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Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n° 2024 410 du 7 mars 2024 SAS KAZ A FER
Document publié le Jeudi 7 mars 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n° 2024 410 du 7 mars 2024 SAS KAZ A FER)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Industrie, Sécurité publique,
E
PRÉFET . | DE LA RÉUNION Sous-préfecture de Saint-Paul
Liberté Bureau de la Réglementation Égalité et de la Police administrative Fraternité
Saint-Paul, le 7 mars 2024
ARRÊTÉ n° 2024 - 410 / SP SAINT-PAUL/BRPA
portant agrément de la société par action simplifiée KAZ A FER pour l'exercice de l’activité de domiciliation d'entreprises
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
VU la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 20085 relative à la prévention
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de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
le code de commerce, notamment les articles L.123-10 à L.123-11-8, R.123-166-1 à R.123-171 ;
le code monétaire et financier, notamment les articles L.561-2, L.561-37 à L.561-43 et R.561-39 à
R.561-50 ;
le code des relations entre le public et l’administration notamment ses articles L121-1, L121-2,
L122-1, L122-2 et L271-2 ;
l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme, notamment les articles 9 et 20;
le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l’article L.561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions (articles R.561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier);
le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
l'arrêté préfectoral n° 2314 du 27 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Philippe MALIZARD, sous-préfet de Saint-Paul, et à ses collaborateurs ;
le dossier de demande d'agrément prévu à l'article L123-11-3 du code de commerce reçu le 27 décembre 2023 présenté par Mme CHAMBERT Géraldine, agissant en qualité de gérante de la société KAZ A FER ;
Sous-préfecture de Saint-Paul
5 rue Evariste de Parny - CS 71044 - 97864 Saint-Paul Cedex
Téléphone : 0262 35 89 10 - Télécopie : 0262 45 53 41 - Internet : www.reunion.gouv.fr VU Ja déclaration de la société KAZ A FER en date du 20 février 2024;
VU l'attestation sur l'honneur de Mesdames CHAMBERT Géraldine et HUBE Anne en date du
12 décembre 2023;
VU les justificatifs produits pour l'exercice des prestations de domiciliation et pour l’honorabilité des dirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25% des voix, des parts ou des droits de vote ;
VU les pièces complémentaires fournies au dossier en date du 15, 23 et 26 février 2024 et du 6 mars 2024;
CONSIDÉRANT que la société KAZ A FER dispose d'un établissement principal sis 3 allée Joseph Kessel 97420 LE PORT;
CONSIDÉRANT que la société KAZ A FER dispose en ses locaux dans cet établissement principal d'une pièce propre destinée à assurer la confidentialité nécessaire et la met à disposition des personnes domiciliées, pour leur permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise qui s'y domicilie ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements, conformément notamment à l'article R.123-168 du code de commerce ;
SUR proposition du sous-préfet de Saint-Paul ;
ARRÊTE
Article 1”: L'agrément n° 084-2024 est accordé à la société KAZ A FER pour l'exercice de l’activité de domiciliation pour l'établissement principal sis : 3 allée Joseph Kessel - 97420 LE PORT.
Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter de la notification du présent arrêté.
Article 3 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l’article R.123-166-2 du code de commerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprise domiciliataire sont portés à la connaissance de la sous-préfecture de Saint-Paul dans un délai de deux mois.
Article 4 : Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R.123-166-2 du code de commerce ne sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré.
Article 5 : Le sous-préfet de Saint-Paul est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et copie sera transmise au greffe du tribunal chargé de l'immatriculation au RCS.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet/ffle Saift-Paul
Philippe MALIZARD