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unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 20220412 Annexes
Document publié le Mardi 12 avril 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 20220412 Annexes)
Thèmes du document : Consommateurs, Sport, Assurance,
CCFL - Conseil communautaire du 12 avril 2022 1
2022D086 - Finances, Mutualisation, Transferts De Charges - Mission Archives – Convention relative à
la mise à disposition d’un agent du Centre de gestion pour une mission d’archivage. CCFL - Conseil communautaire du 12 avril 2022 3
2022D100 - Tourisme, voies douces, base nautique et port de plaisance Flandre Lys - Tarifs de location
de la salle de la base nautique. CCFL - Conseil communautaire du 12 avril 2022 4
REGLEMENT INTERIEUR
DE LA SALLE DE LA BASE NAUTIQUE FLANDRE LYS
Location Salle de la base nautique Flandre lys : 03.28.50.14.90 (basse saison) 03.28.43.06.97 (haute saison)
Numéros d’urgence =
Pompiers : 18 ou 112 (par mobile)
Gendarmerie : 17
Samu : 15
ARTICLE 1 – GESTION
Le suivi de la gestion de la salle de la base nautique est assuré par le service des sports, de la base nautique, et du port de plaisance de la CCFL.
Pour effectuer un contrat de location, il est obligatoire de présenter un justificatif de domicile, une pièce d’identité et une attestation d’assurance responsabilité civile.
La personne signataire du contrat est responsable de la manifestation ou la réunion organisée. Elle devra être présente pendant toute la durée de location prévue et pouvoir présenter l’attestation de location en cas de contrôle.
Interdiction de sous-location et d’utiliser de prête-nom (la CCFL se réserve le droit de faire des contrôles).
La manifestation ou la réunion organisée doit correspondre à l’objet mentionné dans le contrat de location.
La vente d’alcool est interdite par les particuliers : toute consommation d’alcool et les comportements liés à l’alcool, dans la salle ainsi qu’aux abords, des personnes présentes lors de la location, sont sous l’entière responsabilité du locataire. La CCFL déclinera toute responsabilité en cas d’incident sur la voie publique lié à l’alcool ou aux produits illicites.
Le non-respect de ces consignes peut entraîner l’annulation de la location de la salle sans délai, l’évacuation de la salle et l’encaissement de la caution le cas échéant. En cas de fraude constatée, des poursuites judiciaires pourront être engagées à l’encontre du réservataire.
ARTICLE 2 : AUTORISATION SPECIALE
Demande d’autorisation de débit de boisson
Les associations sont tenues de solliciter auprès de Monsieur le Président, si demande il y a, une ouverture temporaire de débit de boissons au moins 15 jours avant la manifestation.
Déclaration auprès des administrations
Chaque utilisateur doit faire les déclarations nécessaires auprès des administrations compétentes : SACEM : 13 rue Beaufort 62000 ARRAS CCFL - Conseil communautaire du 12 avril 2022 5
tél : 03.69.67.27.40.
URSSAF : 13 Boulevard du Président Allendé 62000 ARRAS :
tél : 08.21.22.62.59.
ARTICLE 3 : REMISE DES CLEFS
Pour les locations des samedis et dimanches, la remise des clefs et la prise en charge du matériel s’effectuent à l’initiative du personnel de la base nautique Flandre Lys responsable de cette salle, qui doit être contacté au minimum 8 jours avant la date de la manifestation ou de la réunion. Les clefs sont rendues lors de l’inventaire dont la date est fixée avec son accord.
Un état des lieux contradictoire entrant et sortant sera effectué par le personnel de la base nautique et le locataire. Si nécessaire, il sera facturé les frais occasionnés suivants : Les dégradations sur les locaux ou sur le mobilier, à raison de 45 Euros/l’heure d’intervention plus le coût des matières premières. Si les locaux ou la vaisselle ne sont pas rendus propres, une participation de 20 Euros/l’heure avec un forfait minimum d’une heure correspondant au temps passé pour le personnel intercommunal au nettoyage est réclamée. Ce tarif peut évoluer en fonction des décisions du Conseil Communautaire.
ARTICLE 4 : LE MATERIEL
Il est formellement interdit d’ouvrir les armoires électriques et d’y effectuer des branchements. Les salles sont équipées de tables et de chaises dont l’inventaire vous sera remis. En cas de coupure de courant :
-Vérifier si le disjoncteur n’a pas sauté. Il est situé dans la cuisine de la salle de la base nautique.
ARTICLE 5 : LE RANGEMENT
Les chaises et les tables seront rangées selon la même organisation que lors de votre arrivée.
ARTICLE 6 : LE NETTOYAGE
Le nettoyage de la salle est à la charge de l’utilisateur. Il devra :
-Ramasser les détritus y compris aux abords extérieurs de la salle,
-Balayer les sols, nettoyer les sanitaires et la cuisine.
-Mettre les déchets ménagers dans des sacs poubelles et dans les conteneurs qui sont à disposition aux abords de la salle.
- Respecter le tri sélectif (notamment mettre le verre dans le container approprié à cet effet → à proximité de la base nautique).
- Enlever les décorations ainsi que les fixations (ne pas utiliser d’agrafes, ni de clous).
L’utilisateur pet néanmoins disposer du forfait ménage proposer lors de la tarification.
ARTICLE 7 : ASSURANCE - RESPONSABILITE
La salle a une capacité de : 25 personnes
L’utilisateur ne devra en aucun cas dépasser le nombre de participants. Sa responsabilité est engagée. La CCFL se réserve le droit de faire des contrôles.
Pour des raisons de sécurité, il est interdit de dépasser ces seuils. En cas de vol, la responsabilité de la CCFL ne peut être engagée. Il vous appartient de contracter une assurance responsabilité civile pour la durée de votre location, une attestation d’assurance de responsabilité civile, risque locatif temporaire et d’intoxication alimentaire sera exigée à la signature du contrat. Respecter les consignes de sécurité affichées dans la salle, la CCFL se réserve le droit de faire des contrôles. (Le non-respect de ces consignes peut entraîner l’annulation de la salle sans délai, l’évacuation de la salle et l’encaissement de la caution le cas échéant).
Dès l’entrée dans la salle, l’utilisateur assurera la responsabilité des locaux, en particulier, il veillera lors du départ, à l’extinction des lumières et appareillages électriques, à la coupure du chauffage, à la fermeture de toutes les issues et au respect de la tranquillité des riverains. CCFL - Conseil communautaire du 12 avril 2022 6
Il est interdit au locataire de laisser pénétrer des animaux, sauf autorisation spéciale délivrée par le président.
ARTICLE 8 : RESERVATION - DESISTEMENT
La salle de la base nautique est mise à disposition pour les manifestations suivantes : Réunion à but pédagogique, Assemblée générale, repas froid, réunion de travail. Toutes les autres utilisations sont exclues et notamment, l’organisation de bals publics par des organisateurs professionnels avec entrée payante ou soirée avec usage de matériel de sonorisation.
Versement des arrhes lors de la réservation de la salle. Les arrhes sont non restituables en cas d’annulation (sauf décès et maladie grave sur présentation d’un justificatif). Versement du complément de la location 1 mois au plus tard avant la date de la location (passé ce délai, la réservation sera annulée). Versement d’une caution lors du paiement (1 mois avant la date de location) qui vous sera restituée après état des lieux sortant contradictoire de la salle, dans un délai d’un mois maximum. En cas d’état des lieux non conforme, la caution ne sera pas restituée ou ne le sera que partiellement en cas de vol ou de dégradation notable attestés par l’état des lieux contradictoire. Le versement est à établir à l’ordre de la BASE NAUTIQUE FLANDRE LYS. En cas d’absence de l’utilisateur lors de l’état des lieux, les constatations faites par l’agent présent seront seules prises en considération et feront foi.
ARTICLE 9 : CONSIGNES – SECURITE - INCENDIE
Accès pompier : Garantir l’accès pour les sapeurs-pompiers
-Issue de secours : Interdiction formelle de stocker du matériel (chaises, tables, décors) et l’emploi des tentures, portières, rideaux, voilages, cloisons sont interdits devant les issues de secours. -Produits interdits : le stockage, la distribution et l’emploi de produits explosifs, toxiques et liquides inflammables sont interdits dans les locaux accessible au public.
-Procédure d’alerte : désigner un responsable sécurité incendie, utiliser les extincteurs, alerter les pompiers, évacuer le public.
-Disposer de moyens : pour alerter les pompiers (téléphones mobiles et postes téléphoniques de secours d’urgence, pour prévenir le public (alarme incendie), de personnel formé (prendre connaissance des consignes de sécurité et du plan d’évacuation, des moyens de secours appropriés aux risques (extincteurs, éclairage de sécurité).
Une surveillance constante doit être assurée dans le couloir et dans les toilettes.
ARTICLE 10 : HORAIRES D’UTILISATION
Toute manifestation doit impérativement être terminée à DEUX HEURES DU MATIN. Les services de la gendarmerie veilleront au respect de cette disposition et sanctionneront les contrevenants. AUCUNE DEROGATION NE SERA ADMISE.
Il est interdit au locataire de laisser qui que ce soit dans la salle après cette horaire (afin d’y passer la nuit).
ARTICLE 11 : RESPECT DES RIVERAINS
La salle de la base nautique est située dans une zone habitée.
Afin d’éviter tous désagréments aux riverains. L’utilisateur s’engage à ce que tous les participants quittent la salle le plus silencieusement possible. En particulier, l’usage des avertisseurs sonore est prohibé, tant à l’arrivée qu’au départ. Il veillera également à ce que les règles du stationnement soient respectées.
À la suite du dépôt d’une plainte pour agression ou nuisances sonores, après enquête et prélèvement des informations contenus en mémoire (15jours), vous pouvez encourir les peines suivantes : Amende pouvant aller jusqu’à 1.500 euros plus confiscation du matériel, si récidive.
ARTICLE 12 : HYGIENE ALIMENTAIRE
Le locataire doit s’assurer de l’agrément ou de la dispense d’agrément du traiteur. CCFL - Conseil communautaire du 12 avril 2022 7
Les moyens de transport utilisés doivent être agrées par les services vétérinaires en vertu de l’arrêté ministériel du 1er Février 1974.
Si l’organisateur est un particulier (exemple : Banquet Familial)
Cette situation se place dans le cadre réglementaire de la remise directe au consommateur et le traiteur n’a pas besoin d’autorisation administrative particulière. Il doit simplement se soumettre aux prescriptions générales de la distribution alimentaire développées dans l’arrêté du 09 mai 1995. Si l’organisateur est une personne morale (exemple : association, collectivité, entreprise) Il s’agit cette fois d’une remise indirecte au consommateur et, selon les dispositions de l’article 260 du Code Rural, le traiteur doit bénéficier d’une autorisation préalable délivrée par les services vétérinaires : l’agrément sanitaire. Il peut toutefois en être dispensé sur simple déclaration auprès de cette même autorité s’il répond aux conditions de l’arrêté du 08 Septembre 1994 (conditions de tonnage et de distance de livraison). Dans les deux cas, le traiteur doit être capable de présenter un document officiel des services vétérinaires attestant qu’il dispose d’un agrément ou d’une dispense. L’information peut être confirmée sur un simple appel téléphonique en annonçant le numéro d’identification inscrit sur le document.
Le locataire s’oblige à respecter la réglementation du travail notamment à ne pas employer de personnel au noir.
ARTICLE 13
L’utilisateur s’engage à respecter et à faire respecter le présent règlement et les modalités contenues dans le règlement.
Le locataire déclare avoir pris connaissance du règlement et déclare l’accepter.
Fait à Haverskerque, le
Lu et Approuvé Vu pour accord, L’utilisateur Le Président, CCFL - Conseil communautaire du 12 avril 2022 8
CONVENTION DE LOCATION
DE SALLE INTERCOMMUNALE
ENTRE :
La Communauté de Communes Flandre Lys représentée par Monsieur HURLUS, en qualité de Président,
ET
Il EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article premier – En application et dans le respect du règlement d’utilisation des salles intercommunale, la Communauté de Communes Flandre Lys met à disposition de l’utilisateur :
LA SALLE DE LA BASE NAUTIQUE FLANDRE LYS
Située impasse de l’ancienne route nationale 59660 HAVERSKERQUE
Article 2 – Manifestation
La mise à disposition de la salle de la base nautique Flandre Lys
Nombre de personnes (maxi 25)
Est consentie pour l’organisation suivante :
Article 3 – Utilisateur
L’utilisateur précité sur présentation d’une carte d’identité.
Article 4 – Mise à disposition des locaux
La salle de la Base Nautique Flandre Lys située au rez-de-chaussée du bâtiment
Article 5 – Caution :
Un chèque de caution de 150 Euros libellé à l’ordre du trésor public sera déposé auprès de l’accueil de la Base Nautique lors du dépôt de la présente convention de location. Ce chèque sera renvoyé sous 15 jours si aucune dégradation n’a été constatée. Les dispositions du règlement s’appliqueront dans les autres cas.
Article 6 : Tarifs
60 euros pour les personnes ou structures résident sur le territoire CCFL / Plaisanciers 80 euros pour les extérieurs CCFL - Conseil communautaire du 12 avril 2022 9
Réglée par un chèque libellé à l’ordre de la BASE NAUTIQUE FLANDRE LYS à la signature de la convention.
Forfait ménage : 20 euros
Vaisselle cassée : 3 Euros par élément
La salle devra être rendue dans l’état où celle-ci a été mise à disposition.
Article 7 : Forfait ménage
Si les utilisateurs sont dans l’incapacité de rendre la salle dans l’état dans laquelle ils l’ont trouvé, ils ont la possibilité de prendre directement l’option « forfait ménage » lors de la location au tarif de 20 euros.
Également, les agents de port se réserve le droit de facturer ce forfait, s’ils constatent des saletés lors de l’état des lieux de remise des clés.
Article 8 : Horaires d’utilisation
Les utilisateurs sont autorisés à jouer ou à diffuser de la musique jusqu’à 1 heure du matin. Extinction complète de l’éclairage et fermeture à clé des portes à 2 heures précises. Aucune dérogation ne sera admise.
Article 9 - Remise des clefs
Pour les locations, la remise des clefs et la prise en charge du matériel s’effectuent durant les horaires de présence des agents de la base nautique Flandre Lys qui doivent être contactés au minimum 8 jours avant la date de la manifestation. Les clefs sont rendues lors de l’inventaire dont la date est fixée avec son accord.
Horaires de présence pour remise des clés en amont ou aval de la location : 8h30 – 12h / 13h30 – 17h.
Article 10 – Responsabilités
Dès l’entrée dans la salle, l’utilisateur assurera la responsabilité des locaux, aux particuliers, il veillera lors de son départ, à l’extinction des lumières et appareillages électriques, à la fermeture de toutes les issues et au respect de la tranquillité des riverains.
L’utilisateur fournira à la réservation une photocopie de son contrat d’assurances « responsabilité civile » avec extension « location de salle municipale » et fera son affaire de la garantie des risques précisés dans le règlement d’utilisation.
Article 11 – Règlement d’utilisation de la salle intercommunale
L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance du règlement ainsi que du contenu de la présente convention dont il accepte les clauses.
Un exemplaire de ce règlement sera signé et annexé à la présente convention.
Fait à , le
Lu et Approuvé, Vu pour accord,
L’utilisateur Le Président,
Retrait des clés le
Remise des clés par le locataire le CCFL - Conseil communautaire du 12 avril 2022 10
ETAT DES LIEUX
SALLE DE LA BASE NAUTIQUE FLANDRE LYS
ENTREE SORTIE
Date : …. /…. /…… Date :…. /…. /……
Adresse du bien donné en location :
Salle de la base nautique
Impasse Rte nationale
59660 HAVERSKERQUE
Clés remises Clés rendues
Porte d’entrée :
Issue de secours :
Sanitaire :
Date :
Porte d’entrée :
Issue de secours :
Sanitaire :
Date :
Attestation d’assurance pour la durée de la location :
Nom et Adresse du bailleur :
Communauté de communes Flandre Lys
500 rue de la Lys
59253 LA GORGUE
Tel : 03.28.50.14.90
Fax : 03.28.48.01.95
contatc@cc-flandrelys.fr
Nom ou Raison sociale et adresse du
locataire :
…………………………………………………
…………………………………………………
…………………………………………………
…………………………………………………
…………………………………………………
…………………………………………………
…………………………………………………
…………………………………………………
………………………………………… CCFL - Conseil communautaire du 12 avril 2022 11
Descriptif du bien loué
Salle de la base nautique d’Haverskerque située Impasse route Nationale 59660 HAVERSKERQUE
Etat de la salle d’entrée
Très bon
état
Bon
état
Etat
moyen
Mauvais
état Commentaire
Frigidaires (2) □ □ □ □
Evier - meuble □ □ □ □
Portes □ □ □ □
Fenêtres (pvc) □ □ □ □
Volets roulants □ □ □ □
Radiateur électrique □ □ □ □
Interrupteurs □ □ □ □
Prises électriques □ □ □ □
Sanitaires □ □ □ □
Etat de la salle de sortie
Très bon
état
Bon
état
Etat
moyen
Mauvais
état Commentaire
Frigidaires (2) □ □ □ □
Evier - meuble □ □ □ □
Portes □ □ □ □
Fenêtres (pvc) □ □ □ □
Volets roulants □ □ □ □
Radiateur électrique □ □ □ □
Interrupteurs □ □ □ □
Prises électriques □ □ □ □
Sanitaires □ □ □ □ CCFL - Conseil communautaire du 12 avril 2022 12
LISTING VAISSELLE :
VAISSELLE - MATERIEL MIS A DISPOSITION RENDU
ASSIETTES CREUSES 46
ASSIETTES A DESSERT 35
FOURCHETTES 19
COUTEAUX 4
CUILLERES à soupe 20
VERRES A EAU 13
VERRES A BIERE 4
TASSES 14
SOUS TASSES 40
PLATS INOX 2
PLATS RONDS INOX 2
PLATEAUX EN BOIS 2
TABLES 21
CHAISES 61
LE BAILLEUR Date: Inscrire la mention manuscrite « certifié exact » et Signer
LE(S) LOCATAIRE(S) ET CAUTIONS EVENTUELLES Date:
Inscrire la mention manuscrite « je reconnais exactes ces constatations sur l’état des locaux » et
signer.
L’acceptation de l’état des lieux vaut également acceptation et respect du règlement intérieur et de la convention de location dont un exemplaire est remis ce jour. CCFL - Conseil communautaire du 12 avril 2022 13
2022D102 - Développement économique et acquisitions foncières - Convention Cadre d’intervention
foncière avec la SAFER. Safer/Communauté de Communes Flandre Lys - 2020 1/14
CONVENTION CADRE D’INTERVENTION FONCIERE
Entre la Communauté de Communes Flandre Lys
et la Safer Hauts de France
ENTRE
La Communauté de Communes Flandre Lys
Dont le siège est situé 500 rue de la Lys à La Gorgue (59253)
Représentée par son président Monsieur Jacques HURLUS, agissant en vertu de la délibération du Conseil Communautaire du
Désignée ci-après la « Communauté de Communes »
d’une part,
et
La Société d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural « HAUTS DE FRANCE » Société Anonyme à Conseil d’Administration au capital de 1 307 072 Euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés d’Amiens sous le n°927 220 475 RCS Amiens, dont le siège social est à BOVES (80332), 10 Rue de l’Ile Mystérieuse CS 30725, créée suite à la fusion des Safer Flandres-Artois et de Picardie,
et représentée par son Président, Monsieur Sylvain VERSLUYS, agissant en vertu d’une délibération du Conseil d’Administration en date du 4 juin 2021,
Désignée ci-après par « la Safer »
d’autre part.
CONSIDERANT QUE
La Communauté de Communes Flandre Lys regroupe 8 communes au 1er janvier 2022.
La Communauté de Communes Flandre Lys doit mettre en œuvre des projets fonciers sur le territoire communautaire, notamment l’extension de la base nautique d’Haverskerque et la création d’une zone d’activités sur la commune de Laventie.
Elle souhaite pouvoir solliciter l’intervention de la Safer afin de préserver les exploitations agricoles susceptibles d’être impactées par des projets fonciers sur le territoire intercommunal et de protéger les espaces naturels et ruraux.
Elle souhaite que la Safer l’accompagne dans la mise en œuvre de sa politique foncière, en prenant en compte le développement des exploitations agricoles et le maintien de leur structure foncière agricole, ainsi que la protection des espaces naturels et ruraux.
La Safer assure une mission de service public.
Selon l’article L 141-1 du Code rural et de la Pêche Maritime (CRPM), elle œuvre à la protection des espaces agricoles, naturels et forestiers. Ses interventions visent à favoriser l'installation, le maintien et la consolidation d'exploitations agricoles ou forestières, … ainsi que l'amélioration de la répartition parcellaire des exploitations.
Elle concourt à la diversité des paysages, à la protection des ressources naturelles et au maintien de la diversité biologique.
Elle contribue au développement durable des territoires ruraux.
Elle assure la transparence du marché foncier rural. Safer/Communauté de Communes Flandre Lys - 2020 2/14
Les articles L141-5 et R141-2 du Code Rural et de la Pêche Maritime précisent qu’il entre dans la mission de la Safer d’apporter son concours technique à l’Etat, aux Collectivités Territoriales et aux Etablissements Publics qui leur sont rattachés, pour la mise en œuvre d’opérations foncières, notamment en constituant des réserves foncières compensatoires favorisant les objectifs généraux d’aménagement du territoire, en négociant des emprises foncières pour leur compte, en gérant leur patrimoine foncier agricole…
L’article L143-2 du CRPM précise que l’exercice du droit de préemption de la Safer doit poursuivre des objectifs de préservation de l’agriculture, de lutte contre la spéculation foncière, de mise en valeur des paysages et de protection de l’environnement.
L’article L143-7-2 du CRPM institue l’obligation pour les Safer d’informer les maires sur les déclarations d’intention d’aliéner qui leur sont transmises ; la circulaire DGFAR/SDEA/C2007-5008 du 13 février 2007 en prévoit l’application.
Il EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
Article 1 : PRINCIPES GENERAUX ET OBJET DE LA CONVENTION
La Communauté de Communes sollicite la Safer comme opérateur foncier pour l’accompagner dans la mise en œuvre de sa politique foncière. La Safer sera chargée de :
- assurer une observation et un suivi du marché foncier rural sur le territoire communautaire,
- lui apporter son concours technique, notamment :
- en réalisant des études agricoles foncières préalables, sous forme d’étude d’impact foncier, sur le périmètre de chaque projet foncier,
- en négociant pour son compte les acquisitions foncières dans les périmètres des projets fonciers,
L’implication de la Safer dans cette mission de concours technique (négociation et étude agricole foncière préalable) permettra de mettre à profit un maximum d’opportunités foncières propres à faciliter les opérations de compensations foncières, de restructuration et par là même de libération amiable des terrains d’emprise des projets fonciers.
- constituer, en fonction des opportunités du marché foncier et des besoins exprimés, des réserves foncières compensatoires qui permettent de compenser les emprises subies par les propriétaires et exploitants agricoles concernés par les projets fonciers sur le territoire.
Les réserves foncières compensatoires seront constituées par des biens agricoles acquis par la Safer avec un préfinancement effectué par la Communauté de Communes qui lui apportera la garantie pour la bonne fin des opérations,
- assurer la gestion temporaire des biens maîtrisés par la Communauté de Communes jusqu’à leur utilisation effective.
- assurer des compensations foncières par transmission locative, le cas échéant.
La Safer interviendra à cet effet conformément aux modalités définies ci-après.
La présente convention s’appliquera à des biens immobiliers ruraux situés sur les territoires des communes de la Communauté de Communes (voir liste en annexe 1) mais aussi sur des communes proches ou plus éloignées si nécessaire, pour permettre des compensations foncières auprès des exploitants ou propriétaires agricoles concernés par la réalisation des projets fonciers. Safer/Communauté de Communes Flandre Lys - 2020 3/14
Toutes autres prestations qui pourraient être sollicitées par la Communauté de Communes feront l’objet d’avenants à la présente convention cadre ou aux conventions opérationnelles qui en seront déclinées.
NB. : Les parties déclarent que les modalités de leur collaboration ne pourront être d’aucune façon contraire aux dispositions des articles L 141 et suivants du Code Rural.
Dans tous les cas, les parties s’engagent à se communiquer toute opportunité de vente de terres agricoles dont elles auront connaissance. La Communauté de Communes s’interdira d’intervenir seule sur le marché foncier agricole sans concertation préalable avec la Safer.
Article 2 – MODALITES TECHNIQUES et OPÉRATIONNELLES
2.1 Veille foncière - observation du marché foncier
La Safer assurera une veille foncière spécifique sur les notifications de vente que lui transmettront les notaires, concernant des biens agricoles situés sur les communes du territoire communautaire.
Elle transmettra, en temps réel à la Communauté de Communes les informations qu’elle enregistrera sur son portail cartographique VIGIFONCIER concernant ces projets de vente (désignation cadastrale des biens, la surface notifiée, la valeur de la transaction, la qualité du vendeur, la situation locative). La transmission se fera de la façon suivante :
La Safer avertira par l’envoi d’un courriel la Communauté de Communes pour toute nouvelle information de vente enregistrée. Ces informations seront consultables sur le portail internet VIGIFONCIER de la Safer qui sera accessible de façon sécurisée par la Communauté de Communes par un identifiant et un mot de passe personnalisés, qui ne pourront en aucun cas être diffusés à des personnes extérieures à la Communauté de Communes.
La Communauté de Communes s’oblige à traiter ces informations confidentiellement.
Dans les 5 jours suivant la réception du mail, si le projet de vente ouvre le droit de préemption de la Safer, la Communauté de Communes pourra demander à la Safer de mener une enquête d’opportunité de préemption, en précisant sa motivation. La Communauté de Communes pourra demander à la Safer qu’elle engage une procédure de préemption simple ou de préemption avec révision de prix à la baisse.
Dans tous les cas, la Safer reste entièrement maîtresse de ses décisions d’acquisition et de rétrocession dans le cadre de la consultation habituelle de son Comité Technique et sous contrôle de ses Commissaires du Gouvernement.
Le droit de préemption dont dispose la Safer doit s’exercer dans un cadre strict et précis. Son exercice doit être motivé dans le cadre d’objectifs fixés par la Loi selon l’Article L 143-2 du Code Rural (voir annexe 2).
Les biens acquis suite à la préemption exercée par la Safer pourront faire l’objet d’une mise en réserve éventuelle, selon les modalités définies au paragraphe 2.4 -------
Les informations diffusées sur le site Internet Vigifoncier, module « Veille foncière » ne sauraient être considérées comme une proposition de vente ou d'achat.
L’accès au module « Veille foncière » permettra à la Communauté de Communes d’avoir accès également aux appels à candidature et aux rétrocessions de la Safer, portant sur des biens situés sur le territoire intercommunal.
La Communauté de Communes aura également accès au module « Observatoire », qui propose à la Communauté de Communes un certain nombre d’indicateurs sur le marché foncier et le suivi de la consommation des espaces naturels et agricoles de son territoire. Safer/Communauté de Communes Flandre Lys - 2020 4/14
Sur demande, la Safer pourra produire un rapport d’étude et d’analyses précises de ces données, pouvant être utile dans le cadre de l’élaboration d’un PLUi, notamment. Cette prestation fera l’objet d’un devis préalablement validé par la Communauté de Communes. ------------
Les informations du site Internet https://hautsdefrance.vigifoncier.fr sont non contractuelles et peuvent contenir des inexactitudes techniques, omissions ou des erreurs typographiques que la Safer s'engage à régulariser dans les meilleurs délais dès qu'elle en aura connaissance.
La Safer n'est ainsi tenue que d'une simple obligation de moyens concernant les informations qu'elle met à disposition de la Communauté de Communes qui accède au site Internet VIGIFONCIER https://hautsdefrance.vigifoncier.fr.
La Safer ne peut également encourir aucune responsabilité du fait d'erreurs, d'inexactitudes ou d'omissions, sur les résultats qui pourraient être obtenus de l'usage de ces informations par la Communauté de Communes.
Les modalités d’utilisation de données à caractère personnel, de droit d’usage, de diffusion et de reproduction des données VIGIFONCIER et les conditions de maintenance et d’évolutions du portail VIGIFONCIER sont reprises en annexe n°3 de la présente convention.
2.2 – Etude foncière agricole préalable
A la demande de la Communauté de Communes, afin d’identifier l’impact foncier d’un projet sur les exploitations agricoles, les besoins de restructuration foncière, ainsi que les opportunités foncières, la Safer pourra procéder à une étude foncière agricole dans le périmètre du projet foncier, sous réserve de l’accord de ses instances, conformément à un devis proposé par la Safer et validé par la Communauté de Communes.
Cette étude menée par la Safer, sur la base de rencontres individuelles avec les exploitants agricoles, sera un préalable nécessaire et indispensable pour répondre aux objectifs de la Communauté de Communes et aux besoins de restructuration des exploitants agricoles.
Cette étude comprendra les éléments suivants :
- Caractéristiques des exploitations agricoles concernées par l’emprise des projets (siège, SAU, âge, successeur,…)
- Identification de la propriété foncière cadastrale, recherche des statuts juridiques d’occupation…
- Evaluation de l’impact foncier du projet sur les exploitations agricoles
- Etude des besoins de reclassement et des libérations de terres
Chaque étude foncière donnera lieu à l’élaboration d’une convention opérationnelle précisant les modalités techniques et financières.
L’implication de la Safer dans cette prestation permettra par la connaissance exhaustive des situations des personnes concernées (propriétaires et exploitants agricoles) de mettre à profit un maximum d’opportunités foncières propres à faciliter les opérations de restructuration des exploitations agricoles.
De façon générale, la Safer pourra proposer ses services à la Communauté de Communes pour l’élaboration d’un diagnostic foncier agricole plus étendu.
Elle pourra également participer à la réalisation d’études d’impacts préalables à la définition des mesures de compensations collectives, conformément aux articles L112-1-3 et D112-1- 19 du CRPM. Safer/Communauté de Communes Flandre Lys - 2020 5/14
2.3 – Recueil des accords amiables pour le compte et au profit de la Communauté de Communes, maître d’ouvrage
La Communauté de Communes pourra solliciter la Safer pour une assistance dans la négociation foncière des terrains dont la maitrise est nécessaire à la réalisation d’un projet foncier inscrit dans les documents d’urbanisme.
Sous réserve de l’accord de ses Instances, la Safer pourra lui apporter son concours technique.
Elle sera chargée de :
- contacter les propriétaires fonciers et les exploitants agricoles concernés par le périmètre du projet
- établir et recueillir au profit de la Communauté de Communes ou tout autre organisme qu’elle se substituerait, les accords de cession amiable (promesses de vente) auprès des propriétaires et les résiliations de baux correspondantes par propriétaire (accords indemnitaires) auprès des exploitants agricoles.
- transmettre à la Communauté de Communes les accords au fur et à mesure de leur recueil.
La Safer pourra proposer à ce stade des solutions de compensations foncières aux propriétaires et/ou exploitants concernés et demandeurs, en fonction des mises en réserves constituées et disponibles.
Dans le cadre de cette mission, la Safer sera également chargée du montage des dossiers de demandes de réquisition d’emprise totale (protocole d’accord indemnitaire) qui pourraient être sollicitées par les exploitants agricoles concernés par l’emprise du projet foncier.
A noter que les terrains libérés dans ce cas en dehors des emprises pourraient être maîtrisés par la Safer et être mis en réserve pour compenser les agriculteurs concernés par ces emprises et en faciliter par voie de conséquence la libération.
Les différents accords seront recueillis sur des bases préalablement établies, après consultation du service de France Domaine, le cas échéant.
La Communauté de Communes restera seul juge de la réalisation des accords amiables. Elle assurera elle-même le suivi des dossiers de vente jusqu’à la signature des actes notariés et les résiliations de baux jusqu’au paiement des indemnités, à moins de déléguer cette mission à la Safer par avenant à la présente convention opérationnelle.
Les accords amiables devront être privilégiés.
Dans le cas où un accord amiable ne pourra être obtenu, la Safer transmettra à la Communauté de Communes un dossier comprenant notamment les prétentions de l’intéressé (propriétaire ou exploitant), les offres et les motifs de refus.
Dans ce cas, la prise de possession des terrains par la Communauté de Communes s’effectuera à l’issue de la procédure prévue par le code de l’Expropriation, qu’elle pourra déléguer à la Safer, par voie d’avenant.
Cette mission de négociation sera incluse dans la convention opérationnelle liée à l’étude foncière correspondante ou pourra faire l’objet d’un avenant à cette même convention.
Les négociations démarreront sur ordre de service de la Communauté de Communes définissant le périmètre exact qu’elle souhaite acquérir. La Safer disposera d’un délai de dix mois pour recueillir un maximum d’accords amiables ; ce délai pouvant être étendu en accord avec les parties.
En cas d’abandon du projet, la Communauté de Communes pourra mettre fin à la mission de la Safer par lettre recommandée avec accusé de réception. Les frais d’intervention de la Safer dus seront facturés à la Communauté de Communes.
Le concours technique de la Safer pourra être sollicité également dans les dossiers suivants par avenant à la convention opérationnelle : Safer/Communauté de Communes Flandre Lys - 2020 6/14
Occupation temporaire – prise de possession anticipée des terrains pour les sondages, les diagnostics archéologiques notamment (état des lieux, indemnisations) ; Procédure d’expropriation ; recherche de sites en vue de compensations environnementales ; étude préalable de compensation agricole collective, suivi des dossiers de vente jusqu’à la signature des actes notariés…
Rappel :
L’implication de la Safer dans cette mission de négociation permettra de mettre à profit un maximum d’opportunités foncières propres à faciliter les opérations de compensations foncières, de restructuration et par là même de libération amiable des terrains d’emprise.
La Safer pourra en effet proposer des solutions de compensations foncières aux propriétaires et/ou exploitants concernés en fonction des mises en réserves constituée ou des opportunités de transmission locative.
2.4 – Constitution de Réserves Foncières Compensatoires
- En fonction des projets fonciers préalablement identifiés, la Safer prospectera sur l’ensemble du territoire en vue de saisir à l’amiable toutes les opportunités foncières susceptibles de répondre aux besoins de compensations foncières notamment des exploitants ou propriétaires concernés par les emprises des projets.
- Pour tout nouveau projet de mise en réserve de biens immobiliers au titre de la présente convention, par voie de préemption ou par voie amiable, la Safer devra obtenir l’accord préalable de la Communauté de Communes.
- Pour cela, la Safer remettra à la Communauté de Communes un rapport aussi complet que possible sur l’opération en question et éventuellement, les possibilités d’échanges (plan de situation, inventaire parcellaire, conditions financières)
- La Communauté de Communes devra se prononcer dans le délai que lui indiquera la Safer.
- Dès l’accord pour la mise en réserve de la Safer, la Communauté de Communes s’engage à assurer le portage financier en mettant à disposition de la Safer une somme correspondant à la valeur d’attribution des biens mis en réserve (selon article 3.2), présentée dans la proposition de mise en réserve et s’engage à couvrir annuellement les frais de gestion temporaire de ces biens.
Pendant la durée du stockage, les biens agricoles en réserves foncières seront gérés annuellement par la Safer qui consentira à des agriculteurs qu’elle choisira, des conventions d’occupation provisoire et précaire (COPP) dérogatoires au statut du fermage. Ces COPP donneront lieu à des produits qui seront encaissés par la Safer, qui assurera en contrepartie le règlement des charges (impôts fonciers,…) non répercutées dans le prix de revient.
- La mise en réserve d’un bien par la Safer sera constatée au jour de son acquisition à la signature de l’acte.
NB. : La Communauté de Communes déclare avoir parfaitement connaissance des dispositions des articles R 142-1 à R 142-6 du CRPM définissant les conditions d’attribution, les modalités de rétrocessions ainsi que les formalités légales imposées par la réglementation.
2.5 - Gestion temporaire des biens de la Communauté de Communes
La Safer pourra assurer la gestion temporaire des biens agricoles, propriétés de la Communauté de Communes, tant qu’ils pourront conserver un usage agricole.
Cette gestion temporaire pourra faire l’objet de CMD (Conventions de Mise à Disposition définie entre la Communauté de Communes et la Safer) pour une durée maximale de 6 ans renouvelable une fois qui en préciseront les modalités financières. Safer/Communauté de Communes Flandre Lys - 2020 7/14
2.6 – Transmission locative
Afin de permettre des compensations foncières en location, la Safer sera chargée de recueillir, auprès des propriétaires des terrains qui se libèrent à proximité des projets fonciers, des engagements de location au profit des exploitants agricoles concernés par l’emprise des projets fonciers. La Safer interviendra conformément à sa mission d’intermédiation locative, définie aux articles L 141-1-II-4° et R 141-1- I-7° du Code Rural et de la Pêche Maritime. Cette mission pourra nécessiter la mise en place d’une convention opérationnelle particulière d’animation foncière avec la Communauté de Communes précisant les modalités techniques et financières de l’intervention de la Safer.
Article 3 - MODALITES FINANCIERES DES RESERVES FONCIERES COMPENSATOIRES
3.1. – Financement des réserves
La constitution de réserves foncières compensatoires prévue à l’article 2.4 implique les principes suivants :
Permettre à la Safer de profiter des opportunités de vente se présentant sur le marché foncier ;
Assurer le portage des opérations mises en réserve validées par la Communauté de Communes ;
Ne pas faire appel à des financements extérieurs ;
Ne pas entraîner de frais financiers sur les opérations traitées.
En conséquence, la Communauté de Communes met à la disposition de la Safer une somme correspondant à la valeur d’attribution définie dans la proposition de mise en réserve qu’elle a acceptée. Elle réglera à la Safer, sur présentation de factures, les frais de gestion temporaire annuels, évalués à 1,50 % de la valeur en principal du bien mis en réserve, avec un minimum de 300€HT par an, par dossier de mise en réserve.
Tout retard dans le règlement entraînera une majoration prorata temporis des sommes restant dues au taux d’intérêt légal en vigueur.
3.2. – Valeur d’attribution
La valeur d’attribution (prix de revient) des biens mis en réserve sera égale à la somme des éléments suivants :
A : Prix principal d’acquisition, exprimé dans l’acte d’acquisition par la Safer, auquel s’ajoutent, le cas échéant, les indemnités versées à l’exploitant non-propriétaire,
B : Frais d’acquisition comprenant les frais d’actes notariés, de géomètres, cadastre, honoraires d’expert ou d’agent immobilier, travaux d’aménagement, éventuellement les frais de procédure etc…
C : Les honoraires de la Safer
- forfait de 1200 € par acte d’acquisition
- 8,50 % de l’élément A (10% en cas de préemption).
D : Frais financiers engagés par la Safer
Dans la mesure où les avances financières faites par la Communauté de Communes précéderont les débours réalisés par la Safer, il n’y aura pas lieu de compter les intérêts financiers. Safer/Communauté de Communes Flandre Lys - 2020 8/14
Dans le cas contraire, un intérêt calculé sur la base du taux 3,60% l’an, appliqué à A et B, sera à la charge de la Communauté de Communes entre la date d’acquisition de l’opération de mise en réserve et la date de mise à disposition des fonds entre les mains de la Safer par la Communauté de Communes.
Toute modification de ces barèmes en vigueur fera l’objet d’un avenant à la présente convention.
Cas particulier
Au cas particulier, pour les biens acquis par la Safer avant la signature de la présente convention, les frais financiers, calculés comme ci-dessus, pourront faire l’objet d’une facturation à la Communauté de Communes à défaut d’être repris dans le prix de revient.
Lorsqu’une partie seulement des biens ayant fait l’objet d’une même acquisition pour un prix unique par la Safer sera attribuée, la valeur d’attribution comprendra les mêmes éléments que ceux visés ci-dessus, calculés au prorata de la partie du prix principal d’acquisition affectée à chacune des parcelles cédées.
Dans le cas d’échanges prévus, la valeur des biens abandonnés par la Safer sera calculée, selon le cas, comme au 3.2 ci-dessus. La valeur en principal des biens reçus sera égale à la valeur des biens abandonnés, augmentée ou diminuée de la soulte versée ou reçue Tout échange sera traité comme une double opération de « sortie » de réserve avec attribution, suivie d’une nouvelle mise en réserve.
3.3. – Sortie de réserve
La Safer pourra à tout moment rétrocéder, ou échanger avec ou sans soulte, les terrains mis en réserve. Avant d’y procéder, la Safer devra obtenir l’accord de la Communauté de Communes.
Rappel : Un échange sera traité comme une double opération de sortie de réserve avec attribution, suivie d’une nouvelle mise en réserve.
La Communauté de Communes pourra aussi demander à la Safer de mettre en attribution tout ou partie des biens mis en réserve au titre de la présente convention en fonction de l’avancement de ses projets.
Préalablement aux attributions, la Safer respectera ses obligations légales : - publicité légale.
- accord de ses Commissaires du Gouvernement.
Les biens mis en réserve ont pour finalité d’être attribués en priorité à des agriculteurs ou propriétaires qui subissent des emprises liées à la réalisation des projets fonciers sur le territoire de la Communauté de Communes.
Les attributions devront se faire en lien avec la négociation des terrains des projets fonciers pour laquelle la Safer devra être sollicitée (points 2.2, 2.3 et 4.3).
Le portage par la Safer des biens mis en réserve ne pourra excéder une durée de 5 années, sauf reconduction pour une même durée en accord entre les parties.
Rappel : Dans tous les cas, la Safer reste entièrement maîtresse de ses décisions de rétrocession dans le cadre de la consultation habituelle de son Comité Technique et sous contrôle de ses Commissaires du Gouvernement.
Dans tous les cas, la Communauté de Communes garantira à la Safer le prix de revient global des biens mis en réserve, qu’elle soit attributaire ou non des biens réservés et garantira la bonne fin des opérations. Safer/Communauté de Communes Flandre Lys - 2020 9/14
3.4. – La « garantie de bonne fin »
3.4.1. L’attributaire est la Communauté de Communes
Lorsque des biens mis en réserve directement ou par voie d’échange seront attribués à la Communauté de Communes, cette attribution sera faite sans versement de prix en raison du préfinancement et sera constatée par un acte de transfert de propriété ; les frais d’acquisition et les éventuels frais de TVA étant à la charge de la Communauté de Communes.
3.4.2. L’attributaire n’est pas la Communauté de Communes
Lorsque l’attributaire n’est pas la Communauté de Communes, la Safer remboursera à celle-ci dans un délai de deux mois qui suivra la signature de l’acte, une somme correspondant au total des éléments A à D définis en 3.2.
Cependant, si en raison de la négociation, le prix d’attribution (ou valeur d’échange) est inférieur à ce total A à D, le remboursement effectif sera limité à ce prix d’attribution (ou valeur d’échange) et l’avance accordée par la Communauté de Communes au titre de la mise en réserve sera considérée comme soldée.
Article 4 - MODALITES FINANCIERES des PRESTATIONS DE SERVICE
4.1. – Veille foncière- VIGIFONCIER
Ces frais seront pris en charge par la Communauté de Communes qui s’engage à verser à la Safer un forfait annuel de 1200 € HT (Mille deux cents euros hors taxes) sur présentation de facture, dès prise d’effet et pendant toute la durée de la convention.
Lorsqu’une préemption avec révision de prix effectuée par la Safer à la demande de la Communauté de Communes débouche sur un retrait de vente par le propriétaire, une somme forfaitaire de 300 € HT (trois cent euros Hors Taxes) sera facturée à la Communauté de Communes. Elle représente les frais occasionnés par l’instruction du dossier de préemption et sa signification.
Toute modification de la rémunération fera l’objet d’un avenant à la présente convention.
4.2 – Etude foncière agricole préalable
Les frais d’intervention de la Safer pour cette prestation seront précisés dans la convention opérationnelle correspondante, et réglés sur présentation de factures.
4.3. – Recueil des accords amiables pour le compte et au profit de la Communauté De Communes
Pour la négociation avec les propriétaires et les exploitants directement concernés par l’emprise du projet, les frais de la Safer seront calculés sur la base de 6 % HT de la valeur de l’accord de cession amiable (ou protocole d’accord) et de la valeur des indemnités dues aux locataires pour la libération des terrains, les frais ne pouvant être inférieurs à 400 € HT (Quatre Cent Euros Hors Taxes) par promesse de vente (ou d’échange) et à 250 € HT (Deux cent cinquante Euros Hors Taxes) par résiliation de bail par propriétaire.
Quelle que soit la suite donnée par la Communauté de Communes aux accords reçus, les frais seront acquittés à la Safer, dans un délai de deux mois suivant transmission des éléments (accords de cession et accords de libération) à la Communauté de Communes et sur présentation de factures.
Dans le cas où un accord amiable ne peut être obtenu, la remise par la Safer à la Communauté de Communes du dossier indiqué à l’article 2.3. par propriétaire ou exploitant donnera lieu à Safer/Communauté de Communes Flandre Lys - 2020 10/14
une facturation à la Communauté de Communes d’un montant forfaitaire de 400 € HT (Quatre Cent Euros Hors Taxes) par dossier.
En cas d’abandon du projet par la Communauté de Communes notifié à la Safer, la rémunération forfaitaire de 400 € HT sera due à la Safer par compte de propriété, quel que soit l’état d’avancement des négociations.
4.4. – Transmission locative
La rémunération de la Safer sera établie de la façon suivante :
Pour tout engagement de location (promesse de bail) recueilli par la Safer, au profit d’un exploitant agricole concerné par l’emprise du projet, la Communauté de Communes versera à la Safer, sur présentation d’une facture, un montant équivalent à 150 € HT (cent cinquante euros hors taxes) par hectare faisant l’objet de la promesse de bail.
La Communauté de Communes prendra également en charge les frais d’animation de la Safer pour cette mission qui seront repris dans la convention opérationnelle spécifique.
Toute modification de la rémunération fera l’objet d’un avenant à la présente convention.
Tout retard dans les règlements entraînera, après mise en demeure restée infructueuse, une majoration prorata temporis des sommes dues au taux d’intérêt légal en vigueur.
Article 5 - OBLIGATION DES PARTIES
La Communauté de Communes tiendra informée la Safer de l’état d’avancement de ses projets fonciers.
Elle mettra notamment à disposition de la Safer le Plan Local d’Urbanisme intercommunal approuvé.
De façon générale, elle transmettra à la Safer tous éléments utiles à la réalisation de ses missions.
La Safer déclare avoir souscrit aux obligations définies à l’article R 141.2 du Code Rural pour ses missions de concours technique aux Collectivités (engagement de caution du Crédit Agricole Nord de France pour un montant de 30 000 € et assurance responsabilité civile professionnelle auprès de GROUPAMA Nord – Est).
La Safer sera chargée de mettre en œuvre tous les moyens qui lui permettront de remplir ses missions et notamment les moyens en personnel qualifié. Elle sera chargée de la transmission des informations entre les parties.
Article 6 - DOMICILIATION BANCAIRE
Les règlements seront effectués par virement au compte bancaire de la Safer : Compte IBAN : FR 76 1670 6050925028544202010 BIC : AGRIFRPP 867 Agence de LILLE - Crédit Agricole Nord de France Safer/Communauté de Communes Flandre Lys - 2020 11/14
Article 7 - DUREE
La présente convention prendra effet pour une durée de cinq années à compter du 1er janvier 2022.
Au terme de ce délai de cinq années, les parties conviendront de la suite à donner aux opérations en cours. Elles décideront à cet effet et d’un commun accord :
- soit de prolonger la présente convention pour une durée à déterminer, - soit de clôturer les dossiers en rétrocédant les biens faisant l'objet du portage par la Safer avec application éventuelle de la clause de bonne fin.
En cas de non-renouvellement au-delà du 1er janvier 2026, la convention prendra fin lorsque toutes les propriétés de la Safer mises en réserves auront été rétrocédées et que les comptes financiers seront apurés conformément aux dispositions des présentes.
Toute difficulté d’application de la présente convention fera l’objet d’un examen entre les parties.
Fait à le
En ………………… exemplaires originaux
Le Président
de la Communauté de Communes
Flandre Lys
Monsieur Jacques HURLUS
Le Président
de la Safer Hauts de France
Monsieur Sylvain VERSLUYS
Visas des autorités de tutelles de la Safer
Le commissaire du gouvernement Agriculture La Commissaire du Gouvernement Finances Le Directeur Régional de l’Agriculture La Directrice Départementale des Finances de l’Alimentation et de la Forêt Publiques Safer/Communauté de Communes Flandre Lys - 2020 12/14
ANNEXE 1
Liste des communes membres de la Communauté de Communes Flandre Lys au 1er janvier 2020
Insee Commune
59212 Estaires
59400 Merville
59293 Haverskerque
59268 La Gorgue
62338 Fleurbaix
62502 Lestrem
62491 Laventie
62736 Sailly Sur la Lys Safer/Communauté de Communes Flandre Lys - 2020 13/14
ANNEXE 2
Le droit de préemption des Safer
Les Safer utilisent la préemption avec mesure, lui préférant la négociation amiable avec les différents partenaires : elle ne concerne en moyenne que 10% du total des surfaces acquises par les Safer. En aucun cas, la Safer ne peut exproprier ni obliger qui que ce soit à vendre ou à acheter. Chaque année, 10 000 propriétaires vendent à l'amiable 80 000 hectares aux Safer.
Les motivations
Les pouvoirs publics ont accordé aux Safer la possibilité d'acquérir en priorité, dans certaines conditions, les propriétés agricoles mises en vente.
La préemption s'exerce dans un cadre légal, avec une motivation précise, et requiert l'accord des Commissaires de Gouvernement.
La préemption de la Safer est toujours dûment motivée et a pour objet (art. L. 143 -2):
1° L'installation, la réinstallation ou le maintien des agriculteurs ;
2° La consolidation d'exploitations afin de permettre à celles-ci d'atteindre une dimension économique viable au regard des critères du schéma directeur régional des exploitations agricoles et l'amélioration de la répartition parcellaire des exploitations existantes, dans les conditions prévues à l'article L. 331-2 ; 3° La préservation de l'équilibre des exploitations lorsqu'il est compromis par l'emprise de travaux d'intérêt public ;
4° La sauvegarde du caractère familial de l'exploitation ;
5° La lutte contre la spéculation foncière ;
6° La conservation d'exploitations viables existantes lorsqu'elle est compromise par la cession séparée des terres et de bâtiments d'habitation ou d'exploitation ;
7° La mise en valeur et la protection de la forêt ainsi que l'amélioration des structures sylvicoles dans le cadre des conventions passées avec l'Etat ;
8° La protection de l'environnement, principalement par la mise en œuvre de pratiques agricoles adaptées, dans le cadre de stratégies définies par l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs établissements publics ou approuvées par ces personnes publiques en application du présent code ou du code de l'environnement ;
9° Dans les conditions prévues par le chapitre III du titre IV du livre Ier du code de l'urbanisme, la protection et la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains.
Le droit de préemption ne peut pas être utilisé lors de transactions impliquant notamment : - des cohéritiers, des proches parents ou des co-indivisaires du vendeur, - un fermier ou un métayer exploitant le fonds depuis plus de trois ans, - un agriculteur exproprié.
Les modalités d’exercice
Pour chaque transaction portant sur des biens agricoles, les notaires transmettent à la Safer une notification ou Déclaration d'Intention d'Aliéner (D.I.A.) spécifiant la nature et la localisation du bien, les noms et qualités de l'acquéreur et du vendeur, ainsi que le prix de vente. La Safer dispose alors d'un délai de réponse de deux mois, qui peut être réduit en cas de demande de procédure accélérée acceptée par la Safer.
La Safer met alors en œuvre un processus de consultation. Si elle envisage un aménagement meilleur que celui prévu par le simple jeu du marché, elle peut instruire un dossier de préemption auprès des Commissaires du gouvernement. Cette instruction ne peut se faire que si la demande relève d'un des objectifs énumérés et présente un intérêt majeur.
Le Conseil d'Administration décide ensuite de la rétrocession ; les candidats non retenus, ainsi que l'acquéreur initial, sont informés par écrit de la motivation du choix de la Safer et de la destination du bien. Safer/Communauté de Communes Flandre Lys - 2020 14/14
ANNEXE 3
1/ PROPRIETE INTELLECTUELLE : DROITS SUR LES DONNEES ET ELEMENTS DU SITE VIGIFONCIER https://hautsdefrance.vigifoncier.fr
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3/ MAINTENANCE ET EVOLUTIONS DU SITE VIGIFONCIER https://hautsdefrance.vigifoncier.fr Le site Internet Vigifoncier https://hautsdefrance.vigifoncier.fr est normalement accessible 24 h/24 h et 7 jours/7. En cas de force majeure, de difficultés informatiques, de difficultés liées à la structure des réseaux de télécommunications ou difficultés techniques, ou pour des raisons de maintenance, sans que cette liste ne soit exhaustive, l'accès à toute ou partie du site pourra être suspendu sur simple décision de la Safer. La durée de la suspension n’a aucune incidence sur la date d’échéance définie à l’article 7 de la présente convention.
Le site Internet Vigifoncier https://hautsdefrance.vigifoncier.fr est susceptible de modification et d'évolutions sans notification d'aucune sorte. CCFL - Conseil communautaire du 12 avril 2022 15
2022D111 - Petite enfance, Jeunesse, Santé et Sport - Modification des règlements d’aide au
mouvement sportif. CCFL - Conseil communautaire du 12 avril 2022 16
MEDAILLES (compétition individuelle)
Renseignements sur le sportif:
NOM : …………………………………… Prénom : ………………………. Age : ........... Téléphone: ………………………… Adresse : …………………………………………… Code postal : ………………… Ville :
…………………………………………………….
Catégorie: …………………………. Sport pratiqué : …………………………………….
N° Licence: ....... . ................................ . .. .
Tee-shirt (taille) S M L XL XXL
Renseignements sur l'association:
NOM de l'association : …………………………………………………………………….. Adresse du siège : ………………………………………………………………………….
NOM du Trésorier : ………………………………………… Téléphone : .........................
NOM du Président : ………………………………………………………………………… Adresse du Président : ……………………………………………………………………… Téléphone :
…………………………………………………………………………………..
Tee-shirt (taille) S M L XL XXL
NOM de l’entraineur : ............................................................................................................ Adresse de l’entraineur : …………………………………………………………………….
Téléphone: ……………………………………………………………………………………
Tee-shirt (taille) S M L XL XXL
Fédération(s) d'affiliation(s) : …………………………………………………………………
L’association est-elle agréée Jeunesse et Sports ?.......... si oui n° d’agrément : …………….
Renseignements sur la compétition :
Classement obtenu : ……………………………… .
Nom de la compétition : ……………………………..
Fédération organisatrice : ……………………………
Niveau: départemental, régional, national (1 )
(1) rayer les mentions inutiles
Lieu : ……………………. Département : …………..
Date : …………………………….
Fait à Signature du Président Nom du sportif ou du représentant légal Le Signature (mentionner « accepte l'article 7 »)
CADRE RESERVE A
L’ADMINISTRATION CCFL - Conseil communautaire du 12 avril 2022 17
MEDAILLES (compétition collective)
Renseignements sur les sportifs :
L’association s’engage à fournir à la CCFL la liste des sportifs concernés et selon le modèle joint ci- dessous, à l’attention du service des Sports de la CCFL par mail à l’adresse : contact@cc- flandrelys.fr
NOM : ……………………………………
Prénom : ……………………….
Age : ...........
Téléphone: …………………………
Adresse : ……………………………………………
Code postal : ………………… Ville : …………………………………………………….
Catégorie: …………………………. Sport pratiqué : …………………………………….
N° Licence: ....... . ................................ . .. .
Tee-shirt (taille) S M L XL XXL
Renseignements sur l’association :
NOM de l'association : …………………………………………………………………….. Adresse du siège : ………………………………………………………………………….
NOM du Trésorier : ………………………………………… Téléphone : .........................
NOM du Président : ………………………………………………………………………… Adresse du Président : ……………………………………………………………………… Téléphone :
…………………………………………………………………………………..
Tee-shirt (taille) S M L XL XXL
NOM de l’entraineur : ............................................................................................................ Adresse de l’entraineur : …………………………………………………………………….
Téléphone: ……………………………………………………………………………………
Tee-shirt (taille) S M L XL XXL
Fédération(s) d'affiliation(s) : …………………………………………………………………
L’association est-elle agréée Jeunesse et Sports ?.......... si oui n° d’agrément : …………….
Renseignements sur la compétition :
Classement obtenu : ……………………………… .
Nom de la compétition : ……………………………..
Fédération organisatrice : ……………………………
Niveau : départemental, régional, national, europe,
monde
Lieu : ……………………. Département : …………..
Date : …………………………….
Fait à Signature du Président Nom du sportif ou du représentant légal Signature (mentionner « accepte l’article7 »
CADRE RESERVE A
L’ADMINISTRATION CCFL - Conseil communautaire du 12 avril 2022 18
MEDAILLES
« Règlement »
Article 1 :
Une récompense est attribuée aux sportifs, résidants ou licenciés sur le territoire, qui ont effectué un podium en performance individuelle.
Une récompense est attribuée aux sportifs en performance collective qui ont effectué une montée en niveau championnat régional et plus.
Article 2 :
Pour bénéficier de cette récompense, les sportifs en compétition individuelle doivent être titrés 1er, 2ème ou 3ème d'une compétition fédérale.
Article 3 :
La compétition doit être organisée par une fédération sportive délégataire ou par ses organes décentralisés.
On entend par délégataire toute les Fédérations Françaises sportives ayant reçu de l'état délégation à organiser des championnats dans un sport donné. Ces fédérations sont listées sur le site Internet du ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative.
Article 4 :
Seront pris en compte les championnats départementaux, les championnats régionaux, et les championnats de France, les championnats d'Europe, les championnats du monde et les Jeux Olympiques.
Article 5 :
Seront pris en compte les coupes ou les critériums de niveau départementales, régionales, nationales, europe ou monde, uniquement si le championnat équivalent n’existe pas.
Une vérification par le service des sports de la CCFL sera effectuée pour chaque dossier de ce type reçu, auprès de la Fédération concernée.
Article 6 :
La commission Sports examinera la candidature déposée par l'association et déterminera la récompense accordée aux sportifs. La participation financière se fera en fonction du budget annuel attribué par la C.C.F.L. La récompense ne pourra excéder :
- 150 € annuel pour un même sportif pour le niveau jusqu’au niveau régional. - 350 € annuel pour un même sportif pour le niveau jusqu’au niveau national. - 650 € annuel pour un même sportif pour le niveau jusqu’au niveau européen. - 1000 € annuel pour un même sportif pour le niveau jusqu’au niveau mondial. CCFL - Conseil communautaire du 12 avril 2022 19
Pour les performances en compétition collective, le nombre de récompenses attribuées sera définis en fonction du nombre de sportifs pouvant selon les disciplines, être inscrits sur une feuille de match (remplaçants compris).
Le montant attribué à chaque membre de l’équipe sera le même que pour les sportifs en compétition individuelle.
Article 7 :
Les dossiers complets seront à transmettre au siège de la Communauté de Communes à l'ordre de Monsieur le Président de la Communauté de communes Flandre Lys, 500 rue de la Lys, 59253 LA GORGUE avant le 31 janvier de l’année N pour l’année N-1.
Article 8 :
Les sportifs concernés accepteront que la C.C.F.L. couvre leurs prestations et leur image sur ses supports de communication.
L'association et le sportif s'engagent à communiquer à la C.C.F.L. les résultats officiels fédéraux des performances effectuées.
La demande de subvention emporte acquiescement aux conditions du présent règlement sans bénéfice de discussion.
Fait à La Gorgue Le Président de la Communauté de Communes Flandre Lys
Proposition d’attribution :
Cette récompense serait attribuée personnellement au sportif sous forme de bons cadeaux à valoir dans les commerces et infrastructures partenaires situés sur le territoire CCFL.
CHAMPIONNAT
DEPARTEMENTAL REGIONAL DE FRANCE
1er 50 € 100 € 200 €
2ème 40 € 80 € 160 €
3ème 30 € 60 € 120 €
EUROPE MONDE
1er 300 € 400 €
2ème 210 € 360 €
3ème 170 € 340 € CCFL - Conseil communautaire du 12 avril 2022 20
Article 1 :
Le siège de l’Association (ou de la collectivité) doit impérativement se trouver sur le territoire intercommunal. L’objet social apparaissant dans les statuts de l’association, fournis au service des sports de la CCFL, ne pourra faire apparaître un lien avec une société d’ordre privé.
Article 2 :
Une prise en charge partielle des frais de transport en vue d’une compétition fédérale de niveau international et national et pourra être envisagée si le ou les sportif(s) réside(nt) sur le territoire intercommunal. Le niveau national ou international de la compétition devra être certifié par la fédération concernée.
Article 3 :
Un dossier de demande de subvention devra être rempli par l’association pour le (ou les) sportif(s) concerné(s) et être visé par le Président de l’association et le sportif concerné avant le 31 janvier de l’année N pour l’année N-1.
Article 4 :
En cas d’usage de véhicule, le remboursement s’effectuera sur la base de 0,20 euro/km par véhicule (+ péages), en estimant la distance sur le site Internet www.mappy.fr/. En cas d’utilisation d’un transport collectif, la CCFL remboursera la moitié des frais engagés.
Le remboursement sera effectué dans la limite fixée par l’article 7.
Le remboursement des frais sera effectué après transmission des justificatifs.
Article 5 :
La demande devra comporter :
- une fiche de description du sportif, de l’association et de la compétition
- les documents à joindre
Le dossier devra préalablement être retiré au siège de la Communauté de communes Flandre Lys au 500 rue de la lys à LA GORGUE ou télécharger sur le site Internet www.cc-flandrelys.fr/ rubrique jeunesse, sports et loisirs.
Article 6 :
La commission Sport examinera la candidature et fixera le montant de la participation accordée. La participation financière se fera en fonction du budget annuel attribué par la C.C.F.L.
Article 7 :
Les dossiers complets seront à transmettre au siège de la Communauté de Communes à l’ordre de Monsieur le Président de la CCFL, 500 rue de la Lys, 59253 LA GORGUE.
Article 8 :
Après calcul du montant attribué selon l’article 3, un coefficient sera attribué selon le niveau de la compétition et la fédération organisatrice. Les coefficients seront différents selon qu’il s’agisse d’une fédération unisport ou multisports.
La CCFL prendra en charge un seul déplacement annuel par compétiteur.
La CCFL subventionnera à hauteur maximale de 1500 € annuels une association.
Règlement Accompagnement
de sportifs compétiteurs CCFL - Conseil communautaire du 12 avril 2022 21
Article 9 :
Le(s) sportif(s) concerné(s) acceptera (ont) que la C.C.F.L. couvre sa prestation et son image sur ses supports de communication. L’association et le sportif s’engagent à communiquer à la CCFL les performances effectuées.
La demande de subvention emporte acquiescement aux conditions du présent règlement sans bénéfice de discussion.
Fait à La Gorgue Le Président de la Communauté de Communes Flandre Lys
Accompagnement de sportifs compétiteurs
Renseignements sur le sportif :
NOM :…………………………….. Prénom : …………………………….. Age : ………….
Téléphone : ………………………. Adresse :…………………………………………………
Code postal :……………………… Ville :……………………………………………………
Catégorie : ……………………….. Sport pratiqué :…………………………………………..
Renseignements sur l’association :
NOM de l’association :……………………………………………………………………………………..
Adresse du siège : ………………………………………………………………………………………….
………………………………………………………………………………………….
NOM du Président :…………………………………. NOM du Trésorier :……………………………….
Téléphone : …………………………………………. Téléphone : …………………………………..........
Fédération(s) d’affiliation(s) :……………………………………………………………………………….
L’association est-elle agréée Jeunesse et Sports ?………… si oui N° d’agrément : ……………………….
Renseignements sur la compétition :
Nom de la compétition : …………………………….................
………………………………………………………………….
Fédération organisatrice : ………………………………………
Niveau : régional, interrégional, national, international (1)
Championnat – Tournoi - Coupe (1),
Nombre de compétiteurs du club inscrit à la compétition :…….
Lieu : ………………….. Département :……………………….
Date : ………………………….
Mode de déplacement : ………………………………………...
(1) rayer les mentions inutiles
Nom du sportif ou du représentant légal
CADRE RESERVE A L’ADMINISTRATION
_____________________________________
_____________________________________
_____________________________________
_____________________________________
_____________________________________
_____________________________________
_____________________________________
_____________________________________
_____________________________________
__________________ CCFL - Conseil communautaire du 12 avril 2022 22
Fait à Signature du Président Signature (mentionner « accepte l’article 9 »)
Le
Pièces à fournir :
le bilan financier de la dernière saison certifié par le Président
le budget prévisionnel de la saison en cours certifié par le Président
une copie des comptes bancaires au 31 décembre dernier
la copie de déclaration de l’association au journal officiel et les statuts de l’association certifiés par le Président
le résultat officiel fourni par les organisateurs faisant apparaître le nom, le club et le classement du compétiteur
un RIB au nom de l’association
ACCOMPAGNEMENT DE SPORTIFS COMPETITEURS
« Procédures de calcul d’attributions de la subvention »
1) Vérification des pièces jointes au dossier et réalisation un courrier d’accusé de réception 2) Calcul du nombre de kilomètres parcourus aller et retour sur mappy
3) Multiplier la distance par 0.2 pour obtenir une somme en euro à laquelle s’ajoute le péage aller + retour
4) Si c’est un transport collectif, indiquer la somme divisée par deux pour connaître le remboursement en euro
5) Le résultat obtenu sur un déplacement voiture sera appliqué à un coefficient multiplicateur selon 3 critères
5.1) Nombre de voitures
- 1 à 4 athlètes = 1 voiture = coefficient 1
- 5 à 8 athlètes = 2 voitures = coefficient 2
- 9 à 12 athlètes = 3 voitures = coefficient 3
- 13 à 16 athlètes = 4 voitures = coefficient 4
- 17 à 20 athlètes = 5 voitures = coefficient 5
5.2) Affiliation de la fédération (selon la liste ministérielle du ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative)
- affiliation à une fédération unisport ou délégataire (unisport et connexes, handisports, sport adapté) = coefficient 1
- affiliation à une fédération multisports (affinitaire, scolaire, corporatiste, scolaire) = coefficient 0.5
5.3) Compétition fédérale
COEFFICIENT
CHAMPIONNAT COUPE CCFL - Conseil communautaire du 12 avril 2022 23
Interrégional (au-delà de la région Hauts de
France
1
National 1 1
Européen 1 1
Monde 1 1
EXEMPLE 1 : 5 athlètes de tennis de table participent au championnat de France à Paris
Fédération Km
parcouru
sommes péages Total voitures affiliation compétition TOTAL
SUBVENTION
F.F.T.T 250 x 2 =
500 Km
500 x
0.2 =
100 €
10.5 x
2 = 21
€
121 2 1 1 =121 x 2 x 1 x
1 =242 €
EXEMPLE 2 : 5 athlètes de tennis de table participent au championnat de France UFOLEP à Paris
Fédération KM
parcouru
sommes péages Total voitures affiliation compétition TOTAL
SUBVENTION
U.F.O.L.E.P 250 x 2 =
500 Km
500 x
0.2 =
100 €
10.5 x
2 = 21
€
121 2 0.5 1 =121 x 2 x 0.5
x 1 =121 €
EXEMPLE 3 : 5 athlètes de tennis de table participent à une Coupe de France de la fédération des Maccabi à Paris
Fédération KM
parcouru
sommes péages Total voitures affiliation compétition TOTAL
SUBVENTION
F.S.C.M 250 x 2 =
500 Km
500 x
0.2 =
100 €
10.5 x
2 = 21
€
121 2 0.5 0.5 =121 x 2 x 0.5
x 1
= 60.5 € CCFL - Conseil communautaire du 12 avril 2022 24
Article 1 :
Le siège de l’Association doit impérativement se trouver sur le territoire intercommunal. L’objet social apparaissant dans les statuts de l’association fournis au service des sports de la CCFL, ne pourra faire apparaître un lien avec une société d’ordre privé.
Article 2 :
La manifestation sportive d’envergure doit au minimum être
1. de niveau national, homologuée ou labélisée par la fédération concernée OU
2. une manifestation d’envergure et valoriser le territoire de la CCFL
Dans ce second cas, ne pourront être prises en compte les manifestations strictement commerciales, manifestations traditionnelles des clubs sportifs, manifestation dans le domaine scolaire, les projets caritatifs, les échanges et jumelages, les évènements liés à l’anniversaire de l’association.
Article 3 :
Le dépôt du projet doit comporter :
• Une fiche descriptive de (ou des) association(s) organisatrice(s) ou de l’organisateur ;
• Une fiche décrivant le projet (lieu, date, nature de l’organisation, public concerné, etc…)
• Un budget prévisionnel détaillé relatif au projet d’organisation
• Une copie des Statuts, la constitution du Bureau (pour les associations), le dernier résultat
financier, le budget prévisionnel de l’année en cours, un relevé d’identité bancaire
Un dossier devra préalablement être retiré au siège de la C.C.F.L ou télécharger sur le site Internet www.cc-flandrelys.fr rubrique jeunesse, sports, loisirs.
Article 4 :
La subvention offerte pourra s’élever jusqu’à 30% du montant prévisionnel dans la limite de 500 euros minimum et de 2000 € maximum annuelle attribuée par la C.C.F.L.
Le montant de la subvention décidé en commission sera attribué sous réserve des justificatifs fournis par l’organisateur.
Article 5 :
Les dossiers complets sont à transmettre au siège de la Communauté de Communes Flandre Lys, 500 rue de la Lys, 59253 LA GORGUE,.
Article 6 :
Si l’association est subventionnée, elle devra faire apparaître sur ses supports de communication le logo de la Communauté de Communes Flandre Lys. Nul ne peut utiliser le logo de la Communauté de Communes Flandre Lys sans avoir préalablement contacté le service communication. L’association (ou la collectivité) s’engagera à communiquer à la CCFL les photos en compte rendus de la manifestation.
Article 7 :
Si la subvention allouée était détournée de son projet initial ou si la manifestation n’avait pas lieu, l’association devra rétribuer son montant à la Communauté de Communes Flandre Lys. La participation à l’organisation de ce type de manifestation emporte acquiescement aux conditions du présent règlement sans bénéfice de discussion.
Fait à La Gorgue
Le Président de la Communauté de Communes Flandre Lys
Règlement aide à l’organisation
d’une manifestation sportive
(association) CCFL - Conseil communautaire du 12 avril 2022 25
2022D114 - Petite enfance, Jeunesse, Santé et Sport - CGV de la Base nautique Flandre Lys CCFL - Conseil communautaire du 12 avril 2022 26
CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE DES PRESTATIONS ET BIENS PROPOSES PAR LA REGIE BASE NAUTIQUE FLANDRE LYS.
Article 1 - Objet et champ d’application
La Communauté de Communes Flandre Lys (C.C.F.L.) dotée de la compétence promotion du tourisme en application de l’article L.134-1 du code du tourisme et de l’article L.5214-16 du code général des collectivités territoriales, a créée, par délibération du Conseil Communautaire du 13 octobre 2004 déclarée d’intérêt communautaire le site de la base nautique Flandre Lys.
La Base Nautique Flandre Lys est une régie de la C.C.F.L. gérant un service public administratif (SPA) dotée de la seule autonomie financière et chargée de l’exploitation d’un service public administratif sur la base des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
La Base Nautique Flandre Lys a pour siège administratif le siège de la C.C.F.L. situé au 500, rue de la Lys – 59253 LA GORGUE. La Base Nautique Flandre Lys est joignable au 03.28.43.06.97, son email est : basenautique@cc-flandrelys.fr et son site internet est : www.tourisme-flandre.fr
La Base Nautique Flandre Lys propose, conformément à la délibération du Conseil Communautaire de la C.C.F.L., la vente de produits et de prestations de services touristiques à destination des clientèles individuelles et groupes.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de biens et de prestations de services réalisées sur le site www.tourisme-flandrelys.fr
Les prestations et biens vendus sur le site de l’O.T.I. Flandre Lys peuvent être commercialisés de deux façons :
- De manière « sèche », ce principe correspond à la vente d’une prestation touristique unique ou d’un bien unique
- En forfait ou « package ». Ce principe de vente correspond à la vente à un prix tout compris de plusieurs prestations et/ou biens touristiques.
Sur son site www.tourisme-flandrelys.fr, la Base Nautique propose essentiellement un service d’achat et de réservation en ligne portant sur des prestations de loisirs. Les produits et services concernés par les présentes conditions générales de vente sont consultables dans la rubrique « Réservez » du site Internet www.tourisme-flandrelys.fr .
Les conditions de vente de chaque bien et prestations sont définies par les présentes conditions générales de vente et peuvent être détaillées dans la fiche produit descriptive du bien ou de la prestation vendue. Le client reconnaît donc par l’acceptation des présentes conditions générales de vente qu’il a pris connaissance de la fiche descriptive du produit ou de la prestation acquise dans la rubrique « Réservez » du site Internet www.tourisme-flandrelys.fr et qu’il accepte les modalités de réservation et d’achat qui y sont présentées.
Article 2 - Commandes
L’Acheteur déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le site. CCFL - Conseil communautaire du 12 avril 2022 27
Tout achat ou réservation effectuée et réglée via le site www.tourisme-flandrelys.fr suppose l’acceptation préalable pleine et entière par le client des présentes conditions générales de vente en cochant la case prévue à cet effet.
Si le client souhaite obtenir un complément d’information sur la prestation ou le bien qu’il souhaite acheter sur le site www.tourisme-flandrelys.fr, il peut contacter la Base Nautique Flandre Lys. Il est précisé que les photos présentées sur le site n’ont aucun caractère contractuel. Le client atteste de la véracité et de l’exactitude de l’ensemble des informations qu’il communique à la Base Nautique Flandre Lys dans le cadre de l’utilisation des services et, garantit à ce titre la Base Nautique Flandre Lys contre toute action ou revendication de tiers quant à une utilisation illicite ou frauduleuse de ses données par un utilisateur dans le cadre de l’utilisation des services.
Le contrat conclu en ligne par le client auprès de la Base Nautique Flandre Lys est ferme et définitif et la Base Nautique Flandre Lys est tenu de fournir le service dès lors que le client a : - procédé à la confirmation définitive des informations saisies,
- sélectionné la/les prestation(s) et/ou le(s) biens(s) qu’il veut acquérir,
- accepté sans réserves les présentes conditions générales de vente ainsi que les informations éventuelles figurant sur la fiche descriptive du produit acquis,
- et procédé au paiement de l’intégralité du prix des prestations et biens à régler sur le site Internet de l’O.T.I. Flandre Lys.
Toutefois, pour certains produits, le contrat est conclu sous la condition suspensive :
- de la confirmation des disponibilités souhaitées. La Base Nautique Flandre Lys adressera un email de confirmation de la commande ou de la réservation effectuée par le client sur le site
qui comportera une preuve du paiement effectué et/ou un voucher (carte cadeau). Cet email de confirmation reprend les informations contractuelles définies à l’article L.121-19 du Code de la consommation.
- De la qualité des conditions climatiques ou techniques : Pour le cas où les conditions climatiques ou techniques empêcheraient le maintien de l’activité, notamment dans les conditions de
sécurité requises, les procédures sont les suivantes :
• Pour les achats effectués pour une date fixe via le calendrier de réservation sur www.tourisme-flandrelys.fr, l’O.T.I. Flandre Lys contactera le client pour le report de
l’activité. En cas d’impossibilité de report, l’O.T.I. Flandre Lys procèdera au remboursement de la prestation acquise.
• Pour les achats ayant nécessité une réservation écrite directement auprès du prestataire
touristique, le prestataire touristique contacte le client pour l’informer du report de la prestation. Si le report de la prestation est impossible dans les délais de validité de l’offre, le client contacte l’office de tourisme Flandre Lys qui procédera au remboursement de la
prestation.
Toute commande ou réservation effectuée sur le site n’est plus modifiable en ligne ultérieurement.
Article 3 - Conformité et disponibilité des produits
Les produits et prestations proposés à la vente sur le site Internet de l’Office de Tourisme Flandre Lys sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude. Les caractéristiques présentées sur le site sont issues des informations fournies par la Base Nautique Flandre Lys. CCFL - Conseil communautaire du 12 avril 2022 28
En cas d’erreur ou d’omission dans cette présentation, la responsabilité de la Base Nautique Flandre Lys ne pourrait être engagée. Les photographies illustrant les produits et les prestations n’ont qu’une valeur indicative et non contractuelle.
Article 4 – Droit et délai de rétractation
Conformément aux articles L121-21 du Code de la Consommation, le client est informé qu’il dispose d’un délai de rétractation pour le contrat conclu à distance, pendant une durée de 14 jours à compter, pour les achats de prestations et de packages, de l’achat en ligne, et d’une durée de 14 jours à compter de la réception du bien à son domicile pour les biens.
En cas d’achat simultanée en ligne de prestations et de biens, le délai de 14 jours court à compter de la livraison du bien à l’adresse indiquée par le client.
En cas de rétractation, le client fournira à la Base Nautique Flandre Lys dans le délai des 14 jours, le formulaire de rétraction présenté en annexe des présentes conditions générales de vente en ligne. Conformément à l’article L121-21-3 du Code de la Consommation, le client, restituera à la Base Nautique Flandre Lys, à ses frais, et dans un délai de 14 jours à partir du moment où il notifie à l’office de tourisme son droit de rétractation, les biens livrés.
Conformément à l’article L121-21-8 le client est informé que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
- de prestations pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du client et renoncement exprès de son droit de rétractation,
- de fourniture de biens ou de services confectionnés selon les spécifications du consommateur et nettement personnalisés,
- de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, - de fourniture de biens qui ont été descellés par le client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Article 5 - Conditions spécifiques à la réservation de prestations touristiques et de loisir
La Base Nautique Flandre Lys propose un service de réservation d’activités de loisir dont les disponibilités sont affichées en temps réel sur le site. Cet affichage en temps réel des disponibilités est cependant donné à titre indicatif seulement, compte tenu de transactions susceptibles d’être effectuées simultanément et, ne saurait être opposable à la Base Nautique Flandre Lys. Seul l’email de confirmation transmis par la Base Nautique Flandre Lys vaut confirmation définitive de la réservation effectuée par le client.
L’email de confirmation de réservation adressé par la Base Nautique Flandre Lys contient le justificatif de paiement et/ou le voucher (carte cadeau) et vaut bon de réservation. Aucun autre bon de réservation n’est transmis au client, que ce soit par voie postale ou par tout autre mode. Il appartient au client de se munir de sa facture et/ou du voucher afin de pouvoir le présenter à la Base Nautique Flandre Lys le jour de son arrivée.
Une demande de réservation terminée ne peut plus être modifiée en ligne par le client. Toute demande de modification doit être adressée directement à la Base Nautique Flandre Lys par écrit à l’adresse email basenautique@cc-flandrelys.fr , laquel traitera cette demande et informera le partenaire de la modification.
Les billets et prestations, commandés sur le site peuvent être assujettis à :
- une période de validité déterminée
- une date déterminée, comme mentionné sur le site. CCFL - Conseil communautaire du 12 avril 2022 29
En confirmant définitivement sa commande sur le site, le client reconnaît avoir pleinement pris connaissance de la date ou période de validité applicable à sa commande.
Article 6 – Annulation par le client
Au-delà du délai de rétraction légal présenté dans l’article 4 des présentes CGVL, tout achat effectué en ligne par le client est ferme et définitif au-delà de 14 jours et ne peut donner lieu à aucun remboursement sauf dans le cas de conditions climatiques empêchant la réalisation de l’activité dans les conditions de sécurité requises.
De même, il n’est procédé à aucun report de date de la prestation dès lors que l’achat a été effectué en ligne, via un calendrier de réservation, ou que la vente a fait l’objet entre le client et le prestataire concerné d’une confirmation de date formulée par écrit (à minima par email).
En cas de dépassement de la date de validité de l’offre, le client ne pourra en aucun cas être remboursé des sommes engagées.
Il est nécessaire d’arriver 15 minutes avant le début de l’activité réservé. Toutes prestations non consommées au titre d’un retard resteront dues et ne pourront donner lieu à aucun remboursement.
Article 7 – Prix
Les prix des biens et prestations mentionnés sur le site de l’office de tourisme Flandre Lys sont exprimés en euros et en TTC. Les biens et prestations assujettis à la TVA tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande ou demande de réservation.
Il est rappelé que les prix affichés sur le site de l’O.T.I. Flandre Lys résultent des tarifs pratiqués par la Base Nautique Flandre Lys, et font l’objet d’une délibération ou d’un arrêté de la Communauté de Communes Flandre Lys pour être mis en vente sur le site de l’O.T.I. Flandre Lys.
La Base Nautique Flandre Lys n’intervient en aucune manière dans la détermination des tarifs définis. Les modifications de tarifs sont mises à jour sur le site au fur et à mesure des délibérations ou arrêtés de la Communauté de Communes Flandre Lys. Les modifications de tarifs ne sont pas rétroactives aux achats déjà conclus.
Le paiement des prestations est effectué en ligne au moment de la réservation ou de la commande, par carte bancaire, par le biais du système sécurisé de paiement électronique mis en place sur le site. Il est précisé que tout paiement par carte bancaire déclenche une demande systématique d’autorisation de débit. La commande ou demande de réservation étant définitive après paiement complet du prix des services dû à la Base Nautique Flandre Lys, tout rejet, pour quelque cause que ce soit, implique l’abandon de la commande ou demande de réservation, laquelle ne sera donc pas traitée par la Base Nautique Flandre Lys.
Pour tout achat, il appartient au client de vérifier le détail contenu dans la prestation et de contacter la Base Nautique Flandre Lys pour toute question ou complément d’information avant validation de son achat. Une fois la commande en ligne réalisée l’achat est ferme et définitif.
Le prix des prestations et biens tel que figurant dans le récapitulatif de la demande de réservation avant toute confirmation définitive par le client correspond au montant total des prestations dû par le client, incluant les éventuels extras sélectionnés hors taxe de séjour. CCFL - Conseil communautaire du 12 avril 2022 30
Pour confirmer définitivement sa demande de réservation ou son achat, le client doit renseigner ses coordonnées bancaires, via le système de paiement électronique sécurisé mis en place sur le site.
Article 8 - Modifications des conditions générales de vente
La Base Nautique Flandre Lys se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Le jour de la commande, ce sont les conditions générales de vente en vigueur sur le site www.tourisme-flandrelys.fr qui s’appliquent.
Article 9 - Responsabilité de la Base Nautique Flandre Lys
La Base Nautique Flandre Lys ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution totale ou partielle du contrat dû à un cas de force majeure, à un tiers au contrat ou à la faute du client. En particulier, la Base Nautique ne saurait être tenu pour responsable d’erreurs commises par le client lors de la saisie des informations requises dans les formulaires en ligne, ou encore en cas d’utilisation frauduleuse par un tiers, de l’identité ou des moyens de paiement du client tel qu’identifié sur une commande ou une demande de réservation.
La Base Nautique Flandre Lys ne saurait également être tenu pour responsable des dommages de toute nature pouvant résulter d’une indisponibilité temporaire du site ou d’interruption de connexion entre les équipements terminaux du client et le site de la Base Nautique Flandre Lys lors d’une commande ou demande de réservation.
Article 10 - Données personnelles
La Base Nautique Flandre Lys s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par l’Acheteur sur le site et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’Acheteur peut exercer son droit d’accès au fichier, son droit d’opposition et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande par courrier électronique à l’adresse basenautique@cc-flandrelys.fr ou par courrier postal à l’adresse Office de Tourisme Flandre Lys – Communauté de Communes Flandre Lys – 500 rue de la Lys – 59253 LA GORGUE.
Article 11 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de l’O.T.I. Flandre Lys.
Article 12 - Responsabilités et assurances.
De même, chaque client sera tenu pour responsable des dégradations ou accidents qu’il pourrait causer sur les biens et personnes au cours d’une prestation. Il doit de fait veiller à être assuré en cas d’accident ou pour les dommages qu’il serait en mesure de causer sur ses biens, sur les biens de tiers et sur les personnes.
Article 13 - Droit applicable et juridictions compétentes CCFL - Conseil communautaire du 12 avril 2022 31
Les présentes conditions générales de vente sont exécutées et interprétées conformément au droit français. En cas de litige, l’Acheteur s’engage à contacter en priorité la Base Nautique Flandre Lys afin de tenter de résoudre à l’amiable tout différend.
A défaut de conciliation, les litiges ne trouvant d’accord amiable sont portés devant le tribunal administratif de Lille.
Les présentes conditions générales de vente ont été approuvées par délibération du Conseil Communautaire de la CCFL,
Le 12 avril 2022 à La Gorgue. CCFL - Conseil communautaire du 12 avril 2022 32
FORMULAIRE DE RETRACTATION
(à retourner dans un délai de 14 jours conformément à l’article 4 des conditions générales de vente de la base nautique Flandre Lys, par courrier ou par email.
À l'attention de :
Monsieur le Président de l’Office de Tourisme Flandre Lys
Communauté de Communes Flandre Lys
500 rue de la Lys
59253 LA GORGUE
basenautique@cc-flandrelys.fr
Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur :
- l’achat du bien ……………………………………………………………………… effectué sur le site de vente en ligne de l’office de tourisme Flandre Lys en date du …………………………………………………………………… et reçu le ……………………………………………………….
- l’achat de la prestation de services (y compris carte cadeau) dénommée ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… …………….
Effectué sur le site de vente en ligne de l’office de tourisme Flandre Lys en date du :
……………………………………………………………..
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :