Procès Verbal - pv 2013 03 25

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Procès Verbal - pv 2013 03 25 Document publié le Lundi 25 mars 2013 par la commune de Chanteloup-les-Vignes. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 2013 03 25)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Logement, Date de la Convocation :

15/03/13

Date d’affichage :

15/03/13

Nombre de conseillers

en exercice : 44

Nombre de conseillers

présents : 41

Nombre de votants : 41

DELEGUES TITULAIRES PRESENTS :

- Philippe TAUTOU

- Eddie AÏT

- Hugues RIBAULT

- Joël MANCEL

- Catherine ARENOU

- Jean-Louis FRANCART

- Yannick TASSET

- Fabienne DEVEZE

- Marie-Hélène LOPEZ JOLLIVET

- Eric DEWASMES

- Jean-Claude DURAND

- Philippe BARRON

- Nicole BIARD

- Franck BOEHLY

- Patrick CHATAINIER

- Annick DELOUZE WOLFF

- Pierre Claude DESSAIGNES

- Denis FAIST

- Rolande FIGUIERE

- Pierre GAILLARD

- Marc GAUDY

- Jean-Pierre GUILLEMAN

- Jean-Pierre JUILLET

- Sylvie JOUBIN

- Karine KAUFFMANN

- Julien LORENZO

- Brigitte LOUBRY

- Virginie MUNERET

- Martine PELLETIER

- Michel PONS

- Jean-François ROVILLE

- Jean-Yves SIX

- Claudine TOUTIN

DELEGUES TITULAIRES ABSENTS EXCUSES :

- François GOURDON

- Martial BOUJEANT

- Lydie BURBACH

- Michel CURIEL

- Laurent LANYI

- Laetitia ORHAND

- Jean-Michel PINTO

- Patrice JEGOUIC

- Hubert FRANCOIS-DAINVILLE

- Rosine THIAULT

- Catherine VIMEUX

DELEGUES SUPPLEANTS PRESENTS :

- Yolande BAUDIN

- Alain DANCOISNE

- Guy DOUNIES

- Marie-Thérèse DUTARTRE

- Françoise MERY

- Daniel MOLINA

- Lucien MONTECOT

- Jacqueline PACIOCCO

OBJET DE LA

DELIBERATION :

PROCES-VERBAL

Secrétaire de séance :

Rolande FIGUIERE

PROCES VERBAL

Le lundi 25 mars 2013 à 19 heures 15, le conseil de la

communauté d’agglomération 2 Rives de Seine,

légalement convoqué, s'est réuni en son siège, en

séance publique, sous la présidence de Monsieur

Philippe TAUTOU, PrésidentDESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE

SECRETAIRE DE SEANCE

En application de l’article L 2121.15 du code général des collectivités territoriales, Madame Rolande FIGUIERE est désignée secrétaire de séance

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 11 FEVRIER 2013

Le procès-verbal de la séance du 11 février 2013 est adopté à l’unanimité

ADOPTION DE L’ORDRE DU JOUR

Après lecture par le Président, l’ordre du jour est adopté à l’unanimité.

1. Changement commissions délégués de Chapet

2. Débat d’Orientation Budgétaire 2013 – Budget principal

3. Débat d’Orientation Budgétaire 2013 – Budget Hôtel d’Entreprises 4. Débat d’Orientation Budgétaire 2013 – Budget Parc éco construction 5. Avis de la CA2RS sur le schéma régional de cohérence écologique 6. Garantie d’emprunt : opération de 83 logements locatifs sociaux PLUS/PLAI – Zac centralité de Carrières sous Poissy

7. Attribution d’une aide à l’accession à la propriété en faveur des locataires du parc social de la CA2RS

8. Attribution d’une subvention intercommunale à la production de logements sociaux PLAI/PLUS : opération Le Clos de la Renardière à Villennes-sur-Seine 9. Attribution d’une subvention intercommunale à la production de logements sociaux PLUS : 7 Rue de la Maréchale à Morainvilliers

10. Reconduction de l’appel à projets FSE 2013

11. Conventionnement avec la Mairie de Villennes-sur-Seine pour tenir, dans ses locaux, les permanences d’un relais emploi conseil

12. Conventionnement d’intervention avec la Mutualité Française

13. Conventionnement avec les CCAS pour les aides aux transports des bénéficiaires du PLIE 14. Co-financement par le PLIE Amont 78 de l’action « Accompagnement renforcé vers l’emploi » et du poste de chargé de relations entreprises à fin de placement

15. Demande de co-financement dans le cadre de la réalisation du programme d’actions du CISPD

16. Demande de co-financement de l’action des relais emploi conseil par l’ACSE et le Conseil Général ; Co-financement d’actions pour l’emploi par le Conseil Régional 17. Demande de co-financements auprès de l’ARS et du Conseil Général pour les actions de santé

18. Demande de co-financements auprès de la subvention globale FSE gérée par la CA2RS 19. Protocole de mise en œuvre des mesures alternatives aux poursuites 20. Acquisition foncières liées à l’aménagement des giratoires RD 190 21. Signature du protocole d’accord relatif aux compensations écologiques de l’ECOPOLE Seine Aval

22. Avenant N° 5 au marché de collecte des déchets s ur les communes de Carrières sous Poissy, Andrésy et Verneuil Sur Seine

23. Demande d’urbanisme « Aménagement du boulevard Noël Marc » à Andrésy 24. Avenant N° 2 au marché de location des cars1.

MODIFICATION COMPOSITION DES COMMISSIONS POUR LA VILLE DE CHAPET Rapporteur : Philippe Tautou – Président

EXPOSE

Par délibération n° 9_13022012, le conseil communau taire a procédé à l’élection de ses représentants dans différentes commissions.

Suite à l’élection municipale de Chapet des 9 et 16 décembre 2012, Monsieur le Maire a souhaité modifier les représentants de sa commune, au sein de différentes commissions.

Monsieur le Maire de Chapet propose pour représenter la ville de Chapet dans les commissions suivantes :

Aménagement du territoire – équilibre social de l’habitat

Titulaire : Nicolas LABORDE suppléant : Didier TRAGIN

Environnement, développement durable

Titulaire : Jean-Louis FRANCART suppléant : Jean-Daniel GUIDICELLI

Finances-fiscalité

Titulaire : Rosine THIAULT suppléant : Jean-Louis FRANCART

CLECT

Titulaire : Rosine THIAULT suppléant : Jean-Louis FRANCART

Transports – Parcs relais – schémas de circulation

Titulaire : Didier TRAGIN suppléant : Jean-Luc POUPAUX

Cohésion sociale – volet Emploi/insertion

Titulaire : Consuelo TURLE suppléant : Stéphanie DURU

Activités économiques – Activités commerciales

Titulaire : Daniel MOLINA suppléant : Philippe FOSSE

Développement économique agricole et forestier – patrimoine naturel Titulaire : Daniel MOLINA suppléant : Eric AUBRUN

Valorisation et aménagement des berges

Titulaire : Eric AUBRUN suppléant : Jean-Luc POUPAUX

Culture

Titulaire : Nicole BIARD suppléant : Consuelo TURLE

Sports

Titulaire : Jean-Daniel GUIDICELLI suppléant : Consuelo TURLE

Très haut débit – nouvelles technologies

Titulaire : Nicolas LABORDE suppléant : Jean-Daniel GUIDICELLI

DELIBERATION

Le conseil communautaire,

Vu les statuts de la communauté d’agglomération,Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales et, plus particulièrement, les articles 2121-22 et 5211-1,

Après avoir délibéré, à l’unanimité,

DESIGNE les représentants de la ville de Chapet dans les commissions suivantes :

Aménagement du territoire – équilibre social de l’habitat

Titulaire : Nicolas LABORDE suppléant : Didier TRAGIN

Environnement, développement durable

Titulaire : Jean-Louis FRANCART suppléant : Jean-Daniel GUIDICELLI

Finances-fiscalité

Titulaire : Rosine THIAULT suppléant : Jean-Louis FRANCART

CLECT

Titulaire : Rosine THIAULT suppléant : Jean-Louis FRANCART

Transports – Parcs relais – schémas de circulation

Titulaire : Didier TRAGIN suppléant : Jean-Luc POUPAUX

Cohésion sociale – volet Emploi/insertion

Titulaire : Consuelo TURLE suppléant : Stéphanie DURU

Activités économiques – Activités commerciales

Titulaire : Daniel MOLINA suppléant : Philippe FOSSE

Développement économique agricole et forestier – patrimoine naturel Titulaire : Daniel MOLINA suppléant : Eric AUBRUN

Valorisation et aménagement des berges

Titulaire : Eric AUBRUN suppléant : Jean-Luc POUPAUX

Culture

Titulaire : Nicole BIARD suppléant : Consuelo TURLE

Sports

Titulaire : Jean-Daniel GUIDICELLI suppléant : Consuelo TURLE

Très haut débit – nouvelles technologies

Titulaire : Nicolas LABORDE suppléant : Jean-Daniel GUIDICELLI

2.

DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE - BUDGET PRINCIPAL

Rapporteur : Marie-Hélène Lopez Jollivet – Vice-présidente

EXPOSÉ

Si l’action des collectivités est principalement conditionnée par le vote de leur budget annuel, leur cycle budgétaire est rythmé par la prise de nombreuses décisions. Le débat d’orientation budgétaire (D.O.B.) constitue la première étape de ce cycle.

Les objectifs du D. O. B.

Ce débat permet à l’assemblée délibérante :• de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront affichées dans le budget primitif,

• d’être informée sur l’évolution de la situation financière de la collectivité.

Il donne également aux élus la possibilité de s’exprimer sur la stratégie financière de leur collectivité.

Les obligations légales du D.O.B.

• La tenue du débat d’orientation budgétaire est obligatoire dans les régions, les départements et les communes ou E.P.C.I. de plus de 3 500 habitants.

• Le D.O.B. n’a aucun caractère décisionnel. Sa teneur doit néanmoins faire l’objet d’une délibération afin que le représentant de l’Etat puisse s’assurer du respect de la loi.

DELIBERATION

Le conseil communautaire,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2312-1, L 3312- 1, L 4311-1 et L 5211-26,

Vu l’ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relati ve à la simplification et à l’amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales,

Vu les statuts de la communauté d’agglomération 2 Rives de Seine,

Après avoir entendu l’exposé de la vice-présidente chargée des finances,

Vu la commission des finances du 19 février 2013,

PREND ACTE de la tenue du débat d’orientation budgétaire dans le respect des textes en vigueur.

3.

DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE - BUDGET HOTEL D’ENTREPRISES Rapporteur : Marie-Hélène Lopez Jollivet – vice-présidente

EXPOSÉ

Si l’action des collectivités est principalement conditionnée par le vote de leur budget annuel, leur cycle budgétaire est rythmé par la prise de nombreuses décisions. Le débat d’orientation budgétaire (D.O.B.) constitue la première étape de ce cycle.

Les objectifs du D. O. B.

Ce débat permet à l’assemblée délibérante :

• de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront affichées dans le budget primitif,

• d’être informée sur l’évolution de la situation financière de la collectivité.

Il donne également aux élus la possibilité de s’exprimer sur la stratégie financière de leur collectivité.

Les obligations légales du D.O.B.

• La tenue du débat d’orientation budgétaire est obligatoire dans les régions, les départements et les communes ou E.P.C.I. de plus de 3 500 habitants.• Le D.O.B. n’a aucun caractère décisionnel. Sa teneur doit néanmoins faire l’objet d’une délibération afin que le représentant de l’Etat puisse s’assurer du respect de la loi.

DELIBERATION

Le conseil communautaire,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2312-1, L 3312- 1, L 4311-1 et L 5211-26,

Vu l’ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relati ve à la simplification et à l’amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales,

Vu les statuts de la communauté d’agglomération 2 Rives de Seine,

Après avoir entendu l’exposé de la vice-présidente déléguée aux finances,

Vu la commission des finances du 19 février 2013,

PREND ACTE de la tenue du débat d’orientation budgétaire dans le respect des textes en vigueur.

4.

DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE – BUDGET PARC ECO CONSTRUCTION Rapporteur : Marie-Hélène Lopez Jollivet – Vice-présidente

EXPOSÉ

Si l’action des collectivités est principalement conditionnée par le vote de leur budget annuel, leur cycle budgétaire est rythmé par la prise de nombreuses décisions. Le débat d’orientation budgétaire (D.O.B.) constitue la première étape de ce cycle.

Les objectifs du D. O. B.

Ce débat permet à l’assemblée délibérante :

• de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront affichées dans le budget primitif,

• d’être informée sur l’évolution de la situation financière de la collectivité.

Il donne également aux élus la possibilité de s’exprimer sur la stratégie financière de leur collectivité.

Les obligations légales du D.O.B.

• La tenue du débat d’orientation budgétaire est obligatoire dans les régions, les départements et les communes ou E.P.C.I. de plus de 3 500 habitants.

• Le D.O.B. n’a aucun caractère décisionnel. Sa teneur doit néanmoins faire l’objet d’une délibération afin que le représentant de l’Etat puisse s’assurer du respect de la loi.

DELIBERATION

Le conseil communautaire,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2312-1, L 3312- 1, L 4311-1 et L 5211-26,Vu l’ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relati ve à la simplification et à l’amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales,

Vu les statuts de la communauté d’agglomération 2 Rives de Seine,

Après avoir entendu l’exposé de la vice-présidente déléguée aux finances,

Vu la commission des finances du 19 février 2013,

PREND ACTE de la tenue du débat d’orientation budgétaire du parc éco construction dans le respect des textes en vigueur.

5.

AVIS DE LA CA2RS

SUR LE SCHEMA REGIONAL DE COHERENCE ECOLOGIQUE (SRCE) Rapporteur : Hugues Ribault – vice-président

EXPOSE

I. Contexte : lois Grenelle et trame verte et bleue.

1. Le cadre réglementaire :

Les lois Grenelle 1 (3 08 2009) et Grenelle 2 (12 07 2010), fixent l’objectif de créer d’ici 2012 une trame verte et bleue, outil d’aménagement durable du territoire. Pour atteindre cet objectif , la loi demande de réaliser des schémas régionaux de cohérence écologique 2012. La trame verte et bleue (TVB) est codifiée dans le code de l’urbanisme (art. L. 110 et suivants et L.121 et suivants) et dans le code de l’environnement article L. 371 et suivants).

2. Objectif et définition :

La trame verte et bleue a pour objectif d’enrayer la perte de la biodiversité en participant à la préservation, à la gestion et à la remise en bon état des milieux nécessaires aux continuités écologiques, tout en prenant en compte les activités humaines, notamment agricoles, en milieu rural. La TVB correspond à la représentation du réseau d’espaces naturels et à la manière dont ces espaces fonctionnent ensemble grâce à la réalisation de continuités écologiques. Ces continuités écologiques permettent aux différentes espèces de circuler d’un milieu à un autre. La mobilité de ces espèces entre les milieux est essentielle pour prospérer. La prise en compte de ces continuités dans les aménagements et la gestion courante des paysages ruraux constitue une réponse permettant de limiter le déclin d’espèces dont les territoires et les conditions de vie se trouvent aujourd’hui fortement altérées.

La trame verte et bleue est constituée de toutes les continuités écologiques présentes sur un territoire. Elles se composent :

- de réservoirs de biodiversités : zones vitales, riches en biodiversité, où les individus peuvent réaliser tout ou partie de leur cycle de vie

- de corridors ou de continuums écologiques : voies de déplacement empruntées par la faune et la flore qui relient les réservoirs de biodiversité (linéaires ou non mais proches) - de cours d’eaux et de canaux qui jouent à la fois le rôle de réservoirs de biodiversités et de corridors.

-

La TVB se décline à toutes les échelles : nationale et européenne, régionale, intercommunale et communale, dans les projets d’aménagements.II. Le SRCE est le volet régional de la TVB :

1. Objectifs :

Le SRCE est le volet régional de la trame verte et bleue. A ce titre, il doit :

• Identifier les composantes de la trame verte et bleue (réservoirs de biodiversité, corridors, cours d’eau et canaux, obstacles au fonctionnement des continuités écologiques) ;

• Identifier les enjeux régionaux de préservation et de restauration des continuités écologiques, et définir les priorités régionales à travers un plan d’action stratégique ;

• Proposer les outils adaptés pour la mise en œuvre de ce plan d’action pour la préservation et la restauration des continuités écologiques.

Il a pour objet principal la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques. La préservation des continuités écologiques vise le maintien de leur fonctionnalité. La remise en bon état des continuités écologiques vise l’amélioration ou le rétablissement de leur fonctionnalité. La fonctionnalité des continuités écologiques repose notamment sur :

- la diversité et la structure des milieux qui les composent et leur niveau de fragmentation ;

- les interactions entre milieux, entre espèces et entre espèces et milieux ; - une densité suffisante à l’échelle du territoire concerné.

2. Contenu :

Le SRCE comprend un résumé non technique :

• le tome I : il identifie « les composantes de la trame verte et bleue » ;

Schématisation de la notion de continuité écologique d’après ECONAT• le tome II : intitulé « Enjeux et plan d’action », il est constituée d’un diagnostic et d’une présentation des enjeux régionaux, d’un plan d’action stratégique, d’un dispositif de suivi et d'évaluation

• le tome III : intitulé : « Atlas cartographique » qui présente une cartographie de la trame verte et bleue à l'échelle du 1/100 000, une cartographie de la trame verte et bleue des départements de Paris et de la petite couronne au 1/75 000, et des cartes régionales thématiques

• le tome IV : un rapport environnemental.

3. Portée :

Le SRCE est un document cadre qui oriente les stratégies et les projets, de l’Etat et des collectivités territoriales et leurs groupements. Il s’impose à ces derniers dans un rapport de «prise en compte». Ainsi, les documents d’urbanisme comme le SDRIF, les schémas de cohérence territoriale (SCOT) et plans locaux d’urbanisme (PLU) et les cartes communales doivent prendre en compte le SRCE au cours de leur élaboration ou à l’occasion de leur révision. En outre, ils doivent, en application de l’article L.110 du code de l’urbanisme, au titre de leurs prévisions et décisions d’utilisation de l’espace, « assurer (…) la préservation de la biodiversité notamment par la conservation, la restauration et la création de continuités écologiques ». Le SRCE prévu par le code de l’environnement, est un appui à la mise en œuvre de ces dispositions du code de l’urbanisme. Ainsi, l’ensemble de son contenu (texte et cartes) a un caractère opposable pour les collectivités territoriales infrarégionales, leurs groupements et l’Etat.

Le SRCE comprend un plan d’action qui constitue un cadre de référence à l’échelle régionale pour la mise en œuvre d’actions de préservation et de remise en bon état des continuités écologiques.

Le SRCE est révisable tous les 6 ans

III. Continuités écologiques franciliennes état et enjeux :

Les principales caractéristiques de de la TVB en Ile de France :

a. Elle est composée de quatre sous–trames : une sous trame représente l’ensemble des espaces constitués par un même type de milieu.

La sous - trame arborée 360 000 ha, 30% du territoire régional La sous - trame herbacée 115 014 ha, 9,5 % du territoire régional

La sous - trame grande cultures et maraîchage 550 000 ha, 45 % du territoire régional

La sous - trame des milieux aquatiques et des

corridors humides

55 000 ha, 4,5 % du territoire régional,

dont 2/3 de zones humides

La CA2RS est concernée par toutes les sous trames.

b. Les réservoirs de biodiversité :

Espaces dans lesquels la biodiversité est la plus riche et la mieux représentée, où les espèces peuvent effectuer tout ou partie de leur cycle de vie et où les habitats naturels peuvent assurer leur fonctionnement, en ayant notamment une taille suffisante. Ces espaces concentrent aujourd’hui l’essentiel du patrimoine naturel francilien : ils correspondent à des espaces naturels ou semi-naturels, c’est à dire largement influencés par les activités humaines. Ils représentent : 260 000 ha, 21% du territoire régional.

La CA2RS est concernée par un réservoir de biodiversité situé sur l’étang cousin, l’écopôle et le parc du peuple de l’herbe.c. Les corridors écologiques :

Ils offrent aux espèces des conditions favorables à leur déplacement et à l’accompagnement de leur cycle de vie. Ils correspondent aux voies préférentielles empruntées par la faune et la flore.

L’identification des corridors en Ile-de-France a été fondée sur les possibilités de certaines espèces animales au regard des habitats dans lesquels elles évoluent :

- Les corridors de la sous-trame arborée : favorable aux grands gibiers, chauves-souris et papillons forestiers.

- Les corridors de la sous-trame herbacée : couleuvres, sauterelles et espèces généralistes des prairies.

- Les corridors des milieux calcaires de la sous-trame herbacée, favorables aux espèces spécialisées des milieux calcaires, en particuliers les papillons. - Les cours d’eaux pour la flore et la faune spécifiques des eaux courantes et des réservoirs de biodiversité.

La CA2RS est concernée par tous les corridors.

d. Les éléments fragmentants :

Ils correspondent aux obstacles et points de fragilité situés sur les corridors et au sein des réservoirs de biodiversités

Le SRCE dénombre 1899 obstacles et points de fragilité dont :

- 870 obstacles à l’écoulement,

- 508 sur les corridors boisés,

- 215 sur les corridors calcaires,

- 206 dans les zones humides.

La CA2RS est concernée par :

- 2 obstacles à l’écoulement (E) : écluses Andrésy et Carrières sous Poissy, - 2 points de fragilité,

- (R) route présentant des risques de collision avec la Faune. (RD22 Hautil, Triel/ Chanteloup),

- (U) passage difficile dû au mitage par l’urbanisation (Verneuil).

e. La carte des composantes : un porté à connaissance pour l’élaboration des documents d’urbanisme

Elle constitue un état initial de la fonctionnalité des continuités écologiques d’île-de-France, c’est une carte de diagnostic. Elle rend compte de la connaissance acquise à l’occasion de l’élaboration du premier SRCE :

- occupation du sol,

- continuité écologique (réservoirs de biodiversités et corridors),

- ensemble des éléments fragmentants qualifiés selon leur nature ou leur effet.

IV. Principaux enjeux régionaux :

5 enjeux propres aux milieux agricoles :

- Ralentir le recul des terres agricoles et limiter la fragmentation des espaces cultivés. - Limiter le recul des espaces de prairie et des mosaïques agricoles.- Stopper la disparition des zones humides alluviales et de la biodiversité associée, et maintenir les mares.

- Eviter la simplification des lisières entre cultures et boisements.

- Concilier productivité agricole et accueil de la biodiversité.

5 enjeux propres aux milieux forestiers :

- Favoriser le maintien de la biodiversité des peuplements forestiers. - Eviter la simplification des lisières entre les espaces boisés et les milieux ouverts et aquatiques.

- Limiter le fractionnement des espaces forestiers par les infrastructures de transport et les clôtures et l’isolement de nombreux massifs.

- Maintenir et restaurer les dernières connexions forestières dans l’espace urbain et périurbain en raison de l’extension de l’urbanisation.

- Maintenir la multifonctionnalité des espaces boisés (accueil du public, rôle économique, importante source d’aménité, nombreux services écosystémiques).

4 enjeux propres aux milieux aquatiques et humides :

- Réhabiliter les annexes hydrauliques (bras morts, marais).

- Aménager les ouvrages hydrauliques pour décloisonner les cours d’eau et rétablir la continuité écologique piscicole) et sédimentaire.

- Réduire l’artificialisation des berges des cours d’eau et favoriser le développement d’habitats diversifiés capables d’accueillir des espèces aquatiques et terrestres utilisant la végétation rivulaire.

- Stopper la disparition des zones humides.

8 enjeux propres aux infrastructures de transport :

- Prévoir les aménagements nécessaires pour les infrastructures nouvelles visant à répondre aux enjeux de développement de l’agglomération parisienne, en particulier au niveau des réservoirs de biodiversité et sur les corridors régionaux les plus importants.

- Poursuivre et généraliser les pratiques de gestion des annexes naturelles. - Requalifier les infrastructures existantes, le plus souvent dénuées d’aménagement permettant leur franchissement par la faune (infrastructures anciennes et très utilisées).

- Atténuer l’impact des ouvrages routiers et ferroviaires sur le déplacement des espèces des mares et zones humides (amphibiens, mammifères…). - Conforter les continuités écologiques de la ceinture verte, en particulier le long des vallées et au contact des forêts périurbaines.

- Maintenir et restaurer des continuités écologiques entre les espaces ruraux et le cœur urbain.

- Limiter la minéralisation des sols qui isole la faune du sol et réduit les habitats disponibles pour la faune et la flore en milieu urbain.

- Promouvoir et généraliser les pratiques de gestion des espaces verts et naturels adaptées à la biodiversité.

4 enjeux propres aux milieux urbains :

- Conforter les continuités écologiques de la ceinture verte, en particulier le long des vallées et au contact des forêts périurbaines.

- Maintenir et restaurer des continuités écologiques entre les espaces ruraux et le cœur urbain.

- Limiter la minéralisation des sols qui isole la faune du sol et réduit les habitats disponibles pour la faune et la flore en milieu urbain.

- Promouvoir et généraliser les pratiques de gestion des espaces verts et naturels adaptées à la biodiversité.

La carte des objectifs :Elle définit et priorise les objectifs de préservation et de restauration de la trame verte et bleue, des secteurs d’interventions prioritaires y sont indiqués.

Le plan d’action présente :

• Les actions prioritaires pour remplir ces objectifs,

• les outils associés à la réalisation de ces objectifs pour chaque type d’acteurs, • les efforts de connaissance à mener, notamment en vue de l’évaluation et de la mise en œuvre du schéma.

V. Observations de la CA2RS sur le SRCE :

Des actualisations du fond de carte méritent d’être réalisées. Elles portent essentiellement sur la boucle de Chanteloup dont les plans d’eau réalisés par l’extraction de granulats ne sont pas justes (certains ont été depuis rebouchés, notamment au centre de la boucle), le cœur n’est plus agricole (friche due à la pollution des terres par l’épandage des boues de Paris et l’interdiction des cultures à vocation alimentaire en 2000) et l’extension du SIAAP n’est pas reprise (il est en réservoir de biodiversité).

Une « zone à dominante humide du SDAGE » est identifiée au cœur de la boucle. Les inventaires écologiques et les sondages hydrologiques qui ont pu être réalisés sur ce secteur ne font pas état de la présence de milieux humides à cet endroit, d’ailleurs le bassin représenté n’existe plus.

De la même manière, le secteur de la boucle de Chanteloup comporte plusieurs projets sous maîtrise d’ouvrage publique : l’éco-pôle (quartier d’activité dédiée à l’éco-construction) à Carrières / Triel et la nouvelle Centralité à Carrières-sous-Poissy (logements), ZAC d’Etat portée par l’EPAMSA, le port de Triel porté par Ports de Paris, le parc écologique et récréatif porté par le Conseil général des Yvelines et la communauté d’agglomération des 2 Rives de Seine (CA2RS) et la remise en culture de plantes énergétiques du cœur de la boucle porté par la CA2RS. Le SRCE identifie ce secteur comme réservoir de biodiversité. Les continuités écologiques sont prises en compte à travers l’ensemble de ces projets et à l’échelle de toute la boucle de Chanteloup, cependant l’occupation du sol sera modifiée.

Par ailleurs, il est rappelé que la communauté d’agglomération porte un projet de territoire où l’un des objectifs majeurs est de constituer une infrastructure paysagère et écologique dans un souci de développement durable de son territoire et d’amélioration du cadre de vie de ses habitants.

Ce projet est appuyé par la démarche Seine Park, menée par l’EPAMSA. Cette démarche permet de concrétiser cet objectif par une première réalisation : la création du parc écologique et récréatif de Carrières-sous- Poissy, sur 113 ha, livré par phase entre 2014 et 2016. Ce parc est porté par la communauté d’agglomération des 2 Rives de Seine (CA2RS) et le Conseil général des Yvelines, qui a été retenu comme lauréat à l’appel à projet européen Life+.

Ce projet s’articule avec :

- le parc habité au centre de la zone d’aménagement Nouvelle Centralité dont l’EPAMSA est maître d’ouvrage,

- la culture de plantes énergétiques sur 200 ha au cœur de la boucle de Chanteloup, projet agricole et de valorisation écologique (constitution d’une trame environnementale à partir des friches conservées et d’un réseau de cheminements plantés) porté par la CA2RS,

- le projet d’éco-pôle (zone d’activité économique de 200 ha dédiée à l’éco- construction) également porté par l’EPAMSA.Ce réseau d’espaces ouverts met en connexion le massif de l’Hautil au nord et la Seine au sud et, à l’est et à l’ouest, la Seine de chaque côté puisqu’il s’agit d’un cœur de méandre. Il permet de mettre en cohérence les projets de développement, de définir les espaces naturels à préserver, de fixer des prescriptions pour que les abords des routes, rues et chemins participent à constituer une trame écologique riche en biodiversité.

La liste précise des éléments à modifier est synthétisée dans le tableau ci-joint, requis par la Région pour recevoir les avis des collectivités.

DELIBERATION

Le conseil communautaire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’urbanisme,

Vu le Code de l’environnement

Vu les statuts de la communauté d'agglomération 2 Rives de Seine,

Vu le PLH approuvé le 14 décembre 2009,

CONSIDERANT que le schéma régional de cohérence écologique est un document de norme hiérarchique supérieur, qui s’impose dans un rapport de prise en compte au document d’urbanismes communaux et supracommunaux,

CONSIDERANT que compte tenu des enjeux de développement et d’aménagement portés par la CA2RS, il est nécessaire d’émettre un avis sur ce document,

Après avoir délibéré,

35 voix pour,

6 abstentions (M.H Lopez Jollivet ; B. Loubry ; J.F Roville ; L. Montecot ; E. Aït ; N. Biard)

EMET un avis défavorable assorti des remarques inscrites dans le tableau ci-annexé, conformément à la demande de la région.

PRECISE que la communauté d’agglomération porte un projet de territoire où l’un des objectifs majeurs est de constituer une infrastructure paysagère et écologique permettant de réaliser un développement durable du territoire soucieux d’écologie, de qualité paysagère et d’amélioration du cadre de vie de ses habitants,

RAPPELLE que ce projet est appuyé par la démarche Seine Park menée par l’EPAMSA. Cette démarche permet de concrétiser cet objectif par une première réalisation : la création parc écologique et récréatif de Carrières-sous-Poissy, sur 113 ha, livré par phases entre 2014 et 2016. Ce parc est porté par la communauté d’agglomération des 2 Rives de Seine (CA2RS) et le Conseil général des Yvelines, qui a été retenu comme lauréat à l’appel à projet européen Life+.

Ce projet s’articule avec :

- le parc habité au centre de la zone d’aménagement Nouvelle Centralité dont l’EPAMSA est maître d’ouvrage,

- la culture de plantes énergétiques sur 200 ha au cœur de la boucle de Chanteloup, projet agricole et de valorisation écologique (constitution d’une trame environnementale à partir des friches conservées et d’un réseau de cheminements plantés) porté par la CA2RS,- le projet d’éco-pôle (zone d’activité économique de 200 ha dédiée à l’éco- construction) également porté par l’EPAMSA.

PRECISE que l’ensemble de ces projets permet de constituer un réseau d’espaces ouverts qui met en connexion le massif de l’Hautil au nord et la Seine au sud et, à l’est et à l’ouest, la Seine de chaque côté puisqu’il s’agit d’un cœur de méandre. Il permet de mettre en cohérence les projets de développement, de définir les espaces naturels à préserver, de fixer des prescriptions pour que les abords des routes, rues et chemins participent à constituer une trame écologique riche en biodiversité,

6.

GARANTIE D’EMPRUNT : OPERATION DE 83 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX PLUS/PLAI ZAC CENTRALITE A CARRIERES-SOUS-POISSY

Rapporteur : Hugues Ribault – vice-président

EXPOSE

Dans le cadre de la mise en œuvre de son PLH et en complément des aides à la relance de la construction de logement, la Communauté d’Agglomération a décidé de garantir les emprunts contractés par les opérateurs sociaux à hauteur de 50% dans le cadre d’opérations de logements locatifs sociaux (délibération n° 3-28022011 conseil communautaire du 28 février 2011 – approbation du règlement).

Les opérations éligibles sont celles permettant la création de nouveaux logements locatifs aidés sur le territoire de l’agglomération, quel que soit le type de financement : en prêt locatif aidé d’intégration (PLAI), en prêt locatif à usage social (PLUS), ou encore en prêt locatif social (PLS). Ces opérations doivent faire l’objet d’un financement de l’Etat.

En contrepartie, la CA 2 Rives de Seine bénéficie, pour les opérations de plus de 10 logements, d’un droit de réservation de logements au titre de la garantie d’emprunt correspondant à 10% du programme (arrondi à l’unité supérieure).

Le 18 février 2013, LOGIREP a sollicité la CA2RS pour la garantie des prêts PLUS et PLAI, dans le cadre de l’opération sise ZAC Centralité Carrières-sous-Poissy (78955) et portant sur la réalisation de 83 logements locatifs sociaux sur deux îlots : îlot S3 40 logements de type PLUS et 10 de type PLAI et îlot 6B 26 logements de type PLUS et 7 de type PLAI. La CA2RS garantie à hauteur de 50% ces prêts dont le montant s’élève à :

Ilot S3 :

- Prêt PLUS Foncier remboursable sur une durée de 50 ans d'un montant de : 1 185 891 € - Prêt PLUS Construction remboursable sur une durée de 40 ans d'un montant de : 3 376 833 € - Prêt PLAI Foncier remboursable sur une durée de 50 ans d'un montant de : 223 581 € - Prêt PLAI Construction remboursable sur une durée de 40 ans d'un montant de : 852 766 €

Ilot 6B :

- Prêt PLUS Foncier remboursable sur une durée de 50 ans d'un montant de : 779 241 € - Prêt PLUS Construction remboursable sur une durée de 40 ans d'un montant de : 2 218 885 € - Prêt PLAI Foncier remboursable sur une durée de 50 ans d'un montant de : 196 897 € - Prêt PLAI Construction remboursable sur une durée de 40 ans d'un montant de: 560 662 €.

En contrepartie de cette garantie, LOGIREP s’engage à accorder un droit de réservation de neuf logements à la CA2RS. Ce droit à réservation de logements s’ajoute aux droits accordés dans le cadre de la subvention à la production de logements locatifs sociaux PLAI/PLUS, soit au total quatorze logements réservés.

Les accords financiers et de réservation de logements sont traduits par une convention de garantie intercommunale, avec réservation de logements, signée par les deux parties etapprouvée en conseil communautaire par la présente délibération. Cette convention fixe notamment les modalités de garantie des emprunts PLUS et PLAI par la CA2RS et précise les obligations du bénéficiaire et les caractéristiques des logements réservés.

DELIBERATION

Le conseil communautaire,

Vu les articles R 441-1, R441-5, et R331-14 du Code de la construction et de l’habitation,

Vu les articles L2252-1, L2252-2 et L2252-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts de la communauté d'agglomération 2 Rives de Seine,

Vu le PLH approuvé le 14 décembre 2009,

Vu l’avis de la commission habitat du 3 décembre 2010,

Vu la délibération n° 3-28022011 du 28 février 2011 du conseil communautaire approuvant la décision de garantir les emprunts contractés par les opérateurs sociaux dans le cadre de la réalisation de logements locatifs sociaux sur le territoire de l’agglomération et le règlement relatif à ces garanties,

CONSIDERANT que pour atteindre les objectifs du PLH en matière de construction de logements locatifs aidés, il est nécessaire de participer à la garantie des emprunts contractés par les bailleurs dans le cadre de la réalisation d’opérations de logements locatifs sociaux,

CONSIDERANT la demande de garantie d’emprunt PLUS et PLAI de LOGIREP adressée à la CA2RS le 18 février 2013 pour l’opération sise ZAC Centralité à Carrières-sous-Poissy de 83 logements locatifs sociaux sur deux îlots : îlot S3 40 PLUS et 10 PLAI et îlot 6B 26 PLUS et 7 PLAI.

Après avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de garantir à hauteur de 50% les prêts PLUS et PLAI contractés par LOGIREP auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour la construction des îlots S3 et 6B, dans les conditions suivantes :

Pour l’îlot S3 :

Prêt PLUS Construction

- Montant du prêt : 3 376 833 € euros

- Durée de la période de préfinancement : de 3 à 24 mois maximum - Durée de la période d’amortissement : 40 ans

- Périodicité des échéances : annuelle

- Index : Livret A

- Taux d'intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 60 pdb

- Taux annuel de progressivité : de 0 à 0,50 maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A)

- Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%

Prêt PLUS Foncier

- Montant du prêt : 1 185 891 € euros

- Durée de la période de préfinancement : de 3 à 24 mois maximum- Durée de la période d’amortissement : 50 ans

- Périodicité des échéances : annuelle

- Index : Livret A

- Taux d'intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 60 pdb

- Taux annuel de progressivité : de 0 à 0,50 maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A)

- Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%

Prêt PLAI Construction

- Montant du prêt : 852 766 € euros

- Durée de la période de préfinancement : de 3 à 24 mois maximum - Durée de la période d’amortissement : 40 ans

- Périodicité des échéances : annuelle

- Index : Livret A

- Taux d'intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt – 20 pdb :

- Taux annuel de progressivité : de 0 à 0,50 maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A)

- Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%

Prêt PLAI Foncier

- Montant du prêt : 223 581 € euros

- Durée de la période de préfinancement : de 3 à 24 mois maximum - Durée de la période d’amortissement : 50 ans

- Périodicité des échéances : annuelle

- Index : Livret A

- Taux d'intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt – 20 pdb :

- Taux annuel de progressivité : de 0 à 0,50 maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A)

- Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%

Pour l’îlot 6B :

Prêt PLUS Construction

- Montant du prêt : 2 218 885 € euros

- Durée de la période de préfinancement : de 3 à 24 mois maximum - Durée de la période d’amortissement : 40 ans

- Périodicité des échéances : annuelle

- Index : Livret A

- Taux d'intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 60 pdb

- Taux annuel de progressivité : de 0 à 0,50 maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A)

- Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%

Prêt PLUS Foncier

- Montant du prêt : 779 241 € euros- Durée de la période de préfinancement : de 3 à 24 mois maximum - Durée de la période d’amortissement : 40 ans

- Périodicité des échéances : annuelle

- Index : Livret A

- Taux d'intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 60 pdb

- Taux annuel de progressivité : de 0 à 0,50 maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A)

- Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%

Prêt PLAI Construction

- Montant du prêt : 560 662 € euros

- Durée de la période de préfinancement : de 3 à 24 mois maximum - Durée de la période d’amortissement : 40 ans

- Périodicité des échéances : annuelle

- Index : Livret A

- Taux d'intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt – 20 pdb :

- Taux annuel de progressivité : de 0 à 0,50 maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A)

- Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%

Prêt PLAI Foncier

- Montant du prêt : 196 897 € euros

- Durée de la période de préfinancement : de 3 à 24 mois maximum - Durée de la période d’amortissement : 40 ans

- Périodicité des échéances : annuelle

- Index : Livret A

- Taux d'intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt – 20 pdb :

- Taux annuel de progressivité : de 0 à 0,50 maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A)

- Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement maximum suivis d’une période d’amortissement de 50 ans pour les prêts PLUS/PLAI portant sur le foncier, et 40 ans sur les prêts PLUS/PLAI portant sur la construction et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la société LOGIREP, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Il est précisé que si la durée de préfinancement retenue par l’emprunteur est inférieure à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de cette période.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage à se substituer à la société LOGIREP pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Le conseil s'engage, pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.APPROUVE le projet de convention de garantie intercommunale, ci-joint, entre le bailleur LOGIREP et la CA2RS, qui précise les modalités de garantie et le droit de réservation de logements au profit de la CA2RS,

AUTORISE le président de la communauté d’agglomération 2 Rives de Seine à intervenir aux contrats de prêt qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur LOGIREP.

7.

ATTRIBUTION D’UNE AIDE A L’ACCESSION A LA PROPRIETE EN FAVEUR DES LOCATAIRES DU PARC SOCIAL DE LA CA2RS

Rapporteur : Hugues Ribault – vice-président

EXPOSE

Dans le cadre du programme local de l'habitat (PLH 2009-2014) et grâce aux fonds du contrat de développement de l’offre résidentielle intercommunal 2010-2013 (signée avec le Conseil général des Yvelines en novembre 2010), la CA2RS a mis en place une subvention directe aux ménages locataires du parc social de l'agglomération pour les aider à concrétiser leur projet d'accession à la propriété (délibération n° 2-28022011 conseil communautaire du 28 février 2011 – approbation du règlement).

Cette aide est destinée aux ménages primo-accédants de leur résidence principale disposant de revenus modestes et souhaitant devenir propriétaire d'un logement neuf. Inscrite au budget annuel du PLH, cette subvention permet de financer une partie des objectifs du PLH et du CDOR, soit 22 ménages par an, pour un montant plafonné à 90 000€/an, soit 4 000€/ménage, quelle que soit la composition de ce dernier. Ce dispositif prendra fin en 2013.

La subvention sera versée par l'intermédiaire du notaire au moment de la vente du logement permettant d'alléger le montant total de l'acquisition.

Pour être éligible à cette aide, les ménages doivent répondre aux conditions suivantes : • être locataire du parc locatif social de la communauté d'agglomération, • être primo-accédant de sa résidence principale et s'engager à ne pas la revendre pendant au moins 5 ans (cette clause sera stipulée dans l'acte de vente par le notaire),

• acquérir un logement neuf en BBC (opérations avec une négociation des prix à la baisse ou du type PSLA),

• et respecter le seuil de surface habitable défini dans le cadre du règlement.

Après analyse de l'ensemble des pièces constitutives des dossiers, les demandes suivantes sont recevables et respectent les critères déterminés par le règlement :

- Madame GEORGES et Monsieur NKOLE sont locataires du parc social de LOGIREP à Carrières-sous-Poissy. Le ménage a déposé en décembre 2012 un dossier de demande de subvention auprès de l’ADIL78 pour l’acquisition d’un logement dans le programme de la Résidence Denouval, située dans le périmètre de la Zone ANRU et bénéficiant d’une TVA à 7%. Le ménage a signé un contrat de réservation pour l’appartement n° 11, de type F3 pour un montant de 149 990 €. Leur projet d'accession à la propriété est bien avancé puisque le ménage possède un apport personnel et a réalisé des simulations de prêts auprès du Crédit Agricole (éligible au PTZ+).

- Madame OUABIR est hébergée chez son père, Monsieur OUABIR Mohammed, locataire du parc social de l’OPIEVOY à Chanteloup-les-Vignes. Elle a déposé en février 2013 un dossier de demande de subvention auprès de l’ADIL78 pour l’acquisition d’un logement dans le programme de la Résidence Denouval, située dans le périmètre de la Zone ANRU et bénéficiant d’une TVA à 7%. Elle a signé un contrat de réservation pour l’appartement n° 12,de type F3 pour un montant de 149 990 €. Son projet d'accession à la propriété est bien avancé puisqu’elle possède un apport personnel.

DELIBERATION

Le conseil communautaire,

Vu le Code de la construction et de l’habitation,

Vu la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant eng agement national pour le logement,

Vu la Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisatio n pour le logement et la lutte contre l'exclusion,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts de la communauté d'agglomération 2 Rives de Seine,

Vu le PLH approuvé le 14 décembre 2009,

Vu la délibération n° 3-25102010 du 25 octobre 2010 du conseil communautaire approuvant le contrat de développement de l’offre résidentielle (CDOR intercommunal 2010-2013) du Conseil Général des Yvelines,

Vu la délibération n° 2-28022011 du 28 février 2011 du conseil communautaire approuvant la mise en œuvre de l’aide à l’accession à la propriété en faveur des ménages locataires du parc social, et le règlement relatif à cette aide,

CONSIDERANT que pour atteindre les objectifs du PLH en matière de production de logements en accession aidée à la propriété, il est nécessaire de mettre en place un outil financier permettant d'aider les ménages dans leur projet d'accession en les solvabilisant et en apportant une sécurité supplémentaire,

CONSIDERANT qu'après instruction des dossiers de demande de subvention, les dossiers de M. NKOLE et Mme OUABIR respectent l'ensemble des critères définis dans le cadre du règlement,

CONSIDERANT les demandes de subventions des deux ménages pour l'acquisition d'un bien dans le cadre de la commercialisation de la Résidence Denouval à Chanteloup-les- Vignes du promoteur Société Civile de Construction Verte,

Après avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d’attribuer la subvention à l'accession à la propriété en faveur des ménages locataires du parc social d’un montant de 4 000€ à Mme GEORGES et M. NKOLE, ainsi qu’à Mme OUABIR, soit pour un montant total de 8 000€.

DECIDE que le versement de cette subvention se fera par l'intermédiaire du notaire chargé de la vente du logement, afin d'alléger le montant total de l'acquisition.

PRECISE que le mode de règlement de cette aide a été approuvé en conseil communautaire du 28 février 2011.

PRECISE qu’en complément de cette délibération une clause anti-spéculative sera stipulée dans l'acte de vente par le notaire et qu'en cas de non respect de cet engagement, le ménage devra rembourser intégralement le montant de la subvention.8.

ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION INTERCOMMUNALE A LA PRODUCTION DE LOGEMENTS SOCIAUX – PLAI/PLUS

OPERATION LE CLOS DE LA RENARDIERE A VILLENNES

Rapporteur : Hugues Ribault – vice-président

EXPOSE

Le programme local de l’habitat de la communauté d’agglomération 2 Rives de Seine a été approuvé le 14 décembre 2009, pour une période de 6 ans (2009-2014). Il identifie les besoins en logements et fixe des objectifs communs de développement en matière de création de logements. L’un de ses principaux objectifs est de renforcer la production de logements locatifs sociaux sur le territoire.

Afin d’atteindre ces objectifs quantitatifs et qualitatifs en matière de construction de logements locatifs aidés, la CA2RS s’est dotée d’un outil financier permettant de participer au financement des opérations de logements sociaux.

Ainsi, dans le cadre du budget du PLH et grâce aux fonds du CDOR intercommunal 2010- 2013 (contrat de développement de l’offre résidentielle) signé avec le Conseil général des Yvelines en novembre 2010), la CA2RS a mis en place une aide en faveur des opérateurs sociaux pour relancer la construction neuve de logements locatifs sociaux de type PLAI et PLUS (délibération n° 1-28022011 en conseil communau taire le 28 février 2011 – approbation du règlement). Elle permet de financer la création de logement de type PLAI et/ou PLUS à hauteur de 4 400€/logement produit.

La subvention sera versée à l’opérateur selon les modalités suivantes : - 50% de la subvention dès réception officielle de la déclaration d’ouverture du chantier (DOC),

- 50% de la subvention après la mise en habitabilité.

Le bailleur social ERILIA a sollicité l’attribution d’une subvention, en date du 6 février 2013, pour l’opération « Le Clos de la Renardière » sise rue des Renardières, lieudit « Bas Breteuil » à Villennes-sur-Seine et portant sur la réalisation de 26 logements locatifs sociaux.

Le dispositif CDOR est arrivé à son terme en 2013, cependant, la CA2RS financera l’aide à la construction de logements sociaux. Les crédits nécessaires seront inscris au budget 2013. Ainsi, cette aide permettra la construction des 26 logements sociaux de l’ensemble immobilier « Le Clos de la Renardière », soit une subvention à hauteur de 114 400 €.

Cette opération sera donc la dernière financée en 2013, l’agglomération n’étant plus en mesure de poursuivre son dispositif de financement tel qu’il existait. La CA2RS mène donc, dès à présent, une réflexion pour envisager la pérennité de cette aide en 2014 (en attente de la définition du nouveau contrat proposé par le Conseil général des Yvelines à destination des intercommunalités).

Cette opération respecte les critères d’éligibilité puisqu’elle est bien implantée dans le tissu urbain existant, essentiellement pavillonnaire et qu’elle vise l’obtention d’un certificat BBC Effinergie – H & E Profil A avec le label QUALITEL.

Il s’agit d’une opération de construction neuve d’un programme mixte de 16 logements collectifs et 10 maisons individuelles (sous forme de deux petits immeubles type grosse maison R+C, combinés à quelques maisons individuelles R+C).

En contrepartie de cette subvention, la CA2RS bénéficie d’un contingent intercommunal (à hauteur de 5% du programme). ERILIA s’engage à accorder un droit de réservation de 2 logements à la CA2RS.Les accords financiers et de réservation de logements sont traduits par une convention de réservation de logements signée par les deux parties et approuvée en conseil communautaire par la présente délibération. Cette convention fixe notamment le montant de la subvention accordée et précise les obligations du bénéficiaire, les modalités de contrôle, de versement et de remboursement de la subvention, ainsi que les caractéristiques des logements réservés.

DELIBERATION

Le conseil communautaire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts de la communauté d'agglomération 2 Rives de Seine,

Vu le PLH approuvé le 14 décembre 2009,

Vu la délibération n° 3-25102010 du 25 octobre 2010 du conseil communautaire approuvant le contrat de développement de l’offre résidentielle (CDOR intercommunal 2010-2013) du Conseil général des Yvelines,

Vu la délibération n° 1-28022011 du 28 février 2011 du conseil communautaire approuvant la mise en œuvre de l’aide à la construction de logements aidés en faveur des opérateurs sociaux, et le règlement relatif à cette aide,

Vu l’éligibilité de la communauté d’agglomération 2 Rives de Seine, à la 1ère part et 2ème part du fond d’aménagement urbain (FAU) destinée à aider les communes ou EPCI à mener des actions foncières ou immobilières en faveur du logement,

Vu l’éligibilité de la commune de Villennes-sus-Seine à la 2ème part du fond d’aménagement urbain,

CONSIDERANT que pour atteindre les objectifs du PLH en matière de construction de logements locatifs aidés, il est nécessaire de mettre en place un outil financier permettant de participer au financement des opérations de logements sociaux,

CONSIDERANT la demande de subvention PLAI/PLUS d’ERILIA adressée à la CA2RS le 6 février 2013 pour l’opération sise rue des Renardières à Villennes-sur-Seine de 26 logements locatifs sociaux subventionnables.

Après avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d’attribuer la subvention à la production de logements sociaux PLAI/PLUS d’un montant de 114 400 € à ERILIA,

PRECISE que le versement de cette subvention interviendra à hauteur de 50% dès réception officielle de la déclaration d’ouverture du chantier (DOC) et pour les 50% restant après la mise en habitabilité, conformément au règlement d’attribution de l’aide approuvé par délibération n° 1-28022011 du 28 février 2011,

APPROUVE le projet de convention ci-joint entre le bailleur ERILIA et la CA2RS, qui précise les modalités financières et le droit de réservation de logements de la CA2RS, en lien avec l’octroi de cette subvention,

AUTORISE le président de la communauté d’agglomération 2 Rives de Seine à signer la convention ci jointe,9.

ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION INTERCOMMUNALE A LA PRODUCTION DE LOGEMENTS SOCIAUX – PLUS

7 RUE DE LA MARECHALE A MORAINVILLIERS

Rapporteur : Hugues Ribault – Vice-président

EXPOSE

Le programme local de l’habitat de la communauté d’agglomération 2 Rives de Seine a été approuvé le 14 décembre 2009 pour une période de 6 ans (2009-2014). Il identifie les besoins en logements et fixe des objectifs communs de développement en matière de création de logements. L’un de ses principaux objectifs est de renforcer la production de logements locatifs sociaux sur le territoire.

Afin d’atteindre ces objectifs quantitatifs et qualitatifs en matière de construction de logements locatifs aidés, la CA 2 Rives de Seine s’est dotée d’un outil financier permettant de participer au financement des opérations de logements locatifs sociaux.

Ainsi, dans le cadre du budget du PLH et grâce aux fonds du CDOR intercommunal 2010- 2013 (contrat de développement de l’offre résidentielle) signé avec le Conseil Général des Yvelines en novembre 2010, la CA2RS a mis en place une aide en faveur des opérateurs sociaux pour relancer la construction neuve de logements locatifs sociaux de type PLAI et PLUS (délibération n° 1-28022011 en conseil communa utaire le 28 février 2011 – approbation du règlement). Elle permet de financer la création de logement de type PLAI et/ou PLUS à hauteur de 4 400€ par logement.

La subvention sera versée à l’opérateur selon les modalités suivantes : - 50% de la subvention dès réception officielle de la déclaration d’ouverture du chantier (DOC),

- 50% de la subvention après la mise en habitabilité (contrats de location).

Le bénéficiaire VAL D’OISE HABITAT a sollicité l’attribution d’une subvention (dossier de demande consultable en séance) en date du 18 juillet 2012, pour l’opération située 7 rue de la Maréchale à Morainvilliers et portant sur l’acquisition de 80 logements locatifs sociaux de type PLUS (VEFA NEXITY), à hauteur de 352 000 €.

Ce programme est composé de 72 logements collectifs et 8 maisons de ville, allant du T1 au T3 complètement adaptés, ils permettront d’accueillir des personnes âgées, des jeunes et des personnes à mobilité réduite permettant ainsi de maintenir un lien social intergénérationnel. Cette opération respecte les critères d’éligibilité étant bien intégrée dans le tissu pavillonnaire existant et les constructions étant prévues en BBC (Certification Cerqual Habitat & Environnement Profil A).

En contrepartie de cette subvention, la CA 2 Rives de Seine bénéficie d’un contingent intercommunal (à hauteur de 5% du programme). VAL D’OISE HABITAT s’engage à accorder un droit de réservation de quatre logements à la CA2RS.

Les accords financiers et de réservation de logements sont traduits par une convention de réservation de logements signée par les deux parties et approuvée en conseil communautaire par la présente délibération. Cette convention fixe notamment le montant de la subvention accordée et précise les obligations du bénéficiaire, les modalités de contrôle, de versement et de remboursement de la subvention, ainsi que les caractéristiques des logements réservés.

DELIBERATION

Le conseil communautaire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération 2 Rives de Seine,

Vu le PLH approuvé le 14 décembre 2009,

Vu la délibération n° 3-25102010 du 25 octobre 2010 du conseil communautaire approuvant le contrat de développement de l’offre résidentielle (CDOR intercommunal 2010-2013) du Conseil général des Yvelines,

Vu la délibération n° 1-28022011 du 28 février 2011 du conseil communautaire approuvant la mise en œuvre de l’aide à la construction de logements aidés en faveur des opérateurs sociaux, et le règlement relatif à cette aide,

Vu l’éligibilité de la communauté d’agglomération 2 Rives de Seine, à la 1ère part et 2ème part du fond d’aménagement urbain (FAU) destinée à aider les communes ou EPCI à mener des actions foncières ou immobilières en faveur du logement,

Vu l’éligibilité de la commune de Morainvilliers à la 1ère part du fond d’aménagement urbain

CONSIDERANT que pour atteindre les objectifs du PLH en matière de construction de logements locatifs aidés, il est nécessaire de mettre en place un outil financier permettant de participer au financement des opérations de logements sociaux

CONSIDERANT la demande de subvention PLUS de VAL D’OISE HABITAT adressée à la CA2RS le 18 juillet 2012 pour l’opération située 7 rue de la Maréchale à Morainvilliers et portant sur l’acquisition de 80 logements locatifs sociaux de type PLUS (VEFA NEXITY)

Après avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d’attribuer la subvention à la production de 80 logements sociaux PLUS d’un montant de 352 000 € à VAL D’OISE HABITAT,

PRECISE que le versement de cette subvention interviendra à hauteur de 50% dès réception officielle de la déclaration d’ouverture du chantier (DOC) et pour les 50% restant après la mise en habitabilité (contrats de location), conformément au règlement d’attribution de l’aide approuvé par délibération n° 1-28022011 du 28 février 2011,

APPROUVE le projet de convention, ci-joint, entre le bailleur VAL D’OISE HABITAT et la CA2RS, qui précise les modalités financières et le droit de réservation de logements de la CA2RS, en lien avec l’octroi de cette subvention,

AUTORISE le président de la communauté d’agglomération 2 Rives de Seine à signer la convention ci jointe,

10.

RECONDUCTION DE L’APPEL A PROJETS FSE 2013

Rapporteur : Catherine Arenou – vice-présidente

EXPOSÉ

La CA2RS est organisme intermédiaire porteur d’une convention de subvention globale FSE depuis plusieurs années. Elle fait appel à des opérateurs pour mener les actions nécessaires et doit, pour ce faire, lancer un appel à projets.

Dans le cadre du groupe technique stratégique, la Maison de l’Emploi Amont 78 a procédé à la mise en cohérence des objectifs dans les différents programmes requérant du FSE sur l’ensemble de son territoire.En articulation avec les autres dispositifs et territoires de la MDE et pour répondre aux besoins de la population de la CA2RS, dans le prolongement du travail mené les années antérieures, les actions liées à cette subvention s’inscriront sur deux axes prioritaires :

- le soutien au développement des filières prioritaires du territoire : BTP et éco- construction, transport et logistique, aide à la personne, médiation, économie sociale et solidaire ;

- le développement des compétences nécessaires à l’accès ou au retour à l’emploi.

Suite à la réunion du comité de pilotage, coprésidé par le Président de la communauté d’agglomération 2 Rives de Seine et le Maire des Mureaux, ou leur représentant, le cahier des charges de l’appel à projets ainsi que les critères de sélection ont été finalisés.

La proposition de cahier des charges et de ses critères de sélection a été approuvée par le conseil communautaire, instance de délibération de l’organisme intermédiaire, le 10 décembre 2012.

Il est proposé de reconduire une seconde fois l’appel à projets FSE 2013, sans modification de contenu. Cette reconduction permettra, d’une part, de solliciter davantage de demandes de subvention FSE auprès des différents opérateurs du territoire, et d’autre part, de permettre à la CA2RS, en tant qu’organisme intermédiaire, de consommer davantage sa subvention globale.

DELIBERATION

Le conseil communautaire,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts de la communauté d’agglomération,

Vu la délibération de l’organisme intermédiaire en date du 17 mars 2011

Vu l’avis du comité de programmation réuni le 13 mai 2011 puis le 20 octobre 2011,

Vu la notification de la décision de l’autorité de gestion déléguée représenté par le Préfet de Région, en date du 10 juin 2011 et du 01 décembre 2011, d’attribuer à la CA2RS la gestion d’une subvention globale SFE pour la période 2011-2013,

Vu l’avis du comité local de pilotage,

Vu la délibération n° 12 de l’organisme intermédiair e en date du 10 décembre 2012,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE la reconduction de l’appel à projets FSE 2013, sans modification de contenu, pour le financement d’opérateurs dans le cadre de la subvention globale FSE 2013.

11.

CONVENTIONNEMENT AVEC LA MAIRIE DE L’HOTEL DE VILLE LES PERMANENCES D’UN RELAIS EMPLOI CONSEIL

Rapporteur : Catherine Arenou – vice-présidente

EXPOSÉ

L’extension de la CA2RS à 6 nouvelles villes au 1er janvier 2012 suppose le déploiement des services emploi au bénéfice de nouvelles populations.Les villes de la Rive Sud sont peu à peu dotées des services d’un Relais Emploi Conseil. Pour compléter l’offre de service à Orgeval.

Dans le souci du bon usage des fonds publics et de mutualisation des lieux d’accueil, il est proposé que ce Relais Emploi Conseil soit installé dans les locaux de l’hôtel de ville de Villennes-sur-Seine. La présence d’un service d’accueil permanent et la fréquentation du lieu sont en effet des atouts appréciables pour la continuité et la qualité du service et permettent une meilleure lisibilité de l’action de la CA2RS pour l’emploi.

Une convention doit fixer les conditions d’occupation et d’usage d’un bureau clos pour les entretiens individuels et de diffusion des informations aux habitants de Villennes.

DELIBERATION

Le conseil communautaire,

Vu les statuts de la CA2RS,

Vu le tableau des effectifs,

Considérant l’avis favorable de la commission emploi en date du 14 mars 2013.

Après avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE le Président et la Vice-présidente en charge de la cohésion sociale et territoriale à signer une convention pour l’occupation et l’usage d’un bureau clos pour les entretiens individuels menés par une conseillère emploi et fixer les modalité de diffusion d’informations sur l’emploi aux habitants de Villennes.

12.

CONVENTION D’INTERVENTION MUTUALITE FRANCAISE

Rapporteur : Catherine Arenou – vice-présidente

EXPOSE

La Mutualité française d’Ile-de-France participe à l’organisation de la journée santé du 25 avril 2013, en lien avec la CA2RS. Dans ce cadre, la Mutualité française propose des actions visant à la prévention des maladies cardio-vasculaires, et ce, en conformité avec leur programme de prévention 2012/2014.

Les interventions de la Mutualité française d’Ile-de-France se déclinent sous la forme :

- d’une rencontre-débat, animée par un cardiologue de l’hôpital de Gonesse ; - d’un atelier d’initiation aux gestes de premiers secours ;

- d’un stand de dépistage afin d’évaluer les facteurs de risque cardio-vasculaire.

Les objectifs de ces actions visent à :

- sensibiliser la population à la santé cardio-vasculaire ;

- dépister les adultes pour évaluer les risques ;

- développer la capacité de prise en charge précoce chez les individus ; - repérer les affections chroniques de longue durée en vue d’une orientation ; - inciter à la formation aux gestes de premiers secours.

La présente convention est destinée à définir les conditions de mise en œuvre de l’organisation de la journée santé et dans cette perspective, les engagements de chacune des parties pour la journée du 25 avril 2013.Compte tenu de l’expertise de la Mutualité française d’Ile-de-France dans le domaine de la prévention cardio-vasculaire, il est convenu que cette dernière assure :

- Le pilotage et la coordination de l’action, en lien avec la CA2RS ;

- Le financement des actions (conférence-débat, dépistage, ateliers premiers secours) ; - L’accueil du public ;

- L’évaluation de l’action.

DELIBERATION

Le conseil communautaire,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts de la communauté d’agglomération 2 Rives de Seine,

Considérant le projet de la convention d’intervention entre la Mutualité française Ile-de- France et la CA2RS annexé à la présente délibération.

Considérant l’avis favorable de la commission en date du 26 février 2013.

Après avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE le Président à signer la convention d’intervention entre la Mutualité Française Ile-de-France et la communauté d’agglomération 2 Rives de Seine,

13.

CONVENTIONNEMENT AVEC LES CCAS

POUR LES AIDES AUX TRANSPORTS DES BENEFICIAIRES DU PLIE Rapporteur : Catherine Arenou – vice-présidente

EXPOSÉ

Pour aider la population à rejoindre l’emploi, le PLIE dispose de possibilités d’aides aux transports de ses bénéficiaires.

Jusqu’à présent, le PLIE conventionnait directement avec les CCAS qu’il remboursait des sommes dépensées, selon une procédure de justification très rigoureuse.

En 2013, la cellule de gestion du PLIE confie, comme en 2012, aux opérateurs de parcours, dont la CA2RS, le soin de gérer l’enveloppe pour les transports des bénéficiaires du PLIE.

La demande de concours FSE au PLIE 2013 de la CA2RS prévoit donc la somme de 6 000€ dédiés à ces aides.

Le conseil communautaire doit donc délibérer pour que la CA2RS puisse conventionner selon les sites, avec les collectivités locales ou les CCAS qui doivent délivrer ces aides aux transports.

DELIBERATION

Le conseil communautaire,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts de la communauté d’agglomération,

Vu la demande de concours FSE auprès du PLIE déposée par la CA2RSConsidérant l’avis favorable de la commission emploi en date du 14 mars 2013.

Après avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE le Président ou son représentant à signer des conventions avec les CCAS des villes, et avec les collectivités locales, pour permettre :

• la délivrance d’aides aux transports aux bénéficiaires du PLIE,

• leur remboursement aux CCAS ou aux villes sur les fonds FSE du PLIE octroyés à la CA2RS par le PLIE Amont 78.

14.

CO-FINANCEMENT PAR LE PLIE AMONT 78 DE L’ACTION « ACCOMPAGNEMENT RENFORCE VERS L’EMPLOI » ET DU POSTE DE CHARGEE DE RELATIONS ENTREPRISES A FIN DE PLACEMENT

Rapporteur : Catherine Arenou – vice-présidente

EXPOSÉ

Certains publics reçus dans les Relais Emploi Conseil requièrent des accompagnements renforcés pour accéder à l’emploi, en raison du cumul de leurs difficultés.

Considérant que les méthodes et outils du P.L.I.E. (Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi) viennent utilement compléter les accueils et accompagnements des publics menés dans les Relais Emploi Conseil, la communauté d’agglomération porte des postes de référents du PLIE, et sollicite une subvention pour mener ces tâches particulières : accompagnement renforcé : repérage du public, contractualisation d’un parcours, accompagnement renforcé (fréquence de rencontres, types d’actions sollicitées), participation active aux échanges avec le partenariat, renseignement d’outils spécifiques de suivi…

Cette action fait l’objet d’une demande de co-financement par les fonds européens du PLIE à hauteur de 142 647,74 euros pour un coût total de l’action pour les bénéficiaires du PLIE de 285 295,49 euros

Par ailleurs, pour multiplier les étapes de parcours et renforcer les fins de parcours vers l’emploi durable, la CA2RS a fait le choix de renforcer les REC en créant, en lieu et place d’un poste de conseiller, un poste de chargé de relations entreprises à fin de palcement. Le public bénéficiaire du PLIE constituant une cible prioritaire de cette mission, le PLIE estime pertinent de participer au co-financement de ce poste.

Cette action fait l’objet d’une demande de co-financement par les fonds européens du PLIE à hauteur de 9 300 euros pour un coût total de l’action pour les bénéficiaires du PLIE de 18 600 euros.

Selon les règles d’attribution des fonds européens, la communauté d’agglomération doit également désigner nominativement quels agents sont affectés à ces actions.

DELIBERATION

Le conseil communautaire,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts de la communauté d’agglomération,

Vu le budget de la communauté d’agglomération,

Considérant l’avis favorable de la commission emploi en date du 14 mars 2013.

Après avoir délibéré, à l’unanimité,AUTORISE le Président à procéder à toutes les démarches permettant d’obtenir une subvention de 142 647,74 euros (Cent quarante-deux mille six cent quarante-sept euros et soixante-quatorze centimes) du PLIE Amont 78, pour la mise en œuvre de l’action « Accompagnement renforcé vers l’emploi », à signer la convention d’attribution de subvention et tout document s‘y afférent.

DESIGNE comme référents des parcours P.L.I.E. dans les Relais Emploi Conseil pour l’année 2013 :

- Madame ROUZEAU Marie-Laure,

- Madame CHABAULT Virginie,

- Monsieur BOUJRAF Abdellilah

- Monsieur SYLLA Stéphane

- Madame FALGUIER Laurence,

- Madame CULCER Bogdana,

- Madame BRUNIAUX Christelle,

- Madame KONKI Yvette,

- Madame GARCIA-MEGEVAND Cécile,

- Madame GONCALVES Dulce

- Madame MELIK Chrystelle

VALIDE la participation à l’action des chargées d’accueil

- Madame Nadine BLANCHARD

- Madame Annick LENGLET

- Madame Fouzia GUILLOT

- Mademoiselle Sandrine JEHANNE

VALIDE la participation à l’action des personnels administratifs et d’encadrement : - Monsieur Driss ETTAZAOUI

- Madame Virginie CHERRUAU

- Mademoiselle Nadia HOUSSAINI

- Madame Edwige FERNANDES

AUTORISE le Président à procéder à toutes les démarches permettant d’obtenir une subvention de 9 300 euros (Neuf mille trois cent euros) du PLIE Amont 78, pour la mise en œuvre de l’action « Relations aux entreprises à fin de placement », à signer la convention d’attribution de subvention et tout document s’y afférent.

DESIGNE comme chargée de relations aux entreprises à fin de placement - Madame Sophie COUTURIER

15.

SOLLICITATION DE CO-FINANCEMENTS DANS LE CADRE DE LA REALISATION DU PROGRAMME D’ACTIONS DU CISPD

Rapporteur : Catherine Arenou – vice-présidente

EXPOSÉ

Le 28 février 2011, le conseil communautaire de la CA2RS a voté la création d’un conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance (CISPD) chargé d’assurer la promotion d’actions relevant des thématiques prioritaires suivantes :

• la prévention et la sécurité routières ;

• la lutte contre l’exclusion et le décrochage scolaire ;

• dans le cadre de l’action judiciaire : les alternatives aux poursuites, la prévention de la récidive, l’aide aux victimes, l’accès au droit ;• la présence humaine et la médiation dans les espaces collectifs (habitat, transports, espaces publics).

Afin d’assurer la réalisation de ce programme, il est proposé de solliciter le co-financement des partenaires suivants :

- Le Conseil régional d’Ile-de-France, au titre des appels à projet 2013, soutien à la prévention, soutien à la médiation et actions de protection et d'accompagnement des publics fragiles pour un montant de 45 000 euros.

- Le Conseil général des Yvelines au titre de l’appel à projet 2013, relatif à la prévention générale, pour un montant de 20 000 euros.

- Le fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD), dans le cadre de l’appel à projet 2013, pour les actions de prévention de la délinquance (hors vidéo-protection), pour un montant de 57 000 euros.

- La préfecture des Yvelines dans le cadre de l’appel à projet du plan départemental d’action et de sécurité routière (PDASR) 2013, pour un montant de 2 000 euros.

- La SNCF et CSO-VEOLIA, dans le cadre de la réalisation du projet de courts-métrages autour du respect des services publics, pour un montant de 5 000 euros.

Soit un montant total sollicité de 129 000 euros.

DELIBERATION

Le conseil communautaire,

Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance,

Vu le code général des collectivités territoriales,

et notamment les articles L 2211-4, L 3214-1, L 5216-5, L5211-59, et D 5211-54,

Vu le plan national de prévention de la délinquance et d’aide aux victimes 2010-2012 publié le 2 octobre 2009,

Vu le plan départemental de prévention de la délinquance et d’aide aux victimes 2010-2012 de mars 2010,

Vu la délibération du conseil de la communauté d’agglomération 2 Rives de Seine du 13 décembre 2010 procédant à la détermination de l’intérêt communautaire de la compétence politique de la ville,

Vu la délibération du conseil de la communauté d’agglomération 2 Rives de Seine du 28 février 2011 instituant le conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance,

Considérant l’avis favorable de la commission communautaire relative à la prévention de la délinquance du 28 février 2013,

Sur proposition du bureau,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,AUTORISE Le Président ou son représentant, à procéder à toutes les démarches permettant d’obtenir les co-financements précités, au titre de la réalisation du programme d’action du CISPD.

16.

CO-FINANCEMENT DE L’ACTION DES RELAIS EMPLOI CONSEIL PAR L’AGENCE POUR LA COHESION SOCIALE ET L’EGALITE DES CHANCES, LE CONSEIL GENERAL DES YVELINES ; CO-FINANCEMENT PAR LE CONSEIL REGIONAL D’ILE DE FRANCE D’ACTIONS EN FAVEUR DE L’EMPLOI

Rapporteur : Catherine Arenou – vice-présidente

EXPOSÉ

Certains publics reçus dans les relais emploi conseil requièrent des accompagnements renforcés pour accéder à l’emploi, en raison du cumul de leurs difficultés. Cela vaut particulièrement pour les publics résidant dans les villes ayant signé un contrat urbain de cohésion sociale (CUCS) et les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA). L’accès à l’emploi passe par la levée de freins spécifiques liés :

• au faible niveau de qualification des populations sur ces sites,

• au rapport très ténu à la culture d’entreprise,

• aux situations sociales et familiales complexes.

Considérant que la CA2RS mène utilement pour les adultes de plus de 26 ans un travail complémentaire à celui du service public de l’emploi, l’agence pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (ACSE) et le Conseil général des Yvelines apportent un concours financier à l’action des relais emploi conseil, à hauteur respectivement de 42 000 euros (quarante deux mille euros) et de 199 000 euros (cent quatre vingt dix neuf mille euros) au titre de 2013.

Par ailleurs, l’action d’accompagnement des relais emploi conseil doit s’articuler avec des interventions complémentaires, pour lesquelles le Conseil régional d’Ile-de-France a lancé pour 2013 des appels à projet.

Considérant l’utilité de ces apports méthodologiques et financiers pour enrichir les parcours d’actions adaptées, la CA2RS a répondu à deux appels à projet du Conseil régional : l’un visant à développer la mixité professionnelle, donc à développer l’emploi des femmes, public qui représente plus de 60 % des publics accompagnés par le R.E.C. et l’autre visant à développer des actions pour favoriser l’accès ou le retour à l’emploi pour les publics résidant dans les quartiers prioritaires.

DELIBERATION

Le conseil communautaire,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts de la communauté d’agglomération,

Vu le budget de la communauté d’agglomération,

Considérant l’avis favorable de la commission emploi en date du 14 mars 2013

Après avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE le Président à procéder à toutes les démarches permettant d’obtenir une subvention de 42 000 euros (Quarante deux mille euros) de la part de l’ACSE pour lacohésion sociale et l’égalité des chances, pour l’action d’accompagnement vers l’emploi menée par les relais emploi conseil.

AUTORISE le Président à procéder à toutes les démarches permettant d’obtenir une subvention de 199 000 euros (cent quatre vingt dix neuf mille euros) de la part du Conseil général des Yvelines pour l’action menée par les relais emploi conseil pour favoriser l’accès ou le retour à l’emploi des bénéficiaires du RSA du territoire.

AUTORISE le Président à procéder à toutes les démarches permettant d’obtenir une subvention de 30 000 euros (trente mille euros) de la part du Conseil régional d’Ile-de- France pour mener des actions visant le développement de la mixité professionnelle et de l’emploi des femmes.

AUTORISE le Président à procéder à toutes les démarches permettant d’obtenir une subvention de 32 043 euros (trente deux mille quarante trois euros) de la part du Conseil régional d’Ile de France pour mener des actions visant l’accès ou le retour à l’emploi des populations résidant dans les quartiers prioritaires.

17.

CO- FINANCEMENT PAR L’AGENCE REGIONALE DE SANTE ET LE CONSEIL GENERAL DES YVELINES POUR LES ACTIONS DE SANTE

Rapporteur : Catherine Arenou – Vice-présidente

EXPOSÉ

Par la délibération du 13 décembre 2010, la communauté d’agglomération 2 Rives de Seine a défini l’intérêt communautaire de la politique de la ville, dont le volet lié à la santé.

Aussi sont d’intérêt communautaire : « La déclinaison territoriale des campagnes nationales ; la promotion des comportements favorables à la santé sur les thèmes suivants : alimentation et activité physique, sécurité routière, sexualité, accidents de la vie courante, toxicomanies, violence, santé buccodentaire, lutte contre obésité, lutte contre toute addiction, prévention des cancers, des maladies cardiovasculaires, avec une priorité pour les personnes en situation de vulnérabilité ; Le pilotage d’un observatoire de la santé ; L’impulsion de toute démarche de nature à favoriser un égal accès aux soins ».

Afin de se donner les moyens de répondre à l’intérêt communautaire précisé ci-dessus, la communauté d’agglomération a sollicité des subventions auprès des partenaires suivants :

- l’Agence Régionale de Santé (ARS) pour un montant de 85 125 euros ; - le Conseil général des Yvelines pour un montant de 4 000 euros.

Soit un montant total de 89 125 euros.

DELIBERATION

Le conseil communautaire,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts de la communauté d’agglomération,

Vu la délibération du 13 décembre 2010 relatif à la détermination de l’intérêt communautaire en matière de politique de la Ville,

Considérant l’avis favorable de la commission santé du 26 février 2013,

Après avoir délibéré, à l’unanimité,AUTORISE le Président ou son représentant à procéder à toutes les démarches permettant d’obtenir les subventions décrites ci-dessus et à signer les conventions et les documents afférents à l’octroi de ces co-financements.

18.

COFINANCEMENTS AUPRES DE LA SUBVENTION GLOBALE FSE GEREE PAR LA CA2RS

Rapporteur : Catherine Arenou – Vice-présidente

EXPOSÉ

Dans le cadre de son statut d’organisme intermédiaire, la CA2RS a signé une convention de subvention globale de fonds social européen (FSE) pour une période de trois ans, de 2011 à 2013. Celle-ci permet le co-financement européen d’opérations permettant de répondre au plus près aux problèmes des quartiers en difficultés, aux problématiques de la formation, de l’insertion et de l’emploi, tout en conservant une cohérence à l’échelle du territoire au travers notamment de la gouvernance.

La CA2RS, en sa qualité d’organisme intermédiaire, finance à la fois des projets portés par des opérateurs du territoire, impliqués dans les thématiques de l’emploi et de l’inclusion sociale, mais également des projets qu’elle porte en propre et plus particulièrement sous l’initiative de sa direction de la cohésion sociale et territoriale, dans le respect du champ d’application de l’intérêt communautaire.

Dans le cadre de l’appel à projets FSE 2013, approuvé par le conseil communautaire du 10 décembre 2012, la communauté d’agglomération a sollicité quatre subventions FSE pour quatre projets.

Les montants FSE, exposés ci-après, donnent à la CA2RS les moyens de jouer pleinement son rôle d’organisme intermédiaire mais également de répondre à l’intérêt communautaire, dans sa composante emploi :

o Assistance technique 2013 : 16 041,87 de FSE ;

o Action et animation en faveur de l'insertion professionnelle des habitants des ZUS : 24 478,68€ de FSE ;

o Développer l'emploi des femmes : Plan égalité professionnelle hommes/femmes : 41 368,35 € de FSE ;

o Mobilité vers l'emploi : 120 000,00€ de FSE (déjà validé par le conseil communautaire du 10 décembre 2012);

Soit un montant total FSE de 201 888,90 euros.

DELIBERATION

Le conseil communautaire,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts de la communauté d’agglomération,

Vu la délibération du 13 décembre 2010 relative à la détermination de l’intérêt communautaire en matière de politique de la ville,

Vu la délibération du 10 décembre 2012 relative au lancement de l’appel à projets FSE 2013,

Vu la délibération du 10 décembre 2012 relative au projet Mobilité vers l’emploi,

Considérant l’avis favorable de la commission emploi du 14 mars 2013,

Après avoir délibéré, à l’unanimité,AUTORISE le président ou son représentant à procéder à toutes les démarches permettant d’obtenir les subventions décrites ci-dessus et à signer les conventions et les documents afférents à l’octroi de ces co-financements.

19.

PROTOCOLE DE MISE EN ŒUVRE DES MESURES ALTERNATIVES AUX POURSUITES Rapporteur : Catherine Arenou – vice-présidente

EXPOSÉ

Le 28 février 2011, le conseil communautaire de la CA2RS a validé, à l'occasion de la délibération constitutive du conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance (CISPD), les priorités d’action du territoire, parmi lesquels figure le développement de mesures alternatives aux poursuites (rappel à l’ordre et transaction- réparation).

Le rappel à l’ordre est un dispositif instauré par la loi du 5 mars 2007. Il donne au Maire, dans le cadre de ses compétences en matière de police administrative et de prévention de la délinquance, tant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement, le pouvoir de procéder à une injonction verbale à l’encontre d’une personne (majeure ou mineure), auteur de faits susceptibles de porter atteinte au bon ordre de la commune.

La transaction-réparation a été créée par la loi pour l’égalité des chances et complétée par la loi du 5 mars 2007. Ce dispositif permet au Maire, tant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement, de proposer au contrevenant (majeur uniquement) une transaction consistant à réparer le préjudice subi par la commune, au titre de l’un de ses biens. Cette transaction peut prendre la forme d’une indemnisation financière, entre 150 et 1500 euros selon la nature de la contravention encourue, ou d’une activité non rémunérée de 30 heures maximum, au profit de la commune.

La mise en œuvre de ces mesures alternatives aux poursuites nécessite de définir leur domaine d’application et les modalités d’homologation de ces procédures par les services du Procureur de la République.

Il est donc proposé au conseil communautaire de valider les deux propositions de protocole, figurant en annexe, élaborées en lien avec les services du Parquet de Versailles.

DELIBERATION

Le conseil communautaire,

Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance,

Vu le code général des collectivités territoriales,

et notamment les articles L 2211-4, L 3214-1, L 5216-5, L5211-59, et D 5211-54,

Vu le plan national de prévention de la délinquance et d’aide aux victimes 2010-2012 publié le 2 octobre 2009,

Vu le plan départemental de prévention de la délinquance et d’aide aux victimes 2010-2012 de mars 2010,

Vu la délibération du conseil de la communauté d’agglomération 2 Rives de Seine du 13 décembre 2010 procédant à la détermination de l’intérêt communautaire de la compétence politique de la ville,

Vu la délibération du conseil de la communauté d’agglomération 2 Rives de Seine du 28 février 2011 instituant le conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance,Vu l’assemblée plénière du conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance du 23 novembre 2012.

Vu la commission communautaire relative à la prévention de la délinquance du 28 février 2013,

Sur proposition du bureau,

Après avoir délibéré,

36 voix pour,

5 abstentions (M.H Lopez Jollivet ; B. Loubry ; J.F Roville ; L. Montecot ; M. Pons)

AUTORISE Le Président ou son représentant, à prendre toutes décisions et à signer tout document relatif à la mise en œuvre des procédures alternatives aux poursuites.

20.

ACQUISITIONS FONCIERES LIÉES Ă L’AMÉNAGEMENT DES GIRATOIRES RD 190 Rapporteur : Philippe Tautou - Président

EXPOSE

Dans le cadre du développement économique du territoire et dans un souci d’amélioration et de sécurisation des grands axes routiers du territoire, la communauté d’agglomération 2 Rives de Seine (CA2RS), en partenariat avec le Conseil général des Yvelines, s’est engagée à faire réaliser sur la RD 190 deux carrefours giratoires.

Le giratoire dit des « Trois cèdres » constitue l’accès principal du futur quartier d’activités dénommé « Ecopole Seine Aval » et assure la desserte de la Fabrique 21. Sa réalisation a été approuvée par délibération du conseil communautaire en date du 26 septembre 2011.

Le giratoire « SIAAP – AZALYS » a été réalisé dans le cadre du protocole d’accord entre la CA2RS et le SIAAP faisant suite à la rupture de la convention d’aménagement avec la SNC Triel et la suppression de la ZAC Secteur Sud. Sa réalisation a été approuvée par délibération du conseil communautaire en date du 24 septembre 2012.

A noter que ces aménagements routiers répondent également aux objectifs de requalification de la RD 190, rendue nécessaire à terme, compte tenu des différents projets prévus sur Carrières-sous-Poissy parmi lesquels le futur Ecopôle Seine Aval. Au titre des conventions financières entre la CA2RS et le Conseil général des Yvelines, la CA2RS se doit d’acquérir le foncier nécessaire lié à la réalisation de ces deux ouvrages. La rétrocession foncière se fera au profit du Conseil général des Yvelines, à l’euro symbolique et aux frais du Département.

Aussi, l’aménagement de ces infrastructures nécessite l’acquisition des emprises foncières suivantes, correspondant à l’emprise du giratoire :

- Concernant le giratoire dit des « Trois cèdres », la CA2RS souhaite acquérir pour partie la parcelle AS 446 auprès de l’indivision GUEVEL, pour une surface de 121 m² (parcelle cadastrée AS 1151, après division parcellaire).

Par courrier en date du 11 mars 2011, l’indivision GUEVEL a accepté la proposition d’acquisition de la CA2RS, à hauteur de 11€/m² HT, soit un prix total de 1331€ HT.

- Concernant le giratoire « SIAAP – AZALYS », la CA2RS souhaite acquérir auprès de la société VEOLIA et du syndicat intercommunal pour la destruction des résidus urbains (SIDRU - site AZALYS), près de 484 m² d’emprise foncière dont 86 m²appartiennent à VEOLIA (parcelles AS n° 588, 589 et 616) et 398 m² (parcelle AS n° 975) au SIDRU.

Par courrier en date du 20 février 2013, VEOLIA a accepté la proposition d’acquisition pour un prix fixé à 12€/m² HT, soit un prix total de 1032€ HT.

Par courrier en date du 1er mars 2013, le SIDRU valide le principe de cession et souligne que la proposition d’acquisition fixé à 12€/m² HT, soit un prix total de 4776€ HT est soumise au prochain vote du comité syndical.

Ces différentes acquisitions foncières permettront d’entériner l’aménagement des deux carrefours giratoires en régularisant leur situation foncière. Aussi, au regard des réponses émises par les propriétaires concernés, il est donc proposé au conseil communautaire d’approuver l’acquisition des différents ensembles fonciers.

DELIBERATION

Le conseil communautaire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts de la communauté d'agglomération 2 Rives de Seine,

Vu la délibération du 26 septembre 2011 approuvant la participation de la CA2RS au financement du carrefour giratoire dit des « Trois Cèdres »,

Vu les conventions bipartites entre le Conseil général des Yvelines et la CA2RS concernant la réalisation des deux carrefours giratoires en date du 15 décembre 2011 et 26 octobre 2012,

Vu le protocole d’accord du 26 mars 2012 entre la CA2RS et le SIAAP,

Vu la délibération du 24 septembre 2012 approuvant la participation de la CA2RS au financement du carrefour giratoire « SIAAP – AZALYS »,

Vu les avis du servie de France Domaines en date du 16 mars 2011 et du 20 aout 2012,

Considérant la nécessité d’acquérir plusieurs ensembles fonciers correspondant à l’emprise de ces deux giratoires et nécessaires à leur aménagement,

Après avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE l’acquisition de la parcelle cadastrée AS 1151 d’une surface de 121 m² et l’acquisition partielle des parcelles AS n° 588, 58 9, 616 et 975 pour une surface de 484 m²

AUTORISE le Président à signer l’ensemble des pièces afférentes aux actes de vente liés à l’acquisition de ces ensembles fonciers,

21.

SIGNATURE DU PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AUX COMPENSATIONS ECOLOGIQUES DE L’ECOPOLE SEINE AVAL

Rapporteur : Philippe Tautou – Président

EXPOSE

La communauté d’agglomération 2 Rives de Seine, en partenariat l’Etablissement public d’aménagement du Mantois - Seine Aval (EPAMSA), s’est engagée dans la réalisation d’unnouveau quartier d’activités dénommé « Ecopôle Seine Aval », localisé sur les communes de Carrières-sous-Poissy et Triel-sur-Seine.

Dans le cadre de l’aménagement de cette ZAC, des impacts environnementaux ont été identifiés. En conséquence, une série de mesures d’évitement, de réduction et de compensation, est proposée dans l’étude d’impact du dossier de création de la ZAC et détaillée dans le dossier de demande de dérogation pour la destruction d’espèces.

A noter que d’autres opérations, en cours ou en projet, se développent et s’intègrent au projet d’aménagement Ecopôle Seine Aval et à différentes échelles de temps, à savoir :

- La station d’épuration du SIAAP (Syndicat Interdépartemental d’Assainissement de l’Agglomération Parisienne)

- L’exploitation de carrière de la société Triel Granulats

- Le projet de carrière des sociétés GSM et LGSN, un site de 28 ha faisant l’objet d’une demande d’autorisation d’exploitation du sous-sol

Ces acteurs sont également soumis à différentes prescriptions environnementales, au même titre que l’EPAMSA, aménageur et maitre d’ouvrage de la ZAC Ecopôle Seine Aval.

Aussi, l’ensemble des parties prenantes sur le périmètre de la ZAC Ecopôle Seine Aval souhaitent mettre en cohérence l’ensemble des mesures environnementales dues par chacun par la réalisation d’un espace d’intérêt écologique commun permettant de :

- Développer un espace unique et cohérent pour favoriser la biodiversité en combinant les différents types d’habitats sur un même site, et éviter un phénomène de multiplication de micro mesures de compensation éclatées sur le site sans véritable intérêt écologique,

- Rechercher l’additionnalité des mesures compensatoires en apportant des effets positifs supplémentaires du fait de la superficie de l’espace réalisé.

Le site support des mesures compensatoires est la zone de 25 ha, exploitée actuellement par Triel Granulats et situé au Nord du site du SIAAP. La future zone d’intérêt écologique sera composée de différents habitats écologiques tels qu’une zone humide (environ 6 ha), une prairie sèche de pelouse et friches (environ 18 ha) ainsi que des haies et des bosquets.

Afin de garantir la réalisation du projet global de mesures compensatoires sur la zone d’intérêt écologique, un protocole général d’accord fixe les modalités techniques et financières entre les différents coparticipants au titre desquels figurent : - GSM et Lafarge Granulats Seine Nord

- Triel Granulats

- Etablissement public foncier des Yvelines, actuel propriétaire des terrains - EPAMSA, aménageur de la ZAC Ecopôle

- SIAAP

- CA2RS

A l’issue des travaux liés à la mise en œuvre des mesures compensatoires réalisées par l’EPAMSA, la CA2RS s’engage à assurer la maitrise d’ouvrage permettant la gestion durable de la future zone d’intérêt écologique pour une durée minimum de 30 ans. La mise en œuvre des mesures compensatoires suivra le plan de phasage de la carrière exploitée par Triel Granulats. Aussi, l’EPAMSA prévoit une remise en gestion partielle phasée de la Zone d’intérêt Ecologique à la CA2RS en trois temps qui s’échelonnerait de 2017 à 2019.A noter que les coûts financiers de gestion supportés par la CA2RS seront financés en intégralité par les différentes structures ayant signées le protocole d’accord durant les dix premières années suivant la remise en état du site.

Il est donc proposé au conseil communautaire d’approuver les principes du protocole général d’accord relatif aux compensations écologiques sur le site de l’Ecopole Seine Aval.

DELIBERATION

Le conseil communautaire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts de la communauté d'agglomération 2 Rives de Seine,

Vu l’arrêté n° 2012332-0004 du 27 novembre 2012 port ant création de la Zone d’Aménagement Concertée « Ecopôle Seine Aval » à Carrières-sous-Poissy et Triel-sur- Seine,

Vu le projet de protocole général d’accord relatif aux compensations écologiques sur le site de l’Ecopôle Seine Aval,

Considérant la nécessité d’une gestion durable de la zone d’intérêt écologique au sein du futur Ecopôle Seine Aval,

Après avoir délibéré,

39 voix pour,

2 abstentions (N. Biard ; D. Molina)

APPROUVE les principes du protocole d’accord et accepte la maitrise d’ouvrage de la gestion durable et mutualisée de la zone d’intérêt écologique pour une durée minimale de 30 ans,

AUTORISE le Président à signer le protocole général d’accord relatif aux compensations écologiques sur le site de l’Ecopôle Seine Aval et ses déclinaisons afférentes, tels que le protocole bipartite EPAMSA-CA2RS,

22.

AVENANT N° 5 AU MARCHE DE COLLECTE DES DECHETS RESI DUELS, DES EMBALLAGES ET JOURNAUX MAGAZINES, VERRE, ENCOMBRANTS, VEGETAUX SUR CARRIERES SOUS POISSY, ANDRESY ET VERNEUIL SUR SEINE Rapporteur : Fabienne Deveze – vice-présidente

EXPOSÉ

Le présent avenant n° 5 porte sur le marché de colle cte des déchets résiduels, des emballages et journaux magazines, du verre, des encombrants, des végétaux sur les communes de Carrières-sous-Poissy, Andrésy et Verneuil-sur-Seine.

Par délibération en date du 28 avril 2008, le marché a été conclu par la CA2RS via la procédure d’appel d’offres ouvert avec la société VEOLIA PROPRETE sise 26, avenue des Champs Pierreux 92022 NANTERRE et a été notifié le 06 octobre 2008.

Il est conclu pour une période ferme de 5 ans, 2 mois et 10 jours et se termine le 31 décembre 2013. Il peut être prolongé 2 fois par décision expresse pour une durée d’un an. Le présent avenant n° 5 a pour objet une prestation supplémentaire de fréquence de collecte. En effet, le local poubelle mis à la disposition des commerçants du clos du Verger à Verneuil-sur-Seine a fait l’objet d’une reconstruction par la ville. Sa surface ne permettant pas d’accueillir le nombre de bacs nécessaires à la production des 14 commerces, 4collectes hebdomadaires supplémentaires sont nécessaires afin d’assurer l’hygiène publique. Cet avenant permettra de collecter les bacs tous les jours, du mardi au dimanche.

Le montant initial du marché est de 8 447 725 € HT. Le présent marché a déjà fait l’objet de 4 avenants.

Le montant de l’avenant n° 1 s’élève à la somme de : 37 550 € HT soit 39 615 € TTC Le montant de l’avenant n° 2 s’élève à la somme de : 5 490 € HT soit 5 792 € TTC Le montant de l’avenant n° 3 s’élève à la somme de : 13 228,32 € HT soit 13 955,88 € TTC Le montant de l’avenant n° 4 s’élève à la somme de : 34 461 € HT soit 36 356,36 € TTC

Le coût de ce ramassage supplémentaire est de 325 € HT/semaine. Le montant de l’avenant n° 5 est de 13 000 € HT.

Cet avenant entraîne une augmentation du marché initial de 0.15%, soit une augmentation cumulée avec les précédents avenants de 1.22%.

Le marché ayant fait l’objet d’une procédure formalisée et l’avenant n° 1 n’entraînant pas une augmentation de plus de 5% du marché initial, cet avenant n’a pas été soumis à la commission d’appel d’offres de la communauté d’agglomération.

DELIBERATION

Le conseil communautaire,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 95-127 du 8 février 1995 et notamment son article 8

Vu le code des Marchés publics,

Vu la délibération du 21 janvier 2013, portant délégation au Président en matière de marchés publics,

Après avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE le Président à signer l’avenant n° 5 au marché de c ollecte des déchets résiduels, des emballages et journaux magazines, du verre, des encombrants, des végétaux sur les communes de Carrières-sous-Poissy, Andrésy et Verneuil-sur-Seine, avec la société VEOLIA PROPRETE pour un montant de 13 000 € HT

RAPPELLE que cet avenant entraîne une augmentation de 0.15 % du marché initial.

23.

DEMANDE D’URBANISME

«AMENAGEMENT DU BOULEVARD NOEL MARC» A ANDRESY

Rapporteur : Philippe Tautou - Président

EXPOSÉ

Andrésy, au confluent de l’Oise, bénéficie d'un centre-ville aménagé le long de l'ancienne route départementale qui longe la Seine, au pied du coteau. Concentré sur le boulevard Noël Marc, le centre-ville est le noyau dur de l'espace urbain. Ainsi, entre la rue des Écoles et la rue du Général Leclerc se trouvent les commerces et les services de proximité. La promenade du Docteur Giffard, quant à elle, double le boulevard Noël Marc près des berges de Seine.La deuxième partie du boulevard Noël Marc, entre la rue de l'Église et la rue des Écoles est dominée par la présence du marché qui fait face à une grande propriété privée comportant une villa à l'architecture remarquable.

Sur la troisième partie se succèdent des équipements publics tels l'espace Julien Green et la mairie.

Le boulevard Noel Marc constitue donc l'axe historique d'urbanisation d'Andrésy où se trouve concentrée la grande majorité des commerces.

La communauté d'agglomération 2 Rives de Seine et la ville d'Andrésy ont engagé et développé une politique ambitieuse visant la réappropriation des bords de Seine en facilitant le retour au fleuve, tout en favorisant l'accès aux activités ludiques, culturelles et touristiques, axes de développement économique pour le territoire.

Les principaux objectifs définis pour requalifier cet espace public sont la création d'une circulation douce ininterrompue depuis le quai de Seine jusqu'au boulevard de Fin d'Oise, l'aménagement d'un espace piéton confortable devant les commerces permettant l'implantation de terrasses pour les cafés, la réorganisation du stationnement, la plantation d'arbres d'alignement sur la totalité du boulevard, un traitement de qualité sur l'ensemble de la voie ayant pour objectif le ralentissement des véhicules, une mise aux normes accessibilité PMR (personnes à mobilité réduite) de l'ensemble des espaces publics, ainsi que la création en surplomb de la Seine de belvédères.

Ces travaux d'aménagement demandent au préalable l’obtention d’une autorisation de travaux.

L’objet de la présente délibération est d’autoriser Monsieur le Président à signer et à déposer la demande d’urbanisme préalable aux travaux d'aménagement du boulevard Noël Marc à Andrésy.

DELIBERATION

Le conseil communautaire,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l'urbanisme,

Vu le Code de la Construction et de l’Habitation,

CONSIDERANT la nécessité d’autoriser Monsieur le Président à signer et à déposer la demande d’urbanisme préalable aux travaux d'aménagement du boulevard Noël Marc à Andrésy,

Après avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE le projet de travaux d'aménagement du boulevard Noël Marc à Andrésy.

DECIDE de déposer auprès de la mairie d'Andrésy la demande d’urbanisme préalable aux travaux d'aménagement du boulevard Noël Marc à Andrésy.

AUTORISE le Président à signer toutes les pièces relatives à la demande d’urbanisme préalable aux travaux d'aménagement du boulevard Noël Marc à Andrésy.24.

AVENANT N° 2 AU MARCHE DE LOCATION DES CARS

Rapporteur : Joël Mancel – vice-président

EXPOSÉ

Par délibération du 26, novembre 2007, la communauté d’agglomération a attribué par appel d’offres ouvert européen à la société LAMBERT location, le marché de location de longue durée d’autocars pour assurer les sorties scolaires et périscolaires.

Ce marché a été conclu pour une durée de 5 ans à compter du 01 janvier 2008, pour un montant de 527 100 € HT, soit 630 411,60 € TTC et comporte 2 lots :

- Le lot 1 comprend la location de 2 autocars de 59 places pour un loyer mensuel HT de 3 095 € chacun,

- Le lot n° 2 comprend la location d’un car de 37 plac es pour un loyer mensuel HT de 2 595 € HT.

Suite à la mise à la réforme des autocars transférés par la ville de Triel-sur-Seine et de Carrières-sous-Poissy et afin de poursuivre l’activité de la régie transport, le conseil communautaire a, par délibération n° 14 du 14 décem bre 2009, décidé de procéder au remplacement des bus réformés. Un avenant n° 1 au pr ésent marché d’un montant de 113 810 € HT a donc été conclu.

Ce marché arrivant à son terme, la communauté d’agglomération a décidé de lancer une nouvelle consultation pour renouveler son marché de location de longue durée d’autocars. Toutefois, le nouveau contrat ne pourra être attribué qu’aux alentours du mois de mai 2013.

En l’attente, le présent avenant n° 2 a donc pour o bjet de prolonger le marché en cours pour 5 mois supplémentaires soit jusqu’au 01 juin 2013, afin de ne pas risquer une interruption des prestations.

Le montant total de cet avenant n° 2 est de 59 800 € HT, soit 71 520 € TTC. Il entraîne une augmentation du marché initial de 11,17 %, soit une augmentation cumulée avenant n° 1 + n° 2 de 32,76 %.

Cet avenant a été soumis à la commission d’appel d’offres de la communauté d’agglomération du vendredi 15 mars 2013.

DELIBERATION

Le conseil communautaire,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 95-127 du 8 février 1995 et notamment son article 8

Vu le code des Marchés publics,

Vu la délibération du 21 janvier 2013, portant délégation au Président en matière de marchés publics,

Vu l’avis favorable de la commission d’appel d’offres, réunie le 15 mars 2013, Vu l’avis de la commission transports collectifs, réunie le 25 mars 2013, Après avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE le Président à signer l’avenant n° 2 au marché de l ocation de longue durée d’autocars, avec la société LAMBERT location pour un montant de 59 800 € HT, soit 71 520 € TTC.

RAPPELLE que cet avenant entraîne une augmentation cumulée de 32,76% du marché initial.