Procès Verbal - pv 2013 10 28 0

Documents similaires

Procès Verbal - pv 2013 12 16 0

Procès Verbal - pv 2013 02 11

Procès Verbal - pv 2013 11 25 0

Procès Verbal - pv 2014 04 28 0

Procès Verbal - pv 2013 04 08 0

Procès Verbal - pv 2013 09 30 0

Procès Verbal - pv 2010 10 25 0

Procès Verbal - pv 2011 02 28 0

Procès Verbal - pv 2014 02 10 0

Procès Verbal - pv 2013 01 21

Procès Verbal - pv 2013 10 28 0 Document publié le Lundi 28 octobre 2013 par la commune de Chanteloup-les-Vignes. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 2013 10 28 0)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Consommateurs, 1

PROCES VERBAL

Le lundi 28 octobre 2013 à 19 heures 15, le conseil de la

communauté d’agglomération 2 Rives de Seine,

légalement convoqué, s'est réuni en son siège, en

séance publique, sous la présidence de Monsieur

Philippe TAUTOU, Président

Date de la Convocation :

18/10/2013

Date d’affichage :

18/10/2013

Nombre de conseillers

en exercice : 43

Nombre de conseillers

présents : 37

Nombre de votants : 37

Secrétaire de séance :

Yolande BAUDIN

DELEGUES TITULAIRES PRESENTS :

 Philippe TAUTOU

 Eddie AÏT

 Hugues RIBAULT

 Joël MANCEL

 Catherine ARENOU

 Yannick TASSET

 Fabienne DEVEZE

 Jean-Louis FRANCART

 Eric DEWASMES

 Jean-Claude DURAND

 Philippe BARRON

 Nicole BIARD

 Franck BOEHLY

 Patrick CHATAINIER

 Annick DELOUZE-WOLFF

 Denis FAIST

 Pierre GAILLARD

 Jean-Pierre GUILLEMAN

 Sylvie JOUBIN

 Karine KAUFFMANN

 Laurent LANYI

 Julien LORENZO

 Brigitte LOUBRY

 Laetitia ORHAND

 Rosine THIAULT

 Claudine TOUTIN

DELEGUES TITULAIRES ABSENTS EXCUSES :

 Marie-Hélène LOPEZ JOLLIVET

 François GOURDON

 Pierre-Claude DESSAIGNES

 Lydie BURBACH

 Michel CURIEL

 Rolande FIGUIERE

 Hubert FRANCOIS-DAINVILLE

 Marc GAUDY

 Patrice JEGOUIC

 Jean-Pierre JUILLET

 Virginie MUNERET

 Martine PELLETIER

 Michel PONS

 Jean-Michel PINTO

 Jean-François ROVILLE

 Jean-Yves SIX

 Catherine VIMEUX

SUPPLEANTS PRESENTS :

 Marie-Christine APCHIN

 Michel BOTHEREAU

 Michel BARDOT

 Yolande BAUDIN

 Valentine BICHON

 Marie-Thérèse DUTARTRE

 Laurence FLEURY

 Jean-Michel LAPIOS

 Manuela MARIE

 Alain MOHLO

 Toan N’GUYEN2

DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE

SECRETAIRE DE SEANCE

En application de l’article L 2121.15 du code général des collectivités territoriales, Madame Yolande BAUDIN est désignée secrétaire de séance.

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 30 SEPTEMBRE 2013

Le procès-verbal de la séance du 30 septembre 2013 est adopté à l’unanimité.

ADOPTION DE L’ORDRE DU JOUR

Après lecture par le Président, l’ordre du jour est adopté à l’unanimité.

1- Adhésion au groupement de commandes pour gaz

2- Information sur les décisions prises par le président art L 2122-22 CGCT 3- Modification de la compétence déchets

4- Avis sur le PLU de la commune des Alluets-le-Roi

5- Convention EPFY Andrésy

6- Tarification Piscines

7- Subvention ARS ingénierie

8- Accord sur le principe de réalisation des équipements publics sous maîtrise d’ouvrage intercommunale à réaliser dans le cadre de la ZAC Écopôle

9- Signature de la convention de maitrise foncière entre la CA2RS-EPFY-Morainvilliers dans le cadre de l'extension de la ZA de Morainvilliers

10- Promesses de vente - Terres fortes

11- Promesses d'échange - Terres fortes

12- Signature du marché de location de balayeuse et tractopelle

13- Actualisation du tableau des effectifs

14- Chèques cadeaux Noël 2013

15- Rémunération vacations architecte

16- Versement indemnité travaux dangereux

17- Convention de renouvellement de l'éclairage public travaux de Triel sur Seine 18- Transfert de la saleuse de la ville de Carrières

19- Participation au SITERTA pour l’année 2013

20- Jury MOE 40 Sous à Orgeval3

1- ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES DU SIGEIF POUR L’ACHAT DE GAZ NATUREL

Rapporteur : Philippe TAUTOU – Président

EXPOSE

Dans la continuité de ce qui a été réalisé pour l’électricité, à savoir la suppression des tarifs réglementés de vente, l’Assemblée nationale a adopté le 03 juillet dernier, un projet de loi dans lequel le gouvernement a inséré un amendement programmant la disparition des tarifs réglementés du gaz, au plus tard pour le 31 décembre 2014, pour les sites consommant plus de 200 MWh par an. Au 31 décembre 2015, seuls les plus petits sites (consommation annuelle inférieure à 30 MWh) pourraient demeurer alimentés dans le cadre des tarifs réglementés par le fournisseur historique.

Les conséquences de ces dispositions, sera comme pour l’électricité, l’obligation d’organisation de procédures de mise en concurrence pour l’achat de gaz naturel.

Le Sigeif (syndicat intercommunal pour le gaz et l’électricité en Ile de France) qui organise depuis 2008, des achats groupés de gaz naturel pour le compte de collectivités et d’établissements publics, propose à la communauté d’agglomération d’adhérer à leur prochain groupement de commandes. La prochaine consultation est prévue pour le début du mois de décembre.

La mission de coordonnateur est exclusive de toute rémunération. Toutefois, le coordonnateur est indemnisé des frais afférents au fonctionnement du groupement par une participation financière versée par les membres chaque année, à compter de 2014, et dès lors que le membre devient partie aux marchés passés par le coordonnateur.

Conformément aux dispositions de l’article 6.4 de l’acte constitutif du groupement, la participation financière d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, est de 2 900 €.

Cette participation est divisée par deux si la consommation de référence est strictement comprise entre 1 000 MWh/an et 2 000 MWh/an, et divisée par cinq si elle est inférieure ou égale à 1 000 MWh/an.

DELIBERATION

Le conseil communautaire,

Vu la directive européenne 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’énergie et notamment ses articles L. 441-1 et L. 441-5

Vu le Code des marchés publics et notamment son article 8-VII-1°,

Vu la délibération du Sigeif en date du 18 décembre 2012,

Considérant qu’il est dans l’intérêt de la communauté d’agglomération 2 Rives de Seine d’adhérer à un groupement de commandes pour l’achat de gaz naturel, de fournitures et de services en matière d’efficacité énergétique pour ses besoins propres,

Considérant qu’eu égard à son expérience, le Sigeif entend assurer le rôle de coordonnateur de ce groupement pour le compte de ses adhérents,

Après avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE l’acte constitutif du groupement de commandes pour l’achat de gaz naturel, de fournitures et de services en matière d’efficacité énergétique coordonné par le Sigeif en application de sa délibération du 18 décembre 2012.4

EST INFORME que la participation financière de la Communauté d’Agglomération 2 Rives de Seine est fixée et révisée conformément à l’article 6 de l’acte constitutif.

AUTORISE le Président à prendre toutes mesures d’exécution de la présente délibération.

2- INFORMATION SUR LES DECISIONS PRISES AU TITRE DE L’ARTICLE L 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Rapporteur : Eddie AÏT – vice-président

EXPOSE

L’article L 2122 – 23 du code général des collectivités territoriales prévoit en son alinéa 3 que le Président rende compte lors des conseils communautaires des décisions prises au titre de sa délégation.

Par délibération en date du 5 mars 2012 et en vertu des dispositions des articles L 2122-22 et L 5211-10 du code général des collectivités territoriales, le président a reçu, pour toute la durée de son mandat, une délégation de pouvoir pour exercer les attributions du conseil communautaire dans les matières suivantes :

 de contracter les emprunts destinés au financement des investissements prévus par le

budget et de passer à cet effet les actes nécessaires

 d’exercer les options prévues par le contrat de prêt et conclure tout avenant destiné à

introduire dans le contrat initial une ou plusieurs caractéristiques nouvelles (modification

des index relatifs au taux d’intérêt, réduction ou allongement de la durée du prêt,

modification de la périodicité et du profil de remboursement, utilisation des possibilités de

tirage, remboursement, consolidation de tout ou partie de la somme empruntée,

changement de devise)

 de décider de toutes opérations financières utiles à la gestion des emprunts

(remboursement anticipé avec ou sans indemnité compensatrice, refinancement du

capital restant dû et, éventuellement, des indemnités), y compris les opérations de

couverture des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions

mentionnées au III de l’article L 1618-2 et au a de l’article L 2221-5-1 sous réserve des

dispositions du c de ce même article et de passer à cet effet les actes nécessaires

 de souscrire l’ouverture de crédits de trésorerie et de passer à cet effet les actes

nécessaires. Ces ouvertures de crédits seront d’une durée maximale de 12 mois dans la

limite d’un montant de 1 500 000 €

 de fixer, dans les limites déterminées par le conseil communautaire, les tarifs des droits

de voirie, de dépôt temporaire sur les voies et aux autres lieux publics et, d’une manière

générale, des droits prévus au profit de la communauté qui n’ont pas un caractère fiscal

 de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le

règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés

sans formalité préalable ou procédure adaptée en raison de leur montant et dès lors que

les crédits sont inscrits au budget

 de conclure et de réviser les baux et contrats de location des biens immobiliers pour une

durée n’excédant pas neuf années5

 de conclure et de réviser les conventions de mise à disposition des équipements publics

pour une durée n’excédant pas douze mois

 de souscrire et résilier des contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de

sinistre y afférentes

 d’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions, ni de charges

 de créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services

communautaires

 de décider la cession de biens mobiliers jusqu’à 4 600 €

 de fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux, le montant des offres

proposées aux propriétaires, dans le cadre d’une négociation amiable, ou notifiées aux

expropriés et de répondre à leurs demandes

 de fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme

 de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués

des véhicules communautaires dans la limite de 10 000 € par sinistre

 d'exercer, au nom de la commune, dans le cadre du transfert du droit de préemption à la

communauté d’agglomération et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le

droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme

 d'exercer au nom de la communauté le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L.

240-3 du code de l'urbanisme ;

 de prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du

patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour

les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la communauté.

 d'autoriser, au nom de la communauté, le renouvellement de l'adhésion aux associations

dont elle est membre.

La liste des décisions prises au titre de la délégation susvisée est annexée à la présente délibération.

DELIBERATION

Le conseil communautaire,

Vu les articles L 2122-22, L 2122-23 et L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du 5 mars 2012,

Vu la délibération présentée par Monsieur Eddie AÏT, rapporteur,

A PRIS ACTE des décisions prises par le Président au titre de sa délégation.6

3- MODIFICATION DES STATUTS : COMPETENCE DECHETS

Rapporteur : Philippe TAUTOU– Président

EXPOSE

La Communauté d’Agglomération 2 Rives de Seine, ayant vu son périmètre s’élargir au 1er janvier

2012, avec l’arrivée de six nouvelles communes, à savoir Médan, Les Alluets le Roi,

Morainvilliers, Orgeval, Vernouillet et Villennes-sur-Seine, a par délibération du 30 septembre

2013 soumis à l’approbation des communes membres un projet d’actualisation de ses statuts.

Suite aux modifications apportées sur la compétence déchets, le préfet des Yvelines demande à la Communauté de préciser la date à laquelle elle souhaite mettre en œuvre ces modifications.

Afin de permettre la réalisation des opérations nécessaires à la reprise intégrale de la compétence déchets, il est proposé de fixer la date de mise en œuvre effective de l’article 5.2.4, alinéa 5 des statuts portant sur la compétence déchets, au 01 janvier 2016.

La présente délibération modifie donc et complète, uniquement pour les dispositions des statuts relatives à la compétence déchets, la délibération du 30 septembre 2013 en ce qu’elle fixait une date de prise d’effet des statuts au 01 janvier 2014.

DELIBERATION

Le conseil communautaire,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant la délibération n° 21 du 30 septembre 2013 portant modification des statuts de la CA2RS,

Après avoir délibéré, à l’unanimité,

MODIFIE la délibération du 30 septembre 2013 et

FIXE la date de prise d’effet de la compétence déchets telle que rédigée à l’article 5.2.4, alinéa 5 des statuts, au 01 janvier 2016. Ainsi, jusqu’au 01 janvier 2016, la compétence déchets figure dans les statuts comme compétence facultative et à compter 01 janvier 2016 la compétence déchets sera intégrée dans les compétences optionnelles.

4- AVIS SUR LE PROJET DE PLU DES ALLUETS-LE-ROI

ARRETE LE 4 JUILLET 2013

Rapporteur : Hugues RIBAULT – Vice-président

EXPOSE

Par délibération du 4 juillet 2013, la commune des Alluets-le-Roi a arrêté le projet de son Plan Local d’Urbanisme. L’élaboration du PLU a été prescrite le 4 novembre 2010 en conseil municipal.

Les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de programme local de l'habitat sont associés à l'élaboration des plans locaux d'urbanisme. La loi détermine les modalités obligatoires d’association. Au titre de ses obligations, la commune doit transmettre le projet de PLU arrêté aux personnes publiques associées et doit annexer leurs avis sur le projet de PLU au dossier d’enquête publique.

Conformément aux dispositions ci-dessus, codifiées aux articles L121-4 et L123-9 du Code de l’Urbanisme, la CA2RS, compétente en matière de programme local de l'habitat, est une7

personne publique associée. Elle est donc appelée à donner son avis, dans les limites de ses compétences propres, au plus tard trois mois après la transmission du projet de PLU. A défaut l’avis est réputé favorable.

Le projet de PLU a été transmis à la CA2RS en date du 21 août 2013.

Au 1er janvier 2012, la commune des Alluets-le-Roi a rejoint l’intercommunalité 2 Rives de Seine.

Des réunions d’échanges entre la CA2RS et la commune des Alluets-le-Roi ont eu lieu : - participation de la CA2RS aux réunions techniques sur le diagnostic et ses conclusions du 5 mars 2012 et sur l’évaluation des potentialités pour répondre aux besoins en logements du 27 avril 2012.

- réunion spécifique fiche PLH de septembre 2012.

- réunions des personnes publiques associées du 31 mai et du 13 juin 2013.

Ces différents temps ont permis de mieux appréhender les enjeux et les objectifs communaux afin de pouvoir les rapprocher du contexte intercommunal.

Les orientations du projet de PLU intéressant des compétences exercées par la CA2RS sont :

- en matière d’aménagement :

Le projet de PLU poursuit un objectif de stabilisation et d’évolution de la population pour tendre à l’horizon 2030 à 1 500 habitants. Pour atteindre l’objectif, le PLU a évalué le besoin en logements nouveaux, soit un volume d’environ 160 logements. Le projet de PLU identifie des secteurs de renouvellement de l’espace urbanisé, au sein du bourg, et des réserves à l’urbanisation, à sa périphérie immédiate. Le projet de PLU affiche 5 dents creuses au sein du bourg et 3 zones de développement en continuité immédiate du périmètre urbanisé. Pour chacune de ces situations, une orientation d’aménagement renseigne le parti et les objectifs d’aménagement.

Les orientations d’aménagement paraissent intéressantes dans le sens où elles rappellent les enjeux et elles donnent le cadre général attendu par la commune en matière de composition urbaine, de programmation, de typologie, de traitement des accès et des perspectives paysagères. Un schéma de principe accompagne l’orientation d’aménagement.

- en matière d’équilibre social de l’habitat :

Le Programme Local de l’Habitat a été approuvé le 14 décembre 2009. Il a été mis à jour le 22 avril 2013 avec l’intégration des nouvelles communes dont fait partie les Alluets-le-Roi. En matière de consommation foncière à l’échelle de la CA2RS, le PLH souhaite une densité moyenne globale de la construction neuve entre 40 et 50 logements/ha et une nette réorientation de la construction neuve au profit de l’habitat collectif et de l’individuel groupé par rapport à l’habitat individuel diffus. En matière de production de logement, pour la commune des Alluets-le- Roi au regard du projet de développement et de ses besoins, le PLH retient la construction de 9 nouveaux logements par an. Le PLH souligne également la nécessité de diversifier le parc en proposant des formes urbaines plus compactes et moins consommatrices d’espaces.

La commune n’est pas assujettie aux obligations SRU actuelles. Pour autant, les discussions entre la CA2RS et la commune, dans le cadre du PLH ont conduit à convenir de la nécessité de déspécialiser le parc de logements. Le PLH soutient donc une part de 20% pour les logements locatifs sociaux dans les nouveaux programmes. Cet objectif est repris dans les orientations d’aménagement.

- en matière de déplacements :

Le projet de PLU renseigne le réseau de cheminements doux sur la commune et souhaite renforcer le maillage pour favoriser les déplacements entre les pôles d’animations du village et les liaisons vers les communes de Morainvilliers et d’Orgeval. Pour la CA2RS, le schéma intercommunal des liaisons douces a identifié, en comité de pilotage du 22 mai 2013, les8

itinéraires. La liaison douce entre Alluets-le-Roi et Morainvilliers est repérée. L’approbation du Schéma est prévue pour fin 2013.

- en matière de développement économique :

Le projet de PLU mentionne une extension possible de la zone d’activités au PADD. Cette orientation garantit que ces terrains ne seront pas grevés par une occupation ou une utilisation des sols qui pourrait rendre impossible ou plus complexe la satisfaction des besoins d’extension de la zone d’activités. Le projet de PLU rend bien compte de l’activité agricole au regard du diagnostic qui a été réalisé. Un couloir de circulation des engins agricoles est spécialement indiqué. Le PLU renseigne l’objectif de sécurisation des voies par des aménagements incitant à une circulation apaisée. Dans ce cadre, il appartiendra à la commune de trouver un juste milieu entre cet objectif et la compatibilité de ces aménagements avec la circulation des engins agricoles étant donné la présence d’exploitations agricoles en centre bourg.

DELIBERATION

Le conseil communautaire,

Vu les statuts et les compétences de la communauté d’agglomération,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’article L123-9 du Code de l’Urbanisme,

Vu la transmission de Monsieur le Maire des Alluets-le-Roi en date du 21 août 2013, accompagnée du projet de Plan Local d’Urbanisme arrêté par délibération du 4 juillet 2013,

Considérant que la commune des Alluets-le-Roi a rejoint la CA2RS le 1er janvier 2012, que l’élaboration du projet de PLU était déjà avancée,

Considérant que la fiche communale PLH pour la commune des Alluets-le-Roi, valant mise à jour du Programme Local de l’Habitat document de référence de la politique intercommunale, a été approuvée par délibération du conseil communautaire du 22 avril 2013,

Considérant que la CA2RS a pris connaissance du projet de PLU au regard des perspectives et des enjeux intercommunaux, que des réunions ont eu lieu entre la CA2RS et la commune des Alluets-le-Roi, que la CA2RS souhaite au titre de sa compétence PLH formuler des observations sur le projet de PLU des Alluets-le-Roi,

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur,

Après avoir délibéré, à l’unanimité,

EMET UN AVIS FAVORABLE au projet de PLU de la commune des Alluets-le-Roi arrêté par délibération du 4 juillet 2013.

DIT QUE SES OBSERVATIONS PORTENT SUR :

 la nécessité de modifier le rapport de présentation pour la partie 2.2 intercommunalité et pour la partie 5.2.1 documents supra communaux en indiquant les éléments du PLH mis à jour approuvé en conseil communautaire du 22 avril 2013,

 la compatibilité du PLU avec l’objectif PLH portant sur le rythme annuel de construction nouvelle,9

l’inscription de la recherche de déspécialisation du parc de logements dans les orientations d’aménagement autant dans le tissu existant qu’en réserves à l’urbanisation.

5- « CONVENTION D‘ACTION FONCIERE POUR LA REALISATION D’UN PROJET D’AMENAGEMENT SECTEUR GARE » ENTRE LA COMMUNE D’ANDRESY, LA CA2RS, ET L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DES YVELINES (EPFY)

Rapporteur : Hugues RIBAULT – vice-président

EXPOSE

La commune d’Andrésy est située au nord-est du département des Yvelines. La commune est limitrophe, au Nord, de Maurecourt et Conflans Saint-Honorine, à l’ouest de Chanteloup-les- Vignes, à l’est d’Achères et Saint-Germain-en-Laye et, au sud, de Carrières-Sous-Poissy.

Traversée par la RD55, qui constitue la limite de l’urbanisation, et la voie ferrée, la commune est desservie par deux gares SNCF (Andrésy et Maurecourt), reliant notamment Paris Saint-Lazare, et Mantes-la-Jolie (ligne J du Transilien) qui lui assurent une bonne desserte.

La commune d’Andrésy est membre de la communauté d’agglomération 2 Rives de Seine (CA2RS), regroupant également les communes des Alluets-le-Roi, Carrières-sous-Poissy, Chanteloup-les-Vignes, Chapet, Médan, Morainvilliers, Orgeval, Triel-sur-Seine, Vernouillet, Verneuil-sur-Seine et Villennes-sur-Seine. Elle compte une population de près de 92 000 habitants sur un territoire d’environ 90 km².

La communauté d’agglomération est partie prenante à la convention foncière de la gare d’Andrésy au titre des compétences suivantes : aménagement, équilibre social de l’habitat, voirie et parcs de stationnement.

La commune d’Andrésy est identifiée comme pôle structurant au Schéma Départemental d’Aménagement pour un Développement Équilibré des Yvelines (SDADEY).

La commune et la communauté d’agglomération sont dans le périmètre de l’opération d’intérêt national Seine Aval.

La commune d’Andrésy dispose d’un Plan Local de l’Urbanisme (PLU) approuvé le 21 septembre 2006 et d’un PLH approuvé le 14 décembre 2009. Le PLU est en cours de révision, prescrite par délibération du 30 juillet 2011.

Le terrain de l’ancien collège, situé à proximité du quartier de la Gare, a fait l’objet de la Révision Simplifiée n°1 du PLU, a été approuvée le 7 février 2013. Cette révision va permettre d’y réaliser environ 200 logements, dont 35% de logements en financements locatifs aidés et un parc public de 4 000 m² ainsi qu’un chemin piétonnier.

L’EPFY a pour vocation d’accompagner et préparer les projets des collectivités publiques par une action foncière en amont ainsi que par la mise à disposition de toutes expertises et conseils utiles en matière foncière.

L’EPFY intervient conformément aux dispositions du programme pluriannuel d’intervention (PPI) sur la période 2010-2013, approuvé par délibération de son conseil d’administration le 17 décembre 2009 et modifié par délibérations du 27 juin et du 15 décembre 2011.

À ce titre, l’accroissement et la diversification de l’offre de logements, avec une part significative de logements à caractère social, ainsi que l’accompagnement et la consolidation du développement économique, dans un objectif de développement durable, et conformes aux objectifs de cohésion sociale et territoriale, sont les deux priorités retenues par le conseil d’administration.10

Les objectifs de la commune et de la communauté d’agglomération correspondent aux priorités et modalités d’intervention de l’EPFY.

En outre, l’attention est portée sur les dispositions de la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013, relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social. Il convient notamment de noter :

 le relèvement à 25% du taux de logements locatifs sociaux dans les communes soumises à l’article 55 de la loi SRU, ainsi que le renforcement des mesures de rattrapage de la production dans les communes concernées,

 l’obligation faite sur le territoire des communes carencées, que dans toute opération de construction de plus de 12 logements ou plus de 800 m² de surface de plancher, au moins 30% des logements familiaux soient des logements locatifs sociaux, hors logements financés en prêt locatif social.

La commune d’Andrésy, la communauté d’agglomération 2 Rives de Seine et l’EPFY ont donc convenu de s’associer pour engager une politique foncière visant à réaliser un projet urbain sur le pôle gare d’Andrésy dans les conditions qui permettront d’atteindre les objectifs quantitatifs et qualitatifs de production souhaités par les collectivités.

La convention porte sur un montant de 1,5 millions d’euros sur 3 ans et peut être modifiée par avenant.

Ces 1,5 millions d’euros correspondent aux actions foncières à réaliser. Ils sont destinés au financement de l’ensemble des dépenses liées aux actions foncières à réaliser sur la durée de la convention, notamment le paiement :

 des prix d’acquisition et frais annexes,

 des indemnités liées aux évictions,

 des prestations de tiers liées aux études, travaux et opérations mentionnés dans la convention annexée,

 des dépenses engendrées par la gestion des biens.

Les collectivités s’engagent, à part égale, à racheter les biens acquis par l’EPFY dans les conditions fixées à l’article 13 de la convention, au plus tard au terme de la présente convention, et le cas échéant de ses avenants, quelle que soit la date d’acquisition. Elle peut demander à faire racheter par un (ou des) opérateur(s) (aménageur, promoteur, bailleur social, …) de son choix dans les mêmes conditions. Elle reste garante de cette cession. Pour permettre le rachat par la collectivité, l’EPFY lui adressera, dans des délais compatibles avec la préparation de son budget, un courrier l’avisant des cessions arrivant à échéance et le montant prévisionnel de la cession.

Il est proposé au conseil communautaire d’approuver cette convention et d’autoriser le président à la signer.

DELIBERATION

Le conseil communautaire,

Vu le Code de l’urbanisme,

Vu le CGCT,

Vu de Code de l’environnement,

Vu le code de l’expropriation,

Vu les statuts de la communauté d’agglomération 2 Rives de Seine11

Considérant les objectifs du projet d’aménagement de son programme d’aménagement,

Considérant que les négociations amiables et les préemptions réalisées jusqu’ici par l’EPFY n’ont pas permis d’obtenir la maîtrise totale de l’assiette foncière nécessaire à la réalisation du programme d’aménagement,

Considérant que l’acquisition de l’ensemble des terrains est indispensable pour apporter une cohérence d’ensemble au futur projet,

Considérant qu’il convient par conséquent de signer une convention d’action foncière entre l’EPFY, la commune d’Andrésy et la CA2RS pour mener à bien ce projet,

Vu la délibération de la ville d’Andrésy en date du 26 septembre 2013 autorisant le maire à signer ladite convention

Après avoir délibéré, à l’unanimité,

Abstention de Jean-Michel Lapios

PREND ACTE du périmètre de l’opération, conformément au plan annexé.

APPROUVE la convention d‘action foncière pour la réalisation d’un projet urbain entre la commune d’Andrésy, la CA2RS, et l’établissement public foncier des Yvelines (EPFY), ci annexée,

AUTORISE le président à signer ladite convention d’action foncière entre l’EPFY, la CA2RS, et la commune d’Andrésy,

6- TARIFICATIONS POLE AQUATIQUE COMMUNAUTAIRE

Rapporteur : Eddie AÏT – Vice-président

EXPOSE

Depuis le début de l’année 2013, la CA2RS gère la piscine Sébastien-Rouault à Andrésy et la piscine de Verneuil-Vernouillet. Cette mutualisation permet aujourd’hui le développement d’animations et d’activités au sein d’un véritable « pôle aquatique communautaire ».

Dans ce cadre, le pôle aquatique vient de se doter d’un nouveau système de billetterie fonctionnant avec des cartes « sans contact ». Une carte utilisable sur les 2 piscines sera ainsi remise à chaque usager permettant ainsi d’utiliser pleinement les 2 équipements sans formalités complémentaires à accomplir, ni surcout.

Il est donc proposé au conseil communautaire de créer et de fixer les tarifs suivants, inhérent à la

mise en place de ce nouveau système, comme il suit :

NATURE Tarifs au

01/11/2013

PUBLIC DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION *

* - Le tarif communauté d'agglomération est accordé sur

présentation d'un justificatif de domicile: loyer, téléphone ...)

** - Durée d'utilisation d'une carte limitée à un an

COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION 2 RIVES DE SEINE :

Alluets le Roi - Andrésy - Carrières Sous Poissy - Chanteloup Les

Vignes - Chapet -Médan

Morainvilliers -Orgeval -Triel Sur Seine - Verneuil sur Seine -

Vernouillet - Villennes-sur-Seine12

Piscine S.Rouault ET Piscine Verneuil-Vernouillet :

Pass annuel pôle aquatique CA2RS (accès illimité) ** 150 €

Pass monétique

(débité selon prix délibérés pour le PASS 10 entrées pour chaque

piscine : Andrésy 2,75€ et 3,32€ pour Verneuil)

A créditer par

tranche de 10 €

PUBLIC HORS LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION *

Piscine S.Rouault ET Piscine Verneuil-Vernouillet :

Pass annuel pôle aquatique CA2RS (accès illimité)

198 €

Ces tarifications entreraient en vigueur au 1er novembre 2013.

Il est également proposé d’uniformiser la tranche d’âge ouvrant droit à un tarif « enfants ». En effet à ce jour, les bénéficiaires du tarif « enfants » doivent être âgés de 3 à 16 ans pour la piscine Verneuil-Vernouillet et de 3 à 18 ans pour la Piscine Sébastien Rouault.

Il est donc proposer d’uniformiser l’âge des bénéficiaires du tarif « enfants » sur les 2 équipements à la tranche 3-18 ans pour les usagers de la CA2RS comme hors CA2RS.

Cette modification entrerait en vigueur au 1er novembre 2013.

DELIBERATION

Le conseil communautaire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts de la communauté d’agglomération,

Après avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de fixer les tarifs des activités inhérentes à l’exploitation des piscines du pole aquatique

communautaire comme il suit :

NATURE Tarifs au

01/11/2013

PUBLIC DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION *

* - Le tarif communauté d'agglomération est accordé sur

présentation d'un justificatif de domicile: loyer, téléphone ...)

** - Durée d'utilisation d'une carte limitée à un an

COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION 2 RIVES DE SEINE :

Alluets le Roi - Andrésy - Carrières Sous Poissy - Chanteloup Les

Vignes - Chapet -Médan

Morainvilliers -Orgeval -Triel Sur Seine - Verneuil sur Seine -

Vernouillet - Villennes-sur-Seine

Piscine S.Rouault ET Piscine Verneuil-Vernouillet :

Pass annuel pôle aquatique CA2RS (accès illimité)** 150 €

Pass monétique A créditer par13

(débité selon prix délibérés pour le PASS 10 entrées pour chaque

piscine : Andrésy 2,75€ et 3,32€ pour Verneuil)

tranche de 10 €

PUBLIC HORS LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION *

Piscine S.Rouault ET Piscine Verneuil-Vernouillet :

Pass annuel pôle aquatique CA2RS (accès illimité) 198 €

DECIDE de fixer l’âge des bénéficiaires du tarif « enfants » pour le pôle aquatique

communautaire, à la tranche 3-18 ans pour les usagers de la CA2RS, comme hors CA2RS.

7- FINANCEMENT PAR L’AGENCE REGIONALE DE SANTE POUR LES ACTIONS DE SANTE

Rapporteur : Catherine ARENOU– vice-présidente

EXPOSE

Par la délibération du 13 décembre 2010, la communauté d’agglomération 2 Rives de Seine a défini l’intérêt communautaire de la politique de la ville, dont le volet lié à la santé.

Aussi sont d’intérêt communautaire : « La déclinaison territoriale des campagnes nationales ; La promotion des comportements favorables à la santé sur les thèmes suivants : alimentation et activité physique, sécurité routière, sexualité, accidents de la vie courante, toxicomanies, violence, santé buccodentaire, lutte contre l’obésité, lutte contre toute addiction, prévention des cancers, des maladies cardiovasculaires, avec une priorité pour les personnes en situation de vulnérabilité ; Le pilotage d’un observatoire de la santé ; L’impulsion de toute démarche de nature à favoriser un égal accès aux soins ».

Afin de se donner les moyens de répondre à l’intérêt communautaire précisé ci-dessus, la communauté d’agglomération a sollicité une subvention pour l’ingénierie du Contrat local de la santé auprès de :

- l’Agence Régionale de Santé (ARS) pour un montant de 20 000 euros.

DELIBERATION

Le conseil communautaire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts de la communauté d'agglomération 2 Rives de Seine,

Vu la délibération du 13 décembre 2010 relatif à la détermination de l’intérêt communautaire en matière de politique de la Ville,

Vu la Commission santé du 26 février 2013,

Après avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE le Président ou son représentant à procéder à toutes les démarches permettant d’obtenir la subvention décrite ci-dessus et à signer la convention et les documents afférents à l’octroi de ce financement.14

8- ACCORD SUR LE PRINCIPE DE REALISATION DES EQUIPEMENTS PUBLICS SOUS MAITRISE D’OUVRAGE INTERCOMMUNALE A REALISER DANS LE CADRE DE LA ZAC ÉCOPOLE - SEINE-AVAL

Rapporteur : Philippe TAUTOU – Président

EXPOSE

La communauté d’agglomération 2 Rives de Seine, en partenariat l’Etablissement public d’aménagement du Mantois - Seine Aval (EPAMSA), s’est engagée dans la réalisation d’un nouveau quartier d’activités dénommé « Ecopôle Seine Aval », localisé sur les communes de Carrières-sous-Poissy et Triel-sur-Seine.

L’objectif de l’Ecopôle Seine Aval est de développer, au cœur du territoire des 2 Rives de Seine, un quartier d’activités qui allie développement des filières économiques locales notamment liées à l’éco-construction tout en proposant un aménagement paysager de qualité.

Pour atteindre cet objectif, la communauté d’agglomération et l’EPAMSA ont lancé conjointement en 2009 une étude urbaine qui vise à définir le projet de ZAC. L’Arrêté préfectoral en date du 27 novembre 2012 engage la création de la ZAC Ecopole Seine Aval, placée sous maîtrise d’ouvrage de l’EPAMSA, puisque située dans le périmètre de l’Opération d’Intérêt National Seine Aval.

Le Programme des Équipements Publics (PEP), pièce constitutive du dossier de réalisation, présente l’ensemble des équipements programmés à l’aménagement de la ZAC. Il doit être validé par la personne publique à l’initiative de la création de la ZAC, Monsieur le Préfet.

Dans le cas où le PEP « comporte des équipements dont la maîtrise d’ouvrage et le financement incombent normalement à d’autres collectivités ou établissements publics » (article R.311-7 du Code de l’Urbanisme), la collectivité concernée émet son accord sur le principe de la réalisation des équipements dont la maîtrise d’ouvrage lui incombe, sur les modalités de leur intégration au domaine public et sur la participation au financement. L’avis sera versé au dossier de réalisation de la ZAC.

Aussi, l’aménagement de la ZAC induit la réalisation de nouveaux équipements. Ci-dessous le détail des équipements publics programmés au sein de la ZAC Écopôle Seine Aval et hors ZAC :

Équipements publics en ZAC

Infrastructures Maîtrise d’Ouvrage Gestionnaire Financement CA2RS (€) Phasage

Voiries, réseaux et

traitements

alternatifs des

eaux de pluie

2 axes structurants EPAMSA CA2RS 0 Tranche 1, 2, 3 et 4 Voies secondaires EPAMSA CA2RS 0 Tranche 1, 2, 3 et 4 Voies tertiaires EPAMSA CA2RS 0 Tranche 1, 2, 3 et 4 Requalification du

mail Vanderbilt EPAMSA CA2RS

0 Tranche 1

Espaces verts

paysagers et

écologiques

Bande paysagère le

long de la RD 190 EPAMSA CA2RS

0 Tranche 1, 2 et 4

Zone d’intérêt

écologique EPAMSA CA2RS

0 Tranche 1, 2 et 3

Parc du château

Vanderbilt EPAMSA Ville

0 Tranche 1, 2 et 3

Superstructures

(hors financement ZAC)

Maîtrise

d’Ouvrage Gestionnaire Phasage

Équipement

scolaire Lycée des Métiers CRIF CRIF Tranche 315

Équipements publics hors ZAC

Superstructures (hors ZAC) Maîtrise d’Ouvrage Gestionnaire Financement CA2RS (€) Phasage

Rond-point Accès sud Écopôle CG 78 CG 78 535 530 réalisé Rond-point Accès nord Écopôle CG 78 CG 78 703 327 réalisé Voie d’accès SIAAP CA2RS CA2RS 194893 réalisé Voie d’accès Fabrique 21 CA2RS CA2RS 273 390 réalisé

Dans le périmètre de ZAC Ecopôle Seine Aval, la CA2RS ne réalisera aucun équipement en maîtrise d’ouvrage et ne participe pas à leur financement.

Cependant, la CA2RS deviendra gestionnaire des équipements et infrastructures suivantes : - Voiries, réseaux et traitements alternatifs des eaux de pluie

- Espaces verts paysagers et écologiques que sont la bande paysagère et la zone d’intérêt écologique

Le conseil communautaire doit ici prendre acte du principe de la réalisation de ces nouveaux équipements, de l’incorporation de l’ensemble de ces nouveaux équipements publics au patrimoine intercommunal et des modalités de financements.

DELIBERATION (liste exhaustive ?)

Le conseil communautaire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les statuts de la communauté d'agglomération 2 Rives de Seine,

VU les articles L.311-1 à L.311-8 et R.311-1 à R.311-11 du Code de l’Urbanisme,

VU l’article R.311-7 du Code de l’Urbanisme,

VU la délibération de l’Etablissement Public d’Aménagement du Mantois Seine Aval en date du 25 octobre 2010 relative à la prise d’initiative de l’opération d’aménagement sur le secteur de la ZAC « Ecopôle » à Carrières-sous-Poissy et Triel-sur-Seine,

VU la délibération de la communauté d’agglomération 2 Rives de seine en date du 26 septembre 2011 demandant la création de la ZAC Ecopôle Seine Aval,

VU l’arrêté préfectoral n° 2012332-0004 du 27 novembre 2012 portant création de la ZAC Écopôle - Seine-Aval à Carrières-sous-Poissy et Triel-sur-Seine,

CONSIDERANT que le projet de Programme des Équipements Publics de la ZAC Écopôle - Seine-Aval comporte des équipements dont la maîtrise d’ouvrage et le financement incombent normalement à la CA2RS,

Après avoir délibéré, à l’unanimité,

DONNE son accord sur le principe de la réalisation des équipements publics normalement sous maîtrise d’ouvrage de la CA2RS, comme exposé dans les tableaux de synthèse en annexe,

DONNE son accord sur les modalités de leur incorporation dans le patrimoine intercommunal, à savoir :

- Voiries, réseaux et traitements alternatifs des eaux de pluie16

- Espaces verts paysagers et écologiques que sont : la bande paysagère et la zone d’intérêt écologique

APPROUVE la participation au financement des équipements dans les conditions définies dans l’annexe,

DIT que la présente délibération sera exécutoire :

- dans un délai d'un mois suivant sa réception par Monsieur le Préfet, - après l'accomplissement des mesures de publicité précitées,

9- CONVENTION D’ACTION FONCIERE POUR LA REALISATION D’UN PROJET DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE SUR LA ZA DE BURES-MORAINVILLIERS Rapporteur : Philippe TAUTOU - Président

EXPOSE

La communauté d’agglomération 2 Rives de Seine a placé le développement économique au cœur de son projet de territoire. Ainsi, en collaboration avec la commune de Morainvilliers, elle s’engage dans le développement et l’extension de la ZA de Bures – Morainvilliers.

La zone d’activités de Bures-Morainvilliers est considérée comme l’un des sites d’accueil économique du territoire de la CA2RS. Située sur sa partie méridionale, elle constitue l’unique poche de développement économique de la commune, si l’on exclue l’aire de services de l’autoroute. L’un des principaux atouts du site réside dans la proximité des axes de transport routier (échangeur A13) et de l’ « offre de services » générée par la zone commerciale des 40 sous d’Orgeval, située à moins de 2 km.

A ce jour, la ZA représente environ 1ha et près de 15 établissements y sont implantés, pour environ 70 à 80 emplois sur site qui représentent près de 20 % des emplois salariés privés de Morainvilliers.

La volonté de la CA2RS est de valoriser et développer cette ZA, notamment à travers l’aménagement de sa réserve foncière (de l’ordre de 2 ha). En effet, l’urbanisation du secteur s’étant faite au gré des opportunités foncières, une cohérence d’ensemble est recherchée pour articuler les constructions existantes et potentielles sur ce site.

La CA2RS souhaite ainsi définir un plan d’aménagement d’ensemble pour garantir le rayonnement et l’attractivité de la ZA de Bures – Morainvilliers à moyen et long terme. A travers ce projet, la CA2RS souhaite :

 Répondre à la demande économique endogène en proposant une programmation d’ensemble tenant compte à la fois du potentiel urbanisable et des constructions existantes.

 Constituer une polarité économique structurée, recherchant une densification optimisée de l’occupation du sol et respectueuse de l’environnement.

Une étude urbaine a été lancée en septembre 2013 pour définir les choix programmatiques et le plan d’aménagement d’ensemble. Aussi, plusieurs points saillants structurent les intentions portées par les collectivités tels que :

 Le projet est destiné à accueillir des entreprises artisanales, de production et négoce. L’activité commerciale est exclue de la programmation. L’offre foncière et immobilière est ainsi centrée sur des locaux industriels et mixtes.17

 L’organisation urbaine et les solutions techniques doivent répondre à une gestion raisonnée et durable de la ZA dans une démarche de développement durable (densité, potentiel EnR recherché, gestion des eaux à la parcelle…).

Les projets d’aménagement d’ensemble de la ZA de Bures-Morainvilliers pourraient aboutir à la création de 10 000 m² de surface plancher avec un potentiel de 100 à 200 emplois.

L’EPFY a pour vocation d’accompagner et préparer les projets des collectivités par une action foncière en amont ainsi que par la mise à disposition de toutes expertises et conseils utiles en matière foncière.

En anticipation de ce projet, la commune de Morainvilliers, la communauté d’agglomération 2 Rives de Seine et l’EPFY souhaitent s’associer pour engager une politique foncière visant à réaliser ce projet de développement économique sur la zone d’activités Bures–Morainvilliers dans les conditions qui permettront d’atteindre les objectifs quantitatifs et qualitatifs de développement économique souhaités par les collectivités pour le développement de cette zone d’activités.

Pour ce faire, la CA2RS, la commune de Morainvilliers souhaitent signer une convention d’action foncière avec l’EPFY lui donnant pour mission de négocier avec les propriétaires fonciers du secteur, et de préparer ainsi le projet d’aménagement souhaité.

Le périmètre d’intervention de l’EPFY est délimité par la Route des 40 Sous (RD113), la rue de la Croix de l’Orme et la rue des Grandes Groux. Il est formé d’activités économiques existantes, de friches arbustives et de terrains nus et constitue une superficie de l’ordre de 5 ha.

Dans la mesure où l’avancement du projet détermine la nature des actions foncières à conduire, la présente convention pourra évoluer par avenants, au fur et à mesure de la définition et de la réalisation du projet.

DELIBERATION

Le conseil communautaire,

Vu le Code de l’urbanisme,

Vu le CGCT,

Vu de Code de l’environnement,

Vu le code de l’expropriation,

Vu la délibération du conseil d’administration de l’établissement public foncier des Yvelines (EPFY) en date du 21 octobre 2013, relative à la présente convention d’action foncière,

Vu la délibération du conseil municipal de Morainvilliers en date du 15 octobre 2013, relative à la présente convention d’action foncière,

Vu les statuts de la communauté d’agglomération 2 Rives de Seine,

Considérant que le périmètre de l’étude urbaine et que la ZA de Bures-Morainvilliers constitue un site stratégique pour permettre le développement économique du territoire communautaire,

Considérant les objectifs du projet économique exposés ci-avant,

Considérant qu’un périmètre de maitrise foncière d’une superficie d’environ 5 hectares a été arrêté pour cette convention conformément au plan annexé,18

Considérant que l’acquisition de l’ensemble des terrains est indispensable pour apporter une cohérence d’ensemble au futur projet,

Considérant qu’il convient par conséquent de signer une convention d’action foncière entre l’EPFY, la CA2RS et la commune de Morainvilliers pour mener à bien ce projet,

Après avoir délibéré, à l’unanimité,

PREND ACTE du périmètre de l’opération, conformément au plan annexé.

APPROUVE la convention d‘action foncière pour la réalisation du projet économique sur la ZA de Bures-Morainvilliers entre la CA2RS, la commune de Morainvilliers et l’établissement public foncier des Yvelines (EPFY),

AUTORISE le président à signer ladite convention d’action foncière,

10- AMENAGEMENT DES TERRES FORTES : PROMESSES DE VENTE Rapporteur : Philippe TAUTOU - Président

EXPOSE

Par délibérations en date du 24 juin 2013 et du 30 septembre 2013, la communauté d’agglomération 2 Rives de Seine a approuvé la signature d’un projet urbain partenarial avec la Maison du treizième, le Conseil général des Yvelines et Monsieur le Préfet des Yvelines, pour permettre l’installation d’une enseigne BRICORAMA sur le site. Cette convention permet de faire financer par un opérateur privé les équipements publics nécessaires à l’installation de l’entreprise mais aussi à la viabilisation de la zone concernée dans son ensemble conformément aux dispositions des articles L 332-11-3 et L 332-11-4 du Code de l’urbanisme. En effet et pour rappel la Communauté souhaite réaliser un projet d’aménagement de la zone dite des « Terres fortes » consistant en l’aménagement de 12 000 m² de terrains supplémentaire par rapport au projet initial de la ville d’Orgeval. Le projet prévoit en plus de l’installation d’un BRICORAMA, la réalisation d’un pôle d’échange multimodal et l’installation d’une autre entreprise.

Afin de permettre la réalisation de ce projet, les différents opérateurs doivent détenir la maîtrise foncière des parcelles sur lesquels ils vont intervenir.

C’’est pourquoi les parcelles impactées ont été identifiées et vont faire l’objet soit d’échange (lorsque les différents opérateurs sont propriétaires des parcelles impactées), soit d’acquisition (pour les parcelles appartenant à des particuliers).

En effet, La société MAISON DU TREIZIEME ne pourra déposer sa demande de permis de construire et réaliser son projet que pour autant que la maîtrise foncière globale de l’opération soit assurée et notamment qu’elle puisse être propriétaire de la totalité de l’emprise foncière concernant son projet.

C’est pourquoi, le projet urbain partenarial comporte différentes conditions suspensives dont notamment une condition suspensive relative à la signature des conventions et accords fonciers sur les parcelles listées ci-après :

1. Pour les parcelles AK 26, AK 27, AK 28, AK 31, AK 32, AK 33, AK 34, AK 37 et AK 44 entre La société MAISON DU TREIZIEME et LA CA2RS

2. Pour les parcelles AK 34, AK 37 et AK 38 entre LA CA2RS et le DEPARTEMENT

3. Pour les parcelles A 1040 à A 1043, AK 35 entre la commune d’Orgeval et le DEPARTEMENT

4. Pour les parcelles AK 26, AK 27 et AK 38 entre l’EPFY et LA CA2RS.19

Le projet partenarial prévoit que dans l’hypothèse où cette condition suspensive ne serait pas réalisée dans sa totalité, au plus tard à la délivrance du permis de construire, ont convenu que le projet partenarial urbain sera nul et de nul effet et que la totalité des sommes versées par La société MAISON DU TREIZIEME lui seront restituées sans mise en demeure préalable.

Par délibération n° 7 en date du 26 novembre 2012, le Conseil communautaire a autorisé l’acquisition de la parcelle AK 28 par acte administratif.

C’est dans ces conditions qu’il est proposé au Conseil communautaire de se prononcer sur les promesses synallagmatique de vente suivante :

En ce qui concerne la parcelle AK 29 :

Cette parcelle appartient à des particuliers et représente une surface de 1 400 m2. Conformément à l’avis des domaines, cette parcelle sera acquise pour un montant de 14 000 € (soit 10€/m2).

Cette parcelle sera intégrée dans le projet d’ensemble qui fera l’objet d’une promesse unilatérale d’échange entre la Communauté d’agglomération et la société BRICORAMA.

En ce qui concerne les parcelles AK 26 et 27

Ces parcelles vont faire l’objet d’une acquisition auprès de l’établissement public foncier des Yvelines (EPFY) qui en est propriétaire de ces parcelles au titre d’une convention d’action foncière en date du 13 janvier 2009, qui a fait l’objet d’un avenant en date du 21 octobre 2010.

Ces 2 parcelles dont d’une surface totale de 12 624 m2.

- Parcelle AK 27 occupe une surface de 3 650 m2

- Parcelle AK 26 occupe une surface de 8 974 m2

Le prix prévisionnel d’acquisition de ces parcelles est de 710 000 € HT (soit 56,24€/m2). Prix des domaines augmenté du coût de portage de ces parcelles. Au moment de l’acquisition définitive ce prix sera augmenté conformément au portage du foncier.

Les parcelles AK 26, 27 et 38 feront ensuite l’objet d’une promesse unilatérale d’échange entre la Communauté d’agglomération et la société BRICORAMA.

En ce qui concerne la parcelle AK 30 :

Cette parcelle d’une surface de 1 953 m2 fait l’objet d’une acquisition pour un montant de 19 500 € conformément à l’avis des domaines.

DELIBERATION

Le conseil communautaire,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l'urbanisme,

CONSIDERANT le projet urbain partenarial ci-annexé.

Après avoir délibéré, à l’unanimité,20

AUTORISE le président à signer la promesse de vente synallagmatique de la parcelle AK 29 avec les consorts COQSET, BAGOT, PICOLOT, CAILLOT, TILLARD et ROULILLY, conformément au prix et conditions du projet de promesse de vente annexé à la présente délibération.

AUTORISE le président à signer la promesse de vente synallagmatique des parcelles AK 26 et AK27 avec l’Etablissement public foncier des Yvelines (EPFY), conformément au prix et conditions du projet de promesse de vente annexé à la présente délibération.

AUTORISE le président à signer la promesse de vente synallagmatique de la parcelle AK 30 avec les consorts LANDREAU, conformément au prix et conditions du projet de promesse de vente annexé à la présente délibération.

AUTORISE le Président à mettre en œuvre et à réaliser l’ensemble des engagements prévus par ces promesses.

11- AMENAGEMENT DES TERRES FORTES : PROMESSES D’ECHANGE Rapporteur : Philippe TAUTOU - Président

EXPOSE

Par délibérations en date du 24 juin 2013 et du 30 septembre 2013, la communauté d’agglomération 2 Rives de Seine a approuvé la signature d’un projet urbain partenarial avec la Maison du Treizième, le Conseil général des Yvelines et Monsieur le Préfet des Yvelines, pour permettre l’installation d’une enseigne BRICORAMA sur le site. Cette convention permet de faire financer par un opérateur privé les équipements publics nécessaires à l’installation de l’entreprise mais aussi à la viabilisation de la zone concernée dans son ensemble, conformément aux dispositions des articles L 332-11-3 et L 332-11-4 du Code de l’urbanisme. En effet et pour rappel, la communauté souhaite réaliser un projet d’aménagement de la zone dite des « Terres fortes » consistant en l’aménagement d’environ 12 000 m² de terrains supplémentaire par rapport au projet initial de la ville d’Orgeval. Le projet prévoit en plus de l’installation d’un BRICORAMA, la réalisation d’un pôle d’échange multimodal et l’installation d’autre(s) projet(s).

Afin de permettre la réalisation de cette opération, les différents opérateurs doivent détenir la maîtrise foncière des parcelles sur lesquels ils vont intervenir.

C’est pourquoi les parcelles impactées ont été identifiées et vont faire l’objet soit d’échange (lorsque les différents opérateurs sont propriétaires des parcelles impactées), soit d’acquisition (pour les parcelles appartenant à d’autres propriétaires).

En effet, La société Maison du Treizième ne pourra déposer sa demande de permis de construire et réaliser son projet que pour autant que la maîtrise foncière globale de l’opération soit assurée et notamment qu’elle puisse être propriétaire de la totalité de l’emprise foncière concernant son projet.

C’est pourquoi, le projet urbain partenarial comporte différentes conditions suspensives dont notamment une condition suspensive relative à la signature des conventions et accords fonciers sur les parcelles listées ci-après :

1. Pour les parcelles AK 26, AK 27, AK 28, AK 31, AK 32, AK 33, AK 34, AK 37 et AK 44 entre la société Maison du Treizieme et la CA2RS

2. Pour les parcelles AK 34, AK 37 et AK 38 entre la CA2RS et le DEPARTEMENT

3. Pour les parcelles A 1040 à A 1043, AK 35 entre la commune d’Orgeval et le DEPARTEMENT

4. Pour les parcelles AK 26, AK 27 et AK 38 entre l’EPFY et LA CA2RS.21

Le projet partenarial prévoit que dans l’hypothèse où cette condition suspensive ne serait pas réalisée dans sa totalité, au plus tard à la délivrance du permis de construire, ont convenu que le projet partenarial urbain sera nul et de nul effet et que la totalité des sommes versées par La société Maison du Treizieme lui seront restituées sans mise en demeure préalable.

C’est dans ces conditions qu’il est proposé au Conseil communautaire de se prononcer sur la promesse synallagmatique d’échange suivante :

En ce qui concerne les parcelles AK 26 (8974 m2), 27 (3650 m2), 28 (178 m2), pour partie la parcelle AK 29 (soit 77 m2) et pour partie la parcelle AK 30 (soit 703 m2) qui doivent faire l’objet d’une acquisition par la CA2RS avant de pouvoir les proposer à l’échange. La communauté d’agglomération, lorsqu’elle en sera pleinement propriétaire, s’engage à céder à titre d’échange les parcelles susvisées au profit des sociétés PROMO BRICO et IMMO BRICO.

En contrepartie, les sociétés PROMO BRICO et IMMO BRICO s’engagent à céder, lorsqu’elles en seront pleinement propriétaire de certaines de ces parcelles, à titre d’échange : la parcelle AK 31 pour partie (soit 1978 m2), la parcelle AK 32 pour partie (soit 1773 m2), la parcelle AK 33 pour partie (soit 4867 m2), la parcelle AK 34 pour partie (soit 4126 m2), la parcelle AK 37 (3654 m2) et la parcelle AK 44 (674 m2).

Selon l’avis des domaines, les biens à céder par la communauté d’agglomération sont évalués de la manière suivante :

- pour la parcelle cadastrée AK 26 : 56 €

- pour la parcelle cadastrée AK 27 : 56,03 €

- pour la parcelle cadastrée AK 28 : 10,11 €

- pour la parcelle cadastrée AK 29 : 10,00 €

- pour la parcelle cadastrée AK 30 : 9,98 €

Selon l’avis des domaines les biens à céder par la société BRICORAMA sont évalués de la manière suivante :

- pour la parcelle cadastrée AK 31 : 11,84 €

- pour la parcelle cadastrée AK 32 : 52,27 €

- pour la parcelle cadastrée AK 33 : 56,00 €

- pour la parcelle cadastrée AK 34 : 56,00 €

- pour la parcelle cadastrée AK 37 : 57,97 €

- pour la parcelle cadastrée AK 44 : 9,94 €

L’échange entraînant un avantage financier au profit de la communauté d’agglomération, les parties ont convenu que l’échange est conclu moyennant une soulte à la charge de la communauté d’agglomération d’un montant de 90 000 €.

DELIBERATION

Le conseil communautaire,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l'urbanisme,

CONSIDERANT le projet urbain partenarial ci-annexé.22

Après avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE le président à signer la promesse synallagmatique d’échange des parcelles listées dans le projet de promesse d’échange annexé à la présente délibération, aux prix et conditions fixés par celui-ci.

AUTORISE le Président à mettre en œuvre et à réaliser l’ensemble des engagements prévus par ces promesses.

12- SIGNATURE DU MARCHE DE LOCATION "EN FULL SERVICE" DE 2 BALAYEUSES ET D'UN TRACTOPELLE

Rapporteur : Hugues RIBAULT – Vice-président

EXPOSE

Par publicité parue dans le BOAMP et JOUE les 25 juin 2013 et 2 juillet 2013, sur le moniteur Presse le 28 juin 2013 et sur le profil acheteur le 21 juin 2013, la Communauté d’agglomération 2 Rives de Seine a lancé un appel d’offres ouvert pour l’attribution d’un marché de location en « full service » de 2 balayeuses aspiratrices et d’un tractopelle.

Le présent marché comporte 3 lots :

Lot 1 : Une balayeuse de 2 m3 sans PL

Lot 2 : Une balayeuse de 4 m3 sans PL (avec reprise d’une balayeuse)

Lot 3 : Un Tractopelle

La durée de location des véhicules a été fixée à 48 mois maximum.

La commission d’appel d’offres s’est réunie le lundi 14 octobre 2013 et a décidé d’attribuer aux sociétés suivantes :

Lot 1 : Une balayeuse de 2 m3 sans PL à la société ATLOC sise Parc Vendée Sud Loire 2 BP 253 Boufféré - 85 600 Montaigu pour un montant total de 144 869.28 € TTC sur 48 mois.

Lot 2 : Une balayeuse de 4 m3 sans PL (avec reprise d’une balayeuse) à la société SAML sise 9/11 rue Gustave Eiffel - 91351 Grigny Cedex pour un montant de total de 186 001.92 € TTC sur 48 mois. La reprise de la balayeuse pour ce lot s’élève à 5 500 € TTC.

Lot 3 : Un Tractopelle à la société BERGERAT MONNOYEUR – CAT sise ZI de Seclin rue Augustin Lhermitte - 59635 Wattignies pour un montant total de 81 519.36 € TTC pour 48 mois.

Cela fait un total sur l’ensemble des lots de 412 390.56 € TTC pour une durée de location- maintenance en full service de 48 mois.

DELIBERATION

Le conseil communautaire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Marchés publics,

Considérant l’avis de la commission d’appel d’offres du lundi 14 octobre 2013.23

Après avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE le Président à signer

Le lot 1 : Une balayeuse de 2 m3 sans PL avec la société ATLOC sise Parc Vendée Sud Loire 2 BP 253 Boufféré - 85600 Montaigu.

Le lot 2 : Une balayeuse de 4 m3 sans PL (avec reprise d’une balayeuse) avec la société SAML sise 9/11 rue Gustave Eiffel - 91351 Grigny Cedex.

Le lot 3 : Un Tractopelle avec la société BERGERAT MONNOYEUR – CAT sise ZI de Seclin rue Augustin Lhermitte - 59635 Wattignies.

13- ACTUALISATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

CREATION DE POSTES

Rapporteur : Philippe TAUTOU- Président

EXPOSE

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, il appartient au conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois permettant les recrutements ainsi que les transferts de personnels.

Dans ce cadre, il est proposé à l’assemblée, afin de pourvoir les postes vacants, de créer :

 4 postes d’adjoint administratif de 2eme classe dont un à temps non complet, soit à 50%,

 1 poste d’éducateur des activités sportives à temps non complet, soit à 50%.

DELIBERATION

Le conseil communautaire,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifié, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 34 permettant la création d’emplois par l’organe délibérant,

Considérant qu’il appartient au conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au bon fonctionnement des services,

Considérant la nécessité de mettre à jour le tableau des effectifs (cf annexe).

Après avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de créer 5 postes et d’adopter la modification du tableau des effectifs, tel que présenté ci-après.

S’ENGAGE à inscrire au budget les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés, dans les emplois qui seront inscrits au budget, chapitre 0102.24

14- NOËL DES ENFANTS : ACHAT DE CHEQUES CADHOC

Rapporteur : Philippe TAUTOU – Président

EXPOSE

Par délibérations en date du 12 décembre 2011 et du 26 novembre 2012, le conseil communautaire a autorisé, pour les années 2011-2012, l’achat de chèques CADHOC d’une valeur de 40€ « Noël des enfants » en faveur des enfants du personnel de la Communauté d’Agglomération et de l’Espace Emploi Entreprise mis à disposition de la communauté d’agglomération, âgés de 0 à 14 ans maximum.

Il est proposé à l’assemblée, pour l’année 2013, de renouveler l’achat de chèques cadeaux CADHOC « Noël des enfants » dans les mêmes conditions que l’an passé pour 145 enfants.

DELIBERATION

Le conseil communautaire,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le budget de la communauté d’agglomération,

Considérant qu’il est opportun, pour l’année 2013, de permettre l’achat de chèques cadeaux CADHOC dédiés aux enfants du personnel de la communauté d’agglomération, et à ceux du personnel de l’Espace Emploi Entreprise mis à disposition,

Après avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE l’achat de 145 chèques cadeaux CADHOC « Noël des enfants » pour les enfants du personnel de la Communauté d’Agglomération et ceux du personnel de l’Espace Emploi Entreprise mis à disposition, d’une valeur de 40€ par enfant âgé de 0 à 14 ans maximum (auquel il faut ajouter 16 € de frais de port).

15- REMUNERATION ARCHITECTE VACATAIRE

Rapporteur : Philippe TAUTOU – Président

EXPOSE

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, il appartient au conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

La conduite d’un certain nombre de projets structurants pour la communauté d’agglomération nécessite de faire appel aux vacations d’un architecte pour l’élaboration de plans, pour une durée de 3 mois.

Aussi, il est proposé à l’assemblée de créer un emploi, de fixer le taux horaire de ces vacations en référence à l’indice nouveau majoré 380, soit le 2eme échelon du grade d’ingénieur territorial.

DELIBERATION

Le conseil communautaire,

Vu le Code général des collectivités territoriales,25

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifié, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Considérant qu’il appartient au conseil communautaire d’autoriser le recrutement de personnel vacataire nécessaire au bon fonctionnement des services,

Considérant qu’il convient de fixer la rémunération de vacations d’architecte;

Après avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de fixer la rémunération des vacations d’architecte à un taux horaire en référence à l’indice nouveau majoré 380 du 2ème échelon du grade d’ingénieur territorial. Les crédits nécessaires à la rémunération seront inscrits au chapitre 012.

16- VERSEMENT DE L’INDEMNITE DE TRAVAUX DANGEREUX, INSALUBRES, INCOMMODES OU SALISSANTS

Rapporteur : Philippe TAUTOU- Président

EXPOSE

La dissolution du SIVOM Verneuil/Vernouillet et l’intégration de ses agents au sein de la communauté d’agglomération conduisent à harmoniser le versement de l’indemnité de travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants pour le personnel du pôle aquatique.

Cette indemnité peut être allouée aux agents chargés d'effectuer des travaux pour l'exécution desquels des risques ou des incommodités subsistent malgré les précautions prises et les mesures de protection adoptées.

Les travaux sont classés dans les trois catégories ci-après, en fonction de la nature des risques encourus :

1ere catégorie : travaux présentant des risques d'accidents corporels ou de lésions organiques.

2eme catégorie : travaux présentant des risques d'intoxication ou de contamination. 3eme catégorie : travaux incommodes ou salissants.

L’indemnité est liée aux fonctions et a des sujétions particulières. Elle peut être allouée aux agents titulaires, stagiaires et non titulaires.

Les taux sont ceux de l'arrêté ministériel du 30 août 2001 fixant les taux de base des indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants. Le montant de l’indemnité est calculé par référence à un taux de base affecté d’un coefficient de pondération variant selon la nature des travaux et leur classification (cf annexe). Le montant est fixé pour une ½ journée de travail effectif.

Le taux de base pour la catégorie 1 est de 1,03 €, pour la catégorie 2 : 0,31 € et pour la catégorie 3 : 0,15 €

Il est proposé au conseil communautaire de verser cette indemnité au personnel en charge de l’entretien des piscines du pôle aquatique.

DELIBERATION

Le conseil communautaire,

Vu le code général des collectivités territoriales,26

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et son article 88,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et son article 20,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 67-624 du 23 juillet 1967 fixant les modalités d’attributions et les taux des indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants,

Vu l’arrêté du 30 août 2001 fixant les taux de base des indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants,

Après avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE que :

- les manipulations et travaux sur installations électriques (catégorie 1); sont affectées d’un montant de base de 1.03 € multiplié par 1 le taux de base, soit un montant total de 1.03 € par demi-journée travaillée.

- les manipulations d’acide chlorhydrique (catégorie 2) sont affectées d’un montant de base de 0.31 € multiplié par 1 le taux de base, soit un montant total de 0.31 € par demi-journée travaillée.

- les travaux exécutés en environnement bruyants (catégorie 1) sont affectés d’un montant de base de 1.80€ multiplié par 1 taux ¾, soit un montant total de 3.15 € par demi-journée travaillée.

S’ENGAGE à prévoir et inscrire les crédits correspondants au budget.

17- CONVENTION DE RENOUVELLEMENT DE L’ECLAIRAGE PUBLIC DE TRIEL SUR SEINE

Rapporteur : Jean-Louis FRANCART – Vice-président

EXPOSE

La convention de renouvellement de l’éclairage public concerne les travaux de voirie à réaliser sur l’avenue de Poissy et l’avenue Paul Doumer à Triel sur Seine.

Le SIERTECC, à la demande de la commune de Triel sur Seine, a intégré dans son programme l’enfouissement des réseaux électriques et de télécommunication sur l’avenue de Poissy et l’avenue Paul Doumer entre le vieux chemin et la rue de Chanteloup.

A l’occasion des travaux d’enfouissement des réseaux électriques et de télécommunications réalisés par le SIERTECC, la CA2RS propose de procéder aussi à l’enfouissement des réseaux d’éclairage et au renouvellement des équipements (candélabres) sur la rue précitée.

La présente convention a pour objet de déterminer l’organisation et les modalités de financement de ces travaux.

Le montant prévisionnel des études et des travaux d’éclairage est évalué à 251 054,15 € TTC (TVA 6,5%). Le montant estimé des subventions pour l’opération est de 23 652 € (reversement R2).27

Le montant pris en charge par la CA2RS est celui des dépenses réalisées, déduction faite des subventions attribuées.

DELIBERATION

Le conseil communautaire,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Après avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE le président à signer avec le SIERTECC la convention relative aux travaux de renouvellement de l’éclairage public sur l’avenue de Poissy et l’avenue Paul Doumer entre le vieux chemin et la rue de Chanteloup. Le montant prévisionnel des études et des travaux d’éclairage est évalué à 251 054,15 € TTC (TVA6,5%). Le montant estimé des subventions pour l’opération est de 23 652 € (reversement R2).

18- TRANSFERT DE LA SALEUSE DE CARRIERES SOUS POISSY

Rapporteur : Jean-Louis FRANCART – vice-président

EXPOSE

Conformément aux dispositions de l’article L 1321-1 du Code général des collectivités territoriales, le transfert d’une compétence d’une commune vers un établissement public de coopération intercommunal entraîne de plein droit la mise à disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date du transfert pour l’exercice de cette compétence.

Dans le cadre de la compétence propreté, transférée à la communauté au 01 janvier 2008, la commune de Carrières-sous-Poissy aurait dû transférer une saleuse dont l’immatriculation est 996 DVF 78.

Cette saleuse n’ayant pas fait l’objet de transfert à ce jour, il vous est proposé de régulariser la situation de ce bien et d’autoriser le Président à signer le procès-verbal de mise à disposition correspondant.

DELIBERATION

Le conseil communautaire,

Vu les articles L 1321-1, L 1321-2 du Code général des collectivités territoriales,

Après avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE le transfert à la Communauté d’Agglomération 2 Rives de Seine, de la saleuse immatriculée 988 DVF 78.

AUTORISE le Président à signer le procès-verbal de mise à disposition de ce bien et effectuer tous les actes nécessaires à la régularisation de ce transfert.28

19- PARTICIPATION AU SITERTA POUR L’ANNEE 2013

Rapporteur : Joël MANCEL – vice-président

EXPOSE

Le Syndicat Intercommunal des Transports des Elèves de la Région Triel-Andrésy –SITERTA – a pour mission d’assurer le transport des élèves des communes adhérentes. Suite à la création du regroupement des communes et à la modification de son périmètre, la communauté d’agglomération des 2 Rives de Seine se substitue aux villes adhérentes : Andrésy, Triel-sur- Seine, Carrières-sous-Poissy, Chanteloup-les-Vignes, Medan, Verneuil-sur-Seine, Vernouillet ; et s’acquitte des dépenses à sa charge.

Cette participation permet de contribuer aux dépenses du coût transport et aux frais d’administration du syndicat. Pour cette année scolaire, le comité syndical a décidé d’harmoniser le tarif de l’abonnement sur son périmètre pour tendre vers l’uniformisation régionale et une meilleure équité. En conséquence, la participation de la CA2RS est diminuée puisque une partie du coût transport est supporté par les familles.

Considérant :

o le coût de gestion par élève transporté fixé par le syndicat à 66,22€, o les nouveaux effectifs de cette année et portant le nombre d’inscrits sur le périmètre de la CA2RS à 917 élèves,

 La participation de la CA2RS s’élève à 60 723.74€ pour cette année 2013.

Il est proposé de renouveler la participation de la CA2RS au SITERTA.

DELIBERATION

Le conseil communautaire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts de la communauté d'agglomération 2 Rives de Seine,

Vu les crédits inscrits au budget 2013,

Vu la délibération 2013-011 du SITERTA en date du 17 octobre 2013,

Après avoir délibéré, à l’unanimité,

RECONDUIT la participation de la CA2RS à 60 723,74€, calculée par le ratio des frais de gestion par élèves transportés pour cette année civile 2013.

DECIDE d’autoriser la Président ou le Vice-Président délégué à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

20- CONSTITUTION D’UN JURY DE SELECTION DES CANDIDATS ET DES OFFRES RECOMPOSITION URBAINE DE LA ZONE D’ACTIVITES DES 40 SOUS A ORGEVAL Rapporteur : Philippe TAUTOU – Président

EXPOSE

La zone d'activités des 40 Sous située à Orgeval est une zone d'activités majoritairement commerciale qui s'étend aujourd'hui sur 63 hectares : sur Orgeval pour 59,5 hectares et Villennes-sur-Seine pour 3,5 hectares.

Ces deux communes ont rejoint la Communauté d'Agglomération 2 Rives de Seine en janvier 2012 et, dans le cadre de la compétence développement économique qui est la sienne, la CA2RS a pris à sa charge la problématique de la recomposition des 40 Sous.29

Pour mettre en œuvre cette opération, la communauté d’agglomération a lancé un marché à procédure adaptée, par appel d’offres restreint, pour rechercher une équipe de maîtrise d’œuvre en charge de travailler sur différents scénarios de réaménagement de cette zone.

Cette opération étant particulière par son ampleur et par son impact pour nos partenaires institutionnels et privés, il est proposé de constituer un jury de sélection des candidatures et des offres. Ce jury interviendra à la phase de sélection des candidatures et à la phase de sélection des offres, pour faire des propositions de candidats au président.

Ainsi la commission technique (services développement économique et aménagement) de la CA2RS aura, aux côtés du CAUE 78, en charge de faire l’analyse des candidatures et l’analyse des offres. Au regard de l’analyse des candidatures, le jury proposera 5 candidats au Président. Sur ces 5 candidats, le Président retiendra 3 candidats qui seront admis à présenter une offre. Ensuite, à la phase de sélection des offres, au regard du rapport d’analyse des offres établit par la commission technique, le jury proposera au Président un classement des offres. Il reviendra ensuite au Président de choisir l’attributaire de ce marché.

Le jury ainsi constitué sera composé d’élus, de personnes qualifiées et de services administratifs :

1 – Elus :

- le président – en charge du développement économique

- le maire d’Orgeval et vice-président en charge des activités commerciales - le maire de Villennes-sur-Seine

- le vice-président en charge de l’aménagement

- le maire de Morainvilliers

2 – Services administratifs :

- Les services de l’Etat

- Le Conseil Général des Yvelines

- La Direction Générale de la CA2RS

3 – Personnes qualifiées :

- Le président de l’UE 13 (Union des Entreprises de la Route Nationale 13) ou son représentant

- Un architecte via le MIQCP (Mission Interministérielle pour la Qualité des Constructions Publiques) ou l’ordre des architectes (à confirmer en fonction des disponibilités)

DELIBERATION

Le conseil communautaire,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code des Marchés publics,

Après avoir délibéré, à l’unanimité,

EST INFORME de la constitution d’un jury dans le cadre de la consultation pour l’attribution d’un marché de maîtrise d’œuvre pour la recomposition urbaine de la zone d’activités des 40 sous. Ce jury est composé de la manière suivante :

* Cinq représentants élus :

- le président – en charge du développement économique

- le maire d’Orgeval et vice-président en charge des activités commerciales - le maire de Villennes-sur-Seine30

- le vice-président en charge de l’aménagement

- le maire de Morainvilliers

* Trois représentants de services administratifs :

- Les services de l’Etat

- Le Conseil général des Yvelines

- La Direction Générale de la CA2RS

* Personnalités qualifiées au nombre de 2 :

- Le président de l’UE 13 ou son représentant

- Un architecte via le MIQCP (Mission Interministérielle pour la Qualité des Constructions Publiques)

EST INFORME que ce jury aura pour mission en phase de sélection des candidatures et des offres de proposer au président, dans un premier temps une sélection des candidats admis à présenter une offre et dans un second temps un classement des offres.

EST INFORME que le jury de sélection des candidatures aura lieu le jeudi 21 novembre 2013 et que le jury pour le classement des offres aura lieu le jeudi 16 janvier 2014.