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unknown - Communauté de communes - Val ès Dunes - 2023 26 avec annexe
Document publié le Lundi 1 mai 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val ès Dunes - 2023 26 avec annexe)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Mode, textile et habillement,
Envoyé
en
préfecture
le
22/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
22/02/2023
Affiché
le
ID
: 014-200065589-20230216-2023_26-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
COMMUNAUTE
DE
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
COMMUNES VAL
ES
DUNES
L'an
deux
mille
vingt-trois
le
seize
février
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
1rue
Guéritot
Communautaire,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à
la
salle
polyvalente
14370
ARGENCES
de
la
commune
de
Vimont
sous
la
présidence
de
M.
Philippe
PESQUEREL.
&
02
3115
63
70
Etaient
présents
:
M.
Dominique
DELIVET,
Mme
Brigitte
FIQUET-ASSIRATI,
M.
Gilbert
GEMY,
Mme
Marie-Françoise
ISABEL,
M.
Jacques-Yves
OUIN,
Date
de
convocation
:
Mmes
Ann
BAUGAS,
Nathaly
MONROCQ,
MM.
Philippe
PESQUEREL,
09.02.2025
Guillaume
LECOEUR
(arrivé
à
19h42),
Eric
MARGERIE,
Mme
Sophie
de
GIBON,
MM.
Eric
DUVAL,
Michel
CRUCHON,
Stéphane
AMILCAR,
Mme
RAle
Ÿe 299. 2423 | Régine
ÉNÉE,
MM.
Philippe
PIARD,
Alain
PORQUET
(arrivé à 19h13),
Henri
one
nee
LEHUGEUR,
Mme
Coralie
ARRUEGO,
M.
Stéphane
CASTEL,
Mmes
Alexandra
LEPINAY,
Sylvie
SALLE,
Patricia
LECOMTE,
MM.
Didier
Nombre
de
conseillers
:
LEMONNIER,
Patrice
MARTIN,
Mme
Laurence
MORIN
et
M.
Jean-Pierre
En
exercice
39
FORGEAS
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Présents
25
Sue
D
Absents
excusés
:Mmes
Florence
GUERIN
(pouvoir
à Jacques-Yves
OUIN),
Pouvoirs
9
Lydie
MAIGRET
(pouvoir
à
Marie-Françoise
ISABEL),
M.
Richard
MARTIN
Votants
34
(pouvoir
à
Dominique
DELIVET),
Mmes
Florence
SERANDOUR
(pouvoir
à
Sn
antée
HIMIARE
:
Nathaly
MONROCQ),
Magali
LONCLE
(pouvoir
à Régine
ENEE),
MM.
Laurent
TD
antésbliéte
À
DECLERCK,
William
HERFORT,
Matthieu
PICHON
(pouvoir
à
Eric
Votants
36
MARGERIE),
Alexandre
PIGEONNIER
(pouvoir
à
Coralie
ARRUEGO),
Joël
DUGUEY
(pouvoir
à
Eric
DUVAL),
Claude
FOUCHER
(pouvoir
à
Philippe
Quorun
20
PESQUEREL),
Alain
BOHEME
Secrétaire
de
séance
: M.
Jacques-Yves
OUIN
Délibération
n° 2023
/ 26
Objet:
URBANISME/AMENAGEMENT
DE
L'ESPACE
-
Convention
entre
la
Communauté
de
communes
Val
ès
dunes
et
la
Communauté
de
communes
Vallées
de
l’Orne
et
de
l’'Odon
sur
la gestion
des
services
instructeurs
chargés
des
actes
d'urbanisme
La
convention
2021-2023
définissant
les
modalités
d'organisation
matérielle
et
financière
du
service
d'instruction
mutualisé
des
actes
d'urbanisme
(SIMAU)
prendra
fin
au
30
avril
2023.
Les
Présidents
réunis
en
COPIL
le
20
janvier
2023
ont
souhaité
poursuivre
la mutualisation
du
service
jusqu'au
31
décembre
2025.
Les
modalités
d'organisation
et
de
gestion
du
service
sont
déclinées
dans
la
convention
jointe.
Il
convient
d'autoriser
le
Président
à
signer
la
convention
prorogeant
jusqu'au
31
décembre
2025
la
mutualisation
des
services
instructeurs
des
communautés
de
communes
Vallées
de
l'Orne
et
de
l’Odon
et
Val
ès
dunes.
M.
DELIVET
déplore
que
les
communes
ne
soient
pas
signataires
de
la
convention
avec
les
CDC.
Mme
BAUGAS
demande
à
ce
qu'une
réunion
annuelle
soit
organisée
avec
les
communes
du
SIMAU.
Il est
précisé
que
ce
point
est
déjà
présent
dans
la
convention
établie
avec
les
communes. Envoyé
en
préfecture
le
22/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
22/02/2023
Affiché
le
ID
: 014-200065589-20230216-2023_26-DE
M.
AMILCAR
indique
que
les
maîtres
d'œuvre
se
plaignent
du
SIMAU.
Mme
ARRUEGO
demande
si
une
commune
peut
ne
pas
continuer
son
adhésion
au
SIMAU.
M.
le
Président
confirme
que
les
communes
sont
libres
d’adhérer
ou
non.
M.
MARTIN
indique
qu'il
est
normal
que
les
lectures
entre
l'instruction
et
les
communes
divergent
par
moment.
Les
élus
échangent
sur
les
pratiques
du
SIMAU.
Mme
BAUGAS
demande
s’il
est
possible
que
le
service
envoie
les
avis
sur
les
heures
d'ouverture
des
communes,
les
petites
communes
ayant
des
horaires
d'ouverture
restreints.
M.
le
Président
confirme
que
cela
est
un
problème
récurrent.
Mais
le
personnel
est
en
tension
et
ne
peut
pas
avoir
beaucoup
de
souplesse
dans
les
plannings
d'instruction.
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
moins
5 abstentions
:
&
Approuve
la
passation
de
la
convention
avec
Vallées
de
l'Orne
et
de
l'Odon
pour
la
gestion
du
service
instructeur
des
actes
d'urbanisme
:
$
Autorise
M.
le Président
à signer
la convention
correspondante.
Le
Président,
Philippe
PESQUEREL Vos Vallées
de l'Orne
de l'Odon
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Envoyé en préfecture le 22/02/2023
Reçu en préfecture le 22/02/2023
Affiché le
ID : 014-200065589-20230216-2023 _26-DE
VAL = 2 E COMMUNAUTE
DE COMMUNES
DÜNES HISTOIRES D'AVENIR
1
CONVENTION POUR LA GESTION DES SERVICES INSTRUCTEURS
CHARGES DES ACTES D’URBANISME
Entre :
La Communauté de communes VAL ES DUNES, 1 rue Guéritot à 14370 ARGENCES,
représentée par Monsieur Philippe PESQUEREL, son président,
d’une part
Et :
La Communauté de communes VALLEES DE L’ORNE ET DE L’ODON, 2 rue d’Yverdon à
14210 EVRECY, représentée par Monsieur Hubert PICARD, son président,
d’autre part
VU la délibération n° 2023/26, du conseil communautaire de la CDC Val ès dunes,
VU la délibération n° …………, du conseil communautaire de la CDC Vallées de l’Orne et de l’Odon,
Article 1er – Objet de la convention.
Les deux communautés de communes souhaitent continuer la mutualisation engagée en
2015, de leurs services pour l’instruction des actes d’urbanisme et rationaliser leurs moyens
pour l’exercice de leur mission confiée par leurs communes respectives.
La présente convention fixe les modalités d’organisation matérielle et financière.
Article 2 – Composition du service.
Le service mutualisé et composé de 4 agents à temps plein :
- Deux agents employés par la communauté de communes VAL ES DUNES,
- Deux agents employés par la communauté de communes VALLEES DE L’ORNE ET
DE L’ODON, dont le/la responsable de service Envoyé en préfecture le 22/02/2023
Reçu en préfecture le 22/02/2023
Affiché le
ID : 014-200065589-20230216-2023 _26-DE
2
Chaque communauté de communes assure l’ensemble des obligations liées à la fonction
d’employeur.
L’organisation des moyens humains (planning de présence des agents) relève du
responsable de service.
Les agents de la communauté de Communes de communes Val ès dunes seront réunis 1
journée par semaine avec les autres membres du service Aménagement.
Article 3 – Moyens du service.
La communauté de communes VALLEES DE L’ORNE ET DE L’ODON met à disposition
du service un local administratif qu’elle loue à cet effet, sis 12 rue de l’Odon à GAVRUS
(14210).
A compter du printemps 2024, l’ensemble des agents du service mutualisé intégreront les
locaux du siège communautaire de la CCVOO implanté dans la zone d’activités d’Evrecy.
Article 4 – Détermination du coût.
Le coût du service est composé :
- Loyer et charges locatives
- Electricité, chauffage, eau et fluides
- Assurance
- Entretien et nettoyage
- Téléphone
- Frais d’affranchissement
A compter de l’intégration du SIMAU dans les locaux du siège de la CCVOO,
l’ensemble des postes ci-dessus seront affectés à hauteur de 10 % au coût du service
correspondant au rapport entre la surface des bureaux affectés au SIMAU et la surface
totale des bureaux du bâtiment.
- Fournitures administratives
- Documentation technique
- Photocopieur
- Logiciel, abonnement, formation et maintenance
- Coût de fonctionnement administratif : 4% du cout global du service
- Coûts d’installation / Déménagement
- Autres dépenses de fonctionnement
Le coût du service est porté par la communauté de communes VALLEES DE L’ORNE ET DE
L’ODON.
Les sommes directement payées par la Communauté de communes VAL ES DUNES viendront
en déduction du montant de sa quote-part. Envoyé en préfecture le 22/02/2023
Reçu en préfecture le 22/02/2023
Affiché le
ID : 014-200065589-20230216-2023 _26-DE
3
Article 5 – Modalités de remboursement.
Les charges représentant le coût du service, mentionnées à l’article 4, seront réparties entre les
2 communautés de communes selon le nombre d’équivalent PC instruits pour chaque
communauté de communes.
La communauté de communes VAL ES DUNES remboursera à la communauté de communes
VALLEES DE L’ORNE ET DE L’ODON sa quote-part au service calculée comme indiqué ci-
dessus.
Concernant les charges salariales des agents du service, afin de tenir compte des différents
statuts et du fait qu’en l’absence d’un agent (congés annuels, congés maladies, formation …)
les autres agents du service prennent en charge ses dossiers, un autre mode de répartition a été
retenu :
- une mutualisation de la masse salariale totale sera effectuée et donnera lieu à un lissage
de manière à répartir de manière égale les charges salariales.
La participation de l’année N est basée sur le coût du service de l’année N-1 arrêté au 31
décembre. Elle est versée au cours du 1er trimestre de l’année N.
Article 6 – Comité de suivi.
Le comité de suivi est composé des 2 Présidents ou leurs représentants, des directeurs généraux
des services ou leurs représentants et du responsable du service.
Le comité de suivi aura pour mission de réaliser un bilan annuel de la mise en œuvre de la
présente convention et d’examiner les conditions financières de celle-ci.
Ce comité de suivi est également force de proposition pour améliorer les conditions de mise en
œuvre de la convention et proposer des avenants.
Article 7 – Durée de la convention et dénonciation.
La présente convention est conclue à compter du 1er mai 2023 jusqu’au 31 décembre 2025.
Elle pourra être modifiée par voie d’avenant accepté par les 2 parties.
Elle pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties suite à une délibération de son
assemblée délibérante, notifiée aux cocontractants, par voie de lettre recommandée avec accusé
de réception.
Cette dénonciation ne pourra avoir lieu que dans le respect d’un préavis de 6 mois. Envoyé en préfecture le 22/02/2023
Reçu en préfecture le 22/02/2023
Affiché le
ID : 014-200065589-20230216-2023 _26-DE
4
Article 8 – Juridiction compétente en cas de litige.
En cas de litige résultant de l’application de la présente convention et d’échec des négociations
amiables, le tribunal administratif de Caen est compétent dans le respect des délais de recours.
Fait en deux exemplaires, à EVRECY, le ………………………….
Le Président de la Communauté de Communes
VAL ES DUNES
Philippe PESQUEREL
Le Président de la Communauté de Communes
VALLEES DE L’ORNE ET DE L’ODON
Hubert PICARD