Procès Verbal - PV CM et debats du 12 Decembre 2022 SITE INTERNET 1

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Procès Verbal - PV CM et debats du 12 Decembre 2022 SITE INTERNET 1 Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Yffiniac. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM et debats du 12 Decembre 2022 SITE INTERNET 1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Transports, PROCÈS VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 12 DÉCEMBRE 2022

19H00

ORDRE DU JOUR

1. TRAVAUX

1.1 – Marchés de travaux Maison Médicale – autorisation donnée au Maire de signer les marchés

2. URBANISME

2.1 – Décision d’aliénation d’un chemin rural - la Fontaine Ménard

2.2 – Décision d’aliénation d’un chemin rural – la Ville Hello

2.3 – Décision d’aliénation d’un chemin rural – Bel Être

2.4 – Acquisition de parcelles pour la construction de logements sociaux – rue de Carvidy 2.5 – Participation financière – Projet de construction de logements sociaux – rue François Jaffrain

3. FINANCES

3.1 – Tarifs 2023

3.2 – Autorisation spéciale d’ouverture de crédits

3.3 – Décision modificative n°1-2022

3.4 – Comptes de gestion 2022 : budget Lotissements

3.5 – Compte administratif 2022 : budget Lotissements

3.6 – Subvention Amicale Laïque : projet photos

3.7– Grand National du Trot (GNT) : subvention d’équipement de la commune à Saint-Brieuc Armor Agglomération

3.8 – Vente aux enchères de biens communaux réformés : adhésion à Agorastore 3.9 – Solidarité avec l’Ukraine -action coordonnée d’urgence (remis sur table)

4. ENFANCE JEUNESSE

4.1 – Convention centre médico-scolaire

5. CULTURE

5.1 – Convention de partenariat : prix du roman Cezam – Edition 2023

5.2 – Adoption du règlement intérieur des Médiathèques de la Baie actualisé et de la charte d’engagement du/de la bibliothécaire dans le réseau

6. RESSOURCES HUMAINES

6.1 – Forfait mobilités durables

6.2 – Adaptation du tableau des effectifs : service jeunesse, vie scolaire et gestion des salles 6.3 – Mise en place du télétravail dans la collectivité 7. INTERCOMMUNALITÉ

7.1 – Saint-Brieuc Armor Agglomération - Adoption des rapports 2021 sur le prix et la qualité des services publics eau potable, assainissement collectif et non collectif

8 ATTRACTIVITÉ

8.1 – Ouvertures dominicales des commerces - Autorisations 2023

DÉLÉGATIONS

INFORMATIONS DIVERSES

Etaient présents :

Denis HAMAYON, Alain THORAVAL, Catherine RIVIÈRE, Jean-Yves MARTIN, Annick GLÂTRE, Frédéric LE TIEC, Christine LE MAU-ANDRIEUX, Daniel OGIER, Isabelle PLAZE, Françoise DUVAL, Hervé PENAULT, Laurent TURBÉ, Denis MARC, Laurence LE GOFF, Michel RAULT, Emmanuel VIALETTE, Céline BOUTRUCHE, Rozenn LE NAGARD, Yvonnick RAULT, Gwénaëlle POULLAIN, Fernand ROBERT, Doriane LEFEBVRE, Fabrice BOULIOU, Emmanuel DESLANDE

Absents excusés :

Jean-François BOINET, Bertrand LE FLOCH, Céline BINAGOT, Karelle RAFFRAY, Pascale RIMAURO

Pouvoirs :

Alain THORAVAL (Bertrand LE FLOCH), Jean-Yves MARTIN (Jean-François BOINET), Frédéric LE TIEC (Karelle RAFFRAY), Fernand ROBERT (Pascale RIMAURO)

Secrétaire :

Gwénaëlle POULLAIN

Ouverture de la séance à 19h

Validation du Procès-verbal de la réunion précédente du Conseil municipal du 24 octobre 2022

Le Maire demande à l’Assemblée de valider le procès-verbal de la réunion précédente.

Le procès-verbal du Conseil municipal du 24 octobre 2022 est adopté à l’unanimité.

------------ 1.1

CONSTRUCTION D’UNE MAISON MÉDICALE

MARCHÉS DE TRAVAUX

Par délibération en date du 9 mai 2022, le Conseil municipal a approuvé l’Avant-Projet Définitif relatif aux travaux de construction d’une maison médicale, avec un coût prévisionnel des travaux s’élevant à la somme de 1 038 500,00 € HT (valeur mai 2022).

La consultation des entreprises a été lancée le 5 octobre 2022 et la commission des marchés s’est réunie les 14 novembre et 8 décembre 2022 afin de procéder à l’ouverture et à l’analyse des offres des entreprises.

Au vu de l’analyse des offres réalisée par le maître d’œuvre, et de la négociation engagée avec les entreprises, la commission des marchés a classé les offres conformément aux critères prévus par le règlement de la consultation.

Monsieur le Maire propose ainsi d’attribuer les marchés suivant le tableau joint en annexe.

Pour le lot n° 1, la prestation supplémentaire éventuelle n°1, relative à la pose d’une cuve enterrée de récupération des eaux pluviales, est retenue pour un montant de 4 500,00 € HT),

Pour le lot n° 1, la prestation supplémentaire éventuelle n° 2, relative à la pose de pavés drainants en remplacement des dalles gazon n’est pas retenue.

Pour le lot n° 11, la prestation supplémentaire éventuelle n°1, relative au précâblage d’écrans interactifs dans les salles d’attente est retenue pour un montant de 776,00 € HT.

Pour le lot n° 11, la prestation supplémentaire éventuelle n°2, relative au précâblage de 3 bornes WIFI n’est pas retenue.

Pour le lot n° 11, l’option GTB d’un montant de 12 714,90 € HT n’est pas retenue dans l’immédiat.

Echanges et débats :

Fernand Robert indique que lors de la Commission d’ouverture des offres des entreprises, il y avait des montants inquiétants.

Denis Hamayon répond qu’après un gros travail du Cabinet d’architecte, la différence de prix par rapport à l’estimation est de 150.000€ contre 360.000€ lors de la commission.

Isabelle Plaze ajoute que si l’on intègre à ces calculs l’indice des prix du bâtiment, l’indice BT01, on ramène la différence entre l’estimation de l’architecte et le prix des entreprises les mieux-disantes à 40.000€.

Denis Hamayon et Isabelle Plaze félicitent le Directeur des services techniques et le Cabinet d’architecte.

Sans autre observation ni avis contraire,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

- AUTORISE le Maire à signer les marchés de travaux, incluant les prestations supplémentaires éventuelles retenues, avec les entreprises désignées dans le tableau récapitulatif pour un montant total de 1 194 825,81 € HT (1 433 790,97 € TTC).

------------ 2.1

DÉCISION D’ALIÉNATION D’UN CHEMIN RURAL

LA FONTAINE MÉNARD

Vu le Code rural et de la Pêche Maritime, et notamment les articles L 161-10 et L 161-10-1, R 161-25

à R 161-27 ;

Vu le Code des relations entre le public et l’administration et notamment l’article R 134-6 ;

Vu le décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable à l'aliénation, à l'ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux ;

Vu le décret n° 2015-955 du 31 juillet 2015 relatif à l’enquête publique préalable à l’aliénation des chemins ruraux ;

Vu la délibération en date du 13 septembre 2021 décidant de lancer la procédure de cession prévue par l'article L. 161-10 du Code rural et de la Pêche Maritime ;

Vu l'arrêté municipal en date du 19 août 2022 ordonnant l'ouverture d'une enquête publique concernant le présent projet ;

Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 12 septembre au 27 septembre 2022 ;

Vu le registre d'enquête et les conclusions du commissaire enquêteur ;

Considérant, au vu des résultats de l'enquête publique, que le chemin rural a cessé d'être affecté à l'usage du public, du fait notamment de la disparition du tracé et du fait qu’il soit devenu impraticable ;

Considérant que, par suite, il y a donc lieu de poursuivre la procédure d'aliénation, et notamment de mettre en demeure les propriétaires riverains d’acquérir le chemin concerné ;

Sans observation,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

- APPROUVE l’aliénation du chemin rural situé lieu-dit La Fontaine Ménard et, pour ce faire, AUTORISE le Maire à mettre en demeure les propriétaires riverains pour l’acquisition du chemin rural susvisé ;

- SOLLICITE l’avis de France Domaine.

------------

2.2

DÉCISION D’ALIÉNATION D’UN CHEMIN RURAL

LA VILLE HELLO

Vu le Code rural et de la Pêche Maritime, et notamment les articles L 161-10 et L 161-10-1, R 161-25

à R 161-27 ;

Vu le Code des relations entre le public et l’administration et notamment l’article R 134-6 ;

Vu le décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable à l'aliénation, à l'ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux ;

Vu le décret n° 2015-955 du 31 juillet 2015 relatif à l’enquête publique préalable à l’aliénation des chemins ruraux ;

Vu la délibération en date du 12 septembre 2022 décidant de lancer la procédure de cession prévue par l'article L. 161-10 du Code rural et de la Pêche Maritime ;Vu l'arrêté municipal en date du 20 septembre 2022 ordonnant l'ouverture d'une enquête publique concernant le présent projet ;

Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 19 octobre au 03 novembre 2022 ;

Vu le registre d'enquête et les conclusions du commissaire enquêteur ;

Considérant, au vu des résultats de l'enquête publique, que le chemin rural a cessé d'être affecté à l'usage du public, du fait notamment de la disparition du tracé et du fait qu’il soit devenu impraticable ;

Considérant que, par suite, il y a donc lieu de poursuivre la procédure d'aliénation, et notamment de mettre en demeure les propriétaires riverains d’acquérir le chemin concerné ;

Sans observation,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

- APPROUVE l’aliénation du chemin rural situé lieu-dit La Ville Hello et, pour ce faire, AUTORISE le Maire à mettre en demeure les propriétaires riverains pour l’acquisition du chemin rural susvisé ;

- SOLLICITE l’avis de France Domaine.

------------

2.3

DÉCISION D’ALIÉNATION D’UN CHEMIN RURAL

BEL-ÊTRE

Vu le Code rural et de la Pêche Maritime, et notamment les articles L 161-10 et L 161-10-1, R 161-25 à R 161-27 ;

Vu le Code des relations entre le public et l’administration et notamment l’article R 134-6 ;

Vu le décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable à l'aliénation, à l'ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux ;

Vu le décret n° 2015-955 du 31 juillet 2015 relatif à l’enquête publique préalable à l’aliénation des chemins ruraux ;

Vu la délibération en date du 13 septembre 2021 décidant de lancer la procédure de cession prévue par l'article L. 161-10 du Code rural et de la Pêche Maritime ;

Vu l'arrêté municipal en date du 20 septembre 2022 ordonnant l'ouverture d'une enquête publique concernant le présent projet ;

Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 19 octobre au 03 novembre 2022 ;

Vu le registre d'enquête et les conclusions du commissaire enquêteur ;

Considérant, au vu des résultats de l'enquête publique, que le chemin rural a cessé d'être affecté à l'usage du public, du fait notamment de la disparition du tracé et du fait qu’il soit devenu impraticable ;

Considérant que, par suite, il y a lieu de poursuivre la procédure d'aliénation, et notamment de mettre en demeure les propriétaires riverains d’acquérir le chemin concerné ;

Sans observation,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

- APPROUVE l’aliénation du chemin rural situé lieu-dit Bel Être et, pour ce faire, AUTORISE le Maire à mettre en demeure les propriétaires riverains pour l’acquisition du chemin rural susvisé ;- SOLLICITE l’avis de France Domaine.

------------

2.4

ACQUISITION DE PARCELLES POUR LA CONTRUCTION DE LOGEMENTS SOCIAUX RUE DE CARVIDY

Les délibérations présentant un caractère individuel ne font pas l’objet d’une publication sous forme électronique, ils figurent uniquement dans le procès-verbal en version papier conservé en mairie.

------------

2.5

PARTICIPATION FINANCIÈRE - PROJET DE CONSTRUCTION DE LOGEMENTS SOCIAUX Rue François Jaffrain

L’opération de construction d’un projet immobilier de 16 logements locatifs sociaux (100 %), situé rue François Jaffrain, a été inscrite à la programmation 2022 de l'Agglomération.

Cette opération de renouvellement urbain, sur une ancienne friche industrielle à proximité de la Gare, a nécessité une convention opérationnelle d’actions foncières avec l’Etablissement Public Foncier (EPF) de Bretagne. Celle-ci s’achèvera dès la cession à venir de l’intégralité des parcelles concernées à l’opérateur "Terres d'Armor Habitat", demeurant 6 rue des Lys à Ploufragan (22440), désigné par le Conseil municipal en date du 07 février 2022.

Ce projet de construction s’inscrit dans le programme local de l’habitat (PLH) du territoire porté par Saint- Brieuc Armor Agglomération qui fixe les règles relatives à l’engagement des communes sur ces réalisations, selon le guide des aides établi chaque année.

La Commune est ainsi appelée à participer à la charge foncière du bailleur à hauteur de 156 500,00 € conformément au référentiel foncier 2022 de l'Agglomération, s'agissant d'une "parcelle nue en dent creuse", selon le détail suivant :

- 7 logements de type PLUS : 9 500 € x 7 = 66 500 €

- 9 logements de type PLAI : 10 000 € x 9 = 90 000 €

Sans observation,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

- DONNE son accord pour faire construire 16 logements locatifs sociaux (7 P.L.U.S. et 9 P.L.A.I.) ;

- DÉCIDE de confier la réalisation de ce projet à l'Office public "Terres d'Armor Habitat";

- DÉCIDE d’autoriser la commune d’YFFINIAC à apporter son aide au financement de ce projet, dans le cadre du référentiel foncier mis en place par St-Brieuc Armor Agglomération, à hauteur de 9 500 € par logement de type PLUS et de 10 000 € par logement de type PLAI, soit une enveloppe globale de 156 500.00 € ;

- AUTORISE "Terres d'Armor Habitat" à déposer la demande de permis de construire correspondant à ce projet ;- AUTORISE le Maire à effectuer toutes démarches et à signer tous documents se rapportant à cette opération.

------------

3.1

TARIFS 2023

Après étude par les commissions concernées et présentation à la commission de finances, les tarifs des divers services communaux, sont présentés dans le document joint en annexe.

Vu l'avis favorable de la commission de finances du mardi 29 novembre 2022,

Sans observation,

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- ADOPTE les tarifs municipaux pour l'année 2023.

------------

3.2

AUTORISATION SPÉCIALE D’OUVERTURE DE CRÉDITS

L’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par l’ordonnance n°2009-1400 du 17 novembre 2009 – art.3, prévoit que :

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement, dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci- dessus.

Par conséquent, à la demande du Trésorier de Saint-Brieuc banlieue, je vous propose d’adopter l’autorisation spéciale d’ouverture de crédits correspondant au fonctionnement de l’emprunt BFT assorti d’une ligne de trésorerie soit un montant de 210 000.00 € à inscrire à la section d’investissement, chapitre 16, article 16449 « Option de tirage ligne de trésorerie » en dépenses et en recettes.

Par ailleurs, le Conseil municipal est invité à autoriser le Maire à engager et à mandater, au titre de l'exercice budgétaire 2023, les dépenses nouvelles d'investissements dans la limite du quart des crédits inscrits aux chapitres 20, 204, 21 et 23 du budget 2022, soit un montant global de 766 108 €.De même, afin de permettre au CCAS de bénéficier dès à présent de la trésorerie nécessaire à ses dépenses courantes, il est proposé de lui accorder, par anticipation au vote du budget, une subvention annuelle d'un montant de 25 000 € qui sera versée par acomptes selon les besoins et inscrite au budget primitif 2023.

Sans observation,

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- ADOPTE l’autorisation spéciale d’ouverture de crédits correspondant au fonctionnement de l’emprunt BFT dans les conditions décrites ci-dessus ;

- AUTORISE le Maire à engager et à mandater, au titre de l'exercice budgétaire 2023, en attente du vote du budget primitif, les dépenses nouvelles d'investissements dans la limite du ¼ des crédits inscrits aux chapitres 20, 204, 21 et 23 du budget 2022 soit un montant global de 766 108 € ;

- ACCORDE au CCAS, par anticipation au vote du budget, sa subvention annuelle pour l'exercice 2023 d'un montant de 25.000 € qui sera, versée par acomptes selon les besoins, et, inscrite au budget primitif 2023.

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3.3

DÉCISION MODIFICATIVE N°1-2022

Il s’avère nécessaire de modifier les crédits inscrits au budget primitif 2022 pour le budget principal de la commune, et donc d’examiner les ajustements qui figurent dans le document joint en annexe.

Echanges et débats :

Denis Hamayon remercie Isabelle Plaze pour la présentation des ajustements budgétaires de cette fin d’année 2022, précisant que ceux-ci se réalisent dans un contexte de tensions économiques et budgétaires avec notamment l’inflation et l’augmentation du prix des matières premières et des énergies. Nous verrons les enjeux ensuite pour 2023 mais l’exercice est maîtrisé pour cette année.

Fernand Robert relève qu’effectivement l’augmentation du coût de l’énergie est conséquente et qu’elle le sera encore plus en 2023. Il constate quand même une variation des dépenses au niveau des frais de personnel qui est conséquente et notamment liée à l’augmentation du point d’indice dont le taux ne pouvait pas être anticipé lors de la construction du budget 2022 et à la GVT (Glissement Vieillesse Technicité). Il indique que l’on a la chance que les impôts et taxes, dont les droits sur les mutations à titre onéreux qui ont bénéficié de ventes importantes, compensent en partie cette augmentation qui font que la commune s’y retrouve de manière assez confortable mais il questionne la pérennité de cette recette.

Sans autre observation ni avis contraire,

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- ADOPTE la décision modificative n° 1 du budget 2022 qui s'équilibre, en dépenses et en recettes ;

- Pour le budget principal de la commune à + 215 700 € en section de fonctionnement et à + 239 900 € en section d'investissement.

------------3.4

COMPTE DE GESTION 2022 « LOTISSEMENTS »

Le compte de gestion retrace le la situation patrimoniale soit le bilan, et le compte de résultat.

Le compte de gestion et le compte administratif constatent les recettes et les dépenses exécutées au cours de l’exercice et déterminent les résultats.

Le tableau des résultats, extrait du compte de gestion dressé par le comptable public du Service de Gestion Comptable de Saint Brieuc concernant l’exercice 2022 est joint en annexe du présent rapport. Il permet de constater un excédent de clôture nul pour la section de fonctionnement et pour la section d’investissement et qu’il est conforme au compte administratif du budget annexe « lotissements » de l'exercice 2022.

Sans observation,

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- DÉCLARE que le COMPTE DE GESTION du budget annexe « Lotissements » dressé, pour l'exercice 2022, par le comptable public, visés et certifiés conformes par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.

------------

3.5

COMPTE ADMINISTRATIF 2022

Le compte de gestion et le compte administratif constatent les recettes et les dépenses exécutées au cours de l’exercice et déterminent les résultats.

Le Maire, en sa qualité d'ordonnateur, a dressé le compte administratif de l’exercice 2022 pour le budget Lotissements. Le document joint en annexe du présent rapport reprend les principaux chiffres extraits du compte administratif, qui a été présenté à la commission de finances du 29 novembre 2022.

Procédant au règlement définitif du Budget 2022, le Maire propose de fixer comme suit les résultats des différentes sections du budget annexe :

BUDGET ANNEXE - LOTISSEMENTS

a) - Fonctionnement

- Dépenses 580 635.02

- Recettes 0.00

Soit un déficit de : 580 635.02

Excédent de 2021 580 635.02

Soit un excédent de clôture 0.00

b) - Investissement

- Dépenses 0.00

- Recettes 0.00

Soit un excédent de clôture nul 0.00

c) - Restes à réaliser Néant Sans observation,

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré et :

Le Maire ne prenant pas part au vote,

- à l'unanimité des suffrages exprimés (28 pour) pour le budget annexe,

DÉCLARE que le COMPTE ADMINISTRATIF dressé, pour l'exercice 2022, par l’ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.

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3.6

SUBVENTION AMICALE LAÏQUE

PROJET PHOTOS

L’école publique d’Yffiniac a mené un projet photographique sur le paysage qui a permis de réaliser une exposition hors les murs sur les panneaux installés par la commune. L’amicale laïque a financé cette action (intervenant, impression des photos). Considérant que l’exposition a participé à l’animation de la commune, la municipalité propose d’apporter une aide financière concernant ce projet en versant une subvention de 1 500.00 € à l’amicale laïque.

Sans observation,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

- DONNE son accord pour le versement d'une subvention de 1 500,00 € à l’amicale laïque.

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3.7

GRAND NATIONAL DU TROT (GNT)

SUBVENTION D’ÉQUIPEMENT DE LA COMMUNE

À SAINT-BRIEUC ARMOR AGGLOMÉRATION

Le Grand National du trot (GNT) est une compétition hippique par étapes destinée aux trotteurs. Elle consiste en un « Tour de France » de la discipline attelée, permettant ainsi la mise en valeur des hippodromes régionaux. L'édition 2022 comporte quinze étapes et se déroule du mois de mars au mois de décembre. L’épreuve à Yffiniac aura lieu le 26 avril 2023. L'épreuve finale a lieu fin novembre ou début décembre sur l'hippodrome de Vincennes, principal site du trot en France, et est l'occasion de fêter les régions de France par des animations.

Pour permettre à l’hippodrome d’Yffiniac d’accueillir cette compétition, il est nécessaire de procéder à la modification de l’aire de départ de la piste.

Compte tenu de la nécessité de réaliser ces travaux et du rayonnement national que l’évènement procurera à la commune, il est proposé de participer avec l’Agglomération au financement de cet équipement.

Aussi, il est proposé d’apporter une subvention d’équipement à Saint-Brieuc Armor Agglomération pour l'opération à hauteur de 50%, soit un montant de 15 364,50€.

A noter que la commune a perçu en 2022 la somme de 15 256,95€ au titre du reversement du prélèvement sur les paris hippiques de 2021.

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

DEPENSES (HT) RECETTES

Travaux 30 729,00 € Subvention équipement Ville

Yffiniac (50%)

15 364,50 €

Saint-Brieuc Armor Agglomération

(50%)

15 364,50€

TOTAL DEPENSES 30 729,00 € TOTAL RECETTES 30 729,00 €

Echanges et débats :

Denis Hamayon indique que cette compétition est, comme lui a dit le Président de la Société des courses, assimilable à une étape du tour de France et, qu’à ce titre, elle mettra à l’honneur la ville et le territoire au niveau national et européen, ce qui ramènera des recettes supplémentaires et attirera d’autres compétitions. Il précise que, suite à une modification réglementaire, nous bénéficions depuis 2 années d’un reversement dans le cadre du prélèvement sur les paris hippiques et que cette subvention est une manière pour la commune de reverser et de contribuer avec l’Agglomération à financer les investissements nécessaires à l’accueil de cette compétition. Il donne la parole à Fernand Robert qui est Trésorier de la Société des courses pour des explications complémentaires.

Fernand Robert relève que ces investissements constituent un reversement du prélèvement sur les paris hippiques qui revient à la commune pour permettre la tenue du GNT. Il précise que les enjeux sont importants car les recettes supplémentaires générées par cette compétition augmenteront le montant du prochain reversement. Il termine en indiquant qu’il ne prendra pas part au vote compte tenu de sa qualité de Trésorier de la Société des courses.

Cathy Rivière demande quels sont les travaux réalisés ?

Fernand Robert répond qu’il s’agit de travaux d’élargissement de la piste au niveau du départ pour un investissement global qui approche les 50.000€.

Sans autre observation ni avis contraire,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

28 votes pour,

1 abstention (ne prend pas part au vote) : Fernand ROBERT,

- AUTORISE le versement d’une subvention d’équipement auprès de Saint-Brieuc Armor Agglomération, sur la base du plan de financement ci-dessus, d’un montant de 15 364,50€ ;

- AUTORISE le Maire à signer la convention de financement correspondante.

------------ 3.8

VENTE AUX ENCHÈRES DE BIENS COMMUNAUX RÉFORMÉS

ADHÉSION A AGORASTORE

La commune est amenée à revendre des biens réformés ou devenus inutiles et est susceptible d’avoir recours le cas échéant à la vente aux enchères.

Nous sommes actuellement en convention avec Webenchères, cette dernière arrivant à échéance le 31 décembre prochain.

Il est proposé d’adhérer à compter du 1er janvier prochain à la société Agorastore qui a racheté la société Webenchères.

Les conditions sont les suivantes :

- frais de dossier de 300€ (offerts pour un retour de convention signée avant le 31/12/2022)

- contrat d'un an renouvelable trois fois par tacite reconduction,

- le service comprend la création, l'hébergement, la maintenance du site dédié ainsi que tout l'accompagnement et assistance via un interlocuteur unique,

- la rémunération d'Agorastore intervient uniquement lors de la réalisation de la vente, via une commission fixe de 12%.

Sans observation,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

- AUTORISE le Maire à signer la convention d’adhésion à Agorastore.

------------

3.9

SOLIDARITÉ AVEC L’UKRAINE - ACTION COORDONNÉE D'URGENCE

La Ville d’Yffiniac et ses habitants ont exprimé et continuent d’exprimer tout leur soutien à l’Ukraine. En mars dernier, le Conseil municipal a voté une aide financière de 1 000€ à l’association « Pompier International Côtes d’Armor » et a organisé un appel aux dons en matériels au profit de cette dernière et numéraires au profit de l’association « Armor Ukraine », auquel les Yffiniacais ont répondu nombreux.

La Municipalité souhaite poursuivre l’aide au peuple Ukrainien en participant à une action d’urgence coordonnée entre l’Agglomération et les communes du territoire pour contribuer à l'envoi de générateurs via l’association Stand With Ukraine.

Stand With Ukraine a été créée en France, en lien avec les autorités ukrainiennes, pour soutenir le peuple ukrainien dans le combat qu’il mène pour sa survie. Comme le rappelle l’association, « le régime de Vladimir Poutine mène depuis plusieurs mois des attaques ciblant le réseau électrique ukrainien et les systèmes de chauffage communaux. Dans un contexte hivernal où les températures peuvent rester durablement négatives, des millions d’Ukrainiens sont en situation de vulnérabilité extrême. » Face à cette situation d’urgence, l’Agglomération et les communes volontaires du territoire peuvent participer à une campagne d’envoi de générateurs électriques permettant, a minima, de chauffer les bâtiments publics essentiels (hôpitaux, écoles, maternités, logements, mairies) et de venir en aide aux plusfragiles. L’association Stand With Ukraine s’occupera du volet logistique : de l’achat du matériel, de l’acheminement sur place, du passage de la douane et jusqu’au déploiement du générateur dans la commune bénéficiaire. Elle favorisera également la mise en relation de SBAA avec le ou la maire de la commune aidée.

L’Agglomération a voté une aide d’urgence de 5 000€ lors du Conseil communautaire du 8 décembre dernier.

Echanges et débats :

Denis Hamayon rappelle que le Conseil municipal avait voté une subvention de 1.000€ au profit de l’association PICA, Pompiers International Côtes d’Armor, dès le début de la crise et que des appels aux dons matériels et financiers avaient réalisés auprès de la population. Il indique qu’il s’agit aujourd’hui de poursuivre cette aide par la contribution à l’achat avec l’Agglomération de générateurs électriques au profit de l’Ukraine et de ses habitants.

Sans autre observation ni avis contraire,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

- DÉCIDE de participer à cette aide d’urgence en versant une subvention à l’association « Stand With Ukraine » d’un montant de 1 000€ (mille Euros) afin de contribuer à l’acquisition, à l’envoi et à la mise en œuvre d’un générateur électrique en Ukraine.

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4.1

CONVENTION DE RÉPARTITION DES CHARGES DE FONCTIONNEMENT SUITE AU RELOGEMENT DU CENTRE

MÉDICO-SCOLAIRE DE L’AGGLOMÉRATION BRIOCHINE

Depuis le 1er janvier 2017, la commune d’Yffiniac ayant franchi le seuil des 5 000 habitants, elle doit mettre des locaux à disposition des services de l’Education nationale chargés du suivi de la santé des élèves.

La Commune de Saint-Brieuc assure le portage organisationnel d’un centre médico-scolaire qui accueille plusieurs communes du secteur : Ploufragan, Trégueux, Langueux, Plédran et Yffiniac.

Elle s’occupe également de répartir les charges de fonctionnement entre les communes en fonction du nombre d’habitants et formalise l’adhésion des communes par des conventions.

Ainsi, depuis le 1er mars 2021, le centre médico-scolaire a emménagé rue Félix Dantec à Saint-Brieuc dans des locaux réagencés et réaménagés, à la charge de la Ville, en fonction des besoins du service médical.

Le coût annuel de fonctionnement s’élève à 1 258.08 € pour 2021.

Ces montants sont inscrits dans la convention annuelle de 2022 jointe en annexe et pour laquelle le Conseil municipal est invité à se prononcer.

Sans observation,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

- AUTORISE le Maire - ou son représentant - à signer la convention ainsi que toutes les pièces se rapportant à sa mise en œuvre ;- AUTORISE le Maire à procéder au mandatement des dépenses correspondantes.

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5.1

CONVENTION DE PARTENARIAT – PRIX DU ROMAN CEZAM – ÉDITION 2023

Afin de promouvoir la lecture publique pour tous et de renforcer le lien entre la culture et le monde du travail, la médiathèque d’Yffiniac affirme sa volonté de participer au prix du roman Cezam 2023, prix qui s’inscrit dans la vie littéraire locale en s’associant aux médiathèques municipales. Depuis les années 2000, ce prix est pris en charge par la Bibliothèque Départementale des Côtes d’Armor, repris en 2015 par le réseau des Médiathèques de la Baie. A compter de 2023, il sera conventionné par la commune d’Yffiniac et l’association Cézam en Bretagne afin de définir les conditions de fonctionnement et de financement de ces interventions.

La présente convention fixe le cadre, les engagements et les obligations respectives.

La convention précise les frais de participation qui s’élèvent à 159 € pour l’année, à laquelle s’ajoute l’acquisition de la sélection 2023.

Sans observation,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

28 votes pour,

1 abstention (ne prend pas part au vote) : Alain THORAVAL,

- AUTORISE le Maire - ou son représentant - à signer la convention.

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5.2

ADOPTION DU RÈGLEMENT INTERIEUR DES MÉDIATHÈQUES DE LA BAIE ACTUALISÉ ET DE LA CHARTE D’ENGAGEMENT DU/ DE LA BIBLIOTHÉCAIRE DANS LE RÉSEAU

Depuis 2020, les Médiathèques de la Baie ont régulièrement adapté leur activité pour assurer la continuité de service pour les habitants dans le contexte de la crise sanitaire liée au COVID-19 : de la préinscription en ligne des usagers à la gestion nouvelle de la quarantaine des documents rendus, en passant par la mise en place de services innovants tels que le Biblio-Drive. Ces adaptations ont nécessité un fort engagement de la part des équipes professionnelles et des bénévoles du réseau.

Découlent de ces évènements récents deux propositions :

1. L’évolution du règlement intérieur des Médiathèques de la Baie

2. L’adoption d’une charte d’engagement du/de la bibliothécaire dans le réseau

1.L’évolution du règlement intérieur des Médiathèques de la Baie

En période aiguë de crise en 2020-2021, les règles de fonctionnement du réseau ont dû être adaptées au contexte. En sortie de crise, il s’est avéré souhaitable de prendre en compte l’expérience de ces adaptations pour faire évoluer le règlement intérieur des Médiathèques de la Baie destiné aux publics.

Approuvé de principe par les communes et associations membres du réseau (base de la majorité), il est désormais convenu que chaque usager puisse, à compter du 2 janvier 2023, dans toutes les bibliothèques :• Emprunter le nombre de documents dont il a besoin (pas de limitation de nombre – prêt illimité en nombre),

• Réserver des documents déjà empruntés ou en rayon selon le nombre dont il a besoin (pas de limitation de nombre – réservations illimitées en nombre),

• Prolonger ses emprunts de DVD.

2. L’adoption d’une charte d’engagement du/de la bibliothécaire dans le réseau

Afin de reconnaître l’engagement des bibliothécaires volontaires (anciennement appelés bénévoles) dans le réseau et d’encadrer davantage leur engagement dans une mission de service public portée collectivement, il est proposé d’adopter une charte d’engagement individuelle dont seront signataires Saint-Brieuc Armor Agglomération pour le compte des Médiathèques de la Baie et chaque bibliothécaire volontaire.

Y sera associée une cérémonie annuelle de remerciement de tous ces bibliothécaires volontaires du réseau pour cet engagement utile à la dynamique collective et locale de la lecture publique.

Approuvée de principe par les communes et associations membres du réseau (base de la majorité), cette proposition fait également écho aux enjeux de la nouvelle politique départementale de lecture publique engagée en 2022 en soutien aux intercommunalités et collectivités costarmoricaines.

Sans observation,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

- ADOPTE le règlement intérieur des Médiathèques de la Baie actualisé et la charte d’engagement du/de la bibliothécaire dans le réseau.

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6.1

FORFAIT MOBILITÉS DURABLES

Le forfait mobilités durables, instauré par le décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 concernant la fonction publique de l’Etat, a été étendu à la fonction publique territoriale par le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020.

Le versement de ce forfait, d’un montant de 200 € par an et par agent concerné, a pour objectif d’encourager les travailleurs à recourir davantage aux modes de transport durables, tels que le vélo et l’autopartage pour la réalisation des trajets domicile-travail.

Il est applicable aux agents territoriaux, qu’ils soient fonctionnaires stagiaires, fonctionnaires titulaires ou contractuels de droit public.

Conformément à l’article L.3261 du code du travail, il est également applicable aux agents de droit privé des collectivités territoriales et des établissements publics relevant de la fonction publique territoriale, dans les conditions définies par le décret n° 2020-1547.

Les moyens de transports concernés sont les vélos et vélos à assistance électrique (personnel et en location), la voiture dans le cadre d'un covoiturage (en tant que conducteur ou passager), les engins de déplacement personnel motorisés des particuliers (trottinettes, ...), les transports en commun en dehors des frais d'abonnement.

Est indemnisée l’utilisation d’au moins 100 jours par année civile d’un des moyens de transports concernés pour effectuer les déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail. Au cours d’une même année, l’agent peut alternativement utiliser l’un de ces moyens de transport pour atteindre le nombre minimal de jours d’utilisation (le nombre de trajets peut, par exemple, être de 80 en covoiturage et 20 à vélo).

Ce seuil est modulé selon la quotité de temps de travail de l’agent (un agent à 80% pourra en bénéficier avec 80 trajets).

Le nombre minimal de jours et le montant du forfait seront modulés selon la durée de présence de l’agent dans l’année au titre de laquelle le forfait est versé quand l’agent a été recruté au cours de l’année, est radié des cadres au cours de l’année, ou a été placé dans une position autre que celle d’activité pendant une partie de l’année.

Le forfait mobilités durables ne peut être attribué aux agents bénéficiant d’un logement de fonction sur leur lieu de travail, aux agents bénéficiant d’un véhicule de fonction, aux agents bénéficiant du versement mensuel du remboursement des frais de transports publics ou d’abonnement à un service public de location de vélos (décret n° 2010-676 du 21 juin 2010), aux agents transportés gratuitement par leur employeur.

Le bénéfice du forfait mobilités durables est subordonné au dépôt par l’agent d’une déclaration sur l’honneur certifiant l’utilisation de l’un ou des moyens de transport éligibles, au plus tard le 31 décembre de l’année au titre duquel le forfait est versé. Si l’agent a plusieurs employeurs publics, la déclaration est déposée auprès de chacun d’entre eux.

Le montant versé par chaque employeur est déterminé en prenant en compte le total cumulé des heures travaillées et la prise en charge du forfait par chaque employeur est calculée au prorata du temps travaillé auprès de chacun.

Le forfait mobilités durables est versé l’année suivant celle du dépôt de la déclaration sur l’honneur. Son versement incombe à l’employeur auprès duquel la déclaration a été déposée, y compris en cas de changement d’employeur.

L’autorité territoriale dispose d’un pouvoir de contrôle sur le recours effectif au covoiturage et sur l’utilisation des moyens de transport.

Ce dispositif a été présenté au Comité technique dans sa séance du 10 juin 2022 et a recueilli un avis favorable à l’unanimité des deux collèges.

Sans observation,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

- DÉCIDE D’INSTAURER, à compter de l’année 2022, le forfait mobilités durables au bénéfice des agents publics et de droit privé de la commune d’YFFINIAC dès lors qu’ils certifient sur l’honneur réaliser leurs trajets domicile-travail avec les moyens de transports éligibles pendant un minimum de 100 jours par an, modulé selon la quotité de temps de travail et la durée de présence dans l’année au titre de laquelle le forfait est versé ;

- DÉCIDE DE VERSER le forfait mobilités durables à compter de l’année 2023 ;

- DÉCIDE que le montant du forfait mobilités durables suivra le sort des éventuelles modifications règlementaires ;

- DÉCIDE D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants.

------------ 6.2

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Service Jeunesse, vie scolaire et gestion des salles

➢ Avancement au titre de la promotion interne

Conformément aux dispositions de l’article 39 du Statut général des fonctionnaires territoriaux, la Promotion interne est une des modalités d’accès aux cadres d’emplois de la Fonction Publique Territoriale, procédé de recrutement dérogatoire au principe de recrutement par concours. La Promotion Interne repose sur l’ancienneté acquise, sur l’appréciation de la valeur professionnelle et sur la reconnaissance des acquis de l’expérience.

Le Président du Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Côtes d’Armor, sur proposition de la Commission ad’hoc de la catégorie C, a procédé à l’inscription de deux agents de la collectivité sur la liste d’aptitude au grade d’Agent de maîtrise au titre de la Promotion interne.

Compte tenu des nouvelles missions exercées de gestion, de management et d’organisation fonctionnelle d’équipes exercées par ces deux agents au sein du service « jeunesse, vie scolaire et gestion des salles », au regard des lignes directrices de gestion des ressources humaines de la collectivité, et afin de leur permettre de bénéficier d’une nomination sur le grade correspondant,

il est proposé au Conseil municipal d’adapter le tableau des effectifs par :

- la création d’1 poste d’Agent de maîtrise à temps complet pour occuper les fonctions de référente hygiène et gestion des salles de location, à compter du 1er janvier 2023,

- la création d’1 poste d’Agent de maîtrise à temps non complet à raison de 32 heures par semaine pour occuper les fonctions de référente vie scolaire et entretien EVI, à compter du 1er janvier 2023, - la suppression simultanée d’1 poste d’Adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet et d’1 poste d’Adjoint technique principal de 1ère classe à temps non complet à raison de 32 heures par semaine.

➢ Poste de chef de cuisine

Suite au départ définitif de l’Agent de maîtrise titulaire du poste de responsable de cuisine, et dans l’attente de l’aboutissement de la démarche de réorganisation du service, un poste d’Adjoint technique contractuel à temps complet avait été créé pour une durée de 12 mois à compter du 15 février 2022.

Aujourd’hui, conformément à la nouvelle organisation, et afin de pourvoir le poste par le recrutement d’un agent titulaire, il est proposé au Conseil municipal de modifier le tableau des effectifs par : - la création d’un poste d’Adjoint technique à temps complet pour occuper les fonctions de chef de cuisine, à compter du 1er janvier 2023,

- la suppression simultanée d’un poste d’Agent de maîtrise principal à temps complet.

Vu l’avis favorable à l’unanimité émis par les deux collèges du Comité technique dans sa séance du 2 décembre 2022.

Sans observation,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, et à l’unanimité, DÉCIDE :

- DE CRÉER un poste d’Agent de maîtrise à temps complet pour occuper les fonctions de référente hygiène et gestion des salles de location, à compter du 1er janvier 2023 ; - DE CRÉER poste d’Agent de maîtrise à temps non complet à raison de 32 heures par semaine pour occuper les fonctions de référente vie scolaire et entretien EVI, à compter du 1er janvier 2023 ;

- DE SUPPRIMER simultanément un poste d’Adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet et un poste d’Adjoint technique principal de 1ère classe à temps non complet à raison de 32 heures par semaine ;- DE CRÉER un poste d’Adjoint technique à temps complet pour occuper les fonctions de chef de cuisine, à compter du 1er janvier 2023DE SUPPRIMER simultanément un poste d’Agent de maîtrise principal à temps complet ;

- D’APPROUVER le nouveau tableau des effectifs en découlant.

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6.3

MISE EN PLACE DU TÉLÉTRAVAIL DANS LA COLLECTIVITÉ

La Municipalité a souhaité mettre en place le télétravail dans la Collectivité dans trois objectifs :

- Offrir la possibilité aux agents de réduire leurs frais de déplacement et d’améliorer leur qualité de vie au travail,

- Agir sur l’environnement en limitant les déplacements,

- Disposer d’une organisation prête à télétravailler en cas de force majeure.

Une charte du télétravail jointe en annexe fixe les règles d’organisation et de fonctionnement du télétravail.

Cette dernière prévoit notamment que :

- sont éligibles au télétravail, sur la base du volontariat, les agents titulaires et contractuels dont les activités sont totalement ou partiellement télétravaillables,

- il est possible de prendre une demi-journée ou une journée maximum par semaine (sauf cas de force majeur auquel cas le télétravail peut être imposé partiellement ou totalement), - l’accord est soumis à l’avis du Chef de service après examen de la possibilité de télétravailler lors d’un entretien de concertation avec l’agent demandeur,

- le télétravail se fait uniquement au domicile si les conditions sont réunies (connexion internet, ergonomie du lieu de travail...),

- un bilan du télétravail agent/chef de service est réalisé au terme de 3 mois d’exercice puis une fois par an.

Par ailleurs, les dispositions réglementaires offrent la possibilité de verser un « forfait télétravail ». Ce forfait est fixé à ce jour à 2,88 € par journée de télétravail effectuée dans la limite de 253,44 € par an. Le forfait est versé sur la base du nombre de jours de télétravail demandé par l’agent et autorisé par l’autorité compétente. Le cas échéant, une régularisation est faite au regard des jours de télétravail réellement effectués au cours de l’année civile, à la fin du 1er trimestre de l’année suivante.

Echanges et débats :

Hervé Penault demande combien d’agents seraient concernés par le dispositif ?

Alain Thoraval répond que 41 agents sont partiellement ou totalement concernés suivants leurs missions.

Hervé Penault demande si nous allons passer chez les agents pour vérifier que les conditions sont réunies pour télétravailler ?

Alain Thoraval répond que non car on pourra très rapidement constater les difficultés de connexion.

Fernand Robert demande si l’étude du Centre de gestion est terminée et quels en sont les enseignements ? Alain Thoraval répond que l’étude est terminée, que chaque poste télétravaillable a été étudié et qu’il ne reste plus, du point de vue technique, qu’à déployer les tunnels VPN sur les PC des agents pour qu’ils se connectent sur nos serveurs.

Denis Hamayon relève que la crise sanitaire a révélé le besoin de moderniser nos méthodes de travail. Quelles que soient les circonstances, crise, intempéries, il s’agit de donner des conditions de travail optimales à nos collaborateurs mais c’est également le souci du développement durable car c’est du temps de trajet et de l’essence en moins. Le Maire salue le travail des équipes et du groupe de travail qui a construit le dispositif en concertation et dans le dialogue social et apprécie la qualité de la démarche menée avec les agents et les élus.

Sans autre observation ni avis contraire,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

- DÉCIDE l'instauration du télétravail au sein de la collectivité à compter du 1er janvier 2023 ;

- DÉCIDE la validation des critères et modalités d'exercice du télétravail tels que définis dans la charte ;

- DÉCIDE l’instauration du « forfait télétravail » qui sera versé à partir du 1er janvier 2023 aux fonctionnaires territoriaux titulaires ou stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé qui télétravaillent ;

- DÉCIDE que le montant du « forfait télétravail » est fixé à 2,88 € par journée de télétravail effectuée et 1,44€ par demi-journée de télétravail, dans la limite de 253,44 € par an ;

- DÉCIDE que le montant du forfait télétravail suivra le sort des éventuelles modifications règlementaires.

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7.1

SAINT-BRIEUC ARMOR AGGLOMÉRATION - ADOPTION DES RAPPORTS 2021 SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DES SERVICES PUBLICS EAU POTABLE,

ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON COLLECTIF

Le Code général des Collectivités territoriales prévoit l’obligation de présenter chaque année à l’Assemblée délibérante le rapport sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable ainsi que le rapport sur l’activité du service public de l’assainissement.

Une synthèse a été présentée à l’Assemblée.

Echanges et débats :

Daniel Ogier relève que, suivant ce qui a été indiqué en réunion à l’Agglomération, il y a plus d’eau qui arrive en station d’épuration que d’eau sortie du robinet, preuve que les réseaux ne sont pas étanches et qu’il y des mauvais branchements.

Denis Hamayon indique que cela va coûter très cher de mettre l’ensemble des réseaux aux normes.Fernand Robert, précisant qu’il n’a pas lu le rapport, demande quel est le devenir du prix de l’eau pour les particuliers compte tenu de la situation actuelle et quelle est la qualité des réseaux d’assainissement sur l’Agglomération ?

Denis Hamayon répond que les réponses sont dans le dossier et précise que plus de 38% de l’eau est perdue à cause des fuites sur le réseau et qu’il y nécessité que l’Agglomération s’équipe d’ingénierie d’analyse et de contrôle grâce notamment à l’électronique. Il conclut sur le fait que l’on ne peut qu’être inquiets de la gestion de l’eau à l’avenir.

Sans autre observation,

Le Conseil municipal prend acte de la présentation de ces rapports.

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8.1

OUVERTURES DOMINICALES DES COMMERCES

AUTORISATIONS 2023

Depuis 2015, une délibération du Conseil municipal doit fixer, chaque année, les dates auxquelles sera autorisée l'ouverture des magasins le dimanche.

Cette autorisation constitue une dérogation au repos dominical des salariés des commerces de détail, que le Maire peut accorder dans la limite de 12 dates par an, sachant que, lorsque la liste de ces dimanches excède 5, la décision ne peut être validée que sur avis conforme de l'établissement public de coopération intercommunale dont relève la commune.

La Liste des dates, pour une année civile, est arrêtée avant le 31 décembre de l'année précédente, après avis du Conseil municipal et consultation des organisations syndicales des employeurs et des salariés.

Une réflexion a été menée avec l'Agglomération pour tenter d'harmoniser les règles sur le territoire communautaire.

Il a été convenu, que, dans cet espace, chaque commune se limite à 5 dates pour laisser l'entière liberté aux communes la gestion de ce calendrier sans que l'intercommunalité ne soit amenée à interférer.

Par ailleurs, les communes de l’agglomération avaient souhaité, dans un premier temps, limiter le nombre de dérogations au repos dominical pour les concessions automobiles à 3, dans le cadre d’un « gentleman agreement ». La pratique ayant évolué ces dernières années, plusieurs communes accordant 5 dimanches par an aux concessions automobiles, il a été décidé, en municipalité du 8 novembre 2021 de proposer au Conseil municipal de passer de 3 à 5 dérogations au repos dominical par an, pour les concessions automobiles sur la commune d’YFFINIAC. Cette décision répond aux demandes des concessions automobiles, afin de ne pas les pénaliser, considérant que leur ouverture, plusieurs dimanches par an, participe d’une tradition commerciale fortement ancrée dans la région.

Les dates exposées ci-dessous ont donc été retenues après consultation des professionnels des branches de commerce de détail et de concessionnaires automobiles :

- Commerces de détail :

o Dimanche 24 décembre 2023 ;

o Dimanche 31 décembre 2023.

- Concessionnaires automobiles :

o Dimanche 15 janvier 2023 ;

o Dimanche 12 mars 2023 ;

o Dimanche 11 juin 2023 ;o Dimanche 17 septembre 2023 ;

o Dimanche 15 octobre 2023.

Sans observation,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, et à la majorité,

25 votes pour,

2 votes contre : Alain THORAVAL, Denis MARC,

2 abstentions : Daniel OGIER, Bertrand LE FLOCH,

- EMET UN AVIS FAVORABLE sur ces propositions d’accorder les 5 dimanches mentionnés par branches, qui seront validées, au plus tard le 31 décembre 2022, par arrêté du Maire.

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DÉLÉGATIONS

(Décisions relevant de l'article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales et prises en application des délibérations des Conseils municipaux du 15 juin 2020 et 4 juillet 2022)

➢ Convention de mise à disposition d’un bureau de permanence

Le Maire a consenti à mettre à disposition à titre gratuit le bureau de permanence situé au rdc de l’immeuble sis 13 Place de la Mairie à 22370 YFFINIAC à l'association ASALEE afin de permettre à l’infirmière de l’association de recevoir le public dans le cadre de permanences de soin et de suivi au bénéficie des patients des médecins d’Yffiniac atteints d’affections de longue durée. La convention a été consentie pour une durée de un an renouvelable par tacite reconduction.

➢ Convention d’action d’insertion 2023

Renouvellement de l’intervention de l’association Brigades Vertes pour une cotisation mensuelle de 935.10 € Soit 11 221.20 € en 2023 pour l’entretien des espaces verts.

➢ Marchés à Procédure adaptée

Renouvellement du contrat d'assurance « mission collaborateurs et administrateurs », à compter du 1er janvier 2023 : Groupama Loire-Bretagne - prime annuelle de 515.04 € TTC

Le Conseil municipal prend acte de ces informations.

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DATES – INFORMATIONS – QUESTIONS :

Denis Hamayon souhaite aux membres du Conseil municipal d’excellentes fêtes de fin d’année et clos la réunion.

PROCHAIN CONSEIL MUNICIPAL : Lundi 6 février 2023 – 18h30

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Séance levée à 21H10

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