Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV CM et debats du 23 fevrier 2026
Procès Verbal - PV CM et debats du 5 fevrier 2024
Procès Verbal - PV CM et debats du 10 mars 2025
Procès Verbal - PV CM et debats du 8 juillet 2024
Procès Verbal - PV CM et debats du 6 Fevrier 2023 SITE INTERNET 1
Procès Verbal - PV CM et debats du 19 janvier 2026
Procès Verbal - PV CM et debats du 8 juillet 2024 1
Procès Verbal - PV CM et debats du 18 decembre 2023
Procès Verbal - PV CM et debats du 27 mai 2024
Procès Verbal - PV CM et debats du 16 septembre 2024
Procès Verbal - PV CM et debats du 3 fevrier 2025
Document publié le Lundi 3 février 2025 par la commune de Yffiniac.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM et debats du 3 fevrier 2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Investissement et développement économique,
1
PROCÈS VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 3 FÉVRIER 2025
19H00
ORDRE DU JOUR
- Adoption du procès-verbal de la séance du 16 décembre 2024
1. TRAVAUX
1.1 – SDE – Eclairage public complexe sportif
2. URBANISME – AFFAIRES FONCIÈRES
2.1 – Acquisition d’une emprise parcellaire au 60 rue de Penthièvre pour la création d’une voie de desserte
2.2 – Bilan annuel 2024 des acquisitions et cessions foncières
2.3 – Déclassement anticipé des parcelles AE 51 et 182 du domaine public communal et autorisation de cession à la congrégation des sœurs hospitalières de Saint-Thomas de Villeneuve
2.4 – Fin de la concession d’aménagement avec Baie d’Armor Aménagement pour le projet de lotissement des Jearnottes 2
3. FINANCES
3.1 – Rapport d’orientation budgétaire 2025
4. RESSOURCES HUMAINES
4.1 – RIFSEEP : Révision des plafonds de l’Indemnité de Fonctions, de Suggestions et d’Expertise (IFSE) et de Complément Indemnitaire Annuel (CIA)
4.2 – Tableau des effectifs : création et suppression de postes
4.3 – Indemnité des élus : modification de la répartition de l’enveloppe dans le cadre de la désignation d’un Conseiller délégué Tour de France
5. INTERCOMMUNALITÉ
5.1 – Présentation des rapports 2023 de Saint-Brieuc Armor Agglomération sur le prix et la qualité du service public en matières d’eau et d’assainissement
DÉLÉGATIONS
INFORMATIONS DIVERSES 2
Etaient présents :
Denis HAMAYON, Alain THORAVAL, Catherine RIVIÈRE, Jean-Yves MARTIN, Annick GLÂTRE, Frédéric LE TIEC, Christine LE MAU ANDRIEUX, Isabelle PLAZE, Jean-François BOINET, Laurent TURBÉ, Denis MARC, Laurence LE GOFF, Michel RAULT, Emmanuel VIALETTE, Céline BOUTRUCHE, Rozenn LE NAGARD, Yvonnick RAULT, Gwénaëlle POULLAIN, Fernand ROBERT, Pascale RIMAURO, Doriane LEFEBVRE, Fabrice BOULIOU, Emmanuel DESLANDE
Absents excusés :
Daniel OGIER, Françoise DUVAL, Hervé PENAULT, Bertrand LE FLOCH, Céline BINAGOT, Karelle RAFFRAY
Pouvoirs :
Alain THORAVAL (Hervé PENAULT), Jean-Yves MARTIN (Bertrand LE FLOCH), Annick GLÂTRE (Françoise DUVAL), Isabelle PLAZE (Céline BINAGOT), Céline BOUTRUCHE (Daniel OGIER)
Secrétaire :
Laurent TURBÉ
Ouverture de la séance à 19h00
Validation du Procès-verbal de la réunion précédente du Conseil municipal du 16 décembre 2024 Denis Hamayon, Maire, demande à l’Assemblée d’adopter le procès-verbal de la réunion précédente.
Le procès-verbal du Conseil municipal du 16 décembre 2024 est adopté à l’unanimité.
------------
1.1
ÉCLAIRAGE PUBLIC COMPLEXE SPORTIF
Suite à notre demande, le Syndicat Départemental d’Energie (SDE 22) a réalisé l’étude de la dépose de l’éclairage des terrains d’entrainement de football destinés à la construction des Maisons d’Yffiniac (2 mâts et 5 projecteurs).
Le coût total de l’opération est estimé à 2 160,00 € TTC (coût total des travaux majoré de 8% de frais d’ingénierie).
Pour application du règlement financier du SDE 22, notre commune est qualifiée U100 car elle relève du caractère urbain au sens du réseau électrique, et contribue au SDE 22 à hauteur de 100% de la Taxe Communale sur la Consommation Finale d’Electricité (TCCFE) de son territoire.
En conséquence, et conformément aux dispositions du règlement financier approuvé par le Comité Syndical le 20 décembre 2019, la participation financière de la commune s’élève à 1 300,00 €, le montant définitif de cette participation étant ajusté en fonction du coût réel des travaux.
Sans observation,
Le Conseil municipal après en avoir délibéré, et à l’unanimité, 3
- APPROUVE le projet de dépose de l’éclairage public sur le terrain d’entrainement du complexe sportif (2 mâts et 5 projecteurs), présenté par le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor pour un montant estimatif de 2 160,00 € TTC (coût total des travaux majoré de 8% de frais d’études et de suivi) ;
Notre commune ayant transféré la compétence « travaux d’éclairage public » au SDE 22, celui-ci bénéficiera du Fonds de Compensation de la TVA et percevra de notre commune une subvention d’équipement d’un montant de 1 300,00 €, calculée selon les dispositions du règlement financier approuvé par le SDE 22 le 20 décembre 2019. Ce montant est calculé sur la base de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché auquel se rapportera le dossier, augmentée de frais d’ingénierie au taux de 8%, en totalité à charge de la collectivité, conformément au règlement du SDE 22. Ces montants étant transmis à titre indicatif, le montant définitif de la participation communale sera revu en fonction du coût réel des travaux.
Les appels de fonds du SDE 22 se font en une ou plusieurs fois selon qu’il aura lui-même réglé à l’entreprise un ou plusieurs acomptes, puis un décompte final, et au prorata de chaque paiement à celle-ci.
- AUTORISE le Maire à passer directement commande auprès du SDE 22 pour l’exécution de ces travaux.
------------
2.1
ACQUISITION D’UNE EMPRISE PARCELLAIRE AU 60 RUE DE PENTHIEVRE
POUR LA CRÉATION D’UNE VOIE DE DESSERTE
Le calendrier prévisionnel de réalisation des Maisons d’Yffiniac prévoit un démarrage des travaux en janvier 2026 pour une livraison en juillet 2027.
Il convient donc d’anticiper la gestion du stationnement sur le complexe sportif, dès les travaux, afin d’offrir aux riverains et utilisateurs du complexe sportif des solutions de stationnement en compensation des stationnements qui seront occupés par le chantier.
L’étude urbaine ménée par la commune a permis d’établir un plan guide dans le cadre d’une réflexion globale sur les circulations, les stationnements et les accès aux équipements. Il y est notamment proposé la création d’un parking de 38 places dédié au personnel du futur établissement afin de laisser libres les stationnements du complexe sportif et de ses abords. Ce parking sera construit au droit du parking existant de la salle Bernard Hinault.
Il apparaît ainsi opportun que le parking dédié au personnel des Maisons d’Yffiniac soit réalisé dans les meilleurs délais afin de le mettre à la disposition de tous, dès les travaux. A la livraison des Maisons, le parking recouvrera sa destination.
Dans ce cadre, il est nécessaire de créer une liaison de desserte entre la rue du Clos du Bourg Neuf et le parking futur réservé aux soignants des Maisons d’Yffiniac.
Afin de prévoir les aménagements nécessaires pour la création de cette voirie, il a ainsi été proposé une acquisition d’une emprise d’environ 300 m² aux propriétaires des parcelles cadastrées section AE n°493 et n°419, situées 60 rue de Penthièvre conformément au plan projet ci-dessous. 4
L’acquisition de ces emprises sur les parcelles situées en zone constructible (UB) du Plan local d’urbanisme a été acceptée le 11 décembre 2024 par M. et Mme QUERE, les propriétaires, moyennant un prix de 100 €/m², soit 30 000 € (somme estimative qui sera actualisée suivant l’acte de géomètre), ainsi que la réalisation par les services techniques de la commune, d’une clôture à édifier en limite séparative de la future voie de desserte.
La superficie exacte de l’emprise à acquérir sera déterminé par un géomètre-expert, dont les frais seront pris en charge par la commune.
Parallèlement, il est proposé au Conseil municipal de procéder à l’intégration de cette emprise dans le domaine public communal conformément aux dispositions de l’article L 141-3 du Code de la Voirie Routière.
Echanges et débats :
Denis HAMAYON
Ces 300 m2 d’acquisition ont une valeur logistique importante parce que en créant cette voie cela évite à ce que les personnels des futures Maisons d’Yffiniac empruntent la rue du Bourgneuf et donc cela viendra soulager la rue Joseph Turmel qui est déjà suffisamment fréquentée, lié aux activités du complexe sportif. En faisant cette ouverture-là cela permet que quotidiennement les personnels viennent se garer sur ce parking sans avoir à se mêler dans la circulation ordinaire de la rue Joseph Turmel.
Fernand ROBERT
J’avais cru comprendre à l’origine que cette ouverture vers le parking aurait été un passage autorisé à tous alors que l’on s’aperçoit que c’est un passage qui sera dédié pour les places réservées au personnel soignant des futures Maisons d’Yffiniac. En fait, c’est la commune qui s’engage à financer quelque chose pour un besoin privé d’une institution, donc on considère que cela n’est pas normal que cet investissement vienne à charge de la commune parce que ne pourront en bénéficier que le personnel des Maisons d’Yffiniac. 5
Denis HAMAYON
Le service de prestations d’accueil des personnes atteintes de la maladie Alzheimer est d’intérêt général et public, le Département gère parfois des établissements en direct, ici nous sommes sans but lucratif à caractère privé, si cela avait un dispositif géré par une structure à caractère lucratif la commune d’Yffiniac n’aurait pas été candidate au projet d’accueillir ce dispositif.
Si le parking du personnel soignant avait été directement aux alentours des Maisons d’Yffiniac, on aurait eu tous les jours, à peu près 40 véhicules qui venaient rue Joseph Turmel et qui rentraient dans le complexe sportif. C’est aussi l’idée de soulager la présence de ces véhicules là tous les jours, du lundi matin au dimanche soir, et cela n’est pas neutre comme facilitation de circulation, en désengorgeant le complexe sportif et éviter à la rue Joseph Turmel d’avoir ces véhicules qui circulent tous les jours. Il y a une forme d’intérêt général pour la collectivité d’intervenir pour soulager ce qui pourrait être tendu si ces véhicules avaient été garer sur le site même des Maisons d’Yffiniac
Normalement, nous devrions avoir une aide substantielle du Département et de Saint-Brieuc Armor Agglomération qui nous permettrait de co-financer la réalisation du parking sur le domaine public communal dont on resterait propriétaire.
Fernand ROBERT
Dans la projection du Plan Pluriannuel d’Investissement, un investissement prévu en 2026 de 270 000 € pour le parking Clos du Bourgneuf et s’agit-il de ce parking-là,
Denis HAMAYON
Il s’agit de ce parking. Cela concerne l’aménagement du parking Bernard Hinault dont une partie intègrera le parking pour le personnel soignant.
On anticiperait sur le démarrage des travaux en 2025, qui étaient prévus dans le PPI en 2026, il y aura une zone chantier qui sera organisée dans l’environnement des futures Maisons d’Yffiniac et ce serait intéressant d’avoir ce parking-là plus tôt, le personnel soignant ne sera pas là mais cela permettra une quarantaine de places supplémentaires pour les usagers du complexe sportif et de soulager la zone chantier qui interviendra en 2026.
Sans autre observation,
le Conseil municipal après en avoir délibéré, et à la majorité,
23 votes pour,
5 votes contre : Fernand ROBERT, Pascale RIMAURO, Doriane LEFEBVRE, Fabrice BOULIOU, Emmanuel DESLANDE,
- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à réaliser cette acquisition aux conditions sus- indiquées ;
- PROCÉDE à l’intégration de cette emprise dans le domaine public communal, et le cas échéant à mettre à jour le tableau de la voirie communale ;
- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer l’acte d’acquisition qu’il soit sous la forme administrative ou notariée, ainsi que toutes les pièces ou actes s’y rapportant.
------------ 6
2.2
BILAN ANNUEL 2024
DES ACQUISITIONS ET CESSIONS FONCIÈRES
L’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d’une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu chaque année à une délibération du Conseil municipal.
Ce bilan des acquisitions et cessions réalisées en 2024 est annexé au compte administratif de la commune.
Le Conseil municipal est appelé à prendre acte de ce bilan présenté en annexe.
Sans observation,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2241-1,
Considérant l’obligation d’annexer au compte administratif de la commune le bilan annuel des acquisitions et cessions foncières réalisées par la commune,
Le Conseil municipal après en avoir délibéré, et à l’unanimité,
- PREND ACTE du bilan des acquisitions et cessions opérées par la commune pour l’année 2024.
------------
2.3
DÉCLASSEMENT ANTICIPÉ DES PARCELLES AE 51 et 182 DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL ET AUTORISATION DE CESSION A LA CONGRÉGATION DES
SŒURS HOSPITALIÈRES DE SAINT-THOMAS DE VILLENEUVE
La commune a été retenue pour accueillir sur son territoire la construction du projet innovant baptisé les Maisons d’Yffiniac, dédiées à l’accompagnement de personnes âgées atteintes de la maladie d’Alzeimer et maladies apparentées.
L’approche domiciliaire constitue l’ADN du projet qui sera composé de 12 maisons, permettant l’accueil de 80 habitants.
L’emplacement stratégique du site retenu pour ce projet, au cœur du centre ville, est implanté au sein du complexe sportif, sur un terrain non bâti, aujourd’hui utilisé en terrain d’entrainement de football, de tennis et de basket.
Sa grande proximité avec les services et commerces de la ville d’Yffiniac, constitue l’atout principal du projet : c’est grace à cet emplacement priviliégié que les futurs habitants du projet pourront vivre leur rôle de citoyen à part entière, en lien étroit avec la cité.
Le terrain identifié est constitué des parcelles AE 51 (7663 m²) et AE 182 (2200 m²) représentant un total de 9 863 m². De cette surface sera déduite une emprise à déterminer par un géomètre, d’une superficie approximative de 1000 m², qui restera propriété communale. 7
Est soumise au Conseil municipal la décision d’approuver le principe de cession des parcelles cadastrées section AE n°51 et 182, faisant partie du domaine public communal, pour la réalisation de l’opération de construction des Maisons d’Yffiniac.
En principe, la désaffectation et le déclassement doivent constater qu'un bien appartenant à une personne publique n'est plus affecté à un service public ou à l'usage du public (article L 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques) et permettant ainsi son incorporation dans le domaine privé de la personne publique.
Toutefois, l'article L 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques prévoit une dérogation à ce principe.
Le Maire propose donc au Conseil municipal qu’il décide du déclassement anticipé de ces biens immobiliers.
Il rappelle que le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) indique audit article que […] le déclassement d'un immeuble appartenant au domaine public artificiel des personnes publiques et affecté à un service public ou à l'usage direct du public peut être prononcé dès que sa désaffectation a été décidée alors même que les nécessités du service public ou de l'usage direct du public justifient que cette désaffectation ne prenne effet que dans un délai fixé par l'acte de déclassement. Ce délai ne peut excéder trois ans. Toutefois, lorsque la désaffectation dépend de la réalisation d'une opération de construction, restauration ou réaménagement, cette durée est fixée ou peut être prolongée par l'autorité administrative compétente en fonction des caractéristiques de l'opération, dans une limite de six ans à compter de l'acte de déclassement.
En cas de vente de cet immeuble, l'acte de vente stipule que celle-ci sera résolue de plein droit si la désaffectation n'est pas intervenue dans ce délai.
L'acte de vente comporte également des clauses relatives aux conditions de libération de l'immeuble par le service public ou de reconstitution des espaces affectés à l'usage direct du public, afin de garantir la continuité des services publics ou l'exercice des libertés dont le domaine est le siège.
Toute cession intervenant dans les conditions prévues au présent article donne lieu, sur la base d'une étude d'impact pluriannuelle tenant compte de l'aléa, à une délibération motivée de l'organe délibérant de la collectivité territoriale […] auquel appartient l'immeuble cédé. 8
Pour les collectivités territoriales, […] l'acte de vente doit, à peine de nullité, comporter une clause organisant les conséquences de la résolution de la vente. Les montants des pénalités inscrites dans la clause résolutoire de l'acte de vente doivent faire l'objet d'une provision selon les modalités définies par le code général des collectivités territoriales. »
Le Maire demande enfin à être autorisé à réaliser toute formalité en vue de la vente de ces parcelles et à en signer les actes de vente.
Il rappelle à cet égard que France Domaine a estimé dans son avis du 13 mars 2023, prorogé le 01 juillet 2024, la valeur vénale des biens à céder à 60 €/m², la surface totale du parcellaire AE 51 et AE 182, correspondant à 9863 m² à laquelle il convient de détacher le chemin de desserte des fonds de jardins riverains, d’une surface approximative de 1000 m².
Le prix de cession a été fixé, quant à lui, entre les parties à 600 000 € net vendeur, l’ensemble des frais supplémentaires étant à la charge de l’acquéreur.
Enfin, il n’apparaît pas possible de désaffecter lesdites parcelles avant la mise en œuvre de la procédure de déclassement, permettant la cession des parcelles, dès lors que la collectivité souhaite préserver l’usage public de l’équipement sportif le temps nécessaire pour les porteurs de projet d’engager leur opération immobilière et d’obtenir un permis de construire purgé de tous recours.
Qu’ainsi il est nécessaire d’user, par dérogation, de la procédure de déclassement par anticipation.
Vu l’article L2141-2 du Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu l’étude d’impact pluriannuelle en date du 03 février 2025,
Vu l’estimation de la valeur vénale des terrains considérés, réalisée par France Domaine en date du 13 mars 2023, prorogée le 01 juillet 2024,
Echanges et débats :
Emmanuel DESLANDE :
M. Le Maire, Mesdames et Messieurs les adjoints, Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux, la délibération qui va suivre est suffisamment importante pour prendre quelques minutes pour s'y attarder un peu plus longtemps si vous le voulez bien.
Vous nous proposez ici le déclassement des parcelles AE 51 et AE 182 appartenant à notre commune et représentant un peu moins de 10000 m2.
Nous nous permettons par ces quelques mots de soumettre notre point de vue à toute l'équipe de la majorité afin que chacun comprenne bien tous les enjeux de cette délibération avant de passer au vote.
M. le Maire, vous nous avez informé il y a maintenant plusieurs mois que vous aviez pris la décision de proposer la candidature de la commune d'Yffiniac pour un projet de Village Alzheimer et que vous aviez trouvé le terrain idéal en plein bourg pour satisfaire le cahier des charges des porteurs du projet. Et puis tout a été très vite et nous nous retrouvons aujourd'hui à devoir concrétiser officiellement cette réalisation avec la vente des terrains.
Nous avons tous bien compris l'importance de ce projet, nous avons tous conscience qu'il y a de plus en plus de personnes âgées et qu'il faut des établissements pour les accueillir. 9
Nous avons également conscience que ce projet à destination des personnes désorientés, malades Alzheimer ou apparentés est novateur et prometteur.
Nous avons tous eu la possibilité de participer à des réunions, à des présentations. Personne ne pourra vous reprocher de ne pas avoir pu s'exprimer ou donner son point de vue et nous vous en remercions.
Cependant, nous pensons que le choix du terrain pose encore plusieurs problèmes.
A l'heure ou l'Etat et l'Union Européenne nous exhortent à moins artificialiser nos sols, il faut bien réfléchir avant de vendre ce qui pourrait être l'une de nos dernières parcelles disponibles de cette superficie en plein bourg.
En effet l'usage de ce terrain pourrait tout à fait être dédié aux sports en y intégrant le pumptrack ainsi qu'un terrain multisports du genre City Stade, ou même ce terrain pourrait devenir un quartier résidentiel qui nous permettrait de récupérer des familles, qui travaillent, consomment et rempliraient nos salles de classe.
Nous pensons qu'il appartient aux habitants d'Yffiniac de décider de ce qu'on pourrait faire de ce terrain grâce à un referendum local par exemple.
Nous pensons que voter la vente de ce terrain ce soir reviendrai à imposer notre choix à nos concitoyens
De plus nous ne sommes pas absolument certains de la conformité sur le plan juridique pour délibérer pour délibérer sur l’anticipation de déclassement des terrains.
Une requête a été présentée dans le cadre de l’enquête PLUi et n’est toujours pas statuée pour le moment.
Une enquête publique préalable semble nécessaire car cette parcelle contient une voie assurant une desserte piétonne cycliste et automobile selon le code L 41-3 de la voirie routière.
Ce projet nécessite également une étude d’impact rigoureuse. Des conséquences en matière d’urbanisme et d’environnement, notamment du fait que cette zone soit considérée comme inondable, et en matière de cohésion sociale.
Nous déplorons également qu’une seule et même délibération ne vaut autant de décisions.
Nous proposons aujourd'hui de reporter cette délibération à une date ultérieure, en cas de refus, les élus de la minorité s’abstiendront.
Denis HAMAYON :
le dossier a été déposé, il y a 2 ans et 5 mois au moins, en septembre 2022. Lors du Conseil municpal qui a suivi, j’ai informé qu’il avait été décidé en municipalité que la commune d’Yffiniac soit candidate à cet appel à projet. Nous ne savions pas si nous aurions été retenu, il y avait 14 communes au total y compris Yffiniac à avoir déposé un dossier, donc nous avions une chance sur 14 en réalité. Le jeudi 25 janvier 2023, il y a eu une conférence de presse, à laquelle j’ai été invité et participé avec le Département, l’ARS, HSTV et France Alzheimer, qui a annoncé que la commune d’Yffiniac était retenue. J’avais été prévenu, la veille, le mercredi soir que la commune avait été retenue. Puis c’était dans la presse le vendredi 26 janvier 2023 qui l’annonçait. 10
Donc on mesure bien que entre janvier 2023 et février 2025 cela fait déjà 2 ans maintenant, comme quoi le temps passe vite. J’entends et je respecte le fait que vous avez l’impression que cela fait quelques mois.
Après nous avons pris le temps effectivement et je vous remercie des propos que vous avez tenu, avec l’ensemble des parties prenantes qui étaient concernées, il y a eu de nombreuses réunions, ateliers, réflexions, forums ouverts à la Mairie et à la salle des fêtes, où la population était invitée à particper, venait ceux qui se sentaient motivé, interpellé, ceux qui pouvaient questionner, il n’y a jamais eu de volonté d’écarter les uns ou les autres. Cela crée une forme d’incertitude car on ne sait jamais comment une dynamique de travail, voire de co construction ou de co réflexion va donner parce que l’on prend le risque d’ouvrir les ateliers à ceux qui sont intéressés. On avance sans être totalement sûre du pied que l’on va poser et de la qualité du sol que l’on va rencontrer, et on l’a fait. Il y a eu des réunions de 30, 40 personnes parfois un peu vives, questionnantes, avec des gens qui avaient de la compétence et de l’expertise pour pouvoir nous accompagner, nous répondre pour pouvoir éclairer.
Au mois de juin il y avait eu une première réunion, et j’avais tenu qu’elle soit avec l’ensemble du voisinage qui souhaitait être présent.
Après, il y a eu de nombreuses rencontres qui ont permis de définir un pré programme et ensuite un programme architectural qui a été la base de la sélection des architectes, à savoir qu’il y a eu 42 cabinets d’architecture de France qui ont répondu sur ce projet là. La partie innovante à sans doute séduit un certain nombre de gens et les a mis en situation de se challenger pour pouvoir obtenir la construction, la maitrise d’œuvre de l’ensemble de ce projet. C’est plutôt intéressant d’avoir un choix parmi une quarantaine d’architectes, nous n’étions pas dans ce choix là, nous avons eu a donné un avis consultatif lorsque 5 architectes ont été sélectionnés, nous n’étions pas décisionnaires.
Donc cela a pris du temps, des mois, aujourd’hui nous sommes dans une procédure de travail d’avancement entre les services de la Mairie, Terres d’Armor Habitat et les architectes a qui ont fait confiance, qui ont dans le cœur de leur métier de construire des bâtiments y compris d’intérêt général, dans le respect des règles, des règlementations et des processus administratifs avec la loi qui encadre tout cela, pour qu’il y ai le dépôt du permis au cours de ce semestre et envisager le démarrage des travaux en fin d’année ou début d’année 2026.
Concernant la question de la surface du terrain, c’est une complexité, car à la fois, on a la chance d’avoir cette surface de disponible et à la fois dans le cahier des charges il était demandé d’avoir ce type de surface en cœur de ville pour la dimension inclusive du projet d’habitat. Le Département avait dit qu’il choisirait une parcelle qui était en cœur de ville et chacune des communes qui étaient candidates avaient plus ou moins une proximité avec le cœur de ville, Yffiniac a sans doute été retenue parce que l’ on avait cette plus grande facilitation entre les commerces locaux et ces nouveaux habitants qui vont arriver.
Il y eu l’étude urbaine qui a fait un certain nombre de mois et le travail a été livré dernièrement au dernier Conseil municipal. Le pré programme avait été fait précédemment avec le cabinet Pascal Molard, le processus est mûre pour que ce type de décision soit prise. Nous n’avons pas été forcèment aidé de la part de HSTV, il avait quelqu’un qui s’occupait des affaires immobilières et foncières à Paris qui manifestement a été malade et cela a bloqué l’arrivée du dossier au Conseil municipal, sinon cela aurait peut être été présenté 6 ou 8 mois plus tôt. Par conséquent cela nous donne encore plus de temps entre le moment où Yffiniac a été retenu et le moment où on est amené à se prononcer sur cette délibération, cela fait 24 mois, donc on ne peut pas dire qu’il y a une surprise générale, chacun a pu faire la maturation qu’il souhaitait ou qu’il pouvait. Il est important que ce rapport soit présenté aujourd’hui, nous avons d’autres élèments qui doivent venir après dans un cadencement de gestion de dossier. Sur la partie des 1050 m², nous avons été attentif et écouté le voisinage, à un moment donné il était question de ce dire est-ce que cette venelle bascule dans la vente HSTV, et après discussion avec le voisinage, on a décidé de garder la venelle dans le domaine public même si de manière paysagère elle sera intégrée avec l’ensemble de l’aménagement de la grande parcelle. 11
Nous avons travaillé avec des associations car c’était une obligation pour nous de respecter leur activité et l’engagement asssociatif des membres des bureaux. Le terrain synthétique viendra en partie en substitution de cette plaine. Sur la partie basket et tennis extérieur, nos services travaillent afin de pouvoir relocaliser des dispositifs identiques, équivalents ou si rapprochant en y intégrant aussi la question du Pumptrack sur l’ensemble du complexe. C’est l’idée de se dire quel plan général on pourra retenir pour rendre tout cela efficace, attrayant, attractif pour les concitoyens d’Yffiniac.
L’urbanisation potentielle à des familles était un objectif du lotissement Le Buchonnet avec 150 maisons, les 26 dernières sont en train de se construire, mais pour autant les familles qui sont arrivées n’ont guère amené d’enfants à l’école élémentaire, par contre beaucoup au collège Charles de Gaulle qui devait accueilir 640 élèves et qui est passé à 760 élèves parce que il y avait beaucoup d’enfants dans la tranche d’âge accueillis entre deux classes, la 6ème et la 3ème. Nous serons très attentifs dorénavent à la composition des familles, notamment d’avoir des jeunes enfants qui viendraient soutenir l’attractivité de notre école Simone Veil, lors de la livraison de ces nouvelles maisons, aussi 12 logements rue des Valérianes devraient être livrées avant la fin de l’année, nous devrions pouvoir demander en priorité que des familles avec enfants viennent, en plus 17 appartements sont en construction rue Monseigneur Le Mée.
Nous sommes sur des enjeux et des défits d’aménagement et de prise en compte de population, notamment la sensibilité à cette volonté d’accompagner des personnes touchées par la maladie d’alzheimer, et d’avoir des équipements pour recevoir dans les meilleures conditions possibles et dans des conditions de vie ordinaire qui puissent durer le plus longtemps possible pour les personnes. C’est l’objectif de ce projet.
Fernand ROBERT :
Le propriétaire est la congrégation des Sœurs Hospitalières de Saint Thomas de Villeneuve, le maître d’ouvrage Terres d’Armor Habitat, bailleur social, et le futur locataire l’Hospitalité St Thomas de Villeneuve, quel est la mission et le rôle de l’ARS dans tout cela ?
Denis HAMAYON :
L’ARS comme le département intervienent dans le financement du fonctionnement de l’établissement, c’est leur rôle ordinaire. Il faut savoir que dans un EHPAD, il y a une partie hébergement et une partie soins, la partie accompagnement de vie sociale en terme d’hébergement est du ressort du Département et lorsqu’il y a des unités de soins, c’est le cas ici, c’est l’Etat avec l’ARS qui finance tout ce qui est du registre du soin. Donc il y a un double financement, à hauteur 70 % pour le Département et 30 % pour l’ARS au titre des soins par exemple , des aides soignants, des infirmiers, des Kinésithérapeutes,… Le Département a déjà voté en décembre dernier une subvention de 4 millions d’euros au bénéfice de Terres d’Armor Habitat pour aider à la construction qui est évaluée autour des 14 millions d’euros, et l’ARS devrait apporter une subvention autour des 1 800 000 euros sur l’investissement. C’est une opération spécifique, il y a une contribution d’investissement mixte pour l’ARS et le Département.
Sans autre observation,
Le Conseil municipal après en avoir délibéré, et à l’unanimité,
23 votes pour,
5 abstentions : Fernand ROBERT, Pascale RIMAURO, Doriane LEFEBVRE, Fabrice BOULIOU, Emmanuel DESLANDE,
- PREND NOTE de l’étude d’impact pluriannuelle réalisée dans le cadre de ce projet de cession en application de l’article L2141-2 du CG3P jointe à la présente délibération ; 12
- DÉCIDE de prononcer le déclassement anticipé des parcelles cadastrées section AE n°51 et 182 ;
- RAPPELLE que ce déclassement intervient dans le but de permettre la réalisation d’une opération de construction des Maisons d’Yffiniac ;
- DÉCLARE que ce projet de déclassement anticipé du domaine public s’inscrit : D’une part, dans un projet plus global et innovant de construction
D’autre part, dans une nouvelle approche de l’accompagnement des personnes désorientées malades Alzheimer ou apparentés qui fait défaut sur le département des Côtes d’Armor ;
- DÉCIDE de poursuivre l’affectation des emprises considérées jusqu’à la déclaration d’ouverture de chantier de l’opération immobilière considérée ;
- DÉCIDE que la vente des biens considérés ne pourra intervenir qu’après l’obtention, par le maître d’ouvrage de l’opération, du permis de construire relatif à l’opération considérée, purgé du délai de recours des tiers et de l’administration ;
- DÉCIDE que l'acte de vente doit, à peine de nullité et en application des dispositions de l’article L 2141-2 du CG3P, comporter une clause prévoyant qu’en cas de résolution de la vente, les biens considérés ne feront pas l’objet de déclassement et demeureront affectés au domaine public ;
- DÉCIDE de prévoir au titre de la clause organisant les conséquences de la résolution de la vente le montant des pénalités correspondant à la somme de 10 % du prix de la vente qui devra être provisionné et porté au budget principal de la Commune ;
- DÉCIDE que l'acte de vente stipule que la vente sera résolue de plein droit si la désaffectation n'est pas intervenue dans un délai de trois ans à compter de l'acte de déclassement, cette durée pouvant être prolongée par décision du Conseil municipal, dans une limite de six ans ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte relatif au déclassement de ces parcelles et à leur cession dans les conditions sus visées, dans le but de mener à bien l’opération considérée avec les opérateurs suivants :
Propriétaire : congrégation des Sœurs Hospitalières de Saint Thomas de Villeneuve (STV), reconnue d’utilité publique
Maître d’ouvrage : Terres d’Armor Habitat, bailleur social, construit les Maisons d’Yffiniac dans le cadre d’un bail à construire avec ladite congrégation
Futur locataire : Hospitalité Saint Thomas de Villeneuve (HSTV)
------------ 13
2.4
FIN DE LA CONCESSION D’AMÉNAGEMENT AVEC BAIE D’ARMOR
AMÉNAGEMENT POUR LE PROJET DE LOTISSEMENT DES JEARNOTTES 2
Le Conseil municipal, par délibération du 24 octobre 2022, concédait l’opération d’aménagement du lotissement « Les Jearnottes 2 » à la société publique locale Baie d’Armor Aménagement (B2A).
Le projet consistait à la création d’un lotissement pour répondre aux besoins en logement des futurs habitants, sur un ensemble parcellaire situé rue du Dernier Sou.
Le concessionnaire a engagé avec l'aide de la collectivité les négociations avec les divers propriétaires du périmètre défini lors de la convention de concession. Dans un même temps, les études du site ont été menées pour permettre l’ouverture à l’urbanisation de la zone située en 2AU (à urbaniser) du Plan local d’urbanisme en vigueur.
Les études environnementales ont révélé la présence d’une zone humide au cœur du périmètre projeté, obligeant la commune à réduire la zone à urbaniser sur les parcelles section AI numéros 22 et 23, passant ainsi de 3.93 hectares à l’origine du projet à 1.07 hectares.
L’équilibre opérationnel étant plus contraint, les propriétaires ont été informés que le prix d'achat ne pouvait excéder 18 € le m².
Après de nombreux échanges, le concessionnaire et la collectivité n’ont pu aboutir à un accord avec l’ensemble des propriétaires et des exploitants en place. De ce fait, il a été décidé de clôturer la concession et d’abandonner le projet des Jearnottes 2.
Il est aujourd’hui nécessaire de signer un avenant n°1 à la concession, joint en annexe, afin de définir les modalités de résiliation et d’autoriser le paiement des frais engagés par B2A correspondant à la facturation du temps passé, estimé à 3 %, s’élevant ainsi à 4 509.81 €.
Sans observation,
Le Conseil municipal après en avoir délibéré, et à l’unanimité,
- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer l’avenant n°1 de la convention publique d’aménagement présenté en annexe,
- PREND ACTE de la fin de la concession d’aménagement du lotissement Les Jearnottes 2,
- PRÉVOIT au budget principal de 2025, et autorise le versement des charges de clôture s’élevant à 4 509.81 € au profit de la Société publique locale Baie d’Armor Aménagement.
------------ 14
3.1
RAPPORT D’ORIENTATION BUDGÉTAIRE 2025
La loi n° 92-125 du 6 Février 1992 prévoit, pour les communes de plus de 3 500 habitants, l’organisation d’un débat d’orientation budgétaire dans un délai de 2 mois précédant l’examen du budget.
PRÉSENTATION
Isabelle PLAZE présente et commente les éléments de conjoncture et de rétro-prospective financière à l'aide d'un document vidéoprojeté qui présente une synthèse des éléments produits dans le Rapport d’Orientation Budgétaire (ROB) communiqué à l’Assemblée.
Echanges et débats :
Denis HAMAYON
Je remercie Isabelle, c’est ici forcément un exercice obligatoire mais ce n’est pas qu’une contrainte, de la façon où c’est présenté ici, cela représente aussi des opportunités et je trouve que la commune d’Yffiniac a cette chance d’avoir à la fois des ressources en fonds propres et à la fois une opportunité d’aller chercher des subventions et l’on s’aperçoit que sur les 2, 3 dernières années, on a eu un taux de retour de subventions tout à fait intéressant, c’est ce qui permet à la Commune de ne pas s’endetter, nous sommes à 1,1 année, cela nous permet d’engager la liste de ces programmes sur 2025, avec des subventions sur la Maison de la petite enfance, sur l’Ecole maternelle, même si cela est de 20 % pour le terrain synthétique, c’est une ressource pour notre collectivité comme n’importe quelle autre. On recherche des soutiens dans le cadre des appels à projets, des opportunités de financement, par exemple le fonds vert avec la DETR qui a apporté 245 000 euros. Dans le contexte d’aujourd’hui c’est bien pour la collectivité, c’est d’intérêt supérieur budgétaire pour la commune d’Yffiniac que d’avoir pu collecter l’ensemble de ces fonds qui sont attribués pour de vrais projets de qualité.
Pascale RIMAURO
J’ai besoin d’une précision par rapport à la taxe d’habitation et aux perspectives budgétaires, dans le tableau il est indiqué « recettes de compensation taxe d’habitation en fonction du nombre d’habitants », mais je crois que le montant est figé, il n’y a pas d’évolution en fonction du nombre d’habitants qui évolue.
Isabelle PLAZE
Ce sont les bases qui n’évoluent plus, à moins que l’on ait une forte influence, une augmentation du nombre d’habitant, il y a une augmentation, si l’on a une stabilité cela ne bouge plus et donc on est à ce niveau-là.
Fernand ROBERT
Par rapport aux projets d’investissements que peuvent avoir les communes, si aujourd’hui on était privé de l’ensemble des subventions qui sont sollicitées à quelque niveau que ce soit, ce serait difficile d’investir pour les communes et l’on ne sait pas comment tout cela va évoluer dans les années qui viennent, peut-être dès cette année, donc cela pose question par rapport à un volume d’investissement et une mise à contribution éventuelle plus importante au niveau de chaque citoyen. On est là sur des investissements des constructions nouvelles qui sont incontournables, qui contribuent à améliorer la vie de chacun, par contre il serait intéressant de voir des investissements qui seraient de 15
nature à diminuer les charges de fonctionnement, c’est déjà le cas pour l’école Simone Veil puisque cela devrait conduire à des économies d’énergie, mais plus globalement à terme on sera quand même amené à voir des investissements qui ont un impact direct sur les frais de fonctionnement de la collectivité, et c’est incontournable car quand on regarde les perspectives dans le PPI et les projections qui sont faites sur l’évolution de nos charges, on s’aperçoit que l’on a des charges de fonctionnement qui évoluent encore beaucoup plus vite que les recettes et si l’effet de ciseau n’est pas encore atteint on en est quand même assez proche et on peut quand même avoir quelques inquiétudes légitimes, car si l’on doit continuer comme cela, il faudra forcément un jour trouver des augmentations de recettes ou alors avoir cette perspective de pouvoir diminuer les charges de fonctionnement par le biais d’investissements spécifiques qui permettent d’en réduire la voilure.
Denis HAMAYON
C’est certain mais il y a quand même deux, trois exemples. Pour l’école maternelle, nous sommes éligibles aux subventions que si on a une récupération de 83 % de l’énergie dépensée avant les travaux. Donc cela impacte directement le fonctionnement, soit 16 000 euros par an. Le bâtiment l’EVI avec ses 5 étages est chauffé au gaz actuellement et il y a eu les augmentations en 2022, 2023, 2024. En passant en chaufferie bois on maîtrise les coûts du bois qui est un bois local, de bocage qui n’atteindra jamais les coûts d’augmentation du gaz qui est forcément importé avec toutes les taxes. Donc la chaufferie bois répond à un investissement qui a directement un impact sur notre fonctionnement. Le terrain synthétique intervient aussi sur notre fonctionnement, notamment l’arrosage, c’est un terrain aujourd’hui qui a besoin d’être arrosé, donc qui nous coûte en eau, il faut des machines spécifiques pour l’entretien et surtout le nombre d’heures agents qui nous faut pour entretenir le terrain synthétique est inférieur au nombre d’heures agents avec un terrain avec une pelouse naturelle. C’est un troisième exemple à effet immédiat puisque que c’est sur l’année 2025, c’est un investissement qui va dans le sens effectivement de la réflexion et de la recommandation que tu formules Fernand. Concernant les voies douces, les citoyens sont contraints aujourd’hui de prendre leur véhicule soit pour venir travailler ou pour faire leurs courses, par exemple l’axe de la gare qui rejoint la rue de Penthièvre, le jour où il y aura une continuité totale, les citoyens n’auront alors pas besoin de prendre leur véhicule pour se déplacer et pourront utiliser des moyens de déplacement doux, c’est aussi important pour impacter les frais de fonctionnement de la collectivité mais c’est aussi pour nos citoyens des éléments de vie spécifiques notamment les transports.
Nous avons d’autres idées d’investissements qui viendraient compléter ce que l’on évoque aujourd’hui, par exemple la gestion de la température des salles pilotée par une centrale à distance mais cela suppose un équipement, de la technologie, c’est-à-dire que toutes les salles seront mises sur programmation en fonction de l’occupation.
Dans les 5 ou 10 prochaines années ce sera un vrai nécessité sinon une obligation de travailler toute cette niche à « sur-dépense » qui peuvent être des coûts de fonctionnement que l’on pourrait récupérer pour la collectivité.
Isabelle PLAZE
La collectivité a déjà beaucoup travaillé sur le fonctionnement en terme d’économie, c’est un programme qui avait eu lieu il y a 2 ans et maintenant cela a changé beaucoup de choses. Les Chiffres ne démontrent pas l’effet ciseau, comme le constat que tu pourrais faire Fernand, car l’effet ciseau ce sont des revenus constants et à l’extérieur tout augmente et comment on gère le budget avec les mêmes ressources et des dépenses qui augmentent. On gère plutôt bien parce que l’on finit l’année avec un fonds de roulement de plus de 2 millions d’euros. 16
DENIS HAMAYON
Si nous n’avions pas des ressources extérieures, on reverrait le PPI qui est une prévision d’engagement d’investissements qui se réajuste dans le temps, c’est un équilibre entre ce que l’on a à financer et les moyens de financement que nous avons soit avec nos fonds propres, soit à partir de l’emprunt, soit avec des subventions.
Sans autre observation,
Le Conseil municipal prend acte, à l’unanimité, de la tenue du débat et de l’existence du rapport sur la base duquel il se tient.
------------
4.1
RIFSEEP : REVISION DES PLAFONDS DE L’INDEMNITE DE FONCTIONS, DE
SUJETIONS ET DE L’EXPERTISE (IFSE) ET DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)
Il est rappelé à l’Assemblée que le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Suggestions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) se compose d’une part obligatoire, l’IFSE (indemnité de fonctions, de sujétions et de l’expertise) et d’une part facultative, le CIA (complément indemnitaire annuel).
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires à la fonction publique territoriale, notamment l’article 88,
VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
VU le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés, VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
VU le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
VU la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,
VU la délibération du 28 février 1992 instaurant un régime indemnitaire
Vu la délibération du 16 décembre 2019 instaurant le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel
Vu la délibération D010/5-1/4.1 portant modification du RIFSEEP
Vu la délibération D/055/5-3/4.5 portant sur l’extension des bénéficiaires du RIFSEEP Vu l’avis favorable du Conseil Social Territorial dans sa séance du 20 janvier 2025 VU le tableau des effectifs du personnel communal,
il est proposé au Conseil municipal de fixer de nouveaux plafonds au RIFSEEP comme suit : 17
Plafonds pour l’Indemnité de Fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE)
Filière administrative
Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux
Cadre d’emplois des Attachés (catégorie A)
Groupes de
fonctions
Emplois ou fonctions exercées
Montant de l’IFSE
Plafonds annuels
réglementaires
Montant maximum
annuel retenu par la
collectivité
Groupe 1 Emploi fonctionnel 36 210 € 36 210 € Groupe 2 Responsabilité de service 32 130 € 32 130 € Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux Cadre d’emplois des Rédacteurs (catégorie B)
Groupes de
fonctions
Emplois ou fonctions exercées
Montant de l’IFSE
Plafonds annuels
réglementaires
Montant maximum
annuel retenu par la
collectivité
Groupe 1 Responsabilité de service 17 480 € 17 480 €
Arrêtés du 20 mai 2014 et 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux
Cadre d’emplois des Adjoints administratifs (catégorie C)
Groupes de
fonctions
Emplois ou fonctions exercées
Montant de l’IFSE
Plafonds annuels
réglementaires
Montant maximum
annuel retenu par la
collectivité
Groupe 1 Responsabilité de service 11 340 € 11 340 € Groupe 2 Fonctions sans responsabilité
de service
10 800 € 10 800 €
Filière culturelle
Arrêté du 14 mai 2018 pris pour l’application du décret n° 2014-513 au corps des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques
Cadre d’emplois des Assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques (catégorie B)
Groupes de
fonctions
Emplois ou fonctions exercées
Montant de l’IFSE
Plafonds annuels
réglementaires
Montant maximum
annuel retenu par la
collectivité
Groupe 1 Responsabilité de service 16 720 € 16 720 € Groupe 2 Fonctions sans responsabilité
de service
14 960 € 14 960 € 18
Arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l’application du décret n° 2014-513 au corps des adjoints techniques d’accueil, de surveillance et de magasinage
Cadre d’emplois des Adjoints du patrimoine (catégorie C)
Groupes de
fonctions
Emplois ou fonctions exercées
Montant de l’IFSE
Plafonds annuels
réglementaires
Montant maximum
annuel retenu par la
collectivité
Groupe 1 Fonctions d’expertise
particulière
11 340 € 11 340 €
Groupe 2 Fonctions sans responsabilité
particulière
10 800 € 10 800 €
Filière animation
Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat pris en référence pour les animateurs territoriaux
Cadre d’emplois des Animateurs (catégorie B)
Groupes de
fonctions
Emplois ou fonctions exercées
Montant de l’IFSE
Plafonds annuels
réglementaires
Montant maximum
annuel retenu par la
collectivité
Groupe 1 Responsabilité de service :
coordination
17 480 € 17 480 €
Arrêtés du 20 mai 2014 et 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat pris en référence pour les adjoints territoriaux d’animation
Cadre d’emplois des Adjoints d’animation (catégorie C)
Groupes de
fonctions
Emplois ou fonctions exercées
Montant de l’IFSE
Plafonds annuels
réglementaires
Montant maximum
annuel retenu par la
collectivité
Groupe 1 Fonctions avec responsabilité
particulière : direction ALSH,
chauffeur de TC, surveillant de
baignade
11 340 € 11 340 €
Groupe 2 Fonctions sans responsabilité
particulière
10 800 € 10 800 €
Filière sportive
Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat pris en référence pour les éducateurs des activités physiques et sportives
Cadre d’emplois des Educateurs des activités physiques et sportives (catégorie B)
Groupes de
fonctions
Emplois ou fonctions exercées
Montant de l’IFSE
Plafonds annuels
réglementaires
Montant maximum
annuel retenu par la
collectivité
Groupe 1 Responsabilité de service :
coordination
17 480 € 17 480 € 19
Filière technique
Arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat et aux emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe et du 2e groupe des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Cadre d’emplois des Ingénieurs (catégorie A)
Groupes de
fonctions
Emplois ou fonctions exercées
Montant de l’IFSE
Plafonds annuels
réglementaires
Montant maximum
annuel retenu par la
collectivité
Groupe 1 Responsabilité de service 46 920 € 46 920 € Groupe 2 Chef d’équipe – Fonctions avec
responsabilité particulière
40 290 € 40 290 €
Arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des techniciens supérieurs du développement durable des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Cadre d’emplois des Techniciens (catégorie B)
Groupes de
fonctions
Emplois ou fonctions exercées
Montant de l’IFSE
Plafonds annuels
réglementaires
Montant maximum
annuel retenu par la
collectivité
Groupe 1 Responsabilité de service 19 660 € 19 660 € Groupe 2 Chef d’équipe – Fonctions avec
responsabilité particulière
18 580€ 18 580 €
Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints techniques des administrations de l’Etat pris en référence pour les agents de maîtrise territoriaux
Cadre d’emplois des Agents de maîtrise (catégorie C)
Groupes de
fonctions
Emplois ou fonctions exercées
Montant de l’IFSE
Plafonds annuels
réglementaires
Montant maximum
annuel retenu par la
collectivité
Groupe 1 Responsabilité de service 11 340 € 11 340 € Groupe 2 Chef d’équipe – Fonctions avec
responsabilité particulière
10 800 € 10 800 €
Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints techniques des administrations de l’Etat pris en référence pour les adjoints techniques territoriaux
Cadre d’emplois des Adjoints techniques (catégorie C)
Groupes de
fonctions
Emplois ou fonctions exercées
Montant de l’IFSE
Plafonds annuels
réglementaires
Montant maximum
annuel retenu par la
collectivité
Groupe 1 Fonctions avec responsabilité
particulière ou d’encadrement
11 340 € 11 340 €
Groupe 2 Fonctions sans responsabilité
particulière
10 800 € 10 800 € 20
Filière sanitaire et sociale
Arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l’application au corps des assistants de service social des administrations de l’Etat des dispositions du décret no 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat
Cadre d’emplois des Puéricultrices (catégorie A)
Groupes de
fonctions
Emplois ou fonctions exercées
Montant de l’IFSE
Plafonds annuels
réglementaires
Montant maximum
annuel retenu par la
collectivité
Groupe 1 Fonctions avec responsabilité
particulière ou d’encadrement
20 485 € 20 485 €
Groupe 2 Fonctions sans responsabilité
particulière
17 085 € 17 085 €
Arrêté du 17 décembre 2018 pris pour l'application au corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Cadre d’emplois des Educateurs de jeunes enfants (catégorie A)
Groupes de
fonctions
Emplois ou fonctions exercées
Montant de l’IFSE
Plafonds annuels
réglementaires
Montant maximum
annuel retenu par la
collectivité
Groupe 1 Fonctions avec responsabilité
particulière ou d’encadrement
14 000 € 14 000 €
Groupe 2 Fonctions sans responsabilité
particulière
13 500 € 13 500 €
Arrêté du 31 mai 2016 pris pour l'application à certains corps d'infirmiers relevant de la catégorie B des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Cadre d’emplois des Auxiliaires de puériculture (catégorie B)
Groupes de
fonctions
Emplois ou fonctions exercées
Montant de l’IFSE
Plafonds annuels
réglementaires
Montant maximum
annuel retenu par la
collectivité
Groupe 1 Fonctions avec responsabilité
particulière ou d’encadrement
9 000 € 9 000 €
Groupe 2 Fonctions sans responsabilité
particulière
8 010 € 8 010 €
Arrêtés du 20 mai 2014 et 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles
Cadre d’emplois des ATSEM (catégorie C)
Groupes de
fonctions
Emplois ou fonctions exercées
Montant de l’IFSE
Plafonds annuels
réglementaires
Montant maximum
annuel retenu par la
collectivité
Groupe 1 Fonctions sans responsabilité
particulière
11 340 € 11 340 € 21
Plafonds pour le Complément Indemnitaire annuel (CIA) :
Filière administrative
Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux
Cadre d’emplois des Attachés (catégorie A)
Groupes de
fonctions
Emplois ou fonctions exercées
Montant du CIA
Plafonds annuels
réglementaires
Montant maximum
annuel retenu par la
collectivité
Groupe 1 Emploi fonctionnel 6 390 € 6 390 € Groupe 2 Responsabilité de service 5 670 € 5 670 €
Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux
Cadre d’emplois des Rédacteurs (catégorie B)
Groupes de
fonctions
Emplois ou fonctions exercées
Montant du CIA
Plafonds annuels
réglementaires
Montant maximum
annuel retenu par la
collectivité
Groupe 1 Responsabilité de service 2 380 € 2 380€
Arrêtés du 20 mai 2014 et 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux
Cadre d’emplois des Adjoints administratifs (catégorie C)
Groupes de
fonctions
Emplois ou fonctions exercées
Montant du CIA
Plafonds annuels
réglementaires
Montant maximum
annuel retenu par la
collectivité
Groupe 1 Responsabilité de service 1 260 € 1 260 € Groupe 2 Fonctions sans responsabilité
de service
1 200 € 1 200 €
Filière culturelle
Arrêté du 14 mai 2018 pris pour l’application du décret n° 2014-513 au corps des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques
Cadre d’emplois des Assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques (catégorie B)
Groupes de
fonctions
Emplois ou fonctions exercées
Montant du CIA
Plafonds annuels
réglementaires
Montant maximum
annuel retenu par la
collectivité
Groupe 1 Responsabilité de service 2 280 € 2 280 € Groupe 2 Fonctions sans responsabilité
de service
2 040 € 2 040 € 22
Arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l’application du décret n° 2014-513 au corps des adjoints techniques d’accueil, de surveillance et de magasinage
Cadre d’emplois des Adjoints du patrimoine (catégorie C)
Groupes de
fonctions
Emplois ou fonctions exercées
Montant du CIA
Plafonds annuels
réglementaires
Montant maximum
annuel retenu par la
collectivité
Groupe 1 Fonctions d’expertise
particulière
1 260 € 1 260 €
Groupe 2 Fonctions sans responsabilité
particulière
1 200 € 1 200 €
Filière animation
Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat pris en référence pour les animateurs territoriaux
Cadre d’emplois des Animateurs (catégorie B)
Groupes de
fonctions
Emplois ou fonctions exercées
Montant du CIA
Plafonds annuels
réglementaires
Montant maximum
annuel retenu par la
collectivité
Groupe 1 Responsabilité de service :
coordination
2 380 € 2 380 €
Arrêtés du 20 mai 2014 et 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat pris en référence pour les adjoints territoriaux d’animation
Cadre d’emplois des Adjoints d’animation (catégorie C)
Groupes de
fonctions
Emplois ou fonctions exercées
Montant du CIA
Plafonds annuels
réglementaires
Montant maximum
annuel retenu par la
collectivité
Groupe 1 Fonctions avec responsabilité
particulière : direction ALSH,
chauffeur de TC, surveillant de
baignade
1 260 € 1 260 €
Groupe 2 Fonctions sans responsabilité
particulière
1 200 € 1 200 €
Filière sportive
Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat pris en référence pour les éducateurs des activités physiques et sportives
Cadre d’emplois des Educateurs des activités physiques et sportives (catégorie B)
Groupes de
fonctions
Emplois ou fonctions exercées
Montant du CIA
Plafonds annuels
réglementaires
Montant maximum
annuel retenu par la
collectivité
Groupe 1 Responsabilité de service :
coordination
2 380 € 2 380 € 23
Filière technique
Arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat et aux emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe et du 2e groupe des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Cadre d’emplois des Ingénieurs (catégorie A)
Groupes de
fonctions
Emplois ou fonctions exercées
Montant du CIA
Plafonds annuels
réglementaires
Montant maximum
annuel retenu par la
collectivité
Groupe 1 Responsabilité de service 8 280 € 8 280 € Groupe 2 Chef d’équipe – Fonctions avec
responsabilité particulière
7 110 € 7 110 €
Arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des techniciens supérieurs du développement durable des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Cadre d’emplois des Techniciens (catégorie B)
Groupes de
fonctions
Emplois ou fonctions exercées
Montant du CIA
Plafonds annuels
réglementaires
Montant maximum
annuel retenu par la
collectivité
Groupe 1 Responsabilité de service 2 680 € 2 680 € Groupe 2 Chef d’équipe – Fonctions avec
responsabilité particulière
2 535 € 2 535 €
Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints techniques des administrations de l’Etat pris en référence pour les agents de maîtrise territoriaux
Cadre d’emplois des Agents de maîtrise (catégorie C)
Groupes de
fonctions
Emplois ou fonctions exercées
Montant du CIA
Plafonds annuels
réglementaires
Montant maximum
annuel retenu par la
collectivité
Groupe 1 Responsabilité de service 1 260 € 1 260 € Groupe 2 Chef d’équipe – Fonctions avec
responsabilité particulière
1 200 € 1 200 €
Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints techniques des administrations de l’Etat pris en référence pour les adjoints techniques territoriaux
Cadre d’emplois des Adjoints techniques (catégorie C)
Groupes de
fonctions
Emplois ou fonctions exercées
Montant du CIA
Plafonds annuels
réglementaires
Montant maximum
annuel retenu par la
collectivité
Groupe 1 Fonctions avec responsabilité
particulière ou d’encadrement
1 260 € 1 260 €
Groupe 2 Fonctions sans responsabilité
particulière
1 200 € 1 200 € 24
Filière sanitaire et sociale
Arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l’application au corps des assistants de service social des administrations de l’Etat des dispositions du décret no 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat
Cadre d’emplois des Puéricultrices (catégorie A)
Groupes de
fonctions
Emplois ou fonctions exercées
Montant du CIA
Plafonds annuels
réglementaires
Montant maximum
annuel retenu par la
collectivité
Groupe 1 Fonctions avec responsabilité
particulière ou d’encadrement
20 485 € 20 485 €
Groupe 2 Fonctions sans responsabilité
particulière
17 085 € 17 085 €
Arrêté du 17 décembre 2018 pris pour l'application au corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Cadre d’emplois des Educateurs de jeunes enfants (catégorie A)
Groupes de
fonctions
Emplois ou fonctions exercées
Montant du CIA
Plafonds annuels
réglementaires
Montant maximum
annuel retenu par la
collectivité
Groupe 1 Fonctions avec responsabilité
particulière ou d’encadrement
1 680 € 1 680 €
Groupe 2 Fonctions sans responsabilité
particulière
1 620 € 1 620 €
Arrêté du 31 mai 2016 pris pour l'application à certains corps d'infirmiers relevant de la catégorie B des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Cadre d’emplois des Auxiliaires de puériculture (catégorie B)
Groupes de
fonctions
Emplois ou fonctions exercées
Montant du CIA
Plafonds annuels
réglementaires
Montant maximum
annuel retenu par la
collectivité
Groupe 1 Fonctions avec responsabilité
particulière ou d’encadrement
1 620 € 1 620 €
Groupe 2 Fonctions sans responsabilité
particulière
1 440 € 1 440 €
Arrêtés du 20 mai 2014 et 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles
Cadre d’emplois des ATSEM (catégorie C)
Groupes de
fonctions
Emplois ou fonctions exercées
Montant du CIA
Plafonds annuels
réglementaires
Montant maximum
annuel retenu par la
collectivité
Groupe 1 Fonctions sans responsabilité
particulière
1 260 € 1260 € 25
Sans observation,
Le Conseil municipal après en avoir délibéré, et à l’unanimité,
- ADOPTE les plafonds de l’IFSE et du CIA présentés ci-dessus.
------------
4.2
TABLEAU DES EFFECTIFS : CREATION ET SUPPRESSION DE POSTES
L’avancement de grade est la procédure qui permet, à l’intérieur d’un cadre d’emplois, d’accéder au grade immédiatement supérieur (pas de changement de cadre d’emplois ni de catégorie). Les conditions exigées sont déterminées par chaque statut particulier (conditions d’ancienneté dans l’échelon, le grade ou le cadre d’emplois, auxquelles peut être associée l’admission à un examen professionnel).
D’une part, lors de la séance du 11 décembre 2020, le Comité technique a émis un avis favorable à l’unanimité des deux collèges sur les Lignes Directrices de Gestion des ressources humaines applicables à compter du 1er janvier 2021. Concernant les avancements de grade, ces lignes directrices de gestion ont validé la règle suivante : « la collectivité décide de ne pas déterminer de critères et de présenter tous les agents remplissant les conditions d’accès au grade supérieur ».
D’autre part, les membres des collèges employeur et représentants du personnel du Comité technique, lors de la séance du 19 février 2021, ont émis un avis favorable à l’unanimité sur le ratio proposé à compter de l’année 2021 et pour les années à venir, ratio approuvé par délibération du Conseil municipal le 15 mars 2021, à savoir 100 % pour tous les grades présents dans la collectivité. L’autorité territoriale, c’est-à-dire le Maire, reste toutefois libre de nommer ou non les agents promouvables.
Au titre de l’année 2025, les promotions possibles au titre de l’avancement de grade sont les suivantes :
Grades d’avancement par filière EFFECTIFS
Promouvables Ratio (%) Date d’effet
Filière Administrative
Adjoint administratif principal de 2éme classe
Rédacteur de 2ème classe
1
1
100
100
09/12/2025
01/04/2025
Filière Technique
Adjoint technique principal de 1ère classe 3 100
01/01/2025
15/05/2025
15/05/2025
Filière Animation
Adjoint d’animation principal de 1ère classe 2 100 01/10/2025
01/04/205 26
Vu le tableau des effectifs du personnel communal, et afin de permettre la nomination des agents inscrits au tableau d’avancement de grade établi pour l’année 2025, il est proposé à l’Assemblée de se prononcer sur les modifications de postes suivantes :
Service / Grade Modification Date d'effet
Administratif
Adjoint administratif ppal 1è classe TNC 28h
Adjoint administratif ppal 2è classe TNC 28h
+ 1
-1
09/12/2025
09/12/2025
Vie scolaire – Gestion des salles
Rédacteur de 2ème classe
Rédacteur territorial
Adjoint technique ppal 1è classe TNC 32h
Adjoint technique ppal 2è classe TNC 32h
Adjoint technique ppal 1è classe TC
Adjoint technique ppal 2è classe TC
+1
-1
+1
-1
+1
-1
01/04/2025
01/04/2025
1/01/2025
1/01/2025
15/05/2025
15/05/2025
Petite enfance
Adjoint technique ppal 1è classe TC
Adjoint technique ppal 2è classe TC
+1
-1
15/05/2025
15/05/2025
Animation
Adjoint d’animation ppal 1è classe TC
Adjoint d’animation ppal 2è classe TC
Adjoint d’animation ppal 1è classe TC
Adjoint d’animation ppal 2è classe TC
+1
-1
+1
-1
01/04/2025
01/04/2025
01/10/2025
01/10/2025
Sans observation,
Le Conseil municipal après en avoir délibéré, et à l’unanimité,
- ADOPTE les modifications du tableau des effectifs présentées ci-dessus.
------------ 27
4.3
INDEMNITÉ DES ÉLUS : MODIFICATION DE LA RÉPARTITION DE L’ENVELOPPE DANS LE CADRE DE LA DÉSIGNATION D’UN CONSEILLER DÉLÉGUÉ TOUR DE FRANCE
Vu :
▪ L’article L.2122-18 du Code Général des Collectivités Locales, permettant au maire de déléguer une partie de ses fonctions à des adjoints ou à des conseillers municipaux délégués, dans les limites fixées par la loi ;
▪ Les articles L.2123-20 à L2123-24 relatifs aux indemnités des élus ;
▪ La loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ; ▪ La délibération D007/1-7/5.6 du 15 juin 2020 fixant les indemnités des élus de la commune d’Yffiniac ;
▪ L’arrêté a/2025/044 en date 23/01/2025 portant désignation de Denis Marc en qualité de conseiller délégué afin de piloter la préparation et l’organisation du passage du Tour de France dans la commune ;
Considérant la nécessité d’organiser la participation de la commune d’Yffiniac au passage du Tour de France 2025, notamment pour la coordination des événements, des partenaires et des services municipaux, à travers un comité de pilotage (COPIL) ;
Considérant l’importance de ce comité dans la réussite de cet événement ;
Considérant que tous les adjoints sont déjà titulaires d’une délégation,
Il est proposé au Conseil municipal de modifier les indemnités du maire et des adjoints pendant la période de la mission du 1/02/2025 au 31/08/2025 afin de respecter l’Article L212324 III du CGCT qui autorise un conseiller municipal à recevoir une indemnité, non cumulable, à condition que le montant de l’enveloppe indemnitaire globale ne soit pas dépassé. A compter du 1er septembre 2025, les indemnités du maire et des adjoints reprendront leurs montants initiaux, fixés par la délibération D007/1-7/5.6 du 15 juin 2020.
Considérant que les modalités d’attribution des indemnités de fonction des maires, adjoints et conseillers municipaux obéissent à une double règle de plafonnement, l’une individuelle et l’autre collective, à savoir :
➢ Les taux individuels doivent respecter les maximums suivants :
o Maire : 55 % de l'indice brut terminal de la fonction publique
o Adjoints : 22 %
o Conseillers municipaux : 6 %.
➢ L’enveloppe totale ne peut dépasser le montant maximum du total des indemnités susceptibles d'être versées aux maire et adjoints.
Dans le respect de cette double contrainte, il est proposé à l'Assemblée de retenir la règle de répartition suivante :
Maire : 87,4 % de l'indemnité maximum
(valeur brute mensuelle au 1er janvier 2024 : 1975,93 €)
Chaque adjoint : 89,5% de l'indemnité maximum
(valeur brute mensuelle au 1er mai 2020 : 809,36 €) 28
Chaque conseiller municipal conservera son indemnité mensuelle existante de 37,98€ brut. Il est proposé de désigner Monsieur Denis Marc en qualité de conseiller délégué chargé de piloter le COPIL en charge de la gestion du passage du Tour de France et de lui attribuer une indemnité brute mensuelle de 319 € pour la durée de sa mission du 1er février 2025 au 31 août 2025. Ces indemnités seront versées pour la période du 1er février 2025 jusqu’au 31 août 2025.
A compter du 1er septembre 2025, la répartition des indemnités des élus sera rétablie selon les modalités fixées dans la délibération D0071-715.6 du 15 juin 2020, à savoir :
Le Maire : 92% de l’indemnité maximum
(Valeur mensuelle brute de 2079,92€ au 1er janvier 2025)
Chaque adjoint : 92% de l’indemnité maximum
(Valeur mensuelle brute de 831,96€ au 1er janvier 2025)
Chaque conseiller municipal : 1/20 de l'enveloppe maximale autorisée
(valeur brute mensuelle au 1er janvier 2025 : 37,98 €)
Le Conseil municipal après en avoir délibéré, et à l’unanimité,
- ADOPTE ces dispositions ;
- AUTORISE le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires au mandatement des dépenses correspondantes.
Denis HAMAYON
Denis MARC assurera la mission de conseiller municipal délégué du Tour de France, que nous lui avons proposé et qu’il a accepté.
Aussi, à compter du 31 mars, Lou-Anne BENARD étudiante en licence STAPS viendra nous rejoindre, pour une durée de 4 à 5 mois pour un stage en 3ème année sur l’évènement et la coordination plus opérationnelle. Lou-Anne et Marc seront l’interface des parties prenantes qui vont contribuer à faire de cette journée du 11 juillet., un bel évènement à Yffiniac.
Sans autre observation,
Le Conseil municipal après en avoir délibéré, et à l’unanimité,
- ADOPTE ces dispositions ;
- AUTORISE le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires au mandatement
des dépenses correspondantes.
------------ 29
5.1
PRÉSENTATION DES RAPPORTS 2023 DE SAINT-BRIEUC ARMOR AGGLOMÉRATION
SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC
EN MATIÈRES D’EAU ET D’ASSAINISSEMENT
Le Code général des Collectivités territoriales prévoit l’obligation de présenter chaque année à l’Assemblée délibérante le rapport sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable ainsi que le rapport sur l’activité du service public de l’assainissement.
Les rapports correspondants sont joints en annexe et une synthèse est présentée à l’Assemblée.
Echanges et débats :
Pascale RIMAURO
Est-ce que l’on est satisfait du service donné par la SAUR ?
Jean-Yves MARTIN
A chaque fois que l’on les appelle, nous avons une réponse tout de suite, ils sont réactifs pour les interventions.
Denis HAMAYON
Je n’ai pas de retours défavorables sur des questions d’eau ou d’assainissement de la part de concitoyens qui auraient à redire sur une intervention mal réalisée ou qui auraient été éconduits. Leur prise en main du dossier se fait dans de bonnes conditions, des travaux ont été fait très rapidement dans les six premiers de leur prise de concession.
Pascale RIMAURO
Nous avons reçu un mail de la SAUR pour nous informer que deux redevances sont supprimées pour remplacer par quatre redevances.
Jean-Yves MARTIN
Il y aura un courrier de l’agglomération.
Sans autre observation,
Le Conseil municipal après en avoir délibéré, et à l’unanimité,
- PREND ACTE de la présentation de ces rapports.
------------ 30
DÉLÉGATIONS
(Décisions relevant de l'article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales et prises en application des délibérations des Conseils municipaux du 15 juin 2020 et 4 juillet 2022)
➢ Marchés à Procédure adaptée
-Marchés d’entretien des espaces verts – année 2024 :
- Ateliers de la Baie, lots n° 1, 2 et 5 pour 68 503,86 € TTC
- ESATCO, lots n° 3 et 4 pour 43 000,58 € TTC
➢ Droit de préemption urbain : compte-rendu d’une décision de préemption 3 rue des Ecoles
Par Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) n°022 389 24Q0066, reçue en mairie le 21 novembre 2024, nous accusions réception de l’intention de Madame Armande RAULT de vendre le bien cadastré section AE numéro 158 et 159, situé 3 rue des Ecoles à YFFINIAC, d’une superficie totale de 1 276 m², pour un prix de 188 500 euros, plus les honoraires de négociation d’un montant 9 000 euros.
Ce bien, actuellement classé en zone UB du Plan local d’urbanisme de la commune d’Yffiniac, est situé dans un périmètre de droit de préemption urbain au bénéfice de la commune, délégataire du droit de préemption urbain de Saint-Brieuc Armor Agglomération par délibération du 27 février 2020.
La localisation du bien constitue l’opportunité de réaliser une opération de renouvellement urbain en centre-bourg, en vue de constituer une réserve foncière permettant à la commune d’Yffiniac de mettre en œuvre sa politique locale de l’habitat sur le secteur de la « rue de Penthièvre et rue des Écoles » (cf. annexe jointe).
En vertu d’une délégation attribuée au maire par le Conseil municipal par délibération du 15 juin 2020, le maire informe l’assemblée de sa décision d’exercer le droit de préemption urbain au nom de la commune d’YFFINIAC sur ledit immeuble au prix de CENT-QUATRE-VINT-HUIT-MILLE-CINQ-CENTS EUROS (188 500 EUR), plus les honoraires de négociation d’un montant de NEUF-MILLE EUROS (9 000 EUR), prix confirmé par l’avis du Domaine.
Cette décision a pour effet de rendre parfaite la vente du bien au profit de la commune.
Par courrier en date du 13 janvier 2025, cette décision a été notifiée à Monsieur le Préfet, au Notaire, à l’acquéreur évincé et au propriétaire qui ne peut plus renoncer à l’aliénation de son bien.
Echanges et débats :
Fernand ROBERT
Dans les délégations un droit de préemption a été exercé par la commune sur une maison située 3 rue des Ecoles, d’autres maisons seraient-elles concernées dans le secteur et quelle intention il y a derrière cet exercice de ce droit de préemption ? 31
Denis HAMAYON
Le cadre nous a été présenté au Conseil municipal de novembre dernier à travers l’étude de l’aménagement urbain par le cabinet ERSILIE. Dans ce secteur Il y a beaucoup de terrains accolés et un certain nombre d’habitations, sur une surface de 8000 m2 environ. Le cabinet nous a indiqué qu’il y aurait matière à préparer l’aménagement sur cette partie-là du centre bourg d’Yffiniac pour les 10, 20 ou 30 ans à venir. On pense à une opération qui était l’ilot de la poste qui s’est fait il y a 30 ans, et avant de construire cela il faut démarrer 10 ans avant. Après réflexion en municipalité avec l’aiguillage de l’étude urbaine, il y a une première maison qui a été préemptée par l’EPF en décembre, nous nous sommes dit qu’avec ces opportunités de vente, il y a un vrai intérêt de pouvoir accueillir des logements nouveaux et une vraie opération à faire. Ces réflexions sont nées tout au long de l’étude urbaine qui a duré 8 à 10 mois. La deuxième maison devait être rachetée par l’EPF mais l’agglomération a omis de présenter cette délibération, donc cela a obligé la commune d’Yffiniac a préempté au prix de vente des propriétaires et nous revendrons à l’EPF, nous sommes simplement intermédiaires. C’est permettre, peut-être dans 8 ans ou avant, que les responsables de la commune puissent être amené à réfléchir à un programme global d’aménagement de tout cet espace qui est en plein centre bourg, c’est une opportunité qui peut être faite par du public, par des opérateurs de logement social ou par des privés. Pascale RIMAURO
Concernant le terrain de la rue de Saint-Aubin, ou en ai le projet de construction de maisons ?
Denis HAMAYON
Il y a toujours un blocage car certains opérateurs de logements sociaux veulent avoir le terrain gratuit.
Sans autre observation,
Le Conseil municipal prend acte de ces informations.
------------
INFORMATIONS - QUESTIONS ORALES - DATES
Informations :
Catherine RIVIÈRE :
Besoin de bénévoles pour la matinée ICAPS qui aura lieu samedi 8 février
Denis MARC :
Besoin de bonnes volontés pour le passage du Tour de France.
Conférence organisée par Ouest-France ouverte au public le 15 mai à la salle des fêtes avec Bernard Hinault et Christian Prudhomme 32
DATES
- Du 3 février au 21 mars : exposition à la médiathèque sur les 120 ans d’une ligne principale de chemin de fer St Brieuc-Moncontour en passant par Yffiniac
- Mercredi 19 février à 18h30 : spectacle jeunesse à la médiathèque
- Vendredi 7 mars à 18h30 : conférence à la médiathèque de Jean-Luc Gouézigoux, passionné du chemin de fer
- Du 11 au 16 mars : circuit Tramway sur le parvis de la Mairie
- PROCHAIN CONSEIL MUNICIPAL : Lundi 10 mars 2025 – 18H30
------------
Séance levée à 21h45