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unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 20220412 PVCR conseil communautaire
Document publié le Mardi 12 avril 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 20220412 PVCR conseil communautaire)
Thèmes du document : Consommateurs, Sport, Investissement et développement économique,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
PROCÈS-VERBAL
12 AVRIL 2022
Le Secrétaire de séance : Monsieur M. PRUVOST Philippe
VALIDÉ PAR M. LE SECRÉTAIRE DE SÉANCE LE 19 avril 2022
Le Président : Monsieur HURLUS Jacques. 2
CCFL – PV/CR Conseil communautaire du 12/04/2022.
Nombre de conseillers en exercice le jour de la séance : 42
Nombre de présents : 33, puis 32 à compter du point 68.
Nombre de pouvoirs : 8, puis 9 à compter du point 68.
Nombre de votants : 41
Etaient présent(e)s :
Mme BEURAERT Martine, M. BEZILLE Marc, M. BLERVAQUE Philippe, M.BODART Michel, M.BOONAERT Jean-Philippe, Mme BOULENGER Delphine, M. BROUTEELE Philippe, Mme DE SWARTE Marie-Dominique, M.DEHAENE Michel, M. DELVALLE Jean, Mme DERONNE Véronique, Mme DUHAYON Monique, Mme DURUT Jocelyne, M.DUYCK Joël, Mme EVRARD Monique, M.FAIDUTTI Jean-Marc, Mme FERMENTEL Geneviève, Mme HERDIN Andrée, Mme HIEL Anne, M. HURLUS Jacques, M. LAPIERRE Julien, M.LORIDAN Bernard (arrivée au point 4), M. MAHIEU Philippe, M.MORVAN Hervé, M.MOUQUET Denis, Mme PLE Sandra, M.PRUVOST Philippe, M.RAVET Pierre-Luc, M.SÉRÉ Soarey jusqu’au point 67, Mme THERON MARESCAUX Stéphanie, M.THOREZ Jean-Claude, M.VANECLOO Serge, Mme VERHAEGHE Marie-Thérèse.
Absents excusés :
Mme BERTRAND Dorothée, procuration à Mme DUHAYON Monique,
Mme BROUARD Bénédicte, procuration à M.PRUVOST Philippe,
Mme DEBAISIEUX Nathalie, procuration à M.MOUQUET Denis,
M.DELABRE Aimé, procuration à M.VANECLOO Serge,
M.FICHEUX Bruno, procuration à M.DEHAENE Michel,
M.HENNEON François-Xavier, procuration à M.DEHAENE Michel,
M.PARENT Michael, procuration à M. HURLUS Jacques,
Mme VILLE Augustine, procuration à Mme DUHAYON Monique,
Monsieur SERE Soarey, procuration à M.DUYCK Joël, à compter du point 68.
Absents :
M. LORIDAN Bernard jusqu’au point 3,
Mme LORPHELIN Martine.
Secrétaire de séance : M.PRUVOST Philippe.
Monsieur Le Président ouvre la séance.
Monsieur Le Président fait l’appel.
Le quorum est atteint.
M.PRUVOST Philippe est désigné par le conseil communautaire en qualité de secrétaire de séance. 3
CCFL – PV/CR Conseil communautaire du 12/04/2022.
1. Adoption du procès-verbal du conseil du 24 février 2022.
Selon document envoyé par voie dématérialisée.
Il n’est fait aucune observation, le procès-verbal de la précédente séance est adopté à l’unanimité. 4
CCFL – PV/CR Conseil communautaire du 12/04/2022.
2. Décisions prises par le Président dans le cadre de la délégation accordée par délibération n°2020D031 du 30 juillet 2020.
1/ Liste des marchés depuis le 16 février 2022, arrêtée au 31 mars 2022.
Afin de faciliter le fonctionnement de la Communauté de communes Flandre Lys, le Conseil communautaire a autorisé le Président à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’attribution, la notification, l’exécution et le règlement des marchés passés sous la forme d’une procédure adaptée conformément à l’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales. 5
CCFL – PV/CR Conseil communautaire du 12/04/2022. 6
CCFL – PV/CR Conseil communautaire du 12/04/2022.
Monsieur le Président expose le point. Le Conseil communautaire, à l’unanimité prend acte des décisions prises par le Président. 7
CCFL – PV/CR Conseil communautaire du 12/04/2022.
3. Etat annuel des indemnités des conseillers communautaires.
Selon l’art. 92 de la loi « engagement et proximité » (art. L. 5211-12-1 du CGCT), chaque année, avant l’examen du budget, les EPCI à fiscalité propre doivent établir un état de l’ensemble des indemnités de toutes natures dont bénéficient les élus qui siègent au conseil communautaire et ce, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercées à l’EPCI mais aussi au sein de tout syndicat mixte, pôle métropolitain, SEM et société publique locale où ils le représentent. Ce document doit être communiqué aux conseillers communautaires avant l’examen du budget de la communauté.
Le Conseil communautaire prend acte de la communication sans formuler d’observation. Arrivée de Monsieur LORDIAN. 8
CCFL – PV/CR Conseil communautaire du 12/04/2022.
4. 2022D035 - Finances, Mutualisation, Transferts De Charges - Budget Général, adoption du compte de gestion 2021.
Le Vice-président expose au Conseil :
Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2021 et les décisions modificatives éventuelles qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le Compte de Gestion dressé par le Trésorier accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des reste à recouvrer et l’état des restes à payer,
Après s’être assuré que le Trésorier ait repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il ait procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui ait été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant que le Compte de Gestion du Trésorier est en accord complet avec le Compte administratif de Monsieur le Président,
1°/ Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 ; 2°/ Statut sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;
3°/ Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Après avis favorables de la commission et du Bureau, il est demandé au Conseil de se prononcer sur le Compte de gestion du budget général dressé pour la collectivité, pour l’exercice 2021, par le Trésorier.
Au 31 décembre 2021, le Sipal n'ayant pu être intégré au budget général de la Communauté de communes Flandre Lys, une discordance de 3 305.26 € figure entre le compte administratif et le compte de gestion de ce dernier, à savoir un résultat de clôture en fonctionnement de 21 613 799,27€ pour le compte de gestion et 21 610 494€ pour le compte administratif.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire accepte à l’unanimité (41 voix) la proposition ci-dessus. 9
CCFL – PV/CR Conseil communautaire du 12/04/2022.
5. 2022D036 - Finances, Mutualisation, Transferts De Charges - Budget REOM, adoption du compte de gestion 2021.
Le Vice-président expose au Conseil :
Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2021 et les décisions modificatives éventuelles qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le Compte de Gestion dressé par le Trésorier accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des reste à recouvrer et l’état des restes à payer,
Après s’être assuré que le Trésorier ait repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il ait procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui ait été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant que le Compte de Gestion du Trésorier est en accord complet avec le Compte administratif de Monsieur le Président,
1°/ Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 ; 2°/ Statut sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;
3°/ Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Après avis favorables de la commission et du Bureau, il est demandé au Conseil de se prononcer sur le Compte de gestion du budget REOM dressé pour la collectivité, pour l’exercice 2021, par le Trésorier, visé et certifié conforme par l’ordonnateur qui n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire accepte à l’unanimité (41 voix) la proposition ci-dessus. 10
CCFL – PV/CR Conseil communautaire du 12/04/2022.
6. 2022D037 - Finances, Mutualisation, Transferts De Charges - Budget ZA du Bois, adoption du compte de gestion 2021.
Le Vice-président expose au Conseil :
Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2021 et les décisions modificatives éventuelles qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le Compte de Gestion dressé par le Trésorier accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des reste à recouvrer et l’état des restes à payer,
Après s’être assuré que le Trésorier ait repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il ait procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui ait été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant que le Compte de Gestion du Trésorier est en accord complet avec le Compte administratif de Monsieur le Président,
1°/ Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 ; 2°/ Statut sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;
3°/ Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Après avis favorables de la commission et du Bureau, il est demandé au Conseil de se prononcer sur le Compte de gestion du budget ZA du Bois dressé pour la collectivité, pour l’exercice 2021, par le Trésorier, visé et certifié conforme par l’ordonnateur qui n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire accepte à l’unanimité (41 voix) la proposition ci-dessus. 11
CCFL – PV/CR Conseil communautaire du 12/04/2022.
7. 2022D038 - Finances, Mutualisation, Transferts De Charges - Budget ZA des Graissières, adoption du compte de gestion 2021.
Le Vice-président expose au Conseil :
Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2021 et les décisions modificatives éventuelles qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le Compte de Gestion dressé par le Trésorier accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des reste à recouvrer et l’état des restes à payer,
Après s’être assuré que le Trésorier ait repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il ait procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui ait été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant que le Compte de Gestion du Trésorier est en accord complet avec le Compte administratif de Monsieur le Président,
1°/ Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 ; 2°/ Statut sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;
3°/ Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Après avis favorables de la commission et du Bureau, il est demandé au Conseil de se prononcer sur le Compte de gestion du budget ZA des Graissières dressé pour la collectivité, pour l’exercice 2021, par le Trésorier, visé et certifié conforme par l’ordonnateur qui n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire accepte à l’unanimité (41 voix) la proposition ci-dessus. 12
CCFL – PV/CR Conseil communautaire du 12/04/2022.
8. 2022D039 - Finances, Mutualisation, Transferts De Charges - Budget ZA des Pacaux, adoption du compte de gestion 2021.
Le Vice-président expose au Conseil :
Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2021 et les décisions modificatives éventuelles qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le Compte de Gestion dressé par le Trésorier accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des reste à recouvrer et l’état des restes à payer,
Après s’être assuré que le Trésorier ait repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il ait procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui ait été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant que le Compte de Gestion du Trésorier est en accord complet avec le Compte administratif de Monsieur le Président,
1°/ Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 ; 2°/ Statut sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;
3°/ Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Après avis favorables de la commission et du Bureau, il est demandé au Conseil de se prononcer sur le Compte de gestion du budget ZA des Pacaux à Merville dressé pour la collectivité, pour l’exercice 2021, par le Trésorier, visé et certifié conforme par l’ordonnateur qui n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire accepte à l’unanimité (41 voix) la proposition ci-dessus. 13
CCFL – PV/CR Conseil communautaire du 12/04/2022.
9. 2022D040 - Finances, Mutualisation, Transferts De Charges - Budget ZA de la Maurianne, adoption du compte de gestion 2021.
Le Vice-président expose au Conseil :
Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2021 et les décisions modificatives éventuelles qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le Compte de Gestion dressé par le Trésorier accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des reste à recouvrer et l’état des restes à payer,
Après s’être assuré que le Trésorier ait repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il ait procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui ait été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant que le Compte de Gestion du Trésorier est en accord complet avec le Compte administratif de Monsieur le Président,
1°/ Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 ; 2°/ Statut sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;
3°/ Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Après avis favorables de la commission et du Bureau, il est demandé au Conseil de se prononcer sur le Compte de gestion du budget ZA de la Maurianne à Estaires dressé pour la collectivité, pour l’exercice 2021, par le Trésorier, visé et certifié conforme par l’ordonnateur qui n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire accepte à l’unanimité (41 voix) la proposition ci-dessus. 14
CCFL – PV/CR Conseil communautaire du 12/04/2022.
10. 2022D041 - Finances, Mutualisation, Transferts De Charges - Budget ZA du Paradis, adoption du compte de gestion 2021.
Le Vice-président expose au Conseil :
Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2021 et les décisions modificatives éventuelles qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le Compte de Gestion dressé par le Trésorier accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des reste à recouvrer et l’état des restes à payer,
Après s’être assuré que le Trésorier ait repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il ait procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui ait été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant que le Compte de Gestion du Trésorier est en accord complet avec le Compte administratif de Monsieur le Président,
1°/ Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 ; 2°/ Statut sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;
3°/ Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Après avis favorables de la commission et du Bureau, il est demandé au Conseil de se prononcer sur le Compte de gestion du budget ZA du Paradis à Lestrem dressé pour la collectivité, pour l’exercice 2021, par le Trésorier, visé et certifié conforme par l’ordonnateur qui n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire accepte à l’unanimité (41 voix) la proposition ci-dessus. 15
CCFL – PV/CR Conseil communautaire du 12/04/2022.
11. 2022D042 - Finances, Mutualisation, Transferts De Charges - Budget ZA du Bacquerot, adoption du compte de gestion 2021.
Le Vice-président expose au Conseil :
Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2021 et les décisions modificatives éventuelles qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le Compte de Gestion dressé par le Trésorier accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des reste à recouvrer et l’état des restes à payer,
Après s’être assuré que le Trésorier ait repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il ait procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui ait été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant que le Compte de Gestion du Trésorier est en accord complet avec le Compte administratif de Monsieur le Président,
1°/ Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 ; 2°/ Statut sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;
3°/ Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Après avis favorables de la commission et du Bureau, il est demandé au Conseil de se prononcer sur le Compte de gestion du budget ZA du Bacquerot à Laventie dressé pour la collectivité, pour l’exercice 2021, par le Trésorier, visé et certifié conforme par l’ordonnateur qui n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire accepte à l’unanimité (41 voix) la proposition ci-dessus. 16
CCFL – PV/CR Conseil communautaire du 12/04/2022.
12. 2022D043 - Finances, Mutualisation, Transferts De Charges – Budget du Port d’Haverskerque, adoption du compte de gestion 2021.
Le Vice-président expose au Conseil :
Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2021 et les décisions modificatives éventuelles qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le Compte de Gestion dressé par le Trésorier accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des reste à recouvrer et l’état des restes à payer,
Après s’être assuré que le Trésorier ait repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il ait procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui ait été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant que le Compte de Gestion du Trésorier est en accord complet avec le Compte administratif de Monsieur le Président,
1°/ Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 ; 2°/ Statut sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;
3°/ Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Après avis favorables de la commission et du Bureau, il est demandé au Conseil de se prononcer sur le Compte de gestion du budget du Port d’Haverskerque dressé pour la collectivité, pour l’exercice 2021, par le Trésorier, visé et certifié conforme par l’ordonnateur qui n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire accepte à l’unanimité (41 voix) la proposition ci-dessus. 17
CCFL – PV/CR Conseil communautaire du 12/04/2022.
13. 2022D044 - Finances, Mutualisation, Transferts De Charges - Budget du Gîte intercommunal et des écolodges intercommunaux, adoption du compte de gestion 2021.
Le Vice-président expose au Conseil :
Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2021 et les décisions modificatives éventuelles qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le Compte de Gestion dressé par le Trésorier accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des reste à recouvrer et l’état des restes à payer,
Après s’être assuré que le Trésorier ait repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il ait procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui ait été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant que le Compte de Gestion du Trésorier est en accord complet avec le Compte administratif de Monsieur le Président,
1°/ Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 ; 2°/ Statut sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;
3°/ Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Après avis favorables de la commission et du Bureau, il est demandé au Conseil de se prononcer sur le Compte de gestion du budget du Gîte intercommunal et des écolodges intercommunaux dressé pour la collectivité, pour l’exercice 2021, par le Trésorier, visé et certifié conforme par l’ordonnateur qui n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire accepte à l’unanimité (41 voix) la proposition ci-dessus. 18
CCFL – PV/CR Conseil communautaire du 12/04/2022.
14. 2022D045 - Finances, Mutualisation, Transferts De Charges - Budget annexe de l’Office de tourisme intercommunal, adoption du compte de gestion 2021.
Le Vice-président expose au Conseil :
Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2021 et les décisions modificatives éventuelles qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le Compte de Gestion dressé par le Trésorier accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des reste à recouvrer et l’état des restes à payer,
Après s’être assuré que le Trésorier ait repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il ait procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui ait été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant que le Compte de Gestion du Trésorier est en accord complet avec le Compte administratif de Monsieur le Président,
1°/ Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 ; 2°/ Statut sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;
3°/ Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Après avis favorables de la commission et du Bureau, il est demandé au Conseil de se prononcer sur le Compte de gestion du budget de l’Office de tourisme intercommunal dressé pour la collectivité, pour l’exercice 2021, par le Trésorier, visé et certifié conforme par l’ordonnateur qui n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire accepte à l’unanimité (41 voix) la proposition ci-dessus. 19
CCFL – PV/CR Conseil communautaire du 12/04/2022.
Monsieur MAHIEU propose d’exposer l'intégralité des comptes administratifs que ce soit le budget général, le budget REOM ou les budgets annexes et ensuite de procéder aux différents votes donc pour l'adoption des comptes de gestion d'abord, les comptes administratifs ensuite les affectations de résultat. Monsieur MAHIEU présente l’ensemble des slides concernant les comptes administratifs, les comptes de gestion et les affectations de résultats de l’ensemble des budgets.
15. 2022D046 - Finances, Mutualisation, Transferts De Charges - Budget Général, adoption du compte administratif 2021.
Le Vice-Président expose au Conseil :
Monsieur le Président ayant quitté la salle, le Conseil communautaire sous la présidence de Monsieur le 1er Vice-président aux finances, délibérant sur le Compte Administratif 2021, joint en annexe de ce dossier de synthèse, dressé par Monsieur Jacques Hurlus, Président, après s’être fait présenter le Budget Primitif de l’exercice considéré :
1°/ Lui donne acte de la présentation faite du Compte Administratif, lequel peut se résumer ainsi en euros :
Résultat à la clôture de
l’exercice précédent 2020
Part affectée à
l’investissement
2021
Résultat de
l’exercice
2021
Résultat de
clôture 2021
Investissement 17 677 144,45 -4 062 126,79 13 615 017,66
Fonctionnement 21 635 895,48 2 851 143,91 2 825 742,44 21 610 494,01
TOTAL 39 313 039,93 2 851 143,91 -1 236 384,35 35 225 511,67
Le Sipal n'ayant pas été intégré par la Communauté de communes Flandre Lys, une discordance de 3 305.26 € figure entre le compte administratif et le compte de gestion du budget général, lequel présente le tableau suivant :
Résultat à la clôture de
l’exercice précédent 2020
Part affectée à
l’investissement
2021
Résultat de
l’exercice
2021
Résultat de
clôture 2021
Investissement 17 677 144,45 -4 062 126,76 13 615 017,66
Fonctionnement 21 639 200,74 2 851 143,91 2 825 742,44 21 613 799,27
TOTAL 39 316 345,19 2 851 143,91 -1 236 384,35 35 228 816,93 20
CCFL – PV/CR Conseil communautaire du 12/04/2022.
Pour information, le montant des restes à réaliser 2021 qui seront repris au BP 2022 s’élèvent à :
• en dépenses :
• au chapitre 20 : 115 720€
• au chapitre 204 : 6 299 412,69€
• au chapitre 21 : 261 177,57€
• au chapitre 23 : 3 898 719,86€
• en recettes :
• au chapitre 13 : 691 558,32€
2°/ Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications de compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
Après avis favorables de la commission et du Bureau, il est demandé au Conseil de se prononcer.
Madame BERTRAND, procuration à Madame DUHAYON, Monsieur DEHAENE, Monsieur FICHEUX, procuration à Monsieur DEHAENE, Monsieur HENNEON, procuration à Monsieur DEHAENE, Madame DUHAYON, Madame VILLE, procuration à Madame DUHAYON s’abstiennent.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire accepte à l’unanimité (34 voix POUR, 6 absentions) la proposition ci-dessus. 21
CCFL – PV/CR Conseil communautaire du 12/04/2022.
16. 2022D047 - Finances, Mutualisation, Transferts De Charges - Budget REOM, adoption du compte administratif 2021.
Le Vice-Président expose au Conseil :
Monsieur le Président ayant quitté la salle, le Conseil communautaire sous la présidence de Monsieur le 1er Vice-président aux finances, délibérant sur le Compte Administratif 2021, joint en annexe de ce dossier de synthèse, dressé par Monsieur Jacques Hurlus, Président, après s’être fait présenter le Budget Primitif de l’exercice considéré :
1°/ Lui donne acte de la présentation faite du Compte Administratif, lequel peut se résumer ainsi en euros :
Résultat à la clôture de
l’exercice précédent 2020
Part affectée à
l’investissement
2021
Résultat de
l’exercice
2021
Résultat de
clôture 2021
Investissement 648 812,10 -12 311,82 636 500,28
Fonctionnement 5 671 386,93 5 650,07 5 677 037
TOTAL 6 320 199,03 -6 661,75 6 313 537,28
Il n’y a pas de restes à réaliser 2021 à reprendre au BP 2022.
2°/ Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications de compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
Après avis favorables de la commission et du Bureau, il est demandé au Conseil de se prononcer.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire accepte à l’unanimité (40 voix) la proposition ci-dessus. 22
CCFL – PV/CR Conseil communautaire du 12/04/2022.
17. 2022D048 - Finances, Mutualisation, Transferts De Charges - Budget ZA du Bois, adoption du compte administratif 2021.
Le Vice-Président expose au Conseil :
Monsieur le Président ayant quitté la salle, le Conseil communautaire sous la présidence de Monsieur le 1er Vice-président aux finances, délibérant sur le Compte Administratif 2021, joint en annexe de ce dossier de synthèse, dressé par Monsieur Jacques Hurlus, Président, après s’être fait présenter le Budget Primitif de l’exercice considéré :
1°/ Lui donne acte de la présentation faite du Compte Administratif, lequel peut se résumer ainsi en euros :
Résultat à la clôture de
l’exercice précédent 2020
Part affectée à
l’investissement
2021
Résultat de
l’exercice
2021
Résultat de
clôture 2021
Investissement - 77 001,74 21 905 -55 096,74
Fonctionnement - 583 590,75 -6 923,75 -590 514,49
TOTAL - 660 592,48 14 981,25 -645 611,23
Il n’y a pas de restes à réaliser 2021 à reprendre au BP 2022.
2°/ Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications de compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
Après avis favorables de la commission et du Bureau, il est demandé au Conseil de se prononcer.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire accepte à l’unanimité (40 voix) la proposition ci-dessus. 23
CCFL – PV/CR Conseil communautaire du 12/04/2022.
18. 2022D049 - Finances, Mutualisation, Transferts De Charges - Budget ZA des Graissières, adoption du compte administratif 2021.
Le Vice-Président expose au Conseil :
Monsieur le Président ayant quitté la salle, le Conseil communautaire sous la présidence de Monsieur le 1er Vice-président aux finances, délibérant sur le Compte Administratif 2021, joint en annexe de ce dossier de synthèse, dressé par Monsieur Jacques Hurlus, Président, après s’être fait présenter le Budget Primitif de l’exercice considéré :
1°/ Lui donne acte de la présentation faite du Compte Administratif, lequel peut se résumer ainsi en euros :
Résultat à la clôture de
l’exercice précédent 2020
Part affectée à
l’investissement
2021
Résultat de
l’exercice
2021
Résultat de
clôture 2021
Investissement - 1 455,88 865,88 -590
Fonctionnement 882 377,51 1 455,88 -2 032,36 878 889,27
TOTAL 880 921,63 1 455,88 -1 166,48 878 299,27
Il n’y a pas de restes à réaliser 2021 à reprendre au BP 2022.
2°/ Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications de compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
Après avis favorables de la commission et du Bureau, il est demandé au Conseil de se prononcer.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire accepte à l’unanimité (40 voix) la proposition ci-dessus. 24
CCFL – PV/CR Conseil communautaire du 12/04/2022.
19. 2022D050 - Finances, Mutualisation, Transferts De Charges – Budget ZA des Pacaux, adoption du compte administratif 2021.
Le Vice-Président expose au Conseil :
Monsieur le Président ayant quitté la salle, le Conseil communautaire sous la présidence de Monsieur le 1er Vice-président aux finances, délibérant sur le Compte Administratif 2021, joint en annexe de ce dossier de synthèse, dressé par Monsieur Jacques Hurlus, Président, après s’être fait présenter le Budget Primitif de l’exercice considéré :
1°/ Lui donne acte de la présentation faite du Compte Administratif, lequel peut se résumer ainsi en euros :
Résultat à la clôture de
l’exercice précédent 2020
Part affectée à
l’investissement
2021
Résultat de
l’exercice
2021
Résultat de
clôture 2021
Investissement - 1 980 246,42 1 587 525,73 -392 720,69
Fonctionnement 1 909 359,22 1 909 359,22 776 421,03 776 421,03
TOTAL - 70 887,20 1 909 359,22 2 363 946,76 383 700,34
Il n’y a pas de restes à réaliser 2021 à reprendre au BP 2022.
2°/ Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications de compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
Après avis favorables de la commission et du Bureau, il est demandé au Conseil de se prononcer.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire accepte à l’unanimité (40 voix) la proposition ci-dessus. 25
CCFL – PV/CR Conseil communautaire du 12/04/2022.
20. 2022D051 - Finances, Mutualisation, Transferts De Charges – Budget ZA de la Maurianne, adoption du compte administratif 2021.
Le Vice-Président expose au Conseil :
Monsieur le Président ayant quitté la salle, le Conseil communautaire sous la présidence de Monsieur le 1er Vice-président aux finances, délibérant sur le Compte Administratif 2021, joint en annexe de ce dossier de synthèse, dressé par Monsieur Jacques Hurlus, Président, après s’être fait présenter le Budget Primitif de l’exercice considéré :
1°/ Lui donne acte de la présentation faite du Compte Administratif, lequel peut se résumer ainsi en euros :
Résultat à la clôture de
l’exercice précédent 2020
Part affectée à
l’investissement
2021
Résultat de
l’exercice
2021
Résultat de
clôture 2021
Investissement - 38 093,07 9 150 -28 943,07
Fonctionnement - 54 182,02 144,79 -54 003,23
TOTAL - 92 241,09 9 294,79 -82 946,30
Il n’y a pas de restes à réaliser 2021 à reprendre au BP 2022.
2°/ Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications de compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
Après avis favorables de la commission et du Bureau, il est demandé au Conseil de se prononcer.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire accepte à l’unanimité (40 voix) la proposition ci-dessus. 26
CCFL – PV/CR Conseil communautaire du 12/04/2022.
21. 2022D052 - Finances, Mutualisation, Transferts De Charges – Budget ZA du Paradis, adoption du compte administratif 2021.
Le Vice-Président expose au Conseil :
Monsieur le Président ayant quitté la salle, le Conseil communautaire sous la présidence de Monsieur le 1er Vice-président aux finances, délibérant sur le Compte Administratif 2021, joint en annexe de ce dossier de synthèse, dressé par Monsieur Jacques Hurlus, Président, après s’être fait présenter le Budget Primitif de l’exercice considéré :
1°/ Lui donne acte de la présentation faite du Compte Administratif, lequel peut se résumer ainsi en euros :
Résultat à la clôture de
l’exercice précédent 2020
Part affectée à
l’investissement
2021
Résultat de
l’exercice
2021
Résultat de
clôture 2021
Investissement - 317 585,50 -1 885,98 -319 471,48
Fonctionnement - 97 874,78 -3 303,49 -101 178,27
TOTAL - 415 460,28 -5 189,47 -420 649,75
Il n’y a pas de restes à réaliser 2021 à reprendre au BP 2022.
2°/ Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications de compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
Après avis favorables de la commission et du Bureau, il est demandé au Conseil de se prononcer.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire accepte à l’unanimité (40 voix) la proposition ci-dessus. 27
CCFL – PV/CR Conseil communautaire du 12/04/2022.
22. 2022D053 - Finances, Mutualisation, Transferts De Charges – Budget ZA du Bacquerot, adoption du compte administratif 2021.
Le Vice-Président expose au Conseil :
Monsieur le Président ayant quitté la salle, le Conseil communautaire sous la présidence de Monsieur le 1er Vice-président aux finances, délibérant sur le Compte Administratif 2021, joint en annexe de ce dossier de synthèse, dressé par Monsieur Jacques Hurlus, Président, après s’être fait présenter le Budget Primitif de l’exercice considéré :
1°/ Lui donne acte de la présentation faite du Compte Administratif, lequel peut se résumer ainsi en euros
Résultat à la clôture de
l’exercice précédent 2020
Part affectée à
l’investissement
2021
Résultat de
l’exercice
2021
Résultat de
clôture 2021
Investissement 0,00 0,00
Fonctionnement -126 -160,00 -286,00
TOTAL -126,00 -160,00 -286,00
Il n’y a pas de restes à réaliser 2021 à reprendre au BP 2022.
2°/ Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications de compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
Après avis favorables de la commission et du Bureau, il est demandé au Conseil de se prononcer.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire accepte à l’unanimité (40 voix) la proposition ci-dessus. 28
CCFL – PV/CR Conseil communautaire du 12/04/2022.
23. 2022D054 - Finances, Mutualisation, Transferts De Charges – Budget du Port d’Haverskerque, adoption du compte administratif 2021.
Le Vice-Président expose au Conseil :
Monsieur le Président ayant quitté la salle, le Conseil communautaire sous la présidence de Monsieur le 1er Vice-président aux finances, délibérant sur le Compte Administratif 2021, joint en annexe de ce dossier de synthèse, dressé par Monsieur Jacques Hurlus, Président, après s’être fait présenter le Budget Primitif de l’exercice considéré :
1°/ Lui donne acte de la présentation faite du Compte Administratif, lequel peut se résumer ainsi en euros :
Résultat à la clôture de
l’exercice précédent 2020
Part affectée à
l’investissement
2021
Résultat de
l’exercice
2021
Résultat de
clôture 2021
Investissement - 333 170,69 -11 927,33 -345 098.02
Fonctionnement - 64 116,31 -26 406,65 -90 522,96
TOTAL - 397 287,00 -38 333,98 -435 620,98
Pour information, le montant des restes à réaliser 2021 qui seront repris au BP 2022 s’élèvent à :
• en dépenses :
o au chapitre 21 : 85 431,50 €
2°/ Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications de compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
Après avis favorables de la commission et du Bureau, il est demandé au Conseil de se prononcer.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire accepte à l’unanimité (40 voix) la proposition ci-dessus. 29
CCFL – PV/CR Conseil communautaire du 12/04/2022.
24. 2022D055 - Finances, Mutualisation, Transferts De Charges - Budget du Gîte intercommunal et des écolodges intercommunaux, adoption du compte administratif 2021.
Le Vice-Président expose au Conseil :
Monsieur le Président ayant quitté la salle, le Conseil communautaire sous la présidence de Monsieur le 1er Vice-président aux finances, délibérant sur le Compte Administratif 2021, joint en annexe de ce dossier de synthèse, dressé par Monsieur Jacques Hurlus, Président, après s’être fait présenter le Budget Primitif de l’exercice considéré :
1°/ Lui donne acte de la présentation faite du Compte Administratif, lequel peut se résumer ainsi en euros :
Résultat à la clôture de
l’exercice précédent 2020
Part affectée à
l’investissement
2021
Résultat de
l’exercice
2021
Résultat de
clôture 2021
Investissement 451 732,14 54 271,01 506 003,15
Fonctionnement - 324 220,45 -57 421,02 -381 641,47
TOTAL 127 511,69 -3 150,01 124 361,68
Il n’y a pas de restes à réaliser 2021 à reprendre au BP 2022.
2°/ Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications de compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
Après avis favorables de la commission et du Bureau, il est demandé au Conseil de se prononcer.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire accepte à l’unanimité (40voix) la proposition ci-dessus. 30
CCFL – PV/CR Conseil communautaire du 12/04/2022.
25. 2022D056 - Finances, Mutualisation, Transferts De Charges - Budget annexe de l’Office de tourisme intercommunal, adoption du compte administratif 2021.
Le Vice-Président expose au Conseil :
Monsieur le Président ayant quitté la salle, le Conseil communautaire sous la présidence de Monsieur le 1er Vice-président aux finances, délibérant sur le Compte Administratif 2021, joint en annexe de ce dossier de synthèse, dressé par Monsieur Jacques Hurlus, Président, après s’être fait présenter le Budget Primitif de l’exercice considéré :
1°/ Lui donne acte de la présentation faite du Compte Administratif, lequel peut se résumer ainsi en euros :
Résultat à la clôture de
l’exercice précédent 2020
Part affectée à
l’investissement
2021
Résultat de
l’exercice
2021
Résultat de
clôture 2021
Investissement - 44 340,11 23 294,71 -21 045,40
Fonctionnement - 283 774,65 -46 296,20 -330 070,85
TOTAL - 328 114,76 -23 001,49 - 351 116,26
Il n’y a pas de restes à réaliser 2021 à reprendre au BP 2022.
2°/ Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications de compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
Après avis favorables de la commission et du Bureau, il est demandé au Conseil de se prononcer.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire accepte à l’unanimité (40 voix) la proposition ci-dessus.
Après le vote de l’ensemble des comptes administratifs 2021, Monsieur Le Président revient dans la salle de conseil. 31
CCFL – PV/CR Conseil communautaire du 12/04/2022.
26. 2022D057 - Finances, Mutualisation, Transferts De Charges - Budget Général, affectation de résultat 2021 sur 2022.
Le Vice-président expose au Conseil :
Vu le Compte administratif 2021, présenté et voté ce jour,
Considérant que ce document budgétaire présente :
Pour la section d’investissement :
Un excédent de clôture 2021 de 13 615 017,66 €.
Monsieur le Président propose d’affecter le résultat d’investissement comme suit : • Article 001 : Excédent d’investissement reporté : 13 615 017,66 €.
Pour la section de fonctionnement :
Un excédent de clôture 2021 de 21 610 494,01 €
Monsieur le Président propose d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
• Article 1068 : Excédent de fonctionnement capitalisé : 21 110 494,01 € (provisions pour investissement important à venir).
• Article 002 : Excédent de fonctionnement reporté : 500 000 €
Pour information, le montant des restes à réaliser 2021 qui seront repris au BP 2022 s’élèvent à :
• en dépenses :
o au chapitre 20 : 115 720€
o au chapitre 204 : 6 299 412,69€
o au chapitre 21 : 261 177,57€
o au chapitre 23 : 3 898 719,86€
• en recettes :
o au chapitre 13 : 691 558,32€
Après avis favorables de la commission et du Bureau, il est demandé au Conseil de se prononcer sur la proposition ci-dessus.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire accepte à l’unanimité (41 voix) la proposition ci-dessus. 32
CCFL – PV/CR Conseil communautaire du 12/04/2022.
27. 2022D058 - Finances, Mutualisation, Transferts De Charges - Budget REOM, affectation de résultat 2021 sur 2022.
Le Vice-président expose au Conseil :
Vu le Compte administratif 2021, présenté et voté ce jour,
Considérant que ce document budgétaire présente :
Pour la section d’investissement :
Un excédent de clôture 2021 de 636 500,28 €.
Monsieur le Président propose d’affecter le résultat d’investissement comme suit : • Article 001 : Excédent d’investissement reporté : 636 500,28 €
Pour la section de fonctionnement :
Un excédent de clôture 2021 de 5 677 037,00 €
Monsieur le Président propose d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit : • Article 002 : Excédent de fonctionnement reporté : 5 677 037,00 €
Après avis favorables de la commission et du Bureau, il est demandé au Conseil de se prononcer sur la proposition ci-dessus.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire accepte à l’unanimité (41 voix) la proposition ci-dessus. 33
CCFL – PV/CR Conseil communautaire du 12/04/2022.
28. 2022D059 - Finances, Mutualisation, Transferts De Charges - Budget ZA du Bois, affectation de résultat 2021 sur 2022.
Le Vice-président expose au Conseil :
Vu le Compte administratif 2021, présenté et voté ce jour,
Considérant que ce document budgétaire présente :
Pour la section d’investissement :
Un déficit de clôture 2021 de 55 096,74€.
Monsieur le Président propose d’affecter le résultat d’investissement comme suit : • Article 001 : Déficit d’investissement reporté : 55 096,74€.
Pour la section de fonctionnement :
Un déficit de clôture 2021 de 590 514,49€.
Monsieur le Président propose d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit : • Article 002 : Déficit de fonctionnement reporté : 590 514,49€.
Il n’y a pas de restes à réaliser 2021 à reprendre au BP 2022.
Après avis favorables de la commission et du Bureau, il est demandé au Conseil de se prononcer sur la proposition ci-dessus.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire accepte à l’unanimité (41 voix) la proposition ci-dessus. 34
CCFL – PV/CR Conseil communautaire du 12/04/2022.
29. 2022D060 - Finances, Mutualisation, Transferts De Charges - Budget ZA des Graissières, affectation de résultat 2021 sur 2022.
Le Vice-président expose au Conseil :
Vu le Compte administratif 2021, présenté et voté ce jour,
Considérant que ce document budgétaire présente :
Pour la section d’investissement :
Un déficit de clôture 2021 de 590,00€.
Monsieur le Président propose d’affecter le résultat d’investissement comme suit : • Article 001 : Déficit d’investissement reporté : 590,00€.
Pour la section de fonctionnement :
Un excédent de clôture 2021 de 878 889,27€.
Monsieur le Président propose d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit : • Article 002 : Excédent de fonctionnement reporté : 878 299,27€.
• Article 1068 : Excédent de fonctionnement capitalisé : 590€.
Il n’y a pas de restes à réaliser 2021 à reprendre au BP 2022.
Après avis favorables de la commission et du Bureau, il est demandé au Conseil de se prononcer sur la proposition ci-dessus.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire accepte à l’unanimité (41 voix) la proposition ci-dessus. 35
CCFL – PV/CR Conseil communautaire du 12/04/2022.
30. 2022D061 - Finances, Mutualisation, Transferts De Charges - Budget ZA des Pacaux, affectation de résultat 2021 sur 2022.
Le Vice-président expose au Conseil :
Vu le Compte administratif 2021, présenté et voté ce jour,
Considérant que ce document budgétaire présente :
Pour la section d’investissement :
Un déficit de clôture 2021 de 392 720,69€.
Monsieur le Président propose d’affecter le résultat d’investissement comme suit : • Article 001 : Déficit d’investissement reporté : 392 720,69€.
Pour la section de fonctionnement :
Un excédent de clôture 2021 de 776 421,03€.
Monsieur le Président propose d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit : • Article 1068 : Excédent de fonctionnement capitalisé : 392 720,69€.
• Article 002 : Excédent de fonctionnement reporté : 383 700,34€.
Il n’y a pas de restes à réaliser 2021 à reprendre au BP 2022.
Après avis favorables de la commission et du Bureau, il est demandé au Conseil de se prononcer sur la proposition ci-dessus.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire accepte à l’unanimité (41 voix) la proposition ci-dessus. 36
CCFL – PV/CR Conseil communautaire du 12/04/2022.
31. 2022D062 - Finances, Mutualisation, Transferts De Charges - Budget ZA de la Maurianne, affectation de résultat 2021 sur 2022.
Le Vice-président expose au Conseil :
Vu le Compte administratif 2021, présenté et voté ce jour,
Considérant que ce document budgétaire présente :
Pour la section d’investissement :
Un déficit de clôture 2021 de 28 943,07€.
Monsieur le Président propose d’affecter le résultat d’investissement comme suit : • Article 001 : Déficit d’investissement reporté : 28 943,07€.
Pour la section de fonctionnement :
Un déficit de clôture 2021 de 54 003,23€.
Monsieur le Président propose d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit : • Article 002 : Déficit de fonctionnement reporté : 54 003,23€.
Il n’y a pas de restes à réaliser 2021 à reprendre au BP 2022.
Après avis favorables de la commission et du Bureau, il est demandé au Conseil de se prononcer sur la proposition ci-dessus.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire accepte à l’unanimité (41 voix) la proposition ci-dessus. 37
CCFL – PV/CR Conseil communautaire du 12/04/2022.
32. 2022D063 - Finances, Mutualisation, Transferts De Charges - Budget ZA du Paradis, affectation de résultat 2021 sur 2022.
Le Vice-président expose au Conseil :
Vu le Compte administratif 2021, présenté et voté ce jour,
Considérant que ce document budgétaire présente :
Pour la section d’investissement :
Un déficit de clôture 2021 de 319 471,48 €.
Monsieur le Président propose d’affecter le résultat d’investissement comme suit : • Article 001 : Déficit d’investissement reporté : 319 471,48€.
Pour la section de fonctionnement :
Un déficit de clôture 2021 de 101 178,27€.
Monsieur le Président propose d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit : • Article 002 : Déficit de fonctionnement reporté : 101 178,27€.
Il n’y a pas de restes à réaliser 2021 à reprendre au BP 2022.
Après avis favorables de la commission et du Bureau, il est demandé au Conseil de se prononcer sur la proposition ci-dessus.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire accepte à l’unanimité (41 voix) la proposition ci-dessus. 38
CCFL – PV/CR Conseil communautaire du 12/04/2022.
33. 2022D064 - Finances, Mutualisation, Transferts De Charges - Budget ZA du Bacquerot, affectation de résultat 2021 sur 2022.
Le Vice-président expose au Conseil :
Vu le Compte administratif 2021, présenté et voté ce jour,
Considérant que ce document budgétaire présente :
Pour la section de fonctionnement :
Un déficit de clôture 2021 de 286€.
Monsieur le Président propose d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit : • Article 002 : Déficit de fonctionnement reporté : 286€.
Il n’y a pas de restes à réaliser 2021 à reprendre au BP 2022.
Après avis favorables de la commission et du Bureau, il est demandé au Conseil de se prononcer sur la proposition ci-dessus.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire accepte à l’unanimité (41 voix) la proposition ci-dessus. 39
CCFL – PV/CR Conseil communautaire du 12/04/2022.
34. 2022D065 - Finances, Mutualisation, Transferts De Charges - Budget du Port, affectation de résultat 2021 sur 2022.
Le Vice-président expose au Conseil :
Vu le Compte administratif 2021, présenté et voté ce jour,
Considérant que ce document budgétaire présente :
Pour la section d’investissement :
Un déficit de clôture 2021 de 345 098,02€.
Monsieur le Président propose d’affecter le résultat d’investissement comme suit : • Article 001 : Déficit d’investissement reporté : 345 098,02€.
Pour la section de fonctionnement :
Un déficit de clôture 2021 de 90 522,96€.
Monsieur le Président propose d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit : • Article 002 : Déficit de fonctionnement reporté : 90 522,96€.
Pour information, le montant des restes à réaliser 2021 qui seront repris au BP 2022 s’élèvent à :
• en dépenses :
o au chapitre 21 : 85 431,50 €
Après avis favorables de la commission et du Bureau, il est demandé au Conseil de se prononcer sur la proposition ci-dessus.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire accepte à l’unanimité (41 voix) la proposition ci-dessus. 40
CCFL – PV/CR Conseil communautaire du 12/04/2022.
35. 2022D066 - Finances, Mutualisation, Transferts De Charges - - Budget du Gîte intercommunal et des écolodges intercommunaux, affectation de résultat 2021 sur 2022.
Le Vice-président expose au Conseil :
Vu le Compte administratif 2021, présenté et voté ce jour,
Considérant que ce document budgétaire présente :
Pour la section d’investissement :
Un excédent de clôture 2021 de 506 003,15€.
Monsieur le Président propose d’affecter le résultat d’investissement comme suit : • Article 001 : Excédent d’investissement reporté : 506 003,15€.
Pour la section de fonctionnement :
Un déficit de clôture 2021 de 381 641,47€.
Monsieur le Président propose d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit : • Article 002 : Déficit de fonctionnement reporté : 381 641,47€.
Il n’y a pas de restes à réaliser 2021 à reprendre au BP 2022.
Après avis favorables de la commission et du Bureau, il est demandé au Conseil de se prononcer sur la proposition ci-dessus.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire accepte à l’unanimité (41 voix) la proposition ci-dessus. 41
CCFL – PV/CR Conseil communautaire du 12/04/2022.
36. 2022D067 - Finances, Mutualisation, Transferts De Charges - Budget de l’Office de Tourisme intercommunal, affectation de résultat 2021 sur 2022.
Le Vice-président expose au Conseil :
Vu le Compte administratif 2021, présenté et voté ce jour,
Considérant que ce document budgétaire présente :
Pour la section d’investissement :
Un déficit de clôture 2021 de 21 045,40€.
Monsieur le Président propose d’affecter le résultat d’investissement comme suit : • Article 001 : Déficit d’investissement reporté : 21 045,40€.
Pour la section de fonctionnement :
Un déficit de clôture 2021 de 330 070,85€.
Monsieur le Président propose d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit : • Article 002 : Déficit de fonctionnement reporté : 330 070,85€.
Il n’y a pas de restes à réaliser 2021 à reprendre au BP 2022.
Après avis favorables de la commission et du Bureau, il est demandé au Conseil de se prononcer sur la proposition ci-dessus.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire accepte à l’unanimité (41 voix) la proposition ci-dessus. 42
CCFL – PV/CR Conseil communautaire du 12/04/2022.
Monsieur MAHIEU propose d’exposer l'intégralité des BP 2022 que ce soit le budget général, le budget REOM ou les budgets annexes et ensuite de procéder aux différents votes. Monsieur MAHIEU présente l’ensemble des slides des différents budgets.
37. 2022D068 - Finances, Mutualisation, Transferts De Charges - Budget Général, vote du BP 2022.
Le Vice-président expose au Conseil :
Pour 2022, les sections de fonctionnement et d’investissement du Budget Primitif de la Collectivité s’équilibrent en recettes comme en dépenses.
Après avis favorables de la commission et du Bureau, il est demandé au Conseil de se prononcer sur le projet de BP selon les documents joints en annexe de ce dossier de synthèse.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire accepte à l’unanimité (41 voix) la proposition ci-dessus. 43
CCFL – PV/CR Conseil communautaire du 12/04/2022.
38. 2022D069 - Finances, Mutualisation, Transferts De Charges - Budget REOM, vote du BP 2022.
Le Vice-président expose au Conseil :
Pour 2022, les sections de fonctionnement et d’investissement du Budget Primitif de la Collectivité s’équilibrent en recettes comme en dépenses.
Après avis favorables de la commission et du Bureau, il est demandé au Conseil de se prononcer sur le projet de BP selon les documents joints en annexe de ce dossier de synthèse.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire accepte à l’unanimité (41 voix) la proposition ci-dessus. 44
CCFL – PV/CR Conseil communautaire du 12/04/2022.
39. 2022D070 - Finances, Mutualisation, Transferts De Charges - Budget ZA du Bois, vote du BP 2022.
Le Vice-président expose au Conseil :
Pour 2022, les sections de fonctionnement et d’investissement du Budget Primitif de la Collectivité s’équilibrent en recettes comme en dépenses.
Après avis favorables de la commission et du Bureau, il est demandé au Conseil de se prononcer sur le projet de BP selon les documents joints en annexe de ce dossier de synthèse.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire accepte à l’unanimité (41 voix) la proposition ci-dessus. 45
CCFL – PV/CR Conseil communautaire du 12/04/2022.
40. 2022D071 - Finances, Mutualisation, Transferts De Charges - Budget ZA des Graissières, vote du BP 2022.
Le Vice-président expose au Conseil :
Pour 2022, les sections de fonctionnement et d’investissement du Budget Primitif de la Collectivité s’équilibrent en recettes comme en dépenses.
Après avis favorables de la commission et du Bureau, il est demandé au Conseil de se prononcer sur le projet de BP selon les documents joints en annexe 2 de ce dossier de synthèse.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire accepte à l’unanimité (41 voix) la proposition ci-dessus. 46
CCFL – PV/CR Conseil communautaire du 12/04/2022.
41. 2022D072 - Finances, Mutualisation, Transferts De Charges - Budget ZA des Pacaux, vote du BP 2022.
Le Vice-président expose au Conseil :
Pour 2022, les sections de fonctionnement et d’investissement du Budget Primitif de la Collectivité s’équilibrent en recettes comme en dépenses.
Après avis favorables de la commission et du Bureau, il est demandé au Conseil de se prononcer sur le projet de BP selon les documents joints en annexe de ce dossier de synthèse.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire accepte à l’unanimité (41 voix) la proposition ci-dessus. 47
CCFL – PV/CR Conseil communautaire du 12/04/2022.
42. 2022D073 - Finances, Mutualisation, Transferts De Charges - Budget ZA de la Maurianne, vote du BP 2022.
Le Vice-président expose au Conseil :
Pour 2022, les sections de fonctionnement et d’investissement du Budget Primitif de la Collectivité s’équilibrent en recettes comme en dépenses.
Après avis favorables de la commission et du Bureau, il est demandé au Conseil de se prononcer sur le projet de BP selon les documents joints en annexe de ce dossier de synthèse.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire accepte à l’unanimité (41 voix) la proposition ci-dessus. 48
CCFL – PV/CR Conseil communautaire du 12/04/2022.
43. 2022D074 - Finances, Mutualisation, Transferts De Charges - Budget ZA du Paradis, vote du BP 2022.
Le Vice-président expose au Conseil :
Pour 2022, les sections de fonctionnement et d’investissement du Budget Primitif de la Collectivité s’équilibrent en recettes comme en dépenses.
Après avis favorables de la commission et du Bureau, il est demandé au Conseil de se prononcer sur le projet de BP selon les documents joints en annexe de ce dossier de synthèse.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire accepte à l’unanimité (41 voix) la proposition ci-dessus. 49
CCFL – PV/CR Conseil communautaire du 12/04/2022.
44. 2022D075 - Finances, Mutualisation, Transferts De Charges - Budget ZA du Bacquerot, vote du BP 2022.
Le Vice-président expose au Conseil :
Pour 2022, les sections de fonctionnement et d’investissement du Budget Primitif de la Collectivité s’équilibrent en recettes comme en dépenses.
Après avis favorables de la commission et du Bureau, il est demandé au Conseil de se prononcer sur le projet de BP selon les documents joints en annexe de ce dossier de synthèse.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire accepte à l’unanimité (41 voix) la proposition ci-dessus. 50
CCFL – PV/CR Conseil communautaire du 12/04/2022.
45. 2022D076 - Finances, Mutualisation, Transferts De Charges - Budget du Port, vote du BP 2022.
Le Vice-président expose au Conseil :
Pour 2022, les sections de fonctionnement et d’investissement du Budget Primitif de la Collectivité s’équilibrent en recettes comme en dépenses.
Après avis favorables de la commission et du Bureau, il est demandé au Conseil de se prononcer sur le projet de BP selon les documents joints en annexe de ce dossier de synthèse.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire accepte à l’unanimité (41 voix) la proposition ci-dessus. 51
CCFL – PV/CR Conseil communautaire du 12/04/2022.
46. 2022D077 - Finances, Mutualisation, Transferts De Charges - Budget du Gîte intercommunal et des écolodges intercommunaux, vote du BP 2022.
Le Vice-président expose au Conseil :
Pour 2022, les sections de fonctionnement et d’investissement du Budget Primitif de la Collectivité s’équilibrent en recettes comme en dépenses.
Après avis favorables de la commission et du Bureau, il est demandé au Conseil de se prononcer sur le projet de BP selon les documents joints en annexe de ce dossier de synthèse.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire accepte à l’unanimité (41 voix) la proposition ci-dessus. 52
CCFL – PV/CR Conseil communautaire du 12/04/2022.
47. 2022D078 - Finances, Mutualisation, Transferts De Charges - Budget l’Office de Tourisme intercommunal, vote du BP 2022.
Le Vice-président expose au Conseil :
Pour 2022, les sections de fonctionnement et d’investissement du Budget Primitif de la Collectivité s’équilibrent en recettes comme en dépenses.
Après avis favorables de la commission et du Bureau, il est demandé au Conseil de se prononcer sur le projet de BP selon les documents joints en annexe de ce dossier de synthèse.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire accepte à l’unanimité (41 voix) la proposition ci-dessus. 53
CCFL – PV/CR Conseil communautaire du 12/04/2022.
48. 2022D079 - Finances, Mutualisation, Transferts De Charges - Budget Aérodrome, vote du BP 2022.
Le Vice-président expose au Conseil :
Pour 2022, les sections de fonctionnement et d’investissement du Budget Primitif de la Collectivité s’équilibrent en recettes comme en dépenses.
Après avis favorables de la commission et du Bureau, il est demandé au Conseil de se prononcer sur le projet de BP selon les documents joints en annexe de ce dossier de synthèse.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire accepte à l’unanimité (41 voix) la proposition ci-dessus. 54
CCFL – PV/CR Conseil communautaire du 12/04/2022.
49. 2022D080 - Finances, Mutualisation, Transferts De Charges - Dotation de solidarité communautaire 2022.
Le Vice-Président expose au Conseil :
Vu la délibération n°2022D003 du 24 février 2022, relative aux modalités de répartition de la Dotation de solidarité communautaire, il est proposé aux élus de valider les montants de la DSC 2022,
Il convient de fixer le montant de la DSC 2022 versée aux communes selon la répartition suivante :
Après avis favorables de la Commission et du Bureau, il est proposé au Conseil de :
➢ VERSER la Dotation de Solidarité communautaire pour l’année 2022 aux communes membres, pour une enveloppe globale de 2 464 661 €,
➢ REPARTIR cette enveloppe selon le tableau ci-dessus ;
➢ PREVOIR les crédits au BP 2022.
Monsieur DEHAENE souligne que s’il ne remet pas en cause le poids de Merville en tant que Centralité, il aurait souhaité que La Gorgue et Estaires aient le même statut.
Madame BERTRAND, procuration à Madame DUHAYON, Monsieur DEHAENE, Monsieur FICHEUX, procuration à Monsieur DEHAENE, Monsieur HENNEON, procuration à Monsieur DEHAENE, Madame DUHAYON, Madame VILLE, procuration à Madame DUHAYON s’abstiennent.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire accepte à l’unanimité (35 voix POUR, 6 absentions) la proposition ci-dessus.
Insuffisance de
potentiel fiscal Population
Ecart de
revenu par
habitant
Enveloppe
rurale Centralité
Attribution de
compensation
Montant à
percevoir
Rappel de la
DSC 2021 Garantie
Montant à
percevoir Ecart
ESTAIRES 226 719 16 334 17 248 0 190 303 450 603 439 920 0 450 603 10 683
LA GORGUE 97 043 14 143 15 605 0 34 360 161 151 169 006 7 855 169 006 0
HAVERSKERQUE 61 535 3 574 3 461 8 495 228 908 305 972 299 388 0 305 972 6 584
MERVILLE 201 929 24 092 28 647 0 24 893 72 289 351 850 340 062 0 351 850 11 789
FLEURBAIX 94 509 6 900 4 277 16 398 102 987 225 072 220 673 0 225 072 4 399
LAVENTIE 196 369 12 643 11 292 0 344 781 565 084 533 878 0 565 084 31 206
LESTREM 88 986 11 646 10 373 0 49 050 160 055 173 968 13 913 173 968 0
SAILLY-SUR-LA-LYS 124 509 9 994 8 423 0 68 920 211 845 223 105 11 259 223 105 0
TOTAL 1 091 598 99 326 99 326 24 893 1 091 598 2 431 633 2 400 000 33 028 2 464 661 64 661 55
CCFL – PV/CR Conseil communautaire du 12/04/2022.
50. 2022D081 - Finances, Mutualisation, Transferts De Charges - Vote des taux d’imposition applicables aux taxes directes locales pour 2022.
Le Vice-Président expose au Conseil :
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts,
Afin de ne pas augmenter le niveau d’imposition des entreprises (CFE) et des ménages (taxes foncières), il est proposé de voter les taux suivants pour 2022 (identiques à ceux de 2021), à savoir :
Taux de TAXE SUR LE FONCIER BATI 0 % Taux de TAXE SUR LE FONCIER NON BATI 2.16 % Taux de COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES 25.32 %
Il est proposé au Conseil de :
➢ SE PRONONCER sur ce sujet.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire accepte à l’unanimité (41 voix) la proposition ci-dessus. 56
CCFL – PV/CR Conseil communautaire du 12/04/2022.
51. 2022D082 - Finances, Mutualisation, Transferts De Charges - Fixation du Produit de la Taxe pour la Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations.
Le Vice-Président expose au Conseil :
Il est proposé d’arrêter le produit de la taxe pour la Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) à 374 892 euros pour l’année 2022.
Vu les dispositions de l’article 1530 bis du code général des impôts permettant au conseil communautaire d’instituer une taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations,
Vu la délibération du 28 septembre 2017 relative à l’institution de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations,
Après avis favorables de la Commission et du Bureau, il est proposé au Conseil de :
➢ ARRETER le produit de la taxe pour la Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) à 374 892 euros pour l’année 2022.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire accepte à l’unanimité (41 voix) la proposition ci-dessus. 57
CCFL – PV/CR Conseil communautaire du 12/04/2022.
52. 2022D083 - Finances, Mutualisation, Transferts De Charges - Subvention du Budget Général au budget du CIAS.
Le Vice-Président expose au Conseil :
Vu le Code Général des Collectivités territoriales ;
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 22 mars 2018 concernant la création du C.I.A.S; Vu le vote du budget primitif du C.I.A.S de la Communauté de Communes Flandre Lys en date du 2 mars 2022,
Considérant que le budget du CI.A.S est composé en majeure partie d'une subvention intercommunale ;
Considérant que le C.I.A.S doit faire face à toutes ses dépenses obligatoires, il convient de verser au Centre Intercommunal d’Action Sociale Flandre Lys (C.I.A.S) la subvention qui lui permettra de couvrir ses dépenses de fonctionnement et d’investissement ;
Dépenses d’investissement :
2041622 Subventions d’équipement versées au CCAS – Bâtiment et installation : 300 000 euros maximum, versés en une ou plusieurs fois.
Dépenses de fonctionnement :
657362 : Subvention de fonctionnement versées aux établissements et services rattachés –CCAS : 183 000 euros maximum, versés en une ou plusieurs fois.
Il est proposé à la Commission de :
➢ ADOPTER la participation de la CCFL au CIAS, tel que présenté.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire accepte à l’unanimité (41 voix) la proposition ci-dessus. 58
CCFL – PV/CR Conseil communautaire du 12/04/2022.
53.2022D084 - Finances, Mutualisation, Transferts De Charges - Désignation d’un représentant du Conseil communautaire au Conseil d’administration du Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS) Flandre Lys, à la suite de la démission d’Agnès Grammont.
Le Vice-Président expose au Conseil :
Vu la délibération n°2020D011 du 30 juillet 2020 fixant le nombre d’administrateurs pour le Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS) Flandre Lys,
Vu la délibération n°2020D012 du 30 juillet 2020 relative à la désignation des représentants du Conseil communautaire au Conseil d’administration du Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS) Flandre Lys,
Considérant qu’il est nécessaire de procéder à l’élection d’un membre élu au sein de Conseil communautaire pour siéger au sein du CIAS, étant donnée la démission de Madame Agnès GRAMMONT, de son mandat de conseillère municipale,
Conformément à la délibération n°2020D011, le nombre d’administrateurs du CIAS est fixé à 17, répartis comme suit :
- Le Président de la Communauté de communes Flandre Lys, Président de droit du Conseil d’Administration du CIAS ;
- 8 membres élus au sein du Conseil communautaire ;
- 8 membres nommés par le Président de la Communauté de communes Flandre Lys dans les conditions de l’article L.123-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
Vu l’article R.123-29 du Code de l’Action Sociale et des Familles prévoyant que le Conseil communautaire procède à l’élection de ses représentants au scrutin majoritaire à 2 tours et qu’il détermine au préalable si le scrutin est uninominal ou de liste,
Considérant une erreur de retranscription dans la délibération n°2021D246 relative à la désignation d’un représentant du Conseil communautaire au Conseil d’administration du Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS) Flandre Lys, à la suite de la démission d’Agnès Grammont,
La liste des huit délégués ayant obtenu 35 voix et élue à la majorité absolue au Conseil d’Administration du Centre Intercommunal d’Action Sociale Flandre Lys est la suivante :
Délégué Martine LORPHELIN
Délégué Aimé DELABRE
Délégué Jocelyne DURUT
Délégué Monique EVRARD
Délégué Geneviève FERMENTEL
Délégué Bénédicte BROUARD
Délégué Martine BEURAERT
Délégué Marie-Dominique DE SWARTE
Il est proposé au Conseil de :
➢ ANNULER la délibération n°2021D246 relative à la désignation d’un représentant du Conseil communautaire au Conseil d’administration du Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS) Flandre Lys, à la suite de la démission d’Agnès Grammont,
➢ VALIDER la liste des huit délégués reprise ci-dessous comme représentants au Conseil d’Administration du Centre Intercommunal d’Action Sociale Flandre Lys.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire accepte à l’unanimité (41 voix) la proposition ci-dessus. 59
CCFL – PV/CR Conseil communautaire du 12/04/2022.
54.2022D085 - Finances, Mutualisation, Transferts De Charges - Versement d’une aide financière en soutien au peuple Ukrainien.
Le Vice-Président expose au Conseil :
À la suite de l’invasion de l’Ukraine par la Russie le 24 février 2022, la France, la communauté internationale et de nombreuses organisations humanitaires se sont mobilisées.
Des appels aux dons en faveur de la population ukrainienne sont lancés et commencent à se mettre en place notamment dans les collectivités territoriales.
L'article L. 1115-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), modifié par la loi n° 2008-352 du 16 avril 2008 visant à renforcer la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale par la mise en conformité du CGCT avec le règlement communautaire relatif à un groupement européen de coopération territoriale, indique que : "Dans le respect des engagements internationaux de la France, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent mettre en œuvre ou soutenir toute action internationale annuelle ou pluriannuelle de coopération, d'aide au développement ou à caractère humanitaire".
Le FACECO (Fonds d'action extérieure des collectivités territoriales) géré par le centre de crise et de soutien du ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE) vise à fournir aux collectivités un outil pour mettre en œuvre cette possibilité. Ce fonds permet aux collectivités qui le désirent d'apporter une aide d'urgence aux victimes de crises humanitaires à travers le monde, qu'il s'agisse de crises soudaines (notamment les catastrophes naturelles) ou durables (par exemple les conflits).
Dans ce cadre, la Communauté de Communes Flandre Lys sensible aux souffrances des civils ukrainiens pourrait s’associer à l’élan de solidarité internationale actuellement à l’œuvre.
Il est donc proposé de verser une aide exceptionnelle de 20 000 euros au FACECO.
Après avis favorables de la Commission et du Bureau, il est proposé au Conseil de : ➢ VALIDER le versement d’une aide financière de 20 000 € au FACECO en soutien au peuple ukrainien,
➢ AUTORISER le Président à signer tout document relatif à ce dossier,
➢ PREVOIR les crédits correspondants.
Monsieur DEHAENE intervient pour rappeler que lors du Bureau communautaire il avait souhaité verser une aide à hauteur de 1€ par habitant à l’instar de la Ville d’Estaires, en conséquence de quoi il annonce s’abstenir.
Monsieur MAHIEU répond que les 0.5 € par habitant ont été débattus en commission et que cela constituait une première subvention, ne connaissant pas la durée et l’évolution du conflit.
Madame BERTRAND, procuration à Madame DUHAYON, Monsieur DEHAENE, Monsieur FICHEUX, procuration à Monsieur DEHAENE, Monsieur HENNEON, procuration à Monsieur DEHAENE, Madame DUHAYON, Madame VILLE, procuration à Madame DUHAYON s’abstiennent. Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire accepte à l’unanimité (35 voix POUR, 6 absentions) la proposition ci-dessus. 60
CCFL – PV/CR Conseil communautaire du 12/04/2022.
55. 2022D086 - Finances, Mutualisation, Transferts De Charges - Mission Archives – Convention relative à la mise à disposition d’un agent du Centre de gestion pour une mission d’archivage.
Le Vice-Président expose au Conseil :
Le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord, au-delà du champ d’intervention de ses missions institutionnelles, et conformément à l’article article L.452-40 du CGFP, a développé un service d’accompagnement à la gestion des archives à destination des collectivités territoriales.
Le service d’accompagnement à la gestion des archives du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord peut ainsi intervenir sur les missions suivantes :
• Tri, élimination, classement, inventaire et indexation des archives selon la réglementation en vigueur ;
• Rédaction et fournitures d’un inventaire et index ;
• Sensibilisation du personnel aux techniques de gestion des archives ;
• Études diverses portant sur les archives (circuits d’archivage, conditions de conservation, archivage électronique…)
Conformément aux articles L. 212-6 et suivants du Code du Patrimoine stipulant que les collectivités territoriales et les groupements de collectivités territoriales sont propriétaires de leurs archives et qu’ils en assurent eux-mêmes la conservation et la mise en valeur sous le contrôle scientifique et technique de l'État et conformément à la législation applicable en la matière ;
Considérant que le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriales du Nord a mis en place un tel service ;
Il est proposé Conseil communautaire d’autoriser Monsieur le Président à recourir à ce service d’accompagnement à la gestion des archives du Cdg59.
Après avis favorables de la Commission et du Bureau, il est proposé au Conseil de :
➢ RECOURIR au service d’accompagnement proposé par le Centre de gestion du Nord, ➢ AUTORISER le Président à signer la convention à intervenir avec le Centre de gestion du Nord, conformément au document joint au dossier de synthèse.
➢ PREVOIR Les crédits correspondants.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire accepte à l’unanimité (41 voix) la proposition ci-dessus. 61
CCFL – PV/CR Conseil communautaire du 12/04/2022.
56.2022D087 - Finances, Mutualisation, Transferts De Charges - Adhésion à l’Union des Aéroports Français.
Le Vice-président expose au Conseil :
Considérant la compétence de la CCFL relative à la gestion et à l’exploitation de l’aérodrome de Merville,
L’Union des Aéroports Français a pour vocation de promouvoir et de défendre les intérêts des aéroports français tant auprès des décideurs français qu’européens.
L’Union des Aéroports Français propose un accompagnement en matière juridique, économique, technique, sociale, de sûreté/sécurité aéroportuaires et de navigation aérienne.
L’aéroport de Merville étant classé en catégorie C, la cotisation s’élève à 3.555,00 € HT. Une adhésion à l’organisation peut intervenir en cours d’année. Le calcul de la cotisation se fera au prorata temporis du temps restant à courir.
Après avis favorables de la Commission et du Bureau, il est proposé au Conseil de :
➢ APPROUVER l’adhésion de la CCFL à l’Union des Aéroports Français., conformément aux conditions
énoncées,
➢ PRENDRE EN CHARGE la cotisation annuelle correspondante au titre de l’année 2022, ➢ AUTORISER Monsieur le Président à signer tout document relatif à ce dossier.
En cas d’accord du Conseil d’adhérer à l’association l’Union des Aéroports Français, il convient de désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire accepte à l’unanimité (41 voix) la proposition ci-dessus.
Pour donner suite à l’accord du Conseil communautaire sur l’adhésion à l’association l’Union des Aéroports Français, il convient de désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant.
Monsieur le Président fait appel à des candidats.
M.DUYCK Joël est candidat au poste de représentant titulaire
M. PRUVOST Philippe est candidat au poste de représentant suppléant.
Pas d’autres candidats.
A l’unanimité,
M.DUYCK Joël est désigné représentant titulaire
M. PRUVOST Philippe est désigné représentant suppléant.
. 62
CCFL – PV/CR Conseil communautaire du 12/04/2022.
57. 2022D088 - Finances, Mutualisation, Transferts De Charges - Sollicitation de la commune de Fleurbaix d’un fonds de concours pour des travaux de rénovation de la salle des sports.
Le Vice-Président expose au Conseil :
En date du 15 octobre 2020, la Communauté de communes a délibéré pour l’attribution d’un fonds de concours aux communes membres, dénommé 2020-2026.
Dans ce cadre, par courrier en date du 25 mars 2022, la commune de Fleurbaix a sollicité la CCFL afin de recevoir cette aide pour des travaux de rénovation de la salle des sports, pour un montant de 458 836,78 euros. Le montant estimatif des travaux est fixé à 1 136 349,55 euros HT.
Pour information, le Fonds de concours alloué à la commune de Fleurbaix par délibération du 16 décembre 2014 ayant été sollicité en totalité, comme suit :
- des travaux de rénovation de la mairie. Cette demande a fait l’objet d’une délibération de la CCFL en date du 18 juin 2015 octroyant à la commune une subvention d’un montant maximal de 81 000 euros. Le montant alloué s’élevant pour finir à 76 392,65 €.
- des travaux d’aménagement Place et rue des crombions. Cette demande a fait l’objet d’une délibération en date du 20 octobre 2015 octroyant à la commune une subvention d’un montant de 81 653 €.
- des travaux de rénovation des ateliers municipaux. Cette demande a fait l’objet d’une délibération en date du 14 décembre 2018 octroyant à la commune une subvention d’un montant de 49 607,35 €.
- des travaux de construction de vestiaires de football. Cette demande a fait l’objet d’une délibération en date du 28 mars 2019 octroyant à la commune une subvention d’un montant de 30 000 €.
Pour information, le Fonds de concours alloué à la commune de Fleurbaix par délibération du 20 juin 2018 ayant été sollicité en totalité, comme suit :
- des travaux de réfection de trottoirs et borduration de la rue Henri Lebleu. Cette demande a fait l’objet d’une délibération de la CCFL en date du 14 décembre 2018 octroyant à la commune une subvention d’un montant maximal de 39 260 €.
- des travaux d’installation de la vidéo protection sur les espaces publics. Cette demande a fait l’objet d’une délibération en date du 14 décembre 2018 octroyant à la commune une subvention d’un montant de 45 577,50 €.
- des travaux d’aménagement d’une aire de jeux dans le parc municipal. Cette demande a fait l’objet d’une délibération en date du 14 décembre 2018 octroyant à la commune une subvention d’un montant de 48 762,50 €.
Pour information, le Fonds de concours alloué à la commune de Fleurbaix par délibération du 28 mars 2019 ayant été sollicité en totalité, comme suit :
- des travaux VRD dédiés aux ateliers municipaux. Cette demande a fait l’objet d’une délibération de la CCFL en date du 12 décembre 2019 octroyant à la commune une subvention d’un montant maximal de 28 440 €.
- des travaux au centre petite enfance. Cette demande a fait l’objet d’une délibération de la CCFL en date du 12 décembre 2019 octroyant à la commune une subvention d’un montant maximal de 37 000 €.
- des travaux dans le cadre de travaux de construction de vestiaires de football. Cette demande a fait l’objet d’une délibération de la CCFL en date du 5 mars 2020 octroyant à la commune une subvention d’un montant maximal de 55 772,70€. 63
CCFL – PV/CR Conseil communautaire du 12/04/2022.
- de travaux de réparation de voiries – rue des Armées. Cette demande a fait l’objet d’une délibération de la CCFL en date du 5 mars 2020 octroyant à la commune une subvention d’un montant maximale de 15 000,65€.
- De travaux d’aménagement routier sur les rues des Brassières, Delvas, du Pont Gave et des Crombions. Cette demande a fait l’objet d’une délibération de la CCFL en date du 5 mars 2020 octroyant à la commune une subvention d’un montant maximale de 65 383,65€.
Pour information, le Fonds de concours alloué à la commune de Fleurbaix par délibération du 18 juin 2020, dénommé 2020/1, ayant été sollicité en totalité, comme suit :
- pour l’aménagement d’une liaison douce entre la rue Louis Bouquet et la rue du Quesne. Cette demande a fait l’objet d’une délibération en date du 30 novembre 2021 pour un montant maximal de 39 602,20 €.
- Pour travaux divers batiments. Cette demande a fait l’objet d’une délibération en date du 30 novembre 2021 pour un montant maximal de 11 975,56 €.
- Pour équipements des services. Cette demande a fait l’objet d’une délibération en date du 24 février 2022 pour un montant maximal de 33 166,83 €.
- Pour travaux d’aménagement de voirie. Cette demande a fait l’objet d’une délibération en date du 24 février 2022 pour un montant maximal de 74 000 €.
- Pour travaux de rénovation de batiments. Cette demande a fait l’objet d’une délibération en date du 24 février 2022 pour un montant maximal de 78 908,41 €.
Pour information, le Fonds de concours alloué à la commune de Fleurbaix par délibération du 18 juin 2020, dénommé 2020/2, ayant été sollicité en totalité, comme suit :
- pour la réparation des trottoirs rue des Armées. Cette demande a fait l’objet d’une délibération de la CCFL en date du 15 avril 2021 octroyant à la commune une subvention d’un montant maximal de 57 372,73 €.
- Pour les travaux d’aménagement de la place Jean le Vasseur. Cette demande a fait l’objet d’une délibération en date du 30 novembre 2021 pour un montant maximal de 120 953,80€. - Pour travaux divers batiments. Cette demande a fait l’objet d’une délibération en date du 30 novembre 2021 pour un montant maximal de 15 865,30 €.
- Pour équipements des services. Cette demande a fait l’objet d’une délibération en date du 24 février 2022 pour un montant maximal de 11 458,17 €.
Pour information, le Fonds de concours alloué à la commune de Fleurbaix par délibération du 15 octobre 2020, ayant été sollicité partiellement comme suit :
- Pour travaux de rénovation de batiments. Cette demande a fait l’objet d’une délibération en date du 24 février 2022 pour un montant maximal de 41 0191,59 €.
Ce sont donc le Fonds de concours ayant fait l’objet de la délibération du 15 octobre 2020, dénommé 2020-2026, qui est activé. La commune devra obligatoirement informer la CCFL de toute modification du projet concerné, notamment en termes de dépenses et recettes éventuelles non connues à ce jour.
Après avis favorables de la Commission et du Bureau, Il est proposé au Conseil de :
➢ AUTORISER le versement à la commune de FLEURBAIX de la somme maximale de 458 836,78 euros, dans le cadre du Fonds de concours, selon les conditions énoncées ci-dessus, ➢ PREVOIR les crédits à l’article 2041412 ;
➢ AUTORISER le Président à signer tout document relatif à ce dossier.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire accepte à l’unanimité (41 voix) la proposition ci-dessus. 64
CCFL – PV/CR Conseil communautaire du 12/04/2022.
58.2022D089 - Finances, Mutualisation, Transferts De Charges - Sollicitation de la commune d’Haverskerque du Fonds de concours pour des travaux de rénovation de l’école Saint-Exupéry.
Le Vice-Président expose au Conseil :
En date du 18 juin 2020, la Communauté de communes a délibéré pour l’attribution d’un fonds de concours aux communes membres, dénommé 2020/2.
Dans ce cadre, par courrier en date du 18 mars 2022, la commune d’Haverskerque a sollicité la CCFL afin de recevoir cette aide pour les travaux de rénovation de l’école Saint-Exupéry pour un montant de 75 000€ HT. Le montant estimatif des travaux est fixé à 150 000 € HT.
Pour information, le Fonds de concours alloué à la commune d’Haverskerque par délibération du 16 décembre 2014 ayant été sollicité en totalité, comme suit :
- 181 827 € sollicités dans le cadre de la rénovation de l’Eglise, par délibération du 17 octobre 2016, - 74 889 € sollicités dans le cadre de la rénovation de l’Ecole Saint-Exupéry par délibération du 12 décembre 2019,
Pour information, le Fonds de concours alloué à la commune d’Haverskerque par délibération du 20 juin 2018 ayant été sollicité en totalité, comme suit :
- 51 950 € dans le cadre de travaux VRD à opérer pour la réfection du cheminement et de la cour de l’école, par délibération du 12 décembre 2019,
- 9 000 € dans le cadre de travaux de voirie, rue du Moulin pour la réfection de la place Albertine Pérel, par délibération du 17 décembre 2020,
Pour information, le Fonds de concours alloué à la commune d’Haverskerque par délibération du 28 mars 2019 ayant été sollicité en totalité, comme suit :
- 112 200 € dans le cadre de travaux VRD pour la réfection de trottoirs de la rue du 11 novembre et de la rue du 8 mai 1945, par délibération du 12 décembre 2019.
Pour information, le Fonds de concours alloué à la commune d’Haverskerque par délibération du 18 juin 2020, dénommé 2020/2, été sollicité partiellement, comme suit :
- 18 095,33 € dans le cadre des travaux d’investissement de la salle Victor Dehaine et du bâtiment de l’Abcédaire, par délibération du 30 novembre 2021.
C’est donc le Fonds de concours ayant fait l’objet de la délibération du 18 juin 2020, dénommé 2020/2, qui est activé. La commune devra obligatoirement informer la CCFL de toute modification du projet concerné, notamment en termes de dépenses et recettes éventuelles non connues à ce jour.
Après avis favorables de la Commission et du Bureau, Il est proposé au Conseil de :
➢ AUTORISER le versement à la commune de HAVERSKERQUE de la somme maximale de 75 000 euros, dans le cadre du Fonds de concours, selon les conditions énoncées ci-dessus, ➢ PREVOIR les crédits à l’article 2041412 ;
➢ AUTORISER le Président à signer tout document relatif à ce dossier.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire accepte à l’unanimité (41 voix) la proposition ci-dessus. 65
CCFL – PV/CR Conseil communautaire du 12/04/2022.
59.2022D090 - Finances, Mutualisation, Transferts De Charges - Sollicitation de la commune d’Haverskerque du Fonds de concours pour la réparation du système de chauffage de la salle Victor Dehaine.
Le Vice-Président expose au Conseil :
En date du 18 juin 2020, la Communauté de communes a délibéré pour l’attribution d’un fonds de concours aux communes membres, dénommé 2020/2.
Dans ce cadre, par courrier en date du 18 mars 2022, la commune d’Haverskerque a sollicité la CCFL afin de recevoir cette aide pour la réparation du système de chauffage de la salle Victor Dehaine, pour un montant de 5000 € HT. Le montant estimatif des travaux est fixé à 10 000€ HT.
Pour information, le Fonds de concours alloué à la commune d’Haverskerque par délibération du 16 décembre 2014 ayant été sollicité en totalité, comme suit :
- 181 827 € sollicités dans le cadre de la rénovation de l’Eglise, par délibération du 17 octobre 2016, - 74 889 € sollicités dans le cadre de la rénovation de l’Ecole Saint-Exupéry par délibération du 12 décembre 2019,
Pour information, le Fonds de concours alloué à la commune d’Haverskerque par délibération du 20 juin 2018 ayant été sollicité en totalité, comme suit :
- 51 950 € dans le cadre de travaux VRD à opérer pour la réfection du cheminement et de la cour de l’école, par délibération du 12 décembre 2019,
- 9 000 € dans le cadre de travaux de voirie, rue du Moulin pour la réfection de la place Albertine Pérel, par délibération du 17 décembre 2020,
Pour information, le Fonds de concours alloué à la commune d’Haverskerque par délibération du 28 mars 2019 ayant été sollicité en totalité, comme suit :
- 112 200 € dans le cadre de travaux VRD pour la réfection de trottoirs de la rue du 11 novembre et de la rue du 8 mai 1945, par délibération du 12 décembre 2019.
Pour information, le Fonds de concours alloué à la commune d’Haverskerque par délibération du 18 juin 2020, dénommé 2020/2, été sollicité partiellement, comme suit :
- 18 095,33 € dans le cadre des travaux d’investissement de la salle Victor Dehaine et du bâtiment de l’Abcédaire, par délibération du 30 novembre 2021.
- 75 000€ dans le cadre des travaux de rénovation de l’école Saint-Exupéry, par sollicitation du 18 mars 2022.
C’est donc le Fonds de concours ayant fait l’objet de la délibération du 18 juin 2020, dénommé 2020/2, qui est activé. La commune devra obligatoirement informer la CCFL de toute modification du projet concerné, notamment en termes de dépenses et recettes éventuelles non connues à ce jour.
Après avis favorables de la Commission et du Bureau, Il est proposé au Conseil de :
➢ AUTORISER le versement à la commune de HAVERSKERQUE de la somme maximale de 5000 euros, dans le cadre du Fonds de concours, selon les conditions énoncées ci-dessus, ➢ PREVOIR les crédits à l’article 2041412 ;
➢ AUTORISER le Président à signer tout document relatif à ce dossier.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire accepte à l’unanimité (41 voix) la proposition ci-dessus. 66
CCFL – PV/CR Conseil communautaire du 12/04/2022.
60.2022D091 - Finances, Mutualisation, Transferts De Charges - Sollicitation de la commune de Sailly- sur-la-Lys d’un fonds de concours pour la construction d’un groupe scolaire.
Le Vice-Président expose au Conseil :
En date du 15 octobre 2020, la Communauté de communes a délibéré pour l’attribution d’un fonds de concours aux communes membres d’un montant de 450 euros par habitant sur la durée du mandat. Dans ce cadre, la commune de SAILLY-SUR-LA-LYS a sollicité la CCFL pour son projet de construction d’un groupe scolaire, pour un montant de 1 839 150 euros. Le montant des travaux est estimé à 8 300 677,74 euros HT.
Pour information, le Fonds de concours alloué à la commune de Sailly-sur-la-Lys par délibération du 16 décembre 2014 ayant été sollicité en totalité, comme suit :
- 198 061,80 € sollicités dans le cadre de la couverture Haut Débit, par délibération du 31 mars 2016,
- 96 185,20 € sollicités dans le cadre de la rénovation de la salle des fêtes par délibération du 23 mars 2017,
Pour information, le Fonds de concours alloué à la commune de Sailly-sur-la-Lys par délibération du 20 juin 2018 ayant été sollicité en totalité, comme suit :
- 204 100 € sollicités dans le cadre de la rénovation thermique et accessibilité de la salle de sports, par délibération du 13 décembre 2018.
Pour information, le Fonds de concours alloué à la commune de Sailly-sur-la-Lys par délibération du 28 mars 2019, ayant été sollicité en totalité, comme suit :
- 101 276 euros, par délibération du 12 décembre 2019, dans le cadre de l’aménagement des abords de l’espace Dolto,
- 71 400 euros, par délibération du 5 mars 2020, dans le cadre de la construction d’un boulodrome, - 83 190,73 euros, par délibération du 17 décembre 2020, pour la création d'une salle multi activités pouvant accueillir un boulodrome mais également d'autres activités sportives en remplacement d'une ancienne structure transformée en salle des fêtes,
- 36 027,70 euros, par délibération du 17 décembre 2020, pour la réhabilitation du Château de bac St Maur et sa conciergerie.
Pour information, le Fonds de concours alloué à la commune de Sailly-sur-la-Lys par délibération du 18 juin 2020, dénommé 2020-1, ayant été sollicité en totalité, comme suit :
- 292 247 euros, par délibération du 17 décembre 2020, pour la réhabilitation du Château de bac St Maur et sa conciergerie.
Pour information, le Fonds de concours alloué à la commune de Sailly-sur-la-Lys par délibération du 18 juin 2020, dénommé 2020-2, ayant été sollicité en totalité, comme suit :
- 304 125 euros, par délibération du 17 décembre 2020, pour la réhabilitation du Château de bac St Maur et sa conciergerie.
C’est donc le solde du Fonds de concours ayant fait l’objet de la délibération du 15 octobre 2020 qui est activé.
La commune devra obligatoirement informer la CCFL de toute modification du projet concerné, notamment en termes de dépenses et recettes éventuelles non connues à ce jour. 67
CCFL – PV/CR Conseil communautaire du 12/04/2022.
Après avis favorables de la Commission et du Bureau, Il est proposé au Conseil de :
➢ AUTORISER le versement à la commune de SAILLY-SUR-LA-LYS de la somme maximale de 1 839 150 euros, dans le cadre du Fonds de concours, selon les conditions énoncées ci-dessus, ➢ PREVOIR les crédits à l’article 2041412 ;
➢ AUTORISER le Président à signer tout document relatif à ce dossier.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire accepte à l’unanimité (41 voix) la proposition ci-dessus. 68
CCFL – PV/CR Conseil communautaire du 12/04/2022.
61. 2022D092 - Modification de la sollicitation de la commune d’Estaires du Fonds de concours pour la construction d’un complexe Omnisports Henri Durez, rue Jacqueminars.
En date du 15 octobre 2020, la Communauté de communes a délibéré pour l’attribution d’un fonds de concours, dénommé Mandat 2020-2026/01, à chaque commune membre à la date de cette délibération d’un montant de 450 euros par habitant.
Dans ce cadre, par courrier en date du 27 septembre 2021, la commune d’Estaires a sollicité la CCFL afin de recevoir cette aide dans le cadre de la construction d’un complexe Omnisports Henri Durez, rue Jacqueminars, pour un montant de 823 860 euros. Cette demande a été approuvée en Conseil communautaire du 30 novembre 2021.
Par courrier en date du 28 mars 2022, la commune d’Estaires nous a avertie que le coût des travaux s’élève désormais à 3 288 268,94 euros HT, suite à l’ajout d’une salle de gymnastique et de divers espaces extérieurs à destination des collégiens du collège Henri Duez, et sollicite donc désormais une aide à hauteur de 1 174 348,47 euros HT au titre du Fonds de concours pour la construction d’un complexe Omnisport.
Pour information, le Fonds de concours alloué à la commune d’Estaires par délibération du 16 décembre 2014 ayant été sollicité en totalité, comme suit :
- 325 000 € sollicités dans le cadre de la rénovation de l’église, par délibération du 23 mars 2017; - 130 506 € sollicités dans le cadre de la construction d’une salle de sports, par délibération du 23 mars 2017.
Pour information, le Fonds de concours alloué à la commune d’Estaires par délibération du 20 juin 2018, ayant été sollicité en totalité, comme suit :
- 59 458 € sollicités dans le cadre de l’installation d'une tribune télescopique à la salle des fêtes, par délibération du 12 décembre 2019 ;
- 184 176 € sollicités dans le cadre de travaux de requalification du quartier Jean Jaurès, par délibération du 12 décembre 2019 ;
- 46 266 € sollicités dans le cadre de travaux de rénovation de l’école PERGAUD/DESNOS, par délibération du 5 mars 2020 ;
- 36 950 € sollicités dans le cadre du remplacement de la toiture au complexe Henri Durez, par délibération du 12 décembre 2019.
Pour information, le Fonds de concours alloué à la commune d’Estaires par délibération du 28 mars 2019, ayant été sollicité en totalité, comme suit :
- 485 000€ sollicités dans le cadre des travaux d’aménagement de la salle des fêtes, par délibération du 27 juin 2019.
Pour information, le Fonds de concours alloué à la commune d’Estaires par délibération du 18 juin 2020, dénommé 2020-75, ayant été sollicité en totalité, comme suit :
- 222 489 € sollicités dans le cadre des travaux d’aménagement de l’accès au cimetière rue de Lille, par délibération du 15 avril 2021,
- 42 787,29 € sollicités dans le cadre de travaux pour la rénovation des toitures de la salle de gymnastique et de la salle 2 du complexe sportif Henri Durez, par délibérations du 17 décembre 2020 et du 15 avril 2021,
- 227 248,71€ sollicités dans le cadre de la construction d’un complexe Omnisports Henri Durez, rue Jacqueminars, par délibération du 30 novembre 2021. 69
CCFL – PV/CR Conseil communautaire du 12/04/2022.
Pour information, le Fonds de concours alloué à la commune d’Estaires par délibération du 15 octobre 2020, ayant été sollicité partiellement, comme suit :
- 714 948,13€ sollicités dans le cadre de la rénovation de l’Eglise Saint Vaast, étape 2, par délibérations du 29 juin et 28 septembre 2021,
- 596 611,29€ sollicités dans le cadre de la construction d’un complexe Omnisports Henri Durez, rue Jacqueminars, par délibération du 30 novembre 2021.
C’est donc le Fonds de concours ayant fait l’objet de la délibération du 15 octobre 2020 qui est activé.
La commune devra obligatoirement informer la CCFL de toute modification du projet concerné, notamment en termes de dépenses et recettes éventuelles non connues à ce jour.
Après avis favorables de la Commission et du Bureau, Il est proposé au Conseil de :
➢ AUTORISER le versement à la commune d’ESTAIRES de la somme maximale de 350 538,47 euros, dans le cadre du Fonds de concours, portant un montant total de FDC sur ce dossier de 1 174 398,47 euros, selon les conditions énoncées ci-dessus,
➢ PREVOIR les crédits à l’article 2041412,
➢ AUTORISER le Président à signer tout document relatif à ce dossier.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire accepte à l’unanimité (41 voix) la proposition ci-dessus. 70
CCFL – PV/CR Conseil communautaire du 12/04/2022.
62.2022D093 - Finances, Mutualisation, Transferts De Charges - Avenant au Marche de fourniture de bureau et papier reprographie 2021M3.
Le Vice-Président expose au Conseil :
Depuis plusieurs mois, les tensions se multiplient sur les marchés des matières premières, engendrant des pénuries sans précédent. Les causes de cette situation sont multiples : les arrêts de production de fournisseurs de matières premières durant la pandémie, la reprise de l’activité économique, une demande asiatique très soutenue, contribuent au décalage entre la reprise de la demande et les capacités à produire.
Aujourd’hui, en plus des hausses du cout de l’énergie, la tension des marchés engendre une hausse de 400€ la tonne sur le papier recyclé et 21% sur le papier classique, entre fin 2021 et le 1er avril 2022.
De plus, une pénurie est à venir sur l’ensemble de la filière liée au papier, suite à la fermeture de trois usines représentant 17,5% du volume de production mondiale, les acteurs restants n’étant pas en mesure de produire plus.
Considérant que les prix du marché ne permettent plus au titulaire de s’approvisionner en papier, et fourniture de bureau, auprès de son fournisseur,
Considérant que la flambée des prix des matières première constitue de par son caractère exceptionnel et de par son ampleur, un bouleversement temporaire dans l’économie du contrat, Considérant que les prix et la formule de révision des prix sont intangibles, et ne peuvent donc être modifié,
Il est proposé au Conseil d’accorder les indemnités suivantes, par bon de commande, sur le fondement de la théorie de l’imprévision, comme le recommande la Direction des Affaires Juridiques : • 8% pour les fournitures de bureau
• 14% pour les cahiers et carnets
• 60% pour le papier reprographie.
La durée initiale de l’indemnisation proposée est de 3 mois, prolongeable et actualisable en fonction de la volatilité des prix, et des rendez-vous avec le titulaire.
Les rendez-vous se dérouleront à l’issue de la période initiale et de chaque période reconduction éventuelle.
Après avis favorables de la Commission et du Bureau, il est proposé au Conseil de : ➢ VALIDER l’avenant précité,
➢ AUTORISER Monsieur le Président à signer tout document relatif à ce dossier et notamment l’avenant s’y afférant, conformément aux dispositions énoncées ci-dessus.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire accepte à l’unanimité (41 voix) la proposition ci-dessus. 71
CCFL – PV/CR Conseil communautaire du 12/04/2022.
63.2022D094 - Finances, Mutualisation, Transferts De Charges - Délibération portant création d’un emploi permanent – Coordinateur du réseau de l'Esperluette – Ouverture au cadre d’emploi des rédacteurs territoriaux.
Le Vice- Président expose au Conseil :
Vu la délibération 2021D220 portant création d’un emploi permanent pour un Coordinateur du réseau de l'Esperluette,
Considérant les difficultés à recruter un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des assistants principaux de conservation du patrimoine ou des bibliothécaires, après avis favorables de la Commission et du Bureau, il est proposé aux élus d’ouvrir cet emploi au cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire accepte à l’unanimité (41 voix) la proposition ci-dessus. 72
CCFL – PV/CR Conseil communautaire du 12/04/2022.
64.2022D095 - Finances, Mutualisation, Transferts De Charges - Délibération ponctuelle portant création d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité – CTG.
Le Vice-Président expose :
Vu le Code général de la fonction publique,
Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité à savoir le renfort administratif des services Relais Petite Enfance et Action Sociale pour la Convention Territoriale Globale de la CAF,
Sur le rapport de Monsieur le Président,
Après avis favorables de la Commission et du Bureau, il est proposé au Conseil de créer à compter du 1er mai 2022 un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité dans le grade de rédacteur territorial ou d’animateur territorial relevant de la catégorie hiérarchique B à temps complet.
Cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 12 mois maximum pendant une même période de 18 mois.
Monsieur le Président sera chargé de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération du candidat selon la nature des fonctions et de son profil.
La rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de référence.
L’agent pourra bénéficier des primes et indemnités liées au grade conformément aux textes en vigueur.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire accepte à l’unanimité (41 voix) la proposition ci-dessus. 73
CCFL – PV/CR Conseil communautaire du 12/04/2022.
65.2022D096 - Finances, Mutualisation, Transferts De Charges - Tableau des effectifs.
Le Vice-Président expose :
• Dans le cadre du fonctionnement du service Urbanisme, il est proposé : o La création d’un poste d’adjoint administratif (catégorie C)
• Dans le cadre du fonctionnement du service Culture, et notamment du poste Coordinateur des réseaux de l’Esperluette, il est proposé :
o La création d’un poste de rédacteur territorial (catégorie B)
Intitulé du poste
Postes
ouverts
au 24
février
2022
propositions de
modifications pour le
Conseil communautaire
d’avril 2022
propositions de
postes ouverts à
compter du
Conseil
communautaire
d’avril 2022
Filière administrative
Attaché hors classe (A)
Attaché principal (A)
1
2
1
2
Attaché territorial (A) 6 6 Rédacteur principal de 2ème classe (B) 2 2 Rédacteur territorial (B) 3 +1 4 Adjoint administratif principal 1ère classe (C) 4 4 Adjoint administratif principal 2ème classe (C) 3 3 Adjoint administratif (C) 7 +1 8 Adjoint administratif (C) à TNC 70 % 1 1
Filière technique
Ingénieur principal (A) 1 1 Ingénieur territorial (A) 1 1 Agent de maitrise principal (C) (C) 2 2 Agent de maitrise (C) 1 1 Adjoint technique principal 1ére classe (C) 2 2 Adjoint technique principal 2ème classe (C) 5 5 Adjoint technique (C) 4 4
Filière sportive et animation
Adjoint d’animation principal de 2ème classe (C) 1 1
Filière médicosociale
Conseiller socio-éducatif (A) 1 1 Psychomotricien (A) 1 1 Educateur de jeunes enfants (A) 3 3 Technicien paramédical de classe normale (B) 1 1
Filière culturelle
Assistants principaux de conservation du patrimoine (B) 1 1 74
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Bibliothécaires (A) 1 1
Autres cadres d'emploi
Emploi fonctionnel de direction :
1 1
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire accepte à l’unanimité (41 voix) la proposition ci-dessus. 75
CCFL – PV/CR Conseil communautaire du 12/04/2022.
66.2022D097 - Finances, Mutualisation, Transferts De Charges - Création du budget annexe pour la Zone d’Activités du Paradis II située à Lestrem.
Le Vice-Président expose :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Conformément aux statuts de la Communauté de communes et notamment la partie I – Compétences obligatoires, partie I-B-2 intitulée Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
Vu la délibération du 8 décembre 2016 relative à la communautarisation des zones d’activités économiques communales au 1er janvier 2017,
Il est proposé la création du budget annexe de la Zone d’Activités de PARADIS II à Lestrem.
Dans l'attente, les dépenses relatives à cette zone d'activité seront mandatées sur le budget général, avant le transfert des opérations comptables sur le budget annexe.
En conséquence, il est proposé au Conseil d’accepter la création du budget annexe pour la Zone d’Activités de PARADIS II à Lestrem.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire accepte à l’unanimité (41 voix) la proposition ci-dessus. 76
CCFL – PV/CR Conseil communautaire du 12/04/2022.
67.2022D098 - Finances, Mutualisation, Transferts De Charges - Création du budget annexe pour la Zone d’Activités Rivière d’or située à Merville.
Le Vice-Président expose :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Conformément aux statuts de la Communauté de communes et notamment la partie I – Compétences obligatoires, partie I-B-2 intitulée Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
Vu la délibération du 8 décembre 2016 relative à la communautarisation des zones d’activités économiques communales au 1er janvier 2017,
Il est proposé la création du budget annexe de la Zone d’Activités Rivière d’or située à Merville.
Dans l'attente, les dépenses relatives à cette zone d'activité seront mandatées sur le budget général, avant le transfert des opérations comptables sur le budget annexe.
En conséquence, il est proposé au Conseil d’accepter la création du budget annexe pour la Zone d’Activités Rivière d’or située à Merville.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire accepte à l’unanimité (41 voix) la proposition ci-dessus.
Monsieur SERE quitte la séance et donne procuration à Monsieur DUYCK. 77
CCFL – PV/CR Conseil communautaire du 12/04/2022.
68.2022D099 - Habitat, Action sociale et CIAS - Mise en place d’une navette autonomie interterritoriale, à destination des personnes de plus de 65 ans et/ou en perte d’autonomie Lys.
La Vice-Présidente expose au Conseil :
Vu la délibération n°2021D001 du Conseil communautaire du 18 février 2021, relative au transfert de la
Compétence Mobilité à la Communauté de communes Flandre Lys ;
Vu les statuts de la Communauté de communes - Compétences facultatives, III-E-Organisation de la
mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de l’article
L.3421-2 du même code ;
Considérant les conclusions de l’étude d’opportunité de déploiement d’une « Navette autonomie » à
destination des personnes de plus de 65 ans et/ou en perte d’autonomie, qui indiquent qu’une navette
interne à la CCFL peut :
- Permettre d‘augmenter la fréquence des déplacements du public cible et ainsi rompre l‘isolement
et favoriser les liens sociaux ;
- Répondre à 80 voire 90 % des destinations habituelles (courses, démarches administratives);
- Améliorer très concrètement l‘autonomie d‘une partie significative du public cible ;
- Répondre à des besoins et attentes clairement identifiés ;
Considérant les enjeux de mobilité et l’intérêt suscité par les partenaires et le public cible sur cette action
(taux significatif de participation à la consultation) ;
Considérant l’incertitude sur le taux de fréquentation du service, au regard des coûts de mise en œuvre d’un service mobilité, il apparait opportun de proposer une période d’expérimentation d’un an du service ;
Après avis favorables de la Commission et du Bureau, il est proposé au Conseil de :
➢ APPROUVER la mise en place d’une expérimentation d’une navette autonomie interne à la
CCFL pour une durée d’un an, sur la base d’un marché à prestation de service, ➢ AUTORISER le lancement de la procédure d’appel d’offre,
➢ AUTORISER le Président à signer tout document relatif à ce dossier.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire accepte à l’unanimité (41 voix) la proposition ci-dessus. 78
CCFL – PV/CR Conseil communautaire du 12/04/2022.
69.2022D100 - Tourisme, voies douces, base nautique et port de plaisance Flandre Lys - Tarifs de location de la salle de la base nautique.
La Vice-Présidente expose au Conseil :
Considérant la délibération n°2021D012 du Conseil communautaire du 17 décembre 2021 relative aux tarifs applicables pour 2022,
Considérant que le bâtiment de la Base nautique dispose en rez-de-chaussée d’une salle permettant
l’accueil d’éventuelles réunions, qu’elles soient à but pédagogique ou évènementiel, à destination des
particuliers, plaisanciers, associations, structures, comité d’entreprise etc.,
Considérant les bénéfices d’une mise en location,
Il est proposé les tarifs suivants, applicables à compter du 15 avril 2022 :
• Le tarif de 80 euros pour une journée de location de la salle,
• Le tarif préférentiel de 60 euros pour une journée de location de la salle à destination des particuliers, associations et structures du territoire CCFL ainsi que pour les plaisanciers du port de plaisance d’Haverskerque,
• Le tarif de 20 euros pour le forfait ménage.
• Le tarif de 3 euros par élément de vaisselle cassé.
Ce nouveau service sera encaissé directement par la régie de la Base Nautique Flandre Lys.
Il est proposé la mise en application des documents de location suivants, annexés au dossier de synthèse : - Règlement intérieur de la salle de la Base nautique Flandre Lys,
- Convention de location de salle intercommunale,
- Etat des lieux de la salle de la Base nautique Flandre Lys.
Après avis favorables de la Commission et du Bureau, il est proposé au Conseil de :
➢ ADOPTER les tarifs présentés préalablement pour la location de la salle de la Base nautique
Flandre Lys,
➢ VALIDER la mise en application des documents de location, annexés au dossier de synthèse,
➢ AUTORISER le Président à signer tout document relatif à ce dossier.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire accepte à l’unanimité (41 voix) la proposition ci-dessus. 79
CCFL – PV/CR Conseil communautaire du 12/04/2022.
70.2022D101 - Tourisme, voies douces, base nautique et port de plaisance Flandre Lys - Tarifs 2023 du gîte au Clair de la Lys.
La Vice-Présidente expose au Conseil :
Vu la délibération du Conseil départemental du Nord du 26 juin 2012 portant sur l’institution d’une taxe
additionnelle départementale à la taxe de séjour,
Vu la délibération du Conseil communautaire du 17 octobre 2016 relatifs à la tarification HTVA du Gîte
« Au Clair de la Lys » à compter du 1er janvier 2017,
Vu la délibération n°2020D088 du Conseil Communautaire 17 décembre 2020, relative aux tarifs 2021 du
gîte et des écolodges,
Vu la délibération n°2021D014 du Conseil Communautaire du 18 février 2021, relative aux nouveaux tarifs
du Gîte,
Vu la délibération n°2021D016 du Conseil Communautaire du 18 février 2021, relative au principe de mise
en place de la taxe de séjour à compter du 1er janvier 2022,
Vu la délibération n°2021D142 du Conseil Communautaire du 29 juin 2021, relative à la mise en place de
la taxe de séjour à compter du 1er janvier 2022,
Vu la délibération n°2021D230 du Conseil Communautaire du 14 décembre 2021, relative aux tarifs 2022
du gîte et des écolodges et collecte de la taxe de séjour,
Il est proposé de maintenir les tarifs 2022 du gîte « Au Clair de la Lys » pour l’année 2023 comme suit :
Tarifs 2023 du gîte Au Clair de la Lys
A ces tarifs s’ajoutent les applications de la taxe de séjour et de la taxe de séjour additionnelle départementale.
Après avis favorables de la Commission et du Bureau, il est proposé au Conseil de : ➢ RECONDUIRE en 2023 les tarifs 2022 appliqués au gîte « Au Clair de la Lys ».
➢ AUTORISER le Président à signer tout document relatif à ce dossier.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire accepte à l’unanimité (41 voix) la proposition ci-dessus. 80
CCFL – PV/CR Conseil communautaire du 12/04/2022.
71.2022D102 - Développement économique et acquisitions foncières - Convention Cadre d’intervention foncière avec la SAFER.
Le Vice-Président expose au Conseil :
Dans le cadre d’aménagement de zones d’activités ou de zones de loisirs, et dans le but d’aider la CCFL dans ses acquisitions foncières qui sont de plus en plus complexes lorsque le montage touche à des terres agricoles, il est proposé de s’associer à la SAFER via une convention permettant de nous accompagner dans la mise en œuvre de la politique foncière de la CCFL.
Les objectifs de la convention :
• Assurer une observation et un suivi du marché foncier rural sur le territoire de la CCFL • Apporter un concours technique sur les sujets suivants :
o Etudes d’impact foncier
o Négociation d’acquisitions
• Constituer des réserves foncières compensatoires
• Assurer des compensations foncières
Dans le cas d’acquisitions foncières effectuées par la SAFER au nom de la CCFL, la CCFL versera lors de la conclusion de la vente le montant des biens acquis, puis la CCFL s’acquittera de frais de gestion s’élevant à 1,5% du montant de l’acquisition par an (avec un minimum de 300€HT).
Le transfert de propriété de la SAFER peut se faire de 2 manières différentes : - A la CCFL si les terres concernent directement un aménagement intercommunal - A un agriculteur si les terres servent de compensations foncières
Les montants seront calculés ainsi :
Prix de l’acquisition auquel s’ajouteront les frais d’acquisition (acte notarié, géomètres…) ainsi que les honoraires de la SAFER d’un forfait de 1 200€ + 8,5% du prix d’acquisition.
Si la vente est au bénéfice d’un tiers, la SAFER remboursera à la CCFL les frais avancés en début d’opération.
Après avis favorables de la Commission et du Bureau, il est demandé au Conseil de :
➢ AUTORISER le Président à signer la convention cadre avec la SAFER, jointe au dossier de synthèse transmis aux élus et tout document relatif à ce dossier.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire accepte à l’unanimité (41 voix) la proposition ci-dessus. 81
CCFL – PV/CR Conseil communautaire du 12/04/2022.
72.2022D103 - Développement économique et acquisitions foncières - ATPE – Subvention aux PME en développement – SARL Sonolys sur la commune de Sailly-sur-la-Lys.
Le Vice-Président expose au Conseil :
Vu la délibération du 24 février 2022 actant le renouvellement d’une aide financière destinée aux PME en développement sur le territoire de la CCFL ;
Sous réserve de l’accord du Conseil Régional qui se réunira le 17 mai 2022 ;
La CCFL est sollicitée pour l’octroi d’une subvention par la SARL Sonolys créée en 1970 et qui est restée une entreprise familiale depuis sa création.
Cette entreprise, dirigée aujourd’hui par Madame Carine Seguin, est spécialisée dans le linge de maison. Son savoir-faire et ses innovations régulières lui permettent d’offrir un panel varié de produits, pouvant être réalisés sur-mesure. Sa clientèle est plutôt centrée sur les professionnels de l’hôtellerie, de la restauration et des collectivités.
Les données chiffrées de l’entreprise propose les éléments suivants:
2019 2020 2021
Chiffre d’affaire 1 396 881 € 1 273 419 € 966 102 €
Résultat 116 143 € 25 709 € 260 601 €
Aujourd’hui, la SARL Sonolys embauche 25 personnes. Afin de gagner en compétitivité et de répondre à de nouveaux marchés et aux particuliers, l’entreprise a préparé un plan d’actions digitalisation et modernisation de son outils de production.
Elle souhaite donc investir dans deux machines de découpe laser à refroidissement d’eau et une calandre numérique pour sublimation des tissus utilisés en production.
Le montant total des investissements s’élève à 157 274€. Les 2 machines de découpe laser, étant financées par crédit-bail, elles ne seront pas prises en compte dans la subvention CCFL puisque ce mode de financement est exclu.
La subvention CCFL concerne donc la calandre pour sublimation numérique pour un montant de 25 300€HT.
Avec une subvention fixée à 20% du montant des investissements éligibles et un plafond d’aide à 20 000€, la subvention CCFL pourrait être d’un montant maximum de 5 060€.
Sonolys percevra au titre d’une aide Régionale 35 454€. Le cadre réglementaire est respecté puisque le cumul de nos 2 aides ne dépasse pas 80% des investissements.
Après avis favorables de la Commission et du Bureau, il est proposé au Conseil de : ➢ AUTORISER le versement d’une subvention de 5 060 € maximum à la SARL Sonolys ➢ AUTORISER le Président à signer la convention établie entre la CCFL et la Sarl Sonolys et tout document relatif à ce dossier.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire accepte à l’unanimité (41 voix) la proposition ci-dessus. 82
CCFL – PV/CR Conseil communautaire du 12/04/2022.
73.2022D104 - Développement économique et acquisitions foncières - ATPE - Subvention aux TPE en développement – EI Lagache Plomberie sur la commune de Laventie.
Le Vice-Président expose au Conseil :
Vu la délibération du 24 février 2022 actant le renouvellement d’une aide financière destinée aux TPE en développement sur le territoire de la CCFL ;
Sous réserve de l’accord du Conseil Régional qui se réunira le 17 mai 2022 ;
La CCFL est sollicitée pour l’octroi d’une subvention par l’entreprise individuelle Lagache Plomberie créée le 22 février 2021.
Cette entreprise, dirigée par Monsieur Mickaël LAGACHE, est spécialisée dans les travaux de plomberie et se situe 65 rue de Tilleloy sur la commune de Laventie.
Le plan de financement de l’entreprise propose les éléments suivants :
Année 1 Année 2 Année 3
CA 60 000 € 120 000 € 180 000 €
Rémunération du dirigeant 10 000 € 20 000 € 30 000 €
charges sociales du dirigeant 1 238 € 3 269 € 5 000 €
Capacité d’autofinancement 162 € 33 531 € 54 000 €
remboursement d'emprunt 0 € 0 € 0 €
Capacité d’autofinancement nette 162 € 33 531 € 54 000 €
La demande de subvention de l’entreprise porte sur de l’équipement mini-press, marteau perforateur, contrôleur étanchéité, caméra infra-rouge, démolisseur, lève chauffe-eau et d’autres équipement pour un montant de 24 334,21€HT.
L’aide de la CCFL a été fixée à 30% du montant des investissements éligibles (investissements à usage exclusif de l’activité professionnelle avec un plafond de 30 000 € d’investissements).
C’est une affaire individuelle dont l’apport en compte courant est d’un montant de 16 000€. L’aide CCFL pourrait donc être au maximum de 7 300,26 €.
Après avis favorables de la Commission et du Bureau, il est proposé au Conseil de : ➢ AUTORISER le versement d’une subvention de 7 300,26 € maximum à l’EIRL Lagache Plomberie ➢ AUTORISER le Président à signer la convention établie entre la CCFL et l’EIRL Lagache Plomberie
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire accepte à l’unanimité (41 voix) la proposition ci-dessus. 83
CCFL – PV/CR Conseil communautaire du 12/04/2022.
74.2022D105 - Habitat, actions sociales et CIAS - Aide à l’accession à la propriété.
La Vice- Présidente expose au Conseil :
Vu la délibération du Conseil communautairedu 16 décembre 2015 relative à la mise en place d’un PLH (Plan Local de l’Habitat) interne à la CCFL,
Vu la délibération du Conseil communautaire du 12 décembre 2019 modifiant les critères d’attribution de l’aide à l’accession à la propriété,
Vu la délibération n°2021D137 du Conseil communautaire du 29 juin 2021 portant reconduction du dispositif dans les mêmes conditions ;
Vu la délibération n° 2021D256 du Conseil communautaire du 14 décembre 2021 portant reconduction du dispositif de l’aide à l’accession à la propriété et approuvant le règlement de l’aide ;
Considérant que le règlement de l’aide approuvé précise qu’une délibération serait prise au cas par cas en fonction de l’éligibilité des projets proposés,
Considérant que 2 dossiers éligibles à l’aide à l’accession à la propriété, ont été déposés complets ;
Que ces demandes concernent les projets immobiliers suivants :
- Camille GOMBER et Tony DOSSELAERE – le Clos Saint Vaast à LAVENTIE – logement neuf- 4000€ - Anaïs DA SILVA MOREIRA et David LABAERE – ZAC les Jardins de l’Épinette LESTREM – logement neuf- 4 000€
Soit un montant total de 8 000 €.
Les pièces justificatives demandées pour chaque dossier sont :
- Pièce(s) d’identité du ou des demandeurs
- Autorisation d’urbanisme, le cas échéant (permis de construire ou déclaration préalable) - Acte de propriété (datant de moins d’un an pour les logements anciens) - Diagnostic de performance énergétique (concerne uniquement les logements anciens classés A ou B)
- Offre signée de prêt à taux zéro OU justificatif de domicile prouvant l’occupation du logement sur 2 ans minimum (ex : avis de taxe d’habitation, factures) + une copie du bail ou à défaut de bail, une attestation sur l’honneur de l’hébergeant pour justifier la qualité de non-propriétaire - En cas de logements classés C, D, E, F ou G :
- Fiche contact justifiant la prise de rendez-vous avec le conseiller FAIRE avant la signature de l’offre de prêt
- Engagement du demandeur de réaliser les travaux prescrits
- Devis relatifs aux travaux prescrits
Considérant que le versement de l’aide est effectué sur production de la pièce justificative nommée « appel de fond du constructeur se rapportant à la phase du clos couvert » pour un logement neuf, ou sur présentation des factures justifiant la réalisation des travaux dans un logement ancien ; le cas échéant.
Considérant qu’il est demandé au(x) propriétaire(s) de respecter une durée minimale d’occupation du logement de cinq ans et de fournir à la Communauté de communes Flandre Lys une copie de la taxe d’habitation ou à défaut, tout document prouvant l’occupation du logement à titre de résidence principale 84
CCFL – PV/CR Conseil communautaire du 12/04/2022.
tous les ans pendant la durée exigée. Si ces conditions ne sont pas remplies par le/les bénéficiaire(s), celui- ci/ceux-ci s’engage(nt) à rembourser la somme versée (sauf exceptions prévues dans la délibération du 15 octobre 2020).
Après avis favorable de la Commission et du bureau, il est proposé au Conseil d’(e) :
➢ VALIDER les 2 dossiers déposés repris ci-dessus;
➢ AUTORISER le versement de l’aide à l’accession à la propriété de 4 000 euros dans le cadre de chacun de ces dossiers, sous réserve de la production des justificatifs sollicités par la CCFL et des conditions détaillées à respecter,
➢ AJOUTER aux conditions de versement de l’aide, la présence obligatoire du propriétaire ou de son représentant, lors de la cérémonie organisée semestriellement par la CCFL dans le cadre de la remise officielle des aides allouées (sous réserve de son organisation, au regard du contexte sanitaire actuel)
➢ AUTORISER le Président à signer tout document relatif à ce dossier.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire accepte à l’unanimité (41 voix) la proposition ci-dessus. 85
CCFL – PV/CR Conseil communautaire du 12/04/2022.
75.2022D106 - Culture - Appels à projets - 1er trimestre 2022.
Le Vice- Président expose au Conseil :
Vu la délibération n° 2021D174 du Conseil communautaire du 28 septembre 2021 relative à l’adoption du règlement d’appel à projets culture,
Considérant que dans le cadre de la politique Culture, des appels à projets peuvent être financés,
Considérant que 2 appels à projet ont été déposés, dont :
- Un projet de l’Association « Les amis du Caou » de Merville : « Les 20 ans des amis du
Caou », déjà délibéré le 5 mars 2020 à hauteur de 3200€, mais reporté au 15 mai 2022 du
fait de la situation sanitaire due à l’épidémie COVID en 2020, évènement incluant
plusieurs harmonies et géants du territoire,
- Un projet de l’association Sensitropes d’Estaires – projet TEMPETE du 21 mai au 18 juin
2022. Le projet prévoit la découverte de ce nouveau lieu artistique estairois par le biais de
4 temps de randonnée à thème organisés les samedis de mai et qui se termineront tout
en convivialité et performances à la VILLA M. En semaine, il est proposé de recevoir les
classes, des groupes des 8 communes CCFL pour des expositions guidées et des ateliers.
Il est donc proposé les projets suivants pour le 1er trimestre 2022 :
- Un projet « Les 20 ans des amis du Caou », présenté par l’Association « Les Amis du Caou » de Merville.
▪ Montant maximal de la subvention : 3 200 €
Conditions d’attribution :
✓ La subvention sera attribuée si les partenariats et les publics indiqués dans le projet sont effectifs, si tous les engagements sont respectés.
- Un projet VILLA M – TEMPÊTE, présenté par l’Association Sensitropes d’Estaires, ▪ Montant maximal de la subvention : 4 000€
▪ Participation de la CCFL aux frais de déplacement des scolaires : 1 000€
Conditions d’attribution :
✓ La subvention sera attribuée si les partenariats et les publics indiqués dans le projet sont effectifs, si tous les engagements notés dans le projet sont respectés.
✓ Les 12 matinées réservées (ateliers et visites) pour les écoles et les structures du territoire CCFL devront être pourvues
✓ Les 4 Samedis festifs programmés en mai seront organisés avec les associations locales citées dans le projet remis et certaines harmonies.
✓ La subvention est également conditionnée au fait que la commune d’Estaires soutienne ce projet.
Une convention sera rédigée en ce sens. 86
CCFL – PV/CR Conseil communautaire du 12/04/2022.
Après avis favorables de la Commission et du Bureau, il est demandé au Conseil de : ➢ DECIDER de subventionner les appels à projet repris ci-dessus à hauteur du montant maximal proposé lors du conseil communautaire et honorable sur présentation de justificatifs et de la production de tous les documents sollicités dans ce cadre
➢ AUTORISER le Président à signer tout document relatif à ce dossier.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire accepte à l’unanimité (41 voix) la proposition ci-dessus. 87
CCFL – PV/CR Conseil communautaire du 12/04/2022.
76.2022D107 - Culture - Projet Les Flandroyantes édition 4 – 2023.
Le Vice- Président expose au Conseil :
Le VIVAT d’Armentières en collaboration avec le BATEAU FEU de Dunkerque propose un projet multi- partenarial culturel et artistique qui serait coconstruit avec la CCFL : Clôture des Flandroyantes, édition 4 en Flandre Lys.
Projet d’envergure, prévu du 24 avril au 14 mai 2023 sur le territoire des Flandres, avec une collaboration côté flamand (franco-belge), et en clôture l’installation d’un chapiteau sur une semaine pour la programmation de spectacles, performances et ateliers sur le site Eolys (ou commune du territoire Flandre Lys) les 12,13 et 14 mai 2023.
Les habitants du territoire, les structures culturelles, sportives, environnementales, seront parties prenantes dans ce projet.
Le VIVAT et LE BATEAU FEU s’engagent à restituer le terrain remis en état, comme à leur arrivée. Une convention sera signée entre les parties.
Il est proposé au Conseil une collaboration active (co-construction du projet et apport logistique) sur l’évènement Les Flandroyantes 2023 et la participation financière de la CCFL à hauteur de 10 000€.
Après avis favorables de la Commission et du Bureau, il est demandé au Conseil de : ➢ SE POSITIONNER sur le principe de collaboration active (soutien logistique, moyens humains et techniques) ;
➢ SE POSITIONNER sur la participation de la CCFL à hauteur de 10 000€ ;
➢ PREVOIR les crédits au budget 2022.
➢ AUTORISER le Président à signer tout document relatif à ce dossier.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire accepte à l’unanimité (41 voix) la proposition ci-dessus. 88
CCFL – PV/CR Conseil communautaire du 12/04/2022.
77.2022D108 - Petite enfance, Jeunesse, Santé et Sport – Appels à projet.
La Vice-Présidente expose au Conseil :
Considérant que, dans le cadre de la politique santé mise en place par la Communauté de communes
Flandre Lys, des appels à projets peuvent être financés ;
Plusieurs appels à projet ont été déposés :
• Parcours du cœur – Sailly-sur-la-Lys.
Projet :
Un appel à projet a été déposé par la mairie de Sailly-sur-la-Lys dans le cadre de l‘organisation du parcours du cœur sur sa commune. A cette occasion, il sera proposé des animations et des espaces d’information sur les thématiques du bien manger et bien bouger en programmant 3 parcours santé au sein de la commune dont un parcours « selfies santé » du 01 au 31/05/2022 et un parcours scolaire dans la ville. Dates : Dimanche 1er mai 2022 pour le grand public et le lundi 2 mai 2022 pour les écoles. Public : enfants, jeunes, adultes, séniors (familles).
Montant de la subvention : 500 €.
Après un avis favorable de la Commission et du Bureau, il est demande au Conseil de : ➢ DECIDER de subventionner l’appel à projet repris ci-dessus à hauteur de 500€ honorables sur présentation de justificatifs et sous réserve de la production de tous les éléments sollicités dans ce cadre,
➢ AUTORISER le Président à signer tout document relatif à ce dossier.
• Parcours du cœur – Fleurbaix.
Projet :
Dans le cadre du parcours du cœur, la mairie de Fleurbaix prévoit d’organiser une journée festive et sportive. Propositions de différentes animations autour du city parc : parcours motricité pour les enfants de 3 à 6 ans (vélos, trottinettes, draisiennes…), échasses urbaines, parcours de marche de différentes distances en départ libre à partir de 9h00, démonstration et cours de zumba, préparation et distribution de smoothies à l'aide d'un vélo blender. Dates : Dimanche 03/04/2022.
Public : Tout public (attente 250 personnes).
Montant de la subvention : 500 €.
Après un avis favorable de la Commission et du Bureau, il est demande au Conseil de : ➢ DECIDER de subventionner l’appel à projet repris ci-dessus à hauteur de 500€ honorables sur présentation de justificatifs et sous réserve de la production de tous les éléments sollicités dans ce cadre,
➢ AUTORISER le Président à signer tout document relatif à ce dossier. 89
CCFL – PV/CR Conseil communautaire du 12/04/2022.
• Des Paysages, des Jardins et des Hommes – Haverskerque.
Projet :
L’Association organise, sur la commune d’Haverskerque, sa 15ème « Fête de la tomate et des légumes anciens » dont les objectifs sont de contribuer à faire la promotion de la biodiversité fruitière, légumière et végétale et de sensibiliser les visiteurs à la culture biologique, au jardinage et au mieux manger pour vivre mieux.
Date : Dimanche 11 septembre 2022.
Public :4 000 visiteurs (2019).
Montant de la subvention : 500 €.
Après un avis favorable de la Commission et du Bureau, il est demande au Conseil de : ➢ DECIDER de subventionner l’appel à projet repris ci-dessus à hauteur de 500€ honorables sur présentation de justificatifs et sous réserve de la production de tous les éléments sollicités dans ce cadre,
➢ AUTORISER le Président à signer tout document relatif à e dossier.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire accepte à l’unanimité (41 voix) les propositions ci- dessus. 90
CCFL – PV/CR Conseil communautaire du 12/04/2022.
78.2022D109 - Petite enfance, Jeunesse, Santé et Sport - Appel à projet santé – Evolution du dispositif.
La Vice-Présidente expose au Conseil :
Vu la délibération du Conseil communautaire du 3 mars 2007 portant création des appels à projets et son
règlement,
Vu la délibération du Conseil communautaire du 15 octobre 2008 modifiant le règlement des appels à
projet,
Considérant que, dans le cadre de la politique santé mise en place par la Communauté de communes
Flandre Lys, des appels à projets peuvent être financés,
Considérant qu’il apparait aujourd’hui opportun de faire évoluer le dispositif d’appel à projet santé,
Il est proposé au Conseil de fixer les conditions d’attribution suivantes :
- Demande de subvention possible pour les associations et communes du territoire Flandre Lys. - La manifestation ou l’animation doit correspondre à un projet lié à la santé : évènement national (parcours du cœur, octobre rose, etc.), animation de prévention santé, don du sang, etc. , - Ne sont pas concernées par cet appel à projet : les manifestations sportives, les actions caritatives, les animations commerciales (marchés, etc.),
- Une seule subvention par an peut être attribuée à une même commune ou association, - Cette subvention s’élève à 500 € à condition que le budget prévisionnel s’évalue à un minimum de 1250 €, soit une aide maximum de 40 %,
- Le montant de la subvention est attribué sous réserve des pièces justificatives des dépenses fournies par l’organisateur.
Après avis favorables de la Commission et du Bureau, il est proposé au Conseil de :
➢ DECIDER de modifier les conditions d’attribution d’une subvention dans le cadre de l’appel à projet repris ci-dessus à hauteur de 500€ honorables sur présentation de justificatifs et sous réserve de la production de tous les éléments sollicités dans ce cadre,
➢ AUTORISER le Président à signer tout document relatif à e dossier.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire accepte à l’unanimité (41 voix) la proposition ci-dessus. 91
CCFL – PV/CR Conseil communautaire du 12/04/2022.
79.2022D110 - Petite enfance, Jeunesse, Santé et Sport - Subvention au mouvement sportif.
La Vice- Présidente expose au Conseil :
Vu le règlement « Médaillés » du 15 mars 2007 portant sur les récompenses attribuées aux sportifs ayant réalisé un podium en compétition officielle,
Vu le règlement « Accompagnement de sportifs compétiteurs » du 13 décembre 2005 portant sur l’aide attribuée aux associations réalisant des déplacements en compétition officielle, Vu le règlement « aide à l’organisation d’une manifestation de niveau national » du 16 décembre 2014 portant sur l’aide attribuée aux associations organisant des compétitions sportives de niveau national, Vu le règlement « aide à l’emploi salarié » du 14 décembre 2018 portant sur l’aide attribuée aux associations recrutant un salarié diplômé d’Etat au sein de leur association.
Conformément aux 4 règlements distincts d’aide au mouvement associatif sportif local et aux critères retenus par le Conseil de communauté régissant l’intérêt communautaire, après avis favorables de la Commission et du Bureau, il est proposé au Conseil de se positionner sur les demandes de subvention d’associations sportives suivantes :
ASSOCIATION VILLE Nom Prénom COMPETITION FEDERA TION DATE Subventions REMARQUE DES SERVICES
BETHUNE
ATHLETIQUE
CLUB
MERVILLE Eric DECONINCK
Championnat
de France de
BP
FF
FORCE 21/11/2021 160,00 €
dossier complet
Champion de France
BODYWORK
LESTREM LESTREM
Stéphanie
BASTIEN
Championnat
de France de
BP +
Championnat
départemental
BP + DC
FF
FORCE
21/11/2021
27/11/2021 200,00 €
dossier complet
Championne
Départementale et
de France
BODYWORK
LESTREM LESTREM
MANLOGA
Christian
Championnat
départemental
BP + DC
FF
FORCE 27/11/2021 40,00 €
dossier complet
Champion
départemental
BODYWORK
LESTREM LESTREM
GUIDEZ
Jérôme
Championnat
de France de
BP +
Championnat
départemental
BP + DC
FF
FORCE
21/11/2021
27/11/2021 200,00 €
dossier complet
Champion
Départemental et de
France
BODYWORK
LESTREM LESTREM
WAYMEL
Olivier
Championnat
de France de
BP +
Championnat
départemental
BP + DC
FF
FORCE
21/11/2021
27/11/2021 200,00 €
dossier complet
Champion
Départemental et de
France 92
CCFL – PV/CR Conseil communautaire du 12/04/2022.
BODYWORK
LESTREM LESTREM
LEFEBVRE
Patrice
Championnat
de France de
BP +
Championnat
départemental
BP + DC
FF
FORCE
21/11/2021
27/11/2021 200,00 €
dossier complet
Champion
Départemental et de
France
BODYWORK
LESTREM LESTREM
BASTIEN
Eloise
Championnat
départemental
BP + DC
FF
FORCE 27/11/2021 40,00 €
dossier complet
Championne
départemental
BODYWORK
LESTREM LESTREM
CAUWEL
Sandrine
Championnat
départemental
BP + DC
FF
FORCE 27/11/2021 40,00 €
dossier complet
Championne
départemental
BODYWORK
LESTREM LESTREM
DEBBUISSON
Mathieu
Championnat
régional BP +
DC
FF
FORCE 11/12/2021 80,00 €
dossier complet
Champion régional
LEO
LAGRANGE
ARMENTIERES
FLEURBAIX FEUTRIE Audrey
Championnat
et coupe de
France
FFA 26/09/21 31/10/2021 200,00 €
Dossier complet
Vice-championne
coupe de France et
Championne de
France au
championnat de
France
BODYFORCE
LA GORGUE
LA
GORGUE
MILLECAMP
S Kelly
Championnat
de France et
championnat
Régional
FF
FORCE
16/07/21
05/06/21 200,00 €
Dossier complet
Championne de
France, vice-
championne de
France, 2 x
championne
régionale
BODYFORCE
LA GORGUE
LA
GORGUE
BASTIEN
Bruno
Championnat
de France et
championnat
Régional
FF
FORCE
21/11/21
05/06/21
11/12/2021
200,00 €
Dossier complet
Vice-Champion de
France, 3 x champion
régional
BODYFORCE
LA GORGUE
LA
GORGUE
BOURBOTTE
Cannelle
Championnat
de France et
championnat
Régional
FF
FORCE
21/11/21
05/06/21
11/12/2021
200,00 €
Dossier complet
3 x champion
régional, champion
départemental
BODYFORCE
LA GORGUE
LA
GORGUE
EVRAERE
Ryan
Championnat
de France et
championnat
Régional et
départemental
FF
FORCE
27/11/21
05/06/21
11/12/2021
160,00 €
Dossier complet
champion et vice-
champion régional,
champion
départemental
BODYFORCE
LA GORGUE
LA
GORGUE
LEFEBVRE
Frédérick
Championnat
de France et
championnat
départemental
FF
FORCE
24/07/21
08/05/21
27/11/21
200,00 €
Dossier complet
vice-champion de
France, champion et
vice-champion
départemental 93
CCFL – PV/CR Conseil communautaire du 12/04/2022.
BODYFORCE
LA GORGUE
LA
GORGUE
EVRAERE
Steven
Championnat
de France et
championnat
Régional
FF
FORCE
24/07/21
16/07/21
05/06/21
200,00 €
Dossier complet
2 x champions de
France, 2 x
champions régional
BODYFORCE
LA GORGUE
LA
GORGUE
CARTHAGO
Benoit
Championnat
régional et
championnat
départemental
FF
FORCE
07/11/21
05/06/21 120,00 €
Dossier complet
champion régional et
champion
départemental
BODYFORCE
LA GORGUE
LA
GORGUE
LENGLET
Florent
Championnat
départemental
championnat
de France
FF
FORCE
08/05/21
24/11/21 200,00 €
Dossier complet
champion de France
et champion
départemental
BODYFORCE
LA GORGUE
LA
GORGUE
BUZELIN
Cédric
championnat
départemental
FF
FORCE 07/11/2021 20,00 €
Dossier complet
champion
départemental
BODYFORCE
LA GORGUE
LA
GORGUE
LEROUGE
Rudy
championnat
départemental
FF
FORCE 23/10/2021 20,00 €
Dossier complet
champion
départemental
BODYFORCE
LA GORGUE
LA
GORGUE
KELLE
Thierry
championnat
régional
FF
FORCE 05/06/2021 80,00 €
Dossier complet
champion régional
BODYFORCE
LA GORGUE
LA
GORGUE
BOULANGER
Jonathan
championnat
régional
FF
FORCE 05/06/2021 80,00 €
Dossier complet
champion régional
BODYFORCE
LA GORGUE
LA
GORGUE
GODSENS
Jérôme
championnat
régional
FF
FORCE 05/06/2021 60,00 €
Dossier complet
vice-champion
régional
BODYFORCE
LA GORGUE
LA
GORGUE
TOWNER
Michael
championnat
régional
FF
FORCE 05/06/2021 80,00 €
Dossier complet
champion régional
BODYFORCE
LA GORGUE
LA
GORGUE KELLE David
championnat
régional
FF
FORCE 05/06/2021 80,00 €
Dossier complet
champion régional
BODYFORCE
LA GORGUE
LA
GORGUE
HENNY
Michael
championnat
régional
FF
FORCE 05/06/2021 80,00 €
Dossier complet
champion régional 94
CCFL – PV/CR Conseil communautaire du 12/04/2022.
EXTREM
FIGHTING
SPIRIT
LESTREM
LESTREM VIENNE Mathys
Championnat
régional
kickboxing K1
FFKMD
A 19/02/2022 60,00 €
Dossier complet
vice-champion
régional
EXTREM
FIGHTING
SPIRIT
LESTREM
LESTREM WICKAERT Juliette
Championnat
régional
kickboxing K1
et muaythaï
FFKMD
A 19/02/2022 120,00 €
Dossier complet
2 x vice-championne
régionale
EXTREM
FIGHTING
SPIRIT
LESTREM
LESTREM MILLEVYLLE Nathan
Championnat
régional de
muaythaï
FFKMD
A 19/02/2022 60,00 €
Dossier complet
vice-champion
régional
EXTREM
FIGHTING
SPIRIT
LESTREM
LESTREM POULAIN Eliott
Championnat
régional
kickboxing K1
et muaythaï
FFKMD
A 19/02/2022 140,00 €
Dossier complet
vice-champion et
champion régional
EXTREM
FIGHTING
SPIRIT
LESTREM
LESTREM WILHELM Sébastien
Championnat
régional
kickboxing K1
FFKMD
A 19/02/2022 60,00 €
Dossier complet
vice-champion
régional
EXTREM
FIGHTING
SPIRIT
LESTREM
LESTREM WILHELM Hugo
Championnat
régional
kickboxing K1
FFKMD
A 19/02/2022 60,00 €
Dossier complet
vice-champion
régional
EXTREM
FIGHTING
SPIRIT
LESTREM
LESTREM DETAILLEUR Noah
Championnat
régional de
muaythaï
FFKMD
A 11/12/2021 140,00 €
Dossier complet
vice-champion et
champion régional
EXTREM
FIGHTING
SPIRIT
LESTREM
LESTREM DEBEUF Lishéa
Championnat
régional
kickboxing K1
FFKMD
A 19/02/2022 80,00 €
Dossier complet
champion régional
EXTREM
FIGHTING
SPIRIT
LESTREM
LESTREM DA SILVA Arnaud
Championnat
régional
kickboxing K1
FFKMD
A 19/02/2022 80,00 €
Dossier complet
champion régional
EXTREM
FIGHTING
SPIRIT
LESTREM
LESTREM POULAIN David
Championnat
régional
kickboxing K1
FFKMD
A 27/11/2021 80,00 €
Dossier complet
champion régional
EXTREM
FIGHTING
SPIRIT
LESTREM
LESTREM DJEBLI Sélim
Championnat
régional
kickboxing K1
FFKMD
A 19/02/2022 80,00 €
Dossier complet
champion régional 95
CCFL – PV/CR Conseil communautaire du 12/04/2022.
EXTREM
FIGHTING
SPIRIT
LESTREM
LESTREM TAILLARDAS Emaël
Championnat
régional
kickboxing K1
FFKMD
A 19/02/2022 80,00 €
Dossier complet
champion régional
EXTREM
FIGHTING
SPIRIT
LESTREM
LESTREM BRUNIN Kévin
Championnat
régional
kickboxing K1
FFKMD
A 19/02/2022 80,00 €
Dossier complet
champion régional
EXTREM
FIGHTING
SPIRIT
LESTREM
LESTREM BRUNIN Baptiste
Championnat
régional
Muaythai
FFKMD
A 11/12/2021 60,00 €
Dossier complet
champion régional
Ainsi que les deux associations dîtes « intercommunales » :
- Triathlon Flandre Lys, subvention à hauteur de 5 000 euros pour l’année 2022 ; - Flandre Lys Natation, subvention à hauteur de 10 000 euros pour l’année 2022 ;
Après avis favorables de la Commission et du Bureau, il est proposé au Conseil communautaire de :
➢ SUBVENTIONNER les associations retenues à hauteur des montants indiqués ci-dessus, honorables sur présentation de justificatifs et sous réserve de la production de tous les documents sollicités dans ce cadre et sous réserve du respect des conditions reprises dans les délibérations applicables à ces dispositifs,
➢ AUTORISER le Président à signer tout document relatif à ce dossier.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire accepte à l’unanimité (41 voix) la proposition ci-dessus. 96
CCFL – PV/CR Conseil communautaire du 12/04/2022.
80.2022D111 - Petite enfance, Jeunesse, Santé et Sport - Modification des règlements d’aide au mouvement sportif.
La Vice- Présidente expose au Conseil :
Vu le règlement « Médaillés » du 15 mars 2007 portant sur les récompenses attribuées aux sportifs ayant réalisé un podium en compétition officielle,
Vu le règlement « Accompagnement de sportifs compétiteurs » du 13 décembre 2005 portant sur l’aide attribuée aux associations réalisant des déplacements en compétition officielle, Vu le règlement « aide à l’organisation d’une manifestation de niveau national » du 16 décembre 2014 portant sur l’aide attribuée aux associations organisant des compétitions sportives de niveau national, Vu le règlement « aide à l’emploi salarié » du 14 décembre 2018 portant sur l’aide attribuée aux associations recrutant un salarié diplômé d’Etat au sein de leur association.
Conformément aux 4 règlements distincts d’aide au mouvement associatif sportif local et aux critères retenus par le Conseil de communauté régissant l’intérêt communautaire, il est proposé aux élus de modifier les trois règlements d’aide aux associations sportives suivants, conformément aux documents annexés :
• Médaillés (aide individuelle aux sportifs)
• Aide aux déplacements (aide aux associations)
• Organisation de manifestation sportive (aide aux associations).
Après avis favorables de la Commission et du Bureau, il est proposé au Conseil communautaire de :
➢ ADOPTER les 3 règlements précités en vigueur selon les documents joints au dossier de synthèse.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire accepte à l’unanimité (41 voix) la proposition ci-dessus. 97
CCFL – PV/CR Conseil communautaire du 12/04/2022.
81.2022D112 - Petite enfance, Jeunesse, Santé et Sport – Aide à l’organisation de manifestation sportive pour les communes.
La Vice- Présidente expose au Conseil :
Il est proposé aux élus la création d’un dispositif de soutien aux communes de notre territoire visant à soutenir et valoriser les différentes actions ou projets ponctuels contribuant à l'animation et au renforcement de la pratique du sport. Le montant de la subvention proposée est de 2 000€ maximum, par an, attribuée sous réserve de la production des justificatifs fournis par la commune organisatrice.
Il est proposé au Conseil de fixer les conditions d’attribution suivantes :
- Demande de subvention possible pour les communes du territoire Flandre Lys, - L’action ou le projet doit correspondre à un projet contribuant à l'animation et au renforcement de la pratique du sport,
- Une seule subvention par an peut être attribuée à une même commune, correspondant à 100 % des dépenses, plafonnées à 2000 euros.
- Le montant de la subvention est attribué sous réserve des pièces justificatives des dépenses fournies.
Après avis favorables de la Commission et du Bureau, il est proposé au Conseil communautaire de :
➢ APPROUVER la mise en place d’une aide à l’organisation de manifestation sportive pour les communes,
➢ AUTORISER le Président à signer tout document relatif à ce dossier.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire accepte à l’unanimité (41 voix) la proposition ci-dessus. 98
CCFL – PV/CR Conseil communautaire du 12/04/2022.
82.2022D113 - Petite enfance, Jeunesse, Santé et Sport - Projet de partenariat CCFL/EDO SPORT ANIMATION.
La Vice- Présidente expose au Conseil :
Considérant que GEIQPSAL est un GEIQ (Groupement d’employeurs pour l’insertion et la qualification), dont la mission est de venir en aide aux associations sportives, collectivités dans la gestion de leurs emplois et la professionnalisation de leurs salariés,
Considérant la mission de l’organisme de formation EDO SPORT ANIMATION,
Le projet a pour objectif de créer une école de formation Brevet Professionnel de la Jeunesse, de l’Education Populaire et du Sport option Activités Physiques pour Tous (BPJEPS APT) pour des jeunes apprentis du territoire, grâce à un partenariat entre la CCFL, EDO SPORT ANIMATION (centre de formation), le GEIPQSAL 59 (groupement d’employeur pour l’insertion et la qualification) et les missions locales 59/62.
12 jeunes du territoire Flandre Lys pourraient intégrer une formation BPJEPS option APT qui les mènera au métier d’éducateur sportif polyvalent, avec le GEIQPSAL comme employeur. Cette formation aurait lieu sur le territoire CCFL, des mises à disposition de salles pédagogiques (salle polyvalente EOLYS, salle de la Base Nautique, salles communales) et de créneaux dans différentes structures/salles sportives du territoire seront nécessaires.
Le coût total s’élève à 30 000 euros.
Les modalités de mises à dispositions des salles avec les communes sont à finaliser.
Après avis favorables de la Commission et du Bureau, il est proposé au Conseil communautaire de :
➢ VALIDER le partenariat CCFL/EDO SPORT ANIMATION
➢ AUTORISER le Président à signer tout document relatif à ce dossier.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire accepte à l’unanimité (41 voix) la proposition ci-dessus. 99
CCFL – PV/CR Conseil communautaire du 12/04/2022.
83.2022D114 - Petite enfance, Jeunesse, Santé et Sport - CGV de la Base nautique Flandre Lys.
La Vice- Présidente expose au Conseil :
Afin d’améliorer et moderniser le mode de réservation des activités de la Base Nautique Flandre Lys et de faciliter l’accueil du public directement sur le site, un nouveau logiciel de réservation en ligne et de billetterie a été mis en place pour la saison 2022. Dans le cadre de cette mise en place, il est nécessaire de créer des conditions générales de vente, qui doivent être diffuser et accepter en ligne lors de chaque achat.
Après avis favorables de la commission et du Bureau, il est proposé au Conseil de :
➢ VALIDER les conditions générales de vente en ligne du nouveau logiciel de réservation des activités de la Base nautique Flandre Lys, conformément aux documents joints au dossier de synthèse. ➢ AUTORISER le Président à signer tout document relatif à ce dossier.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire accepte à l’unanimité (41 voix) la proposition ci-dessus.
20h56 - Aucune question diverse n’ayant été déposée et l’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Président lève la séance. CCFL - Conseil communautaire du 12 avril 2022 1
2022D086 - Finances, Mutualisation, Transferts De Charges - Mission Archives – Convention relative à
la mise à disposition d’un agent du Centre de gestion pour une mission d’archivage. CCFL - Conseil communautaire du 12 avril 2022 3
2022D100 - Tourisme, voies douces, base nautique et port de plaisance Flandre Lys - Tarifs de location
de la salle de la base nautique. CCFL - Conseil communautaire du 12 avril 2022 4
REGLEMENT INTERIEUR
DE LA SALLE DE LA BASE NAUTIQUE FLANDRE LYS
Location Salle de la base nautique Flandre lys : 03.28.50.14.90 (basse saison) 03.28.43.06.97 (haute saison)
Numéros d’urgence =
Pompiers : 18 ou 112 (par mobile)
Gendarmerie : 17
Samu : 15
ARTICLE 1 – GESTION
Le suivi de la gestion de la salle de la base nautique est assuré par le service des sports, de la base nautique, et du port de plaisance de la CCFL.
Pour effectuer un contrat de location, il est obligatoire de présenter un justificatif de domicile, une pièce d’identité et une attestation d’assurance responsabilité civile.
La personne signataire du contrat est responsable de la manifestation ou la réunion organisée. Elle devra être présente pendant toute la durée de location prévue et pouvoir présenter l’attestation de location en cas de contrôle.
Interdiction de sous-location et d’utiliser de prête-nom (la CCFL se réserve le droit de faire des contrôles).
La manifestation ou la réunion organisée doit correspondre à l’objet mentionné dans le contrat de location.
La vente d’alcool est interdite par les particuliers : toute consommation d’alcool et les comportements liés à l’alcool, dans la salle ainsi qu’aux abords, des personnes présentes lors de la location, sont sous l’entière responsabilité du locataire. La CCFL déclinera toute responsabilité en cas d’incident sur la voie publique lié à l’alcool ou aux produits illicites.
Le non-respect de ces consignes peut entraîner l’annulation de la location de la salle sans délai, l’évacuation de la salle et l’encaissement de la caution le cas échéant. En cas de fraude constatée, des poursuites judiciaires pourront être engagées à l’encontre du réservataire.
ARTICLE 2 : AUTORISATION SPECIALE
Demande d’autorisation de débit de boisson
Les associations sont tenues de solliciter auprès de Monsieur le Président, si demande il y a, une ouverture temporaire de débit de boissons au moins 15 jours avant la manifestation.
Déclaration auprès des administrations
Chaque utilisateur doit faire les déclarations nécessaires auprès des administrations compétentes : SACEM : 13 rue Beaufort 62000 ARRAS CCFL - Conseil communautaire du 12 avril 2022 5
tél : 03.69.67.27.40.
URSSAF : 13 Boulevard du Président Allendé 62000 ARRAS :
tél : 08.21.22.62.59.
ARTICLE 3 : REMISE DES CLEFS
Pour les locations des samedis et dimanches, la remise des clefs et la prise en charge du matériel s’effectuent à l’initiative du personnel de la base nautique Flandre Lys responsable de cette salle, qui doit être contacté au minimum 8 jours avant la date de la manifestation ou de la réunion. Les clefs sont rendues lors de l’inventaire dont la date est fixée avec son accord.
Un état des lieux contradictoire entrant et sortant sera effectué par le personnel de la base nautique et le locataire. Si nécessaire, il sera facturé les frais occasionnés suivants : Les dégradations sur les locaux ou sur le mobilier, à raison de 45 Euros/l’heure d’intervention plus le coût des matières premières. Si les locaux ou la vaisselle ne sont pas rendus propres, une participation de 20 Euros/l’heure avec un forfait minimum d’une heure correspondant au temps passé pour le personnel intercommunal au nettoyage est réclamée. Ce tarif peut évoluer en fonction des décisions du Conseil Communautaire.
ARTICLE 4 : LE MATERIEL
Il est formellement interdit d’ouvrir les armoires électriques et d’y effectuer des branchements. Les salles sont équipées de tables et de chaises dont l’inventaire vous sera remis. En cas de coupure de courant :
-Vérifier si le disjoncteur n’a pas sauté. Il est situé dans la cuisine de la salle de la base nautique.
ARTICLE 5 : LE RANGEMENT
Les chaises et les tables seront rangées selon la même organisation que lors de votre arrivée.
ARTICLE 6 : LE NETTOYAGE
Le nettoyage de la salle est à la charge de l’utilisateur. Il devra :
-Ramasser les détritus y compris aux abords extérieurs de la salle,
-Balayer les sols, nettoyer les sanitaires et la cuisine.
-Mettre les déchets ménagers dans des sacs poubelles et dans les conteneurs qui sont à disposition aux abords de la salle.
- Respecter le tri sélectif (notamment mettre le verre dans le container approprié à cet effet → à proximité de la base nautique).
- Enlever les décorations ainsi que les fixations (ne pas utiliser d’agrafes, ni de clous).
L’utilisateur pet néanmoins disposer du forfait ménage proposer lors de la tarification.
ARTICLE 7 : ASSURANCE - RESPONSABILITE
La salle a une capacité de : 25 personnes
L’utilisateur ne devra en aucun cas dépasser le nombre de participants. Sa responsabilité est engagée. La CCFL se réserve le droit de faire des contrôles.
Pour des raisons de sécurité, il est interdit de dépasser ces seuils. En cas de vol, la responsabilité de la CCFL ne peut être engagée. Il vous appartient de contracter une assurance responsabilité civile pour la durée de votre location, une attestation d’assurance de responsabilité civile, risque locatif temporaire et d’intoxication alimentaire sera exigée à la signature du contrat. Respecter les consignes de sécurité affichées dans la salle, la CCFL se réserve le droit de faire des contrôles. (Le non-respect de ces consignes peut entraîner l’annulation de la salle sans délai, l’évacuation de la salle et l’encaissement de la caution le cas échéant).
Dès l’entrée dans la salle, l’utilisateur assurera la responsabilité des locaux, en particulier, il veillera lors du départ, à l’extinction des lumières et appareillages électriques, à la coupure du chauffage, à la fermeture de toutes les issues et au respect de la tranquillité des riverains. CCFL - Conseil communautaire du 12 avril 2022 6
Il est interdit au locataire de laisser pénétrer des animaux, sauf autorisation spéciale délivrée par le président.
ARTICLE 8 : RESERVATION - DESISTEMENT
La salle de la base nautique est mise à disposition pour les manifestations suivantes : Réunion à but pédagogique, Assemblée générale, repas froid, réunion de travail. Toutes les autres utilisations sont exclues et notamment, l’organisation de bals publics par des organisateurs professionnels avec entrée payante ou soirée avec usage de matériel de sonorisation.
Versement des arrhes lors de la réservation de la salle. Les arrhes sont non restituables en cas d’annulation (sauf décès et maladie grave sur présentation d’un justificatif). Versement du complément de la location 1 mois au plus tard avant la date de la location (passé ce délai, la réservation sera annulée). Versement d’une caution lors du paiement (1 mois avant la date de location) qui vous sera restituée après état des lieux sortant contradictoire de la salle, dans un délai d’un mois maximum. En cas d’état des lieux non conforme, la caution ne sera pas restituée ou ne le sera que partiellement en cas de vol ou de dégradation notable attestés par l’état des lieux contradictoire. Le versement est à établir à l’ordre de la BASE NAUTIQUE FLANDRE LYS. En cas d’absence de l’utilisateur lors de l’état des lieux, les constatations faites par l’agent présent seront seules prises en considération et feront foi.
ARTICLE 9 : CONSIGNES – SECURITE - INCENDIE
Accès pompier : Garantir l’accès pour les sapeurs-pompiers
-Issue de secours : Interdiction formelle de stocker du matériel (chaises, tables, décors) et l’emploi des tentures, portières, rideaux, voilages, cloisons sont interdits devant les issues de secours. -Produits interdits : le stockage, la distribution et l’emploi de produits explosifs, toxiques et liquides inflammables sont interdits dans les locaux accessible au public.
-Procédure d’alerte : désigner un responsable sécurité incendie, utiliser les extincteurs, alerter les pompiers, évacuer le public.
-Disposer de moyens : pour alerter les pompiers (téléphones mobiles et postes téléphoniques de secours d’urgence, pour prévenir le public (alarme incendie), de personnel formé (prendre connaissance des consignes de sécurité et du plan d’évacuation, des moyens de secours appropriés aux risques (extincteurs, éclairage de sécurité).
Une surveillance constante doit être assurée dans le couloir et dans les toilettes.
ARTICLE 10 : HORAIRES D’UTILISATION
Toute manifestation doit impérativement être terminée à DEUX HEURES DU MATIN. Les services de la gendarmerie veilleront au respect de cette disposition et sanctionneront les contrevenants. AUCUNE DEROGATION NE SERA ADMISE.
Il est interdit au locataire de laisser qui que ce soit dans la salle après cette horaire (afin d’y passer la nuit).
ARTICLE 11 : RESPECT DES RIVERAINS
La salle de la base nautique est située dans une zone habitée.
Afin d’éviter tous désagréments aux riverains. L’utilisateur s’engage à ce que tous les participants quittent la salle le plus silencieusement possible. En particulier, l’usage des avertisseurs sonore est prohibé, tant à l’arrivée qu’au départ. Il veillera également à ce que les règles du stationnement soient respectées.
À la suite du dépôt d’une plainte pour agression ou nuisances sonores, après enquête et prélèvement des informations contenus en mémoire (15jours), vous pouvez encourir les peines suivantes : Amende pouvant aller jusqu’à 1.500 euros plus confiscation du matériel, si récidive.
ARTICLE 12 : HYGIENE ALIMENTAIRE
Le locataire doit s’assurer de l’agrément ou de la dispense d’agrément du traiteur. CCFL - Conseil communautaire du 12 avril 2022 7
Les moyens de transport utilisés doivent être agrées par les services vétérinaires en vertu de l’arrêté ministériel du 1er Février 1974.
Si l’organisateur est un particulier (exemple : Banquet Familial)
Cette situation se place dans le cadre réglementaire de la remise directe au consommateur et le traiteur n’a pas besoin d’autorisation administrative particulière. Il doit simplement se soumettre aux prescriptions générales de la distribution alimentaire développées dans l’arrêté du 09 mai 1995. Si l’organisateur est une personne morale (exemple : association, collectivité, entreprise) Il s’agit cette fois d’une remise indirecte au consommateur et, selon les dispositions de l’article 260 du Code Rural, le traiteur doit bénéficier d’une autorisation préalable délivrée par les services vétérinaires : l’agrément sanitaire. Il peut toutefois en être dispensé sur simple déclaration auprès de cette même autorité s’il répond aux conditions de l’arrêté du 08 Septembre 1994 (conditions de tonnage et de distance de livraison). Dans les deux cas, le traiteur doit être capable de présenter un document officiel des services vétérinaires attestant qu’il dispose d’un agrément ou d’une dispense. L’information peut être confirmée sur un simple appel téléphonique en annonçant le numéro d’identification inscrit sur le document.
Le locataire s’oblige à respecter la réglementation du travail notamment à ne pas employer de personnel au noir.
ARTICLE 13
L’utilisateur s’engage à respecter et à faire respecter le présent règlement et les modalités contenues dans le règlement.
Le locataire déclare avoir pris connaissance du règlement et déclare l’accepter.
Fait à Haverskerque, le
Lu et Approuvé Vu pour accord, L’utilisateur Le Président, CCFL - Conseil communautaire du 12 avril 2022 8
CONVENTION DE LOCATION
DE SALLE INTERCOMMUNALE
ENTRE :
La Communauté de Communes Flandre Lys représentée par Monsieur HURLUS, en qualité de Président,
ET
Il EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article premier – En application et dans le respect du règlement d’utilisation des salles intercommunale, la Communauté de Communes Flandre Lys met à disposition de l’utilisateur :
LA SALLE DE LA BASE NAUTIQUE FLANDRE LYS
Située impasse de l’ancienne route nationale 59660 HAVERSKERQUE
Article 2 – Manifestation
La mise à disposition de la salle de la base nautique Flandre Lys
Nombre de personnes (maxi 25)
Est consentie pour l’organisation suivante :
Article 3 – Utilisateur
L’utilisateur précité sur présentation d’une carte d’identité.
Article 4 – Mise à disposition des locaux
La salle de la Base Nautique Flandre Lys située au rez-de-chaussée du bâtiment
Article 5 – Caution :
Un chèque de caution de 150 Euros libellé à l’ordre du trésor public sera déposé auprès de l’accueil de la Base Nautique lors du dépôt de la présente convention de location. Ce chèque sera renvoyé sous 15 jours si aucune dégradation n’a été constatée. Les dispositions du règlement s’appliqueront dans les autres cas.
Article 6 : Tarifs
60 euros pour les personnes ou structures résident sur le territoire CCFL / Plaisanciers 80 euros pour les extérieurs CCFL - Conseil communautaire du 12 avril 2022 9
Réglée par un chèque libellé à l’ordre de la BASE NAUTIQUE FLANDRE LYS à la signature de la convention.
Forfait ménage : 20 euros
Vaisselle cassée : 3 Euros par élément
La salle devra être rendue dans l’état où celle-ci a été mise à disposition.
Article 7 : Forfait ménage
Si les utilisateurs sont dans l’incapacité de rendre la salle dans l’état dans laquelle ils l’ont trouvé, ils ont la possibilité de prendre directement l’option « forfait ménage » lors de la location au tarif de 20 euros.
Également, les agents de port se réserve le droit de facturer ce forfait, s’ils constatent des saletés lors de l’état des lieux de remise des clés.
Article 8 : Horaires d’utilisation
Les utilisateurs sont autorisés à jouer ou à diffuser de la musique jusqu’à 1 heure du matin. Extinction complète de l’éclairage et fermeture à clé des portes à 2 heures précises. Aucune dérogation ne sera admise.
Article 9 - Remise des clefs
Pour les locations, la remise des clefs et la prise en charge du matériel s’effectuent durant les horaires de présence des agents de la base nautique Flandre Lys qui doivent être contactés au minimum 8 jours avant la date de la manifestation. Les clefs sont rendues lors de l’inventaire dont la date est fixée avec son accord.
Horaires de présence pour remise des clés en amont ou aval de la location : 8h30 – 12h / 13h30 – 17h.
Article 10 – Responsabilités
Dès l’entrée dans la salle, l’utilisateur assurera la responsabilité des locaux, aux particuliers, il veillera lors de son départ, à l’extinction des lumières et appareillages électriques, à la fermeture de toutes les issues et au respect de la tranquillité des riverains.
L’utilisateur fournira à la réservation une photocopie de son contrat d’assurances « responsabilité civile » avec extension « location de salle municipale » et fera son affaire de la garantie des risques précisés dans le règlement d’utilisation.
Article 11 – Règlement d’utilisation de la salle intercommunale
L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance du règlement ainsi que du contenu de la présente convention dont il accepte les clauses.
Un exemplaire de ce règlement sera signé et annexé à la présente convention.
Fait à , le
Lu et Approuvé, Vu pour accord,
L’utilisateur Le Président,
Retrait des clés le
Remise des clés par le locataire le CCFL - Conseil communautaire du 12 avril 2022 10
ETAT DES LIEUX
SALLE DE LA BASE NAUTIQUE FLANDRE LYS
ENTREE SORTIE
Date : …. /…. /…… Date :…. /…. /……
Adresse du bien donné en location :
Salle de la base nautique
Impasse Rte nationale
59660 HAVERSKERQUE
Clés remises Clés rendues
Porte d’entrée :
Issue de secours :
Sanitaire :
Date :
Porte d’entrée :
Issue de secours :
Sanitaire :
Date :
Attestation d’assurance pour la durée de la location :
Nom et Adresse du bailleur :
Communauté de communes Flandre Lys
500 rue de la Lys
59253 LA GORGUE
Tel : 03.28.50.14.90
Fax : 03.28.48.01.95
contatc@cc-flandrelys.fr
Nom ou Raison sociale et adresse du
locataire :
…………………………………………………
…………………………………………………
…………………………………………………
…………………………………………………
…………………………………………………
…………………………………………………
…………………………………………………
…………………………………………………
………………………………………… CCFL - Conseil communautaire du 12 avril 2022 11
Descriptif du bien loué
Salle de la base nautique d’Haverskerque située Impasse route Nationale 59660 HAVERSKERQUE
Etat de la salle d’entrée
Très bon
état
Bon
état
Etat
moyen
Mauvais
état Commentaire
Frigidaires (2) □ □ □ □
Evier - meuble □ □ □ □
Portes □ □ □ □
Fenêtres (pvc) □ □ □ □
Volets roulants □ □ □ □
Radiateur électrique □ □ □ □
Interrupteurs □ □ □ □
Prises électriques □ □ □ □
Sanitaires □ □ □ □
Etat de la salle de sortie
Très bon
état
Bon
état
Etat
moyen
Mauvais
état Commentaire
Frigidaires (2) □ □ □ □
Evier - meuble □ □ □ □
Portes □ □ □ □
Fenêtres (pvc) □ □ □ □
Volets roulants □ □ □ □
Radiateur électrique □ □ □ □
Interrupteurs □ □ □ □
Prises électriques □ □ □ □
Sanitaires □ □ □ □ CCFL - Conseil communautaire du 12 avril 2022 12
LISTING VAISSELLE :
VAISSELLE - MATERIEL MIS A DISPOSITION RENDU
ASSIETTES CREUSES 46
ASSIETTES A DESSERT 35
FOURCHETTES 19
COUTEAUX 4
CUILLERES à soupe 20
VERRES A EAU 13
VERRES A BIERE 4
TASSES 14
SOUS TASSES 40
PLATS INOX 2
PLATS RONDS INOX 2
PLATEAUX EN BOIS 2
TABLES 21
CHAISES 61
LE BAILLEUR Date: Inscrire la mention manuscrite « certifié exact » et Signer
LE(S) LOCATAIRE(S) ET CAUTIONS EVENTUELLES Date:
Inscrire la mention manuscrite « je reconnais exactes ces constatations sur l’état des locaux » et
signer.
L’acceptation de l’état des lieux vaut également acceptation et respect du règlement intérieur et de la convention de location dont un exemplaire est remis ce jour. CCFL - Conseil communautaire du 12 avril 2022 13
2022D102 - Développement économique et acquisitions foncières - Convention Cadre d’intervention
foncière avec la SAFER. Safer/Communauté de Communes Flandre Lys - 2020 1/14
CONVENTION CADRE D’INTERVENTION FONCIERE
Entre la Communauté de Communes Flandre Lys
et la Safer Hauts de France
ENTRE
La Communauté de Communes Flandre Lys
Dont le siège est situé 500 rue de la Lys à La Gorgue (59253)
Représentée par son président Monsieur Jacques HURLUS, agissant en vertu de la délibération du Conseil Communautaire du
Désignée ci-après la « Communauté de Communes »
d’une part,
et
La Société d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural « HAUTS DE FRANCE » Société Anonyme à Conseil d’Administration au capital de 1 307 072 Euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés d’Amiens sous le n°927 220 475 RCS Amiens, dont le siège social est à BOVES (80332), 10 Rue de l’Ile Mystérieuse CS 30725, créée suite à la fusion des Safer Flandres-Artois et de Picardie,
et représentée par son Président, Monsieur Sylvain VERSLUYS, agissant en vertu d’une délibération du Conseil d’Administration en date du 4 juin 2021,
Désignée ci-après par « la Safer »
d’autre part.
CONSIDERANT QUE
La Communauté de Communes Flandre Lys regroupe 8 communes au 1er janvier 2022.
La Communauté de Communes Flandre Lys doit mettre en œuvre des projets fonciers sur le territoire communautaire, notamment l’extension de la base nautique d’Haverskerque et la création d’une zone d’activités sur la commune de Laventie.
Elle souhaite pouvoir solliciter l’intervention de la Safer afin de préserver les exploitations agricoles susceptibles d’être impactées par des projets fonciers sur le territoire intercommunal et de protéger les espaces naturels et ruraux.
Elle souhaite que la Safer l’accompagne dans la mise en œuvre de sa politique foncière, en prenant en compte le développement des exploitations agricoles et le maintien de leur structure foncière agricole, ainsi que la protection des espaces naturels et ruraux.
La Safer assure une mission de service public.
Selon l’article L 141-1 du Code rural et de la Pêche Maritime (CRPM), elle œuvre à la protection des espaces agricoles, naturels et forestiers. Ses interventions visent à favoriser l'installation, le maintien et la consolidation d'exploitations agricoles ou forestières, … ainsi que l'amélioration de la répartition parcellaire des exploitations.
Elle concourt à la diversité des paysages, à la protection des ressources naturelles et au maintien de la diversité biologique.
Elle contribue au développement durable des territoires ruraux.
Elle assure la transparence du marché foncier rural. Safer/Communauté de Communes Flandre Lys - 2020 2/14
Les articles L141-5 et R141-2 du Code Rural et de la Pêche Maritime précisent qu’il entre dans la mission de la Safer d’apporter son concours technique à l’Etat, aux Collectivités Territoriales et aux Etablissements Publics qui leur sont rattachés, pour la mise en œuvre d’opérations foncières, notamment en constituant des réserves foncières compensatoires favorisant les objectifs généraux d’aménagement du territoire, en négociant des emprises foncières pour leur compte, en gérant leur patrimoine foncier agricole…
L’article L143-2 du CRPM précise que l’exercice du droit de préemption de la Safer doit poursuivre des objectifs de préservation de l’agriculture, de lutte contre la spéculation foncière, de mise en valeur des paysages et de protection de l’environnement.
L’article L143-7-2 du CRPM institue l’obligation pour les Safer d’informer les maires sur les déclarations d’intention d’aliéner qui leur sont transmises ; la circulaire DGFAR/SDEA/C2007-5008 du 13 février 2007 en prévoit l’application.
Il EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
Article 1 : PRINCIPES GENERAUX ET OBJET DE LA CONVENTION
La Communauté de Communes sollicite la Safer comme opérateur foncier pour l’accompagner dans la mise en œuvre de sa politique foncière. La Safer sera chargée de :
- assurer une observation et un suivi du marché foncier rural sur le territoire communautaire,
- lui apporter son concours technique, notamment :
- en réalisant des études agricoles foncières préalables, sous forme d’étude d’impact foncier, sur le périmètre de chaque projet foncier,
- en négociant pour son compte les acquisitions foncières dans les périmètres des projets fonciers,
L’implication de la Safer dans cette mission de concours technique (négociation et étude agricole foncière préalable) permettra de mettre à profit un maximum d’opportunités foncières propres à faciliter les opérations de compensations foncières, de restructuration et par là même de libération amiable des terrains d’emprise des projets fonciers.
- constituer, en fonction des opportunités du marché foncier et des besoins exprimés, des réserves foncières compensatoires qui permettent de compenser les emprises subies par les propriétaires et exploitants agricoles concernés par les projets fonciers sur le territoire.
Les réserves foncières compensatoires seront constituées par des biens agricoles acquis par la Safer avec un préfinancement effectué par la Communauté de Communes qui lui apportera la garantie pour la bonne fin des opérations,
- assurer la gestion temporaire des biens maîtrisés par la Communauté de Communes jusqu’à leur utilisation effective.
- assurer des compensations foncières par transmission locative, le cas échéant.
La Safer interviendra à cet effet conformément aux modalités définies ci-après.
La présente convention s’appliquera à des biens immobiliers ruraux situés sur les territoires des communes de la Communauté de Communes (voir liste en annexe 1) mais aussi sur des communes proches ou plus éloignées si nécessaire, pour permettre des compensations foncières auprès des exploitants ou propriétaires agricoles concernés par la réalisation des projets fonciers. Safer/Communauté de Communes Flandre Lys - 2020 3/14
Toutes autres prestations qui pourraient être sollicitées par la Communauté de Communes feront l’objet d’avenants à la présente convention cadre ou aux conventions opérationnelles qui en seront déclinées.
NB. : Les parties déclarent que les modalités de leur collaboration ne pourront être d’aucune façon contraire aux dispositions des articles L 141 et suivants du Code Rural.
Dans tous les cas, les parties s’engagent à se communiquer toute opportunité de vente de terres agricoles dont elles auront connaissance. La Communauté de Communes s’interdira d’intervenir seule sur le marché foncier agricole sans concertation préalable avec la Safer.
Article 2 – MODALITES TECHNIQUES et OPÉRATIONNELLES
2.1 Veille foncière - observation du marché foncier
La Safer assurera une veille foncière spécifique sur les notifications de vente que lui transmettront les notaires, concernant des biens agricoles situés sur les communes du territoire communautaire.
Elle transmettra, en temps réel à la Communauté de Communes les informations qu’elle enregistrera sur son portail cartographique VIGIFONCIER concernant ces projets de vente (désignation cadastrale des biens, la surface notifiée, la valeur de la transaction, la qualité du vendeur, la situation locative). La transmission se fera de la façon suivante :
La Safer avertira par l’envoi d’un courriel la Communauté de Communes pour toute nouvelle information de vente enregistrée. Ces informations seront consultables sur le portail internet VIGIFONCIER de la Safer qui sera accessible de façon sécurisée par la Communauté de Communes par un identifiant et un mot de passe personnalisés, qui ne pourront en aucun cas être diffusés à des personnes extérieures à la Communauté de Communes.
La Communauté de Communes s’oblige à traiter ces informations confidentiellement.
Dans les 5 jours suivant la réception du mail, si le projet de vente ouvre le droit de préemption de la Safer, la Communauté de Communes pourra demander à la Safer de mener une enquête d’opportunité de préemption, en précisant sa motivation. La Communauté de Communes pourra demander à la Safer qu’elle engage une procédure de préemption simple ou de préemption avec révision de prix à la baisse.
Dans tous les cas, la Safer reste entièrement maîtresse de ses décisions d’acquisition et de rétrocession dans le cadre de la consultation habituelle de son Comité Technique et sous contrôle de ses Commissaires du Gouvernement.
Le droit de préemption dont dispose la Safer doit s’exercer dans un cadre strict et précis. Son exercice doit être motivé dans le cadre d’objectifs fixés par la Loi selon l’Article L 143-2 du Code Rural (voir annexe 2).
Les biens acquis suite à la préemption exercée par la Safer pourront faire l’objet d’une mise en réserve éventuelle, selon les modalités définies au paragraphe 2.4 -------
Les informations diffusées sur le site Internet Vigifoncier, module « Veille foncière » ne sauraient être considérées comme une proposition de vente ou d'achat.
L’accès au module « Veille foncière » permettra à la Communauté de Communes d’avoir accès également aux appels à candidature et aux rétrocessions de la Safer, portant sur des biens situés sur le territoire intercommunal.
La Communauté de Communes aura également accès au module « Observatoire », qui propose à la Communauté de Communes un certain nombre d’indicateurs sur le marché foncier et le suivi de la consommation des espaces naturels et agricoles de son territoire. Safer/Communauté de Communes Flandre Lys - 2020 4/14
Sur demande, la Safer pourra produire un rapport d’étude et d’analyses précises de ces données, pouvant être utile dans le cadre de l’élaboration d’un PLUi, notamment. Cette prestation fera l’objet d’un devis préalablement validé par la Communauté de Communes. ------------
Les informations du site Internet https://hautsdefrance.vigifoncier.fr sont non contractuelles et peuvent contenir des inexactitudes techniques, omissions ou des erreurs typographiques que la Safer s'engage à régulariser dans les meilleurs délais dès qu'elle en aura connaissance.
La Safer n'est ainsi tenue que d'une simple obligation de moyens concernant les informations qu'elle met à disposition de la Communauté de Communes qui accède au site Internet VIGIFONCIER https://hautsdefrance.vigifoncier.fr.
La Safer ne peut également encourir aucune responsabilité du fait d'erreurs, d'inexactitudes ou d'omissions, sur les résultats qui pourraient être obtenus de l'usage de ces informations par la Communauté de Communes.
Les modalités d’utilisation de données à caractère personnel, de droit d’usage, de diffusion et de reproduction des données VIGIFONCIER et les conditions de maintenance et d’évolutions du portail VIGIFONCIER sont reprises en annexe n°3 de la présente convention.
2.2 – Etude foncière agricole préalable
A la demande de la Communauté de Communes, afin d’identifier l’impact foncier d’un projet sur les exploitations agricoles, les besoins de restructuration foncière, ainsi que les opportunités foncières, la Safer pourra procéder à une étude foncière agricole dans le périmètre du projet foncier, sous réserve de l’accord de ses instances, conformément à un devis proposé par la Safer et validé par la Communauté de Communes.
Cette étude menée par la Safer, sur la base de rencontres individuelles avec les exploitants agricoles, sera un préalable nécessaire et indispensable pour répondre aux objectifs de la Communauté de Communes et aux besoins de restructuration des exploitants agricoles.
Cette étude comprendra les éléments suivants :
- Caractéristiques des exploitations agricoles concernées par l’emprise des projets (siège, SAU, âge, successeur,…)
- Identification de la propriété foncière cadastrale, recherche des statuts juridiques d’occupation…
- Evaluation de l’impact foncier du projet sur les exploitations agricoles
- Etude des besoins de reclassement et des libérations de terres
Chaque étude foncière donnera lieu à l’élaboration d’une convention opérationnelle précisant les modalités techniques et financières.
L’implication de la Safer dans cette prestation permettra par la connaissance exhaustive des situations des personnes concernées (propriétaires et exploitants agricoles) de mettre à profit un maximum d’opportunités foncières propres à faciliter les opérations de restructuration des exploitations agricoles.
De façon générale, la Safer pourra proposer ses services à la Communauté de Communes pour l’élaboration d’un diagnostic foncier agricole plus étendu.
Elle pourra également participer à la réalisation d’études d’impacts préalables à la définition des mesures de compensations collectives, conformément aux articles L112-1-3 et D112-1- 19 du CRPM. Safer/Communauté de Communes Flandre Lys - 2020 5/14
2.3 – Recueil des accords amiables pour le compte et au profit de la Communauté de Communes, maître d’ouvrage
La Communauté de Communes pourra solliciter la Safer pour une assistance dans la négociation foncière des terrains dont la maitrise est nécessaire à la réalisation d’un projet foncier inscrit dans les documents d’urbanisme.
Sous réserve de l’accord de ses Instances, la Safer pourra lui apporter son concours technique.
Elle sera chargée de :
- contacter les propriétaires fonciers et les exploitants agricoles concernés par le périmètre du projet
- établir et recueillir au profit de la Communauté de Communes ou tout autre organisme qu’elle se substituerait, les accords de cession amiable (promesses de vente) auprès des propriétaires et les résiliations de baux correspondantes par propriétaire (accords indemnitaires) auprès des exploitants agricoles.
- transmettre à la Communauté de Communes les accords au fur et à mesure de leur recueil.
La Safer pourra proposer à ce stade des solutions de compensations foncières aux propriétaires et/ou exploitants concernés et demandeurs, en fonction des mises en réserves constituées et disponibles.
Dans le cadre de cette mission, la Safer sera également chargée du montage des dossiers de demandes de réquisition d’emprise totale (protocole d’accord indemnitaire) qui pourraient être sollicitées par les exploitants agricoles concernés par l’emprise du projet foncier.
A noter que les terrains libérés dans ce cas en dehors des emprises pourraient être maîtrisés par la Safer et être mis en réserve pour compenser les agriculteurs concernés par ces emprises et en faciliter par voie de conséquence la libération.
Les différents accords seront recueillis sur des bases préalablement établies, après consultation du service de France Domaine, le cas échéant.
La Communauté de Communes restera seul juge de la réalisation des accords amiables. Elle assurera elle-même le suivi des dossiers de vente jusqu’à la signature des actes notariés et les résiliations de baux jusqu’au paiement des indemnités, à moins de déléguer cette mission à la Safer par avenant à la présente convention opérationnelle.
Les accords amiables devront être privilégiés.
Dans le cas où un accord amiable ne pourra être obtenu, la Safer transmettra à la Communauté de Communes un dossier comprenant notamment les prétentions de l’intéressé (propriétaire ou exploitant), les offres et les motifs de refus.
Dans ce cas, la prise de possession des terrains par la Communauté de Communes s’effectuera à l’issue de la procédure prévue par le code de l’Expropriation, qu’elle pourra déléguer à la Safer, par voie d’avenant.
Cette mission de négociation sera incluse dans la convention opérationnelle liée à l’étude foncière correspondante ou pourra faire l’objet d’un avenant à cette même convention.
Les négociations démarreront sur ordre de service de la Communauté de Communes définissant le périmètre exact qu’elle souhaite acquérir. La Safer disposera d’un délai de dix mois pour recueillir un maximum d’accords amiables ; ce délai pouvant être étendu en accord avec les parties.
En cas d’abandon du projet, la Communauté de Communes pourra mettre fin à la mission de la Safer par lettre recommandée avec accusé de réception. Les frais d’intervention de la Safer dus seront facturés à la Communauté de Communes.
Le concours technique de la Safer pourra être sollicité également dans les dossiers suivants par avenant à la convention opérationnelle : Safer/Communauté de Communes Flandre Lys - 2020 6/14
Occupation temporaire – prise de possession anticipée des terrains pour les sondages, les diagnostics archéologiques notamment (état des lieux, indemnisations) ; Procédure d’expropriation ; recherche de sites en vue de compensations environnementales ; étude préalable de compensation agricole collective, suivi des dossiers de vente jusqu’à la signature des actes notariés…
Rappel :
L’implication de la Safer dans cette mission de négociation permettra de mettre à profit un maximum d’opportunités foncières propres à faciliter les opérations de compensations foncières, de restructuration et par là même de libération amiable des terrains d’emprise.
La Safer pourra en effet proposer des solutions de compensations foncières aux propriétaires et/ou exploitants concernés en fonction des mises en réserves constituée ou des opportunités de transmission locative.
2.4 – Constitution de Réserves Foncières Compensatoires
- En fonction des projets fonciers préalablement identifiés, la Safer prospectera sur l’ensemble du territoire en vue de saisir à l’amiable toutes les opportunités foncières susceptibles de répondre aux besoins de compensations foncières notamment des exploitants ou propriétaires concernés par les emprises des projets.
- Pour tout nouveau projet de mise en réserve de biens immobiliers au titre de la présente convention, par voie de préemption ou par voie amiable, la Safer devra obtenir l’accord préalable de la Communauté de Communes.
- Pour cela, la Safer remettra à la Communauté de Communes un rapport aussi complet que possible sur l’opération en question et éventuellement, les possibilités d’échanges (plan de situation, inventaire parcellaire, conditions financières)
- La Communauté de Communes devra se prononcer dans le délai que lui indiquera la Safer.
- Dès l’accord pour la mise en réserve de la Safer, la Communauté de Communes s’engage à assurer le portage financier en mettant à disposition de la Safer une somme correspondant à la valeur d’attribution des biens mis en réserve (selon article 3.2), présentée dans la proposition de mise en réserve et s’engage à couvrir annuellement les frais de gestion temporaire de ces biens.
Pendant la durée du stockage, les biens agricoles en réserves foncières seront gérés annuellement par la Safer qui consentira à des agriculteurs qu’elle choisira, des conventions d’occupation provisoire et précaire (COPP) dérogatoires au statut du fermage. Ces COPP donneront lieu à des produits qui seront encaissés par la Safer, qui assurera en contrepartie le règlement des charges (impôts fonciers,…) non répercutées dans le prix de revient.
- La mise en réserve d’un bien par la Safer sera constatée au jour de son acquisition à la signature de l’acte.
NB. : La Communauté de Communes déclare avoir parfaitement connaissance des dispositions des articles R 142-1 à R 142-6 du CRPM définissant les conditions d’attribution, les modalités de rétrocessions ainsi que les formalités légales imposées par la réglementation.
2.5 - Gestion temporaire des biens de la Communauté de Communes
La Safer pourra assurer la gestion temporaire des biens agricoles, propriétés de la Communauté de Communes, tant qu’ils pourront conserver un usage agricole.
Cette gestion temporaire pourra faire l’objet de CMD (Conventions de Mise à Disposition définie entre la Communauté de Communes et la Safer) pour une durée maximale de 6 ans renouvelable une fois qui en préciseront les modalités financières. Safer/Communauté de Communes Flandre Lys - 2020 7/14
2.6 – Transmission locative
Afin de permettre des compensations foncières en location, la Safer sera chargée de recueillir, auprès des propriétaires des terrains qui se libèrent à proximité des projets fonciers, des engagements de location au profit des exploitants agricoles concernés par l’emprise des projets fonciers. La Safer interviendra conformément à sa mission d’intermédiation locative, définie aux articles L 141-1-II-4° et R 141-1- I-7° du Code Rural et de la Pêche Maritime. Cette mission pourra nécessiter la mise en place d’une convention opérationnelle particulière d’animation foncière avec la Communauté de Communes précisant les modalités techniques et financières de l’intervention de la Safer.
Article 3 - MODALITES FINANCIERES DES RESERVES FONCIERES COMPENSATOIRES
3.1. – Financement des réserves
La constitution de réserves foncières compensatoires prévue à l’article 2.4 implique les principes suivants :
Permettre à la Safer de profiter des opportunités de vente se présentant sur le marché foncier ;
Assurer le portage des opérations mises en réserve validées par la Communauté de Communes ;
Ne pas faire appel à des financements extérieurs ;
Ne pas entraîner de frais financiers sur les opérations traitées.
En conséquence, la Communauté de Communes met à la disposition de la Safer une somme correspondant à la valeur d’attribution définie dans la proposition de mise en réserve qu’elle a acceptée. Elle réglera à la Safer, sur présentation de factures, les frais de gestion temporaire annuels, évalués à 1,50 % de la valeur en principal du bien mis en réserve, avec un minimum de 300€HT par an, par dossier de mise en réserve.
Tout retard dans le règlement entraînera une majoration prorata temporis des sommes restant dues au taux d’intérêt légal en vigueur.
3.2. – Valeur d’attribution
La valeur d’attribution (prix de revient) des biens mis en réserve sera égale à la somme des éléments suivants :
A : Prix principal d’acquisition, exprimé dans l’acte d’acquisition par la Safer, auquel s’ajoutent, le cas échéant, les indemnités versées à l’exploitant non-propriétaire,
B : Frais d’acquisition comprenant les frais d’actes notariés, de géomètres, cadastre, honoraires d’expert ou d’agent immobilier, travaux d’aménagement, éventuellement les frais de procédure etc…
C : Les honoraires de la Safer
- forfait de 1200 € par acte d’acquisition
- 8,50 % de l’élément A (10% en cas de préemption).
D : Frais financiers engagés par la Safer
Dans la mesure où les avances financières faites par la Communauté de Communes précéderont les débours réalisés par la Safer, il n’y aura pas lieu de compter les intérêts financiers. Safer/Communauté de Communes Flandre Lys - 2020 8/14
Dans le cas contraire, un intérêt calculé sur la base du taux 3,60% l’an, appliqué à A et B, sera à la charge de la Communauté de Communes entre la date d’acquisition de l’opération de mise en réserve et la date de mise à disposition des fonds entre les mains de la Safer par la Communauté de Communes.
Toute modification de ces barèmes en vigueur fera l’objet d’un avenant à la présente convention.
Cas particulier
Au cas particulier, pour les biens acquis par la Safer avant la signature de la présente convention, les frais financiers, calculés comme ci-dessus, pourront faire l’objet d’une facturation à la Communauté de Communes à défaut d’être repris dans le prix de revient.
Lorsqu’une partie seulement des biens ayant fait l’objet d’une même acquisition pour un prix unique par la Safer sera attribuée, la valeur d’attribution comprendra les mêmes éléments que ceux visés ci-dessus, calculés au prorata de la partie du prix principal d’acquisition affectée à chacune des parcelles cédées.
Dans le cas d’échanges prévus, la valeur des biens abandonnés par la Safer sera calculée, selon le cas, comme au 3.2 ci-dessus. La valeur en principal des biens reçus sera égale à la valeur des biens abandonnés, augmentée ou diminuée de la soulte versée ou reçue Tout échange sera traité comme une double opération de « sortie » de réserve avec attribution, suivie d’une nouvelle mise en réserve.
3.3. – Sortie de réserve
La Safer pourra à tout moment rétrocéder, ou échanger avec ou sans soulte, les terrains mis en réserve. Avant d’y procéder, la Safer devra obtenir l’accord de la Communauté de Communes.
Rappel : Un échange sera traité comme une double opération de sortie de réserve avec attribution, suivie d’une nouvelle mise en réserve.
La Communauté de Communes pourra aussi demander à la Safer de mettre en attribution tout ou partie des biens mis en réserve au titre de la présente convention en fonction de l’avancement de ses projets.
Préalablement aux attributions, la Safer respectera ses obligations légales : - publicité légale.
- accord de ses Commissaires du Gouvernement.
Les biens mis en réserve ont pour finalité d’être attribués en priorité à des agriculteurs ou propriétaires qui subissent des emprises liées à la réalisation des projets fonciers sur le territoire de la Communauté de Communes.
Les attributions devront se faire en lien avec la négociation des terrains des projets fonciers pour laquelle la Safer devra être sollicitée (points 2.2, 2.3 et 4.3).
Le portage par la Safer des biens mis en réserve ne pourra excéder une durée de 5 années, sauf reconduction pour une même durée en accord entre les parties.
Rappel : Dans tous les cas, la Safer reste entièrement maîtresse de ses décisions de rétrocession dans le cadre de la consultation habituelle de son Comité Technique et sous contrôle de ses Commissaires du Gouvernement.
Dans tous les cas, la Communauté de Communes garantira à la Safer le prix de revient global des biens mis en réserve, qu’elle soit attributaire ou non des biens réservés et garantira la bonne fin des opérations. Safer/Communauté de Communes Flandre Lys - 2020 9/14
3.4. – La « garantie de bonne fin »
3.4.1. L’attributaire est la Communauté de Communes
Lorsque des biens mis en réserve directement ou par voie d’échange seront attribués à la Communauté de Communes, cette attribution sera faite sans versement de prix en raison du préfinancement et sera constatée par un acte de transfert de propriété ; les frais d’acquisition et les éventuels frais de TVA étant à la charge de la Communauté de Communes.
3.4.2. L’attributaire n’est pas la Communauté de Communes
Lorsque l’attributaire n’est pas la Communauté de Communes, la Safer remboursera à celle-ci dans un délai de deux mois qui suivra la signature de l’acte, une somme correspondant au total des éléments A à D définis en 3.2.
Cependant, si en raison de la négociation, le prix d’attribution (ou valeur d’échange) est inférieur à ce total A à D, le remboursement effectif sera limité à ce prix d’attribution (ou valeur d’échange) et l’avance accordée par la Communauté de Communes au titre de la mise en réserve sera considérée comme soldée.
Article 4 - MODALITES FINANCIERES des PRESTATIONS DE SERVICE
4.1. – Veille foncière- VIGIFONCIER
Ces frais seront pris en charge par la Communauté de Communes qui s’engage à verser à la Safer un forfait annuel de 1200 € HT (Mille deux cents euros hors taxes) sur présentation de facture, dès prise d’effet et pendant toute la durée de la convention.
Lorsqu’une préemption avec révision de prix effectuée par la Safer à la demande de la Communauté de Communes débouche sur un retrait de vente par le propriétaire, une somme forfaitaire de 300 € HT (trois cent euros Hors Taxes) sera facturée à la Communauté de Communes. Elle représente les frais occasionnés par l’instruction du dossier de préemption et sa signification.
Toute modification de la rémunération fera l’objet d’un avenant à la présente convention.
4.2 – Etude foncière agricole préalable
Les frais d’intervention de la Safer pour cette prestation seront précisés dans la convention opérationnelle correspondante, et réglés sur présentation de factures.
4.3. – Recueil des accords amiables pour le compte et au profit de la Communauté De Communes
Pour la négociation avec les propriétaires et les exploitants directement concernés par l’emprise du projet, les frais de la Safer seront calculés sur la base de 6 % HT de la valeur de l’accord de cession amiable (ou protocole d’accord) et de la valeur des indemnités dues aux locataires pour la libération des terrains, les frais ne pouvant être inférieurs à 400 € HT (Quatre Cent Euros Hors Taxes) par promesse de vente (ou d’échange) et à 250 € HT (Deux cent cinquante Euros Hors Taxes) par résiliation de bail par propriétaire.
Quelle que soit la suite donnée par la Communauté de Communes aux accords reçus, les frais seront acquittés à la Safer, dans un délai de deux mois suivant transmission des éléments (accords de cession et accords de libération) à la Communauté de Communes et sur présentation de factures.
Dans le cas où un accord amiable ne peut être obtenu, la remise par la Safer à la Communauté de Communes du dossier indiqué à l’article 2.3. par propriétaire ou exploitant donnera lieu à Safer/Communauté de Communes Flandre Lys - 2020 10/14
une facturation à la Communauté de Communes d’un montant forfaitaire de 400 € HT (Quatre Cent Euros Hors Taxes) par dossier.
En cas d’abandon du projet par la Communauté de Communes notifié à la Safer, la rémunération forfaitaire de 400 € HT sera due à la Safer par compte de propriété, quel que soit l’état d’avancement des négociations.
4.4. – Transmission locative
La rémunération de la Safer sera établie de la façon suivante :
Pour tout engagement de location (promesse de bail) recueilli par la Safer, au profit d’un exploitant agricole concerné par l’emprise du projet, la Communauté de Communes versera à la Safer, sur présentation d’une facture, un montant équivalent à 150 € HT (cent cinquante euros hors taxes) par hectare faisant l’objet de la promesse de bail.
La Communauté de Communes prendra également en charge les frais d’animation de la Safer pour cette mission qui seront repris dans la convention opérationnelle spécifique.
Toute modification de la rémunération fera l’objet d’un avenant à la présente convention.
Tout retard dans les règlements entraînera, après mise en demeure restée infructueuse, une majoration prorata temporis des sommes dues au taux d’intérêt légal en vigueur.
Article 5 - OBLIGATION DES PARTIES
La Communauté de Communes tiendra informée la Safer de l’état d’avancement de ses projets fonciers.
Elle mettra notamment à disposition de la Safer le Plan Local d’Urbanisme intercommunal approuvé.
De façon générale, elle transmettra à la Safer tous éléments utiles à la réalisation de ses missions.
La Safer déclare avoir souscrit aux obligations définies à l’article R 141.2 du Code Rural pour ses missions de concours technique aux Collectivités (engagement de caution du Crédit Agricole Nord de France pour un montant de 30 000 € et assurance responsabilité civile professionnelle auprès de GROUPAMA Nord – Est).
La Safer sera chargée de mettre en œuvre tous les moyens qui lui permettront de remplir ses missions et notamment les moyens en personnel qualifié. Elle sera chargée de la transmission des informations entre les parties.
Article 6 - DOMICILIATION BANCAIRE
Les règlements seront effectués par virement au compte bancaire de la Safer : Compte IBAN : FR 76 1670 6050925028544202010 BIC : AGRIFRPP 867 Agence de LILLE - Crédit Agricole Nord de France Safer/Communauté de Communes Flandre Lys - 2020 11/14
Article 7 - DUREE
La présente convention prendra effet pour une durée de cinq années à compter du 1er janvier 2022.
Au terme de ce délai de cinq années, les parties conviendront de la suite à donner aux opérations en cours. Elles décideront à cet effet et d’un commun accord :
- soit de prolonger la présente convention pour une durée à déterminer, - soit de clôturer les dossiers en rétrocédant les biens faisant l'objet du portage par la Safer avec application éventuelle de la clause de bonne fin.
En cas de non-renouvellement au-delà du 1er janvier 2026, la convention prendra fin lorsque toutes les propriétés de la Safer mises en réserves auront été rétrocédées et que les comptes financiers seront apurés conformément aux dispositions des présentes.
Toute difficulté d’application de la présente convention fera l’objet d’un examen entre les parties.
Fait à le
En ………………… exemplaires originaux
Le Président
de la Communauté de Communes
Flandre Lys
Monsieur Jacques HURLUS
Le Président
de la Safer Hauts de France
Monsieur Sylvain VERSLUYS
Visas des autorités de tutelles de la Safer
Le commissaire du gouvernement Agriculture La Commissaire du Gouvernement Finances Le Directeur Régional de l’Agriculture La Directrice Départementale des Finances de l’Alimentation et de la Forêt Publiques Safer/Communauté de Communes Flandre Lys - 2020 12/14
ANNEXE 1
Liste des communes membres de la Communauté de Communes Flandre Lys au 1er janvier 2020
Insee Commune
59212 Estaires
59400 Merville
59293 Haverskerque
59268 La Gorgue
62338 Fleurbaix
62502 Lestrem
62491 Laventie
62736 Sailly Sur la Lys Safer/Communauté de Communes Flandre Lys - 2020 13/14
ANNEXE 2
Le droit de préemption des Safer
Les Safer utilisent la préemption avec mesure, lui préférant la négociation amiable avec les différents partenaires : elle ne concerne en moyenne que 10% du total des surfaces acquises par les Safer. En aucun cas, la Safer ne peut exproprier ni obliger qui que ce soit à vendre ou à acheter. Chaque année, 10 000 propriétaires vendent à l'amiable 80 000 hectares aux Safer.
Les motivations
Les pouvoirs publics ont accordé aux Safer la possibilité d'acquérir en priorité, dans certaines conditions, les propriétés agricoles mises en vente.
La préemption s'exerce dans un cadre légal, avec une motivation précise, et requiert l'accord des Commissaires de Gouvernement.
La préemption de la Safer est toujours dûment motivée et a pour objet (art. L. 143 -2):
1° L'installation, la réinstallation ou le maintien des agriculteurs ;
2° La consolidation d'exploitations afin de permettre à celles-ci d'atteindre une dimension économique viable au regard des critères du schéma directeur régional des exploitations agricoles et l'amélioration de la répartition parcellaire des exploitations existantes, dans les conditions prévues à l'article L. 331-2 ; 3° La préservation de l'équilibre des exploitations lorsqu'il est compromis par l'emprise de travaux d'intérêt public ;
4° La sauvegarde du caractère familial de l'exploitation ;
5° La lutte contre la spéculation foncière ;
6° La conservation d'exploitations viables existantes lorsqu'elle est compromise par la cession séparée des terres et de bâtiments d'habitation ou d'exploitation ;
7° La mise en valeur et la protection de la forêt ainsi que l'amélioration des structures sylvicoles dans le cadre des conventions passées avec l'Etat ;
8° La protection de l'environnement, principalement par la mise en œuvre de pratiques agricoles adaptées, dans le cadre de stratégies définies par l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs établissements publics ou approuvées par ces personnes publiques en application du présent code ou du code de l'environnement ;
9° Dans les conditions prévues par le chapitre III du titre IV du livre Ier du code de l'urbanisme, la protection et la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains.
Le droit de préemption ne peut pas être utilisé lors de transactions impliquant notamment : - des cohéritiers, des proches parents ou des co-indivisaires du vendeur, - un fermier ou un métayer exploitant le fonds depuis plus de trois ans, - un agriculteur exproprié.
Les modalités d’exercice
Pour chaque transaction portant sur des biens agricoles, les notaires transmettent à la Safer une notification ou Déclaration d'Intention d'Aliéner (D.I.A.) spécifiant la nature et la localisation du bien, les noms et qualités de l'acquéreur et du vendeur, ainsi que le prix de vente. La Safer dispose alors d'un délai de réponse de deux mois, qui peut être réduit en cas de demande de procédure accélérée acceptée par la Safer.
La Safer met alors en œuvre un processus de consultation. Si elle envisage un aménagement meilleur que celui prévu par le simple jeu du marché, elle peut instruire un dossier de préemption auprès des Commissaires du gouvernement. Cette instruction ne peut se faire que si la demande relève d'un des objectifs énumérés et présente un intérêt majeur.
Le Conseil d'Administration décide ensuite de la rétrocession ; les candidats non retenus, ainsi que l'acquéreur initial, sont informés par écrit de la motivation du choix de la Safer et de la destination du bien. Safer/Communauté de Communes Flandre Lys - 2020 14/14
ANNEXE 3
1/ PROPRIETE INTELLECTUELLE : DROITS SUR LES DONNEES ET ELEMENTS DU SITE VIGIFONCIER https://hautsdefrance.vigifoncier.fr
Le site Internet Vigifoncier https://hautsdefrance.vigifoncier.fr est la propriété de la Safer Hauts de France, Société Anonyme au capital de 1 307 072 €, identifiée sous le numéro SIREN 927 220 475 dont le siège social est à BOVES (80332) 10 Rue de l’Ile Mystérieuse CS 30725 et le siège administratif à LILLE (59014), 21 bis rue Jeanne Maillotte. Tous les éléments de ce site restent la propriété exclusive de la Safer conformément au Code de la propriété intellectuelle ou sont soumises à une licence d’utilisation ou d’exploitation qui n’est valable que pour la Safer.
Données cartographiques de l’IGN
Les données cartographiques portant la mention © IGN intégrées dans Vigifoncier sont la propriété exclusive de l'Institut Géographique National. La licence concédée à la Safer n'entraîne à son profit aucun transfert de propriété de ces données. L'utilisation de ces données est strictement limitée à l'usage de la Communauté de Communes dans le respect de la présente convention. Toute communication, même partielle, des données à des tiers, à titre gratuit ou onéreux, sous toute forme, par tout moyen et pour quelque motif que ce soit, est soumise à l'accord exprès préalable de l'IGN. Les données IGN ne doivent pas être extraites du produit ou utilisées sur un autre logiciel. La reproduction pour diffusion à des tiers ou la commercialisation des sorties graphiques est interdite, sous quelque forme ou par quelque procédé que ce soit.
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- à ne pas diffuser gratuitement ces données,
- à citer les sources sur l’ensemble des analyses se référant à ces données.
2/ DONNEES A CARACTERE PERSONNEL (INFORMATIQUE ET LIBERTES) En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les sites du domaine vigifoncier.fr font l’objet d’une inscription au registre CNIL tenu par la Fédération Nationale des Safer pour le compte des Safer.
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effectuer toutes les démarches auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) afin de se garantir le droit de collecter, d'utiliser et d'exploiter les données à caractère personnel transmises par la Safer.
3/ MAINTENANCE ET EVOLUTIONS DU SITE VIGIFONCIER https://hautsdefrance.vigifoncier.fr Le site Internet Vigifoncier https://hautsdefrance.vigifoncier.fr est normalement accessible 24 h/24 h et 7 jours/7. En cas de force majeure, de difficultés informatiques, de difficultés liées à la structure des réseaux de télécommunications ou difficultés techniques, ou pour des raisons de maintenance, sans que cette liste ne soit exhaustive, l'accès à toute ou partie du site pourra être suspendu sur simple décision de la Safer. La durée de la suspension n’a aucune incidence sur la date d’échéance définie à l’article 7 de la présente convention.
Le site Internet Vigifoncier https://hautsdefrance.vigifoncier.fr est susceptible de modification et d'évolutions sans notification d'aucune sorte. CCFL - Conseil communautaire du 12 avril 2022 15
2022D111 - Petite enfance, Jeunesse, Santé et Sport - Modification des règlements d’aide au
mouvement sportif. CCFL - Conseil communautaire du 12 avril 2022 16
MEDAILLES (compétition individuelle)
Renseignements sur le sportif:
NOM : …………………………………… Prénom : ………………………. Age : ........... Téléphone: ………………………… Adresse : …………………………………………… Code postal : ………………… Ville :
…………………………………………………….
Catégorie: …………………………. Sport pratiqué : …………………………………….
N° Licence: ....... . ................................ . .. .
Tee-shirt (taille) S M L XL XXL
Renseignements sur l'association:
NOM de l'association : …………………………………………………………………….. Adresse du siège : ………………………………………………………………………….
NOM du Trésorier : ………………………………………… Téléphone : .........................
NOM du Président : ………………………………………………………………………… Adresse du Président : ……………………………………………………………………… Téléphone :
…………………………………………………………………………………..
Tee-shirt (taille) S M L XL XXL
NOM de l’entraineur : ............................................................................................................ Adresse de l’entraineur : …………………………………………………………………….
Téléphone: ……………………………………………………………………………………
Tee-shirt (taille) S M L XL XXL
Fédération(s) d'affiliation(s) : …………………………………………………………………
L’association est-elle agréée Jeunesse et Sports ?.......... si oui n° d’agrément : …………….
Renseignements sur la compétition :
Classement obtenu : ……………………………… .
Nom de la compétition : ……………………………..
Fédération organisatrice : ……………………………
Niveau: départemental, régional, national (1 )
(1) rayer les mentions inutiles
Lieu : ……………………. Département : …………..
Date : …………………………….
Fait à Signature du Président Nom du sportif ou du représentant légal Le Signature (mentionner « accepte l'article 7 »)
CADRE RESERVE A
L’ADMINISTRATION CCFL - Conseil communautaire du 12 avril 2022 17
MEDAILLES (compétition collective)
Renseignements sur les sportifs :
L’association s’engage à fournir à la CCFL la liste des sportifs concernés et selon le modèle joint ci- dessous, à l’attention du service des Sports de la CCFL par mail à l’adresse : contact@cc- flandrelys.fr
NOM : ……………………………………
Prénom : ……………………….
Age : ...........
Téléphone: …………………………
Adresse : ……………………………………………
Code postal : ………………… Ville : …………………………………………………….
Catégorie: …………………………. Sport pratiqué : …………………………………….
N° Licence: ....... . ................................ . .. .
Tee-shirt (taille) S M L XL XXL
Renseignements sur l’association :
NOM de l'association : …………………………………………………………………….. Adresse du siège : ………………………………………………………………………….
NOM du Trésorier : ………………………………………… Téléphone : .........................
NOM du Président : ………………………………………………………………………… Adresse du Président : ……………………………………………………………………… Téléphone :
…………………………………………………………………………………..
Tee-shirt (taille) S M L XL XXL
NOM de l’entraineur : ............................................................................................................ Adresse de l’entraineur : …………………………………………………………………….
Téléphone: ……………………………………………………………………………………
Tee-shirt (taille) S M L XL XXL
Fédération(s) d'affiliation(s) : …………………………………………………………………
L’association est-elle agréée Jeunesse et Sports ?.......... si oui n° d’agrément : …………….
Renseignements sur la compétition :
Classement obtenu : ……………………………… .
Nom de la compétition : ……………………………..
Fédération organisatrice : ……………………………
Niveau : départemental, régional, national, europe,
monde
Lieu : ……………………. Département : …………..
Date : …………………………….
Fait à Signature du Président Nom du sportif ou du représentant légal Signature (mentionner « accepte l’article7 »
CADRE RESERVE A
L’ADMINISTRATION CCFL - Conseil communautaire du 12 avril 2022 18
MEDAILLES
« Règlement »
Article 1 :
Une récompense est attribuée aux sportifs, résidants ou licenciés sur le territoire, qui ont effectué un podium en performance individuelle.
Une récompense est attribuée aux sportifs en performance collective qui ont effectué une montée en niveau championnat régional et plus.
Article 2 :
Pour bénéficier de cette récompense, les sportifs en compétition individuelle doivent être titrés 1er, 2ème ou 3ème d'une compétition fédérale.
Article 3 :
La compétition doit être organisée par une fédération sportive délégataire ou par ses organes décentralisés.
On entend par délégataire toute les Fédérations Françaises sportives ayant reçu de l'état délégation à organiser des championnats dans un sport donné. Ces fédérations sont listées sur le site Internet du ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative.
Article 4 :
Seront pris en compte les championnats départementaux, les championnats régionaux, et les championnats de France, les championnats d'Europe, les championnats du monde et les Jeux Olympiques.
Article 5 :
Seront pris en compte les coupes ou les critériums de niveau départementales, régionales, nationales, europe ou monde, uniquement si le championnat équivalent n’existe pas.
Une vérification par le service des sports de la CCFL sera effectuée pour chaque dossier de ce type reçu, auprès de la Fédération concernée.
Article 6 :
La commission Sports examinera la candidature déposée par l'association et déterminera la récompense accordée aux sportifs. La participation financière se fera en fonction du budget annuel attribué par la C.C.F.L. La récompense ne pourra excéder :
- 150 € annuel pour un même sportif pour le niveau jusqu’au niveau régional. - 350 € annuel pour un même sportif pour le niveau jusqu’au niveau national. - 650 € annuel pour un même sportif pour le niveau jusqu’au niveau européen. - 1000 € annuel pour un même sportif pour le niveau jusqu’au niveau mondial. CCFL - Conseil communautaire du 12 avril 2022 19
Pour les performances en compétition collective, le nombre de récompenses attribuées sera définis en fonction du nombre de sportifs pouvant selon les disciplines, être inscrits sur une feuille de match (remplaçants compris).
Le montant attribué à chaque membre de l’équipe sera le même que pour les sportifs en compétition individuelle.
Article 7 :
Les dossiers complets seront à transmettre au siège de la Communauté de Communes à l'ordre de Monsieur le Président de la Communauté de communes Flandre Lys, 500 rue de la Lys, 59253 LA GORGUE avant le 31 janvier de l’année N pour l’année N-1.
Article 8 :
Les sportifs concernés accepteront que la C.C.F.L. couvre leurs prestations et leur image sur ses supports de communication.
L'association et le sportif s'engagent à communiquer à la C.C.F.L. les résultats officiels fédéraux des performances effectuées.
La demande de subvention emporte acquiescement aux conditions du présent règlement sans bénéfice de discussion.
Fait à La Gorgue Le Président de la Communauté de Communes Flandre Lys
Proposition d’attribution :
Cette récompense serait attribuée personnellement au sportif sous forme de bons cadeaux à valoir dans les commerces et infrastructures partenaires situés sur le territoire CCFL.
CHAMPIONNAT
DEPARTEMENTAL REGIONAL DE FRANCE
1er 50 € 100 € 200 €
2ème 40 € 80 € 160 €
3ème 30 € 60 € 120 €
EUROPE MONDE
1er 300 € 400 €
2ème 210 € 360 €
3ème 170 € 340 € CCFL - Conseil communautaire du 12 avril 2022 20
Article 1 :
Le siège de l’Association (ou de la collectivité) doit impérativement se trouver sur le territoire intercommunal. L’objet social apparaissant dans les statuts de l’association, fournis au service des sports de la CCFL, ne pourra faire apparaître un lien avec une société d’ordre privé.
Article 2 :
Une prise en charge partielle des frais de transport en vue d’une compétition fédérale de niveau international et national et pourra être envisagée si le ou les sportif(s) réside(nt) sur le territoire intercommunal. Le niveau national ou international de la compétition devra être certifié par la fédération concernée.
Article 3 :
Un dossier de demande de subvention devra être rempli par l’association pour le (ou les) sportif(s) concerné(s) et être visé par le Président de l’association et le sportif concerné avant le 31 janvier de l’année N pour l’année N-1.
Article 4 :
En cas d’usage de véhicule, le remboursement s’effectuera sur la base de 0,20 euro/km par véhicule (+ péages), en estimant la distance sur le site Internet www.mappy.fr/. En cas d’utilisation d’un transport collectif, la CCFL remboursera la moitié des frais engagés.
Le remboursement sera effectué dans la limite fixée par l’article 7.
Le remboursement des frais sera effectué après transmission des justificatifs.
Article 5 :
La demande devra comporter :
- une fiche de description du sportif, de l’association et de la compétition
- les documents à joindre
Le dossier devra préalablement être retiré au siège de la Communauté de communes Flandre Lys au 500 rue de la lys à LA GORGUE ou télécharger sur le site Internet www.cc-flandrelys.fr/ rubrique jeunesse, sports et loisirs.
Article 6 :
La commission Sport examinera la candidature et fixera le montant de la participation accordée. La participation financière se fera en fonction du budget annuel attribué par la C.C.F.L.
Article 7 :
Les dossiers complets seront à transmettre au siège de la Communauté de Communes à l’ordre de Monsieur le Président de la CCFL, 500 rue de la Lys, 59253 LA GORGUE.
Article 8 :
Après calcul du montant attribué selon l’article 3, un coefficient sera attribué selon le niveau de la compétition et la fédération organisatrice. Les coefficients seront différents selon qu’il s’agisse d’une fédération unisport ou multisports.
La CCFL prendra en charge un seul déplacement annuel par compétiteur.
La CCFL subventionnera à hauteur maximale de 1500 € annuels une association.
Règlement Accompagnement
de sportifs compétiteurs CCFL - Conseil communautaire du 12 avril 2022 21
Article 9 :
Le(s) sportif(s) concerné(s) acceptera (ont) que la C.C.F.L. couvre sa prestation et son image sur ses supports de communication. L’association et le sportif s’engagent à communiquer à la CCFL les performances effectuées.
La demande de subvention emporte acquiescement aux conditions du présent règlement sans bénéfice de discussion.
Fait à La Gorgue Le Président de la Communauté de Communes Flandre Lys
Accompagnement de sportifs compétiteurs
Renseignements sur le sportif :
NOM :…………………………….. Prénom : …………………………….. Age : ………….
Téléphone : ………………………. Adresse :…………………………………………………
Code postal :……………………… Ville :……………………………………………………
Catégorie : ……………………….. Sport pratiqué :…………………………………………..
Renseignements sur l’association :
NOM de l’association :……………………………………………………………………………………..
Adresse du siège : ………………………………………………………………………………………….
………………………………………………………………………………………….
NOM du Président :…………………………………. NOM du Trésorier :……………………………….
Téléphone : …………………………………………. Téléphone : …………………………………..........
Fédération(s) d’affiliation(s) :……………………………………………………………………………….
L’association est-elle agréée Jeunesse et Sports ?………… si oui N° d’agrément : ……………………….
Renseignements sur la compétition :
Nom de la compétition : …………………………….................
………………………………………………………………….
Fédération organisatrice : ………………………………………
Niveau : régional, interrégional, national, international (1)
Championnat – Tournoi - Coupe (1),
Nombre de compétiteurs du club inscrit à la compétition :…….
Lieu : ………………….. Département :……………………….
Date : ………………………….
Mode de déplacement : ………………………………………...
(1) rayer les mentions inutiles
Nom du sportif ou du représentant légal
CADRE RESERVE A L’ADMINISTRATION
_____________________________________
_____________________________________
_____________________________________
_____________________________________
_____________________________________
_____________________________________
_____________________________________
_____________________________________
_____________________________________
__________________ CCFL - Conseil communautaire du 12 avril 2022 22
Fait à Signature du Président Signature (mentionner « accepte l’article 9 »)
Le
Pièces à fournir :
le bilan financier de la dernière saison certifié par le Président
le budget prévisionnel de la saison en cours certifié par le Président
une copie des comptes bancaires au 31 décembre dernier
la copie de déclaration de l’association au journal officiel et les statuts de l’association certifiés par le Président
le résultat officiel fourni par les organisateurs faisant apparaître le nom, le club et le classement du compétiteur
un RIB au nom de l’association
ACCOMPAGNEMENT DE SPORTIFS COMPETITEURS
« Procédures de calcul d’attributions de la subvention »
1) Vérification des pièces jointes au dossier et réalisation un courrier d’accusé de réception 2) Calcul du nombre de kilomètres parcourus aller et retour sur mappy
3) Multiplier la distance par 0.2 pour obtenir une somme en euro à laquelle s’ajoute le péage aller + retour
4) Si c’est un transport collectif, indiquer la somme divisée par deux pour connaître le remboursement en euro
5) Le résultat obtenu sur un déplacement voiture sera appliqué à un coefficient multiplicateur selon 3 critères
5.1) Nombre de voitures
- 1 à 4 athlètes = 1 voiture = coefficient 1
- 5 à 8 athlètes = 2 voitures = coefficient 2
- 9 à 12 athlètes = 3 voitures = coefficient 3
- 13 à 16 athlètes = 4 voitures = coefficient 4
- 17 à 20 athlètes = 5 voitures = coefficient 5
5.2) Affiliation de la fédération (selon la liste ministérielle du ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative)
- affiliation à une fédération unisport ou délégataire (unisport et connexes, handisports, sport adapté) = coefficient 1
- affiliation à une fédération multisports (affinitaire, scolaire, corporatiste, scolaire) = coefficient 0.5
5.3) Compétition fédérale
COEFFICIENT
CHAMPIONNAT COUPE CCFL - Conseil communautaire du 12 avril 2022 23
Interrégional (au-delà de la région Hauts de
France
1
National 1 1
Européen 1 1
Monde 1 1
EXEMPLE 1 : 5 athlètes de tennis de table participent au championnat de France à Paris
Fédération Km
parcouru
sommes péages Total voitures affiliation compétition TOTAL
SUBVENTION
F.F.T.T 250 x 2 =
500 Km
500 x
0.2 =
100 €
10.5 x
2 = 21
€
121 2 1 1 =121 x 2 x 1 x
1 =242 €
EXEMPLE 2 : 5 athlètes de tennis de table participent au championnat de France UFOLEP à Paris
Fédération KM
parcouru
sommes péages Total voitures affiliation compétition TOTAL
SUBVENTION
U.F.O.L.E.P 250 x 2 =
500 Km
500 x
0.2 =
100 €
10.5 x
2 = 21
€
121 2 0.5 1 =121 x 2 x 0.5
x 1 =121 €
EXEMPLE 3 : 5 athlètes de tennis de table participent à une Coupe de France de la fédération des Maccabi à Paris
Fédération KM
parcouru
sommes péages Total voitures affiliation compétition TOTAL
SUBVENTION
F.S.C.M 250 x 2 =
500 Km
500 x
0.2 =
100 €
10.5 x
2 = 21
€
121 2 0.5 0.5 =121 x 2 x 0.5
x 1
= 60.5 € CCFL - Conseil communautaire du 12 avril 2022 24
Article 1 :
Le siège de l’Association doit impérativement se trouver sur le territoire intercommunal. L’objet social apparaissant dans les statuts de l’association fournis au service des sports de la CCFL, ne pourra faire apparaître un lien avec une société d’ordre privé.
Article 2 :
La manifestation sportive d’envergure doit au minimum être
1. de niveau national, homologuée ou labélisée par la fédération concernée OU
2. une manifestation d’envergure et valoriser le territoire de la CCFL
Dans ce second cas, ne pourront être prises en compte les manifestations strictement commerciales, manifestations traditionnelles des clubs sportifs, manifestation dans le domaine scolaire, les projets caritatifs, les échanges et jumelages, les évènements liés à l’anniversaire de l’association.
Article 3 :
Le dépôt du projet doit comporter :
• Une fiche descriptive de (ou des) association(s) organisatrice(s) ou de l’organisateur ;
• Une fiche décrivant le projet (lieu, date, nature de l’organisation, public concerné, etc…)
• Un budget prévisionnel détaillé relatif au projet d’organisation
• Une copie des Statuts, la constitution du Bureau (pour les associations), le dernier résultat
financier, le budget prévisionnel de l’année en cours, un relevé d’identité bancaire
Un dossier devra préalablement être retiré au siège de la C.C.F.L ou télécharger sur le site Internet www.cc-flandrelys.fr rubrique jeunesse, sports, loisirs.
Article 4 :
La subvention offerte pourra s’élever jusqu’à 30% du montant prévisionnel dans la limite de 500 euros minimum et de 2000 € maximum annuelle attribuée par la C.C.F.L.
Le montant de la subvention décidé en commission sera attribué sous réserve des justificatifs fournis par l’organisateur.
Article 5 :
Les dossiers complets sont à transmettre au siège de la Communauté de Communes Flandre Lys, 500 rue de la Lys, 59253 LA GORGUE,.
Article 6 :
Si l’association est subventionnée, elle devra faire apparaître sur ses supports de communication le logo de la Communauté de Communes Flandre Lys. Nul ne peut utiliser le logo de la Communauté de Communes Flandre Lys sans avoir préalablement contacté le service communication. L’association (ou la collectivité) s’engagera à communiquer à la CCFL les photos en compte rendus de la manifestation.
Article 7 :
Si la subvention allouée était détournée de son projet initial ou si la manifestation n’avait pas lieu, l’association devra rétribuer son montant à la Communauté de Communes Flandre Lys. La participation à l’organisation de ce type de manifestation emporte acquiescement aux conditions du présent règlement sans bénéfice de discussion.
Fait à La Gorgue
Le Président de la Communauté de Communes Flandre Lys
Règlement aide à l’organisation
d’une manifestation sportive
(association) CCFL - Conseil communautaire du 12 avril 2022 25
2022D114 - Petite enfance, Jeunesse, Santé et Sport - CGV de la Base nautique Flandre Lys CCFL - Conseil communautaire du 12 avril 2022 26
CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE DES PRESTATIONS ET BIENS PROPOSES PAR LA REGIE BASE NAUTIQUE FLANDRE LYS.
Article 1 - Objet et champ d’application
La Communauté de Communes Flandre Lys (C.C.F.L.) dotée de la compétence promotion du tourisme en application de l’article L.134-1 du code du tourisme et de l’article L.5214-16 du code général des collectivités territoriales, a créée, par délibération du Conseil Communautaire du 13 octobre 2004 déclarée d’intérêt communautaire le site de la base nautique Flandre Lys.
La Base Nautique Flandre Lys est une régie de la C.C.F.L. gérant un service public administratif (SPA) dotée de la seule autonomie financière et chargée de l’exploitation d’un service public administratif sur la base des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
La Base Nautique Flandre Lys a pour siège administratif le siège de la C.C.F.L. situé au 500, rue de la Lys – 59253 LA GORGUE. La Base Nautique Flandre Lys est joignable au 03.28.43.06.97, son email est : basenautique@cc-flandrelys.fr et son site internet est : www.tourisme-flandre.fr
La Base Nautique Flandre Lys propose, conformément à la délibération du Conseil Communautaire de la C.C.F.L., la vente de produits et de prestations de services touristiques à destination des clientèles individuelles et groupes.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de biens et de prestations de services réalisées sur le site www.tourisme-flandrelys.fr
Les prestations et biens vendus sur le site de l’O.T.I. Flandre Lys peuvent être commercialisés de deux façons :
- De manière « sèche », ce principe correspond à la vente d’une prestation touristique unique ou d’un bien unique
- En forfait ou « package ». Ce principe de vente correspond à la vente à un prix tout compris de plusieurs prestations et/ou biens touristiques.
Sur son site www.tourisme-flandrelys.fr, la Base Nautique propose essentiellement un service d’achat et de réservation en ligne portant sur des prestations de loisirs. Les produits et services concernés par les présentes conditions générales de vente sont consultables dans la rubrique « Réservez » du site Internet www.tourisme-flandrelys.fr .
Les conditions de vente de chaque bien et prestations sont définies par les présentes conditions générales de vente et peuvent être détaillées dans la fiche produit descriptive du bien ou de la prestation vendue. Le client reconnaît donc par l’acceptation des présentes conditions générales de vente qu’il a pris connaissance de la fiche descriptive du produit ou de la prestation acquise dans la rubrique « Réservez » du site Internet www.tourisme-flandrelys.fr et qu’il accepte les modalités de réservation et d’achat qui y sont présentées.
Article 2 - Commandes
L’Acheteur déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le site. CCFL - Conseil communautaire du 12 avril 2022 27
Tout achat ou réservation effectuée et réglée via le site www.tourisme-flandrelys.fr suppose l’acceptation préalable pleine et entière par le client des présentes conditions générales de vente en cochant la case prévue à cet effet.
Si le client souhaite obtenir un complément d’information sur la prestation ou le bien qu’il souhaite acheter sur le site www.tourisme-flandrelys.fr, il peut contacter la Base Nautique Flandre Lys. Il est précisé que les photos présentées sur le site n’ont aucun caractère contractuel. Le client atteste de la véracité et de l’exactitude de l’ensemble des informations qu’il communique à la Base Nautique Flandre Lys dans le cadre de l’utilisation des services et, garantit à ce titre la Base Nautique Flandre Lys contre toute action ou revendication de tiers quant à une utilisation illicite ou frauduleuse de ses données par un utilisateur dans le cadre de l’utilisation des services.
Le contrat conclu en ligne par le client auprès de la Base Nautique Flandre Lys est ferme et définitif et la Base Nautique Flandre Lys est tenu de fournir le service dès lors que le client a : - procédé à la confirmation définitive des informations saisies,
- sélectionné la/les prestation(s) et/ou le(s) biens(s) qu’il veut acquérir,
- accepté sans réserves les présentes conditions générales de vente ainsi que les informations éventuelles figurant sur la fiche descriptive du produit acquis,
- et procédé au paiement de l’intégralité du prix des prestations et biens à régler sur le site Internet de l’O.T.I. Flandre Lys.
Toutefois, pour certains produits, le contrat est conclu sous la condition suspensive :
- de la confirmation des disponibilités souhaitées. La Base Nautique Flandre Lys adressera un email de confirmation de la commande ou de la réservation effectuée par le client sur le site
qui comportera une preuve du paiement effectué et/ou un voucher (carte cadeau). Cet email de confirmation reprend les informations contractuelles définies à l’article L.121-19 du Code de la consommation.
- De la qualité des conditions climatiques ou techniques : Pour le cas où les conditions climatiques ou techniques empêcheraient le maintien de l’activité, notamment dans les conditions de
sécurité requises, les procédures sont les suivantes :
• Pour les achats effectués pour une date fixe via le calendrier de réservation sur www.tourisme-flandrelys.fr, l’O.T.I. Flandre Lys contactera le client pour le report de
l’activité. En cas d’impossibilité de report, l’O.T.I. Flandre Lys procèdera au remboursement de la prestation acquise.
• Pour les achats ayant nécessité une réservation écrite directement auprès du prestataire
touristique, le prestataire touristique contacte le client pour l’informer du report de la prestation. Si le report de la prestation est impossible dans les délais de validité de l’offre, le client contacte l’office de tourisme Flandre Lys qui procédera au remboursement de la
prestation.
Toute commande ou réservation effectuée sur le site n’est plus modifiable en ligne ultérieurement.
Article 3 - Conformité et disponibilité des produits
Les produits et prestations proposés à la vente sur le site Internet de l’Office de Tourisme Flandre Lys sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude. Les caractéristiques présentées sur le site sont issues des informations fournies par la Base Nautique Flandre Lys. CCFL - Conseil communautaire du 12 avril 2022 28
En cas d’erreur ou d’omission dans cette présentation, la responsabilité de la Base Nautique Flandre Lys ne pourrait être engagée. Les photographies illustrant les produits et les prestations n’ont qu’une valeur indicative et non contractuelle.
Article 4 – Droit et délai de rétractation
Conformément aux articles L121-21 du Code de la Consommation, le client est informé qu’il dispose d’un délai de rétractation pour le contrat conclu à distance, pendant une durée de 14 jours à compter, pour les achats de prestations et de packages, de l’achat en ligne, et d’une durée de 14 jours à compter de la réception du bien à son domicile pour les biens.
En cas d’achat simultanée en ligne de prestations et de biens, le délai de 14 jours court à compter de la livraison du bien à l’adresse indiquée par le client.
En cas de rétractation, le client fournira à la Base Nautique Flandre Lys dans le délai des 14 jours, le formulaire de rétraction présenté en annexe des présentes conditions générales de vente en ligne. Conformément à l’article L121-21-3 du Code de la Consommation, le client, restituera à la Base Nautique Flandre Lys, à ses frais, et dans un délai de 14 jours à partir du moment où il notifie à l’office de tourisme son droit de rétractation, les biens livrés.
Conformément à l’article L121-21-8 le client est informé que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
- de prestations pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du client et renoncement exprès de son droit de rétractation,
- de fourniture de biens ou de services confectionnés selon les spécifications du consommateur et nettement personnalisés,
- de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, - de fourniture de biens qui ont été descellés par le client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Article 5 - Conditions spécifiques à la réservation de prestations touristiques et de loisir
La Base Nautique Flandre Lys propose un service de réservation d’activités de loisir dont les disponibilités sont affichées en temps réel sur le site. Cet affichage en temps réel des disponibilités est cependant donné à titre indicatif seulement, compte tenu de transactions susceptibles d’être effectuées simultanément et, ne saurait être opposable à la Base Nautique Flandre Lys. Seul l’email de confirmation transmis par la Base Nautique Flandre Lys vaut confirmation définitive de la réservation effectuée par le client.
L’email de confirmation de réservation adressé par la Base Nautique Flandre Lys contient le justificatif de paiement et/ou le voucher (carte cadeau) et vaut bon de réservation. Aucun autre bon de réservation n’est transmis au client, que ce soit par voie postale ou par tout autre mode. Il appartient au client de se munir de sa facture et/ou du voucher afin de pouvoir le présenter à la Base Nautique Flandre Lys le jour de son arrivée.
Une demande de réservation terminée ne peut plus être modifiée en ligne par le client. Toute demande de modification doit être adressée directement à la Base Nautique Flandre Lys par écrit à l’adresse email basenautique@cc-flandrelys.fr , laquel traitera cette demande et informera le partenaire de la modification.
Les billets et prestations, commandés sur le site peuvent être assujettis à :
- une période de validité déterminée
- une date déterminée, comme mentionné sur le site. CCFL - Conseil communautaire du 12 avril 2022 29
En confirmant définitivement sa commande sur le site, le client reconnaît avoir pleinement pris connaissance de la date ou période de validité applicable à sa commande.
Article 6 – Annulation par le client
Au-delà du délai de rétraction légal présenté dans l’article 4 des présentes CGVL, tout achat effectué en ligne par le client est ferme et définitif au-delà de 14 jours et ne peut donner lieu à aucun remboursement sauf dans le cas de conditions climatiques empêchant la réalisation de l’activité dans les conditions de sécurité requises.
De même, il n’est procédé à aucun report de date de la prestation dès lors que l’achat a été effectué en ligne, via un calendrier de réservation, ou que la vente a fait l’objet entre le client et le prestataire concerné d’une confirmation de date formulée par écrit (à minima par email).
En cas de dépassement de la date de validité de l’offre, le client ne pourra en aucun cas être remboursé des sommes engagées.
Il est nécessaire d’arriver 15 minutes avant le début de l’activité réservé. Toutes prestations non consommées au titre d’un retard resteront dues et ne pourront donner lieu à aucun remboursement.
Article 7 – Prix
Les prix des biens et prestations mentionnés sur le site de l’office de tourisme Flandre Lys sont exprimés en euros et en TTC. Les biens et prestations assujettis à la TVA tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande ou demande de réservation.
Il est rappelé que les prix affichés sur le site de l’O.T.I. Flandre Lys résultent des tarifs pratiqués par la Base Nautique Flandre Lys, et font l’objet d’une délibération ou d’un arrêté de la Communauté de Communes Flandre Lys pour être mis en vente sur le site de l’O.T.I. Flandre Lys.
La Base Nautique Flandre Lys n’intervient en aucune manière dans la détermination des tarifs définis. Les modifications de tarifs sont mises à jour sur le site au fur et à mesure des délibérations ou arrêtés de la Communauté de Communes Flandre Lys. Les modifications de tarifs ne sont pas rétroactives aux achats déjà conclus.
Le paiement des prestations est effectué en ligne au moment de la réservation ou de la commande, par carte bancaire, par le biais du système sécurisé de paiement électronique mis en place sur le site. Il est précisé que tout paiement par carte bancaire déclenche une demande systématique d’autorisation de débit. La commande ou demande de réservation étant définitive après paiement complet du prix des services dû à la Base Nautique Flandre Lys, tout rejet, pour quelque cause que ce soit, implique l’abandon de la commande ou demande de réservation, laquelle ne sera donc pas traitée par la Base Nautique Flandre Lys.
Pour tout achat, il appartient au client de vérifier le détail contenu dans la prestation et de contacter la Base Nautique Flandre Lys pour toute question ou complément d’information avant validation de son achat. Une fois la commande en ligne réalisée l’achat est ferme et définitif.
Le prix des prestations et biens tel que figurant dans le récapitulatif de la demande de réservation avant toute confirmation définitive par le client correspond au montant total des prestations dû par le client, incluant les éventuels extras sélectionnés hors taxe de séjour. CCFL - Conseil communautaire du 12 avril 2022 30
Pour confirmer définitivement sa demande de réservation ou son achat, le client doit renseigner ses coordonnées bancaires, via le système de paiement électronique sécurisé mis en place sur le site.
Article 8 - Modifications des conditions générales de vente
La Base Nautique Flandre Lys se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Le jour de la commande, ce sont les conditions générales de vente en vigueur sur le site www.tourisme-flandrelys.fr qui s’appliquent.
Article 9 - Responsabilité de la Base Nautique Flandre Lys
La Base Nautique Flandre Lys ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution totale ou partielle du contrat dû à un cas de force majeure, à un tiers au contrat ou à la faute du client. En particulier, la Base Nautique ne saurait être tenu pour responsable d’erreurs commises par le client lors de la saisie des informations requises dans les formulaires en ligne, ou encore en cas d’utilisation frauduleuse par un tiers, de l’identité ou des moyens de paiement du client tel qu’identifié sur une commande ou une demande de réservation.
La Base Nautique Flandre Lys ne saurait également être tenu pour responsable des dommages de toute nature pouvant résulter d’une indisponibilité temporaire du site ou d’interruption de connexion entre les équipements terminaux du client et le site de la Base Nautique Flandre Lys lors d’une commande ou demande de réservation.
Article 10 - Données personnelles
La Base Nautique Flandre Lys s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par l’Acheteur sur le site et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’Acheteur peut exercer son droit d’accès au fichier, son droit d’opposition et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande par courrier électronique à l’adresse basenautique@cc-flandrelys.fr ou par courrier postal à l’adresse Office de Tourisme Flandre Lys – Communauté de Communes Flandre Lys – 500 rue de la Lys – 59253 LA GORGUE.
Article 11 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de l’O.T.I. Flandre Lys.
Article 12 - Responsabilités et assurances.
De même, chaque client sera tenu pour responsable des dégradations ou accidents qu’il pourrait causer sur les biens et personnes au cours d’une prestation. Il doit de fait veiller à être assuré en cas d’accident ou pour les dommages qu’il serait en mesure de causer sur ses biens, sur les biens de tiers et sur les personnes.
Article 13 - Droit applicable et juridictions compétentes CCFL - Conseil communautaire du 12 avril 2022 31
Les présentes conditions générales de vente sont exécutées et interprétées conformément au droit français. En cas de litige, l’Acheteur s’engage à contacter en priorité la Base Nautique Flandre Lys afin de tenter de résoudre à l’amiable tout différend.
A défaut de conciliation, les litiges ne trouvant d’accord amiable sont portés devant le tribunal administratif de Lille.
Les présentes conditions générales de vente ont été approuvées par délibération du Conseil Communautaire de la CCFL,
Le 12 avril 2022 à La Gorgue. CCFL - Conseil communautaire du 12 avril 2022 32
FORMULAIRE DE RETRACTATION
(à retourner dans un délai de 14 jours conformément à l’article 4 des conditions générales de vente de la base nautique Flandre Lys, par courrier ou par email.
À l'attention de :
Monsieur le Président de l’Office de Tourisme Flandre Lys
Communauté de Communes Flandre Lys
500 rue de la Lys
59253 LA GORGUE
basenautique@cc-flandrelys.fr
Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur :
- l’achat du bien ……………………………………………………………………… effectué sur le site de vente en ligne de l’office de tourisme Flandre Lys en date du …………………………………………………………………… et reçu le ……………………………………………………….
- l’achat de la prestation de services (y compris carte cadeau) dénommée ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… …………….
Effectué sur le site de vente en ligne de l’office de tourisme Flandre Lys en date du :
……………………………………………………………..
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :