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Déliberation - DECISION MUNICIPALE 23 X 030
Document publié le Jeudi 28 mai 2020 par la commune de Cannet.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION MUNICIPALE 23 X 030)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Banque,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE ARRONDISSEMENT nn DES ALPES-MARITIMES FRANCAISE DE GRASSE |
MAIRIE DU CANNET |° Publié le 23 5 15 ‘Service :‘ VILLE DU CANNET Drrerrt E
| + NES 023 x ; ‘À pu : DECISION MUNICIPALE 030
: pu 92/0 | | À MODIFICATION REGIE RECETTES AEJ n°103 au le ; F RECU EN PREFECTUR LE MAIRÉ DE LA VILLE DU CANNET, Le: LS1OS Î
> VU la délibération n° 12 du Conseil Municipal en date du 28 mai 2020 relative aux délégations
accordées au Maire en vertu de l’article L2122-22 du CGCT, et notamment celle sur les régies
communales,
VU décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22,
VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
VU la décision municipale 07x05 du 18 janvier 2007 créant la régie, modifiée par les décisions municipales 07x076 du 17 septembre 2007, 09x013 du 03 février 2009, 11x088 du 20 septembre 2011, 14x066 du 9 octobre 2014, 16x060 du 20 juin 2016 et 20x075 du 16 novembre 2020,
CONSIDERANT la nécessité d’un aménagement au principe de recouvrement spontané des recettes par une régie dite prolongée,
> VU l’avis conforme du comptable public assignataire en date du,
DECIDE
_ Article 1 : La décision municipale 07x05 du 18 janvier 2007 créant la régie est complétée à
savoir :
La régie de recettes est qualifiée de régie prolongée et autorise le régisseur à relancer le redevable par le biais d'un écrit électronique puis postal. La date limite d'encaissement par le régisseur de recettes est fixée à 60 jours à compter de la date d’émission de Ja
facture.
Au-delà de cette date, le régisseur, qui ne peut plus encaisser les produits, doit en informer l'ordonnateur afin d’émettre le titre de recette à l’encontre du débiteur.
Article 2 : Les autres dispositions restent inchangées.
Atticle 3 : Monsieur le Directeur Général des Services et Madame La Trésorière, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision municipale.
Pour le Maire,
L’Adjoint Yes 2 3 MAI 2023
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