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Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 84 2020 106 special du 20 11 2020
Document publié le Vendredi 29 septembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 84 2020 106 special du 20 11 2020)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°84-2020-106
PUBLIÉ LE 20 NOVEMBRE 2020Sommaire
Préfecture de Vaucluse
84-2020-01-09-001 - arrêté conjoint ARS/CD84 portant extension de la capacité de lits
d'hébergement de l' EHPAD CH Bollène (3 pages) Page 3
84-2020-11-16-005 - arrêté du 16 novembre 2020 portant agrément de l'association Rhéso
pour la mise en oeuvre du parcours de sortie de prostitution et d'insertion sociale et
professionnelle (2 pages) Page 6
84-2020-11-16-006 - arrêté du 16 novembre 2020 donnant délégation de signature du
directeur départemental des territoires en matière de fiscalité de l'urbanisme (2 pages) Page 8
84-2020-11-19-001 - arrêté du du 19 novembre 2020 autorisant les travaux d'amélioration
du guidage des bateaux à l'amont de l'écluse de Bollène (4 pages) Page 10
84-2020-11-16-008 - décision du 16 novembre 2020 de subdélégation du délégué adjoint
de l'ANAH à plusieurs de ses collaborateurs (3 pages) Page 14
84-2020-11-16-007 - décision n° 2020-84 du 16 novembre 2020 donnant délégation de
signature à M. Michaël DE BLOCK, directeur du système d'information du Centre
hospitalier d'Avignon (4 pages) Page 17
2Ar @ D Agence Régionale de Santé Provence-Alpes
Côte d'Azur
Réf : DD84-1119-13180-D
Arrêté ARS/DOMS/PA N°2019-074 CD N°2020-1828
portant extension de la capacité de 30 lits d'hébergement permanent de l'établissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) du Centre Hospitalier Louis
Pasteur sis 5 rue Alexandre Blanc à Bollène géré par le Centre Hospitalier Louis Pasteur à
Bollène par transfert de lits de l'établissement d’hébergement pour personnes âgées
dépendantes (EHPAD) du Centre Hospitalier Louis Giorgi sis avenue de Lavoisier à Orange.
FINESS EJ : 84 000 003 8
FINESS ET : 84 000 766 0
Le directeur général de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Le président du Conseil départemental de Vaucluse :
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L.312-1, L.312-5, L.312-5-1,
L.312-8, L.312-9, L.313-1 et suivants, R.313-10-3, D.312-203 et suivants, annexe 3-10 :
Vu le code de la santé publique notamment les articles L.1432-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration :
Vu la loi n°2002-2 rénovant l'action sociale et médico-sociale notamment les articles 80 et 80-1 :
Vu le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de monsieur Philippe De Mester en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté conjoint ARS/DOMS/PA n° 2017-R076 et CD n° 2017-3018 en date du 28 février 2017 relatif
au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement de l'EHPAD du Centre Hospitalier Louis Pasteur
à Bollène, à compter du 4 janvier 2017 ;
Vu l'arrêté conjoint ARS/DOMS/PA n° 2018-046 et CD n° 2018-5263 en date du 14 septembre 2018
portant extension de la capacité de l'EHPAD du Centre Hospitalier de Bollène sis 5 rue Alexandre Blanc
BP 92 à Bollène (84503 Cedex) géré par le Centre Hospitalier Louis Pasteur à Bollène :
Vu l'avis favorable du directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes Côte d'Azur
notifié par courrier en date du 16 février 2018 pour le projet de reconstruction et d'extension de
l'EHPAD du Centre Hospitalier de Bollène ;
Vu la validation du Plan Pluriannuel d'Investissement (PPI) du projet de reconstruction et d'extension de
l'EHPAD du Centre Hospitalier de Bollène par le président du Conseil départemental de Vaucluse en
date du 23 février 2017 ;
Vu la délibération n°2019/07 du conseil de surveillance du Centre Hospitalier d'Orange en date du 24
juin 2019 décidant de la cession de 30 lits d'EHPAD d'hébergement permanent au 1° janvier 2020 ;
Page 1/3
SE
!
OI
AT6 I I Agence Régionale Provence-Aloes Côte d'Azur'
Réf : DD84-11'19-13180-D
Arrêté ARS/DOMS/PA N"201 9-074 cD N'2020-1828
portant extension de la capacité de 30 lits d'hébergement permanent de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) du Gentre Hospitalier Louis Pasteur sis 5 rue Alexandre Blanc à Bollène géré par le Gentre Hospitalier Louis Pasteur à Bollène par transfert de lits de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) du Centre Hospitalier Louis Giorgisis avenue de Lavoisier à Orange.
FINESS EJ : 84 000 003 I
FINESS ET : 84 000 766 0
Le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-côte d'Azur ;
Le président du Conseildépartemental de Vaucluse ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L.312-1 , L.312-5, L.312-5-1, L.312-8,L.312-9,1.313-1 etsuivants, R.313-10-3, D312-203 etsuivants, annexe 3-10;
Vu le code de la santé publique notamment les articles L.1432-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n"2002-2 rénovant l'action sociale et médico-sociale notamment les articles 80 et 80-1 ;
Vu le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de monsieur Philippe De Mester en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté conjoint ARS/DOMS/PA n' 2017-R076 et CD n" 2017-3018 en date du 28 février 2017 retatil au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement de l'EHPAD du Centre Hospitalier Louis Pasteur à Bollène, à compter du 4 janvier 2017 ;
Vu l'arrêté conjointARS/DOMS/PA n'2018-046 et CD n" 2018-5263 en date du 14 septembre 2018 portant extension de la capacité de l'EHPAD du Centre Hospitalier de Bollène sis 5 rue Alexandre Blanc BP 92 à Bollène (84503 Cedex) géré par le Centre Hospitalier Louis Pasteur à Bollène '
Vu l'avis favorable du directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes Côte d'Azur notifié par courrier en date du 16 février 2018 pour le projet de reconstruction et d'extension de I'EHPAD du Centre Hospitalier de Bollène ;
Vu la validation du Plan Pluriannuel d'lnvestissement (PPl) du projet de reconstruction et d'extension de I'EHPAD du Centre Hospitalier de Bollène par le président du Conseil départemental de Vaucluse en date du 23 février 2017 ;
Vu la délibération n'2019/07 du conseil de surveillance du Centre Hospitalier d'Orange en date du 24 juin 2019 décidant de la cession de 30 lits d'EHPAD d'hébergement permanent au 1er janvier 2020 ;
Page 1/3
E;.;*E
ffi
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-01-09-001 - arrêté conjoint ARS/CD84 portant extension de la capacité de lits d'hébergement de l' EHPAD CH Bollène 3Vu la délibération n°2019/04 du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Bollène en date du 25
juin 2019 décidant la transformation de l'établissement public de santé de Bollène en établissement
médico-social ;
Sur proposition de la déléguée départementale de Vaucluse de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du directeur général des services du Conseil départemental de
Vaucluse ;
ARRETENT
Article 1° : La capacité de l'EHPAD du Centre Hospitalier de Bollène est augmentée par regroupement
des 30 lits d'EHPAD cédés par le Centre Hospitalier d'Orange.
Article 2 : La capacité de l'EHPAD du Centre Hospitalier de Bollène est fixée à 93 lits à partir du 1°
janvier 2020.
Les lits autorisés sont répertoriés et codifiés dans le fichier national des établissements sanitaires et
sociaux (FINESS) de la manière suivante :
Entité Juridique (EJ) : CENTRE HOSPITALIER PASTEUR A BOLLENE
Numéro d'identification (N° FINESS) : 84 000 003 8
Adresse : 5 rue Alexandre Blanc BP 92 84503 Bollène Cedex
Numéro SIREN : 268 400 322
Statut juridique : 13 - Etb.Pub.Commun.Hosp.
Entité établissement (ET) : EHPAD DU CENTRE HOSPITALIER DE BOLLENE
Numéro d'identification (N° FINESS) : 84 000 766 0
Adresse : 5 rue Alexandre Blanc 84503 Bollène Cedex
Numéro SIRET : 268 400 322 00064
Code catégorie établissement : 500 - EHPAD
Code mode de fixation des tarifs (MFT) : 40 - ARS TG HAS PUI
Triplets attachés à cet ET :
Hébergement permanent (HP) personnes âgées dépendantes
Capacité autorisée : 90 lits habilités à l’aide sociale départementale
Discipline : 924 accueil pour personnes âgées
Mode de fonctionnement : 11 hébergement complet internat
Clientèle : 711 personnes âgées dépendantes
Hébergement temporaire (HT) personnes âgées dépendantes
Capacité autorisée : 3 lits
Discipline : 657 accueil temporaire pour personnes âgées
Mode de fonctionnement : 11 hébergement complet internat
Clientèle : 711 personnes âgées dépendantes
Pôle d’activité et de soins adaptés (PASA)
Pour 14 places
Discipline : 961 pôle d'activité et de soins adaptés
Mode de fonctionnement : 21 accueil de jour
Clientèle : 436 personnes Alzheimer ou maladies apparentées
Cet arrêté vaut autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux et habilitation à
Page 2/3
Vu la délibération n"2019/04 du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Bollène en date du 25 juin 2019 décidant la transformation de l'établissement public de santé de Bollène en établissement médico-social ;
Sur proposition de la déléguée départementale de Vaucluse de I'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et du directeur général des services du Conseil départemental de Vaucluse;
ARRETENT
Article 1"' : La capacité de I'EHPAD du Centre Hospitalier de Bollène est augmentée par regroupement des 30 lits d'EHPAD cédés par le Centre Hospitalier d'Orange.
Article 2: La capacité de I'EHPAD du Centre Hospitalier de Bollène est fixée à 93 lits à partir du 1"' janvier 2020.
Les lits autorisés sont répertoriés et codifiés dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la manière suivante :
Entité Juridique (EJ) : CENTRE HOSPITALIER PASTEUR A BOLLENE Numéro d'identification (N" FINESS) : 84 000 003 B
Adresse : 5 rue Alexandre Blanc BP 92 84503 Bollène Cedex
Numéro SIREN :268 400 322
Statut juridique : '13 - Etb.Pub.Commun.Hosp.
Entité établissement (ET) : EHPAD DU CENTRE HOSPTTALTER DE BOLLENE Numéro d'identification (N' FINESS) : 84 000 766 0
Adresse : 5 rue Alexandre Blanc 84503 Bollène Cedex
Numéro SIRET : 268 400 322 00064
Code catégorie établissement : 500 - EHPAD
Code mode de fixation des tarifs (MFT) : 40 - ARS TG HAS PUI
Triplets attachés à cet ET
Hébergement permanent (HP) personnes âgées dépendantes
Capacité autorisée : 90 lits habilités à I'aide sociale départementale
Hébergement temporaire (HT) personnes âgées dépendantes
Capacité autorisée : 3 lits
Discipline :
Mode de fonctionnement
Clientèle :
Discipline :
Mode de fonctionnement
Clientèle :
Discipline :
Mode de fonctionnement
Clientèle :
Pôle d'activité et de soins adaptés (PASA)
Pour 14 places
accueil pour personnes âgées
hébergement complet internat
personnes âgées dépendantes
accueil temporaire pour personnes âgées
hébergement complet internat
personnes âgées dépendantes
pôle d'activité et de soins adaptés
accueil de jour
personnes Alzheimer ou maladies apparentées
924
11
711
657
11
711
961
21
436
Cet arrêté vaut autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux et habilitation à
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Préfecture de Vaucluse - 84-2020-01-09-001 - arrêté conjoint ARS/CD84 portant extension de la capacité de lits d'hébergement de l' EHPAD CH Bollène 4l'aide sociale départementale pour la totalité des lits d'hébergement permanent.
Article 3 : La validité de l'autorisation initiale reste fixée à quinze ans à compter du 4 janvier 2017.
Article 4 : À aucun moment la capacité de l'EHPAD ne devra dépasser celle autorisée par le présent
arrêté. Tout changement important dans l’activité, l'installation, l’organisation, la direction où le
fonctionnement de l'établissement devra être porté à la connaissance des autorités compétentes
conformément à l’article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles.
L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord desdites autorités.
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux porté devant le
directeur général de l’Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur et le président du
Conseil départemental de Vaucluse et d'un recours contentieux qui sera porté devant le tribunal
administratif territorialdement compétent dans le délai de deux mois à compter de sa notification à
l'intéressé ou de sa publication pour les tiers. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 6 : La déléguée départementale de Vaucluse de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-
Côte d'Azur, le directeur général des services du Conseil départemental de Vaucluse et le directeur de
l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié aux recueils des actes administratifs du département et de la préfecture de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur.
Avignon, le = 4 JAN, 2020
Le directeur général Le président
de l’Agence régionale de santé du Conseil départemental
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Ut Lu Lan Philippe De Mester laure Cheb _ Directeur Génêér | ce |, gence Régionale d Santé
: : Mppe De Mester
Page 3/3
l'aide sociale départementale pour la totalité des lits d'hébergement permanent
Article 3 : La validité de l'autorisation initiale reste fixée à quinze ans à compter du 4 janvier 2017
Article 4 : A aucun moment la capacité de I'EHPAD ne devra dépasser celle autorisée par le présent arrêté. Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement devra être porté à la connaissance des autorités compétentes conformément à l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord desdites autorités.
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible de faire I'objet d'un recours gracieux porté devant le directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur et le président du Conseil départemental de Vaucluse et d'un recours contentieux qui sera porté devant le tribunal administratif territorialement compétent dans le délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication pour les tiers. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 6 : La déléguée départementale de Vaucluse de I'Agence régionale de santé Provence-Alpes- Côte d'Azur, le directeur général des services du Conseil départemental de Vaucluse et le directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs du département et de la préfecture de la région Provence- Alpes-Côte d'Azur.
Avisnon, le - I JAN, ?010
Le directeur général
de I'Agence régionale de santé
Provence-Al pes-Côte d'Azur
\1{7tt ï/r,rl,r4 Philippe De Mester
. L
,,,'', l?lJ"f;nnï:Îi':if !**
Le président
du Conseil départemental
de
Maurice Chabert
r ";lllPPc De Mester
Page 3/3
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-01-09-001 - arrêté conjoint ARS/CD84 portant extension de la capacité de lits d'hébergement de l' EHPAD CH Bollène 5x = A À Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
Portant agrément de l’association Rhéso pour la mise en œuvre du parcours de sortie
de prostitution et d’insertion sociale et professionnelle
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
: CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.121-9 et R.121-12-1
à R121-12-5 :
VU le décret n°2016-1467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de prostitution et
d’insertion sociale et professionnelle et à l’agrément des associations participant à son
élaboration et à sa mise en œuvre ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements:
VU le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur
Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté du 4 novembre 2016 relatif à l’agrément des associations participant à
l’élaboration et à la mise en œuvre du parcours de sortié de la prostitution et d’insertion
professionnelle ;
VU la demande d’agrément pour l’élaboration et la mise en œuvre du parcours de sortie de
la prostitution et d’insertion professionnelle déposée le 9 novembre 2020 par l’association
Rhéso ;
VU l'avis émis par la déléguée départementale aux droits des femmes et à l’égalité ;
CONSIDERANT que l’association Rhéso remplit les conditions règlementaires relatives à
l'agrément pour l’élaboration et la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et
d’insertion professionnelle ;
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-11-16-005 - arrêté du 16 novembre 2020 portant agrément de l'association Rhéso pour la mise en oeuvre du parcours de sortie de prostitution et d'insertion sociale et professionnelle 6ARRÊTE
ARTICLE 1°: L’agrément prévu aux articles L.121-9 et R ; 121-12-1 et suivants du code
de l’action sociale et des familles est délivré à :
Rhéso — 55 rue Alfred Michel — 84200 Carpentras |
Dont le responsable légal est Bernard Zimbris, son président .
Pour l’élaboration et la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d’insertion
sociale et professionnelle sur le département de Vaucluse
\
ARTICLE 2 : L’agrément est accordé pour une durée de trois ans (3 ans) à compter de la
date de la signature du présent arrêté
ARTICLE 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès
du préfet de département ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé des droits
des femmes et de l’égalité entre les femmes et les hommes, dans un délai de deux mois @
mois) à compter de sa notification et de sa publication.
Il peut également, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code
de justice administrative être contesté devant le Tribunal administratif territorial compétent
dans le même délai.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse et notifié à l’intéressé.
Fait à Avignon, le 16 novembre 2020
Bertrapd GAUMÉ
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-11-16-005 - arrêté du 16 novembre 2020 portant agrément de l'association Rhéso pour la mise en oeuvre du parcours de sortie de prostitution et d'insertion sociale et professionnelle 7Œ = Direction PRÉFET ,
DE VAUCLUSE Départementale Liberté des Territoires de Vaucluse gatite Lraterits
Arrêté
Donnant délégation de signature en matière de fiscalité de l'urbanisme
Le directeur départemental des territoires de Vaucluse
VU le livre des procédures fiscales, notamment son article L255-A ;
VU le code du patrimoine, notamment ses articles L524-1 et suivants relatifs à la détermination
de l'assiette et de la liquidation de la redevance d'archéologie préventive ;
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L331-1 et suivants relatifs à la
détermination de l'assiette et la liquidation de la taxe d'aménagement et du versement pour
sous densité :
VUles articles R333-1 et suivants du code de l'urbanisme relatifs à la liquidation et à la
détermination du versement résultant du dépassement du plafond légal de densité :
VU notamment l'article R620-1 du code de l'urbanisme qui autorise le directeur départemental
des territoires à déléguer sa signature en ce qui concerne les matières relevant en propre
de ses attributions ;
VU l'arrêté du 29 octobre 2020 du ministère de l'intérieur portant nomination de M. François
GORIEU, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur
départemental des territoires de Vaucluse à compter du 9 novembre 2020.
DECIDE
ARTICLE 1°: Délégation est donnée à :
- Catherine Perrais, cheffe du service Prospective, Urbanisme et Risques,
- Laurent Levrier, adjoint à la cheffe du service Prospective, Urbanisme et Risques,
- Chantal Simon, cheffe de l'unité droits des sols, aménagement et fiscalité du service
Prospective, Urbanisme et Risques,
- Marie Victoria Canalejo, responsable du pôle fiscalité de l'unité droits des sols,
aménagement et fiscalité du service Prospective, Urbanisme et Risques à compter du 1er
décembre 2020.
à effet de signer les actes, décisions et documents de toute nature en matière de détermination
de l'assiette et de liquidation :
- de la taxe d'aménagement,
- du versement pour sous densité,
- de la redevance d'archéologie préventive,
- du versement résultant du dépassement du plafond légal de densité.
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-11-16-006 - arrêté du 16 novembre 2020 donnant délégation de signature du directeur départemental des territoires en matière de fiscalité de l'urbanisme 8ARTICLE 2 : Délégation est donnée à :
- Corinne Delaigue , instructrice fiscalité au pôle fiscalité de l'unité droits des sols,
aménagement et fiscalité du service Prospective, Urbanisme et Risques,
- Nadège Lecrosnier, instructrice fiscalité au pôle fiscalité de l'unité droits des sols,
aménagement et fiscalité du service Prospective, Urbanisme et Risques,
à effet de signer les demandes de renseignements et de pièces complémentaires relatives à la
détermination de l'assiette :
- de la taxe d'aménagement,
- du versement pour sous densité,
- de la redevance d'archéologie préventive,
- du versement résultant du dépassement du plafond légal de densité.
ARTICLE 3 : Pour ADS 2007, habilitation est donnée pour liquider les taxes à Chantal Simon
et Marie Victoria Canalejo.
ARTICLE 4 : Sont désignées pour représenter le directeur départemental des territoires de
Vaucluse devant les tribunaux dans les affaires précisées à l'article 1er : M. Frédéric Forner,
chef du service des affaires juridiques de l'État et M. Franck Ricous, chef de l'unité droit
administratif et contrôle de légalité du service des affaires juridiques de l'Etat.
ARTICLE 5 : La présente décision annule et remplace toute décision antérieure et prendra
effet dès sa parution au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avigro 1 6 NO @
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-11-16-006 - arrêté du 16 novembre 2020 donnant délégation de signature du directeur départemental des territoires en matière de fiscalité de l'urbanisme 9E =
PRÉFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 19 novembre 2020
ARRÊTÉ N°
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Objet : Arrêté préfectoral autorisant les travaux d’amélioration du guidage des bateaux à l’amont de l’écluse de
Bollène
- Vu le code de l’énergie, livre V, et notamment les articles R. 521-40 ;
- Vu le code de l’environnement, livre II ;
- Vu la loi du 27 mai 1921 modifiée approuvant le programme des travaux d’aménagement du Rhône de la
frontière suisse à la mer au triple point de vue des forces motrices, de la navigation et des irrigations et autres
utilisations agricoles et créant les ressources correspondantes ;
- Vu le décret n° 2003-513 du 16 juin 2003 approuvant le huitième avenant à la convention de concession
générale passé le 20 décembre 1933 entre l’État et la Compagnie Nationale du Rhône, et l’avenant, le cahier des
charges général modifié et le schéma directeur annexés ;
- Vu le décret du 7 décembre 1953 approuvant la convention et le cahier des charges spécial pour
l’aménagement de la chute de Donzère-Mondragon sur le Rhône modifié ;
- Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de
l’environnement, de l’aménagement et du logement modifié ;
- Vu l’arrêté préfectoral 84-2020-09-22-001 du 22 septembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur
Jean-Philippe Deneuvy, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de Vaucluse ;
- Vu l’arrêté n° DREAL-SG-2020-115/84 en date du 24 septembre 2020 portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département
de Vaucluse ;
- Vu la demande de la Compagnie nationale du Rhône en date du 22 juillet 2019, accompagnée d’un dossier
d’exécution relatif aux travaux d’amélioration du guidage des bateaux à l’amont de l’écluse de Bollène ;
- Vu l’avis de CNR formulé sur le projet d’arrêté inter-préfectoral en date du 12 novembre 2020 dans le cadre de
la procédure contradictoire ;
- Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes du 13 novembre 2020 ;
- Considérant que le dossier d’exécution comporte les éléments nécessaires à l’appréciation de l’incidence du
projet de travaux ;
- Considérant que les travaux ne génèrent pas d’impact sur les milieux aquatiques, n’ont pas d’incidence sur
l’écoulement des eaux et n’aggravent pas le risque inondation ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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Préfecture de Vaucluse - 84-2020-11-19-001 - arrêté du du 19 novembre 2020 autorisant les travaux d'amélioration du guidage des bateaux à l'amont de l'écluse de Bollène 10- Considérant que les travaux sont situés sur une zone déjà artificialisée et qu’ainsi ils n’ont pas d’incidences sur
les milieux naturels ;
- Considérant que les travaux sont compatibles avec le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux
(SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée adopté par le comité de bassin et approuvé par le préfet coordonnateur
de bassin le 3 décembre 2015 ;
- Considérant que le projet permet de garantir la non-aggravation des crues et qu’il est compatible avec le plan
de gestion des risques inondation (PGRI) du bassin versant Rhône-Méditerranée pour 2016-2021 adopté par le
comité de bassin et approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 7 décembre 2015 ;
- Considérant que l’exécution de l’ensemble des mesures prévues dans le dossier d’exécution et dans le présent
arrêté est suffisante pour garantir les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Approbation et autorisation
L’amélioration du guidage des bateaux à l’amont de l’écluse de Bollène est autorisée aux conditions du présent
arrêté et conformément au dossier de demande et ses compléments.
Conformément à l’article L.521-1 du code de l’énergie, la présente approbation de travaux vaut autorisation au
titre des articles L.214-1 et L.214-6 du code de l’environnement.
ARTICLE 2 : Description des modifications autorisées dans le cadre de la réalisation des travaux
Les travaux sont réalisés conformément au dossier d’exécution intitulé « Travaux d’amélioration du guidage des
bateaux à l’amont de l’écluse de Bollène (84) » et déposé le 22 juillet 2019.
Les travaux consistent à réparer les dégradations dues aux chocs des bateaux en amont de la porte busquée
ainsi qu’au niveau de l’estacade de guidage.
Les travaux consistent :
• en rive droite :
◦ au remplacement des bois azobés dans la partie courante de l’estacade ;
◦ à la mise en place d’un pare-choc dans la partie aval de l’estacade ;
◦ à la reprise de la partie endommagée en béton armé de l’estacade ;
◦ à la mise en place de deux cadres métalliques dans la tête amont à la place des défenses
Elastopal ;
• en rive gauche :
◦ au remplacement des cadres de défenses ;
◦ à la reprise des blindages situés sur l’arrête des murs rive droite et rive gauche de la tête amont
entre les portes busquées amont et la porte baissante en arc.
ARTICLE 3 : Durée de l’autorisation
L’autorisation est valide jusqu’au 31 décembre 2023.
Les travaux envisagés sont réalisés au mois de mars.
ARTICLE 4 : Accès chantier
L’accès au chantier se fait par la voie terrestre et maritime.
Pour la voie terrestre, l’accès à la zone de travaux s’effectue depuis un chemin partant de la promenade Léon
Perrier.
L’accès au chantier par la voie d’eau se fait avec un ponton et un pousseur couplé depuis leur port d’attache sur
le Rhône ou via un quai mis à disposition par un gestionnaire portuaire du Rhône.
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Préfecture de Vaucluse - 84-2020-11-19-001 - arrêté du du 19 novembre 2020 autorisant les travaux d'amélioration du guidage des bateaux à l'amont de l'écluse de Bollène 11ARTICLE 5 : Mesures d’évitement
• ME1 : Calendrier d’intervention
Les travaux sont effectués en dehors des cycles biologiques des espèces halieutiques, durant le mois de mars.
Les travaux sont réalisés de préférence lors des périodes d’arrêt de la navigation.
Si les travaux sont amenés à être réalisés sous navigation :
• une signalisation fluviale est mise en place pour prévenir en amont et en aval de la zone de travaux ;
• une demande d’avis à la batellerie est réalisée par le pétitionnaire ;
• une Instruction Temporaire d’Exploitation de navigation est réalisée afin que l’atelier de travaux fluviaux
puisse se replier pour libérer le passage d’un bateau.
• ME2 : Prélèvement et rejet d’eau
Aucun prélèvement ou rejet d’eau n’est réalisé dans les eaux de surface ou les eaux souterraines.
ARTICLE 6 : Mesures de réduction
• MR1 : Prévention des risques
Un Plan De Prévention des risques (PDP) est réalisé un mois avant le démarrage des travaux. Il contient une
fiche réflexe relative aux consignes à adopter vis-à-vis de l’aléa nucléaire du site du Tricastin.
Un suivi météo quotidien est mis en place afin d’interrompre les travaux en cas d’épisodes pluvieux intenses.
• MR2 : Prévention des pollutions
Tous les matériels sont homologués aux normes anti-pollution.
Les produits dangereux sont stockés sur des bacs de rétention prévus à cet effet.
Le béton utilisé pour les réparations est de faible laitance. Le coffrage réalisé est étanche. L’écluse est batardée
en aval du chantier, de sorte de contenir toute pollution le cas échéant.
Une goulotte de récupération est appliquée contre le génie civil en dessous de la zone à réparer afin de collecter
et ramener les gravats sur l’atelier flottant. Les déchets sont triés par classe de déchets dans des réservoirs
étanches, puis récupérés et évacués vers les filières de collecte de déchets agréées.
Les aires de chantier sont strictement délimitées. Le ravitaillement des engins de chantier est effectué soit hors
chantier, soit sur des zones planes étanches. Les engins sont entretenus régulièrement et les opérations de
maintenance sont réalisées préférentiellement au sein des ateliers. Dans le cas contraire, l’entretien des engins
terrestre (notamment les opérations de vidange) est réalisé à une distance respectable des réseaux d’eaux
pluviales, des cours d’eau, sur une aire étanche avec un système de récupération des effluents liquides et
résiduels. Les engins sont lavés préférentiellement au sein des ateliers. Dans le cas contraire, les eaux de
lavage des engins sont obligatoirement rejetées vers un bassin de décantation temporaire, avant rejet vers le
réseau de collecte.
Le chantier est équipé en matériel (matériaux absorbants) permettant de faire face à un accident ou un incident
(fuite d’huile), d’installations sanitaires temporaires (toilettes sèches, WC chimique) qui sont entretenus
régulièrement sans rejet dans le milieu naturel des eaux usées.
• MR3 : Remise en état
En fin de travaux, toutes les installations de chantier, déblais résiduaires, matériels de chantier sont évacués, et
le terrain est remis en état.
ARTICLE 7 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer à la direction régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes les accidents ou incidents intéressant les travaux faisant
objet du présent arrêté.
Le pétitionnaire est tenu de prendre ou de faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux
causes de l’incident ou de l’accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
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Préfecture de Vaucluse - 84-2020-11-19-001 - arrêté du du 19 novembre 2020 autorisant les travaux d'amélioration du guidage des bateaux à l'amont de l'écluse de Bollène 12ARTICLE 8 : Notification
Le présent arrêté est notifié par le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement
d’Auvergne-Rhône-Alpes à la présidente de la Compagnie Nationale du Rhône, 2, rue André Bonin 69 316 LYON
Cedex 04.
ARTICLE 9 : Contrôle et publication
Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse et le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement
et du logement Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui est publié aux recueils
des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse. Une copie du présent arrêté est affichée dans la mairie de
Bollène, ainsi qu’aux principaux accès au domaine public concerné par les travaux, notamment à la base vie du
chantier.
ARTICLE 10 : Voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que la réalisation des travaux présente
pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 du code de l’environnement dans un délai de quatre mois à
compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision
leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr .
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours
administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur et par subdélégation,
Le chef du service eau, hydroélectricité et nature,
Signé
Christophe DEBLANC
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Préfecture de Vaucluse - 84-2020-11-19-001 - arrêté du du 19 novembre 2020 autorisant les travaux d'amélioration du guidage des bateaux à l'amont de l'écluse de Bollène 13PRÉFET Direction DE VAUCLUSE Départementale
rtf des Territoires de Vaucluse
Décision
de subdélégation du délégué adjoint de l'Anah à
plusieurs de ses collaborateurs
‘Le préfet de Vaucluse
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la décision du 23 avril 2014 portant sur la délégation de pouvoirs aux délégués de l’Anah dans le
département,
VU la décision du 9 novembre 2020 portant sur la délégation de signature du délégué adjoint de l'Anah à l’un ou plusieurs de ses collaborateurs,
Monsieur François GORIEU, délégué adjoint de l'Anah dans le département de Vaucluse, en vertu de
la décision préfectorale du 9 novembre 2020,
DECIDE :
ARTICLE 1*
La subdélégation est donnée à Madame Anne-Marie LAGIER, cheffe du pôle Anah aux fins de si- gner :
+ tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subven-
tion, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et
le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et |
de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des
compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur :
la notification des décisions ;
* la.liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes
constatées relatives à l'attribution des subventions.
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-11-16-008 - décision du 16 novembre 2020 de subdélégation du délégué adjoint de l'ANAH à plusieurs de ses collaborateurs 14ARTICLE 2
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code
de la construction et de l'habitation, délégation est donnée à Mesdames Anne Marie LAGIER, cheffe du pôle Anah et Nathalie CLOAREC, instructrice chargée de l’animation de l'instruction aux fins de signer :
* toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés,
que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l’Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur proroga- tion. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ;
* tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation ; :
° tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalablé à leur résiliation ;
* de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article
R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'infor- mation liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du. contrôle de l'Agence.
ARTICLE 3
Délégation est donnée à Madame Nathalie CLOAREC instructrice chargée de l'animation de l'ins-
truction, Madame Dominique BASILI instructrice et Monsieur Claude SEVESTRE, instructeur et aux fins de signer
«__les accusés de réception ;
+ _les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruc- tion courante des dossiers et à l'information des demandeurs.
ARTICLE 4
Mesdames LAGIER Anne-Marie, Nathalie CLOAREC, Dominique BASILI et Monsieur Claude SEVESTRE sont désignés et mandatés pour effectuer les contrôles sur place,
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-11-16-008 - décision du 16 novembre 2020 de subdélégation du délégué adjoint de l'ANAH à plusieurs de ses collaborateurs 15ARTICLE 5
La présente décision prend effet le jour de sa signature.
ARTICLE 6
Ampliation de la présente décision sera adressée :
* à M. le directeur départemental des territoires de VAUCLUSE,
+ à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctions support,
° à M. l'agent comptable de l'Anah,
+ au délégué de l'Agence dans le département,
aux intéressées.
ARTICLE 7
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfec- ture du département.
Faità AVIGNON ,le |
” Le délégué adjoint de l'Agence
dans ls département de Vaucluse
Ÿ /
François GORIEU
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-11-16-008 - décision du 16 novembre 2020 de subdélégation du délégué adjoint de l'ANAH à plusieurs de ses collaborateurs 16Diffusion à :
CENTRE HOSPITALIER
DIRECTION s Directions fonctionnelles
JNJ/SP se Trésorerie principale
o Affichage établissement
DÉCISION DU DIRECTEUR N° 2020-84
DÉCISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
VU l'article 1 du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnésà l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier
1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, modifié par le décret
n° 2013-609 du 10 juillet 2013,
VU les articles D.6143-33 à D.6143-35 du code de la santé publique relatifs aux modalités de délégation de
signature des directeurs des établissements publics de santé dans le cadre de leurs compétences définies
à l’article L 6143.7,
VU l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 18 Novembre 2015 nommant
Monsieur Jean-Noël JACQUES, Directeur au Centre Hospitalier d'Avignon et au Centre Hospitalier
Intercommunal de Cavaillon-Lauris,
VU le contrat de travail 3589/2020 signé le 18.09.2020 de Monsieur Michaël DE BLOCK,
Le Directeur du Centre Hospitalier d'Avignon
DÉCIDE :
Article 1 — Bénéficiaire de la délégation
Délégation est donnée à Monsieur Michael DE BLOCK, Directeur du système d’information, signer en
lieu et place du Directeur les documents listés à l’article 2 de la présente décision.
Article 2 — Etendue de la délégation
2.1 — Dans le cadre de la gestion de la direction fonctionnelle concernée
La présente délégation porte sur les documents listés ci-après :
°__ Toute décision, pièce administrative, note de service ou d’information courrier et certificat relatifs à
la gestion à la Direction fonctionnelle visée à l’article 1.
e__ Echanges relatifs à la gestion du système d’information de l'établissement.
2.2 — Dans le cadre des ressources humaines
La présente délégation porte sur les documents listés ci-après, uniquement en ce qui concerne les
agents rattachés à la Direction fonctionnelle visée à l'article 1 :
e Les plannings,
e Les demandes d’autorisations d'absence et de congés des cadres,
e L'évaluation des personnels,
e La validation des droits à formation,
e Et toute autre démarche relative à la gestion des ressources humaines.
Adresse : 305, rue Raoul Follereau 84902 AVIGNON CEDEX 9 -— Téléphone : 04 32 75 39 01 — Télécopie : 04 90 89 90 16
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-11-16-007 - décision n° 2020-84 du 16 novembre 2020 donnant délégation de signature à M. Michaël DE BLOCK, directeur du système d'information du Centre hospitalier d'Avignon 172.3— Dans le cadre des astreintes administratives
Durant les seules périodes d'astreinte, la présente délégation porte sur :
+ Tous les actes nécessaires à la gestion des malades, y compris les prélèvements d'organes,
e Tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de continuité
des soins,
e Tous les actes conservatoires nécessaires à la Sauvegarde des personnes et des biens et au maintien
en fonctionnement des installations au CH d'Avignon,
+ Les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
2.4 — Dans le cadre de l'engagement des dépenses
Au titre des dépenses de la Direction fonctionnelle visée à l'article 1
La présente délégation porte sur les documents relatifs aux dépenses du Centre Hospitalier d'Avignon,
dans les limites ci-dessous.
Seules les familles de comptes listées ci-après sont concernées, dans le cadre du dernier Etat
Prévisionnel des Recettes et des Dépenses et du dernier Plan Global de Financement Pluriannuel
arrêté par le Directeur
N° de compte Libellé chapitre Service responsable
H606251 Fournitures informatiques DSI
H613251 Locations mobilières informatiques DSI
H615161 Maintenance informatique à caractère médical DSI
H615261 Maintenance informatique à caractère non médical DSI
H6261 Liaisons informatiques DSI
H62840 Prestations de service informatique DSI
H2051 Logiciels DSI
H218321 Matériel informatique DSI
H2372 - ACOMPTES/COMMANDES IMMO INCORPORELLES
La délégation concerne tous les documents relatifs aux achats et contrats de la commande publique
relevant des comptes énoncés ci-dessus.
Article 3 —- Publication de la délégation
La présente décision sera notifiée à l'intéressée, communiquée au Conseil de Surveillance du Centre
Hospitalier d'Avignon. Elle sera transmise sans délai au comptable de l'établissement. Elle sera
publiée dans l'établissement et au recueil des actes administratifs du département.
Adresse : 305, rue Raoul Follereau 84902 AVIGNON CEDEX 9 — Téléphone : 04 32 75 39 01 — Télécopie : 04 90 89 90 16
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La présente décision peut faire l'objet d’un recours gracieux devant le chef d'établissement, ainsi que
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois
suivant la notification ou la publication.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Fait à Avignon, le 16 Novembre 2020
AERS
3 . . ; pm é { > Le Directeur du Centre Hospitalief 4'AVigno Ke
y 4,
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isa
Adresse : 305, rue Raoul Follereau 84902 AVIGNON CEDEX 9 — Téléphone : 04 32 75 39 01 — Télécopie : 04 90 89 90 16
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Destinataire : Trésorerie
JNJ/SP
ANNEXE
A LA DECISION N° 2020 -— 84 du 16 Novembre 2020
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Signature de
Monsieur Michael DE BLOCK
Adresse : 305, rue Raoul Follereau 84902 AVIGNON CEDEX 9 - Téléphone : 04 32 75 39 01 — Télécopie : 04 90 89 90 16
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