Procès Verbal - Proces verbal 1

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Procès Verbal - Proces verbal 1 Document publié le Lundi 13 décembre 2021 par la commune de Yffiniac. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit,

CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DÉCEMBRE 2021

19H00

Etaient présents :

Denis HAMAYON, Alain THORAVAL, Catherine RIVIÈRE, Jean-Yves MARTIN, Annick GLÂTRE, Frédéric LE TIEC, Christine LE MAU-ANDRIEUX, Daniel OGIER (absent à partir du rapport 3-2), Isabelle PLAZE, Jean-François BOINET, Françoise DUVAL, Laurent TURBÉ, Denis MARC, Laurence LE GOFF, Sandrine KERGADALLAN, Michel RAULT, Emmanuel VIALETTE, Céline BINAGOT, Céline BOUTRUCHE, Rozenn LE NAGARD, Karelle RAFFRAY, Yvonnick RAULT, Gwénaëlle POULLAIN, Fernand ROBERT, Pascale RIMAURO, Doriane LEFEBVRE.

Absents excusés :

Bertrand LE FLOCH, Fabrice BOULIOU, Emmanuel DESLANDE

Pouvoirs :

Jean-Yves MARTIN (Bertrand LE FLOCH), Fernand ROBERT (Fabrice BOULIOU), Pascal RIMAURO (Emmanuel DESLANDE)

Secrétaire :

Denis MARC

Assistaient également :

Services : Arnaud BOCQUET, Dominique PAVY, Annie LE GOFF, Anne-Marie COTILLARD

Services extérieurs : M. LE BORGNE (Vice-Président de St Brieuc Armor Agglomération en charge de l’urbanisme), Mme BARRAS (Responsable du Service Urbanisme St Brieuc Armor Agglomération)

Ouverture de la séance à 19h00

Le Maire ouvre la séance du Conseil municipal et remercie M. Le Borgne, Conseiller délégué à l’urbanisme de Saint-Brieuc Armor Agglomération (SBAA) et Mme Barras, Responsable du service urbanisme de l’Agglomération, d’avoir répondu favorablement à sa demande de présentation à l’Assemblée des enjeux et de l’état d’avancement du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) qui doit être adopté en 2024.

M. Le Borgne remercie le Maire pour son invitation et son accueil et précise que l’établissement d’un PLU intercommunal est un exercice nouveau qui n’est pas simple. Le souhait de l’Agglomération est en effet de l’adopter en juin 2024 ce qui signifie qu’il doit être arrêté un an auparavant afin que les personnes publiques associées remettent leur avis et qu’il y ait enquête publique. Des instances ont été mises en place avec un Comité technique qui réunit les techniciens des communes et un Comité de pilotage qui se réunit une fois par mois en présence d’un élu de chaque commune.

M. Le Borgne indique que la partie la plus compliquée reste à réaliser, il s’agit de l’urbanisation et des zones économiques. Il précise que l’époque où chacun voulait sa zone économique est terminée, on doit maintenant réfléchir tous ensemble. C’est la même chose pour l’habitat et le logement social. Cela est imposé par la Loi climat et résilience qui inscrit dans le marbre la limitation de l’artificialisation des sols via la Zéro Artificialisation Nette (ZAN) qui doit être atteinte d’ici 2050. Concrètement, ce sont 585 hectares qui ont été artificialisés ces 10 dernières années et, conformément à cette Loi, nous ne pourrons pas artificialiser plus de la moitié dans les dix prochaines années.

Mme Barras présente un diaporama qui explicite la compétence urbanisme exercée par l’Agglomération ainsi que le PLUi (A noter que ce diaporama a été mis en ligne sur le site de la commune après la séance du Conseil). Elle précise que le PLU d’Yffiniac étant récent, il intègre déjà les textes parus jusqu’en 2020.

Le Maire remercie les représentants de SBAA sur leurs éclairages qui montrent l’importance des documents d’urbanisme. Il relève les difficultés entre la gestion des espaces et les objectifs de développement et ajoute que la question de l’artificialisation est posée et que ça n’est pas lui qui va aller contre en tant que Vice-Président à la Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) et Maire d’une commune exposée aux inondations.

M. Robert pose la question de savoir si, dans ce projet, il n’y a pas le risque d’une reconcentration urbaine au détriment des communes rurales qui aboutirait à une dévitalisation tout en sachant qu’il y a un problème de coût de foncier ?

M. Le Borgne répond que cette question est forte chez les maires ruraux car ils réclament par exemple des logements sociaux qu’ils n’ont pas, les bailleurs sociaux ne construisant pas dans ces zones. Il précise qu’il est conscient de cela et qu’il faut veiller à ce que la possibilité d’habiter dans les communes rurales perdure, c’est d’ailleurs l’objet du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD). Il ajoute que les règles se durcissent comme par exemple les zones 2AU qui resteront 6 ans ouvrables à l’urbanisation, délai au-delà duquel elles passeront automatiquement en agricole. Il espère que la possibilité de reconquérir les espaces artificialisés se traduira aussi dans les communes rurales pour leur donner des possibilités de développement et pense qu’il est possible d’augmenter le nombre d’habitants sans artificialisation.

Marc Denis demande comment faire ?

M. Le Borgne donne comme exemple les « papy boomers » qui vont, à terme, se séparer de leur maison de type néo-bretonne et vont habiter dans des résidences adaptées, ce qui va libérer des maisons pour les plus jeunes.

Il ajoute que la deuxième cause d’artificialisation, après le logement, c’est l’économique ; or, on peut densifier car on a des espaces perdus suite a beaucoup d’erreurs commises en consommant trop d’espace. D’autres solutions sont à trouver, cela est nécessaire car la Loi Climat et Résilience, il faut la respecter.

Jean-François Boinet demande où l’on peut trouver du foncier pour construire des résidences séniors ?

M. Le Borgne répond qu’il faut acheter du foncier avec maison et démolir, c’est la seule solution puisque l’on a l’impérieuse nécessité de ne plus artificialiser.

Le Maire indique que la Municipalité a ce projet de résidence séniors et que, compte tenu de ce contexte d’évolutions, elle accélère le dossier ainsi que celui de la salle multifonctions pour les concrétiser.

Le Maire remercie les intervenants pour la qualité de leur présentation et le débat autour des enjeux relatifs au droit des sols, enjeux majeurs pour notre territoire et ses habitants.

Ordre du Jour

Le Maire donne lecture de l'ordre du jour qui comporte un ajout

Rapport n° 1.8 - SDE – Effacement de réseaux – Rue du Bourgneuf

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Approbation du Procès-verbal de la réunion précédente

Fernand Robert demande de modifier le procès-verbal concernant son intervention relative à la motion sur les algues vertes qui ne mentionne pas le fait qu’il a indiqué « qu’il n’y a pas que les activités agricoles qui sont en cause mais que ce sont aussi les activités humaines qui sont contributives du problème des algues vertes ».

Le Maire répond que la demande de modification est prise en compte et que le procès-verbal sera modifié en conséquence.

Procès-verbal adopté à l’unanimité

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Délibération no 1-1

TRAVAUX :

SDE – Rénovation d’un candélabre d’éclairage public – Moulin de la Grève

Rapporteur : Jean-Yves MARTIN

Sans observation ni avis contraire, rapport adopté à l'unanimité (29 voix).

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Délibération no 1-2

TRAVAUX :

SDE – Rénovation d’une lanterne – Giratoire de la Gare

Rapporteur : Jean-Yves MARTIN

Sans observation ni avis contraire, rapport adopté à l'unanimité (29 voix).

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Délibération no 1-3

TRAVAUX :

SDE – Déplacement d’un candélabre – impasse Caron

Rapporteur : Jean-Yves MARTIN

Sans observation ni avis contraire, rapport adopté à l'unanimité (29 voix).

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Délibération no 1-4

TRAVAUX :

SDE – Déplacement d’un candélabre – 16 Rue des Grèves

Rapporteur : Jean-Yves MARTIN

Sans observation ni avis contraire, rapport adopté à l'unanimité (29 voix).

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Délibération no 1-5

TRAVAUX :

SDE – Programme de rénovation de foyers d’éclairage public -

Avenue de Saint-Brieuc et Rue de Carvidy

Rapporteur : Jean-Yves MARTIN

Sans observation ni avis contraire, rapport adopté à l'unanimité (29 voix).

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Délibération no 1-6

TRAVAUX :

Marchés de travaux de restauration de l’église - Avenant n° 4 au lot n°1

Rapporteur : Jean-Yves MARTIN

Sans observation ni avis contraire, rapport adopté à l'unanimité (29 voix).

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Délibération no 1-7

TRAVAUX :

Maison médicale - Désignation d'un maître d'œuvre

Rapporteur : Jean-Yves MARTIN

Fernand Robert s’étonne d’une « option paille » à 60.000€ qui n’a pas été évoquée en réunion de jury.

Le Maire répond qu’il s’agit de prévoir la dépense sachant que l’on n’a pas, à ce jour, tous les éléments pour apprécier si l’on confirme cette option qui lui semble a priori intéressante mais il ne souhaite pas perdre de temps dans ce dossier, c’est pourquoi cette option est proposée au vote du Conseil.

Pascale Rimauro demande si l’architecte est labélisé pro-paille car il faut s’assurer que c’est bien « carré » au niveau du fournisseur de paille. Elle précise qu’elle a pu voir à travers son activité professionnelle que cela n’est pas toujours bien bordé.

Le Maire répond que c’est justement une des spécialités du Cabinet d’architecte qui a bien un savoir- faire et des réalisations en la matière.

Laurent Turbé demande s’il y a une limite de dépassement d’enveloppe ?

Le Maire répond que c’est difficile à dire et qu’il sera vigilant.

Rapport adopté à l'unanimité (29 voix).

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Délibération no 1-8 (Rapport sur table)

TRAVAUX :

SDE – Effacement de réseaux – Rue du Bourgneuf

Rapporteur : Jean-Yves MARTIN

Sans observation ni avis contraire, rapport adopté à l'unanimité (29 voix).

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Délibération no 2-1

URBANISME :

SYSTÈME D’INFORMATION GÉOGRAPHIQUE -

Renouvellement du partenariat SIG intercommunal

Rapporteur : Daniel OGIER

Sans observation ni avis contraire, rapport adopté à l'unanimité (29 voix).

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Délibération no 2-2

URBANISME :

Logements à caractères sociaux À CARACTÈRES SOCIAUX - Opération – Ilot A

Rapporteur : Daniel OGIER

Sans observation ni avis contraire, rapport adopté à l'unanimité (29 voix).

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Délibération no 2-3

URBANISME :

Déclassement d’une portion du Domaine public communal - Rue des Villes Hervé

Rapporteur : Daniel OGIER

Sans observation ni avis contraire, rapport adopté à l'unanimité (29 voix).

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Délibération no 2-4

URBANISME :

Acquisition d’une emprise de voirie - Rue de St Aubin

Rapporteur : Daniel OGIER

Fernand Robert demande si s’il y a un besoin de régularisation sur les parcelles 287 et 286 ?

Le Maire répond que le service urbanisme sera questionné et que l’information sera retournée.

Retour post-Conseil par le service Urbanisme : la présente régularisation intervient prioritairement dans le cadre d’une vente suite à succession, les régularisations nécessaires pour le reste de cette voie devront être réalisées ultérieurement.

Rapport adopté à l'unanimité (29 voix).

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Délibération no 3-1

FINANCES :

Tarifs 2022

Rapporteur : Isabelle PLAZE

Sans observation ni avis contraire, rapport adopté à l'unanimité (29 voix).

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Délibération no 3-2

FINANCES :

Autorisation spéciale d’ouverture de crédits

Rapporteur : Isabelle PLAZE

Sans observation ni avis contraire, rapport adopté à l'unanimité (28 voix).

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Délibération no 3-3

FINANCES :

Décision modificative n°1-2021

Rapporteur : Isabelle PLAZE

Sans observation ni avis contraire, rapport adopté à l'unanimité (28 voix).

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Délibération no 3-4

FINANCES :

Plan de relance – Demande de subvention pour les outils numériques de la ville

Rapporteur : Isabelle PLAZE

Sans observation ni avis contraire, rapport adopté à l'unanimité (28 voix).

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Délibération no 3-5

FINANCES :

Adhésion au Service Commun d’Achat

Rapporteur : Isabelle PLAZE

Sans observation ni avis contraire, rapport adopté à l'unanimité (28 voix).

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Délibération no 4-1

ENFANCE – JEUNESSE :

Convention centre médico-scolaire

Rapporteur : Alain THORAVAL

Sans observation ni avis contraire, rapport adopté à l'unanimité (28 voix).

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Délibération no 5-1

RESSOURCES HUMAINES :

Avenant au contrat groupe d’assurance statutaire

Rapporteur : Alain THORAVAL

Sans observation ni avis contraire, rapport adopté à l'unanimité (28 voix).

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Délibération no 5-2

RESSOURCES HUMAINES :

Modification du tableau des effectifs - Médiathèque

Rapporteur : Alain THORAVAL

Sans observation ni avis contraire, rapport adopté à l'unanimité (28 voix).

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Délibération no 6-1

ATTRACTIVITÉ :

Ouvertures dominicales des commerces –Autorisations 2022

Rapporteur : Isabelle PLAZE

Le Maire précise que les communes qui disposent de concessions automobiles sont revenues sur le « gentlemen agreement » ce qui expose les concessions d’Yffiniac à une concurrence déloyale. Il ajoute qu’il a été interpellé par les concessions pour qu’elles ne soient pas mises en difficulté. La proposition qui vous est faite est donc de leur donner 5 jours.

Rapport adopté à la majorité (23 pour, 4 contre, 1 abstention).

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Le Maire souhaite de bonnes fêtes de fin d’année à tous et lève la séance.

Séance levée à 22h00

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