Déliberation - cr conseil municipal 030221

Documents similaires

Déliberation - cr conseil municipal 300621

Déliberation - cr conseil municipal 120918

Déliberation - cr conseil municipal 0804221

Déliberation - cr conseil municipal 290921

Déliberation - cr conseil municipal 111219

Déliberation - cr conseil municipal 250919

Déliberation - cr conseil municipal 081221

Déliberation - cr conseil municipal 171018

Déliberation - cr conseil municipal 070218

Déliberation - cr conseil municipal 220720

Déliberation - cr conseil municipal 030221 Document publié le Mercredi 3 février 2021 par la commune de Lescar. Lien du pdf (Déliberation - cr conseil municipal 030221)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Assurance, Conseil municipal du 03 février 2021

Compte-rendu2/15

L’an deux mille vingt et un, le trois février à 20 heures 30, le Conseil Municipal de Lescar s’est réuni, en séance ordinaire, à la mairie de Lescar, sous la présidence de Madame Valérie REVEL, Maire.

Date de la

convocation 27 janvier 2021

Etaient

présents

Jean-Michel BALEIX, Roselyne JANVIER, Fabien CERESUELA, Jean-Claude SALLES, Corinne BORDENEUVE, Jean-Claude SETIER, Claude MAITROT, Annie AIRIEAU, André LOT, Mélina DOMINGOS, Isabelle FRANCO, Daniel BORDENAVE, Maria BLOCKELET, Yan LESPES, Frédéric LAVIGNE, Sandrine LAFARGUE, Eric GIBEAUX, Jérôme MANGE, Pascale CLAVERIE, Sabrina ABDI, Daniel BIERGE, Ophélie BRAULT, Bernard CARROUCHE, Julie DARRACQ-MOUSTIE, Françoise GANCHOU-CASTILLON, Thomas LANGLOIS, Valérie REVEL

Avaient donné

procuration

Christian HUARD à Jean-Michel BALEIX, Tania PARRAGUETTE à Roselyne JANVIER

Etaient absents Christian HUARD, Tania PARRAGUETTE

Etaient

excusés

Nombre de conseillers en exercice : 29

Nombre de conseillers présents physiquement : 27

Nombre de conseillers votants : 29

Secrétaire de

séance Madame Mélina DOMINGOS3/15

2021/001 Mise à jour du tableau des emplois

Monsieur Jean-Claude SALLES expose à l’assemblée ce qui suit :

Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoyant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la Commune,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale posent le régime juridique de la carrière dans la Fonction Publique ainsi que celui de la création et de la suppression des postes au sein des Collectivités Territoriales en fonction des besoins que l’intérêt général détermine en application du principe de mutabilité du Service Public,

Considérant que, dans ce cadre, la nécessité de répondre aux besoins de la collectivité emmène à prévoir la suppression ainsi que la création et la transformation de certains postes,

Considérant les besoins de la collectivité et la nécessité de créer des emplois pour assurer les missions de service public,

Considérant les propositions faites par Madame la Maire de créer 3 emplois permanent à temps complet de catégorie B accessibles aux grades du cadre d’emploi des techniciens,

 un emploi d’acheteur

 un emploi d’adjoint au responsable du Pôle Espaces Publiques

 un emploi de chargé de maintenance Bâtiment et Energie

Considérant que ces emplois pourront être pourvus :

 par le recrutement d’un fonctionnaire en application du principal général posé à l’article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

 par dérogation, par le recrutement d’un agent contractuel en application des dispositions de l’article 3-3 2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, qui permettent de recruter des agents contractuels sur des emplois permanents lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient et si aucun fonctionnaire n’a pu être recruté, soit au titre de la mobilité, soit parmi les lauréats de concours,

Considérant que dans le cadre d’un recrutement par dérogation, le contrat de travail sera conclu pour une durée déterminée de trois ans renouvelables par reconduction expresse dans la limite de six ans, et que si à l’issue de cette durée de six ans le contrat est reconduit, il le sera par décision expresse pour une durée indéterminée,

Considérant que dans l’hypothèse du recrutement d’un agent contractuel, ces emplois de catégorie B pourront être dotés d’un traitement afférent à un indice brut compris entre 372 et 542,

Considérant qu’en vue de renforcer l’équipe de Police Municipale, il convient de créer un poste policier municipal accessible aux grades du cadre d’emploi des agents de Police Municipale,

Considérant que pour les besoins des services techniques, il convient de créer deux emplois à temps complets accessibles aux grades du cadre d’emploi des adjoints techniques :

- un emploi d’agent polyvalent du bâtiment

- un emploi de maçon voirie

Considérant que pour les besoins des structures petite enfance, il convient de procéder à :

- la création d’un emploi à temps non complet sur une base de 28/35 ème accessible au grade du cadre d’emploi des auxiliaires de puériculture.

- la transformation d’un emploi d’assistant d’accueil auprès des enfants de 18/35 ème à 20/35ème pour lequel le Comité Technique a émis un avis favorable,4/15

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide :

Article un : en vue de répondre aux besoins de la collectivité, d’approuver les créations de postes suivantes :

- un emploi d’acheteur, un emploi d’adjoint au responsable du Pôle Espaces Publiques et un emploi de chargé de maintenance Bâtiment et Energie accessibles aux grades du cadre d’emploi des techniciens sur la base d’un temps complet

- un emploi de policier municipal à temps complet accessible aux grades du cadre d’emploi des agents de Police Municipale

- un emploi d’agent polyvalent du bâtiment et un emploi de maçon voirie à temps complet, accessibles aux grades du cadre d’emplois des adjoints techniques

- un emploi à temps non complet d’auxiliaire de puériculture, sur une base de 28/35 ème, accessible au grade du cadre d’emploi des auxiliaires de puériculture

Article deux : de transformer un poste d’assistant d’accueil auprès des enfants de 18/35 ème à 20/35ème .

Article trois : d’autoriser le recrutement d’un fonctionnaire ou à défaut d’un agent contractuel pour les emplois de catégorie B accessibles aux grades du cadre d’emploi des techniciens.

Article quatre : que dans l’hypothèse du recrutement d’un agent contractuel, les emplois concernés seront dotés d’un traitement afférent à un indice brut compris entre 372 et 542.

Article cinq : d’autoriser Madame la Maire à signer le ou les contrats de travail si elle opte pour le recrutement d’un agent contractuel au terme de la procédure de recrutement des agents de catégorie B.

Article six : d’adopter l’ensemble des propositions de Madame la Maire.

Article sept : d’inscrire les crédits nécessaires au budget de l’exercice.

Article huit : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente, et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Adopté à l'unanimité5/15

2021/002 Adhésion au contrat groupe d'assurance statutaire proposé par le Centre de Gestion

Monsieur Jean-Claude SALLES expose à l’assemblée ce qui suit :

Vu l’article 57 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 relatif à la couverture des risques statutaires, Vu les obligations statutaires des collectivités publiques concernant la protection sociale de leurs fonctionnaires affiliés à la CNRACL et agents relevant du Régime Général de Sécurité Sociale,

Considérant que pour garantir ces risques, les collectivités peuvent conclure un contrat d’assurance,

Considérant que la Commune a confié au Centre de Gestion 64 le soin de conduire l’appel à la concurrence pour parvenir à un contrat groupe mutualisant les risques au niveau du Centre de Gestion pour les collectivités de plus de trente fonctionnaires,

Considérant que le Centre de Gestion, après avoir mis en œuvre la procédure prévue par le Code de la commande publique, a retenu la Caisse Nationale de Prévoyance (CNP) comme assureur et SOFAXIS comme courtier gestionnaire,

Considérant l’offre de la CNP qui propose d’assurer les agents titulaires et stagiaires relevant de la CNRACL en couvrant les garanties décès, accidents de services et maladie professionnelle sans franchise, le Congé Longue Maladie (CLM) et le Congé Longue Durée (CLD), au taux de 2,67%,

Considérant que les nouveaux contrats prennent effet au 1 er janvier 2021 pour une durée 5 ans avec un maintien des taux garantis pendant 3 ans,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide :

Article un : d’approuver l’adhésion au contrat de groupe proposé par le Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques.

Article deux : d’autoriser Madame la Maire à signer le contrat avec la Caisse Nationale de Prévoyance (CNP), pour une durée de cinq ans et au taux de 2,67%.

Article trois : d’autoriser Madame la Maire à engager les démarches juridiques et financières afférentes.

Adopté à l'unanimité6/15

2021/003 Création d'un chèque cadeau au bénéfice des agents municipaux

Monsieur Jean-Claude SALLES expose à l’assemblée ce qui suit :

Vu la définition de l'action sociale donnée par l'article 9 de la loi du 13 juillet 1983,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 9,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique et notamment son article 88-1,

Vu les règlements URSSAF en la matière,

Vu l'avis du Conseil d'Etat du 23 octobre 2003, considérant que les prestations d'action sociale, individuelles ou collectives, sont attribuées indépendamment du grade, de l'emploi ou de la manière de servir (art. 9 de la loi n° 83-634),

Considérant qu'une valeur peu élevée de chèques cadeaux attribués à l'occasion de la nouvelle année n'est pas assimilable à un complément de rémunération,

Considérant que l'assemblée délibérante reste libre de déterminer les types d'actions, le montant des dépenses, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide :

Article un : d’attribuer un chèque cadeau aux agents de la Commune présents dans les effectifs au 1er janvier 2021, à l'occasion de la nouvelle année et en lieu et place de la cérémonie des vœux annulée pour cause de crise sanitaire.

Article deux : d’arrêter la valeur unitaire du chèque-cadeau à 40 €.

Article trois : de préciser que l’utilisation du chèque cadeau devra être conforme à sa finalité, et ne pourra en aucun cas être utilisé pour des achats d’essence et de tabac, dans les débits de boissons ou pour des jeux de hasard.

Article quatre : d’inscrire les crédits nécessaires au budget de l’exercice.

Adopté à l'unanimité7/15

2021/004 Recrutement d'un Contrat Parcours Emploi Compétences

Monsieur Jean-Claude SALLES expose à l’assemblée ce qui suit :

Vu la Loi du loi n°84-53 du 26 janvier 1984,

Vu les articles L5134-19-1 à L5134-19-5, L5134-20, et L5134-24 à L5134-29 du Code du Travail,

Vu la circulaire n° DFEFP/SDPAE/MIP/MPP/2018/11 du 11 janvier 2018 relative aux parcours emploi compétences et au fonds d'inclusion dans l'emploi en faveur des personnes les plus éloignées de l'emploi,

Considérant que le dispositif du parcours emploi compétences a pour objet l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi,

Considérant que ce dispositif, qui concerne, notamment, les collectivités territoriales et leurs établissements, prévoit l’attribution d’une aide de l’Etat à hauteur de 45 %,

Considérant le besoin de renfort pour le service communication, lié notamment au projet de démocratie participative,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide :

Article un : de créer un poste dans le cadre du dispositif du Parcours Emploi Compétences dans les conditions suivantes :

• Contenu du poste : assistant du responsable du service communication • Durée du contrat : 12 mois

• Durée hebdomadaire de travail : 24 heures

• Rémunération : Smic horaire

Article deux : d’autoriser Madame la Maire à engager l’ensemble des démarches nécessaires à ce recrutement.

Article trois : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente, et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Adopté à l'unanimité8/15

2021/005 Demande de dérogation au repos dominical des salariés de l'établissement Séché Healthcare dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Monsieur Jean-Michel BALEIX expose à l’assemblée ce qui suit :

Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoyant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la Commune, Vu l’article L.2132-20 du Code du travail encadrant le régime juridique des dérogations au principe du repos dominical pouvant être accordées par le Préfet,

Vu l’article L.3132-21 du Code du travail prévoyant que l’autorisation préfectorale est donnée après avis du Conseil Municipal, de la Chambre de Commerce et d’Industrie, de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat, ainsi que des organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés intéressées de la commune,

Considérant que l’établissement Séché Healthcare de Lescar prévoit de travailler les dimanches suivants :

- 13, 20 et 27 décembre 2020

- 03, 10, 17, 24 et 31 janvier 2021

- 07 et 14 février 2021

afin de procéder au traitement des déchets d’activités de soins à risques infectieux, activité décrétée comme essentielle par le gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire,

Considérant que cette demande constitue une dérogation au principe du repos dominical,

Considérant que la législation impose une décontamination de ces déchets sous un délai court (24h selon les termes de l’arrêté préfectoral n°00/1C/095 du 27 avril 2000),

Considérant que le recours au travail du dimanche se justifie par le fait que l’accroissement du volume des tonnages à traiter du fait de la crise sanitaire liée à la Covid-19 compromet le fonctionnement normal de l’établissement,

Considérant la demande d’avis reçue le 11 décembre 2020 et envoyée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Nouvelle-Aquitaine - Unité départementale des Pyrénées-Atlantiques Pôle Travail,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide :

Article un : d'émettre un avis favorable sur la demande reçue le 11 décembre 2020 de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Nouvelle-Aquitaine - Unité départementale des Pyrénées-Atlantiques Pôle Travail en vue de l'obtention d'une dérogation au repos dominical pour les salariés volontaires de l’établissement Séché Healthcare de Lescar du 07 décembre 2020 au 16 février 2021.

Article deux : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente, et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Adopté à l'unanimité9/15

2021/006 Autorisation du recours à une Concession de Service Public pour la mise en fourrière des véhicules terrestres de la Commune

Madame Valérie REVEL expose à l’assemblée ce qui suit :

Vu l’article L.325-13 du Code de la Route, permettant au Maire d’instituer un service public de fourrière correspondant à cette activité et relevant de son autorité,

Considérant que depuis 2017, le Conseil Municipal a fait le choix de gérer ce service public de manière déléguée, étant entendu que la délégation concerne exclusivement l’exécution matérielle de la décision de mise en fourrière, à savoir l’enlèvement, la garde, la restitution et éventuellement la remise à une entreprise chargée de la démolition ou au service des domaines,

Considérant qu’il convient de procéder au renouvellement de la convention de délégation passée par délibération n°2017/013 en date du 15 février 2017 avec la société SERVITRANS,

Considérant que le contrat de concession, d’une durée de cinq ans, est estimé à moins de 25 000 € TTC (base financière de la précédente délégation), et que seul un fouriériste dûment agréé par les services de la Préfecture peut être titulaire d’une concession de service public de fourrière,

Considérant qu’à ce jour un seul fouriériste est en cours d’agréement par les services de la Préfecture dans la périphérie de l’agglomération de Pau,

Considérant que conditions de mise en œuvre des services de fourrière comportent des délais d’intervention usuellement fixés entre 30 et 60 minutes entre la demande d’intervention et l’évacuation,

Considérant que dans le cadre d’une intervention pour des services de santé (pompier, SAMU) ou de police, ce délai doit être réduit au minimum, et que dès lors, seule une entreprise en capacité d’intervenir dans ces délais peut postuler et obtenir la concession,

Vu l’article R.3121-6 du Code de la Commande Publique, stipulant que « les contrats de concession peuvent être conclus sans publicité ni mise en concurrence préalables dans les cas suivants : 1° le contrat de concession ne peut être confié qu’à un opérateur économique déterminé pour des raisons techniques, artistiques ou tenant à la protection des droits d’exclusivité… »,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide :

Article un : d’approuver le principe du recours à la délégation de service public pour la gestion du service de fourrière automobile.

Article deux : d’approuver la conclusion du contrat de concession sans publicité ni mise en concurrence au vu de l’article R3121- du Code de la Commande Publique.

Article trois : d’autoriser Madame la Maire à engager les démarches juridiques et financières et à prendre toutes les décisions utiles à l’exécution de la présente délibération.

Article quatre : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente, et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Adopté à l'unanimité10/15

2021/007 Convention entre la Ville de Lescar et SOLIHA pour la prorogation de la campagne de ravalement de façades 2021

Monsieur Jean-Michel BALEIX expose à l’assemblée ce qui suit :

Vu l’article L 2121-29 du Code des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoyant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la Commune,

Considérant que depuis le 1 er mai 2000, une campagne de ravalement de façades animée par SOLIHA Pyrénées Béarn Bigorre (anciennement PACT H&D Béarn Bigorre) est en cours sur la Commune de Lescar, au sein d’un périmètre bien défini correspondant à la ville ancienne,

Considérant que cette campagne matérialisée sous forme contractuelle, a été renouvelée jusqu’au 31 décembre 2020,

Considérant qu’afin de poursuivre cette revalorisation, il y a lieu de la reconduire pour une année supplémentaire par la conclusion d’une nouvelle convention avec SOLIHA Pyrénées Béarn Bigorre, dont la mission principale est l’établissement des prescriptions techniques et architecturales, le montage du dossier de demande de subvention et le suivi et bilans de la campagne de ravalement, le tout défrayé sur la base de 496 € HT par dossier instruit,

Considérant la convention d’animation de la campagne de ravalement de façades avec SOLIHA Pyrénées Béarn Bigorre annexée aux présentes,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide :

Article un : de prolonger la campagne de ravalement de façades pour une année supplémentaire à compter du 1er janvier 2021 sur le périmètre défini.

Article deux : d’autoriser Madame la Maire à signer la convention d’animation de la campagne de ravalement de façades 2021 avec SOLIHA Pyrénées Béarn Bigorre.

Article trois : d’autoriser Madame la Maire à procéder à l’ensemble des démarches juridiques et financières afférentes.

Adopté à l'unanimité11/15

2021/008 Travaux supplémentaires d'enfouissement des réseaux - rue du Hiaà

Monsieur Jean-Claude SETIER expose à l’assemblée ce qui suit :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que lors des travaux d’aménagement de la rue du Hiaà, il a été constaté que le réseau éclairage public déjà enfouit n’était qu’à 20cm de profondeur,

Considérant que la Commune a demandé au Syndicat d’Energie des Pyrénées-Atlantiques (SDEPA) de procéder à des travaux supplémentaires d’enfouissement des réseaux afin de le mettre en conformité,

Considérant que le SDEPA a informé la Commune du coût estimatif des travaux réalisés par l’entreprise Groupement DESPAGNET SETREL, décomposé comme suit :

- Montant des travaux : 11 931,94 € TTC

- Assistance à maîtrise d’ouvrage et imprévus : 1 193,20 €

- Frais de gestion du SDEPA : 497,16 €

- Soit un total de 13 622,30 €,

Considérant que le plan prévisionnel de financement se décompose comme suit :

- Participation Concessionnaire : 4 375,04 €

- Participation Syndicat : 4 375,04 €

- T.V.A préfinancée par SDEPA : 2 187,52

- Participation de la Commune aux travaux : 2 187,54 €

- Participation de la Commune aux frais de gestion : 497,16 €

- Soit un total de 13 622,30 €

Considérant que la participation de la Commune sera déterminée après établissement du décompte définitif des travaux,

Considérant que le SDEPA pourra demander un ou plusieurs acomptes en fonction des travaux réalisés,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide :

Article un : d’approuver le montant des travaux supplémentaires d’enfouissement des réseaux, pour un montant estimatif de 2 684,70 €.

Article deux : d’approuver le plan de financement prévisionnel qui prévoit la somme de 2 684,70 € à la charge de la Commune, qui seront portés sur le poste de dépenses 657358 822 du Budget Principal 2021.

Article trois : d’accepter l’éventuelle servitude à titre gratuit sur le domaine privé communal.

Article quatre : d’autoriser Madame la Maire à engager l’ensemble des démarches juridiques et financières afférentes.

Adopté à l'unanimité12/15

2021/009 Programme d'isolation des combles perdus sur divers bâtiments communaux

Monsieur Jean-Claude SETIER expose à l’assemblée ce qui suit :

Vu la demande effectuée par la Commune auprès du Syndicat d’Energie des Pyrénées Atlantiques (SDEPA), de procéder à l’étude des travaux concernant l’isolation thermique de combles perdus sur quatre bâtiments publics :

- L’école maternelle des Prés, allée des Prés

- La cantine des Prés, allées des Prés

- L’école de musique, place de l’Evêché

- Le Presbytère, place Royale

Considérant que le SDEPA a informé la Commune de Lescar du coût estimatif des travaux à réaliser, confiés à l’entreprise ISOWECK domiciliée à Marmande,

Considérant que l’isolant retenu par la Commune pour ce projet est la laine de coton, au titre de ses qualités techniques et environnementales,

Considérant le plan de financement des travaux, estimés à 9 649,87 €, et le reste-à-charge pour la Commune, estimé à 1 671 €,

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide :

Article un : d’approuver le programme de travaux d’isolation des combles perdus des quatre bâtiments précités et le plan de financement proposé par le SDEPA.

Article deux : d’autoriser Madame la Maire à engager les démarches juridiques et financières afférentes.

Adopté à l'unanimité13/15

2021/010 Autorisation de travaux pour la mise en conformité du complexe sportif Victor Hugo

Monsieur Jean-Claude SETIER expose à l’assemblée ce qui suit :

Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités territoriales prévoyant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la Commune,

Vu l’article R.123-2 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) donnant la définition d’un Etablissement Recevant du Public (ERP),

Vu les articles L.111-8 et R*.111-19-13 à 17 du CCH prévoyant que des travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un ERP, ne peuvent être exécutés qu'après autorisation délivrée par l'autorité administrative, qui vérifie leur conformité aux règles prévues aux articles L.111-7, L.123-1 et L.123-2 du Code précité,

Considérant que le Complexe Sportif Victor-Hugo est un ERP soumis à réglementation et qu’il nécessite divers travaux de mise en conformité,

Considérant, suite à la Commission de Sécurité en 2020, les préconisations et mesures formulées par le SDIS et la préfecture au sein de cet établissement,

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide :

Article un : d’autoriser Madame la Maire à déposer les demandes d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un Etablissement Recevant du Public (ERP) relatives aux travaux de mise en conformité du complexe sportif Victor-Hugo.

Article deux : d’autoriser Madame la Maire à procéder à l’ensemble des démarches juridiques et financières afférentes.

Adopté à l'unanimité14/15

2021/011 Acquisition de l'ensemble immobilier "Charcuterie" et "Estanquet" - consorts Rey

Madame Valérie REVEL expose à l’assemblée ce qui suit :

Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoyant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la Commune,

Vu l’article L.2241-1 du CGCT prévoyant que le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune,

Vu l’article L.1212-1 et suivants du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P) relatifs aux acquisitions de biens immobiliers par les Collectivités Territoriales,

Considérant l’ensemble immobilier situé à proximité de la cité historique, à l’angle de la rue Bié Grande et de la rue du Pont-Louis, appartenant à la famille REY, cadastré section AL numéros 127 et 128, comprenant trois bâtiments et un terrain non bâti d’une superficie de 720 m 2,

Considérant la vocation culturelle de cet ensemble immobilier, pour partie à usage de café associatif dénommé « l’Estanquet », et pour partie à usage de théâtre dénommé « La Charcuterie »,

Considérant que l’acquisition et la réhabilitation de cet ensemble immobilier permettraient de créer un projet socio-culturel porté par la Commune,

Considérant les négociations menées avec les consorts REY et l’avis rendu par le Pôle d’Evaluation Domaniale relatif à l’estimation de l’ensemble immobilier en date du 29 octobre 2020,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide :

Article un : d’approuver l’acquisition par la Commune de l’ensemble immobilier appartenant aux consorts REY correspondant aux parcelles cadastrées section AL numéros 127 et 128, au prix de 435 000 €.

Article deux : d’autoriser Madame le Maire à signer l’ensemble des actes relatifs à cette acquisition à titre onéreux.

Article trois : d’autoriser Madame la Maire à procéder à l’ensemble des démarches juridiques et financières afférentes.

Adopté à l'unanimité15/15

2021/012

Application d'une réduction de 50% sur la facturation mensuelle des

prestations de l'école de de musique durant la période d'urgence sanitaire COVID

Madame Roselyne JANVIER expose à l’assemblée ce qui suit :

Vu les articles L.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article de la délibération N° 2020/056 des tarifs 2020/2021 relative à la tarification des activités de service public,

Considérant que les tarifs des cours de l’école de musique ont été votés pour la période du 1er septembre 2020 au 31 août 2021,

Considérant qu’il convient, compte tenu de la conjoncture actuelle liée à la COVID-19, d’appliquer une réduction sur la base du tarif mensuel voté par le Conseil Municipal, dans un souci d’équité entre les cours effectués en présentiel et les cours effectués en distanciel,

Considérant qu’il est nécessaire d’adopter ce principe pour la facturation des cours effectués depuis le début de l’année 2021 mais aussi, et par anticipation, pour les prochains mois d’activité au vu des incertitudes liées à la situation sanitaire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide :

Article un : d’appliquer une réduction de 50 % sur le montant de la facture mensuelle de l’activité Musique pour les élèves âgés de moins de 18 ans, que les cours aient été effectués en présentiel ou en distanciel.

Article deux : de maintenir cette réduction jusqu’à la fin de la période d’état d’urgence sanitaire COVID.

Article trois : d’autoriser Madame la Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires et de procéder à l’ensemble des démarches juridiques et financières afférentes.

Adopté à l'unanimité