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Procès Verbal - pv 2013 11 25 0 Document publié le Lundi 25 novembre 2013 par la commune de Chanteloup-les-Vignes. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 2013 11 25 0)Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Travail et emploi, 1

PROCES VERBAL

Le lundi 25 novembre 2013 à 19 heures 15, le conseil de

la Communauté d’Agglomération 2 Rives de Seine,

légalement convoqué, s'est réuni en son siège, en

séance publique, sous la présidence de Monsieur

Philippe TAUTOU, Président

Date de la Convocation :

18/11/2013

Date d’affichage :

18/11/2013

Nombre de conseillers

en exercice : 43

Nombre de conseillers

présents : 42

Nombre de votants : 42

Secrétaire de séance :

Martine PELLETIER

DELEGUES TITULAIRES PRESENTS :

 Philippe TAUTOU

 Eddie AÏT (Départ au point n°8 – Remplacé par Françoise MERY)  Hugues RIBAULT

 Catherine ARENOU (Arrivée au point n°2)

 Marie-Hélène LOPEZ JOLLIVET

 Jean-Louis FRANCART

 Eric DEWASMES

 Jean-Claude DURAND

 Philippe BARRON

 Nicole BIARD

 Franck BOEHLY

 Lydie BURBACH

 Patrick CHATAINIER

 Michel CURIEL (Arrivé au point n°15)

 Pierre-Claude DESSAIGNES

 Pierre GAILLARD

 Marc GAUDY

 Jean-Pierre GUILLEMAN

 Rolande FIGUIERE

 Hubert FRANCOIS-DAINVILLE

 Patrice JEGOUIC

 Sylvie JOUBIN

 Jean-Pierre JUILLET

 Karine KAUFFMANN

 Brigitte LOUBRY

 Isabelle MADEC

 Alain MAZAGOL

 Laetitia ORHAND

 Martine PELLETIER

 Jean-Michel PINTO

 Michel PONS

 Rosine THIAULT

 Jean-Yves SIX

 Catherine VIMEUX

DELEGUES TITULAIRES ABSENTS EXCUSES :

 Joël MANCEL

 Yannick TASSET

 François GOURDON

 Fabienne DEVEZE

 Denis FAIST

 Laurent LANYI

 Julien LORENZO

 Jean-François ROVILLE

 Claudine TOUTIN

SUPPLEANTS PRESENTS :

 Marie-Christine APCHIN

 Yves BEAUVALLET

 Guy BRIAULT

 Yolande BAUDIN

 Manuela MARIE

 Michel MARQUE

 Guy PAULHAN

 Sylvie TREHEUX-GUEGAN2

DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE

SECRETAIRE DE SEANCE

En application de l’article L 2121.15 du code général des collectivités territoriales, Madame Martine PELLETIER est désignée secrétaire de séance.

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 30 SEPTEMBRE 2013

Le procès-verbal de la séance du 28 octobre 2013 est adopté à l’unanimité.

ADOPTION DE L’ORDRE DU JOUR

Après lecture par le Président, l’ordre du jour est adopté à l’unanimité.

0- Installation des nouveaux délégués communautaires de la ville d’Andrésy 1- Convention d'occupation temporaire du domaine public PDPH émergences CG78 2- Convention de financement des mesures compensatoires par l’EPAMSA Zac Centralité 3- Garantie d'emprunt Caisse des Dépôts et Consignations 80 logements Morainvilliers 4- Convention de groupement de commandes pour la création d'un refuge LPO 5- Modification du règlement intérieur et du POSS du pole aquatique communautaire 6- Convention « Nos Quartiers ont des Talents »

7- Convention EPIDE

8- Proposition d'avenants aux conventions FSE 2013

9- FABRIQUE 21 - Acquisition lot de copropriété

10- Convention financière pour l'aménagement des Terres fortes

11- Décision modificative n° 2-2013-budget annexe hôtel d’entreprises 12- Décision modificative n° 3-2013-budget principal

13- Convention médecine de prévention CIG

14- Avenant au bail voirie

15- Transfert de subvention départementale à la CA2RS

16- Dissolution du SITERTA

17- Délégation compétence STIF

18- Convention Maurecourt

19- Emprunt CDC - bornes enterrées Chanteloup-les-Vignes-Budget principal 20- Promesse d'échange parcelle AK38 - Terres fortes3

0- CHANGEMENT DES DELEGUES DE LA VILLE D’ANDRESY AU CONSEIL COMMUNAUTAIRE ET A LA CLECT

Rapporteur : Philippe Tautou – Président

EXPOSE

En application du Code général des collectivités territoriales et, plus particulièrement, les articles 2121-22 et 5211-1, le conseil communautaire a été installé le 13 février 2012 et a procédé à l’élection de ses représentants dans différentes commissions.

Toutefois, le 13 novembre 2013, le conseil municipal d’Andrésy a élu de nouveaux représentants au conseil communautaire et à la commission locale d’évaluation des charges transférées.

CONSEIL COMMUNAUTAIRE :

Titulaires :

Hugues RIBAULT

Denis FAIST

Alain MAZAGOL

Isabelle MADEC

Suppléants :

Guy BRIAULT

Nicolle GENDRON

Catherine LABOUREY

Michel MARQUE

CLECT

Titulaire :

Denis FAIST

Suppléant :

Alain MAZAGOL

Il convient donc de prendre acte de la délibération du conseil municipal du 13 novembre 2013, désignant ses représentants au conseil communautaire et à la commission locale d’évaluation des charges transférées et de procéder à l’installation des nouveaux délégués de la ville d’Andrésy.

DELIBERATION

Le conseil communautaire,

Vu les statuts de la communauté d’agglomération,

Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales et, plus particulièrement, les articles 2121-22 et 5211-1,

Après avoir délibéré, à l’unanimité,

PREND ACTE de la délibération de la délibération du 13 novembre 2013 de la ville d’Andrésy,

PROCEDE à l’installation de M. Hugues RIBAULT, M. Denis FAIST, M. Alain MAZAGOL, Mme Isabelle MADEC, délégués titulaires et de M. Guy BRIAULT, Mme Nicolle GENDRON, Mme Catherine LABOUREY, M. Michel MARQUE, délégués suppléants au conseil communautaire et4

à la désignation de M. Denis FAIST, titulaire et M. Alain MAZAGOL, suppléant, à la commission locale d’évaluation des charges transférées.

1- CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC AVEC LE CONSEIL GENERAL DES YVELINES POUR LA REALISATION DES EMERGENCES Rapporteur : Hugues RIBAULT – Vice-président

EXPOSE

Le Département, la Communauté d’Agglomération 2 Rives de Seine (CA2RS) et la ville portent le projet d’aménagement d’un vaste espace en friche de 113 hectares en un parc paysager et récréatif dénommé le « Parc du Peuple de l’Herbe » au titre des Espaces Naturels Sensibles (ENS).

Le Département, propriétaire du parc, assure la maîtrise d’ouvrage de l’infrastructure paysagère et écologique du parc (terrassements, traitements de sols, voiries, réseaux divers, travaux de génie écologique, plantations, mobiliers…) pour 16,8 M€ T.T.C.

La CA2RS assure pour environ 6M€ la maîtrise d’ouvrage de 9 émergences (maison des insectes, observatoire, aires de jeux, terrains de sport, guinguette, kiosque buvette, kiosque jardins familiaux, totems, kiosque de location de vélo).

Pour la réalisation de ces travaux, le Département a décidé de délivrer une autorisation d’occupation temporaire du domaine public non constitutive de droits réels à la CA2RS, qui prend la forme d’une convention temporaire d’occupation du domaine public entre la CA2RS et le Conseil Général. Cette convention régit les relations entre le propriétaire du foncier, le Conseil Général, et la CA2RS, maître d’ouvrage des émergences, durant la durée de réalisation des émergences et notamment s’agissant de l’organisation du chantier.

Les parties ont convenu que parallèlement à la réception de chaque tranche de travaux, une convention de transfert de gestion entrera en vigueur afin de confier à la CA2RS, gestionnaire, et à la Commune de Carrières-sous-Poissy, partenaire financier, la gestion du dit parc.

DELIBERATION

Le conseil communautaire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts de la communauté d'agglomération 2 Rives de Seine,

Vu les délibérations de la communauté d’agglomération 2 Rives de Seine en date de mars 2010, novembre 2010, juin 2011, avril 2012, et février 2013 afférentes à ce projet,

CONSIDERANT que pour réaliser le projet des émergences du parc du peuple de l’herbe, il est nécessaire de passer une convention d’occupation temporaire du domaine public, applicable durant le temps du chantier afin de régir les relations entre le propriétaire du terrain CG78 et le constructeur CA2RS.

Après avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE le projet de convention d’occupation temporaire du domaine public intervenant entre le Conseil Général des Yvelines et la Communauté d’Agglomération 2 rives de Seine, ci-annexée,5

AUTORISE le Président de la Communauté d’Agglomération 2 Rives de Seine à signer ladite convention.

2-CONVENTION RELATIVE A L’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC ET AU FINANCEMENT DES MESURES COMPENSATOIRES par l’Etablissement Public d’Aménagement du Mantois Seine-Aval dans le cadre du projet de ZAC « Nouvelle Centralité »

Rapporteur : Hugues RIBAULT – Vice-président

EXPOSE

Dans le cadre de ses prérogatives et conformément aux dispositions des articles L. 311-1 et L. 321-1 du code de l’urbanisme, l’EPAMSA a pris l’initiative d’une ZAC sur le secteur central de la Commune de Carrières-sous-Poissy en septembre 2009 et réalise pour son compte l’aménagement de ladite zone.

Par un arrêté en date du 11 février 2011, le Préfet des Yvelines a créé la ZAC « Nouvelle Centralité », et chargé l’EPAMSA de réaliser ladite zone.

Le projet de ZAC « Nouvelle Centralité » fait partie de l’opération « Seine Aval » qualifiée d’ « Opération d’Intérêt National » au sens de l’article L. 121-9-1 du code de l’urbanisme par un décret en date du 10 mai 2007.

Ce projet vise à créer un nouveau quartier comportant à terme 2 800 logements ainsi que des services, commerces et équipements nécessaires à la population, notamment une crèche, trois groupes scolaires, une halte-garderie, un cinéma, un équipement culturel, une place centrale et un parc urbain, sur la Commune de Carrières-sous-Poissy.

Ce projet de ZAC a néanmoins un impact sur les milieux naturels.

En avril 2013, l’EPAMSA a présenté un dossier de demande de dérogation pour destruction d’individus, déplacements d’espèces et destruction/altération d’habitats d’espèces au titre de l’article L. 411-2 du Code de l’Environnement, par lequel il a proposé de mettre en œuvre des mesures compensatoires (cf. annexe n° 2).

Par un arrêté en date du 26 avril 2013, le Préfet des Yvelines a, d’une part, autorisé l’EPAMSA à déroger à l’interdiction d’atteinte aux espèces protégées dans le cadre du projet d’aménagement de la ZAC « Nouvelle Centralité », et d’autre part, défini les mesures à mettre en œuvre (cf. annexe n° 1).

L’EPAMSA s’est ainsi rapproché du Département pour mettre en œuvre dans le Parc récréatif et écologique du Peuple de l’herbe, situé sur la Commune de Carrières-sous-Poissy :

 la mesure d’accompagnement AC1 relative à l’implantation de nouvelles stations de la Drave des murailles (p. 164 à 171 annexe n° 2) ;

 les trois mesures compensatoires C1 relatives :

- aux rajeunissements localisés de milieux pionniers secs,

- au broyage tardif de la friche piquetée de ligneux avec exportation en rotation sur 4 ans, - à la lutte contre la renouée du Japon et l’Ailante

Le maitre d’ouvrage des mesures compensatoires (EPAMSA) s’engage à verser les sommes récapitulées dans le tableau ci-dessous et présentées en annexe 2 p 160.6

Action prévue Objectif poursuivi Surface concernée Montant financier 2015-2019

Montant financier sur

la période 2015-2019

Rajeunissements

localisés de milieux

pionniers secs

Favoriser les insectes

et les plantes liés aux

milieux thermophiles

200 m2

750 € sur 5 ans

Broyage tardif de la

friche piquetée de

ligneux avec

exportation en

rotation sur 4 ans

Favoriser les insectes

et les oiseaux liés aux

milieux ouverts

herbeux

41, 9 ha 104 750 € sur 5 ans

Lutte contre la

Renouée du Japon et

l’Ailante

Renaturer le site 7 000 m2 252 000 € sur 5 ans

Total Environ 43 ha 357 500 € sur 5 ans

DELIBERATION

Le conseil communautaire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts de la communauté d'agglomération 2 Rives de Seine,

Vu les délibérations de la communauté d’agglomération des deux rives de Seine en date du

CONSIDERANT qu’il est nécessaire de passer une convention entre le propriétaire, le gestionnaire, le partenaire financier et le maitre d’ouvrage des mesures compensatoires, afin de définir les modalités d’organisation et de financement des trois mesures compensatoires C1 et de la mesure d’accompagnement AC1, dans le cadre du projet de ZAC « Nouvelle Centralité », situé sur la Commune de Carrières-sous-Poissy.

Après avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE le projet de convention relative à l’occupation temporaire du domaine public et au financement des mesures compensatoires par l’EPAMSA, dans le cadre du projet de ZAC « Nouvelle Centralité » ci-annexée,

AUTORISE le Président de la Communauté d’Agglomération 2 Rives de Seine à signer ladite convention.

3-GARANTIE D’EMPRUNT : OPERATION DE 83 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX PLUS 7 rue Maréchale à Morainvilliers

Rapporteur : Hugues RIBAULT – Vice-président

EXPOSE

Dans le cadre de la mise en œuvre de son PLH et en complément des aides à la relance de la construction de logement, la communauté d’agglomération a décidé de garantir les emprunts contractés par les opérateurs sociaux à hauteur de 50% dans le cadre d’opérations de logements locatifs sociaux (délibération n° 3-28022011 conseil communautaire du 28 février 2011 – approbation du règlement).7

Les opérations éligibles sont celles permettant la création de nouveaux logements locatifs aidés sur le territoire de l’agglomération, quel que soit le type de financement : en prêt locatif aidé d’intégration (PLAI), en prêt locatif à usage social (PLUS), ou encore en prêt locatif social (PLS). Ces opérations doivent faire l’objet d’un financement de l’Etat.

En contrepartie, la Communauté d’Agglomération 2 Rives de Seine bénéficie, pour les opérations de plus de 10 logements, d’un droit de réservation de logements au titre de la garantie d’emprunt correspondant à 10% du programme (arrondi à l’unité supérieure).

Le 5 août 2013, VAL D’OISE HABITAT a sollicité la CA2RS pour la garantie de prêt PLUS, dans le cadre de l’opération sise 7 rue Maréchale à Morainvilliers (78630) et portant sur la réalisation de 80 logements locatifs sociaux.

La CA2RS garantit à hauteur de 50% ces prêts dont le montant total s’élève à 8 783 520 € soit une garantie de 50 % à hauteur de 4 391 760 € et répartie comme suit :

- Prêt PLUS Foncier remboursable sur une durée de 50 ans d'un montant de : 2 976 090 € - Prêt PLUS Construction remboursable sur une durée de 40 ans d'un montant de : 5 807 430 €

En contrepartie de cette garantie, VAL D’OISE HABITAT s’engage à accorder un droit de réservation de 8 (huit) logements à la CA2RS.

Ce droit à réservation de logements s’ajoute aux droits accordés, par délibération du 25 mars 2013, dans le cadre de la subvention à la production de logements locatifs sociaux PLUS, soit : 352 000 € accordés avec une contrepartie de 5 % de logements réservés soit 4 logements. Au total, eu égard à la subvention et à la garantie d’emprunt accordées, le contingents CA2RS dans cette opération est donc au total de 12 (douze) logements réservés.

Les accords financiers et de réservation de logements sont traduits par une convention de garantie intercommunale, avec réservation de logements, signée par les deux parties et approuvée en conseil communautaire par la présente délibération. Cette convention fixe notamment les modalités de garantie des emprunts PLUS et PLAI par la CA2RS et précise les obligations du bénéficiaire et les caractéristiques des logements réservés.

DELIBERATION

Le conseil communautaire,

Vu les articles R 441-1, R441-5, et R331-14 du Code de la construction et de l’habitation,

Vu les articles L2252-1, L2252-2 et L2252-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts de la communauté d'agglomération 2 Rives de Seine,

Vu le PLH approuvé le 14 décembre 2009,

Vu l’avis de la commission habitat du 3 décembre 2010,

Vu la délibération n° 3-28022011 du 28 février 2011 du conseil communautaire approuvant la décision de garantir les emprunts contractés par les opérateurs sociaux dans le cadre de la réalisation de logements locatifs sociaux sur le territoire de l’agglomération et le règlement relatif à ces garanties,8

CONSIDERANT que pour atteindre les objectifs du PLH en matière de construction de logements locatifs aidés, il est nécessaire de participer à la garantie des emprunts contractés par les bailleurs dans le cadre de la réalisation d’opérations de logements locatifs sociaux.

CONSIDERANT la demande de garantie d’emprunt PLUS de VAL D’OISE HABITAT adressée à la CA2RS le 5 août 2013 pour l’opération sise 7 rue de la Maréchale à Morainvilliers (78630) de 80 logements locatifs.

Après avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de garantir à hauteur de 50% le prêt PLUS par VAL D’OISE HABITAT auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour la construction des 80 logements sociaux, dans les conditions suivantes :

Prêt Construction

- Montant du prêt : 5 807 430 €

- Durée totale du prêt : 40 ans dont 24 mois de durée du différé d’amortissement - Périodicité des échéances : annuelle

- Index : Livret A

- Taux d'intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 0,6 % - Taux annuel de progressivité : 0

- Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0% - Taux d’intérêt indiqué ci-dessus est susceptible de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs.

Prêt Foncier

- Montant du prêt : 2 976 090 €

- Durée totale du prêt : 50 ans dont 24 mois de durée du différé d’amortissement - Périodicité des échéances : annuelle

- Index : Livret A

- Taux d'intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 0,60 % - Taux annuel de progressivité : 0

- Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0% - Taux d’intérêt indiqué ci-dessus est susceptible de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs.

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement maximum suivis d’une période d’amortissement de 50 ans pour les prêt PLUS portant sur le foncier, et 40 ans sur les prêts PLUS portant sur la construction et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la société VAL D’OISE HABITAT, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Il est précisé que si la durée de préfinancement retenue par l’emprunteur est inférieure à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de cette période.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage à se substituer à la société VAL D’OISE HABITAT pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement

Le Conseil Communautaire s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.

APPROUVE le projet de convention de garantie intercommunale, ci-joint, entre le bailleur VAL D’OISE HABITAT et la CA2RS, qui précise les modalités de garantie et le droit de réservation de logements au profit de la CA2RS,

AUTORISE le président de la Communauté d’Agglomération 2 Rives de Seine à intervenir aux contrats de prêt qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur VAL D’OISE HABITAT.9

4-GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LE DEPARTEMENT DES YVELINES, LA CA2RS et la COMMUNE DE CARRIERES-SOUS-POISSY EN VUE DE LA PASSATION D’UN MARCHE PUBLIC DE CREATION DE REFUGE LPO « PARC DU PEUPLE DE L’HERBE » A CARRIERES-SOUS-POISSY

Rapporteur : Hugues RIBAULT – Vice-président

EXPOSE

Dans le cadre de sa politique de préservation et de valorisation des espaces naturels, le Département, la CA2RS et la commune de Carrières-sous-Poissy souhaitent inscrire le futur Parc du Peuple de l’herbe dans la démarche «Refuge LPO (ligue de Protection des Oiseaux)».

Le futur Parc du Peuple de l’herbe est localisé au niveau de la zone naturelle de 113 ha, située au sud-ouest de la boucle de Chanteloup. Cette zone était auparavant dédiée à l’exploitation agricole et à l’extraction de granulats et est aujourd’hui classée en ZNIEFF de type 2 et possède le statut d’Espace Naturel Sensible.

«Refuge LPO» est un agrément délivré par la Ligue de Protection des Oiseaux, qui s’adresse aux personnes morales ou aux personnes physiques souhaitant s’engager dans une démarche de valorisation et d’amélioration du patrimoine naturel tout en conservant la libre disposition de leurs terrains dans le respect de leur droit de propriété.

Le code des marchés publics dans son article 8 encadre les dispositions réglementaires relatives à la passation de marchés publics en groupement de commandes. La présente convention vise à définir les conditions de fonctionnement du groupement de commandes constitué pour la passation du marché de création d’un Refuge LPO « le Parc du peuple de l’herbe » à Carrières- sous-Poissy.

Le groupement a pour objet principal la passation d’un marché de création de Refuge LPO « le Parc du Peuple de l’herbe » à Carrières-sous-Poissy, le marché de services ayant pour objet de réaliser des études préalables à la création du « Refuge LPO, la labellisation et le suivi de cette labellisation pour les administrations signataires de la convention.

Le Département règle l’ensemble des dépenses ayant trait à ce marché, dans la limite de 15 000 euros TTC.

DELIBERATION

Le conseil communautaire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts de la communauté d'agglomération 2 Rives de Seine,

Vu les statuts de la communauté d'agglomération 2 Rives de Seine ;

Vu les délibérations de la Communauté d’Agglomération 2 Rives de Seine en date de mars 2010, novembre 2010, juin 2011, avril 2012, et février 2013 afférentes à ce projet,

CONSIDERANT que le label «Refuge LPO» est un agrément délivré par la Ligue de Protection des Oiseaux, qui s’adresse aux personnes morales ou aux personnes physiques souhaitant s’engager dans une démarche de valorisation et d’amélioration du patrimoine naturel tout en conservant la libre disposition de leurs terrains dans le respect de leur droit de propriété,

CONSIDERANT pour ce faire, qu’il est nécessaire de passer avec la LPO un marché de création d’un Refuge LPO,10

CONSIDERANT que ce marché intéresse le Conseil Général des Yvelines, la CA2RS et la ville de Carrières-sous-Poissy, il est nécessaire de passer une convention de groupement de commandes, ci jointe ;

Après avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE le projet de convention groupement de commande pour la création d’un refuge LPO dans le Parc du Peuple de l’Herbe, entre le Conseil Général des Yvelines, la CA2RS et la ville de Carrières-sous-Poissy ;

AUTORISE le Président de la Communauté d’Agglomération 2 Rives de Seine à signer ladite convention.

5-MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR ET DU PLAN D’ORGANISATION DE LA SURVEILLANCE ET DES SECOURS DU POLE AQUATIQUE COMMUNAUTAIRE Rapporteur : Eddie AÏT - Vice-président

EXPOSE

Afin de prévenir au mieux les risques que peuvent rencontrer les usagers du pole aquatique communautaire, il est proposé d’ajouter la mention suivante au règlement intérieur et plan d'organisation de la surveillance et des secours (POSS) des piscines S. Rouault et Verneuil- Vernouillet.

Article 4: ACCES A L'ETABLISSEMENT des règlements intérieurs des piscines de Verneuil- Vernouillet et d'Andrésy :

"Toute personne souffrant de problèmes neurologiques de type épilepsie doit en informer les maitres-nageurs et être accompagnée par une personne majeure responsable qui interviendra auprès des maîtres-nageurs en cas de problème ".

Ce règlement et le plan d'organisation de la surveillance et des secours entreraient en vigueur au 1er décembre 2013.

DELIBERATION

Le conseil communautaire,

Vu le Code du Sport, et notamment les articles L.321-7, L.322-1 à L.322-9, D.322-12 à D.322-17, R.322-18 et A.322-12 à A.322-18,

Vu le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L.1332-1 à L.1332-9, L.1337-1, D.1332-1 à D.1332-19,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2,

Vu le Code Pénal, et notamment les articles R.610-5 et R.632-1,

Vu les statuts de la communauté d'agglomération 2 Rives de Seine ;

Vu le projet de règlement intérieur et de plan d'organisation de la surveillance et des secours proposés en annexe ;11

Considérant que, dans l’intérêt du bon ordre, de l’hygiène et de la sécurité publique, il y a lieu de réglementer le fonctionnement du pôle aquatique par un règlement intérieur et d’organiser la surveillance et les secours du centre aquatique,

Après avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d’approuver le projet de règlement intérieur du pole aquatique communautaire proposé en annexe qui sera applicable à compter du 1er décembre 2013 en lieu et place de toutes dispositions antérieures

DECIDE d’approuver le plan d'organisation de la surveillance et des secours du pôle aquatique communautaire proposé en annexe qui sera applicable à compter du 1er décembre 2013 en lieu et place de toutes dispositions antérieures,

DECIDE de demander aux agents de la piscine de veiller à la bonne application dudit règlement.

6- CONVENTION AVEC L’ASSOCIATION « NOS QUARTIERS ONT DES TALENTS » Rapporteur : Catherine ARENOU – Vice-présidente

EXPOSE

De par sa compétence Emploi, la CA2RS doit s’intéresser aux perspectives professionnelles des jeunes qui ont réussi à atteindre un Bac + 4, Bac + 5, et particulièrement ceux issus de familles défavorisées, pour leur proposer des solutions d’accès à l’emploi dans un contexte actuel peu favorable.

Ce public mérite en effet une attention particulière à un double titre :

 leur origine modeste ou la situation de leurs parents ne leur a pas permis d’avoir accès à des réseaux personnels utiles lors de la recherche d’emploi ; la recherche de stages a souvent été assez difficile de ce fait, et l’accès aux entreprises est compliqué en fin de parcours

 la réussite dans les études repose sur des efforts particuliers consentis par les familles et les étudiants eux-mêmes, qui ont souvent dû mener de front des petits boulots pour payer leurs études, ou peser lourd sur des revenus familiaux modestes.

Une fois leurs études achevées, ces jeunes sont donc en droit d’espérer accéder à des postes en rapport avec leurs savoirs, savoir-faire et savoir-être, connaître une vie et une réussite professionnelle à la hauteur des efforts qu’eux-mêmes et leurs familles ont soutenus. Par cela même, ils peuvent d’ailleurs constituer des exemples pour d’autres jeunes, pour les inciter à rester motivés.

Les outils adaptés pour d’autres publics et portés par les Relais Emploi Conseil ou les missions locales ne permettent pas de toucher efficacement ces jeunes : une fois leurs études achevées, l’offre de service pour eux doit être différente de celle qui vise des personnes n’ayant aucun bagage scolaire, voire une présentation et un savoir-être très en décalage avec les attentes des entreprises.

L’association « Nos Quartiers ont des Talents », qui s’appuie sur des partenariats avec de grandes entreprises en recherche de jeunes diplômés, s’est fait une spécialité d’accompagner vers l’emploi ce type de jeunes. La présente délibération propose une convention avec cette association, financée sur l’enveloppe complémentaire réservée dans le budget de l’emploi pour des projets nouveaux en cours d’année.12

DELIBERATION

Le conseil communautaire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts de la communauté d'agglomération 2 Rives de Seine,

Vu la demande de subvention de l’association « Nos Quartiers ont des Talents »,

Vu le budget du service Emploi, qui réservait une enveloppe pour des subventions complémentaires en cours d’année

Considérant l’intérêt pour la communauté de permettre à cette association de développer son action sur son territoire,

Après avoir délibéré, à l’unanimité,

DIT que les crédits sont bien prévus au budget,

DECIDE d’octroyer une subvention de 8 970 euros (huit mille neuf cent soixante-dix euros) à l’association « Nos Quartiers ont des Talents »,

AUTORISE le Président à signer la convention avec l’Association « Nos Quartiers ont des Talents ».

7- CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L’EPIDE

Rapporteur : Catherine ARENOU– Vice-présidente

EXPOSE

Par la délibération du 13 décembre 2010, la Communauté d’Agglomération 2 Rives de Seine a défini l’intérêt communautaire de la politique de la ville, dont le volet lié à l’emploi.

L’Etablissement public d’insertion de la défense (Epide) a été créé par l’ordonnance n° 2005-883 du 2 août 2005 relative à la mise en place, au sein des institutions de la Défense, d’un dispositif d’accompagnement à l’insertion sociale et professionnelle des jeunes.

Ce dispositif d’insertion sociale et professionnelle s’adresse aux jeunes de 18 à 22 ans révolus, en situation de retard ou d’échec scolaire, sans qualification professionnelle, ni emploi, le plus souvent en risque de marginalisation sociale et qui sont en règle avec leur journée d’appel de préparation à la défense (JAPD). Les jeunes sont recrutés soit à la suite d’une proposition formulée à l’issue d’une détection à l’occasion des JAPD, soit sur prescription des missions locales pour l’emploi des jeunes ou encore sur candidature individuelle spontanée.

Ce programme est proposé à des jeunes qui ne peuvent ni s’inscrire dans une filière de formation classique, ni trouver un emploi. Ils ont ainsi la possibilité de suivre un programme pédagogique visant à favoriser leur insertion sociale et professionnelle et à retrouver des perspectives d’avenir. La spécificité de ce programme consiste à s’appuyer sur l’internat, la formation civique et comportementale, la remise à niveau des savoirs fondamentaux, la détermination d’un projet d’orientation professionnelle et un projet de formation en liaison avec des partenaires, entreprises ou collectivités. Les séjours durent en moyenne dix mois.

Il est proposé que la CA2RS, en lien avec les Missions Locales, organise sur son territoire les prescriptions, le suivi ainsi que les évaluations des jeunes bénéficiaires domiciliés sur l’agglomération.13

Une convention (jointe en annexe), à cet effet et précisant les modalités du partenariat, contribuera à renforcer l’insertion professionnelle des jeunes les plus éloignés de l’emploi.

DELIBERATION

Le conseil communautaire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération 2 Rives de Seine,

Vu la délibération du 13 décembre 2010 relatif à la détermination de l’intérêt communautaire en matière de politique de la Ville,

Après avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE le Président ou son représentant à signer la convention de partenariat avec l’Etablissement Public d’Insertion de la Défense.

8-PROPOSITION D’AVENANTS AUX CONVENTIONS FSE 2013

Rapporteur : Catherine ARENOU – Vice-présidente

EXPOSE

Dans le cadre de son statut d’organisme intermédiaire, la CA2RS a signé une convention de subvention globale de Fonds social européen (FSE) pour une période de trois ans de 2011 à 2013 (numéro PRESAGE 38 366). Celle-ci permet le cofinancement européen de projets permettant de répondre au plus près aux problèmes des quartiers en difficultés, aux problématiques de la formation, de l’insertion et de l’emploi, tout en conservant une cohérence à l’échelle du territoire au travers notamment de la gouvernance.

La CA2RS, en sa qualité d’organismes intermédiaire, finance à la fois des projets portés par des opérateurs du territoire, impliqués dans les thématiques de l’emploi et de l’inclusion sociale, mais également des projets qu’elle porte en propre et plus particulièrement sous l’initiative de sa Direction de la Cohésion Sociale et Territoriale, dans le respect du champ d’application de l’intérêt communautaire.

La Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) en tant qu’Autorité de Gestion Déléguée du programme FSE, proposait, par sa note du 12 août 2013, aux organismes intermédiaires, dont la CA2RS, de prolonger les périodes de réalisation de leurs projets FSE. Le Conseil communautaire du 30 septembre dernier s’était prononcé favorablement sur la prolongation de la période de réalisation de sa convention de subvention globale 2011-2013. En effet, cette proposition offre à la CA2RS davantage de flexibilité et d’opportunités dans la consommation des crédits rattachés à sa subvention globale.

Cette modification permet de prolonger les périodes de réalisation des projets FSE financés en 2013 et éventuellement de réviser à la hausse les montants de ces projets, aussi bien le coût total que la subvention FSE.

Parmi les quinze projets FSE actuellement en cours en 2013, il apparait pertinent que six d’entre eux fassent l’objet d’une prolongation des périodes de réalisation. Pour trois de ces six projets, la modification de la prolongation s’accompagnerait d’une révision à la hausse du coût total et de la subvention FSE.

Ci-après, les propositions de modifications pour ces six projets :

 Projet « Soutien à l’entreprenariat local sur les communes de la CA2RS » (numéro convention 42095) porté par l’association BGE Athena.14

La convention fixe une date de fin de réalisation au 31 décembre 2013. Il est proposé de porter cette date de fin au 31 décembre 2014.

La convention précise que le coût total prévisionnel du projet est de 63 990,87€ pour une subvention FSE prévisionnelle de 29 991,69 €.

Compte tenu de nos disponibilités de crédits FSE pour financer l’entreprenariat, il est proposé de porter la subvention prévisionnelle à hauteur de 57 591,78 € pour un coût total prévisionnel de 127 981,74 €. Les objectifs quantitatifs du projet, en termes d’accompagnement des créateurs d’entreprise, seront en conséquence doublés.

 Projet « Soutien à l'entreprenariat local/ Pôle de Proximité CA2RS, aide à l'émergence de projets » porté par la Maison de l’Emploi Amont 78 (numéro convention 42081)

La convention fixe une date de fin de réalisation au 31 décembre 2013. Il est proposé de porter cette date de fin au 31 décembre 2014.

La convention précise que le coût total prévisionnel du projet est de 77 104,80 € pour une subvention FSE prévisionnelle de 33 608,00 €.

Compte tenu de nos disponibilités de crédits FSE pour financer l’entreprenariat, il est proposé de porter la subvention prévisionnelle à hauteur de 67 216,00 € pour un coût total prévisionnel de 154 209,60 €. Les objectifs quantitatifs du projet, en termes d’accompagnement des créateurs d’entreprise, seront en conséquence doublés.

 Projet « Accompagnement renforcé vers l'emploi des aidants familiaux » porté par le Centre de Promotion par la Formation (numéro convention 42091)

La convention fixe une date de fin de réalisation au 31 décembre 2013. Il est proposé de porter cette date de fin au 31 décembre 2014.

Le projet ayant démarré tardivement, son caractère innovant nécessitant qu’un certain nombre de freins soient levés au préalable, la modification de la durée de conventionnement apportera davantage de souplesse à son financement. Pour autant, les montants initialement conventionnés, coût total prévisionnel et subvention FSE prévisionnelle, demeurent inchangés. De même, les objectifs quantitatifs du projet, en termes d’accompagnement des demandeurs d’emploi, demeurent inchangés par rapport à la convention initiale.

 Projet « Mobilité vers l'emploi » porté par la CA2RS (numéro convention 42075)

La convention fixe une date de fin de réalisation au 31 mars 2014. Il est proposé de porter cette date de fin au 31 décembre 2014.

La convention précise que le coût total prévisionnel du projet est de 155 027,55 € pour une subvention FSE prévisionnelle de 60 027,55 €.

Compte tenu de nos disponibilités de crédits FSE pour financer des actions en faveur des demandeurs d’emploi notamment résidents des ZUS il est proposé de porter la subvention prévisionnelle à hauteur de 120 055,10 € pour un coût total prévisionnel de 310 055,10 €. Les objectifs quantitatifs du projet, en termes d’accompagnement des créateurs d’entreprise, seront augmentés en conséquence.

 Projet « Développer l'emploi des femmes: plan égalité pro hommes/femmes » porté par la CA2RS (numéro convention 42073)

La convention fixe une date de fin de réalisation au 31 décembre 2013. Il est proposé de porter cette date de fin au 31 décembre 2014.15

Compte tenu de l’insuffisance de crédits FSE disponibles pour financer ce type de projet, le coût total prévisionnel et la subvention FSE prévisionnelle, tels qu’établis dans la convention, demeurent inchangés.

Par conséquent, cette modification a pour seul objectif de permettre un meilleur étalement dans le temps des activités prévues initialement, sans ajout de nouvelles activités.

 Projet « Animation et actions en faveur de l'insertion professionnelle des habitants des ZUS » porté par la CA2RS (numéro convention 42070)

La convention fixe une date de fin de réalisation au 31 décembre 2013. Il est proposé de porter cette date de fin au 31 décembre 2014.

Compte tenu de l’insuffisance de crédits FSE disponibles pour financer ce type de projet, le coût total prévisionnel et la subvention FSE prévisionnelle, tels qu’établis dans la convention, demeurent inchangés.

Par conséquent, cette modification a pour seul objectif de permettre un meilleur étalement dans le temps des activités prévues initialement, sans ajout de nouvelles activités.

Toutes ces modifications conduiront, à terme, la CA2RS a consommé les crédits FSE de sa subvention globale dans les meilleures conditions, en lien avec les préconisations de la DIRECCTE Ile- de- France.

Les propositions de modification, par voie d’avenant, pour ces six projets, sont soumises au conseil communautaire, instance de délibération de l’organisme intermédiaire, pour approbation. La maquette financière 2011-2013, s’en trouvant également modifiée, sa version actualisée, jointe en annexe, est également soumise au conseil communautaire pour approbation.

DELIBERATION

Le conseil communautaire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération 2 Rives de Seine,

Après avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE les propositions de modifications des six projets FSE et la version actualisée de la maquette financière, ci-annexée,

AUTORISE le Président à signer les avenants aux conventions de subvention des six projets concernés.

9- PARC IMMOBILIER FABRIQUE 21

Acquisition à l’euro symbolique d’un lot de copropriété

Rapporteur : Philippe TAUTOU – Président

EXPOSE

En réalisant la Fabrique 21, la CA2RS a souhaité réunir, dans un lieu unique, un ensemble de services à destination des acteurs de la filière.16

Dans le cadre de cette opération, la CA2RS a fait l’acquisition, par le biais d’une Vente en Etat Futur d’Achèvement (VEFA), d’une partie de ce programme immobilier :

 Un espace de vente/activité d’environ 1 000 m² de SHON présentant trois types de traitement de surfaces (une surface destinée à la vente, une surface de stockage hors gel et une surface de stockage extérieure et couverte).

 Un hall d’exposition de 393 m² SHON et en R+1 une surface de bureaux de 303 m² SHON permettant d’accueillir et de développer l’Agence Ecoconstruction transférée de Chanteloup.

 Des locaux à usage de bureaux répartis en une unité de 783m² SHON en R+2 destinés à la location pour des activités tertiaires de la filière.

 60 emplacements extérieurs pour véhicules.

Une autre partie du programme, et plus particulièrement les ateliers d’activités a été acquis par l’EPAMSA pour une surface de 3 015 m² SHON destinés à la location pour des PME-PMI de la filière écoconstruction.

Enfin, la société SEMIIC Carrières, promoteur du programme est propriétaire d’un lot de copropriété qui doit permettre à terme le développement d’un nouveau programme immobilier pour une capacité maximum de 3 000 m² SHON.

Par courrier du gérant de la SCI en date du 30 septembre 2013, SEMIIC a fait part à la CA2RS de son souhait de céder son lot de copropriété (N°8). En effet, le promoteur SEMIIC a décidé de réorienter sa stratégie immobilière sur logement et n’envisage plus le développement d’un immobilier tertiaire au sein de la Fabrique 21. Considérant que la Fabrique 21 est un ensemble dont la vocation est devenue de gestion publique, SEMIIC est donc disposé à céder à l’euro symbolique ce lot de copropriété à la communauté d’agglomération.

Sachant que plusieurs entreprises de la filière de l’écoconstruction et notamment un groupement d’entreprises locataires de la Fabrique 21 ont sollicité l’agglomération pour l’installation de démonstrateurs innovants dans le domaine de l’écoconstruction, cette assiette foncière pourrait être occupée dans un premier temps pour l’exposition de ces démonstrateurs et ce par le biais de convention d’occupation du domaine public. Cet usage temporaire vise à compléter l’offre de service de la Fabrique 21 et de mettre en exergue le savoir-faire des entreprises du territoire.

Bien que le montant de cette acquisition soit en dessous du seuil (supérieur ou égal à 75 000 €) obligatoire de consultation des Domaines, une demande d’avis a été déposée en date du 02 octobre 2013. Considérant qu’il ne s’agit pas d’une consultation obligatoire, les Domaines n’ont pas d’obligation de répondre dans le délai imparti d’un mois. A ce jour, la CA2RS n’a pas reçu d’avis des Domaines.

Il est donc proposé au conseil d’approuver l’acquisition de ce lot de copropriété à l’euro symbolique et d’autoriser le Président à signer l’acte d’achat ainsi que les conventions d’occupation du domaine public pour l’installation de démonstrateur lié à l’écoconstruction.

DELIBERATION

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le budget principal 2013

Considérant la demande d’avis des Domaines en date du 02 octobre 2013

Le conseil communautaire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,17

DECIDE d’approuver l’offre ferme de SEMIIC Carrières pour l’acquisition, dans le cadre du programme Fabrique 21 du lot de copropriété N° 8 représentant trois mille deux cent vingt-neuf dix-millièmes (3 229 /10 000èmes) de la propriété du sol et des parties communes pour un montant de 1 euros HT (un euro) soit 1,196 €TTC (un euro et cent quatre-vingt-seize centimes).

DECIDE que cette assiette foncière pourra être occupée pour l’installation de démonstrateur en écoconstruction par le biais de convention d’occupation du domaine public.

AUTORISE le Président, sur la base de l’offre ferme, à signer cette acquisition.

AUTORISE le Président à signer les conventions d’occupations du domaine public dans le cadre d’installation de démonstrateurs liés à l’écoconstruction.

10- CONVENTION FINANCIERE POUR L’AMENAGEMENT DES TERRES FORTES Rapporteur : Philippe TAUTOU - Président

EXPOSE

Par délibérations en date du 24 juin 2013 et du 30 septembre 2013, la Communauté d’Agglomération 2 Rives de Seine a approuvé la signature d’un projet urbain partenarial avec la Maison du treizième, le Conseil Général des Yvelines et Monsieur le Préfet des Yvelines, pour permettre l’installation d’une enseigne BRICORAMA sur le site. Cette convention permet de faire financer par un opérateur privé les équipements publics nécessaires à l’installation de l’entreprise mais aussi à la viabilisation de la zone concernée dans son ensemble conformément aux dispositions des articles L 332-11-3 et L 332-11-4 du Code de l’urbanisme. En effet et pour rappel la communauté souhaite réaliser un projet d’aménagement de la zone dite des « Terres fortes » consistant en l’aménagement de 12 000 m² de terrains supplémentaire par rapport au projet initial de la ville d’Orgeval. Le projet prévoit en plus de l’installation d’un BRICORAMA, la réalisation d’un pôle d’échange multimodal et l’installation d’une autre entreprise.

Cette opération rend nécessaire la réalisation d’équipements publics sous maîtrise d’ouvrage départementale et sous maîtrise d’ouvrage de la CA2RS.

La convention PUP a eu pour objet de déterminer les équipements publics à réaliser par le DEPARTEMENT et LA CA2RS et de fixer les modalités administratives, techniques et financières de réalisation de ces équipements publics.

Ces équipements publics sont les suivants :

 Sous maîtrise d’ouvrage départementale :

- la réalisation d’un nouveau giratoire sur la RD113,

- le doublement de la RD113 entre l’actuel carrefour RD113 / RD154 et le nouveau carrefour giratoire,

- le réaménagement du carrefour RD113 / RD154 existant,

- les liaisons douces concernant ces équipements.

Les déviations ou protections des réseaux existants sur le domaine public départemental en vue de réaliser les présents équipements, seront pilotés par le DEPARTEMENT. Les études et travaux nécessaires seront réalisés sous maîtrise d’ouvrage des concessionnaires concernés.18

 Sous maîtrise d’ouvrage de la CA2RS, principalement :

- la réalisation d’une voie d’accès commune aux futurs équipements publics et à la future enseigne commerciale depuis le nouveau carrefour giratoire réalisé par le DEPARTEMENT,

- la réalisation d’une voie de desserte et des réseaux depuis la voie commune ci- dessus aux parcelles privatives, dont celles destinées à La société MAISON DU TREIZIEME.

Le principe de financement retenu par les parties est que la société MAISON DU TREIZIEME participe pour partie aux travaux nécessaires aux besoins de son opération en application de la convention PUP et que, pour l’autre partie, la CA2RS apporte le financement de ces travaux dans la mesure où ils auront pour fonction de permettre l’implantation de nouvelles activités économiques dans la zone des « Terres fortes » et de desservir un équipement public relevant de sa compétence (la gare routière).

Toutefois, le DEPARTEMENT a décidé de participer au financement des travaux dont il a la maîtrise d’ouvrage au titre de la sécurité routière et de l’amélioration du fonctionnement de la RD 113.

Il est donc nécessaire, en complément de la convention PUP, annexée à la présente, de signer une convention qui précise la répartition entre le DEPARTEMENT, la CA2RS et la commune d'Orgeval, du financement des travaux sous maîtrise d’ouvrage départementale et des concessionnaires concernés.

DELIBERATION

Le conseil communautaire,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l'urbanisme,

Vu les délibérations n° 22 en date du 24 juin 2013 et n° 11 du 30 septembre 2013 portant approbation de la convention de projet urbain partenarial pour l’opération « Terres fortes » à Orgeval,

Vu la délibération n° 10 du 28 octobre 2013 portant Aménagement des Terres fortes : promesse de vente,

Vu la délibération n° 11 du 28 octobre 2013 portant Aménagement des Terres fortes : promesse d’échange,

Après avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE le Président à signer la convention financière pour l’aménagement des « Terres fortes » avec le département des Yvelines et la commune d’Orgeval.

11- DECISION MODIFICATIVE N° 2-2013 – BUDGET ANNEXE HOTEL Rapporteur : Marie-Hélène LOPEZ JOLLIVET – Vice-présidente

EXPOSE

Le projet de décision modificative n° 2/2013 :19

 Le trésorier de Triel sur Seine demande l’annulation de titres de recettes sur exercices antérieurs (2011 et 2012) au nom de la société locataire (Gravitylinks) afin de permettre le recouvrement des sommes dues en réémettant ces titres au nom du gérant.

Il vous est proposé de voter la décision modificative n°2/2013 par nature et par chapitre.

Section d’investissement

Libellé Nature Dépenses Recettes Remboursement de caution 165 400,00 Dépôts et cautionnements reçus 165 400,00 Total investissement 400,00 400,00

Section de fonctionnement

Libellé Nature Dépenses Recettes Annulations titres sur exercices

antérieurs

673 10 420,00

Locations immobilières 752 7 387,00 Charges locatives 758 3 033,00 Total Fonctionnement 10 420,00 10 420,00

TOTAL DM1/2013 10 820,00 10 820,00

DELIBERATION

Le conseil communautaire,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts de la communauté d’agglomération,

Vu le budget primitif 2013

Vu la proposition de décision modificative n°2/2013,

Après avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE la décision modificative n° 2/2013 telle que présentée ci-dessous :

Section d’investissement

Libellé Nature Dépenses Recettes Remboursement de cautions 165 400,00 Dépôts et cautionnements reçus 165 400,00 Total investissement 400,00 400,00

Section de fonctionnement

Libellé Nature Dépenses Recettes Annulations titres sur exercices

antérieurs

673 10 420,00

Locations immobilières 752 7 387,00 Charges locatives 758 3 033,00 Total Fonctionnement 10 420,00 10 420,00

TOTAL DM1/2013 10 820,00 10 820,0020

12- DECISION MODIFICATIVE N° 3-2013 – BUDGET PRINCIPAL

Rapporteur : Marie-Hélène LOPEZ JOLLIVET – Vice-présidente

EXPOSE

Le projet de décision modificative n° 3/2013 :

 Au terme du 4ème trimestre de l’exercice, il s’avère nécessaire d’ajuster les prévisions budgétaires 2013.

Il vous est proposé de voter la décision modificative n°3/2013 par nature et par chapitre.

En application de la nomenclature comptable M14, ces adaptations doivent faire l’objet d’une décision modificative.

Section d’investissement

Libellé Nature Dépenses Recettes Compte tiers régularisation 458102 - 93 740,91 Travaux bornes enterrées 2317 93 740,91 Acquisition caissons 2181 2 869,09 Régularisation Abbé Masure 458104 - 31 100,00

Compte tiers régularisation 458202 2 869,09 Compte tiers régularisation 458204 - 31 100,00 Total investissement - 28 230,91 - 28 230,91

Section de fonctionnement

Libellé Nature Dépenses Recettes Annulation rattachement recette 6718 160 000,00 Dépenses imprévues 022 - 160 000,00 Charges exceptionnelles 6712 60,00 Taxe foncière parc relais

Verneuil

63512 13 500,00

Etudes parcs relais 617 - 13 500,00 Etudes territoire 617 - 60,00 Animateur filière ECO 6218 - 19 058,00 Subvention PFIL 6574 16 598,00 Participation AUDAS 6554 2 460,00 Contrats OM 611 59 143,00 Participations SIDRU OM 6554 122 000,00

Reversements OM 758 181 143,00 Total Fonctionnement 181 143,00 181 143,00

TOTAL DM3/2013 152 912,09 152 912,09

DELIBERATION

Le conseil communautaire,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts de la communauté d’agglomération,

Vu le budget primitif 201321

Vu la proposition de décision modificative n°3/2013,

Après avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE la décision modificative n° 3/2013 telle que présentée ci-dessous :

Section d’investissement

Libellé Nature Dépenses Recettes Compte tiers régularisation 458102 - 93 740,91 Travaux bornes enterrées 2317 93 740,91 Acquisition caissons 2181 2 869,09 Régularisation abbé masure 458104 - 31 100,00

Compte tiers régularisation 458202 2 869,09 Compte tiers régularisation 458204 - 31 100,00 Total investissement - 28 230,91 - 28 230,91

Section de fonctionnement

Libellé Nature Dépenses Recettes Annulation rattachement recette 6718 160 000,00 Dépenses imprévues 022 - 160 000,00 Charges exceptionnelles 6712 60,00 Taxe foncière parc relais

Verneuil

63512 13 500,00

Etudes parcs relais 617 - 13 500,00 Etudes territoire 617 - 60,00 Animateur filière ECO 6218 - 19 058,00 Subvention PFIL 6574 16 598,00 Participation AUDAS 6554 2 460,00 Contrats OM 611 59 143,00 Participations SIDRU OM 6554 122 000,00

Reversements OM 758 181 143,00 Total Fonctionnement 181 143,00 181 143,00

TOTAL DM3/2013 152 912,09 152 912,09

13-CONVENTION RELATIVE AUX MISSIONS DU SERVICE DE MEDECINE PREVENTIVE AVEC LE CENTRE INTERDEPARTEMENTAL DE GESTION DE LA GRANDE COURONNE

Rapporteur : Philippe TAUTOU- Président

EXPOSE

La Communauté d’Agglomération 2 Rives de Seine souhaite conventionner avec le service de médecine préventive du Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne, pour une durée de 3 ans. Ce dernier aura la charge d’assurer la surveillance médicale du personnel de l’établissement estimé à environ 190 agents, ainsi que le suivi des vaccinations et la réalisation d’examens complémentaires en fonction du poste occupé par l’agent.

Les visites médicales se dérouleront de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30.22

Pour l’année 2014, les tarifs sont les suivants :

62€ par visite et 62€ par demi-heure consacrée aux actions en milieu du travail.

DELIBERATION

Le conseil communautaire,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,

Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié par le décret 2008-339 du 14 avril 2008, relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique territoriale

Après avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE le Président à signer l’ensemble des documents liés à la convention relative aux missions du service de médecine préventive du Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne.

14- AUTORISATION DE SIGNATURE DE L’AVENANT 1 AU MARCHE DE TRAVAUX NEUFS, D’ENTRETIEN ET DE REPARATION DES CHAUSSEES, TROTTOIRS ET DEPENDANCES DES VOIRIES INTERCOMMUNALES

Rapporteur : Jean-Louis FRANCART – Vice-président

EXPOSE

Par délibération n° 9 en date du 09 juin 2012, la communauté d’agglomération a attribué au groupement COLAS (mandataire), PICHETA - PMS, un marché à bons de commande sans montant annuel minimum et maximum. Ce marché a été conclu pour une durée d’un an, reconductible 3 fois pour la même durée, soit 4 ans maximum.

Afin de tenir compte de besoins complémentaires, non exprimés lors de la réalisation du bordereau initial des prix, il vous est proposé d’autoriser par avenant que le bordereau des prix unitaires soit complété des prix unitaires supplémentaires. Il s’agit d’ajouter des prix forfaitaires permettant d’assurer les opérations de salage. Ces nouveaux prix sont plus intéressants financièrement pour la Communauté d’agglomération car avec les prix unitaires actuels une semaine de salage coûterait environ 10 800€ et avec des prix forfaitaires comprenant la mise à disposition des machines et de l’équipe de salage, on arrive à un coût à la semaine de 5 800 €.

Il vous est donc proposé d’autorisé le président à signer l’avenant n° 1 ci-annexé.

DELIBERATION

Le conseil communautaire,

Vu le Code général des collectivités territoriales,23

Vu le Code des Marchés publics,

Après avoir pris connaissance du projet d’avenant n° 1 au marché précité,

Après avoir délibéré, à l’unanimité,

Pierre Gaillard ne participe pas au vote

AUTORISE le Président à signer l’avenant n° 1 au marché de travaux neufs, d’entretien et de réparation des chaussées trottoirs et dépendances des voiries intercommunales avec le groupement COLAS – PICHETA - PMS.

RAPPELLE que les dispositions de l’avenant susvisé ne modifient pas le montant du marché.

15- TRANSFERT DE SUBVENTION DEPARTEMENTALE A LA CA2RS Rapporteur : Jean-Louis FRANCART – Vice-président

EXPOSE

Par arrêté départemental du 23 décembre 2011, le Conseil Général des Yvelines a attribué à la commune des ALLUETS une subvention au titre du programme triennal de voirie 2009-2010- 2011 de 122 220 €.

Cette subvention était destinée aux opérations d’aménagement de voirie : Rue des ALLUETS, dit voie communale n°4, pour des travaux d’un montant plafonné à 174 600 € HT (Taux de subvention 70%).

Suite au transfert de la compétence voirie à la CA2RS à compter du 1er janvier 2012, les travaux d’aménagement de la rue des ALLUETS ont été directement payés par la communauté d’agglomération, qui devient donc titulaire de la subvention de 122 220€.

DELIBERATION

Le conseil communautaire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté départemental du 23 décembre 2011 attribuant une subvention à la commune des ALLUETS pour un montant de 122 220 €,

Vu la délibération du conseil municipal de la ville des ALLUETS du 4 juillet 2013 approuvant ce transfert de subvention départementale pour le compte de la CA2RS,

Après avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE le transfert de subvention de triennale d’un montant de 122 220€ au bénéfice de la CA2RS.

AUTORISE le Président à signer tous les documents nécessaires pour entériner ce transfert de subvention.24

16- APPROBATION DU TRANSFERT DES ACTIVITES DU SITERTA A LA CA2RS Rapporteur : Joël MANCEL – Vice-président

EXPOSE

Le 31 décembre 2011 le Préfet des Yvelines a étendu le territoire de la Communauté d'Agglomération 2 Rives de Seine aux communes des Alluets-le-Roi, Médan, Morainvilliers, Orgeval, Vernouillet et Villennes-sur-Seine, avec effet au 1er janvier 2012.

Cette décision s’est traduite, par le transfert, par avenant, des délégations de compétences en matière de transports scolaires auparavant conclues avec le SIVOM du PINCERAIS et la ville de Villennes-sur-Seine, au profit de la CA2RS qui a, en conséquence, repris les lots n° 36 ; 37; 55 et 56 correspondant aux circuits ayant fait l’objet du marché passé par le STIF n° 2010-110.

Par ailleurs, par convention du 1er juin 2011 n° 2011 / 0418, le STIF a également délégué sa compétence en matière de transports scolaires au SITERTA, concernant les lots n° 60, 61, 62 et 63 correspondant aux circuits ayant fait l’objet du marché passé par le STIF.

Il en résulte que, sur le périmètre territorial de la CA2RS, deux AOP se partagent la compétence en matière de transports scolaires : la CA2RS et le SITERTA. En effet, la commune de Maurecourt n’étant pas membre de la CA2RS, le service de transports scolaires pour cette commune ne peut de fait être assuré par la CA2RS.

C’est pourquoi, compte tenu de ces éléments, et dans un contexte de réforme des collectivités territoriales qui favorise la mutualisation des moyens, ainsi que la simplification et la rationalisation de la carte intercommunale, les deux collectivités ont décidé afin de simplifier l’organisation et la gestion des transports scolaires, que la CA2RS reprenne, à compter du 1er janvier 2014, la compétence exercée auparavant par le SITERTA.

Par conséquent, l’intégralité des compétences du SITERTA étant transférées à la CA2RS, ce syndicat sera dissout à compter du 01 janvier 2014. Toutefois, comme le prévoit le code général des collectivités territoriales, les instances décisionnelles du SITERTA pourront demeurer actives, afin d’effectuer les opérations juridiques et comptables nécessaires à la clôture définitive des comptes du SITERTA.

Il vous est donc proposé d’approuver le transfert des activités du SITERTA à la CA2RS à compter du 01 janvier 2014.

DELIBERATION

Le conseil communautaire,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Après avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE le transfert des activités du SITERTA à la CA2RS à compter du 1er janvier 2014.

DECIDE d’approuver la reprise de l’ensemble de l’actif et du passif du syndicat figurant au dernier compte administratif du syndicat, ainsi que des résultats de fonctionnement et d’investissement.

DECIDE d’approuver le transfert à titre gratuit des biens meubles figurant à l’actif du syndicat.25

AUTORISE le Président à signer l’ensemble des actes nécessaires à la réalisation du transfert et à la réalisation en régie des activités du SITERTA.

DECIDE de reprendre les contrats, les conventions en cours et autres engagements contractuels et d’en assurer la gestion jusqu’à leur terme.

PRECISE que les crédits alloués à cette reprise d’activité seront budgétés au BP 2014.

AUTORISE le Président ou le vice-président délégué à signer les documents relatifs à cette reprise en régie.

17- CONVENTION DE DELEGATION PAR LE STIF DE LA COMPETENCE EN MATIERE DE SERVICES SPECIAUX DE TRANSPORT PUBLIC ROUTIERS

Rapporteur : Joël MANCEL– Vice-président

EXPOSE

Dans le cadre de l’ordonnance n°59-151 du 7 janvier 1959 relative à l’organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France, modifiée par la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, codifiée dans la partie législative du code des transports, la présente convention entend organiser la délégation de compétence permise entre le STIF et l’Autorité Organisatrice de Proximité (ci-après désignée AOP) par l’article 1er de l’ordonnance modifiée du 7 janvier 1959 (codifié à l’article L.1231-10 du code des transports) et par le décret du 10 juin 2005.

Conformément à l’article 1er-II de l’ordonnance précitée (article L.1231-10 du code des transports), le STIF peut, sur des périmètres ou pour des services définis d’un commun accord, déléguer tout ou partie de ses attributions, à l’exception de la politique tarifaire, à des collectivités locales ou à leurs groupements, dans le cadre d’une convention.

Ainsi, compte tenu des délégations de compétences accordées par le STIF en matière de transports scolaires auparavant conclues avec le SIVOM du Pincerais et la ville de Villennes-sur- Seine et, suite à l’extension de son périmètre au 1er janvier 2012, la CA2RS a repris en gestion les lots n°36, 37, 55 & 56 correspondant aux circuits ayant fait l’objet du marché passé par le STIF n°2010-110.

Par ailleurs, par convention du 1er juin 2011 n° 2011 / 0418, le STIF a également délégué sa compétence en matière de transports scolaires au SITERTA, concernant les lots n° 60, 61, 62 et 63 correspondant aux circuits ayant fait l’objet du marché passé par le STIF.

Il en résulte que, sur le périmètre territorial de la CA2RS, deux AOP se partagent la compétence en matière de transports scolaires : la CA2RS et le SITERTA

Compte tenu de ces éléments, et dans un contexte de réforme des collectivités territoriales qui favorise la mutualisation des moyens, ainsi que la simplification et la rationalisation de la carte intercommunale, les deux collectivités ont décidé, afin de simplifier l’organisation et la gestion des transports scolaires, que la CA2RS reprenne, à compter du 1er janvier 2014, la compétence exercée auparavant par le SITERTA.

La délégation de compétences consentie par le STIF à la CA2RS, ci-après désignée l’AOP, a notamment pour objectif de renforcer la qualité de service et de permettre un regroupement des ressources plus proches des besoins locaux. De plus, outre la conclusion de la présente délégation, la délégation avec le SITERTA devra être résiliée, la commune de Maurecourt, devra conventionner directement avec la CA2RS pour une continuité de service.26

Ainsi, cette délégation de compétence s’inscrit dans une volonté d’améliorer l’offre de transports scolaires et de mieux répondre aux attentes des usagers.

La présente convention a donc pour objet de définir les compétences déléguées par le STIF à l’AOP en matière de transports scolaires, ainsi que les modalités juridiques et financières de cette délégation de compétence.

Pour une meilleure compréhension, les anciennes conventions de délégation de compétence sont abrogées par la présente délibération et l’ensemble des délégations de compétence sus évoquées seront réunies dans une seule et même convention.

DELIBERATION

Le conseil communautaire,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Après avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE le Président à signer avec le STIF la convention de délégation de compétence en matière de services spéciaux de transport public routiers réservés aux élèves (circuits spéciaux scolaires) ci-annexée. Rappelle que cette convention réunit toutes les délégations compétences antérieurement accordées au SIVOM du Pincerais, la ville de Villennes sur Seine et au SITERTA.

AUTORISE le Président à signer les avenants de transfert des lots n° 60, 61, 62 et 63 du marché public conclut par le STIF pour assurer les prestations exercées auparavant par le SITERTA.

18- CONVENTION D’ORGANISATION DU TRANSPORT SCOLAIRE DES ELEVES DE LA COMMUNE DE MAURECOURT PAR LA CA2RS

Rapporteur : Joël MANCEL – Vice-président

EXPOSE

Le 31 décembre 2011 le Préfet des Yvelines a étendu le territoire de la Communauté d'Agglomération 2 Rives de Seine aux communes des Alluets-le-Roi, Médan, Morainvilliers, Orgeval, Vernouillet et Villennes-sur-Seine, avec effet au 1er janvier 2012.

Cette décision s’est traduite, par le transfert, par avenant, des délégations de compétences en matière de transports scolaires auparavant conclues avec le SIVOM du PINCERAIS et la ville de Villennes-sur-Seine, au profit de la CA2RS qui a, en conséquence, repris les lots n° 36 ; 37; 55 et 56 correspondant aux circuits ayant fait l’objet du marché passé par le STIF n° 2010-110.

Par ailleurs, par convention du 1er juin 2011 n° 2011 / 0418, le STIF a également délégué sa compétence en matière de transports scolaires au SITERTA, concernant les lots n° 60, 61, 62 et 63 correspondant aux circuits ayant fait l’objet du marché passé par le STIF.

Il en résulte que, sur le périmètre territorial de la CA2RS, deux AOP se partagent la compétence en matière de transports scolaires : la CA2RS et le SITERTA.27

C’est pourquoi, compte tenu de ces éléments, et dans un contexte de réforme des collectivités territoriales qui favorise la mutualisation des moyens, ainsi que la simplification et la rationalisation de la carte intercommunale, les deux collectivités ont décidé afin de simplifier l’organisation et la gestion des transports scolaires, que la CA2RS reprenne, à compter du 1er janvier 2014, la compétence exercée auparavant par le SITERTA.

Toutefois, la commune de Maurecourt n’étant pas membre de la CA2RS, le service de transports scolaires pour cette commune ne peut de fait, être assuré par la CA2RS.

C’est pourquoi une convention doit être signée entre la CA2RS et la commune de Maurecourt pour définir les modalités d’organisation par la CA2RS, du transport scolaire des élèves de la commune de Maurecourt.

Il est vous est donc proposé d’autoriser le Président à signer cette convention.

DELIBERATION

Le conseil communautaire,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Après avoir délibéré, à l’unanimité,

Abstention de Catherine VIMEUX

AUTORISE le Président à signer avec la commune de Maurecourt, la convention ci- annexée d’organisation du transport scolaire des élèves de la commune de Maurecourt.

19- PRU AMENAGEMENT EQUIPEMENT AVEC PREFINANCEMENT (Révisable LA)

AUTORISATION D’EMPRUNT CAISSE DES DEPOTS DE 615.905 € BUDGET PRINCIPAL

Rapporteur : Marie-Hélène LOPEZ JOLLIVET – Vice-présidente

EXPOSE

Réalisation d'un prêt renouvellement urbain de 615.905 € auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour le financement d'une opération de mise en place de bornes enterrées à Chanteloup-les-Vignes.

Pour le financement de cette opération, le Président de la Communauté d’Agglomération 2 Rives de Seine est invité à réaliser auprès de la Caisse des dépôts et consignations, un emprunt d'un montant de 615.905 € et dont les caractéristiques sont les suivantes :

- Périodicité des échéances : trimestrielle

- Durée de la période de préfinancement : de 3 maximum

- Durée de la période d’amortissement : 80 trimestres

- Taux d’intérêt actuariel annuel : Taux du LA en vigueur à la date d’effet du contrat + 60 pdb

- Type de révisabilité : Double Révisibilité Limitée

- Taux annuel de progressivité des échéances : 0 % maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A). - Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %.

- Commission d’intervention : 360 €28

Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de modifications en fonction de la variation du taux du livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs.

DELIBERATION

Le conseil communautaire,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts de la communauté d’agglomération,

Après avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE le Président, délégataire dûment habilité, à signer seul le contrat réglant les conditions de ce prêt et la ou les demande(s) de réalisation de fonds.

20- AMENAGEMENT DES TERRES FORTES : PROMESSE DE VENTE PARCELLE AK 38 Rapporteur : Philippe TAUTOU - Président

EXPOSE

Par délibérations en date du 24 juin 2013 et du 30 septembre 2013, la communauté d’agglomération 2 Rives de Seine a approuvé la signature d’un projet urbain partenarial avec la Maison du Treizième, le Conseil général des Yvelines et Monsieur le Préfet des Yvelines, pour permettre l’installation d’une enseigne BRICORAMA sur le site. Cette convention permet de faire financer par un opérateur privé les équipements publics nécessaires à l’installation de l’entreprise mais aussi à la viabilisation de la zone concernée dans son ensemble, conformément aux dispositions des articles L 332-11-3 et L 332-11-4 du Code de l’urbanisme. En effet et pour rappel, la communauté souhaite réaliser un projet d’aménagement de la zone dite des « Terres fortes » consistant en l’aménagement d’environ 12 000 m² de terrains supplémentaire par rapport au projet initial de la ville d’Orgeval. Le projet prévoit en plus de l’installation d’un BRICORAMA, la réalisation d’un pôle d’échange multimodal et l’installation d’autre(s) projet(s).

Afin de permettre la réalisation de cette opération, les différents opérateurs doivent détenir la maîtrise foncière des parcelles sur lesquels ils vont intervenir.

C’est pourquoi les parcelles impactées ont été identifiées et vont faire l’objet soit d’échange (lorsque les différents opérateurs sont propriétaires des parcelles impactées), soit d’acquisition (pour les parcelles appartenant à d’autres propriétaires).

En effet, La société Maison du Treizième ne pourra déposer sa demande de permis de construire et réaliser son projet que pour autant que la maîtrise foncière globale de l’opération soit assurée et notamment qu’elle puisse être propriétaire de la totalité de l’emprise foncière concernant son projet.

C’est pourquoi, le projet urbain partenarial comporte différentes conditions suspensives dont notamment une condition suspensive relative à la signature des conventions et accords fonciers sur les parcelles listées ci-après :

1. Pour les parcelles AK 26, AK 27, AK 28, AK 31, AK 32, AK 33, AK 34, AK 37 et AK 44 entre la société Maison du Treizieme et la CA2RS

2. Pour les parcelles AK 34, AK 37 et AK 38 entre la CA2RS et le DEPARTEMENT

3. Pour les parcelles A 1040 à A 1043, AK 35 entre la commune d’Orgeval et le DEPARTEMENT

4. Pour les parcelles AK 26, AK 27 et AK 38 entre l’EPFY et LA CA2RS.29

Le projet partenarial prévoit que dans l’hypothèse où cette condition suspensive ne serait pas réalisée dans sa totalité, au plus tard à la délivrance du permis de construire, que celui–ci sera nul et de nul effet et que la totalité des sommes versées par La société Maison du Treizieme lui seront restituées sans mise en demeure préalable.

C’est dans ces conditions qu’il est proposé au Conseil communautaire de se prononcer sur la promesse synallagmatique de vente de la parcelle AK 38 entre l’EPFY et la CA2RS.

DELIBERATION

Le conseil communautaire,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l'urbanisme,

Vu la délibération n° 11 du 28 octobre 2013 prévoyant l’échange des parcelles AK 26 et 27,

Après avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE le Président à signer avec l’EPFY, la promesse synallagmatique de vente de la parcelle AK 38 aux conditions fixées par celle-ci.

AUTORISE le Président à mettre en œuvre et à réaliser l’ensemble des engagements prévus par cette promesse.