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Déliberation - DECISION MUNICIPALE 23 X 025
Document publié le Jeudi 28 mai 2020 par la commune de Cannet.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION MUNICIPALE 23 X 025)
Thèmes du document : Exploration spatiale, Institutions publiques, Banque,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE ARRONDISSEMENT
DES ALPES-MARITIMES FRANCAISE DE GRASSE
D RÉCU'EN PREFECTUS
Le: A4 où | do?2,
MAIRIE DU CANNET
Service: _
n Ar
7 VILLE DU CANNET
PUBLIER ' 2 DU: AP [1003 DECISION MUNICIPALE N° 8028%x0 -
AU AR /h 0?
T RETROCESSION D’UNE CONCESSION PLEINE TERRE
À TITRE ONEREUX
/ 0.04
Publié le /R [dut LE MAIRE de la Ville DU CANNET,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2223-1 et
suivants et R2223-1 et suivants,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 28 mai 2020 accordant au Maire des délégations prévues par l’article L.2122-22 du Code des Collectivités Territoriales,
VU le courrier reçu le 13 mars 2023 par lequel Monsieur NASSO Dominique, concessionnaire, domicilié au Cannet, 69 chemin de l’Aubarède, souhaite rétrocéder à la commune sa concession pleine terre 2 places 15 ans au Cimetière du Claus achetée le 18 octobre 2022 pour un montant de 312.80 € au sein de laquelle le cercueil a été déplacé au sein d’une autre concession avec caveau,
Considérant que ladite concession a été occupée du 18 octobre 2022 jusqu’au 3 mars 2023, soit pendant 4 mois et 16 jours étant aujourd’hui libre de tout corps,
DECIDE :
ARTICLE 1 — Monsieur Dominique NASSO recevra la somme de 305.95 € correspondant au remboursement calculé au prorata de la période restant à courir jusqu’à la date d’échéance de
ladite concession.
ARTICLE 2 - La somme nécessaire au remboursement sera prélevée à l’article 678 « Autres Charges Exceptionnelles » du budget primitif de la commune.
ARTICLE 3 - Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Trésorier Principal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Fait à LE CANNET, le {8 AVR. 2923
ILE MAIRE,
Adjoint délégué
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Didier CARRETERO