Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°095 du 4 mars 2024
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°72 du 29 mars 2018
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°224 du 29 Septembre
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°118 du 28 Avril 2020
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°77 du 30 Mars 2021
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°072 du 05 mars 2025
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°075 du 28 mars 2023
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueeil N°54 du 05 Mars 2019
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°269 du 29 juillet 20
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°096 du 5 mars 2024
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°118 du 29 mars 2024
Document publié le Vendredi 29 mars 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°118 du 29 mars 2024)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2024-118
PUBLIÉ LE 29 MARS 2024 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2024-02-12-00018 - Récépissé de déclaration d’activité exclusive de services à la personne
SAP / 982667859 Acte 2024–030 à compter du 12 février 2024 -SAS ZéLéO (2 pages) Page 3
2024-02-12-00017 - Agrément de services à la personne SAP / 982667859 Acte 2024–030
à compter du 12 février 2024 -SAS ZéLéO (2 pages) Page 5
2024-03-28-00005 - Arrêté préfectoral modifiant la composition de la commission de
médiation (4 pages) Page 7
2024-02-20-00012 - Modification de récépissé de déclaration d’activité exclusive de
services à la personne SAP / 394766505 Acte 2021–180 à compter du 1er décembre 2021
-Association PARAMED (2 pages) Page 11
2024-02-26-00025 - Modification de récépissé de déclaration d’activité exclusive de
services à la personne SAP / 532003118 Acte 2019–026 avenant 1 à compter du 1er
novembre 2023 -Entreprise VITRES CLEAN (2 pages) Page 13
2024-02-12-00020 - Récépissé d’activité exclusive n° SAP / 788831402 Acte 2024–036 à
compter du 15 janvier 2024 -Entreprise (2 pages) Page 15
2024-02-21-00024 - Récépissé d’activité exclusive n° SAP / 952146215 Acte 2024–044 à
compter du 15 février 2024 -Entreprise WOLFF (2 pages) Page 17
2024-01-16-00030 - Récépissé d’activité exclusive n° SAP / 982258055 Acte 2024–017 à
compter du 1er janvier 2024 -Entreprise PETILLON (2 pages) Page 19
2024-02-12-00019 - Récépissé d’activité exclusive n° SAP / 983094665 Acte 2024–032 à
compter du 1er février 2024 -Entreprise NIANDROU-ALLA (2 pages) Page 21
2024-01-31-00011 - récépissé d’activité exclusive n° SAP / 983174780 Acte 2024–031 à
compter du 10 janvier 2024 -Entreprise TABENYOUSSEF (2 pages) Page 23
2024-02-21-00025 - récépissé d’activité exclusive n° SAP / 983920299 Acte 2024–045 à
compter du 15 février 2024 -Entreprise NZ Home Services (2 pages) Page 25
2024-02-20-00013 - Récépissé d’activité n° SAP / 752909879 Acte 2023–022 -Association
ISRAA (2 pages) Page 27
Direction interdépartementale des routes Nord /
2024-03-28-00008 - Arrêté n° T24-106N (4 pages) Page 29
2024-03-29-00001 - Arrêté spécifique T24-037N (4 pages) Page 33
2024-03-28-00006 - Arrêté temporaire n° T24-039N portant réglementation de la
circulation sur l'autoroute A23 - Sens Lille vers Valenciennes (4 pages) Page 37
2024-03-29-00003 - Arrêté temporaire n° T24-086N portant réglementation de la
circulation sur la route nationale N41 - Sens la Bassée vers Lille (4 pages) Page 41
2024-03-28-00007 - Arrêté temporaire n° T24-100N portant réglementation de la
circulation sur les autoroutes (5 pages) Page 45
Préfecture du Nord / Direction de la coordination des politiques interministérielles
2024-03-28-00009 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à madame Nathalie
DEGRYSE, directrice interdépartementale des routes Nord (8 pages) Page 50
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2024-03-29-00002 - Arrêté autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission
d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le samedi 30 mars 2024 à
HAUTMONT (4 pages) Page 58 PRÉFET | Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Nord DU NORD
pete RECEPISSE N°
Fraternité SAP / 982667859
Pôle Inclusion et Emploi Acte 2024-030
Récépissé de déclaration d'activité exclusive d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD), directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 26 janvier 2024, portant subdélégation de
signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
: Vu l'agrément n° SAP / 982667859 Acte 2024-030 délivré le 12 février 2024 à ZELEO SAS, pour une durée de
cinq ans à compter du 12 février 2024 ;
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de services
à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord par
Madame Claire LEHOUCXK, en qualité de présidente de la SAS ZELEO.
Article 1 - Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de ZELEO SAS, sise 232 RUE
DE VIEUX BERQUIN -BAT A -CELLULE N° 18 à HAZEBROUCK (59190) en tant que siège social sous le
n° SAP / 982667859 Acte 2024-030, à compter du 12 février 2024.
Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront faire
l'objet d’une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.
Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement ou la modification de l’agrément.
Article 3 - Les activités déclarées selon le mode Mandataire, sans limite de durée, sont les suivantes à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
_- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
-__ Livraison de courses à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à
domicile,
- Assistance administrative à domicile, -
-__ Assistance aux autres personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile,
à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux ;
- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle dans leurs
déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, aide à la mobilité et au transport,
actes de la vie courante) lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à
domicile ;
- Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives lorsque
cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile.
Article 4 - Les activités agréés et déclarées selon le mode Mandataire pour une durée de 5 ans à compter
du 12 février 2024 sur le département du Nord (59) sont les suivantes à l'exclusion de toute autre :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale des personnes âgées ou
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, incluant la garde-malade, à l'exception d'actes de
soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l'article
L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines
catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;
- Accompagnement des personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) | 1/2 77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr - Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de
pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives.
Le présent récépissé n’est valable qu’accompagné de l'arrêté d'agrément n° SAP / 982667859
Acte 2024-030 et de ses avenants.
Le retrait de l’agrément par le responsable de la DDETS du Nord vaut retrait des activités listées au
présent article.
Atticle 5 — Ces activités, sous réserve d'être exercées par le déclarant à titre exclusif, et au où à partir du
domicile des particuliers, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.
Article 6 - Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à
R. 7232-22 du code du travail.
Article 7 - Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, auprès de la : |
DDETS du Nord
77, rue Léon Gambetta — BP 20501 — 59022 LILLE CEDEX
Ou, dans les mêmes conditions, d’un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
sous-direction des services marchands
61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recours
gracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX
par le site internet www.telerecours.fr
Atticle 8 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 12 février 2024
Pour le préfet et par subdélégation
Le responsable du Pôle inclusion et emploi,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2/2
77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi,
DU NORD du Travail et des Solidarités du Nord
Liberté /
lie AGRÉMENT N° l Re | | SAP / 982667859 Pôle Inclusion et Emploi Acte 2024-030
Arrêté d’agrément d’un organisme de services à la personne
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-15, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 26 janvier 2024, portant subdélégation de signature
de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
Vu la demande d'agrément présentée le 16 janvier 2024 par Madame Claire LEHOUCK, en qualité de présidente de
la SAS ZELEO, auprès de de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord et déclarée
complète le 12 février 2024 ;
ARRÊTE
Article 1° —- Un agrément est accordé à ZELEO SAS, sise 232 RUE DE VIEUX BERQUIN -BAT A -
CELLULE N° 18 à HAZEBROUCK (59190) en tant que siège social sous le n° SAP / 982667859
Acte 2024-030, pour une durée de cinq ans à compter du 12 février 2024.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 du code du
travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 — Cet agrément couvre les activités prévues à l’article 3 dans les départements suivants :
- l'ensemble du territoire de la compétence de la DDETS Nord;
Article 3 — Cet agrément couvre les activités suivantes, à l'exclusion de toute autre, en mode Mandataire :
- Assistance dans les actes quotidiens dela vie ou aide à l'insertion sociale des personnes âgées ou
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, incluant la garde-malade, à l'exception d'actes de
soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l'article
L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines
catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;
-__ Accompagnement des personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies chroniques dans
leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la
| vie courante) lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile:
- Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de
pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives
lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile.
Les activités relévant de l'autorisation de la déclaration d'activité exclusive sont reprises dans le récépissé de déclaration joint au présent arrêté. .
Atticle 4 - Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner
selon un mode d'intervention autre que celui pour lequel il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre
que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions
fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé
devra également faire l'objet d'une demande préalable.
Atticle 5 - Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9
du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités ou sur d'autres territoires que ceux déclarées dans la demande d'agrément,
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif
et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/2 77 rue lénn Gamhatts - RP 2NEN1- RQN992INIECENEX - Marairac d'anvertira at madalirée d'accueil eur: ana nord ganv fr Article 6 - Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir
droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer queles activités déclarées, à l'exclusion de toute autre, au ou à partir du domicile des particuliers.
Article 7 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, auprès de la :
| DDETS du Nord
77, rue Léon Gambetta — BP 20501 — 59022 LILLE CEDEX
Ou, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
sous-direction des services marchands
61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l’objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification de rejet
de recours gracieux ou hiérarchique ou de l'absence de réponse à ceux-ci en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX
par le site internet www.telerecours.fr
Aticle 8 — Le responsable de la DDETS du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 12 février 2024
: Son ebes
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2/2
77 rua l'éan Gamhatts - RP 9NEN1 - CQN929 I IIIE MCENEY = Larairac Ad'Aainartire at mndalitée Afañnaiail cris sananai marA mains fr Ba ection départementale de l'emploi, DU NORD du travail et des solidarités
Égaité
rater
Direction de l'insertion, de l'emploi et du logement
Pôle Logement
Service droit au logement opposable
Secrétariat de la commission de médiation
Arrêté préfectoral modifiant la composition de la commission de médiation
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu l'article L. 41-23 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu les dispositions des articles R. 44113 et suivants du code précité ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 nommant Mme Virginie LASSERRE, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2024 portant délégation de signature à Mme Virginie LASSERRE,
préfète déléguée pour l'égalité des chances ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 février 2023 modifié par les arrêtés préfectoraux des 11 mai, 18 juillet et
5 octobre 2023 portant nomination des membres de la commission de médiation ;
Vu les désignations et propositions faites par les collectivités, institutions, organismes et associations
concernés par la mise en place de la commission de médiation ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;
ARRÊTE
Article 1° — L'arrêté préfectoral du 22 février 2023 modifié par les arrêtés préfectoraux des 11 mai,
18 juillet et 5 octobre 2023 fixant la composition de la commission de médiation est modifié comme
suit à l'article 1°:
+3 représentants de l'État : non nominatif
-2 représentants de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités
(sans changement)
-1 représentant de la direction départementale des territoires et de la mer (sans changement) -1 représentant du département désigné par le président du conseil départemental :
Mme Delphine ROUSSEL (sans changement) Titulai
Suppléantes : Mme Karine HAUCHART (sans changement)
Mme Tiffany ORIGLIA (sans changement)
Mme Hermance GILET
Mme Marina ROSSI
Mme Marie GENIN
-1 représentant des établissements publics de coopération intercommunale qui ont conclu un accord
collectif intercommunal :
Titulaire Mme Anne VOITURIEZ {Métropole Européenne de Lille) (sans changement) Suppléants : Mme Marjolaine BATY (Métropole Européenne de Lille) (sans changement) Mme Céline HERBAIN {Métropole Européenne de Lille) (sans changement)
Mme Jennifer BONTE {Métropole Européenne de Lille) (sans changement)
M. Jean-Paul FADONOUGBO (Communauté de Communes Coeur d'Ostrevent)
{sans changement)
M. Benoît GRANDPIERRE (Communauté de Communes Coeur d'Ostrevent)
(sans changement)
-1 représentant des communes désigné par l'association des maires du Nord :
Titulaire : M. Mohamed KHERAKI (sans changement)
Suppléants : M. Olivier LESAVRE (sans changement)
Mme Béatrice DELMONTE OUTTERS (sans changement)
Mme Béatrice IDZIOREK (sans changement)
M. Patrick PROISY (sans changement)
Mme Béatrice HOFLACK (sans changement)
-1 représentant des organismes d'HLM :
Jitulaire: M. Damien BIANCE (sans changement)
Suppléantes : Mme Christine EVERAERT (sans changement)
Mme Lucie LEROY (sans changement)
Mme Emilie CLAISSE (sans changement)
-1 représentant des organismes intervenant pour le logement des personnes défavorisées dans le parc
privé et agréés au titre des activités de maîtrise d'ouvrage ou des activités d'intermédiation locative
Jitulaire: Mme SandraJACQUART (SOLIHA Métropole Nord) (sans changement)
Suppléant : Mme Anaïs VANGHELUWEN en remplacement de M. Guillaume CROHEM {AIVS du Nord)
-1 représentant des organismes chargés de la gestion d'une structure d'hébergement : Zitulaire: M.Bertrand VANSEVEREN (Relais Soleil Tourquennois) (sans changement)
Suppléante : Mme Perrine BEHAGUE {URHAJ) (sans changement)
- 1 représentant d'une association de locataires affiliée à une organisation siégeant à la commission
nationale de concertation :
Titulai M. Pascal BUREAU (CNL 59) (sans changement)
Suppléante: Mme Martine PIETTE {CLCV) (sans changement)
- 2 représentants des associations et organisations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement
des personnes défavorisées :
Jlitulaire : M. Olivier DESROUSSEAUX {FAS) (sans changement)
uppléant: M. Eric CATTEZ {URIOPSS) (sans changement)
Titulaire Mme Sabine HASBROUCK (Habitat et Humanisme) (sans changement)
Suppléante : Mme Allison GALINSKI en remplacement de Mme Pauline SMETS (AFEJI)
- 2 représentants des associations de défense des personnes en situation d'exclusion oeuvrant dans le
département du Nord :
Jitulaire: Mme Nassera FETNACI (ADT Quart Monde) (sans changement)
Suppléantes : Mme Annabelle ALAVOINE (Ensemble autrement) (sans changement)
Mme Isabelle FOUROT (Fondation Abbé Pierre) (sans changement)
Mme Marine NOTTELET (Ensemble autrement) (sans changement)
Jitulaire : Mme Marie-Christine MONCOMBLE (UDAF) (sans changement)
Suppléants : Mme Christelle DOUAY (AFR) (sans changement)
Mme Aurélie PREUVOT. (PRIM'TOIT) (sans changement)
-1 représentant désigné par les instances de concertation mentionnées à l'article L. 115-241 du code de
ction sociale et des familles :
Titulai M. Philippe BAELDE (CRPA) (sans changement)
Suppléante : M. Moctar Diallo SOUMAILA (CRPA) (sans changement)
-1 personne qualifiée assurant la présidence :
M. Jean-Luc VANDESTIENNE (sans changement)
Article 2 - Le mandat des membres de la commission de médiation arrivera à échéance le 21 février
2026.
Atticle 3 - Le secrétariat de la comi
départementale de l'emploi, de travs
ion de médiation est assuré par les services de la direction
et des solidarités.
Article 4 - Toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté sont abrogées. Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille —
5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59 014 Lille cedex - dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord Ce recours peut être ier ou via l'application Télérecours citoyens accessible sur le site
Article 6 - La secrétaire générale de la préfecture du Nord et le directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacune des personnes désignées ainsi qu'aux instances qui les ont désignées où proposées et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord .
Fait à Lille,le 2 8 MARS 2024
Pour le préfet et par délégation,
la préfète déléguée pour l'égalité des chances
Virginie LASSERRE PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités du Nord DU NORD
Re RECEPISSE N°
Fraternité SAP / 394766505
Pôle Inclusion et Emploi Acte 2021—-180
Modification de Récépissé de déclaration d’activité d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1--1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 :
Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 12 février 2024, portant subdélégation de
signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité :
Vu l'agrément n° R/011211/A/59L/Q/118 délivré le 20 octobre 2011 à l'Association PARAMED pour une durée
de cinq ans à compter du 1° décembre 2011 ;
Vu l'autorisation implicite attribuée à ladite association en application de l’article 47 de la loi 2015-1776 du 28 décembre 2015 ;
Vu l'engagement du responsable de la structure à tenir une comptabilité séparée en tant que structure dispensée
d'activité exclusive ; |
Vu le renouvellement d'agrément n° SAP / 394766505 Acte 2016-183 délivré le 18 avril 2017 à l'Association
PARAMED pour une durée de cinq ans à compter du 1°" décembre 2016 ;
Vu la certification du bureau VERITAS conformément au référentiel « RE/QUALISAP/09 », référence FR050332-1
7212981 en date du 18 mars 2019;
Considérant l'abandon de l'agrément en mode mandataire n° SAP / 394766505 Acte 2016-183, à sa date
d'échéance soit le 30 novembre 2021 ; :
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une demande de mise à jour du récépissé
d'activité de services à la personne a été présentée le 19 janvier 2024 auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS) du Nord par Madame Micheline GOTTRANT présidente de l'Association PARAMED
Article 1 — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé
de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'Association PARAMED
sise 137 rue du Moulin à TOURCOING (59200) en tant que siège social, sous le n° SAP / 394766505
Acte 2021-180 à compter du 1° décembre 2021.
Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront faire
l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.
Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement ou la modification l'autorisation.
Article 3 - Les activités déclarées selon le mode Prestataire sans limite de durée, sont les suivantes à l'exclusion
de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
-__ Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
- Livraison de courses à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à
domicile,
-__ Assistance administrative à domicile,
- Assistance aux autres personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux ;
- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile ;
- Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes qui ont besoin temporairement d'une aide
personnelle du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives lorsque -__ Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les
personnes dépendantes,
Article 4 - Les activités autorisées et déclarées selon le mode Prestataire pour une durée de 15 ans à compter du 1°" décembre 2011 sur le département du Nord (59) sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale des personnes âgées ou
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, incluant la garde-malade, à l'exception d'actes de
soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l'article
L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines
catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;
- . Accompagnement des personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies chroniques
dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes
de la vie courante) ;
- _ Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives.
Le retrait de l’autorisation par le Président du Conseil Départemental vaut retrait des activités listées au
présent article.
Article 6 - Ces activités, sous réserve d'être exercées par le déclarant au ou à partir du domicile des particuliers,
et de tenir une comptabilité séparée en tant que personne morale dispensée de la condition d'activité exclusive
par l’article L.7232-1-2 du code du travail, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code
du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.
Article 7 —- Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Article 8 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, auprès de la :
. DDETS du Nord
77, rue Léon Gambetta — BP 20501 — 59022 LILLE CEDEX
Ou, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
sous-direction des services marchands
61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recours
gracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX
par le site internet www.telerecours.fr
Article 9 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Hugues VERSAEVEL PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités du Nord DU NORD
Fais RECEPISSE N°
Fraternité SAP / 532003118
Pôle Inclusion et Emploi Acte 2019-026
Avenant 1
Récépissé de déclaration d'activité exclusive d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 12 février 2024, portant subdélégation de
signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une modification d'adresse de la déclaration
d'activité exclusive de services à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités (DDETS) du Nord Monsieur Kevin DELBART, dirigeant de l'entreprise individuelle DELBART Kevin ayant
pour enseigne «VITRES CLEAN»
Article 1 — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé
de déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise individuelle
DELBART Kevin enseigne «VITRES CLEAN» sise 4 RUE DE LA BELLE CROIX -Apt 3 à QUESNOY SUR
DEULE (59890) en tant que siège social, sous le n° SAP / 532003118 Acte 2019-026 avenant 1, à compter
du 1° novembre 2023
Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront faire
l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.
Il en est de même pour l'ouverture d’un nouvel établissement.
Article 3 - L'activité déclarée selon le mode Prestataire, sans limite de durée, est la suivante à l'exclusion de
. toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
Article 4 — Cette activité, sous réserve d'être exercée par le déclarant à titre exclusif, et au domicile des
particuliers, ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.
Atticle 5 - Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Article 6 — Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, auprès de la :
DDETS du Nord
77, rue Léon Gambetta — BP 20501 — 59022 LILLE CEDEX
Ou, dans les mêmes conditions, d’un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
sous-direction des services marchands
61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recours
gracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX
par le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/2
77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Article 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 26 février 2024
Pour le préfet-ef par Subdélégation
Le responsabledû Pôle inclusion et emploi,
\
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2/2
77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités du Nord
DU NORD
Été | RECEPISSE N°
Fraternité : SAP 1788831402
Pôle Inclusion et Emploi Acte 2024-036
Récépissé de déclaration d'activité exclusive d’un organisme de services à lapersonne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 :
Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 26 janvier 2024, portant subdélégation de.
signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de services
à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord
par Monsieur Rémi GRISOT, dirigeant e de l’entreprise individuelle GRISOT Rémi
Article 1 - Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle GRISOT Rémi, sise 20 RUE BOSSUET à VILLENEUVE D'ASCQ (59650) en tant que siège social, sous le n° SAP / 788831402 Acte 2024-036, à compter du 15 janvier 2024
Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront faire
l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.
Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement.
Article 3 — Les activités déclarées selon le mode Prestataire, sans limite de durée, sont les suivantes à
l'exclusion de toute autre :
- Soutien scolaire à domicile
-__ Cours à domicile
Atticle 4 - Ces activités, sous réserve d'être exercées par le déclarant à titre exclusif, et au domicile des
particuliers, ouvrent droit au bénéfice. des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et
L. 2241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.
Article 5 — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7282- 20 à
R. 7232-22 du code du travail.
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, auprès de la : | DDETS du Nord
77, rue Léon Gambetta — BP 20501 — 59022 LILLE CEDEX
Ou, dans les mêmes conditions, d’un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
sous-direction des services marchands
61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recours
gracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX
par le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/2
77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Article 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
HüguesVÉRSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2/2
77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX - Horaires d'ouverture et modalités d' seuil sur : www.nord.gouv.fr PRÉ FET Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités du Nord DU NORD
te | | RECEPISSE N°
Fraternité SAP / 9521462115
Pôle Inclusion et Emploi | Acte 2024-044
Récépissé de déclaration d'activité exclusive d’un organisme de services à la personne Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5; .
Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 12 février 2024, portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de services
à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord
par Madame Aurelie WOLFF, dirigeante de l'entreprise individuelle WOLFF Aurélie Le pour enseigne
« SCOTTEX »
Atticle 1 — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé
de déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle
WOLFF Aurelie enseigne « SCOTTEX », sise 36 RUE DE COMINES à QUESNOY-SUR-DEULE (59890)
en tant que siège social, sous le n° SAP / 952146215 Acte 2024-044, à compter du 15 février 2024
Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront faire
l'objet d’une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.
Il en est de même peur l'ouverture d’un nouvel établissement.
Article 3 — L'activité déclarée selon le mode Prestataire, sans limite de durée, est la suivante à l'exclusion de
toute autre :
: - Entretien de la maison et travaux ménagers
Atticle 4 — Cette activité, sous réserve d'être exercée par le déclarant à titre exclusif, et au domicile des
particuliers, ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.
Article 5 —- Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, auprès de la :
DDETS du Nord.
77, rue Léon Gambetta — BP 20501 — 59022 LILLE CEDEX
Ou, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
sous-direction des services marchands
61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l’objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recours
gracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE- CEDEX
par le site internet www.telerecours.fr Article 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 20 février 2024
Pour le préfet et par subdélégation
Le resp i i PRÉFET Direction Départementale de PEmploi,
du Travail et des Solidarités du Nord DU NORD
Ent RECEPISSE N°
Fraternité SAP / 982258055
Pôle Inclusion et Emploi Acte 2024- 017
Récépissé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne
Conformément à à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 19 septembre 2023, portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de services
à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord
par Monsieur Jérémie PéTILLON, dirigeant de l'entreprise individuelle PÉTILLON Jérémie
Article 1 — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé
de déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle
PéTILLON Jérémie, sise 4 RUE D'ISLY - Apt F4 à LILLE (59000) en tant que siège social, sous le
n° SAP / 982258055 Acte 2024-017, à compter du 1° janvier 2024
Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront faire
l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.
Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement.
Article 3 — L'activité déclarée selon le mode Prestataire, sans limite de durée, est la suivante à l'exclusion de
toute autre :
- Cours à domicile
Article 4 - Cette activité, sous réserve d'être exercée par le déclarant à titre exclusif, et au domicile des particuliers, ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.
Article 5 - Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à
R. 7232-22 du code du travail.
Atticle 6 - Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, auprès de la :
DDETS du Nord
77, rue Léon Gambetta — BP 20501 — 59022 LILLE CEDEX
Ou, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
sous-direction des services marchands
61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l'objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recours
gracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE- CEDEX
par le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/2 77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Article 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 16 janvier 2024
Pour le préfet et par subdélégation
Le responsable du Pôle inclusion et emploi,
#
VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2/2 77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités du Nord
DU NORD
_. RECEPISSE N°
Fraternité SAP Î 983094665
Pôle Inclusion et Emploi Acte 2024-032
Récépissé de déclaration d'activité exclusive d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Vu le code du travail ét notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 19 septembre 2023, portant subdélégation
de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATE
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord par Madame Houphouët-Boigny NIANDROU-ALLA, dirigeante de l'entreprise individuelle NIANDROU-ALLA Houphouët-Boigny
Article 1 - Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise individuelle NIANDROU-
ALLA Houphouët-Boigny, sise 4 RÉS LES PRES DE LA TORTUE à SANTES (59211) en tant que siège social, sous le n° SAP / 983094665 Acte 2024-032, à compter du 1°' février 2024
Atticle 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront faire
l'objet d’une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.
Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement.
Article 3 — L'activité déclarée selon le mode Prestataire, sans limite de durée, est la suivante à l'exclusion de
toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
Article 4 — Cette activité, sous réserve d’être exercée par le déclarant à titre exclusif, et au domicile des
particuliers, ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.
Article 5 — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à
R. 7232-22 du code du travail.
Article 6 — Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, auprès de la :
| DDETS du Nord
77, rue Léon Gambetta — BP 20501 — 59022 LILLE CEDEX
Ou, dans les mêmes conditions, d’un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
sous-direction des services marchands
61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recours
gracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX
par le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/2
77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Article 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 12 février 2024
Pour le préfet et par subdélégation
Le responsable ARéle Helusion et emploi, S Os)
L:
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2/2
77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités du Nord
DU NORD
pa | RECEPISSE N°
Fraternité SAP / 9831 74780 Pôle Inclusion et Emploi Acte 2024-031
Récépissé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD), directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 26 janvier 2024, portant subdélégation de
signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de services
à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord
par Madame Hassna TABENYOUSSEF, dirigeante de l'entreprise individuelle TABENYOUSSEF Hassna
Article 1 —- Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé
de déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle
TABENYOUSSEF Hassna, sise 12 RUE DES VICTOIRES PORTE 30 à VILLENEUVE D'ASCQ (59650)
en tant que siège social, sous le n° SAP / 983174780 Acte 2024-031, à compter du 10 janvier 2024
Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront faire l'objet d’une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé. Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement.
Article 3 - L'activité déclarée selon le mode Prestataire, sans limite de durée, est la suivante à l'exclusion de
toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
Article 4 - Cette activité, sous réserve d'être exercée par le déclarant à titre exclusif, et au domicile des particuliers, ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.
Article 5 — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à
R. 7232-22 du code du travail.
Atticle 6 — Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, auprès de la :
‘ DDETS du Nord
77, rue Léon Gambetta — BP 20501 — 59022 LILLE CEDEX
Ou, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
sous-direction des services marchands
61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l’objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter. du rejet de recours gracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX
par le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/2
77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Article 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 31 janvier 2024
Pour le préfet et par subdélégation
Le responsable du-Râle inclusion et emploi,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2/2
77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr PRÉ FET Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités du Nord
DU NORD
Fu RECEPISSE N°
Fraternité SAP / 983920299
Pôle Inclusion et Emploi | Acte 2024-045
Récépissé de déclaration d'activité exclusive d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Vu le code du travail et notarment les articles L.7231-1 à L.7233-2,R. 7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 12 février 2024, portant subdélégation de
signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de services
à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord
par Madame Naïma EL AMRANI, dirigeante de l'entreprise individuelle EL AMRANI Naïma ayant pour enseigne «NZ
Home Services »
Article 1 — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé
de déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise individuelle
EL AMRANI Naïma enseigne «NZ Home Services», sise 21 RUE GUYNEMER à ARMENTIERES (59280)
en tant que siège social, sous le n° SAP / 983920299 Acte 2024-045, à compter du 15 février 2024
Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront faire
l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.
Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement.
Article 3 — Les activités déclarées selon le mode Prestataire, sans limite de durée, sont les suivantes à
l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
-__ Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
-__ Livraison de courses à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à
domicile,
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé lorsque cette activité est incluse dans une offre de service
d'assistance à domicile,
-_ Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
- Assistance aux autres personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile,
à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux ;
- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d assistance à domicile ;
- Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes qui ont besoin temporairement d'une aide -personnelle du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile.
Article 4 —- Ces activités, sous réserve d'être exercées par le déclarant à titre exclusif, et au ou à partir du domicile des particuliers, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.
Article 5 - Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail. Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, auprès de la :
DDETS du Nord
77, rue Léon Gambetta — BP 20501 — 59022 LILLE CEDEX
Ou, dans les mêmes conditions, d’un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
sous-direction des services marchands
61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recours
gracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX
par le site internet www.telerecours.fr
Article 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 20 février 2024
Pour le préfet et par subdélégation
Le responsable du Pôle inclusion et emploi,
LL PRÉ FET Direction Départementale de PEmploi, du Travail et des Solidarités du Nord DU NORD
pate RECEPISSE N°
Fraternité SAP / 752909879
Pôle Inclusion et Emploi : Acte 2023-022
Récépissé de déclaration d’activité d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PREFET de la REGION HAUTS-DE-FRANCE,
PREFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 12 février 2024, portant subdélégation de
signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
Vu l'arrêté d'autorisation délivré le 4 juin 2018 par Monsieur le Président du conseil départemental du Nord (59) pour
le service prestataire auprès des personnes âgées et/ou dépendantes
Vu l'engagement du responsable de la structure à tenir une comptabilité séparée en tant que structure dispensée
d'activité exclusive ;
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à
la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord
le 24 juillet 2023 par Madame Marie-Claude DETREZ, présidente de l'association ISRAA — INNOVER,
SENSIBILISER, REAGIR POUR L'AVENIR DES PESONNES AUTISTES ayant pour enseigne «TED@DOM».
Article 1° — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'association ISRAA -— INNOVER, SENSIBILISER, REAGIR POUR L'AVENIR DES PESONNES AUTISTES enseigne «TED@DOM», sise : - APT 70 50 RUE DE LA MONTAGNE à RONCAQ (59223) en tant que siège social
- CENTRE COMMERCIAL LA POTERIE - 130 RUE DE LILLE à RONCQ (59223) en tant
qu'établissement secondaire
sous le n° SAP / 752909879 Acte 2023-022, à compter du 24 juillet 2023
Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités «exercées devront faire l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS Nord-Lille sous peine de retrait du récépissé. Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement ou la modification de l’autorisation.
Article 3 — Les activités autorisées et déclarées pour une durée de 15 ans à compter du 4 juin 2018 sur le
département du Nord (59) selon le mode Prestataire sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale des personnes âgées ou
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, incluant la garde-malade, à l'exception d'actes de
soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l'article
L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines
catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;
- Accompagnement des personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies chroniques
dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes
de la vie courante) ;
- Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives.
Le retrait de l’autorisation par le Président du Conseil Départemental vaut retrait des activités listées au présent article. Article 4 - Ces activités, sous réserve d'être exercées par le déclarant au ou à partir du domicile des
particuliers, et de tenir une comptabilité séparée en tant que personne morale dispensée de la condition d'activité .
exclusive par l’article L.7232-1-2 du code du travail, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2
du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.
_ Article 5 - Le récépissé peut être retiré à la’ structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à campler de
sa notification, auprès de la :
DDETS du Nord
77, rue Léon Gambetta — BP 20501 — 59022 LILLE CEDEX
Ou, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises ”
sous-direction des services marchands
61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à SOMIEr du rejet de recours
gracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX
par le site internet www.telerecours.fr
Article 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Hugues VERSAEVEL drrt2100 Direction interdépartementale Lies | | des routes Nord ‘Fraternité
ARRÊTÉ
RN2 - Département du Nord - Réfection du réseau d'assainissement
Bretelle n°2 de l'échangeur n°01
Fermeture de sens Paris - Belgique avec déviation
| Territoire des communes de Beaufort et Hautmont
Arrêté n° T 24-106 N
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-25, R 411-28, R 432-7,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les Régions et
Départements,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes, modifié par des
arrêtés subséquents,
Vu le décret du Président de la République du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, préfet du Nord,
Vu l'arrêté préfectoral du O5 février 2024 portant délégation de signature à M. le Directeur
Interdépartemental des Routes Nord,
Vu l'arrêté préfectoral du 06 février 2024 portant subdélégation de signature du Directeur
Interdépartemental des Routes Nord à ses collaborateurs,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre 1 - huitième partie — signalisation
temporaire), approuvée par arrêté du 6 novembre 1992,
Vu la circulaire du 02 janvier 2024 de M. le Ministre de la transition écologique et de la cohésion des
territoires, fixant le calendrier 2024 et janvier 2025 des jours « Hors chantier »,
Vu la Note Technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national (RRN) abrogeant la circulaire n° 96-14 du 6 février 1996,
Considérant que dans le cadre des travaux d'assainissement dans la bretelle n°2 de l'échangeur n°1, il
est indispensable de réglementer la circulation sur la RN2 hors agglomération, dans le sens de
circulation Paris - Belgique,
NS MER ERA www.dir.nord.developpement-durable.gouv.fr 44 ter rue Jean Bart - CS 20275
59019 Lille Cedex Vu l'avis du Conseil départemental du Nord - Arrondissement d'Avesnes-sur-Helpe,
Vu l'information de M. le Commandant de gendarmerie de Soire-le-Château,
Vu l'information à M. le Préfet du Nord,
Vu l'information à M. le Directeur Départemental des Territoires du Nord,
Vu l'information à M. le Directeur des transports scolaires du Nord,
Vu l'information à M. le Maire de Beaufort,
Vu l'information à M. le Maire de Hautmont,
Considérant qu'il s'agit d'un chantier « non courant » au sens de la Note Technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter le déroulement des travaux et
prévenir des accidents, |
Sur proposition de M. le Directeur Interdépartemental des Routes Nord,
ARRETE
ARTICLE 1 :
Des mesures de restrictions de circulation sont appliquées sur la RN2 dans le sens de circulation Paris -
Belgique, sur 3 jours, dans la période du 02 au 12 avril 2024, de 08 h à 18 h, de jour comme de nuit, hors
week-end, afin de garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant.
ARTICLE 2 :
Les restrictions de circulation sur la RN2 sont les suivantes :
Sens Paris-Belgique :
-__ l'accès à la RN2 sera fermé au niveau du giratoire RN2/RD602 au PR 20+1000.
Pour pallier cette fermeture une déviation sera mise en place et consistera à:
Les usagers de la RN2 circulant dans le sens de circulation Paris-Belgique et souhaitant continuer vers
Maubeuge, prennent la 2° sortie au giratoire RN2/RD602, en direction de Saint-Rémy-du-Nord, puis la 1ere sortie
au giratoire Ouest RD602/RDS9S puis la 3° sortie au giratoire Est RD95/RD602, où ils retrouvent les indications de
direction. Fin de déviation.
ARTICLE 3 :
La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8°" partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêté du
06 novembre 1992 modifié, et conforme aux recommandations du Service d'Études Techniques des
Routes et Autoroutes.
La pose et maintenance de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire de position seront
assurées par la DIR Nord - District de Laon - CEI d'Avesnes, gestionnaire de la RN2.
Tél. : 33 (0) 3 20 49 63 44 |
44 ter rue Jean Bart - CS 20275 www.dir.nord.developpement-durable.gouv.fr
59019 Lille Cedex Pour tout événement inhérent à la circulation au droit du chantier, le Centre d'Information et de
Gestion du Trafic (CIGT) de Reims devra être informé au 03 26 85 15 08.
ARTICLE 4 :
L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers «courants» pourra être inférieure à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 :
Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation temporaire. Le
présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
ARTICLE 6 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes
en vigueur.
ARTICLE 7 :
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté dont
copie sera adressée à :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord,
M. le Directeur Départemental des Territoires du Nord,
M. le Président du Conseil Départemental du Nord,
Mme. la Cheffe de l’Arrondissement de Gestion de la Route Est - DIR Nord,
. le Responsable du District de Laon - DIR Nord,
. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,
.le Commandant de la brigade de gendarmerie de Soire-le-Château,
.le Maire de Beaufort,
. le Maire de Hautmont,
. le Directeur Départemental des Services de Secours et d’Incendie du Nord,
. le Responsable du SAMU du Nord, |
.le Directeur des Transporteurs Scolaires du Nord,
MM. les présidents des Syndicats de Transporteurs,
CEI d'Avesnes,
SPT/CPR,
CIGT.
<<<
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
À Reims, le 28 mars 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de la DIR Nord,
Pour le Directeur et par délégation,
La cheffe de l'AGRE ,
Solveig MASSE...
Tél. : 33 (0) 3 20 49 63 44 . 44 ter rue Jean Bart - CS 20275 | www.dir.nord.developpement-durable.gouv.fr Tél. : 33 (0) 3 20 49 63 44 .
44 ter rue Jean Bart - CS 20275 www.dir.nord.developpement-durable.gouv.fr
69019 lille Cedex E =
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interdépartementale
des routes Nord
Arrêté n° T24-037N
Arrêté temporaire portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A23
Sens Lille vers Valenciennes
Fermeture de bretelle
121° édition de Paris Roubaix , Paris Roubaix Espoirs et Paris Roubaix Juniors
Communes de Orchies
LE PRÉFET COORDONNATEUR DES ITINÉRAIRES ROUTIERS
LE PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS DE FRANCE
PRÉFET DU NORD
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 41118, R 411-28, R 432-7
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux v v pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité nord, préfet du Nord,
Vu l'arrêté préfectoral du O5 février 2024 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet du
Nord à Monsieur Xavier MATYKOWSKI, directeur Interdépartemental des Routes Nord par intérim,
Tél. : 33 (0) 3 20 49 63 44
44 ter rue Jean Bart - CS 20275
59000 Lille Cedex wwvw.dir.nord.developpement-durable.gouv.fr Vu l'arrêté S_2024-06-N en date du 06 février 2024, portant subdélégation de signature de Monsieur
Xavier MATYKOWSKI à ses collaborateurs,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié par des
arrêtés subséquents,
Vu l'arrêté permanent d'exploitation référencé P_21_12_N_permanent et daté du 25 juin 2021),
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | - huitième partie — signalisation
temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés subséquents,
Vu la circulaire du 02 février 2024 de M Le Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des
territoires, chargé des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantier » pour l'année 2024, et le
mois de janvier 2025
Vu la Note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu la demande de la Préfecture du Nord en date du 20 janvier 2024 et de l'avis favorable de l'AGR
Ouest daté du 30 janvier 2024 considérant qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur
l'autoroute A23 sens Lille vers Valenciennes pour faciliter le déroulement des manifestations sportives
organisées par les associations Amaury Sport Organisation (course PRO) et le Vélo Club Roubaix
(courses Junior et Espoir) et prévenir des accidents,
Considérant qu'il s'agit d'un chantier « non courant » au sens de la circulaire n° 96114 du 06 février 1996
abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'exécution des travaux et prévenir les
accidents,
Sur la proposition de M. le Directeur Interdépartemental des Routes Nord,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Des mesures de restriction de circulation seront appliquées à l'échangeur 2 bretelle n°2, de l'autoroute
A23, sens Lille vers Valenciennes, durant la journée du dimanche 07 avril 2024, de 11h00 à 17h00, pour
faciliter le déroulement de la manifestation sportive et prévenir des accidents
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.
ARTICLE 2 :
Journée du dimanche 07 avril 2024
de 11h00 à 17h00
Sens Lille/Valenciennes
www.cohesion-territoires.gouv.fr Les restrictions sur l'autoroute A23 consistent en
+ Fermeture de la bretelle n°2 au PR 16+400 de l'échangeur 2 avec appui des forces de l'ordre
(CRS)
Afin de minimiser la gêne à l'usager, des panneaux d'information seront disposés 72h à l'avance en
amont de la bretelle de sortie concernée
ARTICLE 3 :
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants ou non courants» pourra être
inférieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4 :
La signalisation temporaire sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8e partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêté du 6
novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du SETRA.
Le District de Lille de la DIR Nord est gestionnaire de la voie.
Les travaux, la pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation
temporaire seront assurées par l'entreprise AER.
ARTICLE 5 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 6 :
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord, et dont copie sera adressée à :
. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord, Sous-Préfet de Lille,
. le Directeur de Cabinet, sous-préfet de Lille,
. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,
. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,
. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest - DIR Nord,
. le Chef du District du Lille - DIR Nord,
. le Chef du CIGT de Lille - DIR Nord,
. le Chef du Centre d'Entretien et d’Intervention de Lille-Ouest - DIR Nord, <<<<<<<<
www.cohesion-territoires.gouv.fr M. le Chef du Centre d’Entretien et d'Intervention des 4 Cantons — DIR Nord,
M. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,
M. le Directeur Départemental des Services de Secours et de Lutte contre l'Incendie du Nord,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,
M. le Président de la Métropole Européenne de Lille,
M. le Président du Conseil Départemental du Nord.
Lille, le 29 mars 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur et par subdélégation,
Le Chef du District de Lille
Maxime Signature numérique
MOUTON de Maxime MOUTON
. maxime.mouton
maxime.mMOUT Date : 2024.03.29
on 08:28:49 +01'00'
www.cohesion-territoires.gouv.fr PRÉFET Direction interdépartementale DU NORD des routes Nord Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° T24-039N
Arrêté temporaire portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A23
Sens Lille vers Valenciennes
Fermeture de bretelle
4° édition Paris Roubaix Femmes
Communes de Orchies
LE PRÉFET COORDONNATEUR DES ITINÉRAIRES ROUTIERS
LE PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS DE FRANCE
PRÉFET DU NORD
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité nord, préfet du Nord,
Vu l'arrêté préfectoral du 05 février 2024 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet du
Nord à Monsieur Xavier MATYKOWSKI, directeur Interdépartemental des Routes Nord par intérim,
Vu l'arrêté S_2024-06-N en date du 06 février 2024, portant subdélégation de signature de Monsieur
Xavier MATYKOWSKI à ses collaborateurs,
Tél. : 33 (0) 3 20 49 63 44
44 ter rue Jean Bart - CS 20275 .
59000 Lille Cedex wwvw.dir.nord.developpement-durable.gouv.fr Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié par des
arrêtés subséquents,
Vu l'arrêté permanent d'exploitation référencé P_21_12_N_permanent et daté du 25 juin 2021,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre 1 - huitième partie - signalisation
temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés subséquents,
Vu la circulaire du 02 février 2024 de M Le Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des
territoires, chargé des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantier » pour l'année 2024, et le
mois de janvier 2025
Vu la Note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu la demande de la Préfecture du Nord en date du 20 janvier 2024 et de l'avis favorable de l'AGR
Ouest daté du 30 janvier 2024 considérant qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur
l'autoroute A23 sens Lille vers Valenciennes pour faciliter le déroulement de la manifestation sportive
organisée par l'association Amaury Sport Organisation et prévenir des accidents,
Considérant qu'il s'agit d'un chantier « non courant » au sens de la circulaire n° 9614 du 06 février 1996
abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'exécution des travaux et prévenir les
accidents,
Sur la proposition de M. le Directeur Interdépartemental des Routes Nord,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
RS
Des mesures de restriction de circulation seront appliquées à l'échangeur n°2 bretelle n°2, de
l'autoroute A23, sens Lille vers Valenciennes, durant la journée du samedi 06 avril 2024, de 14h30 à
17h00, pour faciliter le déroulement de la manifestation sportive et prévenir des accidents
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.
ARTICLE 2 :
Journée du samedi 06 avril 2024
de 14h30 à 17h00
Sens Lille/Valenciennes
Les restrictions sur l'autoroute A23 consistent en
www.cohesion-territoires.gouv.fr ° Fermeture de la bretelle n°2 au PR 16+400 de l'échangeur n°2 avec appui des forces de
l'ordre (CRS)
*__ Pour pallier cette fermeture, la déviation est la suivante :
* Les usagers sortiront en amont à la bretelle n°1 de l'échangeur n°2 de l'autoroute A23
où ils suivront la déviation mise en place par l'association sportive Amaury Sport
Organisation.
Afin de minimiser la gêne à l'usager, des panneaux d'information seront disposés 72h à l'avance en
amont de la bretelle de sortie concernée
ARTICLE 3 :
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants où non courants» pourra être
inférieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4 :
La signalisation temporaire sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8e partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêté du 6
novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du SETRA.
Le District de Lille de la DIR Nord est gestionnaire de la voie.
Les travaux, la pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation
temporaire seront assurées par l'entreprise AER.
ARTICLE 5 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 6 :
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord, et dont copie sera adressée à :
. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord, Sous-Préfet de Lille,
. le Directeur de Cabinet, sous-préfet de Lille,
. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,
. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,
. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest - DIR Nord,
. le Chef du District du Lille - DIR Nord, <<<<<<
www.cohesion-territoires.gouv.fr . le Chef du CIGT de Lille - DIR Nord,
. le Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Lille-Ouest -— DIR Nord,
. le Chef du Centre d'Entretien et d'intervention des 4 Cantons — DIR Nord,
. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,
. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,
M. le Directeur Départemental des Services de Secours et de Lutte contre l'Incendie du Nord,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,
M
M
<
£
<<<
. le Président de la Métropole Européenne de Lille,
. le Président du Conseil Départemental du Nord.
Lille, le 28 mars 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur et par subdélégation,
Le Chef du District de Lille
Maxime Signature numérique
MOUTON de Maxime MOUTON
. maxime.mouton
maxime.moOUTt Date: 2024.03.28
on 07:27:20 +01'00'
www.cohesion-territoires.gouv.fr Ex PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Tél. : 33 (0) 3 20 49 63 44
44 ter rue Jean Bart – CS 20275
59000 Lille Cedex !!! " #"$$%& '("#)
Direction interdépartementale
des routes Nord
Arrêté n° T24–086N
Arrêté temporaire portant réglementation de la circulation sur la Route Nationale N41
Sens La Bassée vers Lille
Coupure d’axe du PR 06+350 au PR 08+000
Travaux de chaussée
Communes de Marquillies, Wicres et Sainghin-en-Weppes
LE PRÉFET COORDONNATEUR DES ITINÉRAIRES ROUTIERS
PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS DE FRANCE
PRÉFET DU NORD
Vu" *""%%+ ,+* --&./* --&-./* --& ./* &/
Vu" 0/
Vu" 1 +", # + " +/
Vu" 2" *" 3/
Vu , - &- -)# - %" ) , & # )
$"#" + + $)+/ 4 5"( + " 4 5, " + +# ,+ 56 + +
7$%+/
Vu , -8# "%%%"+ 19:;
>,/ $) ?" )+ +, " / $) @" /
Vu 5A$)," )# $" ( " + ( ;"+ 0
@" 4;"+ B# ;9CDEFDG/ ,G $% +*"+@" $ %/
Vu 5A H & &@ )# / $"+' ( " + ( ;"+
B# ;9CDEFDG 4++,"'"+/ Vu 5A % + "#%'- )4+ ( + " +"+%"
A++'+I+/
Vu 5A$% 5 $" "),0H -H- H@H$% 8 -/
Vu5 +, " % + ++ ( + "%$" #GJ 3%$
%$" $$"#$A "#%'- %" ) $ +A++'+I+ /
Vu , , )# ; ; + + "6,""( I "J+
" +/,J( ++$"+/) , +8"+K J"+,J L$"5 /
%" + 8#
Vu @",J I - # - #4,"" " + ,J +++
"'"(, , M&- )# - #45 $" "+"+,J /
Vu "++ 5 $" "+"+,J #+ "/ -%+ /# $,J)
E+/I ) +%++ 5 $" " +$+'+4 + " +# ), "
,J++/
Vu 5 )"% "4;"$" # + ;I +/F ,+ (J &&F$$+
% +$, %++ # "++ " ++"(+ " +/
ConsidérantI5 +5( 5,J K ", " L++ , , M- )#
'"($",J I - # -/
ConsidérantI5 ,"# $ +%++$"), 5 , " +# $#
,, +/
$"$"+ " ;7 ,G $% +*"+@" $ %/
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
7+%++ + , " , , "+"$$ I+ + route nationale 41/ +++
, , " La Bassée vers Lille/ du PR 06+000 au PR 08+000, du samedi 06 avril 2024, 19h30 au lundi 08
avril 2024, 05h00/ ," 8" ,"%% / ) $% + " +
++% "+/ ( +, ++(+ $+" #
+J" + ) + +$+ ,,"%$$"+ $"+ ' +(
ARTICLE 2 :
++ , "+ , , "$$ I++ " " - +++ , , " ++
#+ +"% ++$,$$J+++,,++ #+,"+ +
www.cohesion-territoires.gouv.fr Phase 1 à partir du samedi 06 avril, 19h30 :
• G , " $++% % " # ++4 N%OJ 0* P 0*P
8+I5++( " 5= + /$$"+ $- /
• @ + " #" $ 2 0* P 0* P 8+I5 ++ (
5= + $' +() /
Phase 2 à partir du samedi 06 avril, 20h00 :
• >% 5 " " - 0*P $3+++( " 5= +
.P 8+I5++( " F ,+
Pour pallier la fermeture de la route nationale 41, les usagers sont invités à emprunter la
déviation mise en place qui consiste, au giratoire, à prendre la première sortie sur la
RM22 en direction de Marquillies. Ils emprunteront ensuite la RM145 en direction de
Sainghin-en-Weppes puis la RM41 en direction de Wicres afin de récupérer leur itinéraire
initial sur la RN41 au niveau du giratoire des 4 chemins, commune de Wicres.
ARTICLE 3 :
5 & +, , ,J 5+ ,J + K ,"+ " " ,"+ L $" A
) 4(% "# (
ARTICLE 4 :
+ ( + " %$" + ,")"% $+, $ "+ 5 +, " % +
+ ( + "" 3/"%%.$ K + ( + "%$" L$$"#$5A
"#%'- %" ) ,")"% ,"%% "+ <*9
7 + , 7G*@" +(+ " #"
+# +"+++ $ 5$ +E 9
$"+/% , $"+ 5+%' + +$"+ )+ + ( + "%$"
+++ $ 5$ +E*92<<*
ARTICLE 5 :
" ,"# " $+ A + ,"+ $"+ # ,")"%% "
3(%+# (
ARTICLE 6 :
;7 ,G $% +*"+@" /$ %/+,J( 5 , "
A/I +$' , +,+ % + )+ 0), @" / "
++4
www.cohesion-territoires.gouv.fr ; % , 1 0), @" / "+&$)3 /
;7 , ' /
;7 ,7$% + " + ; @" /
;J) # ,*( " ++$"+ 7*<9 =+ >,/
;J) 59" ++%1+ " *"E+7G*@" /
;J) 7 + , 7G*@" /
;J) G1 7G*@" /
; J) 5< 5G# " &E+ 7G*@" /
; J) 5< 5G# " + "+ 7G*@" /
;7 ,?" +*@" /
;"%% 1"$% 1 % 7$% @" /
;;+0+ + +Q ,+ +$"+/
;7 ,7$% , 0' I @" /
;7 ,7$% +# ,+ ,"+ ,"5G, @" /
;*+$"+' # , 59 ; , 5:(, @" /
;0+ ;"$"<"$ /
;0+ "+ 7$% @"
Lesquin, le 29/03/2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur et par subdélégation,
Le Chef de l’AGR Ouest
www.cohesion-territoires.gouv.fr Ex PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Tél. : 33 (0) 3 20 49 63 44
44 ter rue Jean Bart – CS 20275
59000 Lille Cedex !!! " #"$$%& '("#)
Direction interdépartementale
des routes Nord
Arrêté n° T24–100N
Arrêté temporaire portant réglementation de la circulation sur les autoroutes
A1, A1aG, A22, A25 et sur la nationale RN356
Sens Paris vers Lille/Dunkerque
Neutralisations de voies et fermetures d’axe
OA 59-1431 – Reprise joint de chaussée longitudinal
Communes de Faches-Thumesnil, Lesquin, Lille, Ronchin et Vendeville
LE PRÉFET COORDONNATEUR DES ITINÉRAIRES ROUTIERS
PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
PRÉFET DU NORD
Vu" *""%%+ ,+* --&./* --&-./* --& ./* &/
Vu" 0/
Vu" 1 +", # + " +/
Vu" 2" *" 3/
Vu , - &- -)# - %" ) , & # )
$"#" + + $)+/ 4 5"( + " 4 5, " + +# ,+ 56 + +
7$%+/
Vu , -8# "%%%"+ 19:;
>,/ $) ?" )+ +, " / $) @" /
Vu 5A$)," )# $" ( " + ( ;"+ 0
@" 4;"+ B# ;9CDEFDG/ ,G $% +*"+@" $ %
Vu5A H & &@ )# /$"+' ( " + ( ;"+
B# ;9CDEFDG 4++,"'"+/ Vu 5A % + "#%'- )4+ ( + " +"+%"
A++'+I+/
Vu 5A$% 5 $" "),0H -H- H@H$% 8 -/
Vu5 +, " % + ++ ( + "%$" #GJ 3%$
%$" $$"#$A "#%'- %" ) $ +A++'+I+ /
Vu , , )# ; ; + + "6,""( I "J+
" +/,J( ++$"+/) , +8"+K J"+,J L$"5 /
%" + 8#
Vu @",J I - # - #4,"" " +,J +++
"'"(, , M&- )# - #45 $" "+"+,J /
Vu "++ 5 $" "+"+,J ,9 /# $,J) 591*E+/$+
%++ 5 $" " +$+'+4 + " +# ), " 58" , /
Vu5 )"% "(+ " +;"$"<"$ /
Vu5 )"% "(+ " + # /
ConsidérantI5 +5( 5,J K ", " L++ , , M- )# -
'"($",J I - # -/
ConsidérantI5 ,"# $ +%++$"), 5 , " +# $#
,, +/
$"$"+ " ;7 ,G $% +*"+@" $ %/
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
7 + %++ + , " , , "+" $$ I++5 "" 9 - ++ 0 +#+ / 9 - 1
", ,"%% 9 #+ / + + mardi 02 avril 2024 à 22h00 au jeudi 04 avril 2024 à 05h00/
) $% + " + # ++% "+/ ( +, + +(+
$+" #
<,+ ," "+%"""( I+ )#"'+/+%++ + , "$""+5$$ I
• 8 # 4 J # # 4 J
• # # 4 J +% # 4 J
+J" + ) + +$+ ,,"%$$"+ $"+ ' +(
www.cohesion-territoires.gouv.fr ARTICLE 2 :
0" )"% " '" ,"%$J+ " + %++ # +(+/ ,") ( " + +
+5' ,"%% , &$3+
5"" 9 - $"++3 / ++ 0 + #+ #" + , , " 0* 0* N O
#" + , , " 0* N 0* N )), "/$#" " / 5#" ,$ ' 5 + "M 5,J( O
#" + , , " 0* N 0* N . #" + +" )),+ + ' 5 + " 9 ( #+ ", ,"%% 5 9 O
#" + , , " 0* N 0* - N +, " "%% ", ,"%% 5 9 - $ )), " $ " + #" + 5"" 9 - 1 0* N O
#" + , , " 0* - N 0* - N / + #" + (,J )"% 5"" 9
0* - N O
#" + , , " 0* - N 0* --N / #" " # ' +"
M- 5,J( - = %%+ 0* - N
+, " "%%",,"%% 5 9 -+"'$ 8", "$ " 5"" 9
5"" 9 - 1 $"++3 / ++ ( I #+
#" + , , " 0* -N--. 0* N- ,+$ $""(% + #" + "
5"" 9 9 0* -N /
#" + , , " 0* N- 0* N ,+ $ )), " $ " '
5 M 5,J( - 5"" 9
+ + , "+ , , " $$ I+ +5"" 9-/ ++ 0 + #+ +"++ #+
• @ + " #" (,J 2 #+ 0* N 8+I50* N . $ ' +( )
+ ( $ %"I > */
• % " # ++ 4 P%QJ 0* N 0* N $ $"+ $ R$
- /
• G , " $++ 4"+#J ,+ 0* N 8+I50* N $$"+
$ /
• @ + " + #" + (,J 2 2 + #" + 0* N . 8+I5 0*
N + " S ),"/ )% 5 , "
• >% 5 9"" 9- 4$ 0* N #+
Pour pallier cette fermeture, les usagers emprunteront la bretelle A22D vers Gand, puis
l’autoroute A22. Ils poursuivront sur l’autoroute A23 vers Valenciennes, emprunteront la bretelle n°1 de l’échangeur n°1 de l’A23, continueront sur la M655 feront demi-tour au 1er
giratoire pour reprendre la M655, emprunteront la N355 en direction de Lille, puis l’A23 pour retrouver leur itinéraire initial.
• + #" ++ ++ 0* N 8+I50* N 5"" 9 /
www.cohesion-territoires.gouv.fr + + , "+ , , " $$ I+ + 59-1 ", ,"%% 9 #+ +"+
+ #+
• % " # ++ 4 P%QJ 0* -N 8+I50* - N ",,"%%
5""9-$$"+ $ R$ - /
• @ + " #" (,J 2 4$ 0* -N ",,"%%
5"" 9 0* - N ", ,"%% 5"" 9- $' +( )
+ ( $ +$"+ )> *
+ + , "+ , , " $$ I+ + ",,"%% 59- / ++ 0 + #+
+"++ #+
• @ + "+ +#" +$ + 2/2 2 ",,"%% 5 ""
9- $ + 0* N . 8+I5 0* - N ) 59-
+ + "+ S ),"/ )% 5 , "
7PI/
• >% 5 ", ,"%% 5 ""9- 4$ 0* - N #+
7PI
Pour pallier cette fermeture, les usagers sortiront à la bretelle n°2 de l’échangeur 21 de
l’autoroute A1. Au rond point, ils prendront la deuxième sortie. Au feu tricolore, ils
prendront à gauche direction A1/A25, emprunteront la bretelle d’insertion 2 puis 1 de
l’échangeur n°1 de l’autoroute A25 pour retrouver leur itinéraire initial.
: $+ () "++ , "+""' ( "+ %$" +$, %%
+ (+ +$"+ 0* - N 5"" 59-
ARTICLE 3 :
5 & +, , ,J 5+ ,J + K ,"+ " " ,"+ L $" A
) 4(% "# (
ARTICLE 4 :
+ ( + " %$" + ,")"% $+, $ "+ 5 +, " % +
+ ( + "" 3/"%%.$ K + ( + "%$" L$$"#$5A
"#%'- %" ) ,")"% ,"%% "+ <*9
7 + , 7G*@" +(+ " #"
+# +" ++$5$ +@"#
$"+/% , $"+ 5 +%' + +$"+ )+ + ( + "%$" +"
+++ $ 5$ +E*92<<*
www.cohesion-territoires.gouv.fr ARTICLE 5 :
" ,"# " $+ A + ,"+ $"+ # ,")"%% "
3(%+# (
ARTICLE 6 :
;7 ,G $% +*"+@" +,J( 5 , " $+A
+$' , +,+ % + )+ 0), @" / ","$ +
; % , 1 0), @" / "+&0)3 /
;7 , ' /
;7 ,7$% + " + ; @" /
;J) # ,*( " ++$"+ 7*<9 =+ >,/
;J) 59" ++%1+ " *"E+7G*@" /
;J) 7 + , 7G*@" /
;J) G1 7G*@" /
; J) 5< 5G# " &E+ 7G*@" /
; J) 5< 5G# " + "+ 7G*@" /
;7 ,?" +*@" /
;"%% 1"$% 1 % 7$% @" /
;;+0+ + +R ,+ +$"+/
;7 ,7$% , 0' I @" /
;7 ,7$% +# ,+ ,"+ ,"5G, @" /
;*+$"+' # , 59 ; , 5:(, @" /
;0+ ;"$"<"$ /
;0+ "+ 7$% @"
Lille, le 28/03/2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur et par subdélégation,
Le chef de l’arrondissement de l’AGR Ouest
www.cohesion-territoires.gouv.fr EX Préfecture du Nord PRÉFET Secrétariat général DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Bureau de la coordination interministérielle
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
madame Nathalie DEGRYSE,
directrice interdépartementale des routes Nord
Le préfet coordonnateur des itinéraires routiers,
le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du domaine de l'État ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et régions ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 8416 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'État ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de
l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers ;
Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 modifiée portant réforme des retraites ; Vu la loi n° 2015-2991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 65-382 du 21 mai 1965 modifié relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et
chaussées et des bases aériennes admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928 ;
Vu le décret n° 66-900 du 18 novembre 1966 modifié portant statut particulier du corps des
conducteurs des travaux publics de l'État ;
Vu le décret n° 82-579 du & juillet 1982 modifié, pour l'application des dispositions de l'ordonnance
n° 82-297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles
et militaires de retraite et relative à la cessation d'activité des fonctionnaires et agents de l’État et des
établissements publics ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents
contractuels de l'État ;
Vu le décret n° 91-393 du 25 avril 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables au corps des
personnels d'exploitation des travaux publics de l'État ;
Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux
stagiaires de l'État et de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans
la fonction publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 20131041 du 20 novembre 2013 modifié autorisant le ministre chargé du
développement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents
placés sous son autorité ;
Vu le décret du 16 mai 2022 nommant madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de
la préfecture du Nord ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 1992 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs
secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales
des routes ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle
budgétaire du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère de
l'égalité des territoires et du logement pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246
du 7 novembre 2072 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2019 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du développement
durable en matière de gestion d'agents placés sous son autorité et par l'arrêté du 26 décembre 2019
portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du développement durable en matière de gestion
des membres du corps des adjoints administratifs des administrations de l'État ; Vu l'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires du 12 mars 2024,
portant nomination de madame Nathalie DEGRYSE comme directrice interdépartementale des routes
Nord ;
Vu la circulaire du 28 mars 2017 du ministre de l'intérieur relative aux règles applicables en matière de
délégation de signature des préfets ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord;
ARRÊTE
L- En matière de personnel
Article 1” - Délégation est donnée à madame Nathalie DEGRYSE, ingénieure en chef hors classe des
travaux publics de l'État, directrice interdépartementale des routes Nord, pour signer, dans le cadre de
ses attributions et compétences, tous les actes relatifs à l’activité et au fonctionnement du service ainsi
que tous les actes relatifs au recrutement et à la gestion déconcentrée du personnel pour lesquels le
préfet coordonnateur des itinéraires routiers est compétent.
IL- En matière d'ordonnancement secondaire
Article 2 - Délégation est donnée à madame Nathalie DEGRYSE, directrice interdépartementale des
routes Nord, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État
imputées sur les programmes des missions suivantes :
Mission : Transports
Programme 203 : Infrastructures et services de transport (IST)
Titre:3et5
Programme 217 : Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement
durable et de l'aménagement du territoire (CPPEEDDAT)
Titre:2et3
Mission : Gestion du patrimoine immobilier de l'état
Programme 723 : Contribution aux dépenses immobilières
Titre:3et5
Mission : Plan de relance
Programme 362 : Écologie
Titre:S
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et sur les
recettes relatives à l'activité de son service.
Les modalités de contrôle des actes découlant de l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État
concernant les différentes missions et programmes susvisés sont celles figurant dans les arrêtés
ministériels relatifs au contrôle financier des programmes et des services de chaque ministère concerné.
Article 3 - Demevurent réservés la signature du préfet quel qu'en soit le montant :
1) les ordres de réquisition du comptable public assignataire ;
2) les décisions de passer outre au refus de visa du contrôleur financier local ainsi que la saisine
préalable du ministre concerné en vue de cette procédure.
Article 4 - Madame Nathalie DEGRYSE adressera au préfet du Nord, un compte rendu trimestriel
d'utilisation des crédits. 111 - En matière de pouvoirs de police
Article 5 - Délégation est donnée à madame Nathalie DEGRYSE, directrice interdépartementale des
routes Nord, pour signer, dans le cadre de ses attributions relatives au réseau routier national
structurant, les décisions suivantes :
(code {Nature des délégations | |
|
| Textes de référence
A - Police de la circulation
Mesures d'ordre général
A1 Police de la circulation sur autoroute et route Articles R. 4117 R. 411-841,
nationale. R. 411-9, R. 411-211, R. 411-25, R. 411-30, R. 415-8 et R. 431-9 du
_ code de la route
A2 interdiction temporaire de la circulation d'une ou Art. R. 41118 du code de la
plusieurs catégories de véhicules. route
A3 Délivrance des permis de stationnement hors Art. L.113-2 du code de la voirie
agglomération. Avis sur les permis de stationnement routière
| délivrés par les maires en agglomération.
A4 | Autorisation de circulation de matériels de travaux Art. R. 4212 du code de la publics sur autoroute. route
A5 Autorisation de circulation et d'occupation du Art. R. 432-7 du code de la
domaine public à titre permanent ou temporaire des route
matériels et des personnels
- des services de sécurité
- des administrations publiques
- des entreprises appelées à travailler sur le réseau
national structurant.
Signalisation
A6 Autorisation d'implantation de signaux d'indication Art. R. 418-3 du code de la
pour les associations et organismes sans but lucratif. route
A7 Dérogation à l'interdiction de publicité sur les aires de Art. R. 18: 5 du code de da stationnement et de service. route
Mesures portant sur les routes classées à grande circulation
A8 Délimitation du périmètre des zones 30 sur les routes à Art. R. 411-4 du code de la route grande circulation.
A9 Relèvement de la vitesse à 70 km/h en agglomération Art. R. 413-3 du code de la
sur les routes à grande circulation. route
A10 |Avis sur les arrêtés des maires réglementant la police
de la circulation sur les voies classées à grande
circulation du réseau national structurant en
agglomération et sur les projets tels que prévus à
l'article R 411-8-1.
Barrière de dégel - Circulation sur les ponts - Pollution
A11 Établissement des barrières de dégel et réglementation de la circulation sur les routes nationales concernées.
A12 Réglementation de la circulation sur les ponts.
Transports exceptionnels
Articles R. 411-8 alinéa 2 et
R. 411-8-1 du code de la route
Art. R. 411-20 du code de la route
Art. R. 422-4 du code de la
route Ï I |
Code | Nature des délégations (Tèxes de référence
A13 Avis de l'exploitant sur autorisation de circulation pour Arrêté du 4 mai 2006 relatif aux
les transports exceptionnels et pour l'ensemble des transports exceptionnels de
véhicules comportant plus d'une remorque. marchandises, d'engins, de
véhicules et ensemble de
véhicules comportant plus
d'une remorque
Enquêtes de circulation
A14 Autorisation des enquêtes de circulation. Art. D. 111-3 du code de la voirie
routière
B - Police de la consérvation du domaine public et répression de la publicité
B1 Répression de la publicité illégale. Art. R. 418-9 du CDR
Art. R. 418-2 à R. 418-7
Code de l'environnement |
C - Gestion du domaine public routier national
ci Permissions de voirie. Code du domaine de l'État -
| |Article R. 53
C2 |Accords de voirie : cas particuliers pour : Code de la voirie routière -
- les ouvrages de transport et de distribution d'énergie Articles L. 113-2 à L. 113-7 et
électrique R. 113-2 à R. 113-11, Circ. N° 80 - les ouvrages de transport et distribution de gaz du 24/12/66 , Circ. N° 6911 du 21/01/69
Cire. N° 51 du 09/10/68
C.3 Pour les autorisations concernant l'implantation de Circ. TP N° 46 du 05/06/56 -
(distributeurs de carburants ou de pistes d'accès aux N° 45 du 27/03/58, Circ. distributeurs sur le domaine public et sur terrain privé. |interministérielle N° 71-79 du 26/07/71 et N° 7185 du
26/08/71 , Cire. TP N° 62 du
06/05/54 - N° 5 du 12/01/55 -
N° 66 du 24/08/60 - N° 60 du
| 27/06/61, Cire. N° 69-113 du
06/11/69, Circ. N°5 du 12/01/55,
Circ. N° 86 du 12/12/60
C4 Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations Circ. N° 50 du 09/10/68
d'emprunt ou de traversées à niveau des routes
nationales par des voies ferrées industrielles.
C5 Dérogations à l'interdiction de la pose, à l'intérieur des Code de la voirie routière -
emprises des autoroutes, de canalisations aériennes ou Article R. 122-5
souterraines longitudinales.
C6 Délivrance des alignements et reconnaissance des Code de la voirie routière —
limites des routes nationales. Articles L. 1121 à L. 1127 et
R.112:1 à R. 112-3
Approbation des plans d'alignement des routes
nationales. Code de la voirie routière,
articles L.123-6 et L. 123-7
C.7 Convention d'entretien et d'exploitation conclue entre
l'État et Un tiers. |
: | Code Nature des délégations | Textes de référence | | |
C8 Convention conclue entre l'État et un tiers relative à Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985
l'organisation de la maîtrise d'ouvrage des travaux sur modifiée relative à la maîtrise
le domaine public national. d'ouvrage publique.
Article L. 1615-2 du code
général des collectivités |
territoriales.
C9 Agrément relatif à un accès sur route nationale. Code de la voirie routière,
articles L.123-8 et R. 123-5
C10 .. Approbation des opérations domaniales. articles R. 4, R. 5, L. 53, et R. 130
Signature des actes d'acquisition et de cession de du code du domaine de l'État ;
terrains affectés au domaine routier. articles L. 12121 du code
Remise de terrain aux domaines. général de copropriété des
personnes publiques.
C11 Déclassement des routes nationales et reclassement Code de la voirie routière,
dans la voirie départementale ou communale. articles L.123-3 et R. 123-2 |
D - Représentation devant lesjuridictions
D1 Réplique immédiate en cas d'apport de moyens Articles R. 431-9 et R. 431-10 du nouveaux en cours de contradictoire à l’occasion des code dejustice administrative procédures d'urgence devant les tribunaux Circulaire du MTETM du) administratifs. : 23/01/2007 relative à la répartition des compétences en
matière de contentieux routier
D.2 Dépôt, en urgence devant le juge administratif, de Articles R. 431-9 et R. 431-10 du
documents techniques, cartographiques, code dejustice administrative photographiques, etc., nécessaires à la préservation Circulaire du MTETM du des intérêts défendus par l'État et toutes productions 23/01/2007 relative à la avant clôture d'instruction. répartition des compétences en matière de contentieux routier
IV - En matière de passation des marchés publics
Article 6 - Dans le cadre de ses attributions et compétences, délégation est donnée à madame Nathalie
DEGRYSE, directrice interdépartementale des routes Nord, pour signer au nom du pouvoir adjudicateur
tous les marchés publics et tous les actes dévolus à la personne en charge de la passation et de
l'exécution des marchés publics par le code de la commande publique et les cahiers des clauses
administratives générales.
V- En matière de délégation juridique
Article 7 - Délégation est donnée à madame Nathalie DEGRYSE, ingénieure en chef hors classe des
travaux publics de l'État, directrice interdépartementale des routes Nord, dans le cadre de ses
attributions et compétences :
1° les mémoires en défense dans les instances au fond et en référé devant les tribunaux administratifs
compétents pour les départements. dans lesquels la direction interdépartementale des routes Nord
exerce ses missions,
2° les « dires » adressés aux experts désignés par les juridictions.
Article 8 - Madame Nathalie DEGRYSE, directrice interdépartementale des routes Nord, définit, par
arrêté pris au nom du préfet, la liste nominative de ses collaborateurs habilités à signer à sa place les
actes où décisions relevant des matières énumérées dans le présent arrêté, si elle est elle-même absente
ou empêchée. Une copie de cet arrêté, ainsi que les modifications ultérieures qui lui seraient apportées devront être
adressées au préfet du Nord et publiées au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable payeur.
Article 9 - Cet arrêté préfectoral entre en vigueur à la date du 2 avril 2024.
Article 10 - La secrétaire générale de la préfecture du Nord et la directrice interdépartementale des
routes Nord sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le Be/bo2f
Bertrand GAUME Préfecture du Nord
Cabinet du préfet
PRÉFET Direction des sécurités
DU NORD Bureau de l’ordre public
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs le samedi 30 mars 2024 à HAUTMONT
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet de la Région Hauts-de-France
préfet du Nord
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
par lequel le préfet du Nord a donné délégation de signature à Monsieur Christophe BORGUS, directeur du
cabinet du préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ; :
Vu la demande en date du 21 mars 2024, formée par la direction interdépartementale de la police nationale, vi-
sant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras
installées sur deux drones aux fins de prévenir des atteintes à la sécurité des personnes, des biens et des ras-
semblements ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs
missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens,
de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public
dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, les 1° et 2° de l'article L. 242-
5 susvisé prévoient que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques
ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafics d'armes, d'êtres humains
ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats,
lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation et au titre de la sécurité des
rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des
personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public, lorsque ces
rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l’ordre public ; Considérant les opérations « place nette » mises en place en septembre 2023 afin de luter contre la délinquance
dans certains quartiers particulièrement touchés par l'insécurité et les trafics de drogue:
Considérant que depuis l'an dernier près de 90 opérations ont été menées par les forces de sécurité intérieure,
que celles-ci ont permis l'interpellation de près de 1000 individus et la saisie de près de 500 kg de cannabis, de
250 armes et de 1,7 millions d'euros d’avoirs criminels ;
Considérant la nécessité de poursuivre et d'amplifier ces actions ciblées ;
Considérant que sur la commune d'Hautmont, 17 délits de fuite après un accident par des conducteurs e
véhicules terrestres ont été commis du 1° janvier 2024 au 29 février 2024 ;
Considérant que, dans ce contexte et compte tenu de l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d’une vision
en grand angle au regard du caractère très mobile des individus se livrant à ce genre d'activité le recours aux
dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins
intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées ; que les lieux surveillés
sont strictement limités à la commune de Hautmont, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que
l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement
limitée à la durée des risques de troubles à l'ordre public ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la
demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une publication
du présent arrêté au recueil des actes administratifs ; que ce moyen d'information est adapté ;
Vu l'urgence ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Nord:
ARRETE
Article 1° La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale de la
police nationale, est autorisée au titre de la sécurisation des personnes, des biens et des rassemblements le
samedi 30 mars 2024 à HAUTMONT - l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir où
de rétablir l'ordre public.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à
l'article 1” est fixé à deux.
Article 3 — La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en annexe.
Article 4 — La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération le samedi 30 mars 2024 de 14h00 à
17h00.
Article 5- Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet du
Nord.
Article 6 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et prendra effet dès
sa publication. Il peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois
à compter de sa publication. Article 7 — Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale et le sous-préfet
d’Avesnes-sur-Helpe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Lille, le 28 pas 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours suivantes
- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Direction 4es libertés publiques et des affaires
juridiques, Bureau des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau — 75800 PARIS CEBEX 08)
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postglé : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039,
59014 LILLE CEDEX); le tribunal administratif peut être saisi via l'application Téléreco#fs Citoyen accessible sur le site internet
www.telerecout e recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de
publication de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
e Annexe à l'arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs le samedi 30 mars 2024 à HAUTMONT
Matériels utilisés : Deux drones DJI MAVIC2 ENTERPRISE