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Document publié le Jeudi 5 décembre 2024 par la commune de Villeneuve-la-Garenne.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 12 05 30 AR 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Médias,
REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE
-
EGALITE
-
FRATERNITE
N°30/0773
COMMUNE
DE
VILLENEUVE- LA-GARENNE
92390
DELIBERATION
DU
CONSEIL MUNICIPAL
Membres
en
exercice
:
35
Membres
présents
:
28
Membres
représentés
:
4
Membres absents
:
3
Membres votants
:
32
L’an
deux
mille
vingt-quatre,
le
jeudi
cinq
décembre
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
Villeneuve-la-Garenne
légalement
convoqué
par
M.
Pascal
PELAIN Maire, par
convocations
postées
le
vendredi
29
novembre
2024
et
par
voie
dématérialisée
le
même
jour,
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.
2121-10
et
L.
2121-12
du
Code
général
des
collectivités territoriales,
s’est
réuni
à
la
salle du
Conseil
municipal
de
la
Ville
de
Villeneuve-la-Garenne
sous
la
présidence
de
son
Maire.
ETAIENT
PRESENTS
:
M.
Pascal
PELAIN,
Maire
de
Villeneuve-la-Garenne,
Mme
Carine
BANSEDE,
M.
Frédéric
RARCHAERT, Mme
Khady
FOFANA,
Mme
Leila
LARIK,
M.
Alain-Xavier
FRANÇOIS,
Mme
Fatima
AAZIZ,
M.
Bachir
HADDOUCHE,
Mme
Sandrine
HERTIG,
M.
Kiran
GURUNG,
Mme
Zoubida
KATTHALA,
M.
Lahcen BAYLAL
Maires-adjoints.
Mme.
Monique
LABORNE,
M.
Mohamed
AMAGHAR,
Mme.
Mirtha
HENRIOL,
M.
Salah
KOBBI,
M.
Larbi
OUHAMMOU,
Mme.
Eduarda
PINTO-RODRIGUEZ,
Conseillers
municipaux délégués.
M.
Dayan
KIRINDI
ARACHCHIGF, Mme
Joanna
MOHAMED.
M.
Gaoussou
KEITA,
M.
Éric
PELEAU,
M.
Jérémie
LAGARDE.
Mme.
Mariam
KANTE,
M.
Gabriel
MASSOU,
Mme
Eve
NIELBIEN,
Mme
Emmanuelle
SAUNIER.
M.
Abdelaziz
BENTAJ,
Conseillers
municipaux.
POUVOIRS
:
M.
Arnaud
PERICARD,
Maire-adjoint,
donne
pouvoir
à
Mme.
Eduarda
PINTO-
RODRIGUEZ, Mme
Fatma
SERIR,
Conseillère
municipale
déléguée
donne
pouvoir
à
M.
Kiran
GURUNG Mme
Rolande
CHAVANNE,
Conseillère
municipale, donne
pouvoir
à
Mme.
Mirtha
HENRIOL, M.
Christophe
DOUAY,
Conseiller
municipal,
donne pouvoir
à
M.
Erick
PELEAU.
ABSENTS
:
Mme
Yaël
LEVY
Conseillère
municipale.
M.
Abderrahim
AIT
OMAR Conseiller
municipal,
Mme.
Sandrine
PAYET Conseillère
municipale.
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: M.
Kiran GURUNG
Maire-adjoint,
désigné
en
séance
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
2121-15
du
Code général
des
collectivités
territoriales
(C
T.).
COMMUNICATION
DU
RAPPORT D’ACTIVITE
ANNUEL
DE
LA
COMMISSION
ETHIQUE
EXTRA-MUNICIPALE
POUR
L’ANNEE
2024 Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20241205-2024-12-05-30-DE Date de réception préfecture : 18/12/2024 MONSIEUR
LE
MAIRE EXPOSE
AU
CONSEIL
Que
par
délibération
en
date
du
17
juin
2021,
le
Conseil
municipal
a
approuvé
la
création
d’une
commission
éthique extra-municipale
et
désigné
ses
membres,
1°)
-
Les
missions
de
Ia
commission
éthique
extra-municipale
:
Que
cette
commission
a
pour
mission
de
contrôler
le
respect
des
termes
de
la
charte
éthique
et
de
faire des
préconisations
en
matière
éthique
et
de
transparence
de
la
vie
politique.
Elle
définit
les
règles de
comportements
et
les
standards
d’éthique
que
chacun
doit
respecter,
quelle que
soit
sa
place
dans
la
collectivité,
Qu'elle
a
un
rôle
consultatif
dans
les
affaires
de
la
collectivité,
notamment
par
la
production
d’avis,
de
recommandations
ou de
rapports sur
des
points
qui
pourraient
soulever
des
difficultés
sur
le
plan
administratif,
pénal,
ou
éthique,
Que
par
délibération
en
date
du
17
décembre
2020,
une
charte
éthique
a
été
approuvée,
et
dont
l’objet
est
notamment
:
d'éviter
les éventuels
conflits
d’intérêts,
de
garantir
la
place
et les
droits
des élus
du
groupe
minoritaire,
de
s'engager
à
une
gestion
transparente
et
rigoureuse
de
l’argent
public
dans
l'intérêt
général, de
définir
un
cadre
général pour l’exercice
de
leurs
mandats
dans
lequel
doivent
s'inscrire
les
membres
du
conseil
municipal,
Que cette
Charte
n’a
pas
vocation
à
se
substituer,
ni
à
la
loi
ni
à
la
réglementation
en
vigueur.
Elle
vient
proposer
un
cadre
plus complet,
précis
et
éthique
aux
fins
de
permettre
aux
citoyens
d'avoir
pleinement
confiance
en
leurs
élus,
2°)
—
Les
faits
marquants
de
l’année
2024
:
Que
la
commission
a
commencé
ses
travaux
lors
de
sa
première
séance
en
date du
13
octobre
2021
et
a
tenu
9
réunions,
Que
pour
l’année
2024,
trois
thématiques
ont
été
abordées
notamment
la
présentation
des
règles
de
publicité
et
de
mise
en
concurrence
sur
le
domaine
privé communal
(a),
une
proposition
sur
les
conditions
d’expression
dans
les
tribunes
mensuelles
du
magazine
municipal
(b)
et
une
présentation
de
11
associations
ayant
bénéficié
pour
la
première
fois
le
versement
d'une
subvention
en
2024(c),
a)
La
présentation
des
règles
de
publicité
et
de
mise
en
concurrence
sur
le
domaine
privé
communal
Que
lors
de la
séance
du
8
avril
2024,
il
a
été
présenté
les
règles de publicité
et
de
mise
en
concurrence
sur
le
domaine
privé
communal,
Que
le
principe
est
posé
par
l’ordonnance
du
19
avril
2017
sur
l’obligation
de
mesures
de
publicité pour
la
délivrance
de
certaines
autorisations
d’occupation
du
domaine
public,
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20241205-2024-12-05-30-DE Date de réception préfecture : 18/12/2024 Qu'en
revanche
du
Conseil d’Etat,
ce
dernier
a
jugé
qu’il ne
résultait
ni
des
directives
de
l’Union
européenne
ni
de
sa
jurisprudence,
une
obligation
de
mise
en
concurrence
des
autorisations
d’occupation
du
domaine
privé
des
personnes
publiques
permettant
une
exploitation commerciale,
b)
Une
proposition
sur
les
conditions
d'expression
dans
les
tribunes
mensuelles
du
magazine
municipal
Que
lors
d'un
Conseil
municipal, Monsieur
Massou
avait
demandé
de
revoir
l'espace
accordé
aux élus
d'opposition
dans
la
tribune
du
magazine municipal.
C'est
pourquoi,
le
Président de
la
commission
éthique
extra-municipale,
s’est
saisie
de
cette
question
et
a
proposé
aux
membres
de
la
commission
un
débat sur
les
conditions
d'expression
dans
les
tribunes
mensuelles
du
magazine municipal
lors
des
séances
du
18
octobre
2023
et
du
8
avril
2024,
afin
de
favoriser
l'expression
des
groupes d’opposition,
Qu’ainsi, lors
de
la
séance
du
17
octobre
2024,
la
commission
étique extra-municipale
a
rendu
un
avis
favorable
en
accordant
une
page
entière
réservée
aux
membres
de
l’opposition,
avec
ne
répartition
égalitaire
de
880
signes
pour
chaque
groupe
politique
d’opposition,
c)
Une
présentation
de
11
associations
ayant
bénéficié
pour
la
première
fois
du
versement
d'une
subvention
en
2024
Que
lors
de la
séance
du
23
mars
2023,
11
associations
ont
été
invitées
par
la
commission
afin
de
se
présenter
et
de
présenter
leur association,
Que
sur
la
base
de
tous
ces
éléments d’information,
il
est donc
proposé
au
Conseil
municipal
de
bien
vouloir
prendre
acte
du
rapport
d'activité
2024
de
la
Commission
éthique extra-
municipale, LE
CONSEIL,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
délibération
n°38/0165
en
date
du
17
décembre
2020
relative
à
l'apprabation
de
la
charte
éthique, Vu
la
délibération
n°1/0207
en
date
du
17
juin
2021
relative
à
la
modification
de
la
délibération
n°1/0097
portant
création d’une
com
ion
éthique,
Vu
la
délibération
n°2/0208
en
date
du
17
juin
2021
relative
à
la
désignation
de
deux
villénogarennois membres
de
la
commission
éthique
extra-municipale,
Vu
Pavis
favorable
de
la
commission
des
finances
en
date
du
3
décembre
2024,
Vu
le
rapport
d’activité
de la
commission
éthique
extra-municipale
pour
l’année
2024,
Ouï
l’exposé
complet
de
Monsieur
PELAIN,
Et
après
en
avoir
délibéré.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20241205-2024-12-05-30-DE Date de réception préfecture : 18/12/2024 PREND
ACTE
De
la
communication
du
rapport
d’activité
de
la
commission
éthique
extra-municipale
pour
l’année
ci-joint.
PRECISE Le
rapport
est
joint
à
la
délibération.
DIT Que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
M.
le
Maire
de
Villeneuve-la-Garenne
dans
un
délai
de deux mois
à
compter
de
son
affichage,
de
sa
publication
ou
notification,
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
équivaut
à
une
décision
implicite
de
rejet
(art
L411-7
CRPA). Que
la
présente délibération municipale
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
par
courrier
ou
sur
le
site
télérecours
citoyens
{(www.telerecours.fr)
dans
un
délai
de
deux mois
à
compter
de
sa
date
de
publication
ou
notification,
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité
ou
à
compter
de
la
réponse
explicite
ou
implicite
de
M.
le
Maire
si
un
recours
gracieux
a
été
préalablement
exercé.
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jour,
mois
et
an
susdits
et
ont
signé
les
membres
présents.
Pour extrait
conforme
au
registre.
Maire
de
Villeneuve-Ia
Conseiller
Régional
d’[le/
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20241205-2024-12-05-30-DE Date de réception préfecture : 18/12/2024