Procès Verbal - pv 2010 06 21 0

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Procès Verbal - pv 2010 06 21 0 Document publié le Lundi 21 juin 2010 par la commune de Chanteloup-les-Vignes. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 2010 06 21 0)Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, PROCES VERBAL

Le lundi 21 juin 2010 à 19 heures, le Conseil de la

Communauté d’agglomération 2 Rives de Seine,

légalement convoqué, s'est réuni en son siège, en

séance publique, sous la présidence de Monsieur

Pierre Cardo, Président

Date de la Convocation :

10/06/10

Date d’affichage :

10/06/10

Nombre de conseillers

en exercice : 23

Nombre de conseillers

présents : 23

Nombre de votants : 23

DELEGUES TITULAIRES PRESENTS :

Pierre CARDO

Philippe TAUTOU (arrivé au point 16)

Eddie AÏT

Hugues RIBAULT

Joël MANCEL

Catherine ARENOU

Michel SORAIN

Philippe BARRON

Pierre-Claude DESSAIGNES

Annick DELOUZE-WOLFF

Denis FAIST

Hubert FRANCOIS-DAINVILLE

Patrice JEGOUIC

Virginie MUNERET

Laurent LANYI

Martine PELLETIER

Jean-Yves SIX

DELEGUES TITULAIRES ABSENTS EXCUSES :

Jean-Louis FRANCART

Nicole BIARD

Patrice JEGOUIC

Pierre GAILLARD

Rolande FIGUIERE

Patrick CHATAINIER

DELEGUES SUPPLEANTS PRESENTS :

Sébastien GONTIER

Rosine THIAULT

Toan NGUYEN

Gérard SEVAULT

Michel BOTHEREAU

Catherine SZYMANEK

Secrétaire de séance :

Catherine SZYMANEKCONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 21 JUIN 2010

SECRETAIRE DE SEANCE

En application de l’article L 2121.15 du code général des collectivités territoriales, Mme Catherine SZYMANEK a été désignée secrétaire de séance.

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 31 MAI 2010

Le procès-verbal de la séance du 31 mai 2010 a été approuvé à l’unanimité.

ADOPTION DE L’ORDRE DU JOUR

Après lecture par le Président, l’ordre du jour est adopté à l’unanimité.

1. Compte administratif 2009 - budget principal

2. Compte de gestion 2009 – budget principal

3. Affectation des résultats d’exploitation 2009 – budget principal 4. Compte administratif 2009 – hôtel d’entreprises

5. Compte de gestion 2009 – hôtel d’entreprises

6. compte de gestion 2009 – SPANC

7. Convention de participation financière aux études pré-opérationnelles de Chapet 8. Attribution subvention Pass Foncier® à M et Mme HABERT 9. Attribution subvention Pass Foncier® Mme KECLART et Mlle CHAYVIALLE 10. Attribution subvention Pass Foncier® Mlle ROUSSEAU et M. AGLAS 11. Attribution subvention Pass Foncier® Mlle WANG et M. NOBLECOURT 12. Convention de participation au réseau Plato Seine aval

13. Avenant n° 1 marché de mise à disposition de bennes et traitement des encombrants

14. Mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage plan accessibilité voiries 15. Demande de subvention au Conseil général Parc Aux Etoiles et Château de la Tour 16. Travaux de réalisation des espaces publics Place des Arcades à Chanteloup 17. Modification du tableau des effectifs

18. Modalités d’utilisation des véhicules

19. Avenant n° 2 à la convention constitutive d’un grou pement de commandes – complément des études urbaines sur le secteur de la Zac des 3 cèdres - écopôle 20. Groupement de commandes études Grand Paris

21. Avenant n° 2 à la convention de mandat relative à l ’étude et à la réalisation de travaux et de missions spécifiques dans le cadre de l’opération « mail du Coteau et axes secondaires »1.

APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2009

BUDGET PRINCIPAL

Rapporteur : Hugues Ribault – vice-président

EXPOSE

En application des dispositions du code général des collectivités territoriales, le président ne peut présider la séance pendant l’examen préalable à l’adoption du compte administratif.

Il propose de confier la présidence à Monsieur AIT, 2e vice-président.

Cette suggestion ayant été acceptée, Monsieur RIBAULT présente, par chapitre, le compte administratif de l’exercice 2009 établi par l’ordonnateur et pouvant se résumer comme suit :

Section d’investissement :

Opérations réalisées Restes à réaliser Total

RECETTES

6 625 313.42 €

(dont 304 360.83 €

d’opérations d’ordre

de section à section

et 92 650.47€

d’opérations

patrimoniales)

11 007 069.90 €

17 632 383.32 €

(dont 397 011.30 €

d’opérations d’ordre)

DEPENSES

7 156 760.85 €

(dont 3 696,00€

d’opérations d’ordre

de section à section

et 92 650.47€

d’opérations

patrimoniales)

12 975 187.34 €

20 131 948.19 €

(dont 96 346.47€

d’opérations d’ordre)

Section de fonctionnement :

Opérations réalisées Restes à réaliser Total

RECETTES 25 239 326.49€

(dont 3 696,00€

opérations d’ordre

de section à section)

- 25 239 326.49 €

(dont 3 696,00€

d’opérations d’ordre)

DEPENSES 21 479 684.20 €

(dont 304 360.83 €

d’opérations d’ordre

de sections à

sections)

- 21 479 684.20 €

(dont 304 360.83 €

d’opérations d’ordre)

DELIBERATIONLe conseil communautaire,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’avis de la commission des finances,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE le compte administratif 2009 résumé comme suit :

Section d’investissement :

Opérations réalisées Restes à réaliser Total

RECETTES

6 625 313.42 €

(dont 304 360.83 €

d’opérations d’ordre

de section à section

et 92 650.47€

d’opérations

patrimoniales)

11 007 069.90 €

17 632 383.32 €

(dont 397 011.30 €

d’opérations d’ordre)

DEPENSES

7 156 760.85 €

(dont 3 696,00€

d’opérations d’ordre

de section à section

et 92 650.47€

d’opérations

patrimoniales)

12 975 187.34 €

20 131 948.19 €

(dont 96 346.47€

d’opérations d’ordre)

Section de fonctionnement :

Opérations réalisées Restes à réaliser Total

RECETTES

25 239 326.49€

(dont 3 696,00€

opérations d’ordre

de section à section)

- 25 239 326.49 €

(dont 3 696,00€

d’opérations d’ordre)

DEPENSES 21 479 684.20 €

(dont 304 360.83 €

d’opérations d’ordre

de sections à

sections)

- 21 479 684.20 €

(dont 304 360.83 €

d’opérations d’ordre)2.

APPROBATION COMPTE DE GESTION 2009 - BUDGET PRINCIPAL Rapporteur : Hugues Ribault – vice-président

EXPOSE

Le compte de gestion, établi par le receveur, est le pendant du compte administratif dressé par l'ordonnateur. Ces deux documents comptables doivent présenter des résultats concordants et être examinés par le conseil communautaire au cours de la même séance.

DELIBERATION

Le conseil communautaire,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’avis de la commission des finances,

Après avoir délibéré, à l’unanimité,

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures tous les titres de recettes, a émis tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

STATUANT sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2009 y compris celles relatives à la journée complémentaire,

STATUANT sur l'exécution du budget de l'exercice 2009 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

STATUANT sur la comptabilité des valeurs inactives,

DECLARE que le compte de gestion 2009 dressé par le receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

3.

AFFECTATION DES RESULTATS D’EXPLOITATION 2009

BUDGET PRINCIPAL

Rapporteur : Hugues Ribault – vice-président

EXPOSE

Le compte administratif approuvé, fait apparaître un excédent de clôture de fonctionnement de 3 959 642.29 € et un déficit de clôture d’investissement de 1 559 322.18€. Compte tenu de la clôture du budget SPANC au 31/12/2009 faisant apparaître un déficit de fonctionnement de 2 593,01€., son intégration au budget principal, porte le résultat de fonctionnement du budget principal à 3 957 049.28 €.

Il est proposé au conseil communautaire d’affecter ce résultat comme suit :

- au compte 1068 : excédent de fonctionnement capitalisé : 3 757 049.28 €. - au compte 002 : résultat de fonctionnement reporté (excédent) : 200 000 €- au compte 001 : Solde d’exécution de la section d’investissement (déficit) : 1 559 322.18 €.

DELIBERATION

Le conseil communautaire,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’avis de la commission des finances,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d’affecter, comme suit, au budget supplémentaire de l’exercice 2010, le résultat d’exploitation figurant au compte administratif 2009 pour un montant de 3 959 642.29 €, et un déficit de clôture d’investissement de 1 559 322.18 €. Compte tenu de la clôture du budget SPANC au 31/12/2009 faisant apparaître un déficit de fonctionnement de 2 593,01€. son intégration au budget principal porte le résultat de fonctionnement du budget principal à 3 957 049.28€.

- au compte 1068 : excédent de fonctionnement capitalisé : 3 757 049.29 €.

- au compte 002 : résultat de fonctionnement reporté (excédent) : 200 000 €

- au compte 001 : Solde d’exécution de la section d’investissement (déficit) : 1 559 322.18 €.

4.

APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2009 - HOTEL D’ENTREPRISES

Rapporteur : Hugues Ribault – vice-président

EXPOSE

En application des dispositions du code général des collectivités territoriales, le président ne peut présider la séance pendant l’examen préalable à l’adoption du compte administratif.

Il propose de confier la présidence à Monsieur AÏT, 2e vice-président.

Cette suggestion ayant été acceptée, Monsieur RIBAULT présente, par chapitre, le compte administratif de l’exercice 2009 établi par l’ordonnateur et pouvant se résumer comme suit :

Section d’investissement :

Opérations réalisées Restes à réaliser Total

RECETTES 10 399.50 € 10 399.50 €

DEPENSES 3 398.08 € 3 398.08 € Section de fonctionnement :

Opérations réalisées Restes à réaliser Total

RECETTES 82 007.88€ - 82 007.88 €

DEPENSES 82 040.30 € - 82 040.30 €

DELIBERATION

Le conseil communautaire,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’avis de la commission des finances,

Après avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE le compte administratif 2009 résumé comme suit :

Section d’investissement :

Opérations réalisées Restes à réaliser Total

RECETTES 10 399.50 € 10 399.50 €

DEPENSES 3 398.08 € 3 398.08 €

Section de fonctionnement :

Opérations réalisées Restes à réaliser Total

RECETTES 82 007.88 € - 82 007.88 €

DEPENSES 82 040.30 € - 82 040.30 €

5.

COMPTE DE GESTION 2009 HOTEL D’ENTREPRISES

Rapporteur : Hugues Ribault – vice-président

EXPOSE

Le compte de gestion, établi par le receveur, est le pendant du compte administratif dressé par l'ordonnateur. Ces deux documents comptables doivent présenter des résultats concordants et être examinés par le conseil communautaire au cours de la même séance.DELIBERATION

Le conseil communautaire,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’avis de la commission des finances,

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures tous les titres de recettes, a émis tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Après avoir délibéré, à l’unanimité,

STATUANT sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2009 y compris celles relatives à la journée complémentaire,

STATUANT sur l'exécution du budget de l'exercice 2009 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

STATUANT sur la comptabilité des valeurs inactives,

APPROUVE le compte de gestion 2009 de la Communauté dressé par le receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, qui n'appelle ni observation, ni réserve.

6.

COMPTE DE GESTION 2009 SPANC

Rapporteur : Hugues Ribault – vice-président

EXPOSE

Le compte de gestion, établi par le receveur, est le pendant du compte administratif dressé par l'ordonnateur. Ces deux documents comptables doivent présenter des résultats concordants et être examinés par le conseil communautaire au cours de la même séance.

DELIBERATION

Le conseil communautaire,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’avis de la commission des finances,

Après avoir délibéré, à l’unanimité,

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures tous les titres de recettes, a émis tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

STATUANT sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2009 y compris celles relatives à la journée complémentaire,STATUANT sur l'exécution du budget de l'exercice 2009 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

STATUANT sur la comptabilité des valeurs inactives,

DECLARE le compte de gestion 2009 dressé par le receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve.

7.

CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIERE

AUX ETUDES PRE-OPERATIONNELLES DE CHAPET

Rapporteur : Eddie Aït – Vice président

EXPOSE

La commune de Chapet a engagé en partenariat avec l’EPAMSA des études de définition d’un projet d’extension du village, afin de répondre aux besoins des habitants de la commune, en matière d’équipements, de commerces de proximité, de décohabitation et de vieillissement de la population. Afin de poursuivre cette démarche et compte tenu des propositions d’extension à l’Est de Chapet qui ont été faites par l’architecte urbaniste Alexandre Bouton, la commune a choisi d’entrer dans une phase pré opérationnelle en partenariat avec l’EPAMSA au titre de l’OIN, et la CA2RS, au titre de sa compétence aménagement pour les ZAC de plus de 300 logements.

C’est pourquoi, il est proposé de signer une convention de participation financière pour la mise en œuvre des études pré-opérationnelles pour un montant de 281 060 € TTC, réparti à 50% entre l’EPAMSA et les collectivités signataires, soit une somme de 70 265 € TTC à engager par la CA2RS.

DELIBERATION

Le Conseil communautaire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code de l’urbanisme

Vu le protocole OIN de décembre 2007

Vu les statuts de la communauté d’agglomération 2 rives de Seine

CONSIDERANT que la ville de Chapet doit envisager de se développer pour répondre aux besoins de sa population notamment en matière d’équipements et de commerces de proximité, de vieillissement et de décohabitation de sa population

Considérant les études amont qui ont été engagée sur ce secteur et compte tenu de la qualité des propositions,

Considérant la compétence aménagement de la communauté d’agglomération 2 rives de Seine pour les ZAC de plus de 300 logements,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,AUTORISE le Président à signer la convention de participation financière pour la mise en œuvre des études pré-opérationnelles pour un montant de 281 060 € TTC, réparti à 50% entre l’EPAMSA et les collectivités signataires, soit une somme de 70 285 € TTC à engager par la CA2RS.

DIT que la participation financière établie dans la présente convention est inscrite au Budget

8.

ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION PASS FONCIER ®

Rapporteur : Eddie Aït – vice-président

EXPOSE

L’élaboration du PLH, approuvé en décembre 2009, a montré qu’il était nécessaire de produire des logements en accession aidée (objectif de 27 % au PLH) pour :

- répondre aux besoins des ménages exclus de l’accession en raison de l’augmentation des prix de l’immobilier sur le territoire :

- permettre aux communes d’avoir une offre diversifiée permettant des parcours résidentiels ascendants et de libérer des places dans le parc HLM, alléger la demande de logements HLM,

- aider les ménages à se loger en les solvabilisant et en leur apportant des sécurités, - renforcer l’attractivité du territoire : contenir l’éloignement des familles et des classes moyennes, attirer de jeunes actifs,

- maintenir des services et activités : écoles, commerces,

- soutenir l’activité du bâtiment et faire levier pour la construction neuve

Aussi, par délibération du 1er février 2009, la CA2RS a décidé de mettre en place le dispositif Pass Foncier® qui permet de répondre à ces préoccupations et qui constitue un véritable levier en matière de solvabilisation et de sécurisation des ménages primo accédants. Compte tenu des programmes en cours et à venir, cette délibération prévoit sur l’année 2010 de financer l’aide à l’acquisition pour 40 ménages, ce qui représente un budget maximum de 200 000 €.

Le Pass Foncier® permet de financer l’accession à la propriété pour des populations modestes - intermédiaires (plafonds de revenus du PTZ (Prêt à Taux Zéro)) et une majoration du PTZ conditionnée par l’octroi d’une aide, par une ou plusieurs collectivités territoriales ou par un groupement de communes (disposition mise en place pour la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2010, par la loi ENL du 13 juillet 2006).

Initialement prévu pour financer de l’habitat individuel, il est applicable, depuis la loi de Mobilisation et de Lutte contre l’Exclusion du 25 mars 2009, à l’habitat collectif. Il est financé par les CIL (collecteurs interprofessionnels du logements : Action logement) et prend la forme d’un financement complémentaire, ce qui permet une acquisition directe du logement par le ménage. Les ménages peuvent alors acquérir leur logement sur 25 ans maximum puis le foncier sur 10 ans maximum, soit un prêt maximum de 35 ans.

Pour être éligible à ce dispositif, les ménages doivent répondre aux conditions suivantes :

- être primo accédant de sa résidence principale,

- acquérir un logement neuf

- bénéficier d’une aide à l’accession à la propriété attribuée par une ou plusieurs collectivités locales du lieu d’implantation du logement,- respecter la condition de ressource du Prêt Social Location Accession (identiques aux plafonds du NP0% et du prêt à l’accession sociale).

L’Etat accorde une TVA à 5,5% sur le coût de l’opération, finance un PTZ et le majore sous plafond jusqu’au 30 juin 2010.

Le prix de l’opération en zone A ne doit pas dépasser les 4.100 €/m² de surface utile (surface habitable + la moitié des surfaces annexes : terrasses, garages, etc.).

Le dispositif Pass Foncier® est conditionné par l’aide d’une collectivité aux acquéreurs. Il est donc nécessaire que la CA2RS octroie une aide aux ménages acquéreurs. En zone A, elle est de 4.000 € pour les ménages de 3 personnes et moins et de 5.000 € pour les ménages de 4 personnes et plus.

Un acquéreur a déposé un dossier de demande de subvention à la CA2RS pour l’acquisition d’un logement à Andrésy dans l’opération rue des Courcieux, éligible au Pass Foncier®. Compte tenu de sa situation familiale et de ses ressources, son dossier a reçu l’accord de la banque et du collecteur sous réserve de l’octroi de la subvention par la collectivité. Afin que cette personne puisse acquérir son logement, il est donc aujourd’hui nécessaire que la CA2RS délibère sur l’octroi de la subvention à ce ménage.

DELIBERATION

Le Conseil communautaire,

Vu la loi Engagement National pour le Logement du 13 juillet 2006

Vu la loi de Mobilisation pour le Logement et de Lutte contre l’Exclusion du 25 mars 2009

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Urbanisme,

Vu le Code de l’habitation et de la construction,

Vu le Programme Local de l’Habitat approuvé le 14 décembre 2009,

Vu la délibération du conseil communautaire du 1 février 2010 instituant le Pass Foncier®

CONSIDERANT que pour répondre à son objectif de réalisation de 27 % d’accession aidée dans le cadre de son programme de construction de logements au titre du Programme Local de l’Habitat, il est nécessaire de mettre en place des mesures d’aide publique spécifiques.

CONSIDERANT que le Pass Foncier® issu de la loi MLLE du 25 mars 2009 compte parmi les dispositifs adéquats pour satisfaire à cette volonté politique.

CONSIDERANT la demande de subvention de M. et Mme HABERT adressée à la CA2RS le 3 juin 2010 et les attestations de la banque et du collecteur, s’agissant de l’acquisition d’un bien situé à Andrésy, 42-46 rue des Courcieux.

Considérant que le ménage de M. et Mme HABERT est composé de 3 personnes et qu’il peut donc bénéficier conformément à l’article L312-2-1 du code de la construction et de l’habitation d’une subvention de 4 000 €.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,DECIDE d’attribuer la subvention Pass Foncier® d’un montant de 4 000 € à M. et Mme HABERT

DECIDE que le versement de cette aide interviendra au moment de la signature de l’acquisition chez le notaire et sera versée directement au notaire,

PRECISE que la dépense correspondante est inscrite au budget 2010 de la communauté d’agglomération,

9.

ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION PASS FONCIER ®

Rapporteur : Eddie Aït – vice-président

EXPOSE

L’élaboration du PLH, approuvé en décembre 2009, a montré qu’il était nécessaire de produire des logements en accession aidée (objectif de 27 % au PLH) pour :

- répondre aux besoins des ménages exclus de l’accession en raison de l’augmentation des prix de l’immobilier sur le territoire :

- permettre aux communes d’avoir une offre diversifiée permettant des parcours résidentiels ascendants et de libérer des places dans le parc HLM, alléger la demande de logements HLM,

- aider les ménages à se loger en les solvabilisant et en leur apportant des sécurités, - renforcer l’attractivité du territoire : contenir l’éloignement des familles et des classes moyennes, attirer de jeunes actifs,

- maintenir des services et activités : écoles, commerces,

- soutenir l’activité du bâtiment et faire levier pour la construction neuve

Aussi, par délibération du 1er février 2009, la CA2RS a décidé de mettre en place le dispositif Pass Foncier® qui permet de répondre à ces préoccupations et qui constitue un véritable levier en matière de solvabilisation et de sécurisation des ménages primo accédants. Compte tenu des programmes en cours et à venir, cette délibération prévoit sur l’année 2010 de financer l’aide à l’acquisition pour 40 ménages, ce qui représente un budget maximum de 200 000 €.

Le Pass Foncier® permet de financer l’accession à la propriété pour des populations modestes - intermédiaires (plafonds de revenus du PTZ (Prêt à Taux Zéro)) et une majoration du PTZ conditionnée par l’octroi d’une aide, par une ou plusieurs collectivités territoriales ou par un groupement de communes (disposition mise en place pour la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2010, par la loi ENL du 13 juillet 2006).

Initialement prévu pour financer de l’habitat individuel, il est applicable, depuis la loi de Mobilisation et de Lutte contre l’Exclusion du 25 mars 2009, à l’habitat collectif. Il est financé par les CIL (collecteurs interprofessionnels du logements : Action logement) et prend la forme d’un financement complémentaire, ce qui permet une acquisition directe du logement par le ménage. Les ménages peuvent alors acquérir leur logement sur 25 ans maximum puis le foncier sur 10 ans maximum, soit un prêt maximum de 35 ans.

Pour être éligible à ce dispositif, les ménages doivent répondre aux conditions suivantes :

- être primo accédant de sa résidence principale,

- acquérir un logement neuf- bénéficier d’une aide à l’accession à la propriété attribuée par une ou plusieurs collectivités locales du lieu d’implantation du logement,

- respecter la condition de ressource du Prêt Social Location Accession (identiques aux plafonds du NP0% et du prêt à l’accession sociale).

L’Etat accorde une TVA à 5,5% sur le coût de l’opération, finance un PTZ et le majore sous plafond jusqu’au 30 juin 2010.

Le prix de l’opération en zone A ne doit pas dépasser les 4.100 €/m² de surface utile (surface habitable + la moitié des surfaces annexes : terrasses, garages, etc.).

Le dispositif Pass Foncier® est conditionné par l’aide d’une collectivité aux acquéreurs. Il est donc nécessaire que la CA2RS octroie une aide aux ménages acquéreurs. En zone A, elle est de 4.000 € pour les ménages de 3 personnes et moins et de 5.000 € pour les ménages de 4 personnes et plus.

Un acquéreur a déposé un dossier de demande de subvention à la CA2RS pour l’acquisition d’un logement à Andrésy dans l’opération rue des Courcieux, éligible au Pass Foncier®. Compte tenu de sa situation familiale et de ses ressources, son dossier a reçu l’accord de la banque et du collecteur sous réserve de l’octroi de la subvention par la collectivité. Afin que cette personne puisse acquérir son logement, il est donc aujourd’hui nécessaire que la CA2RS délibère sur l’octroi de la subvention à ce ménage.

DELIBERATION

Le Conseil communautaire,

Vu la loi Engagement National pour le Logement du 13 juillet 2006

Vu la loi de Mobilisation pour le Logement et de Lutte contre l’Exclusion du 25 mars 2009

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Urbanisme,

Vu le Code de l’habitation et de la construction,

Vu le Programme Local de l’Habitat approuvé le 14 décembre 2009,

Vu la délibération du conseil communautaire du 1er février 2010 instituant le Pass Foncier®

CONSIDERANT que pour répondre à son objectif de réalisation de 27 % d’accession aidée dans le cadre de son programme de construction de logements au titre du Programme Local de l’Habitat, il est nécessaire de mettre en place des mesures d’aide publique spécifiques.

CONSIDERANT que le Pass Foncier® issu de la loi MLLE du 25 mars 2009 compte parmi les dispositifs adéquats pour satisfaire à cette volonté politique.

CONSIDERANT la demande de subvention de Mlle KECLART Carole et Mlle CHAYVIALLE Delphine adressée à la CA2RS le 9 juin 2010 et les attestations de la banque et du collecteur, s’agissant de l’acquisition d’un bien situé à Andrésy, 42-46 rue des Courcieux.Considérant que le ménage de Mlle KECLART Carole et Mlle CHAYVIALLE Delphine est composé de 2 personnes et qu’il peut donc bénéficier conformément à l’article L312-2-1 du code de la construction et de l’habitation d’une subvention de 4 000 €.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d’attribuer la subvention Pass Foncier® d’un montant de 4 000 € à Mlle KECLART Carole et Mlle CHAYVIALLE Delphine

DECIDE que le versement de cette aide interviendra au moment de la signature de l’acquisition chez le notaire et sera versée directement au notaire,

PRECISE que la dépense correspondante est inscrite au budget 2010 de la communauté d’agglomération,

10.

ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION PASS FONCIER ®

Rapporteur : Eddie Aït – vice-président

EXPOSE

L’élaboration du PLH, approuvé en décembre 2009, a montré qu’il était nécessaire de produire des logements en accession aidée (objectif de 27 % au PLH) pour :

- répondre aux besoins des ménages exclus de l’accession en raison de l’augmentation des prix de l’immobilier sur le territoire :

- permettre aux communes d’avoir une offre diversifiée permettant des parcours résidentiels ascendants et de libérer des places dans le parc HLM, alléger la demande de logements HLM,

- aider les ménages à se loger en les solvabilisant et en leur apportant des sécurités, - renforcer l’attractivité du territoire : contenir l’éloignement des familles et des classes moyennes, attirer de jeunes actifs,

- maintenir des services et activités : écoles, commerces,

- soutenir l’activité du bâtiment et faire levier pour la construction neuve

Aussi, par délibération du 1er février 2009, la CA2RS a décidé de mettre en place le dispositif Pass Foncier® qui permet de répondre à ces préoccupations et qui constitue un véritable levier en matière de solvabilisation et de sécurisation des ménages primo accédants. Compte tenu des programmes en cours et à venir, cette délibération prévoit sur l’année 2010 de financer l’aide à l’acquisition pour 40 ménages, ce qui représente un budget maximum de 200 000 €.

Le Pass Foncier® permet de financer l’accession à la propriété pour des populations modestes - intermédiaires (plafonds de revenus du PTZ (Prêt à Taux Zéro)) et une majoration du PTZ conditionnée par l’octroi d’une aide, par une ou plusieurs collectivités territoriales ou par un groupement de communes (disposition mise en place pour la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2010, par la loi ENL du 13 juillet 2006).

Initialement prévu pour financer de l’habitat individuel, il est applicable, depuis la loi de Mobilisation et de Lutte contre l’Exclusion du 25 mars 2009, à l’habitat collectif. Il est financé par les CIL (collecteurs interprofessionnels du logements : Action logement) et prend la forme d’un financement complémentaire, ce qui permet une acquisition directe du logement par leménage. Les ménages peuvent alors acquérir leur logement sur 25 ans maximum puis le foncier sur 10 ans maximum, soit un prêt maximum de 35 ans.

Pour être éligible à ce dispositif, les ménages doivent répondre aux conditions suivantes :

- être primo accédant de sa résidence principale,

- acquérir un logement neuf

- bénéficier d’une aide à l’accession à la propriété attribuée par une ou plusieurs collectivités locales du lieu d’implantation du logement,

- respecter la condition de ressource du Prêt Social Location Accession (identiques aux plafonds du NP0% et du prêt à l’accession sociale).

L’Etat accorde une TVA à 5,5% sur le coût de l’opération, finance un PTZ et le majore sous plafond jusqu’au 30 juin 2010.

Le prix de l’opération en zone A ne doit pas dépasser les 4.100 €/m² de surface utile (surface habitable + la moitié des surfaces annexes : terrasses, garages, etc.).

Le dispositif Pass Foncier® est conditionné par l’aide d’une collectivité aux acquéreurs. Il est donc nécessaire que la CA2RS octroie une aide aux ménages acquéreurs. En zone A, elle est de 4.000 € pour les ménages de 3 personnes et moins et de 5.000 € pour les ménages de 4 personnes et plus.

Un acquéreur a déposé un dossier de demande de subvention à la CA2RS pour l’acquisition d’un logement à Andrésy dans l’opération rue des Courcieux, éligible au Pass Foncier®. Compte tenu de sa situation familiale et de ses ressources, son dossier a reçu l’accord de la banque et du collecteur sous réserve de l’octroi de la subvention par la collectivité. Afin que cette personne puisse acquérir son logement, il est donc aujourd’hui nécessaire que la CA2RS délibère sur l’octroi de la subvention à ce ménage.

DELIBERATION

Le Conseil communautaire,

Vu la loi Engagement National pour le Logement du 13 juillet 2006

Vu la loi de Mobilisation pour le Logement et de Lutte contre l’Exclusion du 25 mars 2009

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Urbanisme,

Vu le Code de l’habitation et de la construction,

Vu le Programme Local de l’Habitat approuvé le 14 décembre 2009,

Vu la délibération du conseil communautaire du 1 février 2010 instituant le Pass Foncier®

CONSIDERANT que pour répondre à son objectif de réalisation de 27 % d’accession aidée dans le cadre de son programme de construction de logements au titre du Programme Local de l’Habitat, il est nécessaire de mettre en place des mesures d’aide publique spécifiques.

CONSIDERANT que le Pass Foncier® issu de la loi MLLE du 25 mars 2009 compte parmi les dispositifs adéquats pour satisfaire à cette volonté politique.CONSIDERANT la demande de subvention de Mlle ROUSSEAU Lauriane et M. AGLAS Didier adressée à la CA2RS le 9 juin 2010 et les attestations de la banque et du collecteur, s’agissant de l’acquisition d’un bien situé à Andrésy, 42-46 rue des Courcieux.

Considérant que le ménage de Mlle ROUSSEAU Lauriane et M. AGLAS Didier est composé de 2 personnes et qu’il peut donc bénéficier conformément à l’article L312-2-1 du code de la construction et de l’habitation d’une subvention de 4 000 €.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d’attribuer la subvention Pass Foncier® d’un montant de 4 000 € à Mlle ROUSSEAU Lauriane et M. AGLAS Didier

DECIDE que le versement de cette aide interviendra au moment de la signature de l’acquisition chez le notaire et sera versée directement au notaire,

PRECISE que la dépense correspondante est inscrite au budget 2010 de la communauté d’agglomération,

11.

ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION PASS FONCIER ®

Rapporteur : Eddie Aït – vice-président

EXPOSE

L’élaboration du PLH, approuvé en décembre 2009, a montré qu’il était nécessaire de produire des logements en accession aidée (objectif de 27 % au PLH) pour :

- répondre aux besoins des ménages exclus de l’accession en raison de l’augmentation des prix de l’immobilier sur le territoire :

- permettre aux communes d’avoir une offre diversifiée permettant des parcours résidentiels ascendants et de libérer des places dans le parc HLM, alléger la demande de logements HLM,

- aider les ménages à se loger en les solvabilisant et en leur apportant des sécurités, - renforcer l’attractivité du territoire : contenir l’éloignement des familles et des classes moyennes, attirer de jeunes actifs,

- maintenir des services et activités : écoles, commerces,

- soutenir l’activité du bâtiment et faire levier pour la construction neuve

Aussi, par délibération du 1er février 2009, la CA2RS a décidé de mettre en place le dispositif Pass Foncier® qui permet de répondre à ces préoccupations et qui constitue un véritable levier en matière de solvabilisation et de sécurisation des ménages primo accédants. Compte tenu des programmes en cours et à venir, cette délibération prévoit sur l’année 2010 de financer l’aide à l’acquisition pour 40 ménages, ce qui représente un budget maximum de 200 000 €.

Le Pass Foncier® permet de financer l’accession à la propriété pour des populations modestes - intermédiaires (plafonds de revenus du PTZ (Prêt à Taux Zéro)) et une majoration du PTZ conditionnée par l’octroi d’une aide, par une ou plusieurs collectivités territoriales ou par un groupement de communes (disposition mise en place pour la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2010, par la loi ENL du 13 juillet 2006).Initialement prévu pour financer de l’habitat individuel, il est applicable, depuis la loi de Mobilisation et de Lutte contre l’Exclusion du 25 mars 2009, à l’habitat collectif. Il est financé par les CIL (collecteurs interprofessionnels du logements : Action logement) et prend la forme d’un financement complémentaire, ce qui permet une acquisition directe du logement par le ménage. Les ménages peuvent alors acquérir leur logement sur 25 ans maximum puis le foncier sur 10 ans maximum, soit un prêt maximum de 35 ans.

Pour être éligible à ce dispositif, les ménages doivent répondre aux conditions suivantes :

- être primo accédant de sa résidence principale,

- acquérir un logement neuf

- bénéficier d’une aide à l’accession à la propriété attribuée par une ou plusieurs collectivités locales du lieu d’implantation du logement,

- respecter la condition de ressource du Prêt Social Location Accession (identiques aux plafonds du NP0% et du prêt à l’accession sociale).

L’Etat accorde une TVA à 5,5% sur le coût de l’opération, finance un PTZ et le majore sous plafond jusqu’au 30 juin 2010.

Le prix de l’opération en zone A ne doit pas dépasser les 4.100 €/m² de surface utile (surface habitable + la moitié des surfaces annexes : terrasses, garages, etc.).

Le dispositif Pass Foncier® est conditionné par l’aide d’une collectivité aux acquéreurs. Il est donc nécessaire que la CA2RS octroie une aide aux ménages acquéreurs. En zone A, elle est de 4.000 € pour les ménages de 3 personnes et moins et de 5.000 € pour les ménages de 4 personnes et plus.

Un acquéreur a déposé un dossier de demande de subvention à la CA2RS pour l’acquisition d’un logement à Andrésy dans l’opération rue des Courcieux, éligible au Pass Foncier®. Compte tenu de sa situation familiale et de ses ressources, son dossier a reçu l’accord de la banque et du collecteur sous réserve de l’octroi de la subvention par la collectivité. Afin que cette personne puisse acquérir son logement, il est donc aujourd’hui nécessaire que la CA2RS délibère sur l’octroi de la subvention à ce ménage.

DELIBERATION

Le Conseil communautaire,

Vu la loi Engagement National pour le Logement du 13 juillet 2006

Vu la loi de Mobilisation pour le Logement et de Lutte contre l’Exclusion du 25 mars 2009

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Urbanisme,

Vu le Code de l’habitation et de la construction,

Vu le Programme Local de l’Habitat approuvé le 14 décembre 2009,

Vu la délibération du conseil communautaire du 1 février 2010 instituant le Pass Foncier®CONSIDERANT que pour répondre à son objectif de réalisation de 27 % d’accession aidée dans le cadre de son programme de construction de logements au titre du Programme Local de l’Habitat, il est nécessaire de mettre en place des mesures d’aide publique spécifiques.

CONSIDERANT que le Pass Foncier® issu de la loi MLLE du 25 mars 2009 compte parmi les dispositifs adéquats pour satisfaire à cette volonté politique.

CONSIDERANT la demande de subvention de Mlle WANG Ying et M. NOBLECOURT Romain adressée à la CA2RS le 9 juin 2010 et les attestations de la banque et du collecteur, s’agissant de l’acquisition d’un bien situé à Andrésy, 42-46 rue des Courcieux.

Considérant que le ménage de Mlle WANG Ying et M. NOBLECOURT Romain est composé de 2 personnes et qu’il peut donc bénéficier conformément à l’article L312-2-1 du code de la construction et de l’habitation d’une subvention de 4 000 €.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d’attribuer la subvention Pass Foncier® d’un montant de 4 000 € à Mlle WANG Ying et M. NOBLECOURT Romain

DECIDE que le versement de cette aide interviendra au moment de la signature de l’acquisition chez le notaire et sera versée directement au notaire,

PRECISE que la dépense correspondante est inscrite au budget 2010 de la communauté d’agglomération,

12.

CONVENTION DE PARTICIPATION AU RESEAU PLATO SEINE AVAL Rapporteur : Pierre Cardo - Président

EXPOSE

Dans le cadre de son action d’animation du tissu économique, la Chambre de Commerce de Versailles Val-d’Oise/Yvelines souhaite développer des réseaux PLATO de 2009 à 2012 sur l’ensemble de son territoire et notamment sur le territoire de Seine Aval. Chaque réseau comprend 4 groupes de travail soit 72 PME-PMI et 12 grandes entreprises.

Les réseaux PLATO sont des réseaux d’accompagnement de dirigeants d’entreprises créés dans des zones géographiques délimitées. Ils visent le partage d’expérience entre dirigeants de PME-PMI et de cadres de grandes entreprises.

La spécificité de la méthode PLATO réside dans un système de parrainage original : les cadres des grandes entreprises membres animent les séances de travail et de partage de méthodes.

Le programme d’accompagnement PLATO porte sur un ensemble de thèmes définis, pour deux ans, renouvelable une fois. Il est possible de rester membre, sans participer au programme.

Pour les entreprises les avantages sont multiples :

Pour les PME PMI :

- Rompre l’isolement du dirigeant d’entreprise

- Intégrer un réseau national et international de 8500 PMI et de 800 grandes entreprises. - Échanger avec des chefs d’entreprises sur des problématiques communes.Pour les grandes entreprises marraines :

- Être acteur du développement économique sur leur territoire.

- Acquérir une meilleure connaissance des problématiques de développement des PME PMI.

Et les résultats des premiers programmes PLATO sont reconnus et notamment : • • • • 70% des membres ont noué des coopérations interentreprises • • • • 66% ont établi des contacts fournisseurs

• • • • 62% des entreprises ont généré des contacts clients

• • • • 24% ont partagé leurs ressources

La communauté d’agglomération, à l’instar des autres collectivités locales de Seine Aval (CAMY notamment) a été sollicitée pour soutenir, notamment financièrement, le développement du réseau PLATO Seine Aval. Pour l’agglomération, cela représente un investissement de 10 000 € pendant 3 ans soit 30 000 € (8% du budget global de l’action).

La participation à ce réseau permet de compléter les actions d’animations économiques déjà engagées par la CA2RS (Eco News, Jeudis de l’entreprise…) pour faciliter le développement et le soutien aux entreprises de son territoire.

Dans le cadre de ce partenariat, la Chambre de Commerce s’engage à faire adhérer au prochain PLATO Seine Aval un nombre minimum d’entreprises de notre territoire. Aussi, Il est proposé au conseil communautaire d’approuver la convention du réseau PLATO et le montant de la contribution annuelle de 10 000 €.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la convention entre la C.C.I. et la communauté d'agglomération 2 Rives de Seine pour l’année 2010,

Après avis de la commission économique en date du 04 mars 2010,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE la convention PLATO

DECIDE d’octroyer une participation financière de 10 000 € (dix mille euros) à la C.C.I. pour l’année 2010

AUTORISE le Président à signer la dite convention

DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget de l’exercice en cours.13.

AVENANT N° 1 AU MARCHE DE PRESTATION DE MISE A DISPO SITION DE BENNES ET TRAITEMENT DES ENCOMBRANTS

Rapporteur : Hugues Ribault – vice-président

EXPOSE

L’entreprise PICHETA est titulaire d’un marché à bon de commandes de mise à disposition de bennes et traitement des déchets de voirie. Ce marché a été conclu pour un montant minimal de 20 000 € HT et d’un montant maximum de 80 000 € HT annuel pour une durée de 1 an expirant le 1er février 2011.

Un nettoyage d’importants dépôts sauvages, plus de 123 tonnes d’encombrants, gravats, amiante et végétaux ont été ramassés sur le chemin des belhâtres à Andrésy du 10 au 14 mai 2010.

Cette prestation non prévue au marché initial est facturée 16 451,92 € HT dont 6 795 € HT correspondant aux frais de main d’œuvre et de matériel pour les 4 jours de collecte (6 équipiers soit 284 € HT la journée 1 équipier et son matériel) et 9 656,91 € HT de coût de traitement des 120,33 tonnes d’encombrants / DIB à 78,50 € HT la tonne et 3,14 tonnes de végétaux à 67,20 € HT la tonne.

Les prestations supplémentaires sont donc d’un montant total de 16 451,92 € HT soit 19 676,50 € TTC

Le marché évolue donc de la façon suivante :

Marché initial - Montant maximum 80 000 € HT Soit 95 680 € TTC

Nouveau montant du marché 96 451, 92 € HT Soit 115 356, 49 € TTC

Le présent avenant n° 1 représente une augmentation du montant maximum annuel de 20,56 %.

Le présent marché ayant fait l’objet d’une procédure adaptée conformément aux dispositions de l’article 28 du code des marchés publics, le présent avenant n’a pas été soumis à la commission d’appel d’offres de la communauté d’agglomération.

DELIBERATION

Le conseil communautaire,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code des Marchés publics,

Vu la délibération n° 5 du 28 septembre 2009, portan t délégation au Président en matière de marchés publics,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE le Président à signer l’avenant n° 1 au marché de m ise à disposition de bennes avec la société Picheta sis, Route de Conflans, 95 480 PIERRELAYE pour un montant de 16 451,92 € HT soit 19 676,50 € TTCRAPPELLE que cet avenant entraîne une augmentation de 20,56 % du marché initial.

14.

MISSION D’ASSISTANCE A MAITRISE D’OUVRAGE POUR LA MISE EN ŒUVRE DU PLAN D’ACCESSIBILITE DES VOIRIES ET DES ESPACES PUBLICS D’INTERETS COMMUNAUTAIRES ET DU DIAGNOSTIC DES BATIMENTS COMMUNAUTAIRES ET COMMUNAUX

Rapporteur : Hugues Ribault – vice-président

EXPOSE

La communauté d’agglomération a lancé une consultation par appel d’offres ouvert européen, afin de choisir une assistance à maîtrise d’ouvrage pour, d’une part, la mise en œuvre du plan d’accessibilité des voiries et des espaces publics d’intérêts communautaires aux personnes handicapées et à mobilité réduite suite à la loi sur le handicap de 2005 (lot 1), et d’autre part, pour la mise en oeuvre du diagnostic des bâtiments recevant du public (ERP) communautaires et communaux, en vue d'une mise en conformité pour l'accessibilité des personnes handicapées et à mobilité réduite (lot 2). Cette mission concerne les bâtiments de 1re et de 4e catégorie gérés par la communauté d’agglomération, mais aussi ceux des communes d’Andrésy, de Chanteloup-les-Vignes, de Chapet, de Carrières sous Poissy, de Triel sur Seine et de Verneuil sur Seine.

Le plan d’accessibilité et le diagnostic, susvisés, seront complétés par des propositions de mise aux normes chiffrées et par la planification des travaux en fonction des priorités (3 niveaux de priorités). La dernière partie de l’étude en ce qui concerne le lot 1 consistera à la réalisation du plan de mise en accessibilité en tant que tel.

Le plan d’accessibilité et le diagnostic devront prendre en compte les handicaps des fonctions : physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicapé ou d’un trouble de santé invalidant.

L’estimation des études, les 2 lots compris, est de 230 000 € HT.

La consultation a donc été lancée par publicité parue dans le BOAMP et le JOUE le 28 avril 2010.

La commission d’appel d’offres a procédé à l’attribution du marché lors de sa séance du mercredi 16 juin 2010 et a décidé d’attribuer :

- Le lot n° 1 à la société ACS Mobilités, pour un mon tant total de 73 723, 83 € TTC. - Le lot n° 2 à la société QUALICONSULT, pour un mont ant de 28 259,09 € TTC

Conformément aux dispositions de l’article L 2122-21 du Code général des collectivités territoriales, il vous est proposé d’autoriser le Président à signer les lots 1 et 2 du marché de prestation de services portant « Mission d’assistance à la maîtrise d’ouvrage pour la mise en œuvre du plan d’accessibilité des voiries communautaires et du diagnostic accessibilité des établissements recevant du public et de leurs abords » pour les montants susvisés.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

VU le Code général des Collectivités territoriales,

Vu le Code des Marchés publics,Vu le procès verbal de la commission d’appel d’offres en date du 16 juin 2010 attribuant les 2 lots du marché de prestation de services portant « Mission d’assistance à la maîtrise d’ouvrage pour la mise en œuvre du plan d’accessibilité des voiries communautaires et du diagnostic accessibilité des établissements recevant du public et de leurs abords ».

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE le Président à signer les marchés suivants :

Lot n° 1 – Mission d’assistance à la maîtrise d’ouvrage pour la mise en oeuvre du plan d’accessibilité des voiries et des espaces publics d’intérêts communautaires, avec la société ACS Mobilités, sise 10, allée du Port Maillard, 44000 Nantes pour un montant global de 76 669, 58 € TTC, se décomposant de la manière suivante :

- Solution de base : 63 105 € HT, soit 75 473, 58 € TTC

- Option formation : 1 295 € HT, soit 1 548, 82 € TTC

Lot n° 2 : Mission d’assistance à la maîtrise d’ouvrage pour la mise en oeuvre du diagnostic des Bâtiments Recevant du Public (ERP) et de leurs abords communautaires et communaux de 1ère et 4ème catégorie avec la société QUALICONSULT, sise 28, boulevard Roger Salengro, 78711 Mantes la Ville, pour un montant global de 28 259, 09 € TTC, se décomposant de la manière suivante :

- Solution de base : 22 628 € HT, soit 27 063,09 € TTC

- Option formation : 1 000 € HT, soit 1 196 € TTC

PREND ACTE que la dépense en résultant sera imputée au budget de l’exercice en cours,

15.

DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL GENERAL DES YVELINES DANS LE CADRE DES EQUIPEMENTS CULTURELS ET STRUCTURANTS DU PARC AUX ETOILES ET DU CHATEAU DE LA TOUR A TRIEL SUR SEINE

Rapporteur : Eddie AIT – vice-président

EXPOSE

Dans le cadre de sa volonté d’offrir aux habitants du territoire de la CA2RS une offre culturelle de haute qualité, le foncier et le bâti du Parc aux Etoiles de Triel sur Seine ont été transférés à la communauté d’agglomération 2 rives de Seine, dès sa création en 2006.

Le foncier comprend un parc en partie boisée, d’environ trois hectares et le bâti est constitué par le Château de la Tour et le Parc aux Etoiles.

Le Château de la tour est une meulière construite à la fin du XIXème, la commune de Triel sur Seine en a acquis la propriété en 1968 pour en faire une maison associative.

L’association du Groupe Astronomique des Yvelines, puis Cercle Astronomique des Yvelines, a fait de cette bâtisse emblématique du coteau de l’Hautil, un observatoire d’astronomie amateur de grande réputation.

Face à l’affluence du public, notamment scolaire, la municipalité de Triel-sur-Seine, avec le concours du Conseil Général des Yvelines, a décidé la construction d’un bâtiment dédié àl’accueil de tous les publics (le Parc aux Etoiles) avec une muséographie permanente en lumière noire qui simule l’univers en trois dimensions du plus loin jusqu’au système solaire.

Une autre partie de la muséographie porte sur la conquête de l’espace et le public peut voir une lunette ancienne avec des observations du soleil ainsi que des soirées thématiques. Depuis 1991, près de 300 000 visiteurs ont bénéficié de visites guidées dispensées par les salariés de l’association Parc aux Etoiles qui gère l’activité.

Depuis 2008, un centre ressource de matériel pédagogique a été créé avec des expositions et des valises pédagogiques en prêt gratuit pour les demandeurs.

Afin d’améliorer l’accueil des visiteurs du Parc aux Etoiles et l’utilisation du château de la Tour, dans toute sa surface, et ceci dans le cadre de l’amélioration de l’efficacité énergétique, des travaux sont nécessaires dans les deux bâtiments.

Une étude de rénovation du Parc aux Etoiles et du Château de la Tour a été réalisée dans un programme d’architecture et ingénierie. Le Cabinet PBO ARCHITECTURE ressort au travers de cette étude des estimations visant à une amélioration thermique, phonique de chauffage et de traitement d’air des locaux, ceci asservi à des versions techniques différentes.

Pour le Parc aux Etoiles, des travaux seront réalisés sur l’isolation thermique, le chauffage et la ventilation contrôlée.

Pour le château de la Tour, des travaux de rénovation et de réaménagement complets des surfaces sont nécessaires, à savoir :

• Au rez-de-chaussée, des locaux associatifs respectant les contraintes liées à un ERP. • Au premier étage, des bureaux avec une salle de réunion et d’archivage. • Au second étage, un logement.

Il est proposé, pour le château de la Tour, de réaliser partiellement les travaux de rénovation dans le cadre d’ un programme d’insertion professionnelle.

Le 3 février 2010, les services de la communauté d’agglomération ont transmis au Conseil Général des Yvelines, Direction de la Culture, un dossier complet de demande de subvention concernant l’ensemble des bâtiments Parc aux Etoiles et Château de la Tour.

Il est proposé au Conseil Communautaire de valider les objectifs et les modalités de ces rénovations énoncés ci-dessus afin de solliciter auprès du Conseil Général des Yvelines une subvention.

DELIBERATION

Le conseil communautaire,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la validité du dispositif du 26 janvier au 31 décembre 2010 inscrit au « Plan exceptionnel d’aide aux collectivités pour le développement de leurs édifices culturels et structurants »,

Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération 2 Rives de Seine,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,PRECISE que la communauté d’agglomération 2 Rives de Seine assure, depuis sa création, la gestion du Parc aux Etoiles et du Château de la Tour,

SOLLICITE auprès du Conseil Général des Yvelines une subvention au titre du plan exceptionnel d’aide aux collectivités pour le développement de leurs édifices culturels et structurants.

AUTORISE le Président à signer l’ensemble des documents nécessaires à l’attribution de la subvention susvisée.

16.

TRAVAUX DE REALISATION DES ESPACES PUBLICS DU QUARTIER « LES ARCADES » A CHANTELOUP LES VIGNES

Rapporteur : Hugues Ribault – vice-président

EXPOSE

Par convention notifiée le 3 juillet 2008, la communauté d’agglomération a mandaté l’EPAMSA (Etablissement d’aménagement de la Seine Aval) pour assurer la maîtrise d’ouvrage déléguée des travaux de réalisation d’espaces publics du quartier « des arcades ».

La maîtrise d’ouvrage a missionné l’agence TOPO pour assurer la maîtrise d’œuvre de cette opération. A l’issue des études le maître d’œuvre a fixé le coût prévisionnel définitif de cette opération à 1 899 584, 96 € HT.

Les travaux sont décomposés en 3 phases :

- Phase n° 1 : Sécurisation et requalification des es caliers

- Phase n° 2 : Aménagement des espaces publics de la place

- Phase n° 3 : Aménagement de la rue Cours Toujours

Le marché de travaux comporte 2 lots.

La procédure choisie pour ce marché est la procédure adaptée conformément au décret n° 2008 – 1355 du 19 décembre 2008 qui prévoit que les marchés publics de travaux relevant d’un montant inférieur ou égal à 4 845 000 € HT peuvent être conclus suite à une procédure adaptée.

Conformément à la délibération n° 5 du conseil comm unautaire en date du 28 septembre 2009, le président est autorisé à signer les marchés publics de travaux d’un montant supérieur à 500 000 € HT, après que la commission d’appel d’offres se soit prononcée sur l’attribution du marché et après avoir reçu l’avis du conseil communautaire.

La commission d’appel d’offres de la communauté d’agglomération a procédé à l’attribution du marché lors de sa séance du mercredi 16 juin 2010 et a décidé d’attribuer :

- Le lot n° 1 VRD et éclairage public à la société EI FFAGE, pour un montant de 1 482 313, 13 € TTC

- Le lot n° 2 Espaces verts à la société LOISELEUR Pa ysage, pour un montant de 131 454, 98 € TTC.DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

VU le Code général des Collectivités territoriales,

Vu le Code des Marchés publics,

Vu le Décret n° 2008 – 1355 du 19 décembre 2008,

Vu la délibération n° 5 du conseil communautaire du 28 septembre 2009 portant délégation du Président en matière de Marchés publics,

Vu le procès verbal de la commission d’appel d’offres en date du 16 juin 2010 attribuant les 2 lots du marché de travaux portant « Réalisation des espaces publics du quartier « Les Arcades » à Chanteloup les Vignes.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE la signature par le Maître d’ouvrage délégué, l’EPAMSA, dûment autorisé pour se faire par le Président de la Communauté d’agglomération, du :

Lot n° 1 – VRD et éclairage public avec la société EIFFAGE, pour un montant de 1 239 392, 25 € HT, soit 1 482 313, 13 € TTC.

Lot n° 2 - Espaces verts, avec la société LOISELEUR Paysage, pour un montant de 109 912, 19 € HT, soit 131 454, 98 € TTC.

PREND ACTE que la dépense en résultant est imputée au budget de l’exercice en cours,

17.

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Rapporteur : Michel Sorain – vice-président

EXPOSE

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, il appartient au conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Dans ce cadre, il est proposé à l’assemblée, pour permettre un avancement de grade au titre de l’année 2010, de créer :

1 poste d’ingénieur en chef

Le tableau des emplois sera ainsi modifié :

Filière technique :

Cadre d’emploi des ingénieurs

. ingénieur en chef de classe normale : - ancien effectif 0 - nouvel effectif 1DELIBERATION

Le Conseil communautaire,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relati ve aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, po rtant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifié, port ant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Considérant qu’il appartient au conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au bon fonctionnement des services,

Considérant la nécessité de créer 1 poste d’ingénieur en chef pour permettre un avancement de grade,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de créer :

Filière technique :

1 poste d’ingénieur en chef de classe normale

S’ENGAGE à inscrire au budget les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés

18.

MODALITES D’UTILISATION DES VEHICULES

Rapporteur : Michel Sorain – vice-président

EXPOSE

Pour répondre aux besoins de déplacement de certains agents de la communauté d’agglomération dans le cadre de l’exercice de leur fonction, il est proposé de mettre à leur disposition des véhicules.

Ces véhicules font l’objet d’un usage différencié selon leur statut.

Les véhicules de service :

Ces véhicules ne font pas l’objet d’une affectation exclusive et permanente à une personne. La mise à disposition gratuite d’un véhicule de service ne peut donc concerner qu’un agent public appartenant au service affectataire du véhicule, et pour un usage exclusivement professionnel.

Les véhicules de service avec remisage à domicile :

Le remisage habituel des véhicules de service doit s’effectuer au siège de la communauté d’agglomération. Toutefois, la communauté d’agglomération souhaite autoriser le remisage à domicile, à titre exceptionnel, des véhicules de service, lorsque pour des raisons liées à leursmissions, des agents ne peuvent regagner le lieu de remisage. Cette autorisation sera délivrée par écrit par l’autorité territoriale et sera délivrée pour une durée d’1 an renouvelable.

Pendant le remisage à domicile, l’agent est personnellement responsable de tous vols ou dégradations occasionnés au véhicule, sauf à établir que le vol ou la tentative de vol a eu lieu avec effraction ou avec violences corporelles, et doit donc assurer le véhicule en conséquence.

Dans le cas de remisage à domicile, l’usage privatif du véhicule est strictement interdit et aucune personne non autorisée ne peut en faire usage.

En outre, en cas d’absence (congés, arrêt maladie, …), le véhicule doit être remisé au siège de la communauté d’agglomération et rester à la disposition du service d’affectation.

L’attribution d’un véhicule de service avec remisage à domicile s’analysant en un avantage en nature, l’agent bénéficiaire est soumis à cotisations sociales et fiscales.

Le non respect des conditions susvisées, par le bénéficiaire, entraînera le retrait pur et simple de l’attribution du véhicule.

Les véhicules de fonction :

Ces véhicules sont mis à la disposition permanente et exclusive d’un agent en raison de sa fonction. Le véhicule est donc affecté à l’usage privatif de l’agent pour ses nécessités de service ainsi que pour ses déplacements privés. L’article 21 de la loi n° 90 – 1067 du 28 novembre 1990 donne la liste des emplois fonctionnels ouvrant droit au bénéfice d’un véhicule de fonction, ainsi pour la communauté d’agglomération, il s’agit du directeur général des services et du directeur général des services techniques.

Compte tenu des dispositions susvisées, il vous est proposé de déterminer la liste des emplois et des services susceptibles de se voir attribuer un véhicule de fonction, un véhicule de service avec remisage ou non à domicile, de la manière suivante :

- Directeur général des services : Véhicule de fonction - Directeur général des services techniques : Véhicule de fonction - Direction des services techniques : Véhicules de service avec ou sans remisage à domicile

- Autres Services CA2RS : Véhicules de service

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

VU le Code général des Collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, po rtant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, por tant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la loi ° 90-1067 du 28 novembre 1990, et notamme nt son article 21,

Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999, et notammen t son article 79-II,

Vu la circulaire n° 97-4 du 05 mai 1997.Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de fixer la liste des emplois ou (et) services pouvant bénéficier d’un véhicule de service ou de fonction de la manière suivante :

- Directeur général des services : Véhicule de fonction - Directeur général des services techniques : Véhicule de fonction - Direction des services techniques : Véhicules de service avec ou sans remisage à domicile

- Autres Services CA2RS : Véhicules de service

19.

AVENANT N° 2 A LA CONVENTION CONSTITUTIVE

D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES

COMPLEMENT DES ETUDES URBAINES SUR LE SECTEUR DE LA ZAC DES 3 CEDRES - ECOPOLE

Rapporteur : Pierre Cardo – président

EXPOSE

La communauté d’agglomération 2 Rives de Seine et l’E.P.A.M.S.A ont conclu le 8 avril 2009 une convention constitutive de groupement de commandes pour la réalisation conjointe d'une étude urbaine sur le secteur de la Z.A.C. des 3 Cèdres. Le périmètre initial de la convention a été étendu, par avenant, au nord de la zone initiale afin de proposer un aménagement en cohérence avec son environnement proche et de réfléchir en amont, aux vocations de ce secteur et à son aménagement futur.

Au regard des enjeux portés dans le cadre de l’aménagement de ce périmètre dit Ecopôle et des différents scénarios d’aménagements envisagés, il convient par avenant complémentaire, d’approfondir la problématique de gestion des eaux pluviales et de délimiter précisément, le cas échéant, la localisation de la zone humide.

Les missions envisagées porteront précisément sur :

− Une étude du fonctionnement hydraulique, prenant en compte les écoulements naturels et volumes des parcelles privées futures et espaces publics futurs, ainsi que les capacités d’infiltration et les rejets éventuels des process industriels ; cette étude permettra d’identifier les volumes d’eau exacts pouvant aboutir sur le plan d’eau (Etang Cousin).

− Des sondages géotechniques et géologiques permettant d'évaluer la faisabilité d'un déplacement de la zone humide du S.I.A.A.P.

− Une étude hydraulique permettant d'évaluer la faisabilité d’une mise en œuvre des mesures compensatoires du Port, liées au P.P.R.I., sur le site de l'écopôle (localisation, modalités et estimation financière).

Dans le cadre de la convention et de son avenant n°1, l’étude a été estimée à 73 150 euros HT. Les coûts étant répartis équitablement entre les membres du groupement, soit 50% dans la limite de 36 575 € HT pour chacune des parties.

L'évaluation sommaire des études complémentaires est de 30.000 € HT.

Le tableau de répartition de la convention initiale est donc modifié comme suit :CA2RS EPAMSA

50% des dépenses dans la limite de

51.575,00 € HT soit 61.683,70 € TTC

50% des dépenses dans la limite de

51.575,00 € HT soit 61.683,70 € TTC

Les clauses initiales de la convention demeurent pleinement valables pour toutes les autres dispositions non prévues au présent avenant.

DELIBERATION

Le conseil communautaire,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le Code des Marchés Publics,

Vu la délibération du 15 décembre 2008 portant sur la constitution d’un groupement de commandes pour la réalisation d’une étude urbaine sur le secteur de la Z.A.C. des Trois Cèdres

Vu la convention constitutive du groupement de commandes,

Vu l’avenant n° 1 à la dite convention,

Vu le projet de territoire de la communauté d’agglomération qui a validé le principe de la création d’un vaste Ecopôle sur Carrières-sous-Poissy et Triel-sur-Seine,

Considérant qu’il est essentiel d’approfondir les problématiques de gestion des eaux du secteur Ecopôle,

Considérant le projet d’avenant n° 2 de ladite conve ntion,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE le Président à signer l’avenant n° 2 à la conventio n constitutive d’un groupement de commandes pour un complément d’étude sur le secteur des 3 Cèdres dont le coût supplémentaire est évalué à 30 000 € HT soit 15 000 € HT à la charge de la communauté d’agglomération,

20.

GROUPEMENT DE COMMANDES ETUDES GRAND PARIS

Rapporteur : Pierre Cardo – Président

EXPOSE

Dans le cadre des réflexions sur la mise en œuvre du Grand Paris, et plus particulièrement sur le territoire de la Confluence Seine Oise identifié comme l’un des neuf territoires stratégiques, la mission région capitale souhaite définir les leviers d’un développementmétropolitain de ce territoire à travers la définition d’un positionnement économique, la définition d’un schéma de mobilité et une étude des secteurs de développement. Ces études portent sur le territoire de la Confluence Seine-Oise, constitué au Nord de l’agglomération de Cergy-Pontoise, véritable pôle économique et urbain de la seconde couronne de Paris, et, au Sud, d’un ensemble de communes formant un tissu périurbain multi-polarisé à la charnière entre la zone dense agglomérée et la troisième couronne.

Les enjeux des études à conduire pour un développement métropolitain sont les suivants :

- Les leviers du développement métropolitain : identification d’actions à mener à court, moyen et long terme, avec un objectif opérationnel affirmé

- La structuration d’un éco-territoire, son organisation en pôle(s) économique(s), bassin(s) de vie, bassin(s) d’emploi, axes de mobilités : fonctionnement, complémentarités et principes de développement au sein du système de la métropole post-Kyoto

L’ensemble de ces études doit permettre d’identifier les projets à inscrire dans le Contrat de Développement Territorial qui devra être conclu entre les collectivités locales et l’Etat pour la mise en œuvre d’un développement métropolitain.

.

Pour mener à bien ces études et être véritablement partie prenante de cette démarche, il est nécessaire que la Communauté d’Agglomération de Cergy Pontoise, la CA2RS, Maurecourt et l’EPAMSA s’associent pour mener ces études, au travers d’un groupement de commandes dont le coordonnateur est l’EPAMSA.

L’EPAMSA a été doté des financements nécessaires pour mener à bien ces études. Néanmoins, pour faire partie du groupement de commandes, il faut que chacune des collectivités membres du groupement participe financièrement. Dans le cas présent, la participation est symbolique (5% collectivités/ 95 % EPAMSA) et répartie au prorata de la population :

CACP CA2RS Maurecourt EPAMSA

3,68% des dépenses

dans la limite de

22 059 € HT soit

26 382,56 € TTC

1,24% des dépenses

dans la limite de

7 462 € HT soit

8 924,55 € TTC

0,08% des dépenses

dans la limite de

479 € HT soit

572,88 € TTC

95% des dépenses

dans la limite de

570 000 € HT soit

681 720 € TTC

DELIBERATION

Le conseil communautaire,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le Code des Marchés Publics,

Vu les statuts de la communauté d’agglomération

Considérant l’enjeu et l’intérêt d’être partie prenante de la démarche pour l’avenir du territoire de l’agglomération 2 rives de Seine,

Après avoir délibéré,AUTORISE le Président à signer la convention constitutive d’un groupement de commandes, ci - annexée, pour un montant d’études de 8 924,55 € TTC à la charge de la communauté d’agglomération,

DESIGNE, pour la Commission d’appel d’offres du groupement :

- membre titulaire : Denis Faist

- membre suppléant : Pierre-Claude Dessaignes

21.

AVENANT N° 2 A LA CONVENTION DE MANDAT RELATIVE A L’ ETUDE ET A LA REALISATION DE TRAVAUX, ET DE MISSIONS SPECIFIQUES DANS LE CADRE DE L’OPERATION « MAIL DU COTEAU ET AXES SECONDAIRES »

Rapporteur : Catherine Arenou – vice-présidente

EXPOSE

L'EPAMSA est titulaire d'une convention de mandat relative à l'étude et à la réalisation des travaux pour l’opération dite « Mail du Coteau et axes secondaires», à Chanteloup-les-Vignes. Cette convention a été notifiée par la commune de Chanteloup-les-vignes en date du 28 mars 2003.

Cette convention de mandat a été transférée à la communauté d’agglomération (CA2RS) par un avenant de transfert le 04 juin 2007.

L’objet de l’avenant est la prise en considération de la demande de la Commune de Chanteloup les Vignes relative à la réalisation des études et des travaux de la rue des ¨Petits Pas dans sa globalité à savoir, jusqu’au rond-point du carrefour des rues Petits Pas et la rue des Basses Feuches (cf : Axes secondaires dans la convention initiale). Pour ce faire, La Commune a décidé par l’intermédiaire de la Communauté d’Agglomération 2 Rives de Seine (Maître d’ouvrage de l’opération par avenant de transfert), d’abonder le montant global de la convention de la somme de 152.642,00 €.ht (soit 182.559,83€.ttc) justifié de la façon suivante :

Opération Mail du Coteau/Axes secondaires

Désignation Montants

Convention ANRU 3 214 007,00 €

Part Ville : 872 489,00 €

Part Convention de Mandat (MOD EPAMSA) : 2 341 518,00 €

Cette modification entraîne une augmentation de l’enveloppe financière de l’opération servant de base au calcul des honoraires de la maîtrise d’ouvrage déléguée. L’avenant n° 2 prévoit donc une augmentation des honoraires de la maîtrise d’ouvrage déléguée de 7 800 € HT, soit 9 328, 80 € TTC, ce qui représente une plus-value de 6,7 %.

La convention de mandat initiale n’ayant pas fait l’objet d’un passage devant la commission d’appel d’offres, le présent avenant n’a pas été soumis à la commission de la Communauté d’agglomération.DELIBERATION

Le conseil communautaire,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le Code des Marchés publics,

Vu la convention de mandat relative à l’étude et à la réalisation des travaux pour l’opération du « Mail du Coteau et axes secondaires » en date du 28 mars 2003, à Chanteloup les Vignes,

Vu l’avenant de transfert de la convention initiale en date du 04 juin 2007,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE les modifications opérées par l’avenant n° 2 à la convention de mandat en date du 28 mars 2003 relative à l’étude et à la réalisation des travaux pour l’opération du « Mail du Coteau et axes secondaires » à Chanteloup les Vignes.

AUTORISE le Président à signer avec le maître d’ouvrage délégué, l’Etablissement public d’aménagement du Mantois Seine Aval (EPAMSA), l’avenant n° 2 à la convention de mandat susvisée, pour un montant de 7 800 € HT, soit 9 328, 80 € TTC, entraînant une augmentation de 6,7 % des honoraires du maître d’ouvrage délégué.

PREND ACTE que la rémunération du maître d’ouvrage délégué sera modifiée en conséquence de la manière suivante :

Montant convention de mandat initiale : 116 957,00 €.ht

Montant de l'avenant n° 1 (Avenant de transfert) : 0,00 €.ht

Montant de l'avenant n° 2 : 7 800,00 €.ht

Montant de la convention après avenant : 124 757,00 €.ht