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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°85 du 09 avril 2021
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°224 du 29 Septembre 2021
Document publié le Mercredi 29 septembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°224 du 29 Septembre 2021)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Transports,
DX © À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNÉE 2021 – NUMÉRO 224 DU 29 SEPTEMBRE 2021 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2021- RECUEIL N°224 DU 29 SEPTEMBRE 2021
PREFECTURE DU NORD PREFECTURE DU PAS-DE-CALAIS
Arrêté du 24 septembre 2021 portant modification des statuts de la Communauté de communes FLANDRE LYS
+ Annexes
PREFECTURE DE LA REGION HAUTS-de-FRANCE
Arrêté préfectoral du 27 septembre 2021 modifiant l’arrêté du 18 octobre 2019 portant désignation des membres du conseil académique de l’éducation nationale dans l’académie de Lille
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES SECURITES
Arrêté du 28 septembre 2021 portant mesures d’encadrement des supporters et interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique et d’accès au stade Pierre Mauroy de VILLENEUVE D’ASCQ à l’occasion du match de football du dimanche 03 octobre 2021, opposant le Lille Olympique Sporting Club (LOSC) à l’Olympique de Marseille (OM)
Arrêté du 28 septembre 2021 portant désignation des centres de vaccination spécialisés dans le cadre de la campagne de vaccination contre la COVID-19
SECRETARIAT GENERAL DE LA PREFECTURE DU NORD
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
Arrêté préfectoral du 03 septembre 2021 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire et regroupement de l’ensemble des activités
Etablissement secondaire de la SAS « Pompes Funèbres Denaisiennes- Etablissements LACQUEMENT » à DENAIN
Arrêté préfectoral du 27 septembre 2021 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire SARL « Société Orchésienne de Crémation » à ORCHIES
Arrêté préfectoral du 03 septembre 2021 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire Service municipal des inhumations et exhumations à DOUCHY LES MINES
Arrêté préfectoral du 03 septembre 2021 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire Entreprise individuelle « Patrick FACQ » à MONS EN PEVELE
TABLE DES MATIÈRES RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2021- RECUEIL N°224 DU 29 SEPTEMBRE 2021
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
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DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Décision N°67/2021 du 29 septembre 2021 portant mesure temporaire de restriction de navigation
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
Arrêté d’agrément d’un organisme de services à la personne
SAP/880965405-Acte 2021-089
20 septembre 2021
Arrêté du 22 septembre 2021 portant modification d’agrément d’un organisme de services à la personne SAP/899365225-Acte 2021-073 Avenant 1
Arrêté du 21 décembre 2018 portant renouvellement d’agrément d’un organisme de services à la personne SAP/481258622-Acte 2018-072
Arrêté du 16 septembre 2021 portant renouvellement d’agrément d’un organisme de services à la personne SAP/352749683-Acte 2021-099
Modification de récépissé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne SAP/481258622-Acte 2018-072
21 décembre 2018
Modification de récépissé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne SAP/899365225Acte 2021-073 Avenant 1
22 septembre 2021
Modification de récépissé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne SAP/880965405-Acte 2021-089 Avenant 1
20 septembre 2021
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16 septembre 2021
Modification de récépissé de déclaration d’activité d’un organisme de services à la personne SAP/481258622-Acte 2018-072 Avenant 1
21 septembre 2021
Récépissé de modification de déclaration d’un organisme de services à la personne SAP/4211447087
05 août 2021
Récépissé de modification de déclaration d’un organisme de services à la personne SAP/799603857
05 août 2021 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2021- RECUEIL N°224 DU 29 SEPTEMBRE 2021
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne
SAP/899519938
28 mai 2021
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne
SAP/790715155
04 juin 2021
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne
SAP/899517932
28 mai 2021
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne
SAP/901907733
22 septembre 2021
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne
SAP/892866443
22 septembre 2021
Arrêté du 03 août 2021 portant retrait d’agrément d’un organisme de services à la personne SAP/4211447087
Agrément d’une « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » (ESUS)
N°59 ESUS 2021-44
29 septembre 2021
Arrêté préfectoral du 29 septembre 2021 portant agrément de l’association Emmaüs à FONTAINE NOTRE DAME
MAISON D ARRET DE DOUAI
Arrêté du 28 septembre 2021 portant délégation de signature
Arrêté du 28 septembre 2021 portant délégation de signature PRÉFET PRÉFET DU NORD DU PAS-DE-CALAIS
Liberté Eos
FE Fraternité
PRÉFECTURE DU NORD PRÉFECTURE DU PAS-DE-CALAIS
Arrêté portant modification des statuts de la
Communauté de communes Flandre Lys
Le Préfet de la Région Hauts de France
Préfet du Nord
Le Préfet du Pas-de-Calais
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT);
Vu le Code des transports ;
Vu le Code de l'aviation civile’:
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions modifiée et complétée par la loi n°82-623:du 22 juillet 1982;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération _ intercommunale ;
Vy la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique ;
Vu la loi 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;
Vu la loi n2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assoupilir les règles relatives à la refonte de la carte
intercommunale ;
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 portant modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles (MAPTAM) ;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) ;
Vu la loi n°20141545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et
portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures
administratives :
Vu la loi 2015-9917 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ; Vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités#
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de
l'action publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 ;
Vu le décret du S septembre 2019 nommant Monsieur Alain CASTANIER en qualité de Secrétaire
général de la Préfecture du Pas-de-Calais ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Louis LE FRANC en qualité de Préfet du
Pas-de-Calais :
Vu le décret du 27 août 2020 nommant Monsieur Simon FÉTET en qualité de Secrétaire général de la
Préfecture du Nord;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC en qualité de
Préfet de la Région Hauts de France, Préfet de la zone de défeñse et de:sécurité Nord, Préfet du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 août 2020 modifié portant délégation de signature à Monsieur Alain
CASTANIER, Secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2021 portant délégation de signature à Monsieur Simon FETET,
Secrétaire général de la Préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 mars 2007 portant transfert d'aérodromes civils appartenant à l'État à des collectivités territoriales au à des groupements de collectivités territoriales ; |
Vu l'arrêté préfectoral (Nord) du 30 décembre 1992 portant création de la Communauté de Communes
Flandre-Lys entre lé$ communes d'Estaires, Haverskerqué, La Gorgue ét Merville, complété par les arrêtés interdépartémentaux des 27 décembre 2002 (adhésion des communes dé Fleurbaix, Laventie et Lestrem), 28 mai 2013 (adhésion de Sailly-sur-la-Lys),
Vu les arrêtés préfectoraux (Nord) des 2 juillet 1993, 10 février 1994, 3 juillet 1996 et 6 mars 1997 et les arrêtés interdépartementaux des 23 octobre, 13 novembre et 30 décembre 2003, portant modification des statuts de la communauté de communes ;
Vu les arrêtés interdépartementaux des 11 septembre et 21 décembre 2006 portant révision et
extension des compétences de la communauté de communes Flandre Lys et définition de l'intérêt
communautaire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2006 portant création du Syndicat mixte des aéroports de Lille-
Lesquin et de Merville (SMALIM) pour l'exercice des compétences et la propriété du patrimoine relatifs
aux aéroports de Lille-Lesquin et de Merville, dont la communauté de communes Flandre Lys est
membre :
Vu lés arrêtés interdépartementaux ‘des 9 mars 2010, 29 avril 2010, 22 mars 2012, 17 octobre 2012, 28 février 2013, 24 décembre 2015, 2 février 2017 29 décembre 2017 et du 30 juin 2021 portant modification statutaire de la communauté de communés Flandre-Lys ;
VU l'arrêté interdépartemental du 30 octobre 2013 fixant le nombre et la répartition des sièges du
conseil communautaire de la communauté de communes Flandre iys modifié par l'arrêté
interdépartemental en date du 18 octobre 2019 ;
Vu les délibérations en date du 29 juin 2021 par laquelle le conseil de la Communauté de communes
Flandre-Lys valide la prise de compétencé relative à l'exploitation et à la propriété de l'aérodrome de
Merville-Calonne par transfert de compétence du SMALIM, à compter du 1“ janvier 2022 et par laquelle
le conseil de la communauté de communes Flandré-Lys redéfinit l'intérêt communautaire de la
compétence voirie avec prise d'effet au 1” janvier 2022 ;
27, rue Thisrs CS 66596 - 59 366 Dunkerque Cadex 1
C5958-Fax: 35 28°29 59 73 Vu la lettre en date du 6 juillet 2021 par laquelle le Président de la Communauté de communes Flandre-
Lys, en application de l'article L. 521117 du CGCT, notifie la délibération du conseil communautaire
relative à la modification des statuts de la CCFL aux maires des communes mernbres ;
Vu les délibérations favorables des conseils municipaux des communes de Fleurbaix (5 juillet 2021), La
Gorgue (1* juillet 2021), Laventie (14 septembre 2021), Lestrem (13 juillet 2021), Merville (12 juillet 2021)
et Sailly-sur-la-Lys (21 juillet 2021) qui se prononcent favorablement sur la prise de compétence relative
à l'exploitation et à la propriété de l'aérodrome de Merville-Calonne par la Communauté de communes
Flandre Lys ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises pour cette modification des statuts de la
Communauté de communes Flandre Lys sont réunies ;
Sur proposition des Secrétaires Généraux des préfectures du Nord et du Pas-de-Calais,
ARRÊTENT
ARTICLE 1
Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté préfectoral dû 30 décembre 1992 portant création de la
Communauté de communes Flandre Lys, modifiées et complétées par les arrêtés préfectoraux susvisés,
sont remplacées par les dispositions suivantes :
« ARTICLE 2 : COMPETENCES » ;
« La Communauté de communes a pour objet le développement solidaire des communes dans le
respect de leur identité. » ;
«La Communauté de Communes Flandre-Lys exerce, au nom et pour le compte des communes
membres, les compétences suivantes » ;
« I-A1 Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire 5»
« I-A-2 « Schéma de cohérence territoriale (SCOT) et schéma de secteur ; »
«I-B-1 Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 du code
général des collectivités territoriales: »
«l-B-2 Création, aménagement, entretieh et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; »
« -B-3 Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; »
«& I-B-4 Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ; »
«1-C- Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains
familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du Il de l'article 1% de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à
accueil et à l'habitat des gens du voyage: »
« |-D- Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
«l-E- Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à
l'article L.211-7 du code de l'environnement ; » « 1l= COMPÉTENCES SUPPLEMENTAIRES »
«ll-A- Mise en valeur et protection de l'environnement et soutien: aux actions de maîtrise de la
demande d'énergie. »
«-Il-B- Politique du logement et du cadre de vie. »
« II-C- Création, aménagernent et entretien de la voirie. »
a H-D- Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement pré-élémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire. »
« I-E- Action sociale d'intérêt communautaire. »
« II-F- Eau ».
& 1-G- Assainissement »
« II-H- Création et gestion des maisons de services au public et définition des obligations de service au
public y afférentes en application de l’article 272 de la loi nr2000- 321 du 12 avril 2000 relative aux
droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
e Ul= COMPÉTENCES FACÇULTATIVES»
« lI-A- Politique culturelle d'intérêt communautaire :
1. La communauté de communes peut participer, subventionner ou assurer directément des
actions visant à la promotion de la culture, du patrimeine et de l'animation du territoire de la
Communauté de communes ;
2. Mise en œuvre et coordination d'un réseau de Lecture publique intercommunal. »
« IlI-B- Politiques concertées d'actions intercommunales :
1. politique de sensibilisation aux questions sociétales.
2. actions de coopération décentralisée,
3. aide aux projets associatifs, aux manifestations, aux animations et aux mouvements sportifs, »
«IH-C- Création, aménagement et gestion de fourrières animales :
Création, gestion, entretien et fonctionnement d'un refuge temporaire pour animaux errants, »
« ITI-D Portage des outils de planification en matière de gestion de l’eau (commissions locales de l’eau,
schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, schéma d'aménagement et de gestion des
eaux); »
«ll - E - Organisation de la mobilité au sens du titre ll du livre il de la première partie du code des
transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code : »
«lll-F- Compétence relative à l'exploitation et à la propriété de l'aérodrome de Merville-Calonne :
1. Propriété du domaine aéroportuaire transféré par l'État et le SMALIM et exercice des droits et
obligations du propriétaire ; gestion domaniale avec latitude de déclasser et d'aliéner les biens ;
2. Aménagement, entretien et gestion de l'aérodrome ;
3. Autorité responsable du service public aéroportuaire et, le cas échéant, autorité concédante,
c'est-à-dire, dans le respect des dispositions de droit commun applicables, détermination du
régime d'exploitation (concession de service public, marché public ou régie directe) et choix de
l'exploitant en cas de concession de service public. Toutefois, conformément au code de
unkerque Cedex 1
0 59 78 l'aviation civile, les obligations en matière de sécurité et de sûreté pèsent sur l'exploitant qui
doit donc être agrée par l'État ;
4. Définition de la stratégie de développement et d'investissément de l'aérodrome, et valorisation
domaniale des emprises disponibles ;
5. Organisation du financement. de l'aérodrome (principalement stratégie de tarification des
‘services aéroportuaires et mise en place, le cas échéant, d'apports financiers extérieurs) à
6. Événtuelle maîtrise d'ouvrage d'études et de travaux.
D'une manière générale, la CCFL, péut réaliser toute concertation, étude ou action de communication
concourant au développement de l'aérodrome de Merville-Calonne. »
« IV.= LIGNE DE PARTAGE DES COMPETENCES »
« Les compétences non transférées à la Communauté de Communes et la partie d'une compétence
transférée qui n'a pas été affectée d’un intérêt communautaire alors que son exercice est subordonné à
la définition de cet intérêt (article L.521416-IV du code général dés collectivités territoriales),
demeurent de la compétencé dés communes. » ; ‘
ARTICLE 2
La catégorie des compétences optionnelles des communautés dé communes est. supprimée én
applicatiôn de l'article 13 de la loi du 27 décémbre 2019. La CC continue d'exercer, à titre
supplémentaire, les compétences qu'elle éxerçait à titré optionnel à la date de publication dela
présente loi, jusqu'à ce qu'il en saït décidé autrement dans les conditions prévues à l'article L.5211171
du CGCT.
ARTICLE 3 °
Le présent arrêté prend effet à compter du 1°janvier 2022.
ARTICLE 4
Les autres dispositions statutaires non contraires au présent arrêté demeurent valables.
ARTICLE 5
Le transfert de compétences entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipements
et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur
sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 13214, des
deux premiers alinéas de l'article L1321-2 et des articles L1321-3, L1321-4 et L1321-5.
Le transfert. du service ou de la partie du service chargé de la mise en œuvre des compétences transférées s'effectue selon les dispositions de l'article L.5211-4-1 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 6
L'établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein droit, à la date du
transfert de compétences, aux communes qui le composent dans toutes leurs délibérations et tous
leurs actes. -
27, rue Thiers CS 56536 - 59 366 Dunkerque Cedex 1 Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire
des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les communes n'entraîne
aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. La commune qui transfère la
compétence informe les cocontractants de cette substitution.
ARTICLE 7
Conformément à l'article R. 4211 du Code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible
sur le site wwmstelerecours.fr.
ARTICLE 8
Les Secrétaires Généraux des préfectures du Nord et du Pas-de-Calais, les Sous-préfets de Dunkerque et
Béthune et le Président de la Communauté de Communes Flandre-Lys sont chargés, chacun pour ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actés administratifs de la
Préfecture du Nord et du Pas-de-Calais et dont copie sera adressée :
- à Mesdames et Messieurs les Maires des communes membres ;
— à Monsieur le Président de la Chambre Régionale des Comptes ;
-à Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques des Hauts de France et du
Département du Nord ;
- à Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques du Pas-de-Calais ;
— à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord ;
— à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais.
Fait à Lille, le «© 4 SEP. 202
Le Préfet du Nord . Le Préfet du Pas-de-Calais
Pour le Pré
Le Secréi
etpar délégation
fi Général Pour le préfet et par dé
le secrétaire peréial,
;
ee
Simon FETET | . Alain CASTANIER ANNEXE 1
‘ “Flandre L, |
COMMUNAUTE DE COMMUNES FLANDRE-LYS
STATUTS AU 1% JANVIER 2022
Création : arrêté préfectoral du 30 décembre 1992
Adhésion de Fleurbaix, Laventie ét Léstrem: arrêté préfectoral interdépartemental du 27
décembre 2002
Adhésion de Sailly-sur-la-Lys : arrêté préfectoral interdépartemental du 29 mai 2013
Vu pour être annexé à notre arrêté du 2 4 SEP, 2021
Le Préfet du Nord Le Préfet du Pas-de-Calais
Pour le préfet et par dérégation, _. Je secrétaire ÉD
| Alain CASTANIER F gimbn FÉTET |
Thiers CS 56535 - 59 335 Dinksrque Cadax 1 TITRE | : PERIMETRE ET COMPÉTENCES ‘
ARTICLE 1 : COMMUNES MEMBRES :
l'est créé entre les communes de
" Estaires,
Fleurbaix,
Haverskerque,
La Gorgue,
Laventie,
Lestrem,
Merville,
Sailly-sur-la-Lys
une communauté de communes qui prend la dénomination de « Communauté de Communes Flandre-
Lys».
La Communauté de Communes est régie par les dispositions du code général des collectivités territoriales, notamment par les articles L.5211-1 à L.5211-40-, L.5214-1 à L.5211-62 et L.5214-1 à L.5214-29.
ARTICLE 2 : COMPÉTENCES :
La Communauté de communes a pour objet le développement solidaire des communes dans le respect
de leur identité.
La Communauté de Communes Flandre-Lys exerce, au nom et pour le compte des communes membres,
les compétences suivantes
L: COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
1-A4 Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ;
I-A-2 Schéma de cohérence territoriale (SCOT) et schéma de secteur ;
1-B-41 Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 425117 du code
‘général des collectivités territoriales;
1-8-2 Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
1-8B-3 Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ;
1-B-4 Promotion du tourisme, dont {a création d'offices de tourisme ;
1-C- Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du 1} de l’article 1° de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage; »
hisrs CS 56535 - 59 388 Dunkerque Cedex 1
28 20 59 58 - Fax 2 73
cusi sur wmy.nord.ouv.fr
facebook. com/prefetnard - twitter com/Brefets9 - inkedin il I-D- Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
I-E- Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à l'article
L.211-7 du code de l’environnement ;
11- COMPÉTENCES OPTIONNELLES
I-À- Mise en valeur et protection de l'environnement et soutien aux actions de maîtrise de la demande
d'énergie. °
H-B- Politique du logement et du cadre de vie.
li-C- Création, aménagement et entretien de ia voirie.
H1-D- Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire et d'équipements de l'enseignement pré-élémentaire et élémentaire d'intérêt
communautaire.
H-E- Action sociale d'intérêt communautaire.
II-F- Eau, ,
11-G- Assainissement.
H-H- Création et gestion des maisons de services. au public et définition des obligations de service au
publie y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative
aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
111 = COMPÉTENCES FACULTATIVES
1I-A- Politique culturelle d'intérêt communautaire :
1. La communauté de communes peut participer, subventionner où assurer directement des actions
visant à là promotion de la culture, du patrimoine et de l'animation du territoire de la
Communauté de communes ;
2. Mise en œuvre et coordination d'un réseau de Lecture publique intercommunal.
IIE-B- Politiques concertées d'actions intercommunales :
1. politique de sensibilisation aux questions sociétales.
2. actions de coopération décentralisée.
3. aide aux projets associatifs, aux manifestations, aux animations et aux mouvements sportifs.
HI-C- Création, aménagement et gestion de fourrières animales :
Création, gestion, entretien et fonctionnement d'un refuge temporaire pour animaux errants.
HD Portage des outils de planification en matière de gestion de l'eau (commissions locales de l'eau,
schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, schéma d'aménagement et de gestion des
eaux).
« Hi - E - Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre 11 de la première partie du code des
transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code ; » .
S'acous!i sur:
facebook.com/arefetnord : twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf! «111 F - Compétence relative à l'exploitation et à la propriété de l'aérodrome de Merville-Calonne :
1. Propriété du domaine aéroportuaire transféré par l'État et le SMALIM et exercice des droits et obligations du propriétaire ; gestion domaniale avec latitude de déclasser et d'aliéner les biens ;
2. Aménagement, entretien et gestion de l'aérodrome ;
3. Autorité responsable du service public aéroportuaire et, le cas échéant, autorité concédante, c'est-à-dire, dans le respect des dispositions de droit commun applicables, détermination du régime d'exploitation (concession de service public, marché public ou régie directe) et choix de l'exploitant en cas de concession de service public. Toutefois, conformément au code de l'aviation civile, les obligations en matière de sécurité et de sûreté pèsent sur l'exploitant qui ‘ doit donc être agrée pâr l'État ;
4. Définition de la stratégie de développement et d'investissement de l'aérodrome, et valorisation domaniale des emprises disponibles ;
5. Organisation du financement de l'aérodrome (principalement stratégie de tarification des services aéroportuaires et mise en place, le cas échéant, d’apports financiers extérieurs) ;
6. Éventuelle maîtrise d'ouvrage d'études et de travaux.
D'une manière générale, la CCFL, peut réaliser toute concertation, étude ou action de communication concourant au développement de l'aérodrome de Merville-Calonne. »
IV. - LIGNE DE PARTAGE DES COMPETENCES
Les compétences non transférées à la Communauté dé Communes et la. partie d'une compétence transférée qui n'a pas été affectée d'un intérêt communautaire alors que son exercice est subordonné à la définition de cet intérêt (article L.521416-IV du code général des collectivités territoriales), demeurent de la compétence des communes. » ;
ARTICLE 2 BIS : INTERET COMMUNAUTAIRE :
L'intérêt communautaire est défini conformément aux dispositions des articles L.5211-41-3 et L.527416 du code général des collectivités territoriales.
Les délibérations du Conseil communautaire définissant l'intérêt communautaire attaché aux compétences exercées sont annexées aux présents statuts. TITRE H: ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
ARTICLE 3 : CONSEIL COMMUNAUTAIRE :.
La Communauté de Communes Flandre-Lys est àdministrée par Un conseil communautaire composé de
délégués des communes membres issus de leurs conseils municipaux élus dans les conditions prévus par
la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 modifiée.
Le nombre et la répartition des sièges entre les communes fait l’objet d'un arrêté préfectoral annexé
aux présents statuts. :
Chaque commune membre est représentée par au moins Un délégué titulaire et aucune commune ne
peut avoir plus de la moitié des sièges.
Les communes représentées par un seul délégué titulaire bénéficient d'un délégué suppléant, désigné
dans les conditions prévues par la loi n° 2013-403 précitée, appelé à siéger au conseil communautaire
avec voix délibérative en cas d'absence du titulaire.
Le conséil communautaire se réunit au moins Une fois par triméstre, sur convocation dé son président, à
son siège social, ainsi que dans tout autre lieu situé sur son territoire dont la Communauté de
Communes est soit propriétaire, soit locataire, soit bénéficiaire d'une mise à disposition. *
Il règle par ses délibérations les affaires de la Communauté de Communes
ARTICLE 4 : BUREAU :
Le conseil communautaire élit en son sein un bureau comprenant un président, un ou plusieurs vice-
présidents et éventuëellèmént un ou plusieurs autres membres.
Le nombre de vice-présidents est fixé par le conseil communautaire dans les conditions fixées par
l'article L.521110 du code général des collectivités territoriales.
Le président prépare et exécute les délibérations du conseil communautaire.
Il est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes de la Communauté de
Communes. ï
il représente la Communauté de Communes en justice.
Il est seul chargé de l'administration mais peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa
responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas
d'empêchement de ces derniers ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d’une délégation, à d'autres
membres du bureau.
Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature au directeur
général des services, au directeur général adjoint des services, au directeur général des services
techniques et aux responsables de service.
Le Président de la Communauté de Communes peut réunir le conseil aussi souvent que les affaires
l'exigent.
Il est tenu de le convoquer :
* chaque fois qu'il en est requis par Une demande écrite, indiquant les motifs, signée par le tiers
au moins des membres du conseil,
°_ quand la demande motivée Ii en est faite par le représentant de l'État dans le département,
dans un délai maximal de trente jours.
En cas d'urgence, le représentant de l'État dans le départément peut abréger ce délai.
5-69 386 Dunkerque Cedex !
Ê3 28 20 59 79
ès d'accue! ARTICLE 5 : DELEGATIONS :
Le président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peuvent
recevoir délégation d'une partie des attributions du conseil communautaire à l'exception de celles
citées à l'article L.5211410 du code général des collectivités territoriales.
Lors de chaque réunion du conseil communautaire, le président rend compte des
travaux du bureau et des attributions exercées par délégation.
TITRE 1il : DISPOSITIONS A CARACTERE FISCAL ET FINANCIER
ARTICLE 6 : RESSOURCES DE LA COLLECTIVITE :
Les recettes de la Communauté de Communes comprenrient #
1. la contribution économique territoriale (CET) et les produits qui s’y rattachent ainsi que la
taxe d'habitation, là taxe foncière sur les propriétés bâtiès et la taxe foncière sur les
propriétés non bâties,
2. le revenu des biens meubles ou immeubles qui constituent son patrimoiné,
3. les sommes qu'elle perçoit des administrations publiques, associations ou particuliers en échange d'un service,
4. les subventions de l'Etat, des collectivités régionale ou départementale où de l'Union
Européenne et toutes aides publiques,
5. les produits des dons et legs, à l'exception de ceux consentis directement à une commune membre,
6. le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés,
7. le produit des emprunts
ARTICLE 7 : INDEMNITES :
Les indemnités de fonction et de mission sont fixées par le conseil communautaire TITRE IV : DISPOSITIONS GENERALES 1
ARTICLE 8 : SiEGE :
Le siège social de la Communauté de Communes Flandre-Lÿs est fixé au *:
500, rue de la Lys, 59253 LA GORGUE
Pour le fonctionnement de ses services, la Communauté de Communes peut utiliser tous lieux situés sur son territoire dont elle est soit propriétaire, soit locataire, soit bénéficiaire d'uné mise à disposition.
ARTICLE 9 : DUREE :
La Communauté de Communes Flandre-Lys est créée pour une durée illimitée.
ARTICLE 10 : RECEVEUR DE LA COLLECTIVITE :
Le comptable assignataire de la Communauté de Communes Flandre-Lys est nommé par arrêté sur
proposition du Directeur Régional des Finances Publiques. L'arrêté de nomination est annexé aux
présents statuts.
ARTICLE 11 : MODIFICATIONS STATUTAIRES :
Les modifications des statuts soft subordonnées aux délibérations concordantes du conseil de la
Communauté de Communauté et des conseils municipaux des communes membres se prononçant
dans les conditions de majorité qualifiée requises prévues aux articles L5211-17 à L5211-20 du code
général des collectivités territoriales
ARTICLE 12 : REGLEMENT INTERIEUR :
Un règlement intérieur préparé par le bureau sera adopté par le conseil éommunautaire et annexé aux
présents statuts
5 + 59 386 Dunkerque Cedex 1
- Fax:63282
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m/companÿ/ci ANNEXE À - ARRETE DE NOMINATION DU COMPTABLE
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: mode ceueil Sur: ok. Définition de l'intérêt communautaire
au 1° janvier 2022
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 29 juin 2021
L: COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
I-A1 Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ?
Sont d'intérêt communautaire :
+ création, aménagement, entretien, gestion et extension de zones d'aménagement concerté
d'intérêt communautaire : la zone rue Jacqueminemars à Estaires devant le lycée Val de Lys, sa
voirie de desserte ainsi que celle de la piscine intercommunale
+ aide à la constitution dé réserves foncières d'intérêt communautaire pour la mise en œuvre de la
politique communautaire d'équilibre social de l'habitat et de développement économique ;
« études, création, aménagement, développement et entretien des pôles d'échanges et des aires
de co-voiturage et d'auto-partage d'intérêt communautaire et de leurs abords: les aires de co-
voiturage de La Gorgue, Fleurbaix, Laventie, Sailly sur la Lys eo *
+ _ l'aménagement rural entendu comme :
1. La réalisation d'études relatives à la protection dé l'espace communautaire et la gestion de
l'espace rural ;
2. La constitution de réserves foncières ;
3. La création, l'aménagement et l'entretien des chemins de randonnée d'intérêt
communautaire : Les chemins reconnus par les plans départementaux des itinéraires de
promenades et de randonnées
4. La mise en place d'un système d'information géographique (SIG). »
M-A- Mise en valeur et protection dé l'environnement et soutien aux actions de maîtrise de la demande
d'énergie :
1. - agenda 21: Tendre vers un agenda 21 communautaire *
2. création, entretien et exploitation des infrastructures de charges d'intérêt communautaire né-
cessaires à l'utilisation de véhicules électriques et hybrides rechargeables
Sont.d'intérêt. communautaire : au moins une borne de recharge pour voitures et vélos
électriques sur chacune des communes de la Communauté de communes Flandre Lys
3 création, entretien et exploitation des infrastructures de bornes de recharge GNV et bio-GNV,
de méthanisation et de réseaux de chaleur et de froid :
4. l'aménagement de l'environnement fluvial d'intérêt communautaire
Sont.d'intérêt communautaire :
” 1. tes concessions déléguées par Voies Navigables de France pour les haltes nautiques, 2. les concessions déléguées par Voies Navigables de.France pour les liaisons de loisirs
entre les communes,
I-B- Politique du logement et du cadre de vie :
1. politique d'aide à la réhabilitation du logement social et à la programmation du logement social
d'intérêt communautaire.
Est d'intérêt communautaire : le programme d'intérêt général « habiter mieux »
2. étude et programmation des besoins en matière de logement :
3. élaboration et gestion du programme de développement et de réhabilitation de l'habitat :
4. mise en place d'outils du type observatoire du logement.
5. aide à la constitution de réserves foncières en vue de la réalisation d'opérations de logement so-
cial ;
6. mise en œuvre et suivi d'opérations programmées d'amélioration de l'habitat (OPAH) d'intérét
communautaire ;
7. aidé à la création de structures d'intérêt communautaire en faveur des personnes âgées, handi-
capées ou en difficulté temporaire. »
I1-C- Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire
1. DEFINITION :
a. Sont d'intérêt communautaire :
- Toutes les voiries classées dans le domaine public communal y compris celles desservant les :
+ zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire,
> zones d'activités,
> équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire.
- La voie d'accès au site industriel SIC / STAUB et au parking public rue des fondeurs à Merville.
b. Sont exclus de cet intérêt communautaire et restent donc de compétence communale :
- Les chemins ruraux et les chemins des associations foncières de remembrement,
- Les dépendances : les.ilots de giratoires, les terres-pleins, les bordures, les trottoirs, les accote-
ments, les talus, et les fossés,
- Les voiries privées,
- Les voiés piétonnes, les cherninements doux et pistes cyclables et bandes cyclables,
- Les voiries classées dans le domaine public communal desservant les équipements de la com-
munes, y compris les places communales et les parkings publics,
- Et toutes les autres voiries non classées dans le domaine public communal. 1. DOMAINES D'INTERVENTION :
a. Sont d'intérêt communautaire :
l'entretien et l'aménagement de la chaussée et du marquage au sol de la ligne médiane des voiries,
giratoires et voies partagées sur leur emprise cérrossable classés dans le domaine public communal,
selon les schémas annexés. |
La mise à niveau des accotements le nécessitant uniquement lors de la phase de travaux.
La prise en charge de l'entretien des ralentisseurs, des plateaux et rampants au même titre que la
chaussée dès lors qu'ils soient en enrobés comme le reste de la voirie, la mise aux normes et les
traitements de surfaces spécifiques (peinture, résine, pavage, enrobés colorés.) demeurent à la charge
des communes. DRE EE — ’
La prise en charge à hauteur de 50 %' du coût d'entretien des bordures et caniveaux uniquement lors
des opérations conjointes de rénovation de la chaussée (CCFL) et des trottoirs/stationnément
{communés), selon schéma annexé.
&
Sur ce dernier point, au regard de la combinaison nécessaire et l'interdépéndance des travaux de voirie,
de borduration et de trottoir, ces opérations devront être réalisées dans le cadre d'un groupement de
commande de travaux entre la CCFL et la commune, avec la désignation au cas par cas du
coordonnateur du groupement de commande, ville ou CCFL.
b. Sont exclus de cet intérêt communautaire et restent donc de compétence communale pour
l'ensemble des voiries classéés dans le domaine public communal: ë
- la signalisation verticale et horizontale hormis le traçage de l'axe médian pour les voiries classées dans
le domaine public communal,
. «l'éclairage public,
- le nettoyage des voies et fils d'eau,
-le fauchage des bords de route, le curage des fossés non gérés par l'USAN,
- le déneigement dont le salage et le sablage,
- la réglementation de la voirie et la police des stationnements,
-les plantations et espaces verts,
-la défense incendie,
- le mobilier urbain,
- les ponts et aqueducs,
tout dispositif de mise en sécurité installé sur la voirie.
11-D- Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt commu-
nautaire et d'équipements de l'enseignement pré-élémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire
*__ construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt commu-
nautaire
-Est d'intérêt. communautaire : la piscine intercommunale et ses annexes ainsi que le
transport vers celle-ci des élèves scolarisés dans les écoles élémentaires du territoire, à
hauteur de 24 séances maximum par élève. U-E- Action sociale d'intérêt communautaire :
Sont.d'intérêt communautaire :
3. le Relais Assistantes Maternelles,
4. l'aide à la création et à la mise en place du fonctionnement des épiceries sociales et
solidaires sur le territoire
5. Définition d'une politique locale de santé sur le territoire à travers le soutien à la créa-
tion des Maisons de Santé pluridisciplinaires
Vu pour être annexé à notre arrêté du ‘2 4 SEP. 2021
Le Préfet du Nord Le Préfet du Pas-de-Calais
> Préfet et par délégation, A2 am
; ue Secréjéire Général pour le préfet ef 787 détégaion le secrétairé général, _
F'SiMpn FETET: ÉÉCASTANIER EM
PRÉFET
DE LA RÉGION
HAUTS-DE-FRANCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 18 octobre 2019 portant désignation des membres du conseil
académique de l’éducation nationale dans l'académie de Lille
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
Vu le code de l'éducation et notamment les articles L234-1 à L234-8 ;
Vu le décret n° 91-106 du 25 janvier 1991 relatif à l'extension à l'enseignement supérieur de la composition et
des attributions des conseils de l'éducation nationale dans les académies ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 modifié relatif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires
régionales ;
Vu le décret du 30 juin 2021 du ministère de l'intérieur portant nomination de monsieur Georges-François
LECLERC en qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 6 avril 2020 portant nomination de monsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité
de secrétaire général pour les affaires régionales des Hauts-de-France à compter du 20 avril 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2019 modifié portant composition des membres du conseil académique de
l'éducation nationale dans l'académie de Lille ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2021 portant délégation de signature à monsieur Laurent BUCHAILLAT,
secrétaire général pour les affaires régionales de la région Hauts-de-France ;
Vu la désignation du conseil régional, en date du 3 août 2021 ;
Vu la désignation de la FSU, en date du 16 août 2021 ;
Vu la désignation du conseil départemental du Nord, en date du 17 août 2021 ;
Vu la désignation du conseil départemental du Pas-de-Calais, en date du 24 août 2021 ;
Vu la désignation de la FCPE du nord, en date du 7 septembre 2021 !
Sur propositions conjointes de la rectrice de l'académie de Lille et du secrétaire général pour les affaires
régionales ;
ARRÊTE
Article 1 : l’article 3--1 de l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2019 susvisé est modifié comme suit : 1) 8 conseillers régionaux désignés par le conseil régional
Titulaires
Madame Manoëlle MARTIN
Monsieur Jean-Paul MULOT
Madame Mady DORCHIES
Monsieur Ludovic ROHART
Madame Elisabeth GONDY
non communiqué
Madame Laurence BARA
Monsieur Yannick BROHARD
Suppléants
Monsieur Anthony JOUVENEL
Madame Sophie MERLIER-LEQUETTE
Madame Nadège BOURGHELLE-KOS
Monsieur Gislain TETARD
Monsieur Frédéric LEFEBVRE
non communiqué
Madame Huguette FATNA
Madame Sandrine GOMBERT
Article 2 : l'article 3-1-2 de l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2019 est susvisé est modifié comme suit
2) 8 conseillers départementaux désignés par les conseils départementaux du nord et du pas-de-calais
Pour le conseil départemental du nord
Titulaires
Madame Marie CIETERS
Madame Anne VANPEENE
Madame Josyane BRIDOUX
Madame Sylvie LABADENS
Pour le conseil départemental du pas-de-calais
Titulaires
Monsieur Benoît ROUSSEL
Madame Blandine DRAIN
Madame Cécile YOSBERGUE
Madame Maïté MULOT-FRISCOURT
Suppléants
Madame Sylvie CLERC
Madame Monique EVRARD
Madame Christine DECODTS
Monsieur Yannick CAREMELLE
Suppléants
Madame Maryse CAUWET
Monsieur Laurent DUPORGE
Monsieur François LEMAIRE
Madame Denise BOCQUILLET
Atticle 3 : l’article 3-I1-1 de l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2019 susvisé est modifié comme suit :
1) 15 représentants des personnels des services administratifs et des établissements scolaires dont un
représentant au moins des personnels enseignants exerçant ses fonctions dans les classes post-
baccalauréat des lycées.
d) fédération syndicale unitaire (FSU)
Titulaires
Madame Catherine PIECUCH
Monsieur Thierry QUETU
Monsieur David BLOTHIAUX
Madame Emilie JANKOWIAK
Madame Véronique PRUVOT
Suppléants
Monsieur Jérôme PANNIER
Madame Stéphanie RENAULD
Madame Tiphaine COLIN
Monsieur Jacques ALEMANY
Monsieur Vincent PERLOT
Article 4 : l'article 3-IIl-1 de l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2019 susvisé est modifié comme suit :
1) 7 parents d'élèves et 3 étudiants
a) fédération des conseils des parents d'élèves FCPE
Titulaires
Monsieur François PINCHEMEL
Monsieur Jérôme KLUZA
Monsieur Jean-Yves GUEANT
Suppléants
Madame Corinne MASSE
Monsieur Jean LILI
Madame Christelle SANDT Sont mentionnées, en gras, les modifications apportées.
Le reste de l'arrêté demeure inchangé.
Atticle 5 : le secrétaire général pour les affaires régionales des Hauts-de-France, le secrétaire général de la
préfecture du Nord, la rectrice de l'académie de Lille et le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et
de la forêt Hauts-de-France sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures du Nord et du Pas-de-Calais, et de la
préfecture de région Hauts-de-France.
Fait à Lille, le 2 7 SEP, 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
pour les affaires régionales
ml Laurent BUCHAILLAT
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Ex Préfecture du Nord
PRÉFET Cabinet du préfet DU NORD . Direction des sécurités Liberté Bureau de l'ordre public Égalité
Fraternité
Arrêté portant mesures d'encadrement des supporters et interdiction de stationnement, de circulation
sur la voie publique et d'accès au stade Pierre Mauroy de Villeneuve d'Ascq
à l’occasion du match de football du dimanche 03 octobre 2021,
opposant le Lille Olympique Sporting Club (LOSC) à l'Olympique de Marseille (OM)
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
Préfet de la Région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le code pénal ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L.332-1 à L.332-21 ainsi que R.332-1 à R.332-9 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2214-4 :
Vu le code des relations entre le public et les administrations, notamment ses articles L.211-2 et L.211-5 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.211-1 et suivants ;
Vu la loi du 2 mars 2010 modifiée renforçant la luitte contre les violences de groupes et la protection des
personnes chargées d’une mission de service public ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC, en qualité de préfet
de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du 28 août 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif
aux personnes interdites de stade ;
Vu l'instruction ministérielle du 24 novembre 2015 relative à la sécurité des rencontres de football :
Considérant qu'en vertu de l'article L. 332-16-2 du code du sport, le représentant de l'État dans le département,
peut par arrêté, restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporters
d'une équipe ou se comportant comme tels sur les lieux d'une manifestation sportive et dont la présence est
susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant que les forces de sécurité sont toujours particulièrement mobilisées pour faire face à la menace
terroriste qui demeure actuelle et prégnante sur l'ensemble du territoire national, que ces forces ne sauraient être
détournées de cette mission prioritaire pour répondre à des débordements liés aux comportements de
supporters dans le cadre de rencontres sportives ;
Considérant que l'équipe du Lille Olympique Sporting Club accueillera celle de l'Olympique de Marseille au stade
Pierre Mauroy à Villeneuve d'Ascq, le dimanche 03 octobre 2021 à 17h00 ;
Considérant la tenue d'autres évènements sportifs majeurs le même jour dans le département du Nord
notamment l'épreuve cycliste Paris-Roubaix ;
Considérant les incidents survenus lors de déplacements de supporters de l'Olympique de Marseille, notamment
le 22 août 2021 lors de la 3ème journée de la ligue 1 UBER EATS, opposant l'équipe de Nice à l'Olympique de
12 rue Jean sans Peur — 59 039 Lille cedex
Tél. : 03 20 30 59 59 — Fax : 03 20 57 08 02
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Marseille à l'Allianz Riviera de Nice ; le 22 septembre 2021 lors de la 7ème journée de la ligue 1 UBER EATS,
opposant l'équipe d'Angers SCO à l'Olympique de Marseille au stade Raymond-Kopa d'Angers ;
Considérant les troubles à l'ordre public et les incidents survenus entre supporters marseillais et lillois, le
dimanche 16 février 2020 lors de la rencontre opposant l'équipe du Lille Olympique Sporting Club à celle de l’
Olympique de Marseille au stade Pierre Mauroy de Villeneuve d'Ascq, incidents ayant conduit à l'interpellation de
neuf personnes ;
Considérant la réunion de sécurité préparatoire à cette rencontre qui s’est tenue le jeudi 23 septembre 2021 en
la préfecture du Nord, au cours de laquelle les forces de sécurité identifiaient cette rencontre sportive comme
étant à risque compte tenu du contexte actuel tendu dans lequel se tiennent les matchs de Ligue 1 et en raison
du véritable antagonisme entre supporters ultras de ces deux équipes ;
Considérant que 40 000 spectateurs sont attendus pour cette rencontre et que 10000 places ont été vendues à
des personnes non abonnées au club du LOSC;
Considérant que malgré la mesure conservatoire prononcée le jeudi 23 septembre 2021 par la Commission de
Discipline de la Ligue de Football Professionnel, de fermeture du parcage visiteurs de l'Olympique de Marseille
pour les matchs disputés à l'extérieur jusqu'au prononcé de la mesure définitive le mercredi 06 octobre 2021,
cette rencontre risque d'attirer un grand nombre de personnes se prévalant de la qualité de supporters
marseillais résidant notamment dans la région des Hauts-de-France;
Considérant le comportement des supporters ultras des deux équipeset le risque de provocation par ceux-ci
compte tenu du contexte actuel tendu ;
Considérant que le risque de troubles à l'ordre public est avéré, que la mobilisation des forces de sécurités ne
pourra, à défaut de l'adoption de mesures de restriction et d'encadrement particulières, assurer la sécurité des
personnes et notamment celle des supporters ;
Considérant, par ailleurs, que s'ajoutent aux risques de troubles à l'ordre public, les menaces particulières qui justifient une mobilisation extrême des forces de l'ordre via la mise en place de dispositifs particuliers de vigilance et de lutte contre la menace terroriste lors de grands rassemblements comme ce match.
Considérant que dans ces conditions, la présence sur la voie publique, aux alentours du stade Pierre Mauroy et
dans le ‘stade, de personnes se prévalant de la qualité de supporters du club de l'Olympique de Marseille ou se
comportant comme tel, à l'occasion du match du dimanche 03 octobre 2021, comporte des risques sérieux pour
la sécurité des personnes et des biens et qu'il convient de limiter la liberté d'aller et venir de toute personne se
prévalant de la qualité de supporters de l'Olympique de Marseille;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Atticle 1° : le dimanche 03 octobre 2021, de 8h00 à 24h00, il est interdit à toute personne se prévalant de la
qualité de supporter du club de l'Olympique de Marseille ou se comportant comme tel, de circuler ou de
stationner sur la voie publique dans les périmètres suivants
A Villeneuve d'Ascq :
- boulevard de Tournai
- rue du Virage
- rue de la Volonté
- centre commercial Heron Park
- centre commercial V2
La même interdiction s'applique pour toute personne se prévalant de la qualité de supporter du club du Lille
Olympique Sporting Club ou se comportant comme tel démunie de titre lui permettant d'assister à la rencontre de
football programmée ce même jour au stade Pierre Mauroy à Villeneuve d'Ascq.
Article 2 : Sont interdits dans le périmètre défini à l'article 1, dans l'enceinte et aux abords du stade Pierre
Mauroy, la possession, le transport et l’utilisation de pétards ou fumigènes et tout objet pouvant être utilisé
comme projectile.
12 rue Jean sans Peur — 59 039 Lille cedex
Tél. : 03 20 30 59 59 — Fax : 03 20 57 08 02
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est punissable d'une peine de six mois d'emprisonnement et d'une
amende de 30 000 euros.
Article 4 : Le directeur de cabinet du préfet du Nord, le directeur départemental de la sécurité publique du Nord et
la Mairie de Villeneuve d'Ascq sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Atticle 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification, d'un recours administratif auprès du préfet du Nord ou d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lille. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Fait à Lille, le
28 SEP Lo ;7]
12 rue Jean sans Peur — 59 039 Lille cedex
Tél. : 03 20 30 59 59 — Fax : 03 20 57 08 02
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr E = Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant désignation des centres de vaccination spécialisés dans le cadre de la campagne de
vaccination contre la covid-19
Préfet de la Région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L3131-12 à L3131-20 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 1°;
Vu le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire à compter du 17 octobre 2020 à
00h00 sur le territoire de la République ;
Vu le décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'État d'Urgence Sanitaire, en particulier son article 55-1 ,
Vu le décret n°2021-10 du 7 janvier 2021 modifiant les décrets n°2020-1262 du 16 octobre 2020 et n°2020-1310 du 29 octobre prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'État d'Urgence Sanitaire ;
Vu le décret du 30 juin 2021 nommant Monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2021 du préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord portant délégation
de signature de Monsieur Richard SMITH, directeur de cabinet de Monsieur le préfet de la région Hauts-de-
France, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de
crise sanitaire, notamment l'article 5, alinéa VIlITer ;
Vu l'arrêté du 6 septembre 2021 portant désignation des centres de vaccination spécialisés dans le cadre de la
campagne de vaccination contre la covid-19 ;
Vu les avis des 14 et 19 janvier, du 18 février, des 4 et 25 mars, des 2, 15 et 22 avril 2021, des 4 et 6 mai 2021
des 10 et 24 juin 2021, du 2 juillet 2021, du 26 août 2021.et des 2, 6, 14, 16 et 24 septembre 2021 du directeur
général de l'Agence Régionale de Santé Hauts-de-France ;
12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex
Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/ Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un
nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
Considérant l'évolution de la situation épidémique dans le département du Nord, le caractère actif de la
propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;
Considérant l'organisation d'une campagne nationale de vaccination contre la covid-19 prévue par les
dispositions de l'article 55-1 du décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures
générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'État d'Urgence Sanitaire ;
Considérant qu'aux termes des dispositions du VIII_ter de l'article 55-1 du décret n°2020-1262 du 16 octobre
2020 modifié, « La vaccination peut être assurée dans des centres et par des équipes mobiles désignés à
cet effet par le représentant de l'Etat dans le département. après avis du directeur général de l'agence
régionale de santé. »;
Considérant qu'aux termes des dispositions du VIII ter de l'arrêté ministériel du 1% juin prescrivant les
mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, « La vaccination peut être
assurée dans des centres et par des équipes mobiles désignés à cet effet par le représentant de l'Etat dans
le département, après avis du directeur général de l'agence régionale de santé. » ;
Considérant la nécessité de mettre en place des lieux dans le département du Nord permettant la
vaccination, notamment des personnes appartenant au public prioritaire ne résidant pas dans des
établissements spécialisés ;
Considérant les propositions formulées par les collectivités territoriales pour faciliter la mise en place du
réseau de lieux de vaccination ;
Considérant les pré-requis techniques-en matière d'accueil du public, de sécurité, d'acheminement et de
conservation des vaccins à prendre en compte pour la mise en place des centres de vaccination ;
Considérant la nécessité de répondre aux besoins de la population de l'ensemble du département du Nord ;
Considérant la nécessité de désigner les centres de vaccination spécialisés contre la covid-19 dans le cadre
de la poursuite de la campagne de vaccination ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Nord et du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Hauts-de-France ;
ARRETE
Article 1°:
Les lieux figurant en annexe du présent arrêté sont désignés comme centres spécialisés de vaccination dans
le cadre de la campagne de vaccination contre la covid-19.
Article 2 :
Est abrogé l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2021 portant désignation des centres de vaccination
spécialisés dans le cadre de la campagne de vaccination contre la covid-19. Article 3
Le directeur de cabinet du préfet du Nord, le secrétaire général de la préfecture du Nord, les sous-préfets
d'arrondissements, le directeur général de l'Agence Régionale de Santé Hauts-de-France, les directeurs des
établissements médicaux et médicaux sociaux et les maires des communes figurant en annexe, sont
chargés, chacun pour ce qui les concerne, dé l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Nord.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours
contentieux pour excès dé pouvoir devant le tribunal administratif de Lille. La juridiction administrative
compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Fait à Lille, le 28 SEP. 2021 Porteur juridique du centre de
Rue Albert Poutrain
is me nom du centre de vaccination | adresse du centre de vaccination cp ville
Mairie LA BASSEE Espace Carnot 59480 LA BASSEE 1 avenue Camot
ll (CHU Lile Cevac Rue Pierre Decoux 59 120 Loos
Hopital privé privé Le Bois Hopital privé privé Le Bois 45 avenue Marx Dormo 59000 LILLE
Hopital Saint Philibert GHICL [Hopital Saint Philibert GHICL Rue du Grand But 59160 LILLE
Hopital Saint Vincent GHICL Hopital Saint Vincent GHICL st boutevard de Belfort 59020 LILLE
(CHU de Lille Zénith de Lille 4 boulevard des Cités Unies. 59000 ULLE
ir IX (CH Roubaix (Centre de vaccination Béltort 87 boulevard de Befot 59100 ROUBAI
H Seci IN ICH Secin (salle Rosenberg ue Man Dors 59113 SEcu
: (CH Dion, Bâtiment des maladies IH Tourcoing Ù 59200 TOURCOING
infectieuses et du voyageur 155 rue du Président Coi|
(PTS de la Marque (salle Pierre Herman 59280 WASQUEHAL 5 rue Jean-Macé
LCPTS de la Marque IEspace concorde 51153 chemin des Greurs 59850 VILLENEUVE-D'ASCQ
Hôpital privé de Villeneuve d'Ascq [Hopital privé de Villeneuve d'Asca 29 avenue de la Reconnaissance | 52 VILLENEUVE-D'ASCQ
IPolyclinique Saint-Roch (Salle La Rocheville 59223 | NEUVILLE ENFERRAIN
Rue du Vertuquet
(CH Armentières jSalle de Sport du Collège Jean 50960 ARMENTIERES 136 boulevard Faidherbe
(CH Hazebrouck (Centre de vaccination VAG-FI 22 rue de la Sous Préfecture 59 190 HAZEBROUCK
(CH Dunkerque (CH Dunkerque Biologie médicale, 130 avenue Louis | 59 240 DUNKERQUE Herbeaux
(Clinique de Flandres {clinique de Flandres 59210 GOUDEKERQUE- 300 rue des Forts
(CH de Denain (Salle Pierre Baudin ; 59220 DENAIN Place Pierre Baudin
(CH Saint-amand H Saint-Amand 9 rue des Anciens 'atque du Nord | 920 |SAINT-AMAND-LES-EAUX
(CH de Valenciennes (Salle Jean Mineur rue de la Cokeri 59300 VALENCIENNES
Polyciinique Vauban IPolyclinique Vauban 10 avenue Vauban 59300 VALENCIENNES
Poiycinique du Parc IPolyclinique du Parc a8 rue Henri Barbusse 59880 SAINT-SAULVE
(CH Le Cateau Cambresis (CH Le Cateau Cambresis Service de consultations - 28 50960 | LE CATEAU-CAMBRESIS boulevard Paturle
(Clinique du Cambresis (Clinique du Cambresis 102 Bouleverd Faicherbe 50400 CAMBRAI nue Sante Man ; " (Clinique Sainte Marie (GHICL) ... [Giinique Sainte Marie (GHICL) 2 Rie Watseu 50400 CAMBR
(CH Cambrai Maison médicale de garde . 59400 CAMBRAI 516 avenue de Paris
(CH Le Quesnoy Salle de Sport À chemin de Gnissignies 59530 LE QUESNOY
(CH Avesnes (salle du Bastion 59440 | AVESNES SUR HELPE Rue des Près
” Centre Hospitalier de Fourmies (CH Fourmies (CH Fourmies fer ci 59610 FOURMIES
Rue de l'Hôpital
ICHSA Maubeuge (CH Maubeuge 13 boulevard Pasteur 59 600 MAUBEUGE
ICPTS Val de Sambre (Centre de vaccination Maubeuge piace de Watigries 59600 MAUBEUGE
; ï Rue de Cambrai (CH Douai [Maison médicale de garde re ne 59187 DECHY
5 :
(CPTS Grand Douai (salle Gayant-Expo Route de Tournai 59500 DOUAI
ICPTS Pévèle du Douaisis sale La Grange 59310 ORCHIES Porteur juridique du centre de aqua nom du centre de vaccination | adresse du centre de vaccination cp ville
Poiyclinique Grande-Synthe IPoiyclinique Grande-Synthe Avenue de la Polciniaue 59760 GRANDE-SYNTHE
JCPTS Bergues, Bourboug. (Salle Emmanuel Looten 59380 BERGUES IHondschoote ; Rue Léon Clayes
H de S 59490 MAIN (CH de Somain (CH de Somain 81 bis rue J Bouiez so
ICPTS Bergues. Bourboug. (Centre de vaccination de Bergues Salle du foyer socio-éducatif | 59380 BERGUES IHondschoote : 1 avenue de la Liberté
(CH de Seclin [Salle polyvalente 59710 PONT-A-MARCQ
Rue Germain Delhaye
one (Clinique du Sport et de chirurgie EN BAR Hôpital privé Le bois que 08 rue de 1e Rianderie 59700 MARCQ-EN-BAROEUL
(CH de Valenciennes (Sale muitisport Saint Exupéry 59163 | CONDE-SURL'ESCAUT
Rue Chaussiette
SP Péle Santé du Haut-Escaut _ [Salle des sports Jean Degros 59231 GOUZEAUCOURT Rue du'stade
(Communauté de communes des Anna Forma de Maison Communale d'Animation Pare du Bocage 59470 WORMHOUT
(CH Tourcoing [Sas Pierre Brossoiete Rue de Baulieu EEE) WATTRELOS
Insttut Pasteur de Lie institut Pasteur de Lille True du Professeur Calmels | 59000 LILLE EM Préfecture du Nord PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant renouvellement de l’habilitation
dans le domaine funéraire et regroupement de l’ensemble des activités
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2223-19 à L 2223-46, R 2223-56 à R 2223-65, D 2223-39 à D 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire ; .
Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2015 prononçant jusqu'au 25 juillet 2021, sous le numéro 15-59-511, l'habilitation dans, le domaine funéraire de la SAS « Pompes Funèbres Denaisiennes — Etablissements LACQUEMENT », sise 21, rue de Villars à DENAIN et présidée par Madame Marie-Pierre LACQUEMENT ;
Vu les rapports de l'organisme « APAVE » en date du 21 décembre 2018 établissant la conformité technique des véhicules pour le transport de corps avant et après mise en bière ;
Vu la demande de renouvellement de l'habilitation formulée par la présidente ,
Vu le regroupement des différentes activités des établissements de DENAIN — 21 et 23, rue de Villars sous un même numéro d'habilitation ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2016 prononçant jusqu'au 3 avril 2022, sous le numéro 16-59-6509, lhabilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SAS « Pompes Funèbres Denaisiennes — Etablissements LACQUEMENT », sis 23, rue de Villars à DENAIN et présidé par Madame Marie- Pierre LACQUEMENT, pour la gestion et l'utilisation de chambres funéraires ;
Considérant la conformité du dossier présenté ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1°” - L'arrêté du 18 octobre 2016 est abrogé.
Atticle 2 - La SAS « Pompes Funèbres Denaisiennes — Etablissements LACQUEMENT », sise 21 et 23, rue de Villars à DENAIN et présidée par Madame Marie-Pierre LACQUEMENT, est habilitée pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
° Le transport de corps avant et après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé : AT-927-HP ; + Le transport de corps après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé :AJ-692-HQ ; + L'organisation des obsèques ;
° La fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes
cinéraires ;
+ La gestion et l'utilisation de chambres funéraires ;
+ La fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
° La fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations
et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie
et de la marbrerie funéraire.
Article 3 - Le numéro de l'habilitation est le 17-59-0415.
Article 4 - La présente habilitation est valable jusqu'au 3 avril 2022.
Toute nouvelle demande devra parvenir en Préfecture deux mois avant la date de fin de validité.
Article 5 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
- Non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par les dispositions de l'article L.2223-23
du code général des collectivités territoriales ;
- Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
- Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Lille, le O3 SEP, 2021
Pour le préfet et par délégation,
le directeur adjoint de la réglementation
et de la citoyen
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contestée
dans le cadre :
- d'un recours gracieux devant mes services ;
- d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur (adresse postale : Direction Générale des
Collectivités Locales - Place Beauvau - 75800 PARIS Cedex 08) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite
ou implicite de l’un de ces recours.
- d'un recours contentieux auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Lille (adresse postale : 5,
rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex). Le Tribunal Administratif peut également être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http:/www.telerecours.fr. EM Préfecture du Nord PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
à
Arrêté préfectoral portant renouvellement d’habilitation
dans le domaine funéraire
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2223-19 à L 2223-46, R 2223-56 à R
2223-65, D 2223-39 à D 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles D 2223-99 à D 2223-109 relatifs aux
crématoriums ;
Vu le décret n°2021-145 du 10 février 2021 relatif à la déconcentration et à la simplification des procédures dans
le domaine des services funéraires ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 août 2015 prononçant jusqu'au 17 juillet 2021, sous le numéro 15-59-1084,
l’habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement de la SARL « Société Orchésienne de Crémation », sis
rue Léon Rudent à ORCHIES et géré par Monsieur William PLAISANT et Mademoiselle Cécile PLAISANT ;
Vu la demande de renouvellement d'habilitation formulée par les co-gérants ;
Vu les rapports de contrôle de l'organisme « Funéraires de France » du 21 juillet 2021 établissant la conformité
du crématorium ;
Vu l'attestation de l'organisme « Funéraires de France » du 14 août 2021, établissant, pour six ans, la conformité
technique des installations de cet établissement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1” - La SARL « Société Orchésienne de Crémation », sise 30, rue Jules Ferry à ORCHIES et gérée par
Monsieur Wiliam PLAISANT et Mademoiselle Cécile PLAISANT, est habilitée pour l'exploitation d'un
crématorium à ORCHIES - 121 bis, rue Léon Rudent
Atticle 2 - Le numéro de l'habilitation est le 21-59-0049
Article 3 - La présente habilitation est valable cinq ans à compter de ce jour.
Toute nouvelle demande devra parvenir en Préfecture deux mois avant la date de fin de validité. Atticle 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
- Non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par les dispositions de l'article
L.2223-23 du code général des collectivités territoriales ;
- Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
- Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Atticle 5 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Lille, le 2 7 SEP, 2021
Pour le préfet et par délégation,
le directeur adjoint de la réglementation
et de la citoyenneté ad
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’être contestée
dans le cadre :
- d'un recours gracieux devant mes services ;
- d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur (adresse postale : Direction Générale
des Collectivités Locales - Place Beauvau - 75800 PARIS Cedex 08) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- d'un recours contentieux auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Lille (adresse postale : 5,
rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex). Le Tribunal Administratif peut également être saisi
par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http:/www.telerecours.fr. _ Préfecture du Nord PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant renouvellement
de l’habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le livre. ll de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales et notamment la section 2 du chapitre IIf de son titre Il :
Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2016 prononçant jusqu'au 30 mai 2021, sous le numéro 15-59-471, l'habilitation dans le domaine funéraire du service municipal des inhumations et exhumations de la commune de DOUCHY-LES-MINES, siégeant en mairie de DOUCHY-LES-MINES et assuré par Monsieur Michel LEFEBVRE, en sa qualité de maire ;
Vu la demande de renouvellement de l’habilitation formulée par le nouveau maire, Monsieur Michel VENIAT ;
Considérant la conformité du dossier présenté ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1° - Le service municipal des inhumations et exhumations de la commune de DOUCHY-LES-MINES, siégeant en mairie de DOUCHY-LES-MINES -— place Paul Eluard et assuré par Monsieur Michel VENIAT, en sa qualité de maire, est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, l'activité funéraire suivante :
° La fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux
divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 - Le numéro de l'habilitation est le 21-59-0422.
Article 3 - La présente habilitation est valable jusqu'au 31 mai 2026.
Toute nouvelle demande devra parvenir en Préfecture deux mois avant la date de fin de validité.
Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
- Non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par les dispositions de l'article L.2223-23 du code général des collectivités territoriales ; - Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
- Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Lille, le À 3 SEP. 2021
Pour le préfet et par délégation,
le directeur adjoint de la réglementation
et de la citoyennels
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contestée
dans le cadre :
- d'un recours gracieux devant mes services ;
- d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur (adresse postale : Direction Générale
des Collectivités Locales - Place Beauvau - 75800 PARIS Cedex 08) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux où hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- d'un recours contentieux auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Lille (adresse postale : 5,
rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex). Le Tribunal Administratif peut également être saisi
par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr. Ex Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant renouvellement
de l’habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2223-19 à L 2223-46, R 2223-56 à R
2223-65, D 2223-39 à D 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 février 2017 prononçant jusqu'au 17 septembre 2021, sous le numéro 15-59-559,
l'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise individuelle « Patrick FACQ », sise 18, rue des deux villes
à MONS-EN-PEVELE et géré par Monsieur Patrick FACQ ;
Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 29 juillet 2021 établissant la conformité
technique du véhicule pour le transport de corps après mise en bière ;
Vu la demande de renouvellement de l'habilitation formulée par le gérant ;
Considérant la conformité du dossier présenté ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Atticle 1% - L'entreprise individuelle « Patrick FACQ », sise 18, rue des deux villes à MONS-EN-PEVELE et
gérée par Monsieur Patrick FACQ, est habilitée pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités
funéraires suivantes :
+ Le transport de corps après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé : BH-473-PJ ;
+ L'organisation des obsèques ;
+ La fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes
cinéraires ;
+ La fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
+ La fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux
divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 - Le numéro de l'habilitation est le 21-59-0035. Article 3 - La présente habilitation est valable jusqu'au 18 septembre 2026.
Toute nouvelle demande devra parvenir en Préfecture deux mois avant la date de fin de validité.
Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
- Non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par les dispositions de l'article
L.2223-23 du code général des collectivités territoriales ;
- Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
- Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Lille, le O3 SEP. 2021
Pour le préfet et par délégation, -
le directeur adjoint de la réglemen
et de la citoyenpe é.
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contestée
dans le cadre :
- d'un recours gracieux devant mes services ;
- d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur (adresse postale : Direction Générale
des Collectivités Locales - Place Beauvau - 75800 PARIS Cedex 08) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- d'un recours contentieux auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Lille (adresse postale : 5,
rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex). Le Tribunal Administratif peut également être saisi
par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http:/www.telerecours..fr. ES Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Commission départementale
chargée de l'établissement
de la liste d'aptitude aux
fonctions de commissaire-enquêteur
Secrétariat : Préfecture du Nord -
DRCT/4
Arrêté modifiant Ja composition de la commission départementale chargée d'établir la liste
d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R 123-34, R 123-41, D123- 35 et suivants ;
Vu le décret 2017-626 du 25 avril 2017 modifiant l’article D 123-35 du code de l'environnement portant à quatre
ans la durée du mandat des membres de la commission ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment l'article R 133-3 :
Vu l'arrêté préfectoral du 1* octobre 2019 portant renouvellement -de la composition de la commission
départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2021, modifiant l'arrêté du 1° octobre 2019, modifiant la composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur ;
Vu la délibération du Conseil Départemental du Nord en date du 19 juillet 2021 modifiant la liste des élus
départementaux siégeant au sein de la commission et la désignation de Madame Frédérique SEELS, vice-
présidente du conseil départemental, en qualité de suppléante de Monsieur François-Xavier CADART, conseiller
départemental, en remplacement de Madame Carole BORIE, conseillère départementale ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2021 portant délégation de signature à Monsieur Simon FETET, secrétaire
général de la préfecture du Nord ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 — Les dispositions de l'article 1° de l'arrêté du 1% octobre 2019 sont modifiées ainsi qu'il suit :
«sont désignés comme membres de la commission, chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de
commissaire-enquêteur, présidée par le Président du tribunal administratif de Lille ou le magistrat qu'il délègue :
12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex
Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/ 1) Représentants de l'Etat désignés par le Préfet du Nord:
+ Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France, ou son
représentant ;
+ Le directeur régional des affaires culturelles Hauts-de France, où son représentant ;
+ Le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, où son représentant ;
+ La directrice des relations avec les collectivités territoriales de la préfecture du Nord, ou son
représentant ;
2) Représentants du Conseil départemental du Nord, sur proposition de l'assemblée délibérante :
+ Titulaire : Monsieur François-Xavier CADART conseiller départemental ;
+ Suppléante : Madame Frédérique SEELS, Vice-présidente du conseil départemental Nord
3) Représentants des communes, sur proposition de l'Association des maires du Nord :
+ Titulaire : Monsieur Raymond ZINGRAFF, maire d'Aubry-du-Hainaut ;
+ Suppléant : Madame Elisabeth DUBOIS, Adjointe au maire d’Aubry-du-Hainaut ;.
4) Deux personnalités qualifiées en matière de protection de l'environnement, désignées par le Préfet après
avis du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France :
+ Monsieur Jean-Marie GASPERI, délégué régional de l'Association française des ingénieurs écologues ; + Monsieur Rudy PISCHIUTTA, directeur de l'Association groupe ornithologique et naturaliste du Nord- Pas-de-Calais.
5) Une personne inscrite sur_une liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur, désignée par le Préfet, après avis du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France, avec voix consultative aux délibérations de la Commission :
+ Madame Chantal CARNEL,. commissaire-enquêteur, inscrite sur la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur du Pas-de-Calais.
Article 2 — Les autres dispositions de l'arrêté du 1* octobre 2019 demeurent inchangées.
Article 3_— Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au président du tribunal administratif de Lille
ainsi qu'aux membres de la commission.
Fait à Lille, le? Q SEP, 2021
pour le préfet et par délégation,
le secrétaire-général
12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex
Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02
Horaires d'ouvérture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/ E Direction départementale PRÉFET des territoires et de la mer DU NORD
Liberté
Égalité
Frateraité
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
Décision N° 67/2021
portant mesure temporaire de restriction de navigation
Le Préfet de la région Hauts de France
Préfet du Nord
Vu le code des transports et notamment son l'article À 4241-26;
Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption
ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation
intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Eric FISSE, directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2021 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord ï
Vu la demande en date du 07 juillet 2021 de M. KAUFFMAN Michel, de la SANEF, relative à une inspection
détaillée d'ouvrage d'art sur le canal de l'Escaut sur la commune de Iwuy ;
Vu l'avis favorable de la directrice territoriale Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France ;
DECIDE
Article 1:
une inspection détaillée d'ouvrage d'art a lieu les 04 et 05 octobre 2021 de 09h00 à 18h00 au PK 10.814 sur
le canal de l'Escaut sur la commune de lwuy. Article 2 :
l’activité définie en article 1 fait l'objet d'un plan de signalisation en application du point 3 de l’article A.4241- 26 du Code des Transports avec validation du gestionnaire de la voie d'eau. Il impose notamment .une circulation avec alternat du PK 10.464 au PK 11.164 en application du plan de signalisation installé sur le chantier. Le maître d'ouvrage a la charge d'assurer d'une part la surveillance de la mise en œuvre des dispositions prévues par le dit plan et d'autre part sa maintenance pendant la durée des travaux.
Article 3 :
les usagers de la voie d'eau sont tenus de respecter strictement la signalisation mise en place.
Article 4 :
le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, la directrice territoriale Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France, le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale, le chef des sapeurs pompiers, le maire de Iwuy ,M. KAUFFMAN Michel, de la SANEF, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et diffusée par voie d'avis à la batellerie.
Fait à Douai, le 9 9 SEP, 2021
Pour le Préfet et par délégation,
le chef de l'Unité Sécurité Fluviale,
ge Sylvain ZENGERS
Copies adressées à
sous- préfecture de Cambrai
SDIS 59
Mairie de lwuy
la directrice territoriale Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France
le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale
M. KAUFFMAN Michel, de la SANEF
DDTM 58
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
299 rue Saint Sulpice — CS 20839 — 59508 Douai cedex
Tél. : 03 27 94 55 60
Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00
Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00
www.nord..gouvfr PRÉFET
Direction
Départementale
de
l'Emploi,
DU
NORD
du
Travail
et
des
Solidarités
du
Nord
Liberté
.
:
7
AGRÉMENT
N°
Pôle
Inclusion
SAP
/ 880965405
Acte 2021-089
Arrêté
d’agrément
d’un
organisme
de
services
à
la
personne
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET
du
NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.
7232-1,
R.
7232-1
à
R.
7232-15,
D.
7231-1,
D.7231-2
et
D.7233-1
;
Vu
l'arrêté
du
1°
octobre
2018
fixant
le
cahier
des
charges
prévu
à
l'article
R.
7232-6 du
code
du
travail
;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2021, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur départemental de l'emploi,
du travail
et des solidarités du
Nord et
l'arrêté de délégation générale du 2 août 2021,
portant subdélégation de
signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ; Vu la demande d'agrément présentée le 24 août 2020
par Monsieur Cédric BOUVIER, en qualité de président de la
SASU
Les
Héros de votre
Quotidien
enseigne
«O2»,
auprès de de
la
Direction
de
l'Emploi,
du
Travail
et des
Solidarités (DDETS) du Nord et déclarée complète le 20 juillet 2021
;
Vu l'avis du Président du conseil départemental du Nord du 14 septembre 2021
;
ARRÊTE
Atticle
1”
-
Un
agrément
est
accordé
à
la
SASU
Les
Héros
de
votre
Quotidien
enseigne
«O2»,
sise
17 rue Paul Pouchain à ARMENTIERES (59280) en tant que siège social, sous le n° SAP / 880965405
Acte 2021-089, à compter
du
15 septembre 2021.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-8 du code du
travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 - Cet agrément couvre les activités prévues à l’article 3 dans les départements suivants :
-
l'ensemble du territoire de la compétence de la DDETS Nord-Lille
;
Article 3 - Cet agrément couvre les activités.
suivantes:
à l'exclusion de toute autre, en mode Prestataire
:
-
Garde d'enfants de moins de trois anis.
à domicilé, y compris les mineurs handicapés
;
-
Accompagnement d'enfants demoins de trois ans dans leurs déplacements,
y compris
les mineurs
handicapés
;
Les activités relevant de la déclaration d'activité.exclusive sont reprises dans le récépissé de déclaration joint au présent arrêté. Article
4
-
Sous
peine
de
retrait
de
cet
agrément,
si
l'organisme
envisage
de
fournir
des
services
ou
de
fonctionner selon un mode d'intervention autre que celui pour lequel il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé,
il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
La
demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation. L'ouverture d'un nouvel établissement où d’un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une demande préalable.
Article 5 - Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
-. cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9
du code du travail,
-
ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, -
exerce d’autres activités ou sur d'autres territoires que ceux déclarées dans la demande d'agrément, -
ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année,
le bilan quantitatif
et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 6 - Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1
du code du travail,
pour ouvrir
droit à ces dispositions,
l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées,
à l'exclusion
de toute
autre, au ou à partir du domicile des particuliers Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS)
1/2
77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX
-
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Article 7 - Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, auprès de la :
:
DDETS du Nord
77, rue Léon Gambetta — BP 20501 — 59022 LILLE CEDEX
ou d’un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises Mission des services à la personne
Bâtiment Condorcet — 6, rue Louise Weiss — 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l'objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX
par le site internet www.telerecours.fr
Article 8 —- Le responsable de la DDETS du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait
à
Lille,
le
20
septembre
2021
Pour le préfet et par subdélégation
bponsable du service inclusion Lille,
Direction
départementale de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
du
Nord-Lille
(DDETS)
2/2
77.
rue
Léon Gambetta
- BP
20501
- 59022
LILLE
CEDEX
-
Horaires d'ouverture
et
modalités
d'accueil sur
:www.nord.gouv.fr PRÉFET
Direction
Départementale
de
l'Emploi,
DU
NORD
du
Travail
et
des
Solidarités
du
Nord
Liberté Fait
AGRÉMENT
N°
Pôle inclusion
SAP / 899365225
Acte 2021-073
Avenant 1
Arrêté
portant
modification
d'agrément
d’un
organisme
de
services
à
la
personne
Le
PRÉFET
de
la
REGION
HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET
du
NORD,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.
7232-1,
R.
7232-1 à
R.
7232-15,
D.
7231-1,
D.7231-2
et
D.7233-1
;
Vu l'arrêté du 1° octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à
l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
19
juillet
2021,
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Emmanuel RICHARD,
directeur
départemental
de l'emploi,
du travail et des solidarités du
Nord et l'arrêté de délégation générale du 2 août 2021,
portant subdélégation de
signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ; Vu l'agrément n° SAP / 899365225 Acte 2021-073 délivré le 1* juillet 2021 à la SASU WAÏMEA SERVICES enseigne «VIVA SERVICES VILLENEUVE D'ASCO», pour une durée de 5 ans à compter du 27 juin 2021; Vu la demande d'extension d'agrément présentée le 5
juillet 2021
par Madame Dorothée LALISSE, en qualité de
présidente de la SASU WAÏMEA SERVICES,
auprès de de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS) du Nord et déclarée complète le
15 juillet 2021
;
Vu l'absence d'avis du Président du conseil départemental du Nord ;
ARRÊTE
Article 1° - Une modification d'agrément est accordé à la SASU WAÏMEA SERVICES enseigne «VIVA SERVICES
VILLENEUVE
D'’ASCO»,
sise
Coworkoffice
Actiparc
Lille-Lesquin
9
rue
des
Bouleaux
à
LESQUIN
(59810) en tant que siège social, sous le n° SAP / 899365225 Acte 2021-073
avenant 1.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R.
FAR
8 du code du
travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 - Cet agrément couvre les activités prévues à
l'article 3 dans les départements suivants :
-
l'ensemble du territoire de la compétence de la DDETS Nord-Lille ;
Article 3 - Cet agrément couvre les activités suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Selon le mode Mandataire pour une durée de 5 ans à compter du 27 juin 2021:
-
Assistance
dans
les
actes
quotidiens
de
la
vie
ou
aide
à
l'insertion
sociale
des
personnes
âgées
ou
handicapées y compris les mineurs ou atteintes de pathologies chroniques,
incluant la garde-malade, à
l'exception
d'actes
de
soins
relevant’d'actes
médicaux
à
moins
qu'ils
ne
soient
exécutés
dans
les
conditions prévues par l'article L..1111-
6-1. du
‘code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai
1999 habilitant certaines catégories dé‘personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;
-
Accompagnement
des
personnes
âgées et/ou
handicapées
y
compris
les
mineurs
et/ou
atteintes
de
pathologies chroniques dans
leurs: déplacements en
dehors de
leur domicile
(promenades,
aide à
la
mobilité et au transport,
actes dé ‘Ja:ie: SuTanE) lorsque cette activité est incluse dans
une offre de
service d'assistance à domicile;
V
-
Prestation de conduite du véhicule SerSennel de personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile.
Selon le mode Prestataire à compter du 15 septembre 2021 au 26 juin 2026 :
-
Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile, y compris les mineurs handicapés ;
-
-
Accompagnement
d'enfants
de
moins
de
trois
ans
dans
leurs
déplacements,
y
compris
les
mineurs
handicapés ;
Les activités relevant de la déclaration d'activité exclusive sont reprises dans le récépissé de déclaration joint au présent arrêté. Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS)
1/2
77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX
-
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Article
4 -
Sous
peine
de
retrait
de
cet
agrément,
si
l'organisme
envisage
de
fournir
des
services
ou
de
fonctionner selon un mode d'intervention autre que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation. L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une demande préalable.
Article 5 — Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
-
cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,
-
ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, -
exerce d'autres activités ou sur d'autres territoires que ceux déclarées dans la demande d'agrément, -
ne
transmet
pas
au
préfet
compétent
avant
la
fin
du
premier semestre
de
l'année,
le
bilan
quantitatif
et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 6 - Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à
l'article L.7232-1-1
du code du travail, pour ouvrir
droit à ces dispositions,
l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute
autre, au ou à partir du domicile des particuliers.
Article 7 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, auprès de la :
DDETS du Nord
77, rue Léon Gambetta — BP 20501 — 59022 LILLE CEDEX
ou d’un recours hiérarchique adressé au :
Ministre
de
l'Economie
Direction
générale
des
entreprises
Mission
des
services
à
la
personne
Bâtiment Condorcet — 6, rue Louise Weiss — 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l’objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX
par le site internet www.telerecours.fr
Article 8 - Le responsable de la DDETS du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 22 septembre 2021 Fotle préfet et par subdélégation
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS)
2/2.
77. ruc Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX
-
Horaires d'ouverture et modalités d'accucil sur : www.nord.gouv.fr 4
EX = Liberté+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, AGRÉMENT N°
“des Hauts de France SAP / 481258622 UNITE DEPARTEMENTALE Acte 2018-072 NORD-LILLE
Arrêté portant renouvellement d'agrément d’un orga me de services à la personne
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-15, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1 ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail :
Vu l'arrêté du 1” octobre 2016 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-281 PD-NL-NV 2017-05 du 12 décembre 2017, article K-8 portant subdélégation de signature à
Monsieur Olivier BAVIERE, directeur régional adjoint, de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France, responsable de l'unité départementale Nord-Lille ;
Vu l'agrément n° SAP / 481258622 Acte 2013-182 délivré le 14 avril 2014 à l'EURL SERV’ & VOUS pour une durée
de cinq ans à compter du 15 novembre 2013 et l’avenants n° 1 d'extension au département 62 de juin 2017 ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 10 novembre 2018 par Monsieur Thierry MARGELIDON, en
qualité de gérant de l'EURL SERV’ & VOUS et de l'enseigne « DOM&KID», auprès de l’Unité départementale Nord-Lille
de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) et
déclarée complète le 22 novembre 2018 :
Vu la demande d'exercice des activités sur le territoire du Pas de Calais (62) sans toutefois disposer de local d'accueil ;
Vu l'avis émis le 18 décembre 2018 par le Président du conseil départemental du Nord ;
Vu l'absence d'avis du Président du conseil départemental du Pas de Calais (62) sollicité par le biais de l'Unité Départementale
du Pas de Calais (62) :
ARRÊTE
Art. 1°. — Un renouvellement d'agrément est accordé à :
- l'EURL SERV’ & VOUS. sise 38 place de la Vallée des Roses à DUNKERQUE (59240) en
tant que siège social
- l'enseigne « DOM&KID » située au 38 (bis) place de la Vallée des Roses à DUNKERQUE
(59240) en tant qu'établissement secondaire
sous le n° SAP / 481258622 Acte 2018072, pour une durée de Cinq ans à compter du 15 novembre 2018.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-8 du code du travail et, au
plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Art. 2. — Cet agrément couvre les activités prévues à l’article 3 dans les départements suivants :
- l’ensemble du territoire de la compétence de l'Unité départementale du Nord-Lille ;
- le territoire du Pas-de-C s (62), sans toutefois disposer d'un établissement secondaire ni de local d'accueil.
Art. 3. — Cet agrément couvre les activités suivantes, à l'exclusion de toute autre, en mode Prestataire :
- Garde d’enfants de moins de trois ans à domicile, y compris les mineurs handicapés :
= Accompagnement d'enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements, y compris les mineurs handicapés ;
Les activités relevant de la déclaration d'activité exclusive sont reprises dans le récépissé de déclaration joint au présent
arrêté.
Art. 4. — Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon un
mode d'intervention autre que celui pour lequel il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que ceux pour
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) 1 F2
Unité départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
Standard : 04 20 19 55 $$ = hrin/awmav hante-de-f direeete onnv fr lesquels il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications
envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d’un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra
également faire l'objet d'un signalement préalable.
Art. 5. — Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du
travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux déclarées dans la demande d'agrément,
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de
l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Art. 6. — Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages aux ct sociaux fixés par l’article L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces
dispositions, l'organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre, au ou à partir du
domicile des particuliers.
Art. 7. — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
auprès de la :
DIRECCTE - Unité départementale du Nord-Lille
77, rue Léon Gambetta - BP 665 — 59033 LILLE CEDEX
ou d’un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
Mission des services à la personne
Bâtiment Condorcet — 6, rue Louise Weiss — 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX
Art. 8. — Le responsable de l'Unité départementale du Nord Lille est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 21 décembre 2018
Te respongable de l'unité départementale,
CTE
Unité Tersic-iale du Nord - Lille
e République"
+rbetta - BP 665
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Unité départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
Standard + A3 20 19 $$ 55 2 bin hante-de-frane
© 1 PRÉFET
Direction Départementale de l'Emploi,
DU
NORD
:
du Travail et des Solidarités du Nord
Liberté
Z
ni
AGRÉMENT N°
Pôle inclusion
SAP / 352749683
Acte
2021-099
Arrêté portant renouvellement d'agrément d’un organisme de services à la personne
Le PREFET de la REGION HAUTS-DE-FRANCE,
PREÈFET du NORD,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1,
R. 7232-1
à R. 7232-15, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1
;
Vu l'arrêté du 1° octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail : Vu l'arrêté préfectoral du
19 juillet 2021,
portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
du
Nord
et
l'arrêté
de
délégation
générale
du
2
août
2021,
portant
subdélégation
de
signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ; Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 24 août 2021
par Monsieur José LOISON en qualité de
directeur général de l'association AMAGAD-MAD, auprès de de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord et déclarée complète le 15 septembre 2021
:
ARRÊTE
Article
1”
—
Un
renouvellement
d'agrément
est
accordé
à
l'ASSOCIATION
AMAGAD-MAD,
sise
199/201
rue
Colbert -Bâtiment
Namur — CS
30016 à
LILLE
(59000)
en tant que siège social,
sous
le n° SAP / 352749683 Acte 2021-099, pour une durée de cinq ans à compter du
1° décembre 2021.
La demande de
renouvellement devra être déposée dans
les conditions fixées par l’article R.7232-8 du code du
travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Atticle 2 - Cet agrément couvre les activités prévues à
l’article 3 dans les départements suivants :
-
l'ensemble du territoire de la compétence de la DDETS Nord-Lille :
Article 3 - Cet agrément couvre les activités suivantes, à l'exclusion de toute autre, en mode Mandataire :
-
Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile, y compris les mineurs handicapés :
-
Accompagnement
d'enfants
de
moins
de
trois
ans
dans
leurs
déplacements,
y
compris
les
mineurs
handicapés
;
-
Assistance
dans
les
actes
quotidiens
de
la
vie
ou
aide
à
l'insertion
sociale
des
personnes
âgées
ou
handicapées
ou
atteintes
de
pathologies
chroniques,
incluant
la
garde-malade,
à
l'exception
d'actes
de
soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l'article “L.
1111-6-1
du
code
de
la
santé publique
et du
décret n°
99-426
du
27 mai
1999
habilitant certaines
catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales
;
-
Accompagnement
des
personnes
âgées
et/ou
handicapées
et/ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile:
-
Prestation
de
conduite
du
véhicule
personnel
de
personnes
âgées
et/ou
handicapées
et/ou atteintes de
pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances,
pour les démarches administratives
lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile.
Les activités
relevant de
la
déclaration
d'activité
exclusive
sont reprises
dans
le récépissé
de déclaration
joint au présent arrêté.
Article
4
-
Sous
peine
de
retrait
de
cet
agrément,
si
l'organisme
envisage
de
fournir
des
services
ou
de
fonctionner selon
un
mode d'intervention autre que celui
pour lequel il est agréé ou de déployer ses activités sur un
territoire autre que celui
pour lequel
il
est agréé,
il
devra solliciter une modification
préalable de son agrément.
La
demande devra préciser les
modifications envisagées et les
moyens nouveaux correspondants dans les conditions
fixées par la réglementation. L'ouverture d'un
nouvel établissement ou d’un
nouveau
local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé
devra également faire l'objet d'une demande préalable.
Article 5 - Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
-
cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à
R.7232-9
du code du travail,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS)
12
77. rue Léon Gambetta - BP 20501
- 59022
LILLE CEDEX
-
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr -
ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, -
exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux déclarées dans la demande d'agrément, -
ne
transmet
pas
au
préfet
compétent
avant
la
fin
du
premier semestre
de
l'année,
le
bilan
quantitatif
et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 6 - Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre, au où à partir du domicile des particuliers.
Article 7 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, auprès de la :
DDETS du Nord
77, rue Léon Gambetta — BP 20501 — 59022 LILLE CEDEX
ou d'un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises Mission des services à la personne
Bâtiment Condorcet — 6, rue Louise Weiss — 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX
par le site internet www.telerecours.fr
Article 8 - Le responsable de la DDETS du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 16 septembre 2021 Pour le préfet et par subdélégation
Le responsable du service inclusion Lille,
Lt
Hugues VERSAEVEL
1)
—
to
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 77. rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX
-
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr 4
| h Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence,
des Hauts-de-France SAP / 481258622
UNITE DEPAR! ENTALE Acte 2018-072 NORD-LILLE
Modification de Réc é de déclaration d'activité exclusive d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7 -2, R.7232-13 à R. D.7231-1 et D.72 3-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-281 PD-NL-NV 2017-05 du 12 décembre 2017, article K-8 portant subdélégation de signature à
Monsieur Olivier BAVIERE, directeur régional adjoint, de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France, responsable de l'unité départementale Nord-Lille ;
Vu l'agrément n° SAP / 481258622 Acte 2013-182 délivré le 14 avril 2014 à l'EURL SERV' & VOUS pour une durée
de cinq ans à compter du 15 novembre 2013 et l'avenant 1 du 21 juin 2017 ;
Vu le renouvellement d'agrément n° SAP / 481258622 Acte 2018-072 délivré le 21 décembre 2018 à l'EURL SERV’ &
VOUS à compter du 15 novembre 2018 ;
CONSTATE
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de services à la
personne a été présentée auprès de l'Unité départementale de Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France par Monsieur Thierry
MARGELIDON, en qualité de gérant de l'EURL SERV’ & VOUS et de l'enseigne « DOM&KID».
Art. 1.— Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité
exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de :
- l'EURL SERV’ & VOUS. sise 38 place de la Vallée des Roses à DUNKERQUE (59240) en tant que
siège social
- l'enseigne « DOM&KID » située au 38 (bis) place de la Vallée des Roses à DUNKERQUE (59240) en
tant qu’établissement secondaire,
sous le n° SAP / 481258622 Acte 2018-072. à compter du 15 novembre 2018.
Art. 2. - Toute mo: on concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l’objet d'une
déclaration modificative auprès de l’unité départementale du Nord Lille de la DIRECCTE sous peine de retrait du récépissé.
Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement ou la modification de l'agrément.
Art. 3. — Les activités déclarées selon le mode Prestataire , sans limite de durée, sont les suivantes, à l'exclusion de toute
autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
-_ Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
- Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapés
-_ Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, excepté les enfants handicapés
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps p: aux commissions,
- Livraison de cour: domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile,
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance
à domicile,
- Assistance administrative à domicile,
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
- Assistance aux autres personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile, à
l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux ;
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) 1/2
Unité départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
Standard : 03 20 12 55 55 - htp:/www.hauts-de-france.direccte gouv.fr - Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle dans leurs déplacements
en dehors de leur domicile (promenades, transports, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie
courante) lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile ;
- Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle
du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives lorsque cette activité est incluse
dans une offre de service d'assistance à domicile.
- Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les
personnes dépendantes.
Art. 4. — Les activités agréés et déclarées pour une durée de 5 ans à compter du 15 novembre 2018 sur le département du
Nord (59) et du Pas-de-Calais (62) selon le mode Prestataire, sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile, y compris les mineurs handicapés ;
- Accompagnement d'enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements, y compris les mineurs handicapés ;
Les conditions de réalisation des activités agréées sont reprises dans l'arrêté d'agrément n° SAP / 481258622 Acte
2018-072 (durée de validité, territoire d'intervention, établissements secondaires, condition de retrait...). Le présent
récépissé n’est valable qu'accompagné de l’arrêté d'agrément et de ses avenants.
Art. 5. Le retrait de l'agrément par le responsable de l'Unité départementale vaut retrait des activités listées dans les
articles 4 du présent récépissé.
Art. 6. — Ces activit us réserve d’être exercées par le déclarant au ou à partir du domi des particuliers.
exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale.
Art. 7. — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 723
du travail.
du code
Art. 8. — Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 21 décembre 2018
Le responsable de l'unité départementale,
DIRECCTE
Unité Territeriale du Nord - Lille
le "Le République"
3ambetta - BP 665
53 LILLE CEDEX
lr
w Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) 2/
Unité départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
Standard : 03 20 12 5: - hüpz//www.hauts-de-france.direccte gouv.fr PRÉFET
|
Direction
Départementale
de
l'Emploi,
DU
NORD
du
Travail
et
des
Solidarités
du
Nord
Liberté Pééreé
RECEPISSE N°
Pôle
Inclusion
SAP
/ 899365225
Acte 2021-073
Avenant
1
Modification de Récépissé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail Le PRÉFET de la REGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1
à L.7233-2, R.7232-13 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1
à D.7233-5 ; Vu l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2021, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités du
Nord et l’arrêté de délégation générale du 2 août 2021,
portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ; Vu l'agrément n° SAP / 899365225 Acte 2021-073 délivré le 1”
juillet 2021 à la
SASU WAÏMEA SERVICES
enseigne «VIVA SERVICES VILLENEUVE D'ASCQ», pour une durée de 5 ans à compter du 27 juin 2021 et l'avenant n° 1
du 22 septembre 2021
;
CONSTATE
qu'en
application
des
dispositions
du
code
du
travail
susvisées,
une
modification
de
déclaration
d'activité
exclusive
de
services
à
la
personne
a
été
présentée
auprès
de
la
Direction
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
(DDETS)
du
Nord
par
Madame
Dorothée
LALISSE,
présidente
de
la
SASU
WAÏMEA
SERVICES
enseigne «VIVA SERVICES VILLENEUVE D'ASCOQ».
Atticle
1” — Après examen du
dossier,
cette demande a été constatée conforme et le
présent récépissé de
déclaration
d'activité
exclusive
de
services
à
la
personne
a
été
enregistré
au
nom
de
la
SASU
WAÏMEA
SERVICES
enseigne
«VIVA
SERVICES
VILLENEUVE
D'ASCO»,
sise
Coworkoffice
Actiparc
Lille-
Lesquin 9 rue des Bouleaux
à
LESQUIN
(59810) en tant que siège social, sous le n° SAP / 899365225
Acte 2021-073
avenant 1
Article 2 - Toutes
les
modifications
concernant la structure déclarée ou
les
activités exercées devront
faire l’objet d'une déclaration auprès de la DDETS Nord-Lille sous peine de retrait du récépissé. Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement ou la modification de l’agrément.
Article 3 - Les activités déclarées selon les modes Prestataire et Mandataire, à compter du 27 juin 2021 sans
limite de durée, sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
-
Entretien de la maison et travaux ménagers,
-
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
-
Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
-
Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapés
-__
Accompagnement d'enfants dé plus de:trois ans dans leurs déplacements, excepté les enfants handicapés
-__
Préparation des repas à domicile, y compris:le temps passé aux commissions,
-
Livraison de courses à domicile RISQUE cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile,
-
Livraison de repas à domicilelorsque
cette
‘activité est incluse dans une offre de service d'assistance à
domicile,
-_
Collecte et livraison à domicile de: née répassé lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile, -
Assistance informatique et Internet à domicile,
-
Assistance administrative à domicile,
-_
Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire, -
Assistance
aux
autres
personnes
qui
ont
besoin
temporairement
d'une
aide
personnelle
à
leur
domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS)
1/2
77, ruc Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX
-
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr -
Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, aide à la mobilité et au transport, actes de
la vie courante) lorsque cette activité est incluse dans
une offre de service d'assistance à
domicile ;
-
Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile.
-
Activités d'interprète en langue des signes, techniciens de l'écrit et codeur en langage parlé complété,
-_
Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes,
-
Téléassistance et visio assistance.
Article 4 - Les activités agréés et déclarées sur le département du Nord (59),
sont les suivantes, à l'exclusion
de toute autre : Selon le mode Mandataire pour une durée de 5 ans à compter du 27 juin 2021
:
-
Assistance dans
les actes quotidiens de la vie ou
aide à
l'insertion
sociale des personnes âgées ou
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, incluant la garde-malade, à l'exception d'actes de soins
relevant d'actes
médicaux
à
moins
qu'ils
ne
soient exécutés dans les
conditions prévues par
l'article L.
1111-6-1
du code
de la santé publique et du décret n°
99-426 du
27 mai
1999 habilitant
certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales
;
-
Accompagnement des personnes âgées et/ou
handicapées et/ou
atteintes de pathologies chroniques
dans
leurs déplacements en
dehors de
leur domicile
(promenades,
aide à
la
mobilité et au transport,
actes de la vie courante) ;
-
Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies
chroniques
du
domicile
au
travail,
sur
le
lieu
de
vacances,
pour
les
démarches
administratives.
Selon le mode Prestataire du 15 septembre 2021
au 26 juin 2026 :
.
-
Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile, y compris les mineurs handicapés ;
-
Accompagnement d'enfants
de
moins
de
trois
ans
dans
leurs
déplacements,
y
compris
les
mineurs
handicapés ;
Le
présent
récépissé
n’est
valable
qu’accompagné
de
l'arrêté
d'agrément
n°
SAP
/
899365225
Acte 2021-073
et de ses avenants.
Le retrait de l'agrément par le responsable de la DDETS Nord de Lille vaut retrait des activités listées au
présent article.
|
Article 5 — Ces activités,
sous réserve d’être exercées par le déclarant à titre exclusif, et au ou à partir du
domicile des
particuliers,
ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail
et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article 6 - Le
récépissé
peut être
retiré à
la
structure dans
les conditions fixées aux articles
R.
7232-20
à
R. 7232-22 du code du travail.
|
Article 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le
22 septembre 2021
He
préfet et par subdélégation
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS)
22
71, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX
-
Horaires d'ouverture et modalités d’accueil sur : www.nord.gouv.fr PRÉFET
Direction Départementale de l'Emploi,
DU
NORD
du
Travail
et
des
Solidarités
du
Nord
Liberté Égalité Fraternité
RECEPISSE N°
Pôle
Inclusion
SAP
/ 880965405
Acte 2021-089
avenant
1
Modification de Récépissé de déclaration d'activité exclusive d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PREFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles.L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-13 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
"EF
au
RE de À
Vu l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2021, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur départemental de
l'emploi,
du
travail
et‘des solidarités
du
Nord
et l'arrêté
de délégation
générale du 2
août 2021,
portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ; Vu l'agrément n° SAP / 880965405 Acte
2021-089, délivré à la SASU
Les
Héros de votre Quotidien
enseigne «O2», pour une durée de cinq ans à compter du 15 septembre 2021
;
CONSTATE
qu'en
application
des
dispositions
du
code
du
travail
susvisées,
une
modification
de
déclaration
d'activité
exclusive
de
services
à
la
personne
a
été
présentée
auprès
de
la
Direction
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités (DDETS) du
Nord
par Monsieur Cédric
BOUVIER, président de
la SASU
Les Héros de votre Quotidien
enseigne «O2».
Article
1°” — Après examen
du
dossier,
cette
demande a été constatée conforme et
le
présent
récépissé
de
déclaration
d'activité
exclusive
de
services
à
la
personne
a
été
enregistré
au
nom
de
la
SASU
Les
Héros
de
votre
Quotidien
enseigne
«O2»,
sise
17
rue
Paul
Pouchain
à ARMENTIERES
(59280)
en
tant que
siège
social, sous le n° SAP / 8809654065 Acte 2021-089 avenant 1, à compter du
15 septembre 2021
Atticle
2 - Toutes
les
modifications
concernant
la
structure
déclarée
ou
les
activités
exercées
devront
faire l’objet d'une déclaration auprès de la DDETS Nord-Lille sous peine de retrait du récépissé. Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement ou la modification de l’agrément
Article
3
-
Les
activités
déclarées
selon
le
mode
Prestataire,
sans
limite
de
durée,
sont
les
suivantes,
à
l'exclusion de toute autre :
-
Entretien de la maison et travaux ménagers,
-__
Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapés
-__
Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, excepté les enfants handicapés
-
Soutien scolaire à domicile,
-
Cours à domicile,
:
-
Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
-__
Livraison de courses à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile,
-__
Assistance administrative à domicile,
Article 4 - Les activités agréés et déclarées pour une durée de 5 ans à compter du 15 septembre 2021
sur le
département du Nord (59) selon le mode
Prestataire,
sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
-
Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile, y compris les mineurs handicapés ;
-
Accompagnement
d'enfants
de
moins
de
trois
ans
dans
leurs
déplacements,
y
compris
les
mineurs
handicapés
;
Le
présent
récépissé
n’est
valable
qu’accompagné
de
l’arrêté
d'agrément
n°
SAP
/
880965405
Acte
2021-089
et de ses avenants.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS)
1/2
77, rue Léon Gambetta - BP 20501
- 59022 LILLE CEDEX
-
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Le retrait de l’agrément par le responsable de la DDETS Nord de Lille vaut retrait des activités listées au
présent article.
Article 5 - Ces activités,
sous réserve d'être exercées par le déclarant à titre exclusif, et au où à partir du
domicile des
particuliers,
ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du
code du travail et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article 6 - Le
récépissé
peut être
retiré à
la structure dans
les conditions fixées aux articles
R.
7232-20 à
R. 7232-22 du code du travail.
Article 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait
à
Lille,
le
20 septembre
2021
Pour le préfet et par subdélégation
onsable du service Inclusion Lille,
Direction
départementale de
l'emploi.
du
travail
et
des
solidarités
du
Nord-Lille
(DDETS)
2/2
77,
rue
Léon Gambetta
- BP
20501
- 59022
LILLE
CEDEX
-
Horaires d'ouverture
et
modalités
d'accueil sur
:www.nord.gouv.fr PRÉFET
Direction Départementale de Emploi,
DU
NORD
du Travail et des Solidarités du Nord
Liberté Fini
RECEPISSE N°
Pôle Inclusion
SAP / 352749683
Acte 2021—-099
Modification de Récépissé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail Le PREFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PREÉFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu
le code du travail et notamment les articles L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-13 à
R.7232-22,
D.7231-1
et D.7233-1
à D.7233-5 ; Vu
l'arrêté préfectoral du
19 juillet 2021,
portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et des
solidarités
du
Nord
et
l'arrêté
de
délégation
générale
du
2
août 2021,
portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité : Vu
le
renouvellement
d'agrément
SAP
/
352749683
Acte
2021-099
délivré
à
l'ASSOCIATION
AMAGAD-
MAD pour une durée de cinq ans à compter du 1° décembre 2021
;
CONSTATE
qu’en
application
des
dispositions
du
code
du
travail
susvisées,
une
modification
de
déclaration
d'activité
exclusive
de
services
à
la
personne
a
été
présentée
auprès
de
la
Direction
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités (DDETS) du Nord par Monsieur José LOISON
,
directeur général de l'association AMAGAD-MAD».
Article
1°” — Après
examen
du
dossier,
cette demande a
été constatée conforme et
le
présent récépissé
de
déclaration
d'activité
exclusive
de
services
à
la
personne
a
été
enregistré
au
nom
de
l'ASSOCIATION
AMAGAD-MAD,
sise
199/201
rue
Colbert -Bâtiment
Namur — CS
30016
à
LILLE
(59000)
en
tant que
siège social, sousle n° SAP / 352749683 Acte 2021-099, à compter du
1° décembre 2021
Article
2
- Toutes
les
modifications
concernant
la
structure
déclarée
ou
les
activités
exercées
devront
faire l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS Nord-Lille sous peine de retrait du récépissé. Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement ou la modification de l’agrément.
Article
3
-
Les
activités
déclarées
selon
le
mode
Mandataire,
sans
limite
de
durée,
sont
les
suivantes,
à
l'exclusion de toute autre :
-
Entretien de la maison et travaux ménagers,
-__
Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
-__
Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapés
-__
Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, excepté les enfants handicapés
-__
Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
-__
Livraison de courses à domicile lorsque cette activité est incluse dans
une offre de service d'assistance à
domicile,
-__
Assistance administrative à domicile,
-_
Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire, -
Assistance
aux
autres
personnes
qui
ont
besoin
temporairement
d'une
aide
personnelle
à
leur
domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux ;
-
Accompagnement des
personnes
qui
ont
besoin
temporairement
d'une
aide
personnelle dans
leurs
déplacements en
dehors de
leur domicile
(promenades,
transports,
aide à
la
mobilité
et au transport,
actes
de
la
vie
courante) lorsque
cette
activité
est
incluse
dans
une
offre
de
service
d'assistance
à
domicile
;
-
Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle du domicile au travail,
sur le lieu de vacances,
pour les démarches administratives lorsque
cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile.
-_
Soins et promenades
d'animaux de compagnie,
à
l'exclusion
des soins vétérinaires et du
toilettage,
pour
les personnes dépendantes,
-
Activités qui concourent directement à coordonner et délivrer les services à la personne,
-_
Téléassistance et visio assistance.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 77, rue Léon Gambetta - BP 20501
- 59022 LILLE CEDEX
-
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Article 4 - Les activités agréés et déclarées pour une durée de 5 ans à compter du
1° décembre 2021 sur le
département du Nord (59) selon le mode Mandataire,
sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile, y compris les mineurs handicapés ; Accompagnement d'enfants
de
moins
de
trois
ans
dans
leurs
déplacements,
y
compris
les
mineurs
handicapés
;
Assistance dans
les
actes quotidiens
de
la
vie
ou
aide
à
l'insertion
sociale des
personnes âgées
ou
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques,
incluant la garde-malade,
à
l'exception d'actes de
soins
relevant
d'actes
médicaux
à
moins
qu'ils
ne
soient exécutés
dans
les
conditions prévues
par
l'article
L.
1111-6-1
du
code
de
la
santé publique
et du
décret n°
99-426
du
27 mai
1999 habilitant
certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales
;
Accompagnement des
personnes
âgées et/ou
handicapées et/ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
dans
leurs déplacements en
dehors de
leur domicile
(promenades,
aide à
la
mobilité et au
transport,
actes de la vie courante) ; Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies
chroniques
du
domicile
au
travail,
sur
le
lieu
de
vacances,
pour
les
démarches
administratives.
Le
présent
récépissé
n’est
valable
qu’accompagné
de
l'arrêté
d’agrément
n°
SAP
/
352749683
Acte 2021-099
et de ses avenants.
Le retrait de l’agrément par le responsable de la DDETS Nord de Lille vaut retrait des activités listées au
présent article.
Article 7 - Ces
activités,
sous
réserve d'être exercées
par le déclarant à titre exclusif,
et au
ou
à partir du
domicile des
particuliers,
ouvrent droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du travail
et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Atticle
8 - Le
récépissé
peut être
retiré
à
la
structure
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.
7232-20
à
R. 7232-22 du code du travail.
Article 9 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Direction départementale de l'emploi. du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS)
Fait à Lille, le
16 septembre 2021
Pour le préfet et par subdélégation
Le responsable du service Inclusion Lille,
e
Hugues VERSAEVEL
[ee]
Ss
19
77, rue Léon Gambetta - BP 20501
- 59022 LILLE CEDEX
-
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr PRÉFET
Direction Départementale de l'Emploi,
DU
NORD
du Travail et des Solidarités du Nord
Liberté Pal
RECEPISSE N°
Pôle Inclusion
SAP 7481258622
Acte 2018-072
Avenant
1
Modification de Récépissé de déclaration d’activité d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail Le PRÉFET de la REGION HAUTS-DE-FRANCE,
PREFET du
NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu
le code du travail et notamment les articles
L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-13 à
R.7232-22,
D.7231-1
et D.7233-1
à D.7233-5 ; Vu le code de l’action sociale et des familles,
notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu
l'arrêté préfectoral du
19 juillet 2021,
portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel
RICHARD,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et des
solidarités
du
Nord
et
l'arrêté
de
délégation
générale
du
2
août 2021,
portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ; Vu
le
renouvellement
d'agrément
n°
SAP
/
481258622
Acte
2018-072
délivré
le
21
décembre
2018
à
l'EURL
SERV’ & VOUS
et à l'enseigne DOM&KID pour une durée de 5 ans à compter du
15 novembre 2018 :
Vu
l'arrêté
d'autorisation
attribué
à
l'EURL
SERV’
&
VOUS
délivré
le
3
mai
2021
par
Monsieur
le
Président
du
conseil départemental du Nord (59) pour le service prestataire auprès des personnes âgées et/ou dépendantes ; Vu
l'engagement du
responsable de la structure à tenir une comptabilité séparée en tant que structure dispensée
d'activité exclusive ;
CONSTATE
qu'en
application
des
dispositions
du
code
du
travail
susvisées,
une
modification
de
déclaration
d'activité
de
services à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord par Monsieur Thierry MARGELIDON, gérant
de l'EURL SERV’ & VOUS
Article
1” — Après examen
du
dossier,
cette
demande a été constatée conforme et le
présent récépissé
de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de
:
-
l'EURL
SERV’
& VOUS, sise
38
place
de
la Vallée des
Roses
à
DUNKERQUE
(59240)
en tant
que siège social
-
l’enseigne « DOM&KID »
située au
38
(bis)
place de
la Vallée
des
Roses
à
DUNKERQUE
(59240)
en tant qu'établissement secondaire,
, Sous le n° 481258622 Acte 2018-072 avenant 1, à compter du 3 mai 2021 Atticle
2 - Toutes
les
modifications
concernant
la
structure
déclarée
ou
les
activités
exercées
devront
faire l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS Nord-Lille sous peine de retrait du récépissé. Il
en
est
de
même
pour
l’ouverture
d’un
nouvel
établissement
ou
la
modification
de
l’agrément
ou
de
l’autorisation.
Article
3 -
Les
L'activités
déclarées
selon
le
mode
Prestataire,
sans
limite
de
durée,
sont
les
suivantes,
à
l'exclusion de toute autre :
-
Entretien de la maison et travaux ménagers,
-
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
-__
Prestations de petit bricolage dites «
hommes toutes mains »,
-
Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapés
-__
Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, excepté les enfants handicapés
-__
Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
-
Livraison de courses à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile,
-
Collecte et livraison à domicile de linge repassé lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS)
1/2
77, rue Léon Gambetta - BP 20501
- 59022
LILLE CEDEX
-
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr -
Assistance administrative à domicile,
-
Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire, -
Assistance
aux
autres
personnes
qui
ont
besoin
temporairement
d'une
aide
personnelle
à
leur
domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux ;
-
Accompagnement des
personnes
qui
ont besoin temporairement d’une aide
personnelle
dans
leurs
déplacements en
dehors de leur domicile (promenades,
transports,
aide à
la
mobilité et au transport,
actes
de
la
vie
courante) lorsque
cette
activité
est
incluse
dans
une
offre
de
service
d'assistance
à
domicile ;
-
Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile.
-
Soins et promenades d'animaux de compagnie,
à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage,
pour
les personnes dépendantes,
-
Téléassistance et visio assistance.
Article 4 - Les activités agréés et déclarées pour une durée de 5 ans à compter du 15 novembre 2018
sur le
département du Nord (59) et du
Pas-de-Calais (62) selon le mode Prestataire,
sont les suivantes,
à l'exclusion
de toute autre :
-
Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile, y compris les mineurs handicapés ;
-
Accompagnement
d'enfants
de
moins
de
trois
ans
dans
leurs
déplacements,
y
compris
les
mineurs
handicapés ;
Le
présent
récépissé
n’est
valable
qu’accompagné
de
l'arrêté
d'agrément
n°
SAP
/
481258622
Acte 2018-072
et de ses avenants.
Article 5 - Les activités autorisées et déclarées de l'EURL SERV’
& VOUS pour une durée de 15 ans à
compter
du
3
mai
2021
sur
le
département
du
Nord
(59)
selon
le
mode
Prestataire
sont
les
suivantes,
à
l'exclusion de toute autre :
-
Assistance
dans
les
actes
quotidiens
de
la vie
ou
aide à
l'insertion
sociale des
personnes
âgées ou
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques,
incluant la garde-malade,
à l'exception d'actes de
soins
relevant d'actes
médicaux
à
moins
qu'ils
ne
soient exécutés
dans
les
conditions prévues par
l'article
L.
1111-6-1
du code
de
la
santé publique
et du décret n°
99-426 du
27 mai
1999 habilitant
certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales
;
-
Accompagnement des
personnes âgées et/ou
handicapées et/ou
atteintes de
pathologies
chroniques
dans
leurs déplacements en
dehors de
leur domicile
(promenades,
aide à
la
mobilité et au
transport,
actes de la vie courante) :
-
Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies
chroniques
du
domicile
au
travail,
sur
le
lieu
de
vacances,
pour
les
démarches
administratives.
Article 6 Le retrait de l’autorisation
par le Président du
Conseil
Départemental ou
de
l’agrément par le
responsable de
la
DDETS
Nord
de
Lille vaut retrait des
activités
listées
aux articles
4 et
5
du
présent
arrêté.
Article 7 - Ces activités,
sous
réserve d'être exercées
par le déclarant à titre exclusif, et au
ou
à partir du
domicile
des
particuliers,
et
de
tenir
une
comptabilité
séparée
en
tant
que
personne
morale
dispensée
de
la
condition d'activité exclusive par l’article L.7232-1-2 du code du travail, ouvrent droit au
bénéfice des dispositions
des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article
8 - Le
récépissé
peut être
retiré à
la
structure dans
les conditions fixées
aux
articles
R.
7232-20
à
R. 7232-22 du code du travail.
Article 9 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le
21
septembre 2021
Pour le préfet et par subdélégation
Le responsable du service Inclusion Lille,
(
Hugues
VERSAEVEL
to
—
t>
Direction départementale de l'emploi. du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 77, rue Léon Gambetta - BP 20501
- 59022 LILLE CEDEX
-
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Direction
Départementale
de
l'Emploi,
PRÉFET
du
Travail
et
des
Solidarités
du
Nord
DU
NORD
Liberté Egalité Fraternité
Direction Départementale de l’Emploi du Travail et des Solidarités du Nord Rue Marc Lefrancq BP 90045 59301 Valenciennes cedex Affaire suivie par : service SAP Mail
: ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de modification de déclaration d'un organisme de services à la personne Enregistré sous le N° SAP4211447087
Siret : 42144708700048
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu
la loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en
faveur de la cohésion sociale ; Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services ; Vu
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services
de l’Etat dans les régions et départements ; Vu
le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011
modifiant certaines dispositions du Code du Travail relatives au chèque
emploi-services universel et aux services à la personne ; Vu
le décret n°2011-1133
du 20 septembre 2011
modifiant certaines dispositions du Code du Travail relatives au chèque
emploi-services universel et aux services à la personne ; Vu
le
code
du travail
et notamment
les
articles
L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-18
à R.7232-24,
D.7231-1
et D.7233-1
à
D.7233-5 ; Vu
la circulaire NOR ECO I
1907576 C du
11
avril 2019 relative aux activités de services à la personne
: déclaration et
agrément des organismes de services à la personne ; Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France ; Vu
le décret
n°2020-1545
du
9
décembre
2020
relatif
à
l’organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
de
l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales, de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
;
Vu le Décret du 30 juin 2021, nommant Monsieur Georges-François LECLERC, Préfet de la région Nord
- Pas-de-Calais -
Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord
;
Vu
l'arrêté
du
Premier
ministre
et
du
ministre
de
l’intérieur
du
22
mars
2021portant
nomination
de
M.
Emmanuel
RICHARD, en qualité de directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités du Nord ; Vu
l'arrêté
du
premier
ministre
et
du
ministre
de
l’intérieur
du
22
mars
2021
portant nomination
de
Mme
Emilie
MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementaux Fos de l’emploi, du travail et des solidarités du Nord
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
19
juillet
2021
portant
délégation
de
signature
à
M.
Emmanuel
RICHARD,
directeur
.
départemental de l’emploi, du travail et des solidarités du Nord
: Vu l'arrêté
du 2
août 2021
portant modification de
la subdélégation de Monsieur Emmanuel RICHARD
aux agents de
la
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Nord, Vu l'autorisation du Conseil Départemental du Nord en date du 28 mai 2019, Constate : Qu'une
modification
de
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DDETS
—
site
de
Valenciennes par Monsieur LIONEL LEMAY
en qualité
de
DIRECTEUR,
pour l'organisme
A.D.G.V.
INNOVATIONS
dont l'établissement principal
est situé 2
RUE PERCEPAIN APPARTEMENT
13
59300
VALENCIENNES
et enregistré
sous le N° SAP421447087 pour les activités suivantes : Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation en mode prestataire : *_
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à
l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins
relevant
d'actes
médicaux)
+
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes
handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) *_
Accompagnement hors domicile des personnes
âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades,
aide mobilité, transports, acte de la vie courante) Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces -activités
ouvrent
droit au bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du code
du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de
la déclaration sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail. En
application de
l'article D.312-6-2
du
code de
l'action sociale
et des
familles,
les
activités
nécessitant une
autorisation
n'ouvrent
droit à ces
dispositions
que
si
l'organisme
a préalablement
obtenu
l'autorisation
ou
le
renouvellement de
cette
autorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
F
f
Fait à Valenciennes, le 5 Août 2021
N
d
Î
Pour le Préfét èt par délégation Le response
servinclusion
;
Î
Î
Brahim BOUKEILEN #
j
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A
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS
du Nord site de
Valenciennes ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre CR de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,
75703
Paris cedex13.
Elle peut également
faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication
auprès du Tribunal Administratif de
Lille 5 rue Geoffroy Saint Hilaire
- CS 62039
- 59014 Lille Cédex.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal
administratifpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS) — Site de Valenciennes Les Tertiales — rue Marc Lefrancq — BP 90045 — 59301
VALENCIENNES CEDEX
Tél: 03 27 09 96 96 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Direction
Départementale
de
l'Emploi,
PRÉFET
du
Travail
et
des
Solidarités
du
Nord
DU
NORD
Liberté Egalité Fraternité
Direction
Départementale
de
l'Emploi
du
Travail
et
des
Solidarités
du Nord
Rue Marc Lefrancq BP
90045
59301
Valenciennes cedex
Affaire suivie par : service SAP Mail
: ddets-sap-valenciennes@nord.qouv:fr
Récépissé de modification de déclaration d'un organisme de services à la personne
Enregistré
sous
le
N°
SAP799603857
Siret
: 79960385700019
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu
la
loi
n°2005-841
du
26
juillet
2005
relative
au
développement
des
services
à
la
personne
et
portant
diverses
mesures
en
faveur de la cohésion sociale ; Vu
la
loi
n°2010-853
du 23
juillet
2010
relative
aux
réseaux
consulaires,
au
commerce,
à
l'artisanat
et
aux
services
:
Vu
le
décret
n°2004-374 du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
n°2011-1132
du
20
septembre
2011
modifiant certaines
dispositions
du
Code
du
Travail
relatives
au
chèque
emploi-services
universel
et
aux
services
à
la
personne
;
Vu
le
décret
n°2011-1133
du
20
septembre
2011
modifiant
certaines
dispositions
du
Code
du
Travail
relatives
au
chèque
emploi-services universel et aux services à la personne
;
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-18
à
R.7232-24,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5
;
Vu
la
circulaire
NOR
ECO
|
1907576
C
du
11
avril
2019
relative
aux
activités
de
services
à
la
personne
:
déclaration
et
agrément
des
organismes
de
services
à
la
personne
:
Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France ; Vu
le
décret
n°2020-1545
du
9
décembre
2020
relatif
à
l'organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
des
directions
départementales,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ; Vu
le
Décret
du
30
juin
2021,
nommant
Monsieur
Georges-François
LECLERC,
Préfet
de
la
région
Nord
-
Pas-de-Calais
-
Picardie, préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
;
Vu
l'arrêté du
Premier ministre et du
ministre de l'intérieur du 22
mars 2021portant nomination de M.
Emmanuel
RICHARD,
en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ; Vu
l'arrêté du
premier ministre et du
ministre de
l'intérieur du 22
mars 2021
portant nomination
de Mme
Emilie MAMCARZ,
de M.
Olivier BAVIÈERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités
du
Nord;
Vu
l'arrêté préfectoral du
19 juillet 2021
portant délégation de signature à M.
Emmanuel
RICHARD,
directeur départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
du Nord
;
Vu
l'arrêté
du
2
août
2021
portant
modification
de
la
subdélégation
de
Monsieur
Emmanuel
RICHARD
aux
agents
de
la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, Vu
l'autorisation
du
Conseil
Départemental
du Nord en
date du
09 décembre
2015, Constate
:
Qu'une déclaration
d'activités de
services
à
la
personne a été déposée auprès de
la
DDETS -— site
de Valenciennes
par
Monsieur JEAN MARIE DUWEZ en qualité de GERANT, pour l'organisme JMD SERVICES dont l'établissement principal est situé 93 AVENUE ANATOLE FRANCE 59410 ANZIN et enregistré sous le N° SAP799603857 pour les activités suivantes : Activités relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire : *
Entretien de la maison et travaux ménagers
+
Petits travaux de jardinage
*_
Travaux de petit bricolage
*_
Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
+
_ Soutien scolaire ou cours à domicile
*_
Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
*
Collecte et livraison à domicile de linge repassé
*_
Assistance informatique à domicile
+
Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
*_
Assistance administrative à domicile
+
_ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation en mode prestataire : *
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins
relevant d'actes médicaux) *
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous
réserve
d'être
exercées à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de cette condition),
ces
activités ouvrent droit au
bénéfice
des
dispositions des articles
L.7233-2
du
code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de E déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. En
application
de
l'article
D.312-6-2
du
code de
l'action
sociale
et des familles,
les activités
nécessitant
une
autorisation
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
a
préalablement
obtenu
l'autorisation
ou
le
renouvellement de
cette
:
autorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valenciennes, le pAQût 2021 Pour le Préfet'èt par-délégation Le responsable du service/inclusion
”
Brahim BOUKFILEN
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDE
TS du Nord site de
Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,
6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication
auprès du Tribunal
Administratif de Lille 5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 Lille Cédex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant
le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS) — Site de Valenciennes Les Tertiales — rue Marc Lefrancq
— BP 90045
— 59301
VALENCIENNES CEDEX
Tél
: 03 27 09 96 96
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur:
www.nord.gouv.fr Direction Départementale de l'Emploi,
PRÉFET
|
du Travail et des Solidarités du Nord
DU NORD Liberté Egalité Fraternité
Direction Départementale de l’Emploi du Travail et des Solidarités du Nord Rue Marc Lefrancq BP 90045 59301 Valenciennes cedex Affaire suivie par : service SAP Mail : hdf-ud59v.sap@direccte.souv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
Enregistré sous le N° SAP899519938
Siret : 89951993800018
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu
la loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en
faveur de la cohésion sociale ; Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services ; Vu
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services
de l’Etat dans les régions et départements ; : Vu
le décret n°2011-1132
du 20 septembre 2011
modifiant certaines
dispositions
du Code du Travail relatives au chèque
emploi-services universel et aux services à la personne ; Vu
le décret n°2011-1133
du 20
septembre 2011
modifiant certaines dispositions du Code du Travail relatives au chèque
emploi-services universel et aux services à la personne ; Vu
le code du travail et notamment les articles L.7231-1
à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-I
et D.7233-1
à
D.7233-5 ; Vu
la circulaire NOR ECO I
1907576
C du
11
avril 2019 relative aux activités de services à la personne
: déclaration et
agrément des organismes de services à la personne ; Vu le Décret du 21
avril 2016, nommant Monsieur Michel LALANDE, Préfet de la région Nord - Pas-de-Calais - Picardie,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France ; Vu
le
décret
n°2020-1545
du
9
décembre
2020
relatif à
l’organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
de
l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales, de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ; Vu
l'arrêté
du
Premier
ministre
et
du
ministre
de
l’intérieur
du
22
mars
2021portant
nomination
de
M.
Emmanuel
RICHARD), en qualité de directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités du Nord ; Vu
l'arrêté
du
premier
ministre
et
du
ministre
de
l’intérieur
du
22
mars
2021
portant
nomination
de
Mme
Emilie
MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord : Vu l'arrêté préfectoral du 2 avril 2021 portant délégation de signature à M. Emmanuel RICHARD, directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités du Nord ; Vu l'arrêté
du
08
avril
2021
portant
subdélégation
de
Monsieur
Emmanuel
RICHARD
aux
agents
de
la
Direction
départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Nord Constate Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées une déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Nord Site de Valenciennes le 21 mai 2021 par Monsieur Thomas DUSART en qualité de responsable, pour l'organisme BI ‘HOME dont le siège social est situé 2 avenue Henri Matisse Apt.72 59300 AULNOY LEZ VALENCIENNES.
DECIDE
Art.l. — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité exclusive de services à la personne
a été enregistré au nom de l'organisme BI
‘HOME sis 2 avenue Henri Matisse Apt.72
59300 AULNOY LEZ VALENCIENNES sous le numéro SAP899519938 Art. 2. — Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de la DDETS du Nord Site de Valenciennes sous peine de retrait du récépissé. Il en est de même pour louverture d’un nouvel établissement ou la modification de l’autorisation Art. 3. — Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes à l’exclusion de toute autre : +
Entretien de la maison et travaux ménagers
*
Travaux de petit bricolage
Art. 4.
- Les effets
de la déclaration courent à compter du 21
mai 2021,
conformément à
l'article
R.7232-20 du code du
travail. Art. 5. - L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du Code du Travail. Aït. 6.
- Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Valenciennes, le 28 mai 2021 Pour le Préfetet
par délégation
‘Le responsablé
duervice inclusion
Brahim BO
I
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS
du Nord site de
Valenciennes ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,
6, rue Louise
Weiss,
75703 Paris cedex13.
Elle peut également
faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication
auprès du Tribunal Administratif
de
Lille 5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 Lille Cédex. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse: à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal
administratif,peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Direction
Départementale
de
l’Emploi,
=
|
PRÉFET
du Travail et des Solidarités du Nord
DU NORD Liberté Égalité Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi du Travail et des Solidarités du Nord Rue Marc Lefrancq BP 90045 59301 Valenciennes cedex Affaire suivie par : service SAP Mail : hdf-ud59v.sap(@@direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
Enregistré sous le N° SAP790715155
Siret : 790715155 00012
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu
la loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la
a
personne et portant diverses mesures en
faveur de la cohésion sociale
;
Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services
:
Vu
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services
de l'Etat dans les régions et départements
;
Vu
le décret n°2011-1132
du 20
septembre 2011
modifiant certaines
dispositions du Code du Travail relatives au chèque
emploi-services universel et aux services à la personne
;
Vu
le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du Travail relatives au chèque
emploi-services universel et aux services à la personne ; Vu
le
code
du travail
et notamment
les
articles
L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-18
à R.7232-24,
D.7231-1
et D.7233-1
à
D.7233-5
;
Vu
la circulaire NOR ECO I
1907576 C du
11
avril 2019 relative aux activités de services
à la personne
: déclaration et
agrément des organismes de services à la personne ; Vu le Décret du 21
avril 2016, nommant Monsieur Michel LALANDE, Préfet de la région Nord - Pas-de-Calais - Picardie,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France ; Vu
le
décret
n°2020-1545
du
9
décembre
2020
relatif
à
l’organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
de
l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales, de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ; Vu
l’arrêté
du
Premier
ministre
et
du
ministre
de
l’intérieur
du
22
mars
2021portant
nomination
de
M.
Emmanuel
RICHARD, en qualité de directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités du Nord ; Vu l’arrêté du premier ministre et du ministre de l’intérieur du 22 mars 2021
portant nomination de Mme Emilie
MAMCAR?Z, de M.
Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA,
directeurs départementaux adjoints de l’emploi, du travail
et des solidarités du Nord
; Vu l'arrêté préfectoral du 2 avril 2021 portant délégation de signature à M. Emmanuel RICHARD), directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
:
|
Vu l’arrêté du 29 avril 2021 portant modification de la subdélégation de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Nord Constate Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées une déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été
déposée
auprès
de
la DDETS
du Nord
Site
de
Valenciennes
le
04 juin
2021
par Monsieur Geoffrey HENAUT
en
qualité de responsable, pour l'organisme HENAUT Geoffrey dont le siège social est situé 1b le rond bois 59149 AIBES
DECIDE
|
Aït.l. — Après examen du dossier,
cette
demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité
exclusive de
services
à la personne
a été enregistré au nom de
l'organisme HENAUT Geoffrey sis
1b
le rond bois 59149
AIBES sous le numéro SAP790715155 Art.
2. — Toute modification concernant la structure
déclarée ou les activités
exercées devra faire l’objet d’une déclaration
modificative auprès de la DDETS du Nord Site de Valenciennes sous peine de retrait du récépissé. Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement ou la modification de l’autorisation Art. 3. — Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes à l’exclusion de toute autre : + _ Petits
travaux
de
jardinage
*_
Travaux
de
petit
bricolage
Art. 4. - Les effets de la déclaration courent à compter du 4 juin 2021, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail. Art. 5. - L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du Code du Travail.
:
Art. 6.
- Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Valenciennes, le|4 juin 2021 Pour le Pré Le
respons
ù et par délégation ble
du
senlice
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Brahim BOUKPILEN
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS
du Nord site de
Valenciennes ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex13.
:
Elle peut également
faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication
auprès du Tribunal Administratif de
Lille 5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 Lille Cédex. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal
administratifpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Direction
Départementale
de
l’
Emploi,
PRÉFET
du
Travail
et
des
Solidarités
du
Nord
DU
NORD
Liberté Egalité Fraternité
Direction
Départementale
de
l'Emploi
du
Travail
et
des
Solidarités
du
Nord
Rue Marc Lefrancq BP
90045
59301 Valenciennes cedex Affaire
suivie
par
: service
SAP
Mail
: hdf-ud59v.sap{@direccte.souv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
Enregistré
sous
le
N°
SAP899517932
Siret : 89951793200013
et
formulée
conformément
à
l'article
L.
7232-1-1
du
code
du
travail
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
la
loi
n°2005-841
du
26
juillet
2005
relative
au
développement
des
services
à
la
personne
et
portant
diverses
mesures
en
faveur de la cohésion sociale : Vu
la
loi
n°2010-853
du
23
juillet
2010
relative
aux
réseaux
consulaires,
au
commerce,
à
l’artisanat
et
aux
services
:
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et
départements
;
|
Vu
le
décret
n°2011-1132
du
20
septembre
2011
modifiant
certaines
dispositions
du
Code
du
Travail
relatives
au
chèque
emploi-services universel et aux services à la personne ; Vu
le
décret
n°2011-1133
du 20
septembre
2011
modifiant
certaines
dispositions
du
Code
du
Travail
relatives
au
chèque
emploi-services
universel
et
aux
services
à
la
personne
;
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-18
à
R.7232-24,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5
;
Vu
la
circulaire
NOR
ECO
I
1907576
C
du
11
avril
2019
relative
aux
activités
de
services
à
la
personne
: déclaration
et
agrément
des
organismes de
services
à
la
personne
;
Vu
le
Décret
du
21
avril
2016,
nommant
Monsieur
Michel
LALANDE,
Préfet
de
la
région
Nord
-
Pas-de-Calais
-
Picardie,
préfet
de
la
zone de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
:
Vu
le
décret
du
28
septembre
2016
portant
fixation
du
nom
et
du
chef-lieu
de
la
région
Hauts-de-France
;
Vu
le
décret
n°2020-1545
du
9
décembre
2020
relatif
à
l’organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
de
l’économie,
de
l’emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
des
directions
départementales,
de
l’emploi,
du
travail
et
des
solidarités
et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ; Vu
lParrêté
du
Premier
ministre
et
du
ministre
de
l’intérieur
du
22
mars
2021portant
nomination
de
M.
Emmanuel
RICHARD, en qualité de directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités du Nord ; Vu
Parrêté
du
premier
ministre
et
du
ministre
de
l’intérieur
du
22
mars
2021
portant
nomination
de
Mme
Emilie
MAMCARZ,
de
M.
Olivier
BAVIERE
et
de
M.
Jacques
TESTA,
directeurs
départementaux
adjoints
de
l’emploi,
du
travail
et des solidarités du Nord ; Vu l'arrêté préfectoral du 2 avril 2021 portant délégation de signature à M. Emmanuel RICHARD), directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités du Nord ; Vu
l'arrêté
du
08
avril
2021
portant
subdélégation
de
Monsieur
Emmanuel
RICHARD
aux
agents
de
la
Direction
départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Nord Constate Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées une déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Nord Site de Valenciennes le 21 mai 2021 par Madame Léana WARGNYE en qualité de responsable, pour l'organisme NATURA CLEAN dont le siège social est situé 54 rue Delsaux — 59300 VALENCIENNES
DECIDE
Att.l. — Après examen du dossier,
cette demande
a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité
exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'organisme NATURA CLEAN
sis 54 rue Delsaux — 59300
VALENCIENNES sous le numéro SAP899517932 Art. 2. — Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de la DDETS du Nord Site de Valenciennes sous peine de retrait du récépissé. Il en est de même pour Touverture d’un nouvel établissement ou la modification de l’autorisation Art. 3. — Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes à l’exclusion de toute autre : *
Entretien de la maison et travaux ménagers
*_
Travaux de petit bricolage
+ _ Livraison de courses à domicile +
Collecte et livraison de linge repassé
Art. 4. - Les effets de la déclaration courent à compter du 21 mai 2021, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
:
Art. 5. - L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du Code du Travail.
|
Art. 6.
- Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Valenciennes, le 28 mai 2021 Pour le Préfel
et
par délégation
Le responsable dû
service inclusion
l
LS
Brahim BOUKFILEN
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS du Nord site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,
75703
Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication
auprès du Tribunal Administratif
de
Lille 5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 Lille Cédex.
|
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal
administratifpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Direction Départementale de l’Emploi,
PRÉFET
du Travail et des Solidarités du Nord
DU NORD Liberté Égalité Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi du Travail et des Solidarités du Nord Rue
Marc Lefrancq
BP 90045 59301 Valenciennes cedex Affaire suivie par : service SAP ‘
Mail : ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
Enregistré sous le N° SAP 901907733
Siret : 9201907733 00017
et formulée conformément à
l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu
la loï n°2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en
faveur de la cohésion sociale ; Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux sérvices ; Vu
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services
de l’Etat dans les régions et départements ; Vu
le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011
modifiant certaines dispositions du Code du Travail relatives au chèque
emploi-services universel et aux services à la personne ; Vu
le décret n°2011-1133
du 20
septembre 2011
modifiant certaines dispositions du Code du Travail relatives au chèque
emploi-services universel et aux services à la personne ; Vu
le
code
du travail
et notamment les
articles
L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-18
à R.7232-24,
D.7231-1
et D.7233-1
à
D.7233-5 ; Vu
la circulaire NOR ECO I 1907576 C du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne : déclaration et
agrément des organismes de services à la personne ; Vu le Décret du 30 juin 2021, nommant Monsieur Georges-François LECLERC, Préfet de la région Nord - Pas-de-Calais - Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France ; Vu
le
décret
n°2020-1545
du
9
décembre
2020
relatif
à
l’organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
de
l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales, de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ; Vu
l’arrêté
du
Premier
ministre et
du
ministre
de
l’intérieur
du
22
mars
2021portant
nomination
de
M.
Emmanuel
RICHARD), en qualité de directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités du Nord ; Vu l’arrêté du premier ministre et du ministre de l’intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de Mme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et.de M. Jacques TESTA, directeurs départementaux adjoints de l’emploi, du travail et des solidarités du Nord ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
19
juillet
2021
portant
délégation
de
signature
à
M.
Emmanuel
RICHARD,
directeur
départemental de l’emploi, du travail et des solidarités du Nord ; Vu l'arrêté du 02 août 2021 portant modification de la subdélégation de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Nord Constate Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées une déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Nord Site de Lille le 06 septembre 2021
par Madame Dounia ACHACHI en qualité
de
responsable,
pour
l'organisme
DACHACHI
SERVICES
dont
le
siège
social
est
situé
63
rue
du
Bosquiel
-
59910
BONDUES
DECIDE
Art.l. — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'organisme DACHACHI SERVICES dont le siège social est situé 63 rue du Bosquiel
- 59910 BONDUES sous le numéro SAP901907733.
Art.
2. — Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire
l’objet d’une
déclaration
modificative
auprès
de
la
DDETS
du
Nord
Site
de
Lille
sous
peine
de
retrait
du
récépissé.
Il
en
est
de
même
pour
l'ouverture d’un nouvel établissement ou la modification de l’autorisation Art. 3. — Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes à l’exclusion de toute autre :
Entretien de la maison et travaux ménagers Collecte et livraison de linge repassé Petits
travaux
de
jardinage
Travaux
de
petit
bricolage
Préparation de repas à domicile Livraison de courses à domicile Accompagnement des personnes ayant besoin aide temporaire (hors PA/PH) Conduite du véhicule de personnes ayant besoin aide temporaire Assistance aux personnes ayant besoin aide temporaire (hors PA/PH) Accompagnement des enfants de + de 3 ans Garde
d’enfant
+
de
3
ans
Art. 4. - Les effets de la déclaration courent à compter du 06 septembre 2021, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail. Art.
5. - L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du
Code du Travail. Art. 6.
- Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
:
Fait à Valenciennes, le 22 septembre 2021 Pour le Préfet et
Sa
du
service inclusion
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS
du Nord ou d'un recours hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie
- Direction générale des entreprises
- sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris
cedex13. Elle peut également
faire 1
ht d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif
de
Lille 5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 Lille Cédex. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal
administratifpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Direction Départementale de l’Emploi,
PRÉFET
|
du Travail et des Solidarités du Nord
DU NORD Liberté Égalité Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi du Travail et des Solidarités du Nord Rue Marc Lefrancq BP 90045 59301 Valenciennes cedex Affaire suivie par : service SAP Mail : ddets-sap-valenciennes(@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
Enregistré sous le N° SAP892866443
Siret : 892866443 00013
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ; Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services
;
Vu
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services
de l’Etat dans les régions et départements
;;
Vu
le décret n°2011-1132
du 20 septembre 2011
modifiant certaines dispositions du Code du Travail relatives au chèque
emploi-services universel et aux services à la personne
;
Vu
le décret n°2011-1133
du 20 septembre 2011
modifiant certaines dispositions du Code du Travail relatives au chèque
emploi-services universel et aux services à la personne
;
Vu
le
code du travail
et notamment les
articles
L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-18
à R.7232-24,
D.7231-1
et D.7233-1
à
D.7233-5 ; Vu
la circulaire NOR ECO I
1907576 C du
11
avril 2019 relative aux activités de services à la personne
: déclaration et
agrément des organismes de services à la personne ; Vu le Décret du 30 juin 2021, nommant Monsieur Georges-François LECLERC, Préfet de la région Nord - Pas-de-Calais - Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France ; Vu
le
décret
n°2020-1545
du
9
décembre
2020
relatif
à
l’organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
de
l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales, de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ; Vu
l’arrêté
du
Premier
ministre
et
du
ministre
de
l’intérieur
du
22
mars
2021portant
nomination
de
M.
Emmanuel
RICHARD), en qualité de directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités du Nord ; Vu
l'arrêté
du
premier
ministre
et
du
ministre
de
l’intérieur
du
22
mars
2021
portant
nomination
de
Mme
Emilie
MAMCAR?Z, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementaux adjoints de l’emploi, du travail et des solidarités du Nord ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
19
juillet
2021
portant
délégation
de
signature
à
M.
Emmanuel
RICHARD,
directeur
départemental de l’emploi, du travail et des solidarités du Nord ; Vu l'arrêté du 02 août 2021 portant modification de la subdélégation de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Nord Constate Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Nord Site de Lille le 18 janvier 2021 par monsieur DUBRULLE Laurent en qualité de responsable, pour l'organisme L DUBRULLE Services dont le siège social est situé 84 rue du duc d’Albe - 59151 ARLEUX.
DECIDE
Att.l. — Après examen du dossier,
cette
demande
a été constatée conforme
et le présent récépissé de
déclaration d'activité
exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'organisme L DUBRULLE Services dont le siège social est situé 84 rue du duc d’Albe - 59151 ARLEUX sous le numéro SAP892866443. Art. 2. — Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration modificative
auprès
de
la
DDETS
du
Nord
Site
de
Lille
sous
peine
de
retrait
du
récépissé.
Il
en
est
de
même
pour
l'ouverture d’un nouvel établissement ou la modification de l’autorisation Art. 3. — Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes à l’exclusion de toute autre :
Entretien de la maison et travaux ménagers Petits
travaux de
jardinage
Travaux
de
petit
bricolage
Livraison de courses à domicile Maintenance et vigilance temporaires de résidence Soin et promenade des animaux pour personnes dépendantes Accompagnement des personnes ayant besoin aide temporaire (hors PA/PH) Conduite du véhicule de personnes ayant besoin aide temporaire (hors PA/PH) Assistance aux personnes ayant besoin aide temporaire (hors PA/PH)
Aït. 4. - Les effets de la déclaration courent à compter du
18 janvier 2021, conformément à l'article R.7232-20 du code du
travail. Art. 5. - L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du Code du Travail. Aït. 6.
- Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Valenciennes, le 22 septembre 2021 Pour le Préfet et par délégation Le responsal e) du service inclusion
FA F
.
Ë |
/
Brahim BOŸ
ILE
V4
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS
du Nord ou d'un recours hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris
cedex13. Elle peut également
faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication
auprès du Tribunal Administratif de
Lille 5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 Lille Cédex. Le tribunal administratifpeut être saïsi par l'application informatique «
Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique
ou en
l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal
administratifpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. E
=
Direction
Départementale
de
l'Emploi,
PRÉFET
du
Travail
et
des
Solidarités
du
Nord
DU NORD Liberté Egalité Fraternité
Direction
Départementale
de
l’Emploi
du
Travail
et
des
Solidarités
du
Nord
Rue
Marc
Lefrancq
BP
90045
59301 Valenciennes cedex Affaire suivie par : service SAP Mail
: ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Arrêté
portant
retrait
d’agrément
d'un organisme de services à la personne
Enregistré sous le N° SAP4211447087
Siret : 42144708700048
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Vu
la loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en
faveur de la cohésion sociale ; Vu
la loi
n°2010-853
du
23
juillet
2010
relative
aux
réseaux
consulaires,
au
commerce,
à
l’artisanat
et
aux
services
:
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
n°2011-1132
du 20
septembre
2011
modifiant
certaines
dispositions
du
Code
du
Travail
relatives
au chèque
emploi-services universel et aux services à la personne
;
Vu
le
décret
n°2011-1133
du 20
septembre
2011
modifiant
certaines
dispositions
du
Code
du
Travail
relativés
au chèque
emploi-services universel et aux services à la personne
;
Vu
le
code
du travail
et notamment
les
articles
L.7231-1
à à
L. 7233-2,
R.7232-18
à R.7232-24,
D.7231-1
et D.7233-1
à
D.7233-5
;
Vu
la
circulaire
NOR
ECO
I
1907576
C
du
11
avril
2019
relative
aux
activités
de
services
à
la
personne
: déclaration
et
agrément
des
organismes de
services
à
la
personne
;
Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France ; Vu
le
décret
n°2020-1545
du
9
décembre
2020
relatif
à
l’organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
de
l’économie,
de
l’emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
des
directions
départementales,
de
l’emploi,
du
travail
et
des
solidarités
et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ; Vu le Décret du 30 juin 2021, nommant Monsieur Georges-François LECLERC, Préfet de la région Nord - Pas-de-Calais - Picardie, préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
;
Vu
l'arrêté
du
Premier
ministre
et
du
ministre
de
l’intérieur
du
22
mars
2021portant
nomination
de
M.
Emmanuel
RICHARD), en qualité de directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités du Nord ; Vu
Parrêté
du
premier
ministre
et
du
ministre
de
l’intérieur
du
22
mars
2021
portant
nomination
de
Mme
Emilie
MAMCARZ, de M.
Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementaux adjoints de l’emploi, du travail
et
des
solidarités
du
Nord
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
19
juillet
2021
portant
délégation
de
signature
à
M.
Emmanuel
RICHARD,
directeur
départemental
de
l’emploi,
du
travail
et
des
solidarités
du
Nord
; Vu
l’arrêté du 2
août 2021
portant modification de la subdélégation de Monsieur Emmanuel RICHARD
aux agents de
la
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Nord, Vu l’agrément délivré le 2 juin 2020 à l’organisme ADGV Innovations sis 2 rue Percepain à Valenciennes pour une durée de cinq ans à compter du 28 mai 2019, Vu l’article R 7232-12 portant sur les conditions de retrait de l’agrément de service à la personne CONSIDERANT : Que l’association ADGV Innovations sis 2 rue Percepain 59300 VALENCIENNES nous informe le 31 juillet 2021 n’exercer aucune
activité en direction des personnes âgées, handicapées en mode mandataire,
DECIDE
Art.l. — L’agrément délivré le 2 juin 2020 à l’organisme ADGV Innovations sis 2 rue Percepain à Valenciennes pour une durée de cinq ans à compter du 28 mai 2019 est retiré conformément à
l’article R 7232-12 du Code du Travail.
Art. 2. — L'association ADGV est tenue d’informer sans délai l’ensemble de ses bénéficiaires de ses prestations de services de son retrait d'agrément par lettre individuelle conformément à l’article R 7232-13 du Code du Travail. Art. 3. — Conformément à l’article R 7232-15 du Code du Travail, la décision de retrait d’agrément sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Art 4 — Le
directeur de
la Direction Départementale
de
l'Emploi,
du Travail
et des
Solidarités
du Nord est chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
et
en
informe
le
président
du
conseil
départemental
du
Nord,
l’organisme
chargé
du
recouvrement des cotisations de sécurité sociale et le ministère de l’économie, des finances et de la relance.
de
Faità
vagin |I 3 Août 2021
Pour le Préfet et parldélégation Le respon
à du*sérvice inclusion
Brahim
oui
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS
du Nord site de
Valenciennes ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex13.
.
Elle peut également
faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication
auprès du Tribunal Administratif
de
Lille 5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 Lille Cédex. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours. fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal
administratifpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS) — Site de Valenciennes Les Tertiales — rue Marc Lefrancq — BP 90045 — 59301
VALENCIENNES CEDEX
Tél : 03 27 09 96 96 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr EH
Direction Départementale de
PREFET DU
NORD
l'Emploi,
du
Travail et
des
Egalité
Solidarités du Nord
Fraternité
Agrément d’une «
Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale »
(ESUS)
N°
59 ESUS 2021-44
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, notamment ses articles 1er, 2 et 11; Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément «entreprise solidaire d'utilité sociale» régi par l'article L3332-17-1
du code du travail ;
Vu le décret n° 2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article
1er, alinéa 15, de la loi n° 2014-
856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ; pour les sociétés commerciales ; Vu le décret n°2015-807 du 1° juillet 2015 pris en application de la loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire et relatif aux fondations ; Vu le décret n° 2015-832 du 7
juillet 2015 pris pour l'application de la loi du 31 juillet 2014 sur l'économie
sociale et solidaire et relatif aux associations ; Vu le décret n° 2015-858 du
13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité
d'entreprises de l'économie sociale et solidaire ; Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale»
;
Vu le décret n° 2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts- de-France ; Vu le décret du 30
juin 2021, nommant M. Georges-François LECLERC, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu l'arrêté préfectoral du
19 juillet 2021
portant délégation générale de signature à M.
Emmanuel Richard,
Directeur départemental de l'Emploi, du travail et des solidarités du Nord ; Vu l'arrêté du 2 août 2021
portant modification de la subdélégation de M. Emmanuel RICHARD aux agents
de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ; Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord
(DDETS)
77,
rue Gambetta - BP 20501
- 59022
LILLE Cedex
Tél
: 03 20
12 55 55
Courriel
: ddets-insertionlille@nord.gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Vu
la demande d'agrément reçue le 29 juillet 2021,
présentée par l'association
LE TREMPLIN
33
Boulevard
Georges
Bizet
59650
VILLENEUVE
D'ASCQ
;
L'association
LE
TREMPLIN
33
Boulevard
Georges
Bizet
59650
VILLENEUVE
D'ASCQ
est
agréée
en
qualité
d'Entreprise
Solidaire
d'Utilité
Sociale
en
application
de
l'article
L3332-17-1
du
code
du
travail
au
terme du
délai d'instruction
de deux mois,
le 29 septembre 2021,
pour une durée de 5 ans à compter de sa
notification. La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 29/09/2021 Pour le Préfet et par délégation Pour le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, Le Responsable du Service Inclusion - Lille
1e
Hugues
VERSAEVEL
Voies
et
délais
de
recours
:
La présente décision peut faire l’objet, dans les deux mois à compter de sa notification :
- d’un recours gracieux devant le Directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités du Nord
— 77, rue Léon Gambetta - BP 20501 — 59022 LILLE
cedex,
- d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 - 59033 LILLE cedex.
Ces
recours
ne
sont
pas
suspensifs. Direction départementale
=A de l'emploi, du travail
DU NORD et des solidarités du Nord
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la cohésion sociale
Pôle urgence sociale, hébergement et insertion
Arrêté préfectoral portant agrément de l’association Emmaüs
à Fontaine Notre Dame
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L. 365-3, L. 365-4 et R. 365-1 ;
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion ;
Vu le décret n°2009-1684 du 30 décémbre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en
faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu le décret du 27 août 2020 nommant Monsieur Simon Fetet, conseiller référendaire à la cour des comptes, en
qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Georges-François Leclerc en qualité de préfet de la
région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et
de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu l'arrêté du 8 avril 2016 portant agrément de l'association Emmaüs au titre de l'activité de l'agrément
d'ingénierie sociale, technique et financière mentionnée au a) de l'article R. 365-1-2° du code de la construction
et de l'habitation ;
Vu l'arrêté du 30 juillet 2021 portant délégation de signature à Monsieur Simon Fetet, secrétaire général de la
préfecture du Nord ;
Vu le dossier transmis le 15 juin 2021 par le représentant légal de l'association Emmaüs et déclaré complet le 5
juillet 2021 concernant les activités d'ingénierie sociale, financière et technique mentionnées aux a) et b) de
l'article R. 365-1-2° du code de la construction et de l'habitation et l’activité d'intermédiation locative et de gestion
locative sociale mentionnée au a3) de l'article R.365-1-3°du même code ;
Vu l'avis favorable de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord qui a examiné
les capacités de l'organisme à mener les activités sus-citées ;
Vu l'avis favorable de la direction départementale des territoires et de la mer du Nord qui a examiné les capacités
de l'organisme à mener les activités sus-citées ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et du secrétaire
général de la préfecture du Nord ;
L ARRÊTE
Article 1°: L'association EMMAUS, dont le siège social se situe au 952 Route Nationale, 59400 Fontaine Notre
Dame, est agréée pour exercer dans le département du Nord les activités suivantes :
- au titre de l'ingénierie sociale financière et technique (ISFT) :
a) les activités d'accueil, de conseils, d'assistance pour l'amélioration ou l'adaptation de l'habitat conduites en
faveur des personnes défavorisées ou des personnes âgées ou handicapées ;
b) l'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le logement ;
- autitre de l'intermédiation locative - gestion locative et sociale (IL-GLS) :
a3) la location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées auprès d’un organisme
conventionné à l'allocation de logement temporaire.
Article 2 : L'agrément est délivré à compter de la date de signature du présent arrêté, pour une durée de 5 ans
renouvelable. L'agrément peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne
satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à
ses obligations.
Le retrait est prononcé après avoir mis les intéressés en mesure de présenter leurs observations.
Atticle 3 : Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressés
annuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivré l'agrément.
Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme. Toute
modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.
Atticle 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Nord (Préfet du Nord /
SG / DCPI - 12 rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59039 Lille cedex) dans les deux mois suivant la notification.
L'absence de réponse à ce recours gracieux dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS
62039, 59014 Lille Cedex ou par voie dématérialisée via Télérecours citoyens : https://citoyens.telerecours.fr/)
également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur départemental de l'emploi du travail et
des solidarités du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié aux intéressés et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lille, le 2 9 SEP. 202 Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Z
Simgn Fetet MINISTÈRE
Direction
ren JUSTICE de l’administration pénitentiaire Égañré Fraternité
Direction interrégionale
Des services pénitentiaires de Lille
Maison d'Arrêt de Douai Douai, le 28 septembre 2021
POLE ADMINISTRATIF
Arrêté portant délégation de signature
= Vule code de procédure pénale, notamment ses article(s) R. 57-6-24 et R. 57-7-5:
- Vu l'article 1* du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 ;
= Vu l'arrêté du ministre de la justice en date nommant Monsieur DESARMAGNAC Grégory en
qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de Douai à compter du 1°juin 2021
Monsieur DESARMAGNAC Grégory, chef d'établissement de la maison d'arrêt de Douai
ARRETE :
Article 1°: Délégation permanente d'entrer dans l'armurerie est donnée à Madame PRINCE Karyne,
directrice, adjointe au chef d'établissement à la maison d'arrêt de Douai.
Article 2 : Délégation permanente d'entrer dans l'armurerie est donnée à Madame BERTINCOURT Léa,
directrice, directrice adjointe à la maison d'arrêt de Douai.
Article 3 : Délégation permanente d'entrer dans l’armurerie est donnée à Monsieur BOURLET Patrick,
directeur technique à la maison d'arrêt de Douai.
Article 4 : Délégation permanente d'entrer dans l'armurerie est donnée à Monsieur CHATELAIN Thierry,
attaché d'administration à la maison d'arrêt de Douai.
Article 5: Délégation permanente d'entrer dans l'armurerie est donnée à Monsieur LOCQUEGNIES
Christophe, CSP, chef de détention à la maison d'arrêt de Douai.
Article 6 : Délégation permanente d'entrer dans l'armurerie est donnée à Monsieur DELFORCE Francis,
capitaine pénitentiaire, adjoint au chef de détention à la maison d'arrêt de Douai.
Article 7 : Délégation permanente d'entrer dans l'armurerie est donnée à Monsieur BRASME Christophe,
lieutenant, responsable du service des agents à la maison d'arrêt de Douai. Article 8 : Délégation permanente d'entrer dans l'armurerie est donnée à Madame DAVESNE Nathalie,
lieutenant, responsable du quartier C à la maison d'arrêt de Douai.
Article 9: Délégation permanente d'entrer dans l'armurerie est donnée à Monsieur LEBAS Jérôme,
lieutenant, armurier à la maison d'arrêt de Douai.
Article 10: Délégation permanente d'entrer dans l’armurerie est donnée à Monsieur LEBEL Eric,
lieutenant, responsable de l'infrastructure à la maison d'arrêt de Douai.
Article 11 : Délégation permanente d'entrer dans l'armurerie est donnée à Monsieur QUATTROCIOCCHI
Jérôme, lieutenant, responsable des parloirs à la maison d'arrêt de Douai.
Article 12 : Délégation permanente d'entrer dans l’armurerie est donnée à Madame CHANTRY Carolle,
adjointe administrative à la maison d'arrêt de Douai.
Article 13 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département du Nord et
affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Le Chef d'É
Re
Grégory DESARMAGNAC
tablissement
dame[ MINISTÈRE Direction
DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire Egalité Fraternité
Direction interrégionale
Des services pénitentiaires de Lille
Maison d'Arrêt de Douai Douai, le 28 septembre 2021
POLE ADMINISTRATIF
Arrêté portant délégation de signature
-__ Vule-code de procédure pénale, notamment ses article(s) R. 57-6-24 et R. 57-7-5;
- Vu l’article 1° du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019;
-_ Vu l'arrêté du ministre de la justice nommant Monsieur DESARMAGNAC Grégory en qualité de
chef d'établissement de la maison d'arrêt de Douai à compter du 1°juin 2021.
Monsieur DESARMAGNAC Grégory, chef d'établissement de la maison d'arrêt de Douai
ARRETE :
Article 1°: Délégation permanente de signature est donnée à Madame PRINCE Karyne, directrice,
adjointe au chef d'établissement à la maison d'arrêt de Douai aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame BERTINCOURT Léa, directrice,
directrice adjointe à la maison d'arrêt de Douai, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département du Nord et
affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Grégory DESARMAGNAC