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Déliberation - DM2025 073
Document publié le Vendredi 22 octobre 2004 par la commune de Taverny.
Lien du pdf (Déliberation - DM2025 073)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Vil RÉPUBLIQUE FRANÇAISE € Liberté — Égalité — Fraternité
Tavern VILLE DE TAVERNY
DÉCISION DU MAIRE N° 2025 - 073
DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE L'ANNÉE 2024 AUPRÈS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU VAL-D'OISE : SOUTIEN A L’EXECUTION DES PEINES DE TRAVAIL D’INTÉRET GENERAL
LE MAIRE DE TAVERNY,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23,
Vu la délibération du conseil départemental du Val d'Oise n°1-77 du 22 octobre 2004, fixant sa participation au fonctionnement pour le soutien à l'exécution des peines de travail d'intérêt général,
Vu la délibération n° 35-2020-JU06 du conseil municipal du 25 mai 2020 modifiée, prise en application de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° 119-2022-POLV26 du conseil municipal du 23 juin 2022 actant un partenariat entre la ville de Taverny et l'institution judiciaire, en vue de l'accueil, au sein des services municipaux, de mineurs ou majeurs condamnés à une mesure alternative de travail d'intérêt général,
Considérant l'intérêt de s'impliquer dans l'accueil des personnes condamnées à des peines
de Travail d'Intérêt Général (TIG) afin d’aider à l'exécution des peines ;
Considérant la volonté de la commune d'accueillir au sein des services municipaux les
personnes condamnées à des peines de Travail d'Intérêt Général (TIG) ;
Considérant que le conseil départemental du Val-d'Oise octroie des subventions dans le
cadre du dispositif de soutien aux communes et EPCI qui accueillent des condamnés à une
peine de Travail d'Intérêt Général (TIG) ;
Considérant que la subvention départementale attribuée dans le cadre de ce dispositif,
consiste en un forfait d'un montant de 3 € par heure de TIG effectivement réalisée avec un
plafond de subvention de 3000€ maximum par an ;
Accusé de réception — Ministère de l'Intérieur
095-219506078- 209 S 7 A1_902S 072 _ÀC
Réception en sous-préfecture le : 2 Ü FEV. 2025
Publication le : 2 4 FEV, 2075
Registre des délibérations et des décisions du Maire de la ville de Taverny
Page 1 sur 2 Considérant en conséquence, qu'il convient de solliciter une subvention au titre de l’année
2024, auprès du conseil départemental du Val-d'Oise, dans le cadre du dispositif de soutien
aux communes et EPCI qui accueillent des condamnés à une peine de travail d'intérêt général ;
DÉCIDE
Article 1°":
Une demande de subvention est sollicitée au titre de l’année 2024 et déposée auprès du conseil départemental du Val-d'Oise dans le cadre du dispositif de soutien aux communes et EPCI qui accueillent des condamnés à une peine de travail d'intérêt général.
La demande de subvention porte sur le montant le plus élevé possible de subvention.
Article 3 :
Tout acte juridique (convention, avenant ou autre) relatif à cette demande de financement auprès du conseil départemental du Val-d'Oise, pourra être signé.
Article 4:
Les recettes occasionnées seront imputées au budget communal de l'exercice 2025.
Article 5:
La présente décision sera publiée de manière dématérialisée sur le site internet de la Commune et inscrite au registre des délibérations et des décisions du Maire dont ampliations seront transmises à la Sous-préfecture de Pontoise et au comptable public assignataire de la Commune.
Article 6 :
La présente décision peut faire l'objet d’un recours administratif devant Madame le Maire de Taverny dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de manière dématérialisée, sur le site internet de la Commune, disponible à l'adresse suivante : https://www.ville- taverny.fr.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Cergy-
Pontoise, sis 2-4 Boulevard de l'Hautil à Cergy-Pontoise (95027), dans un délai de deux mois
à compter de la publication de la décision ou à compter de la décision de l'administration si un
recours administratif a été préalablement déposé. Le Tribunal Administratif peut également
être saisi directement par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations
et accès au service disponibles à l’adresse suivante : https://www.telerecours.fr).
Fait à Taverny, le 11 Février 2025
Le Maire,
Registre des délibérations et des décisions du Maire de la ville de Taverny - N° 2025-073
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