Préfecture de Vaucluse
84-2020-10-21-006 - arrêté du 21 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 16 octobre 2019
habilitant la société COGEM à Royat (63) à réaliser les analyses d'impact à produire à
l'appui des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale (2 pages) Page 3
84-2020-10-21-005 - arrêté du 21 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 23 octobre 2020
habilitant la société TR OPTIMA CONSEIL - à Vertou (44) à réaliser les analyses
d'impact à produire à l'appui des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale (2
pages) Page 5
84-2020-10-21-004 - arrêté du 21 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 28 avril 2020
habilitant la société TR OPTIMA CONSEIL - à Vertou (44) à établir le certificat attestant
du respect d'une autorisation d'exploitation commerciale (2 pages) Page 7
84-2020-10-21-002 - arrêté du 21 octobre 2020 portant habilitation à établir le certificat
attestant du respect d'une autorisation d'exploitation commerciale SAS Mall and Marke à
Paris (2 pages) Page 9
84-2020-10-21-003 - arrêté du 21 octobre 2020 portant habilitation à réaliser les analyses
d'impact à produire à l'appui des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale -
SARL EC&U à Nantes (2 pages) Page 11
84-2020-10-22-002 - arrêté du 22 octobre 2020 portant agrément de la société Suez RV
OSIS Sud-Est pour l'activité de vidange et de prise en charge du transport et de
l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif (4
pages) Page 13
84-2020-10-22-001 - arrêté n° DDT/SEEF-2020/201 du 22 octobre 2020 définissant les
modalités de destruction d’oiseaux de l’espèce Phalacrocorax carbo sinensis (grand
cormoran) pour la campagne 2020-2021 dans le département de Vaucluse. (14 pages) Page 17
84-2020-10-05-004 - décision du 05 octobre 2020 19.018 du TITSS de Lyon - association
Apei d'Orange c/ conseil départemental de Vaucluse (5 pages) Page 31
84-2020-10-21-007 - récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne
GENET Arnaud à Le Pontet du 21 octobre 2020 (2 pages) Page 36
84-2020-10-21-008 - récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne LE
JOSSIC Thomas à Orange du 21 octobre 2020 (2 pages) Page 38
84-2020-10-20-003 - récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne
ROUX Anthony - les services d'Antho" à Pernes les Fontaines du 20 octobre 2020 (2
pages) Page 40
2PRÉFET Direction DE VAUCLUSE Départementale
Bealité des Territoires de Vaucluse Fraternité
Arrêté
modifiant l'arrêté du 16 octobre 2019 habilitant la société COGEM
à réaliser les analyses d'impact
à produire à l'appui des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de commerce et notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6-1 et R. 752-6-2 ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique (ELAN) ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
Vu l'arrêté du 16 octobre 2019 habilitant, sous le numéro HE 084 — 2019 10 — SARL COGEM -— 6 D
rue Hippolyte Mallet — 63 130 ROYAT à réaliser les analyses d'impact à produire à l'appui des
demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
Vu la demande modificative déposée le 14 septembre 2020 par M. Jacques GAILLARD, représentant
la SARL COGEM ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse,
ARRÊTE
Article 1 : L'article 2 de l'arrêté du 16 octobre 2019, numéro HC 084 — 2019 10 — SARL COGEM —
6 D rue Hippolyte Mallet — 63 130 ROYAT, est modifié.
Article 2 : les personnes physiques par lesquelles ou sous la responsabilité desquelles est réalisée
l'analyse d'impact sont :
— Jacques GAILLARD ;
— Emmanuelle MACHADO MUNOZ.
Article 3 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans à compter du 16 octobre 2019, sans
qu'un renouvellement tacite soit possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département
de Vaucluse.
Article 4 : Toute modification de situation conduit à la mise à jour, dans le mois, par le représentant
de l'organisme habilité, du dossier d’habilitation déposé en préfecture.
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-10-21-006 - arrêté du 21 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 16 octobre 2019 habilitant la société COGEM à Royat (63) à réaliser les analyses d'impact à produire à l'appui des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale 3Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse est chargé d'assurer l'exécution du
présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur départemental des territoires par intérim. II
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 2 1 OCT. 2020 Pour le Préfet ,
Le/secrétairb général
//
hristian GUYARD
Délais et voies de recours :
Tout recours à l'encontre de la présente décision pourra être porté devant le tribunal administratif de
Nîmes dans un délai de deux mois suivant sa réception. Dans ce même délai, un recours gracieux
peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit
dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant la réception du
recours gracieux emporte rejet de la demande).
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-10-21-006 - arrêté du 21 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 16 octobre 2019 habilitant la société COGEM à Royat (63) à réaliser les analyses d'impact à produire à l'appui des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale 4PRÉFET Direction DE VAUCLUSE Départementale
Lgalié des Territoires de Vaucluse Fraternité
Arrêté
modifiant l'arrêté du 23 octobre 2020 habilitant la société TR OPTIMA CONSEIL
à réaliser les analyses d'impact à produire
à l’appui des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de commerce, et notamment ses articles L. 752-23, R. 752-44-2 à R. 752-44-6 :
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement, de l'Aménagement et
du Numérique (ELAN) ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale
d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2019 modifié habilitant, sous le numéro HC 084 — 2019 10 — TR
OPTIMA CONSEIL — 4 place du Beau Verger — 44120 VERTOU, la société TR OPTIMA CONSEIL à
réaliser les analyses d'impact à produire à l'appui des demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale ;:
Vu la demande modificative déposée le 24 septembre 2020 par Mme Elise TELEGA, représentant la
société TR OPTIMA CONSELL ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse,
ARRÊTE
Article 1 :
L'article 2 de l'arrêté du 23 octobre 2019 modifié, numéro HC 084 — 2019 10 — TR OPTIMA CONSEIL
— 4 place du Beau Verger — 44120 VERTOU, est modifié.
Article 2 :
Les personnes physiques par lesquelles ou sous la responsabilité desquelles est réalisée l'analyse
d'impact sont :
— Mme Manon GODIOT ;
— Mme Aurélie GOUBIN ;
— M. Julien MACQUET.
Article 3 :
Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans à compter du 23 octobre 2019, sans qu'un
renouvellement tacite soit possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de
Vaucluse.
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-10-21-005 - arrêté du 21 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 23 octobre 2020 habilitant la société TR OPTIMA CONSEIL - à Vertou (44) à réaliser les analyses d'impact à produire à l'appui des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale 5Article 4 :
Toute modification de situation conduit à la mise à jour, dans le mois, par le représentant de l'organisme habilité, du dossier d'habilitation déposé en préfecture.
Article 5 :
M. le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse est chargé d'assurer l'exécution du présent
arrêté dont une copie sera adressée au directeur départemental des territoires par intérim. Il sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 9 4 OCT. 2020
ur le préfet,
Le s&crétaire général,
fr
ristian GUYAR
Délais et voies de recours :
Tout recours à l'encontre de la présente décision pourra être porté devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois suivant sa réception. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande).
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-10-21-005 - arrêté du 21 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 23 octobre 2020 habilitant la société TR OPTIMA CONSEIL - à Vertou (44) à réaliser les analyses d'impact à produire à l'appui des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale 6PRÉFET Direction DE VAUCLUSE Départementale Pelé des Territoires de Vaucluse Fraternité
Arrêté
modifiant l’arrêté du 28 avril 2020 habilitant la société TR OPTIMA CONSEIL
à établir le certificat attestant du respect
d’une autorisation d'exploitation commerciale
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de commerce, et notamment ses articles L. 752-23, R. 752-44-2 à R. 752-44-6 ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement, de l'Aménagement et
du Numérique (ELAN) ;
Vu le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale
d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 avril 2020 habilitant, sous le numéro HC 084 — 2020 04 20 - TR OPTIMA
CONSEIL — 4 place du Beau Verger — 44120 VERTOU, la société TR OPTIMA CONSEIL à établir le
certificat attestant du respect d’une autorisation d'exploitation commerciale ;
Vu la demande modificative déposée le 28 septembre 2020 par Mme Elise TELEGA, représentant la
société TR OPTIMA CONSEIL ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse,
ARRÊTE
Article 1 :
L'article 2 de l’arrêté du 28 avril 2020, numéro HC 084 — 2020 04 20 -— TR OPTIMA CONSEIL — 4
place du Beau Verger — 44120 VERTOU, est modifié.
Article 2 :
Les personnes physiques par lesquelles ou sous la responsabilité desquelles est réalisée le certificat
de conformité sont :
— Mme Manon GODIOT :
— Mme Aurélie GOUBIN ;
— M. Julien MACQUET.
Article 3 :
Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans à compter du 28 avril 2020, sans qu'un
renouvellement tacite soit possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de
Vaucluse.
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-10-21-004 - arrêté du 21 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 28 avril 2020 habilitant la société TR OPTIMA CONSEIL - à Vertou (44) à établir le certificat attestant du respect d'une autorisation d'exploitation commerciale 7Article 4 :
Toute modification de situation conduit à la mise à jour, dans le mois, par le représentant de
l'organisme habilité, du dossier d’habilitation déposé en préfecture.
Article 5 :
M. le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse est chargé d'assurer l'exécution du présent
arrêté dont une copie sera adressée au directeur départemental des territoires par intérim. Il sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le ? 4 (CT. 2020
r le préfet,
Le sédrétaire aénéral,
/
ristian GUYA
Délais et voies de recours :
Tout recours à l'encontre de la présente décision pourra être porté devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai
de deux mois suivant sa réception. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision.
Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant
les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande).
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-10-21-004 - arrêté du 21 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 28 avril 2020 habilitant la société TR OPTIMA CONSEIL - à Vertou (44) à établir le certificat attestant du respect d'une autorisation d'exploitation commerciale 8PRÉFET Direction DE VAUCLUSE Départementale
Realité des Territoires de Vaucluse Fraternité
Arrêté
portant habilitation à établir le certificat attestant du respect
d'une autorisation d'exploitation commerciale
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de commerce, et notamment ses articles L. 752-23, R. 752-44-2 à R. 752-44-6 :
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement, de l'Aménagement et
du Numérique (ELAN) ;
Vu le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale
d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;
Vu la demande déposée le 4 septembre 2020 par M. Bertrand BOULLÉ représentant la SAS MALL and MARKET ;:
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse,
ARRÊTE
Article 1 :
L'habilitation prévue au 1er alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce est accordée à la SAS
MALL and MARKET pour effectuer les certificats attestant du respect des autorisations d'exploitation commerciale délivrées dans le Vaucluse.
Elle est identifiée sous le numéro HC 084 11 — 2020 09 25 — CABINET MALL and MARKET — 18 rue
Troyon — 75017 PARIS. Ce numéro d’habilitation devra figurer sur le certificat de conformité, au
même titre que la date et la signature de l’auteur du certificat.
Article 2 :
Les personnes physiques par lesquelles ou sous la responsabilité desquelles est réalisée le certificat
de conformité sont :
M. Yacine TARIKET ;
Mme Delphine DEBONO ;
Mme Manon LOUAZEL ;
Mme Julia VASSELON-GAUDIN ;
Article 3 :
Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans à compter de la date de délivrance, sans qu'un
renouvellement tacite soit possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de
Vaucluse. ,
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-10-21-002 - arrêté du 21 octobre 2020 portant habilitation à établir le certificat attestant du respect d'une autorisation d'exploitation commerciale SAS Mall and Marke à Paris 9Article 4 :
Toute modification de situation conduit à la mise à jour, dans le mois, par le représentant de
l'organisme habilité, du dossier d'habilitation déposé en préfecture.
Article 5 :
M. le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse est chargé d'assurer l'exécution du présent
arrêté dont une copie sera adressée au directeur départemental des territoires par intérim. || sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 2 4 OCT. 2020
our le préfet,
Lé $ecrétairé général,
#4
Christian D
Délais et voies de recours :
Tout recours à l'encontre de la présente décision pourra être porté devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai
de deux mois suivant sa réception. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision.
Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant
les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande).
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-10-21-002 - arrêté du 21 octobre 2020 portant habilitation à établir le certificat attestant du respect d'une autorisation d'exploitation commerciale SAS Mall and Marke à Paris 10PRÉFET Direction
DE VAUCLUSE Départementale
Bealé des Territoires de Vaucluse Fraternité
Arrêté
portant habilitation à réaliser les analyses d'impact
à produire à l'appui des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de commerce et notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6-1 et R. 752-6-2 ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique (ELAN) ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
Vu la demande déposée le 1° octobre 2020 par M. Thomas BLANDIN, représentant la société
EC&U ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'habilitation prévue au Ill de l'article L. 752-6 du code de commerce est accordée à la SARL EC&U
pour les dossiers déposés en Vaucluse. Elle est identifiée sous le numéro
HE 084 35 — 2020 10 01 — EC&U - 7 rue de la Galissonnière — 44 000 NANTES. Ce numéro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la signature de l'auteur de l'analyse.
Article 2 :
Les personnes physiques par lesquelles ou sous la responsabilité desquelles est réalisée l'analyse
d'impact sont :
— Mme Elodie CHOPLIN ;
— M. Alexis GOURAUD ;
— M. Thomas BLANDIN.
Article 3 :
Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans à compter de sa délivrance, sans qu'un
renouvellement tacite soit possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de
Vaucluse.
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-10-21-003 - arrêté du 21 octobre 2020 portant habilitation à réaliser les analyses d'impact à produire à l'appui des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale - SARL EC&U à Nantes 11Article 4 :
Toute modification de situation conduit à la mise à jour, dans le mois, par le représentant de
l'organisme habilité, du dossier d'habilitation déposé en préfecture.
Article 5 :
M. le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse est chargé d'assurer l'exécution du présent
arrêté dont une copie sera adressée au directeur départemental des territoires par intérim. Il sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 4 OCT. 2020
our le fréfet,
Le $ecrétairé général,
*
hristian RD
Délais et voies de recours
Tout recours à l'encontre de la présente décision pourra être porté devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai
de deux mois suivant sa réception. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision.
Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant
les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande).
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-10-21-003 - arrêté du 21 octobre 2020 portant habilitation à réaliser les analyses d'impact à produire à l'appui des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale - SARL EC&U à Nantes 12PRÉFET Direction
DE VAUCLUSE Départementale
Liberté =
s ECM
des Territoires de Vaucluse
Arrêté
Portant agrément de la société Suez RV OSIS Sud-Est pour l’activité de vidange
et de prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 211-25 à R. 211-45 et R.214-5 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-1-1 :
Vu l'arrêté interministériel du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes
réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des ins-
tallations d'assainissement non collectif :
Vu la convention signée entre la Communauté d'Agglomération Montélimar-Sésame et la société AS-
TREE Provence ;
Vu la convention signée le 08 juillet 2014 entre la commune de Carpentras (84) et la société AS-
TREE ;
Vu la convention signée le 14 novembre 2016 entre la Société Avignonnaise des Eaux et la société
ASTREE ;
Vu la convention signée le 03 mai 2019 entre la Communauté de Communes du Pays d’Apt Luberon
et la société Suez OSIS Sud-Est ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 publié au journal officiel du 30 décembre 2016 portant
nomination de Mme Annick BAILLE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts en qualité de
directrice départementale des territoires de Vaucluse :
Vu le décret du 9 mai 2018 publié au journal officiel du 10 mai 2018 portant nomination de M. Ber-
trand GAUME en qualité de préfet de Vaucluse :
Vu l'arrêté préfectoral du 31 août 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Xavier AERTS, di-
recteur départemental adjoint des territoires chargé de l'intérim des fonctions de directeur départe-
mental des territoires de Vaucluse :
Vu le dossier et les pièces présentées à l'appui de ladite demande ;
Considérant que le dossier de demande d'agrément est complet et régulier ;
Considérant que la société Suez RV OSIS Sud-Est n'a pas formulé d'observation sur le projet d'arré-
té d'agrément qui lui a été soumis par courrier en date du.22 août 2020,
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse.
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-10-22-002 - arrêté du 22 octobre 2020 portant agrément de la société Suez RV OSIS Sud-Est pour l'activité de vidange et de prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif 13ARRETE
ARTICLE 1 :
Le société Suez RV OSIS Sud-Est (agence de Monteux), immatriculée au RCS sous le numéro Lyon B957 528 474 et située 4 impasse Voita — ZAC des Escampades — 84170 MONTEUX est agres PUUr rédilser 165 VIQarIÿy8S US IMISLAalaLIONS 0 4SSANISSEMEN TION GOIISCEN,
L'agrément est accordé pour une durée de dix ans à compter de la notification du présent arrêté.
Une copie du présent arrêté doit être conservée à bord de chaque véhicule, afin de pouvoir être présentée en cas de contrôle.
ARTICLE 2 :
L'agrément est accordé pour une quantité maximale annuelle de matière de 3 000 m°.
La filière d'élimination validée par le présent agrément est la suivante, à partir du moment où il
existe une convention de dépotage entre la personne agréée et la personne responsable de la fi-
lière d'élimination :
Filière d’élimination | Volume maximal
Maître d’ouvrage | Lieu de dépotage | admissible | Communauté d’agglomération du | Station d’épuration d’Avignon, 15 m/ j ouvré Grand Avignon | Villeneuve, Les Angles, Le Pontet | Commune de Carpentras Station d'épuration de Carpentras Pas de limite
Communauté de communes Pays | Station d'épuration intercommu- Pas de limite
d’Apt Luberon nale du chêne à Apt
Commune de Cavaillon Station d'épuration de Cavaillon | 40 m’/jour
CC Pays des Sorgues et des Station d’épuration d’Isle sur la 60 m‘/jour
Monts de Vaucluse Sorgues (Villevieille)
Syndicat mixte des eaux de la ré- | Station d’épuration de Monteux | Pas de limite gion Ventoux (SMERV) |
Communauté d’agglomération | Station d’épuration de Montelimar 100 m’/an Montélimar-Sésame
ARTICLE 3 :
La société Suez RV OSIS Sud-Est (agence de Monteux) doit respecter les prescriptions générales
définies dans les articles R. 211-25 à 47 du code de l'environnement et de l'arrêté du 7 septembre
2009 susvisé relatif relatif aux modalités d'agrément du vidangeur.
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-10-22-002 - arrêté du 22 octobre 2020 portant agrément de la société Suez RV OSIS Sud-Est pour l'activité de vidange et de prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif 14ARTICLE 4 :
Le bénéficiaire de l'agrément adresse au préfet, (Services de l'État en Vaucluse, Direction dépar-
tementale des territoires, Service eau, environnement et forêt — 84905 Avignon Cédex 9), chaque
ée avant le 1* avril, un bilan d'activité de l'année antérieure.
Ce bilan comporte a minima :
10S inorMativrS CUriIvgITIart © TIUIMIDIS V'iristaliauurs viaangess par Commune et les quantités to-
tales de matières correspondantes, |
- les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d'élimination,
- Un état du conventionnement pour l'année suivante,
- Un état des moyens de vidange dont dispose l'entreprise agréée et les évolutions envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière
d'élimination indiquant notamment la quantité de matière de vidange livrée par le bénéficiaire de
l'agrément.
La société Suez RV OSIS Sud-Est (agence de Monteux) conserve le registre et le bilan dans ses
archives pendant dix années.
ARTICLE5 :
La société Suez RV OSIS Sud-Est (agence de Monteux) doit aviser dans les meilleurs délais le
préfet (DDT de Vaucluse) des modifications notables apportées aux éléments du dossier de de-
mande d'agrément.
ARTICLE6 :
Le présent agrément ne se substitue pas aux autorisations administratives dont la société Suez
RV OSIS Sud-Est (agence de Monteux) doit être pourvue dans le cadre des réglementations exis-
tantes.
Le titulaire de l'agrément reste pleinement responsable de son exploitation dans les conditions dé-
finies par les lois et réglementations en vigueur.
ARTICLE 7 :
S'il souhaite en obtenir le renouvellement et six mois avant l'expiration de la validité de l'agrément,
le vidangeur transmet, dans les formes prévues à l’article 5 de l'arrêté interministériel du 7 sep-
tembre 2009 modifié susvisé, un nouveau dossier de demande d'agrément.
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-10-22-002 - arrêté du 22 octobre 2020 portant agrément de la société Suez RV OSIS Sud-Est pour l'activité de vidange et de prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif 15ARTICLE8 :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nîmes dans un dé-
lai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre ans par les tiers dans les condi-
tions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative à compter de son affichage à la mairie
de Monteux (84).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » ac- ETATS mer le ste iriermat : anpass honlopmenms sem € VV pee nn CRTRT RTE IT TR IA TENTE
ARTICLE 9 :
Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse,
la directrice départementale des territoires de Vaucluse,
le directeur général de l'ARS PACA,
la directrice régionale, de la DREAL PACA, |
le directeur départemental des services d'incendie et de secours,
"le chef du service départemental de l'ONEMA,
et toutes autorités de police et de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, dont copie sera :
- notifiée à la société Suez RV OSIS Sud-Est,
- transmise à toutes fins utiles à la commune d'Avignon,
- transmise à toutes fins utiles à la commune d'Apt,
- transmise à toutes fins utiles à la commune de Carpentras,
- transmise à toutes fins utiles à la commune de Cavaillon,
- transmise à toutes fins utiles à la commune de l'Isle sur la Sorgue,
- transmise à toutes fins utiles à la commune de Monteux,
- transmise à toutes fins utiles à la commune de Montélimar,
- transmise à toutes fins utiles au SMERV, à la Communauté de Communes Pays des Sorgues et
des Monts de Vaucluse,
- transmise pour information à la délégation de l'agence de l’eau de Marseille.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Avignon, le À 2 OCT. 2028
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-10-22-002 - arrêté du 22 octobre 2020 portant agrément de la société Suez RV OSIS Sud-Est pour l'activité de vidange et de prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif 16| -$ = _
PRÉFET Direction DE VAUCLUSE Départementale
Liberté
Zgalité des Territoires de Vaucluse
Fraternité
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ARRÊTÉ n° DDT/SEEF-2020/201
définissant les modalités de destruction d'oiseaux de l'espèce
Phalacrocorax carbo sinensis
pour la campagne 2020-2021 dans le département de Vaucluse
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
la directive n° 79/409 du 02 avril 1979 modifiée concernant la conservation des oiseaux
Sauvages ;
le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 411-1 ; L. 411-2 : L. 431-6 et R.
411-1 à R. 411-14 ;
l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
l'arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant
les cormorans ;
l'arrêté ministériel du 27 août 2019 fixant les quotas départementaux dans les limites desquelles
des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2019-2022 ;
l'arrêté préfectoral du 06 septembre 2018 portant délégation de signature à la directrice
départementale des territoires ;
l'arrêté préfectoral du 1” mars 2019 donnant subdélégation de signature de la directrice
départementale des territoires aux chefs de service ;
la demande de la fédération départementale de pêche en date du 17 juin 2020 ;
l'avis du Comité départemental de suivi du grand cormoran consulté en ligne entre le 07 et le 21
octobre 2020 ;
Considérant les risques présentés par la prédation du grand cormoran pour les populations de
poissons menacés ;
Considérant les résultats des comptages de grands cormorans effectués en Vaucluse au
cours de l'automne-hiver 2019-2020 ;
Considérant le guide de bonnes pratiques pour l'octroi des dérogations à la protection du
grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) publié en juillet 2019.
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-10-22-001 - arrêté n° DDT/SEEF-2020/201 du 22 octobre 2020 définissant les modalités de destruction d’oiseaux de l’espèce Phalacrocorax carbo sinensis (grand cormoran) pour la campagne 2020-2021 dans le département de Vaucluse. 17SUR proposition de la directrice départementale des territoires de Vaucluse ;
ARRÊTE :
Article 1° :
Des opérations de destruction par tirs de spécimens de l'espèce Pha/acrocorax carbo sinensis
sont autorisées sur les sites où la prédation de grands cormorans présente des risques pour des
populations de poissons menacés.
La fédération de pêche est chargée de la coordination de l’ensemble des opérations de
destruction.
Article 2 : Nombre de prélèvements autorisé
Le nombre maximal de cormorans pouvant être prélevés dans le département de Vaucluse est
fixé à 110 pour la période 2020 — 2021.
50% au moins des prélèvements seront situés sur la Sorgue en raison de la richesse connue des
populations halieutiques.
Article 3 : Sites où les tirs sont autorisés
Les sites sur lesquels l'espèce peut être tirée sont les suivants (voir annexe 2) :
- Secteur de Durance, en rive droite, du barrage de Cadarache au barrage de Mallemort (voir an-
nexe 2, cartes n° 1, 2 et 3).
- Bras des Armeniers limite aval de la station d'épuration jusqu’au gué, en excluant les abords du
parcours sportif (voir annexe 2, carte n° 4).
- Secteur de Caderousse, entre l'alimentation par l'Aigues de la Lône de Caderousse, la lône elle-
même et le plan d’eau du Revestidou (voir annexe 2, carte n° 5).
- La Sorgue classée en 1ère catégorie (voir annexe 2, carte n° 6) sur les communes suivantes :
Fontaine de Vaucluse, Lagnes, Saumane, Isle sur la Sorgue, le Thor, Velleron, Chateauneuf de
Gadagne, Althen les Paluds, Monteux, Pernes les Fontaines, Saint Saturnin les Avignon, En-
traigues sur la Sorgue (y compris le parcours No Kill) (voir annexe 2, carte n°8) et Jonquerettes.
- Le plan d'eau « Li Piboulo » sur la commune de Piolenc (la zone couverte par des panneaux
photovoltaïques est exclue) et le contre canal des « perrines » sur les communes de Chateau-
neuf-du-Pape et de Sorgues (voir annexe 2, carte n° 7).
Article 4 : Modalités de tirs
Les tirs peuvent être effectués dans la période comprise entre la date d'ouverture de la chasse
pour l’ensemble des espèces de gibier d’eau sur tous les territoires définis à l’article L. 424-6 du
code de l’environnement et le 29 février 2020.
Les tirs de destruction, sous réserve du respect des prescriptions de l'arrêté préfectoral modifié du
12 juillet 1991 pris au titre de la sécurité publique, pourront être effectués dans le périmètre des
100 mètres des rives des cours d’eau concernés et du plan d’eau du Revestidou.
Les tirs seront espacés dans le temps pour en garantir l'efficacité.
Le tir à la grenaille de plomb se fait conformément à l'article 1 de l'arrêté du 09 mai 2005 modifiant
l'arrêté du ‘1er août 2006 relatif à divers procédés de chasse et la circulaire
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Préfecture de Vaucluse - 84-2020-10-22-001 - arrêté n° DDT/SEEF-2020/201 du 22 octobre 2020 définissant les modalités de destruction d’oiseaux de l’espèce Phalacrocorax carbo sinensis (grand cormoran) pour la campagne 2020-2021 dans le département de Vaucluse. 18du 04 avril 2006 relative à la définition des zones sur lesquelles a été instaurée une interdiction de
l'usage de plomb de chasse.
Le tir dans les dortoirs est exclu.
Les tirs seront effectués par les agents de développement et gardes particuliers de la fédération
de pêche assermentés dont la liste est présentée en annexe 1.
Les tirs pourront être réalisés par des personnes titulaires d’un permis de chasser dûment validé
dont la liste est présentée en annexe 1 sous l'encadrement et en présence des agents et gardes
particuliers de la fédération de pêche assermentés listés en annexe 1.
Article 6 : Compte-rendu des opérations
La Fédération de pêche du Vaucluse réalisera une communication mensuelle et détaillée par
secteur d'intervention de l’ensemble de ces résultats à la direction départementale des terri-
toires de Vaucluse.
À l'expiration de l'autorisation de destruction pour la saison 2020-2021, et au plus tard au 30 avril
2021, un compte-rendu global des opérations sera établi et transmis à la direction départemen-
tale des territoires de Vaucluse.
Article 7 : Suspension des tirs
Les tirs sont suspendus une semaine avant les opérations de dénombrement national du grand
cormoran et autres oiseaux d'eau dont les dates sont portées à la connaissance des personnes
autorisées à réaliser les prélèvements de cormorans.
Article 8 :
Les bagues récupérées sur les oiseaux tirés sont adressées à la Fédération des pêcheurs de Vaur-
cluse. À charge de cette dernière leur transmission à l'Union Nationale de la Pêche en France qui
en assurera l'envoi au Centre de Recherches sur la Biologie des Populations d'Oiseaux (Muséum
National d'Histoire Naturelle).
Article 9 :
Le transport des animaux prélevés aux fins d'analyses est autorisé pour les agents assermentés.
La destination de stockage des animaux est le service départemental de l'Office Français de Bio-
diversité (OFB).
Article 10 : Non respect des prescriptions
Le non-respect des prescriptions détaillées dans les articles ci-dessus entraînera de fait, l’'annula-
tion du présent arrêté.
Article 11 : Recours
Le présent arrêté peut être contesté auprès du Tribunal administratif de Nîmes dans les deux mois
suivant sa publication.
Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par l'application informatique « Telerecours
Citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr »
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Préfecture de Vaucluse - 84-2020-10-22-001 - arrêté n° DDT/SEEF-2020/201 du 22 octobre 2020 définissant les modalités de destruction d’oiseaux de l’espèce Phalacrocorax carbo sinensis (grand cormoran) pour la campagne 2020-2021 dans le département de Vaucluse. 19Article 12
Le directeur départemental des territoires de Vaucluse par intérim, le chef du service
départemental de l'Office Français de la Biodiversité, le commandant du groupement de
gendarmerie de Vaucluse, les présidents des fédérations départementales des pêcheurs et des
chasseurs, la DREAL Provence Alpes Côte d'Azur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution de la présente autorisation qui sera affichée en mairies de Sorgues, Caderousse,
Piolenc, Fontaine de Vaucluse, Lagnes, l'Isle-sur-la-Sorgue, Saumane de Vaucluse, Le Thor,
Velleron, Châteauneuf de Gadagne, Châteauneuf du Pape, Althen-les-Paluds, Monteux, Pernes-
les-Fontaines, Entraigues-sur-la-Sorgues, Saint-Saturnin-les-Avignon, Jonquerettes, Beaumont de
Pertuis, Mirabeau, la Bastidonne, Pertuis, Villelaure, Cadenet, Puyvert, Lauris, Puget et Mérindol.
Fait à Avignon, le 2 2 OCT. 2020
Pour le Préfet et par délégation,
P/le directeur départemental
des territoires de Vaucluse par intérim,
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Préfecture de Vaucluse - 84-2020-10-22-001 - arrêté n° DDT/SEEF-2020/201 du 22 octobre 2020 définissant les modalités de destruction d’oiseaux de l’espèce Phalacrocorax carbo sinensis (grand cormoran) pour la campagne 2020-2021 dans le département de Vaucluse. 20Agents assermentés habilités au tir et à encadrer les opérations de destruction :
- Marc PAROLA
- Bernard ALAMELLE
- Frédéric ALBERCA
- Gérard CHAPUS
- Denis SERRE
- Romain PEYROT
Personnes autorisées à tirer sous l’autorité des agents assermentées :
- M.
- M.
- M.
- M.
- M.
- M.
- M.
- M.
- M.
Jean-Claude SERRE
Gérard DUMAINE
Bernard DESFOSSE
Nicolas DILUCA
Claude MORENO
Pascal ALARCO
Didier BRUY
Christophe MARCELINO
Christian MAXIMIN
ANNEXE 1
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Préfecture de Vaucluse - 84-2020-10-22-001 - arrêté n° DDT/SEEF-2020/201 du 22 octobre 2020 définissant les modalités de destruction d’oiseaux de l’espèce Phalacrocorax carbo sinensis (grand cormoran) pour la campagne 2020-2021 dans le département de Vaucluse. 21ANNEXE 2
CARTOGRAPHIE DES ZONES AUTORISÉES AUX TIRS
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Préfecture de Vaucluse - 84-2020-10-22-001 - arrêté n° DDT/SEEF-2020/201 du 22 octobre 2020 définissant les modalités de destruction d’oiseaux de l’espèce Phalacrocorax carbo sinensis (grand cormoran) pour la campagne 2020-2021 dans le département de Vaucluse. 22# | . es À," / NS \ rie Le L KE re _ à D «2 DAA Aa asnoBUeT, à | NAS TN TAREETSNE,EA > -D < "1 cit k -D De ; SE D H Il 4 10 > : - : U\ 09 t TS :—
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Liberté « Égalité + Fraternité Û ! RE FNCRE ANNEXE ? - Plan d'eau et cours d'eau
D.D.T.84 Carte n° 4 Eaux et Mitieux Naturels
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Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
D.D.T.84
Eaux et Milieux Naturels
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LOCALISATION DU PLAN D'EAU DU REVESTIDOU
ANNEXE 2 - Plan d'eau et cours d'eau
Carte n° 5
F2 Délimitation des sites d'intervention
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mx L Liberté « Égaliré « Frasernité ANNEXE 2 - Plan d'eau et cours d'eau RÉPUBLIQUE FRANÇAISE o D.D.T.84 Carte n 8 Eaux et Milieux Naturels . . . : . . . : Délimitation du site d'intervention - tirs de cormorans LE fn I | 2020 08 11-cormorans-tirs.aas- DDTB4/ACV : — +. 7 \SE 30 F | | | r Légende È& x , hi ” #7 2 “ AT
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SANITAIRE ET SOCIALE DE LYON
(Régions Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d’Azur,
Collectivité territoriale de Corse)
N° 19.018
ASSOCIATION APEI D'ORANGE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
M. Jean-Pierre Clot
Président
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
M. Bertrand Savouré
Rapporteur
Le tribunal interrégional de la tarification sanitaire
et sociale de Lyon
M. Patrick Martin-Genier
Commissaire du gouvernement
Audience du 7 septembre 2020
Lecture du 5 octobre 2020
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 novembre 2019, l’association de parents de personnes
handicapées et de leurs amis (APET) d'Orange, représentée par Me Cocquebert, avocat, demande
au tribunal :
1°) d’annuler et de réformer la décision tarifaire n° 2019-5746 du 9 juillet 2019, par
laquelle le président du conseil départemental de Vaucluse a fixé le prix de journée du foyer
d’hébergement Le Royal à Orange à 98,73 euros à compter du 1° juillet 2019, ensemble le rejet
de son recours gracieux ;
2°) de fixer le prix de journée à 131,45 euros ;
3°) de mettre à la charge du département de Vaucluse une somme de 3 000 euros sur le
fondement de l’article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Elle soutient que :
— les propositions de modifications budgétaires faites par le président du conseil
départemental de Vaucluse ne sont justifiées par aucun des motifs prévus par les
articles R. 314-22 et R. 314-23 du code de l’action sociale et des familles ;
Greffe : Palais des Juridictions Administratives 184, rue Duguesclin — 69433 Lyon Cedex 3
Téi : 04 87 63 81 59
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-10-05-004 - décision du 05 octobre 2020 19.018 du TITSS de Lyon - association Apei d'Orange c/ conseil départemental de Vaucluse 31N° 19.018 2
— l’administration ne démontre pas le caractère injustifié ou excessif de ses propositions
budgétaires.
Par un mémoire enregistré le 28 février 2020, le département de Vaucluse conclut au
rejet de la requête.
Il soutient que :
— le recours gracieux ne sollicitait pas explicitement la fixation du prix de journée à
131,45 euros et ne justifiait pas l’incapacité de l’association d’adapter ses propositions
budgétaires aux montants approuvés par l’autorité de tarification, de sorte qu’il n’a pu proroger
le délai de recours contentieux et que la requête, présentée postérieurement à l’expiration de ce
délai, est tardive et, par suite, irrecevable ;
— l’arrêté litigieux est un arrêté de tarification provisoire au sens de l’article L. 314-7 du
code de l’action sociale et des familles ;
— les moyens présentés par l’association 1” APEI d’Orange ne sont pas fondés.
Par un mémoire enregistré le 12 juin 2020, l’APEI d'Orange conclut aux mêmes fins
que la requête par les mêmes moyens.
Elle soutient en outre que :
— la fin de non-recevoir opposée par le département de Vaucluse doit être écartée ;
— la décision contestée ne peut être regardée comme une décision à caractère provisoire.
Vu la décision tarifaire attaquée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu:
— le code de l’action sociale et des familles ;
— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;
Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 7 septembre 2020 :
— le rapport de M. Savouré ;
— les conclusions de M. Martin-Genier, commissaire du gouvernement ;
— les observations de Me Cocquebert, avocat de l’ APEI d'Orange ;
Considérant ce qui suit :
1. L'association de parents de personnes handicapées et de leurs amis (APET) d'Orange
conteste l’arrêté n° 2019-5746 du 9 juillet 2019 par lequel le président du conseil départemental
de Vaucluse a fixé le prix de journée du foyer d'hébergement Le Royal à Orange à 98,73 euros à
compter du 1% juillet 2019.
Sur la portée de l’arrêté en litige :
2. Aux termes du IV bis de l’article L. 314-7 du code de l’action sociale et des familles :
« La décision fixant la tarification au titre de l'année prévoit, dans des conditions prévues par
Greffe : Palais des Juridictions Administratives 184, rue Duguesclin — 69433 Lyon Cedex 3
Tél : 04 87 63 81 59
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-10-05-004 - décision du 05 octobre 2020 19.018 du TITSS de Lyon - association Apei d'Orange c/ conseil départemental de Vaucluse 32N° 19.018 3
décret, des tarifs de reconduction provisoires applicables au 1“ janvier de l'année qui suit.
(...) ».
3. Si le département de Vaucluse expose qu’au cours de l’année 2019, un contrat
pluriannuel d’objectifs et de moyens était en cours de négociation avec l’ APEI d'Orange et qu’il
a été contraint de fixer «provisoirement » un tarif dans l’attente de sa signature, cette
circonstance est sans incidence sur la portée de l’arrêté en litige, qui a pour objet de fixer la
tarification du prix de journée de l’année 2019 et ne comporte d’ailleurs aucun tarif de
reconduction provisoire au sens des dispositions de l’article L. 314-7 du code de l’action sociale
et des familles qu’il invoque.
Sur la fin de non-recevoir opposée à la requête :
4. L’article R. 351-15 du code de l’action sociale et des familles prévoit que : « Les
recours mentionnés à l'article L. 351-3 doivent être exercés dans le délai d'un mois qui court à
compter de la date de publication de la décision attaquée ou à l'égard des personnes et
organismes auxquels elle est notifiée à compter de la date de notification. (..) ».
5. Aux termes de l’article R. 351-18 dudit code : « La motivation des moyens tirés de
l’illègalité interne d'une décision de tarification doit comporter les raisons pour lesquelles il
n'était pas possible, selon le requérant, d'adapter ses propositions budgétaires aux montants
approuvés par l'autorité de tarification ». Ces dispositions ont trait à la forme des requêtes
présentées au juge de la tarification et énoncent une condition de leur recevabilité. La motivation
spéciale ainsi exigée doit intervenir dans le délai du recours contentieux.
6. En premier lieu, contrairement à ce que soutient le département de Vaucluse, le
recours gracieux présenté par l’APEI d’Orange le 8 août 2019 comportait ses propositions
tarifaires et le montant du prix de journée qu’elle proposait de substituer au montant fixé par
l’arrêté litigieux. Par suite, la fin de non-recevoir tirée de ce que la requérante n’aurait pas
sollicité explicitement la fixation du prix de journée à 131,45 euros, de sorte que le recours
gracieux n’aurait pas, pour ce motif, prorogé le délai de recours contentieux, ne peut qu’être
écartée.
7. En second lieu, le département de Vaucluse fait valoir qu’alors que le délai de
recours contentieux expirait le 13 août 2019, le recours gracieux adressé le 8 août 2019 ne
comportait pas les raisons pour lesquelles il n’était pas possible, selon l’association requérante,
d’adapter ses propositions budgétaires aux montants approuvés par l’autorité de tarification.
Toutefois, quand bien même il ne comportait pas ces éléments, l’envoi de ce recours gracieux a
eu pour effet de proroger le délai de recours contentieux. Dès lors qu’il ressort des pièces du
dossier que la requête devant le tribunal a été adressée dans un délai inférieur à un mois suivant
la réception de la réponse à ce recours gracieux et que, contrairement à ce que soutient le
département de Vaucluse, la requête comporte quant à elle les raisons pour lesquelles il n’était
pas possible, selon l’association requérante, d’adapter ses propositions budgétaires aux montants
approuvés par l’autorité de tarification, la fin de non-recevoir tirée de l’irrecevabilité des moyens
de légalité interne doit être écartée.
Sur le bien-fondé de la décision tarifaire en litige :
8. Le département de Vaucluse fait valoir que l’APEI d'Orange ne lui a pas adressé de
rapport budgétaire, de sorte que les propositions budgétaires n’étaient pas justifiées. Toutefois,
cette circonstance ne l’exposait qu’à une tarification d’office et ne fait pas obstacle à ce qu’elle
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Préfecture de Vaucluse - 84-2020-10-05-004 - décision du 05 octobre 2020 19.018 du TITSS de Lyon - association Apei d'Orange c/ conseil départemental de Vaucluse 33N° 19.018 4
justifie ses prétentions devant le juge de la tarification. Au demeurant, il convient de relever que
cette situation est largement imputable au département qui, d’une part, a indiqué dans le rejet de
son recours gracieux que, « dans l’attente de la finalisation du CPOM », il «n’y a pas lieu
d’étudier vos propositions budgétaires » et, d’autre part, n’a informé l’association requérante
qu’un arrêté de tarification serait pris au 1° juillet 2019 que par courriel du 17 juin 2019.
9. Le département de Vaucluse fait valoir que le compte administratif de l’année 2018
prévoyait un budget de 1 365 561,68 euros sur la base d’une capacité d’accueil de 37 places et
que les propositions de l’APEI d'Orange pour 2019, qui s’établissent à un montant total de
1 628 365 euros incluant l’intégration d’un déficit de 13 883 euros, sont basées sur une
augmentation de capacité à 45 places qui ne peut être retenue dès lors que les travaux n’étaient
pas terminés. Toutefois, l’APET d'Orange fait valoir sans être contredite que les prévisions
budgétaires tenaient compte de la réception des deux dernières tranches de travaux en juin 2019
et octobre 2019. Au demeurant, comme le relève l’APETI d’Orange, l’arrêté de tarification
contesté est incohérent dès lors qu’il se base sur une reconduction des charges d’exploitation de
l’année précédente tout en procédant à une augmentation du nombre de journées de 9 700 à
12 866, ce dernier chiffre étant d’ailleurs lui-même supérieur aux prévisions de la requérante
pour l’année 2019, qui évaluait le nombre de journées à 12 162. Enfin, le département ne justifie
pas les motifs qui l’ont conduit à fixer le groupe III des produits à 42 096 euros au lieu du
montant de 29 645 euros initialement proposé par l’APETI d'Orange.
10. Il résulte de ce qui précède que, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens
de la requête, l’APEI d'Orange est fondée à demander que, pour l’exercice 2019, le prix de
journée de son foyer d’hébergement Le Royal soit fixé à 131,45 euros sur la base de
12 162 journées d’intervention, conformément à ses propositions budgétaires.
Sur les frais liés au litige :
11. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge du département
de Vaucluse le paiement à l’APEI d'Orange d’une somme de 2 000 euros au titre des frais liés au
litige.
DECIDE:
Article 1° : L'arrêté du président du conseil départemental de Vaucluse n° 2019-5746 du 9 juillet
2019 est annulé.
Article 2 : Le prix de journée du foyer d’hébergement Le Royal pour l’année 2019 est fixé à
131,45 euros.
Article 3 : Le département de Vaucluse versera à l’ APEI d'Orange la somme de 2 000 euros en
application de l’article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à l’ APEI d'Orange et au département de Vaucluse.
Copie en sera adressée au préfet de Vaucluse en application de l’article R. 351-37 du code de
l’action sociale et des familles.
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Tél : 04 87 63 81 59
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Délibéré par le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon à l’issue de
l’audience publique du 7 septembre 2020 où siégeaient : M. Clot, président, MM. Bruley, Brun
et Sauvadet, Mme De Muynck et M. Savouré, rapporteur.
Lu en séance publique le 5 octobre 2020.
Le rapporteur, Le président,
Bertrand Savouré Jean-Pierre Clot
La greffière,
Evelyne Labrosse
La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne
et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les
parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.
Pour expédition,
La greffière,
Evelyne Labrosse.
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Préfecture de Vaucluse - 84-2020-10-05-004 - décision du 05 octobre 2020 19.018 du TITSS de Lyon - association Apei d'Orange c/ conseil départemental de Vaucluse 35ET FE Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
Direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Unité départementale de Vaucluse
Pôle 3E
Affaire suivic par : Nathalie SALGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Courriel : nathalie.salgues@direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP889616892
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires,
au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31),
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la
société au vieillissement (article 47),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service
universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service
universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-75 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de
services à la personne soumises et l’article D7231-1 ( II du code du
travail
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2018 portant délégation de signature,
Le Préfet de VAUCLUSE et par délégation, la directrice de l’unité
départementale de Vaucluse,
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une
déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de
l'unité départementale de Vaucluse de la DIRECCTE Provence-Alpes-
Côte d'Azur le 10 octobre 2020 par M. Arnaud GENET, nom
commetcial « Doctor Phone», micro-entrepreneur, sise à Le Pontet
(84130).
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-10-21-007 - récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne GENET Arnaud à Le Pontet du 21 octobre 2020 36Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le
présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été
enregistré au nom de Arnaud GENET, sous le n° SAP889616892, à
compter du 10 octobre 2020.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités
exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une
déclaration modificative auprès de l’unité départementale de Vaucluse qui
modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
o Assistance informatique
o Assistance administrative à domicile
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre
exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code
de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux
atticles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Vaucluse.
Avignon, le 21 octobre 2020
P/Le Préfet,
P/La Directrice de l'Unité départementale
La Responsable du Pôle 3°
SE —————
-MINH
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-10-21-007 - récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne GENET Arnaud à Le Pontet du 21 octobre 2020 37EX FE Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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de la concurrence, de la consommation,
du travail et de emploi
Provence-Alpes-Côte d’Azur
Unité départementale de Vaucluse
Pôle 3E
Affaire suivie par : Nathalie SALGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Courriel : nathalie.salgues@direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP888376696
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires,
au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31),
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la
société au vieillissement (article 47),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service
universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service
universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-75 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de
services à la personne soumises et l’article D7231-1 ( II du code du
travail
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2018 portant délégation de signature,
Le Préfet de VAUCLUSE et par délégation, la directrice de l’unité
départementale de Vaucluse,
CONSTATE,
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une
déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de
l'unité départementale de Vaucluse de la DIRECCTE Provence-Alpes-
Côte d'Azur le 8 octobre 2020 par M. Thomas LE JOSSIC, nom
commercial « IL] », sise à Orange (84100).
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-10-21-008 - récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne LE JOSSIC Thomas à Orange du 21 octobre 2020 38Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le
présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été
enregistré au nom de LE JOSSIC Thomas, sous le n° SAP888376696, à
compter du 8 octobre 2020.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités
exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une
déclaration modificative auprès de l’unité départementale de Vaucluse qui
modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
o Entretien et travaux ménagers
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre
exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code
de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux
atticles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Vaucluse.
Avignon, le 21 octobre 2020
TKe \ FE) > P/Le Préfet,
: : «r NT /La Directrice de l'Unité départementale
a Responsable du Pôle 3°
Zata NGUYE H
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-10-21-008 - récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne LE JOSSIC Thomas à Orange du 21 octobre 2020 39EX Le Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
Direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Unité départementale de Vaucluse
Pôle 3E
Affaire suivie par : Nathalie SALGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Courriel : nathalie.salgues@direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP829069640
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires,
au commerce et à l’artisanat et aux services (atticle 31),
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la
société au vieillissement (article 47),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service
universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service
universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-75 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de
services à la personne soumises et l’article D7231-1 ( II du code du
travail
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2018 portant délégation de signature,
Le Préfet de VAUCLUSE et par délégation, la directrice de l’unité
départementale de Vaucluse,
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une
déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de
l'unité départementale de Vaucluse de la DIRECCTE Provence-Alpes-
Côte d'Azur le 13 septembre 2020 par M. Anthony ROUX, nom
commercial «Les services d’Antho», entrepreneur individuel, sise à
Pernes les Fontaines(84210).
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-10-20-003 - récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne ROUX Anthony - les services d'Antho" à Pernes les Fontaines du 20 octobre 2020 40Après examen du dossier, cette demande à été constatée conforme et le
présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne à été
enregistré au nom de ROUX Anthony, sous le n° SAP829069640, à
compter du 13 septembre 2020.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités
exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une
déclaration modificative auprès de l’unité départementale de Vaucluse qui
modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
o Petits travaux de jardinage y compris les travaux de
débroussaillage
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre
exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code
de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux
articles R. 7232-22 à KR. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Vaucluse.
Avignon, le 20 octobre 2020
PEN PS P/Le Préfet, LS Fe NC ZA P/La Directrice de l'Unité départementale
LB \ “7 | La Responsable du Pôle 3° | = |
Ï
Î
Zata NGUYEN-MINH
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-10-20-003 - récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne ROUX Anthony - les services d'Antho" à Pernes les Fontaines du 20 octobre 2020 41