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Déliberation - cr conseil municipal 070218
Document publié le Mercredi 7 février 2018 par la commune de Lescar.
Lien du pdf (Déliberation - cr conseil municipal 070218)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité sociale, Famille,
Conseil municipal du 07 février 2018
Compte-rendu 2/25
L’an deux mille dix-huit, le sept février à 20 heures 30, le Conseil Municipal de Lescar s’est réuni, en séance ordinaire, à la mairie de Lescar, sous la présidence de Monsieur Christian Laine, Maire.
Date de la
convocation 30 janvier 2018
Etaient
présents
Christian LAINE, Joël GRATACOS, Fatiha FERCHICHI, Jean-Michel BALEIX, Marion SAUVANIER-AUGERAUD, Michel AGUER, Valérie REVEL DA ROCHA, Marie- Aimée CAPERAN-MORY, Francis CHAUVELIER, Bruno GIACALONE, Florence JACOBY, André SEMPE, Claude MAITROT, Alain VINTRAS, Jean-Claude SETIER, Dominique LARRIEU, Jean-Claude SALLES, Corinne BORDENEUVE, Françoise CASTILLON, Julie DARRACQ, Jean-Jacques HABONNEAU, Eric GIBEAUX, Philippe COY, Pascale CLAVERIE, Nathalie GODINHO FERNANDES, Frédéric LAVIGNE, Christian HIERE
Avaient donné
procuration
Fabien CERESUELA à Claude MAITROT, Chérif AMROUCHE à Francis CHAUVELIER, Chantal ROUTHIER à Marie-Aimée CAPERAN-MORY, Thérèse DE BOISSEZON à Jean-Claude SALLES, Ingrid BARONIO à Frédéric LAVIGNE
Etaient absents Fabien CERESUELA, Marie-Claire FABRE, Chérif AMROUCHE, Chantal ROUTHIER, Thérèse DE BOISSEZON, Ingrid BARONIO
Etaient
excusés
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents physiquement : 27
Nombre de conseillers votants : 32
Secrétaire de
séance Madame Julie DARRACQ 3/25
2018/001 Débat sur les orientations budgétaires 2018
Monsieur Michel AGUER expose à l’assemblée ce qui suit :
Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoyant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la Commune,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle organisation territoriale de la République (« loi NOTRe »),
Vu l’article L.2312-1 du CGCT prévoyant que dans les communes de 3500 habitants et plus, le Maire présente au Conseil Municipal dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels ainsi que la structure et la gestion de la dette, et précisant que dans les communes de plus de 10 000 habitants, ce rapport comporte, en outre, une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs,
Vu l’article D.2312-3 du CGCT relatif au contenu et aux modalités de transmission et de publication du rapport d’orientations budgétaires,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide :
Article un : de prendre acte du débat sur le rapport d’orientations budgétaires 2018 présenté par Monsieur le Maire et joint en annexe à la présente délibération.
Article deux : de transmettre le rapport d’orientations budgétaires 2018 à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et à Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération Pau-Béarn- Pyrénées, dans un délai de 15 jours à compter de son examen par l’Assemblée délibérante.
Article trois : de mettre à disposition du public le rapport d’orientations budgétaires 2018 sur le site Internet de la Commune, dans les quinze jours suivants la tenue du débat.
Adopté à l'unanimité 4/25
2018/002 Versement anticipé de la subvention 2018 au Comité d'Action Sociale (CAS) des personnels de la Ville de Lescar
Madame Marie-Aimée CAPERAN-MORY expose à l’assemblée ce qui suit :
Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoyant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la Commune ;
Vu l’article L.2311-7 du CGCT prévoyant que l'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget ;
Vu l’arrêté du 16 décembre 2013 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M14, applicable aux Communes et aux établissements publics communaux administratifs ;
Vu la délibération n°2017/032 du 29 mars 2017 relative à l’attribution de subventions pour l’année 2017 aux différentes associations, dont le Comité d’Action Sociale (CAS) de la Ville de Lescar pour un montant de 20 000 € ;
Considérant la demande du CAS de versement anticipé de la subvention communale de 2018 par courrier en date du 16 janvier 2018 ;
Considérant le principe du versement anticipé, à raison d’1/12ème de la subvention attribuée durant l’année n-1, pour chaque mois de fonctionnement précédant le vote du budget primitif de l’année n ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide :
Article un : d’allouer au Comité d’Action Sociale (CAS) de la Ville de Lescar, dans l’attente du vote du Budget Primitif 2018, le versement anticipé d’une subvention de 5 000 €, correspondant à 3/12ème de la subvention versée en 2017.
Article deux : d’autoriser Monsieur le Maire à procéder à l’ensemble des démarches juridiques et financières afférentes.
Adopté à l'unanimité 5/25
2018/003 Fixation du tarif horaire fixe d'accueil d'urgence au sein des Etablissements d'accueil du jeune enfant (EAJE) en 2018
Madame Marion SAUVANIER-AUGERAUD expose à l’assemblée ce qui suit :
Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoyant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la Commune,
Vu l’article R.2324-17 du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF) relatif aux établissements et services d’accueil non permanent d’enfants ainsi qu’à leurs missions,
Considérant qu’un tarif horaire fixe en cas d’accueil d’urgence peut être adopté, correspondant au montant total des participations familiales facturées sur l’exercice précédent divisé par le nombre d’actes facturés au cours de l’année précédente,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide :
Article unique : de fixer le tarif horaire d’accueil d’urgence pour l’année civile 2018 à 1,59 €/heure, applicable sein des Etablissements d’accueil du jeune enfant (EAJE) du multi-accueil La Maïnadère et du multi-accueil Les Mini-Pousses.
Adopté à l'unanimité 6/25
2018/004
Convention de passage entre la Ville de Lescar et la Communauté
d'Agglomération Pau Béarn Pyrénées (CAPBP) pour le tracé de la Boucle de Lescar (Plan local de randonnées)
Monsieur Francis CHAUVELIER expose à l’assemblée ce qui suit :
Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoyant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la Commune,
Vu l’article L.5211-41-3 du CGCT relatif au transfert des compétences ni obligatoires ni optionnelles en cas de fusion d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI),
Considérant que la Communauté de communes Miey de Béarn (CCMB) et la Communauté de communes Gave et Coteaux (CCGC) détenaient la compétence facultative en matière de plan local de randonnées avant leur fusion avec la Communauté d’Agglomération Pau Pyrénées (CAPP),
Vu l’arrêté préfectoral 22 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pau Béarn Pyrénées (CAPBP) issue de la fusion de la CAPP, de la CCMB et de la CCGC, et notamment l’article 6 relatif aux compétences facultatives,
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération Pau Béarn Pyrénées (CAPBP) du 16 mars 2017 relative à la prise de compétence « planification, création, aménagement et gestion de sentiers de randonnées communautaires à valeur touristique »,
Considérant l’élaboration d’un Plan local de randonnées à l’échelle de la CAPBP,
Considérant le tracé de la Boucle de Lescar et la nécessité d’établir une convention d’autorisation de passage pour le passage des randonneurs sur les parcelles communales de la Ville de Lescar,
Considérant la nécessité de dénommer cette boucle pédestre,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide :
Article un : d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’autorisation de passage entre la Ville de Lescar et la Communauté d’Agglomération Pau Béarn Pyrénées (CAPBP) pour le passage de randonneurs sur les parcelles communales de la boucle de Lescar, jointe en annexe à la présente délibération.
Article deux : de nommer la boucle de Lescar « Cité et Nature ».
Article trois : de valider le dossier technique ci-annexé, comprenant la cartographie du tracé et un tableau récapitulatif de la signalétique envisagée.
Adopté à l'unanimité 7/25
2018/005 Convention de partenariat 2018-2032 entre la Ville de Lescar, CDC Biodiversité et l'Association communale de chasse agréée (ACCA) de Lescar
Monsieur Francis CHAUVELIER expose à l’assemblée ce qui suit :
Vu l’article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoyant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la Commune,
Vu la convention de sécurisation foncière et de gestion des milieux au titre des mesures compensatoires de l’autoroute A65 signée entre la Ville de Lescar et CDC Biodiversité le 28 mars 2012,
Vu l’avenant n°1 à cette convention signé le 10 mars 2016,
Considérant la nécessité de concilier les enjeux de préservation des espèces au sein du périmètre d’action de CDC Biodiversité et l’exercice du droit de chasse par l’Association communale de chasse agréée (ACCA) de Lescar au sein de ce périmètre de 22 hectares,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide :
Article un : d’approuver la convention de partenariat entre la Ville de Lescar, CDC Biodiversité et l’Association communale de chasse agréée (ACCA) de Lescar pour la période du 1 er mars 2018 au 30 septembre 2032.
Article deux : d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention, jointe en annexe à la présente délibération.
Article trois : d’autoriser Monsieur le Maire à procéder à l’ensemble des démarches juridiques afférentes.
Adopté à l'unanimité 8/25
2018/006 Convention de partenariat entre l'Ecole municipale de musique et l'Association "ASC LAROIN" pour une prestation du Jazz Band
Madame Valérie REVEL DA ROCHA expose à l’assemblée ce qui suit :
Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoyant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la Commune ; Vu les articles L.1101 et suivants du Code Civil relatifs à l’engagement contractuel ; Considérant que l’association « ASC LAROIN » organise la 22ème édition de la « Rando des Sangliers » le dimanche 29 avril 2018 ;
Considérant que le Jazz Band de l’Ecole municipale de musique de Lescar envisage d’assurer une prestation bénévole dans le cadre de l’évènement susmentionné ;
Considérant que cette prestation est envisagée à titre gratuit et que l’Ecole municipale de musique de Lescar se réserve toutefois le droit d’annuler la prestation du Jazz Band si le nombre de musiciens s’avère insuffisant ;
Considérant que le projet susmentionné est d’intérêt général ;
Considérant que la définition de ce partenariat doit se matérialiser à travers un engagement contractuel ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide :
Article un : d’autoriser la participation bénévole du Jazz Band de l’Ecole municipale de musique de Lescar lors de la manifestation « Rando des Sangliers», organisée le dimanche 29 avril 2018 par l’association « ASC LAROIN ».
Article deux : d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat avec l’association « ASC LAROIN ».
Article trois : d’autoriser Monsieur le Maire à procéder à l’ensemble des démarches juridiques afférentes.
Adopté à l'unanimité 9/25
2018/007
Convention d'objectifs et de financement 2018-2021 entre la Commune de Lescar et la Caisse d'Allocations Familiales des Pyrénées-Atlantiques pour le versement de la Prestation de service unique (PSU) aux Etablissements d'accueil du jeune enfant
Madame Marion SAUVANIER-AUGERAUD expose à l’assemblée ce qui suit :
Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoyant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la Commune,
Vu l’article R.2324-17 du Code de la Santé Publique relatif aux missions des établissements et des services d'accueil non permanent d'enfants,
Vu la lettre circulaire n°2014-009 du 26 mars 2014 relative à la Prestation de Service Unique (PSU),
Vu délibération 2016/021 du 10 février 2016 relative à la signature du Contrat Enfance-Jeunesse (CEJ) entre la Ville de Lescar et la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) des Pyrénées-Atlantiques pour la période 2015-2018,
Considérant qu’il y a lieu de conclure une nouvelle Convention d’objectifs et de financement entre la Ville de Lescar et la CAF des Pyrénées-Atlantiques pour la période 2018-2021, afin d’encadrer les modalités de versement de la PSU à deux Etablissements d’accueil du jeune enfant de la Commune, le multi-accueil La Maïnadère d’une part et le multi-accueil Les Mini-Pousses d’autre part,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide :
Article un : de conclure une Convention d’objectifs et de financement 2018-2021 entre la Ville de Lescar et la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) des Pyrénées-Atlantiques pour le versement de la Prestation de service unique (PSU) à deux établissements d’accueil du jeune enfant de la Commune, le multi-accueil La Maïnadère d’une part, le multi-accueil les Mini-Pousses d’autre part.
Article deux : d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.
Article trois : d’autoriser Monsieur le Maire à procéder à l’ensemble des démarches juridiques et financières afférentes.
Adopté à l'unanimité 10/25
2018/008 Convention de coopération décentralisée entre la Ville de Lescar et la Commune de Beit Fajjar (Palestine)
Monsieur Christian LAINE expose à l’assemblée ce qui suit :
Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoyant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la Commune,
Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,
Vu la circulaire du 20 avril 2001 relative à la coopération décentralisée des collectivités territoriales françaises et de leurs groupements avec des collectivités territoriales étrangères et leurs groupements,
Vu la loi n°2005-95 du 9 février 2005 relative à la coopération internationale des collectivités territoriales et des agences de l’eau dans les domaines de l’alimentation en eau et de l’assainissement, dite « Loi Oudin-Santini »,
Vu la loi n°2007-147 du 2 février 2007 relative à l’action extérieure des collectivités territoriales et de leurs groupements,
Vu la circulaire du 5 juillet 2015 relative au rappel du cadre juridique de la coopération décentralisée et de l’action extérieure des collectivités territoriales,
Vu l’article L.1115-1 du CGCT prévoyant que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent mettre en œuvre ou soutenir toute action internationale annuelle ou pluriannuelle de coopération, d’aide au développement ou à caractère humanitaire, en concluant des conventions avec des autorités locales étrangères afin de préciser l’objet des actions envisagées et le montant prévisionnel des engagements financiers,
Vu l’article L.1115-1-1 du CGCT prévoyant que les communes, les EPCI et les syndicats mixtes chargés des services publics de distribution d’eau potable (…) peuvent, dans la limite de 1% des ressources qui sont affectés aux budgets de ces services, mener des actions de coopération avec les collectivités locales étrangères,
Considérant que la Commune de Lescar souhaite engager une coopération décentralisée avec la Municipalité de Beit Fajjar (Palestine), afin de soutenir un projet d’amélioration et de sécurisation de l’accès à l’eau potable pour les habitants de cette commune, grâce à l’appui technique de l’Agence de l’eau Adour-Garonne et l’assistance à maîtrise d’ouvrage de l’ONG HAMAP-Humanitaire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide :
Article un : d’approuver la convention de coopération décentralisée entre la Ville de Lescar et la Ville de Beit Fajjar (Palestine pour la période 2018-2020, afin de mener un projet d’amélioration et de sécurisation de l’accès à l’eau potable pour les habitants de cette commune palestinienne, dont un exemplaire est joint à la présente délibération.
Article deux : d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.
Article trois : d’autoriser Monsieur le Maire à procéder à l’ensemble des démarches juridiques et financières afférentes.
Adopté par : 30 voix pour
2 voix contre 11/25
2018/009
Adhésion au groupement de commandes de la Communauté d'Agglomération Pau Béarn Pyrénées (CAPBP) relatif au marché pour des missions
complémentaires d'investigation et/ou de localisation et marquage piquetage des réseaux enterrés
Monsieur Joël GRATACOS expose à l’assemblée ce qui suit :
Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoyant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la Commune ;
Vu l’article 28 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics permettant à différentes entités de constituer un groupement de commandes ;
Considérant que le principe de la bonne utilisation des deniers publics passe par la réalisation d’économies d’échelle, et que la constitution d’un groupement de commandes y contribue ;
Considérant la proposition de la Communauté d’Agglomération Pau Béarn Pyrénées (CAPBP) de mutualiser les besoins en matière de réalisation de missions complémentaires d’investigations et/ou de localisation et marquage piquetage des réseaux enterrés en constituant un groupement de commandes ;
Considérant l’intérêt de la Commune de Lescar à adhérer à ce groupement de commandes ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide :
Article un : d’approuver l’adhésion de la Commune de Lescar au groupement de commandes permanent sous la forme d’un marché public pour la réalisation de missions complémentaires d’investigations et/ou de localisation et marquage piquetage des réseaux enterrés, dont la Communauté d’Agglomération Pau Béarn Pyrénées (CAPBP) est le coordonnateur.
Article deux : d’approuver la convention instituant l’adhésion de la Commune de Lescar à ce groupement de commandes jointe en annexe à la présente délibération.
Article trois : d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention instituant l’adhésion de la Commune de Lescar à ce groupement de commandes et à engager l’ensemble des démarches juridiques et financières pour y procéder.
Adopté à l'unanimité 12/25
2018/010 Instauration du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP)
Monsieur Joël GRATACOS expose à l’assemblée ce qui suit :
Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoyant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la Commune, Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 88 relatif au principe de parité,
Vu la loi n°91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment l’article 27 relatif à la Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI), Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 précitée,
Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés,
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique de l’Etat,
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu l’arrêté du 27 août 2015 qui fixe la liste des indemnités cumulables avec le RISPEEP, Vu l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un RIFSEEP dans la fonction publique de l'Etat,
Vu l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un RIFSEEP dans la fonction publique de l'Etat,
Vu l’arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un RIFSEEP dans la fonction publique de l'Etat,
Vu l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un RIFSEEP dans la fonction publique de l'Etat,
Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l'application au corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un RIFSEEP dans la fonction publique de l'Etat,
Vu l’arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l'application au corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un RIFSEEP dans la fonction publique de l'Etat,
Vu l’arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n° 2014- 513 du 20 mai 2014 portant création d'un RIFSEEP dans la fonction publique de l'Etat, Vu l’avis du Comité Technique réuni le 29 janvier 2018,
Vu le tableau des effectifs,
PREAMBULE
Le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 a instauré dans la fonction publique de l’Etat un nouveau régime indemnitaire applicable aux fonctionnaires de l’Etat. Il s’agit du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP). Ce régime indemnitaire est transposable à la fonction publique territoriale sous réserve d’une délibération de l’organe délibérant. 13/25
La Commune de Lescar souhaite refondre le régime indemnitaire et instaurer le RIFSEEP afin de rendre plus équitable le système de primes de la collectivité en fonction des responsabilités exercées, des compétences nécessaires à chaque métier, et des sujétions propres à chaque poste.
NATURE DU REGIME INDEMNITAIRE
Le RIFSEEP se compose :
- d’une part obligatoire, l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE), liée aux fonctions exercées par l’agent,
- d’une part facultative, le Complément Indemnitaire Annuel (CIA), lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent.
La Commune de Lescar souhaite mettre en place l’IFSE ainsi que le CIA.
AGENTS BENEFICIAIRES DU RIFSEEP
Le RIFSEEP est attribué aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel relevant de certains cadres d’emplois de la fonction publique territoriale. Il est également attribué aux agents contractuels de droit public nommés sur des emplois permanents ou dont le contrat de travail est supérieur à 12 mois.
En revanche, les agents recrutés pour remplacer un agent titulaire en congé de maladie ordinaire, les agents recrutés pour un acte déterminé (vacataires), sur la base d’un contrat aidé ou sur la base d’un contrat d’apprentissage ne peuvent pas bénéficier du RIFSEEP.
LISTE DES CADRES D’EMPLOIS DE LA COMMUNE DE LESCAR CONCERNES PAR LE RIFSEEP
FILIERE ADMINISTRATIVE
Cadre d’emplois des attachés territoriaux (A)
Cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux (B)
Cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux (C)
FILIERE TECHNIQUE
Cadre d’emplois des agents de maîtrise territoriaux (C)
Cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux (C)
FILIERE SOCIALE
Cadre d’emplois des agents sociaux territoriaux (C)
Cadre d’emplois des Agents Territoriaux Spécialisés des Ecoles Maternelles (ATSEM) (C)
FILIERE SPORTIVE
Cadre d’emplois des Educateurs Territoriaux des Activités Physiques et Sportives (B)
FILIERE ANIMATION
Cadre d’emplois des animateurs territoriaux (B)
Cadre d’emplois des adjoints territoriaux d’animation (C)
MODALITES D’ATTRIBUTION DU RIFSEEP
a) Règles de cumul du RIFSEEP avec d’autres primes et indemnités
Le RIFSEEP est cumulable avec :
- L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement),
- Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (GIPA, etc), - Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, …), 14/25
- La prime de responsabilité versée au Directeur Général des Services, - Les indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail,
- La Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI).
b) Modulation du RIFSEEP selon la quotité de temps de travail
Pour les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public employés à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel, les montants de primes retenus sont proratisés dans les mêmes proportions que le traitement.
c) Modulation du RIFSEEP en cas d’absence
Motif de l’absence Modulation du RIFSEEP
Congés annuels
Maintien du RIFSEEP dans les mêmes
proportions que le traitement
Congé de maternité
Congé de paternité
Congé pour adoption
Congé de maladie ordinaire
Congé pour maladie professionnelle
Congé pour accident de service
Congé pour accident de travail
Mi-temps thérapeutique
Congé longue maladie (CLM)
Suspension du RIFSEEP
Congé grave maladie
Congé longue durée (CLD)
Congé pour formation professionnelle
Suspension dans le cadre d’une procédure
disciplinaire
Disponibilité
Congé non rémunéré (congé parental, …)
Grève
MISE EN ŒUVRE DE L’INDEMNITE LIEE AUX FONCTIONS, AUX SUJETIONS ET A L’EXPERTISE (IFSE)
Il est instauré une Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE), versée selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions. Cette indemnité repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions exercées d’une part, et sur la prise en compte de l’expérience professionnelle accumulée par l’agent d’autre part.
a) Groupes de fonctions
Pour chaque cadre d’emplois, il y a lieu de répartir les fonctions exercées par les agents au sein de différents groupes de fonctions, au regard des critères professionnels suivants : - Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, - Technicité, expertise ou qualifications nécessaires à l’exercice des fonctions, - Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
Ces critères permettent de regrouper, par catégorie, les postes pour lesquels le niveau de responsabilité et d’expertise est similaire, indépendamment du grade et de la filière dont relève l’agent.
Le nombre de groupes de fonctions préconisé pour chaque catégorie est le suivant : - 4 groupes de fonctions au plus pour les cadres d’emplois relevant de la catégorie A 15/25
- 3 groupes de fonctions au plus pour les cadres d’emplois relevant de la catégorie B - 2 groupes de fonctions au plus pour les cadres d’emplois relevant de la catégorie C
Au sein de la Commune de Lescar, compte tenu du nombre d’agents, le nombre de groupes de fonctions pour chaque catégorie est le suivant :
- 2 groupes de fonctions pour les cadres d’emplois relevant de la catégorie A - 2 groupes de fonctions pour les cadres d’emplois relevant de la catégorie B - 2 groupes de fonctions pour les cadres d’emplois relevant de la catégorie C
Groupe
de
fonctions
Fonctions/
Emplois
Fonctions
d’encadrement,
de
coordination,
de pilotage ou
de conception
Technicité,
expertise,
expérience ou
qualifications
nécessaires à
l’exercice des
fonctions
Sujétions
particulières ou
degré
d’exposition du
poste au regard
de son
environnement
professionnel
A1 Directeurs Nature des
fonctions
managériales,
collaborateurs
encadrés et
évalués,
fonction de
coordination,
fonctions de
conception et de
pilotage
Niveau de
technicité,
Niveau d’expertise,
Niveau de
formation,
Fonctions de
prévention
Relations
externes/internes,
Risques et
pénibilité,
horaires variables,
remplacements,
transport de tiers,
…
A2 Cadres experts
B1 Chefs de service
B2 Cadres experts
C1 Agents experts Encadrants de 1er niveau
C2 Agents d’exécution
b) Conditions d’attribution de l’IFSE
Des montants maximaux de l’IFSE sont arrêtés par groupe de fonctions.
Catégorie Cadres d’emplois Groupe de fonctions
Plafonds
annuels
IFSE
A Attachés territoriaux A1 20 000 € A2 10 000 €
B
Rédacteurs,
Educateurs Territoriaux des
Activités Physiques et
Sportives,
animateurs
B1 7 500 €
B2 5 500 €
C
Adjoints administratifs,
agents de maîtrise,
adjoints techniques,
agents sociaux,
ATSEM,
adjoints d’animation
C1 4 500 €
C2 3 000 €
c) Conditions de versement de l’IFSE
L’IFSE fera l’objet d’un versement mensuel. L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.
d) Conditions de réexamen de l’IFSE 16/25
A compter de 2019, le montant annuel de l’IFSE versé aux agents fera l’objet d’un réexamen dans les cas suivants :
- En cas de changement de fonctions,
- En cas de changement de poste et après nomination suite à un avancement de grade, la réussite à un concours ou examen professionnel, une promotion,
- En dehors des deux hypothèses précédentes, au moins tous les 3 ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience professionnelle acquise par l’agent.
L’expérience professionnelle des agents sera appréciée au regard des critères suivants : - 1er degré : l'agent n'est pas complétement autonome dans l'exercice des missions du poste. Il a besoin d'une aide ou d'un accompagnement réguliers pour réaliser ses missions courantes. Il ne dispose pas de toutes les compétences et/ou ne connaît pas toutes les procédures.
- 2ème degré : l'agent est autonome. Il réalise ses missions courantes sans aide ni accompagnement. L'ensemble des compétences requises dans la fiche de poste sont acquises, et l'agent connaît les procédures.
- 3ème degré : l'agent est complètement autonome. Il est capable de faire des propositions, de prendre des initiatives dans le cadre de ses responsabilités, il est en mesure de tutorer un collègue sur les missions de son poste.
e) Montant de l’enveloppe budgétaire allouée à l’IFSE
Une enveloppe budgétaire de 600 000 € est allouée à l’IFSE.
MISE EN ŒUVRE DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA) Le CIA constitue la part facultative du RIFSEEP. Il tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir de l’agent.
Le CIA n’est pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.
a) Conditions de versement du CIA
Le CIA fera l’objet d’un versement en une fois au mois de décembre.
b) Montant de l’enveloppe budgétaire allouée au CIA
Une enveloppe budgétaire de 5 000 € est allouée au CIA. Par la suite, une délibération annuelle déterminera le montant alloué à cette part facultative du RIFSEEP.
RESPECT DU PRINCIPE DE PARITE
En vertu du principe de parité, le montant total du RIFSEEP versé aux agents de la Commune de Lescar (part IFSE et part CIA) ne pourra pas dépasser les montants maximum prévus pour les corps de référence de la fonction publique d’Etat.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide :
Article un : d’abroger les délibérations antérieures relatives au régime indemnitaire, à savoir la délibération 2006/92 du 29 mai 2006 relative aux nouvelles modalités du régime indemnitaire, la délibération 2010/102 du 8 juillet 2010 relative à la modification du régime indemnitaire, ainsi que la délibération 2011/69 du 18 mai 2011 relative à la modification du régime indemnitaire.
Article deux : d’instaurer le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) pour les agents de la Commune relevant de cadres d’emplois éligibles au RIFSEEP, à compter du 1 er janvier 2018. 17/25
Article trois : d’instaurer la part obligatoire du RIFSEEP, à savoir l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE), dans les conditions indiquées ci-dessus et pour une enveloppe budgétaire de 600 000 €.
Article quatre : d’instaurer la part facultative du RIFSEEP, à savoir le Complément Indemnitaire Annuel (CIA), dans les conditions indiquées ci-dessus et pour une enveloppe budgétaire de 5000 €.
Article cinq : de valider les groupes de fonctions par cadres d’emplois ainsi que le montant annuel plafond de l’IFSE qui peut être alloué pour chaque groupe de fonctions.
Article six : d’approuver la grille des critères permettant de déterminer le montant de l’IFSE pour chaque poste concerné.
Article sept : de prévoir une clause de sauvegarde afin que les agents relevant des cadres d’emplois éligibles au RIFSEEP conservent a minima le montant indemnitaire qu’ils percevaient avant la mise en place de celui-ci.
Article huit : de revaloriser automatiquement l’IFSE dans les limites fixées par les textes de référence.
Article neuf : de prévoir que les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget de l’exercice.
Article dix : d’autoriser Monsieur le Maire à procéder à l’ensemble des démarches juridiques et financières afférentes.
Adopté à l'unanimité 18/25
2018/011
Instauration du régime indemnitaire pour les agents relevant de cadres
d'emplois non éligibles au RIFSEEP ou dont les textes d'application du
RIFSEEP sont en attente de publication
Monsieur Joël GRATACOS expose à l’assemblée ce qui suit :
Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoyant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la Commune,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 88 relatif au principe de parité,
Vu le décret n°68-929 du 24 octobre 1968 relatif à l’attribution de primes de service aux personnels des établissements nationaux de bienfaisance,
Vu l’arrêté du 23 avril 1975 portant attribution d’une prime spéciale de sujétion et d’une prime forfaitaire aux aides-soignants,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1 er alinéa de l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°92-4 du 2 janvier 1992 portant attribution d'une prime d'encadrement à certains agents de la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n°93-55 du 15 janvier 1993 relatif à l’Indemnité de Suivi et d’Orientation des Elèves (ISOE) en faveur des personnels enseignants du second degré,
Vu l’arrêté du 15 janvier 1993 fixant les taux de l’Indemnité de Suivi et d’Orientation des Elèves (ISOE) instituée en faveur des personnels enseignants du second degré,
Vu le décret n°97-702 du 31 mai 1997 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d’emplois des agents de police municipale et du cadre d’emplois des gardes champêtres,
Vu le décret n°2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) des services déconcentrés,
Vu l’arrêté du 12 mai 2014 fixant les montants moyens annuels de l’IFTS des services déconcentrés,
Vu le décret n°2006-1397 du 17 novembre 2006 modifiant le régime indemnitaire des fonctionnaires des cadres d’emplois de garde champêtre, d’agent de police municipale, de chef de service de police municipale et créant le régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d’emplois de directeur de police municipale,
Vu le décret n°98-1057 du 16 novembre 1998 relatif au régime indemnitaire de certains personnels civils du service de santé des armées,
Vu le décret n°2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l’Indemnité d’Administration et de Technicité (IAT),
Vu l’arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l’IAT,
Vu l’arrêté du 29 janvier 2002 portant application de décret n°2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l’IAT susceptible d’être allouée à certains fonctionnaires du ministère de la culture et de la communication,
Vu le décret n°2002-1443 du 9 décembre 2002 relative à l’Indemnité Forfaitaire Représentative de Sujétions et de Travaux Supplémentaires (IFRSTS) attribuée aux fonctionnaires des corps de conseillers techniques d’éducation spécialisée, 19/25
Vu l’arrêté du 9 décembre 2002 fixant les montants de l’IFRSTS,
Vu le décret n°2003-799 du 25 août 2003 relatif à l’Indemnité Spécifique de Service (ISS) allouée aux ingénieurs des ponts et chaussées et aux fonctionnaires des corps techniques de l’équipement,
Vu l’arrêté ministériel du 25 août 2003 fixant les modalités d’application du décret n°2003-799 précité,
Vu l’arrêté du 6 octobre 2010 fixant la liste des indemnités attribuées aux agents du corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense,
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique de l’Etat,
Vu l’avis du Comité Technique réuni le 29 janvier 2018,
Vu le tableau des effectifs,
Considérant que certains cadres d’emplois de la fonction publique territoriale ne sont pas éligibles au dispositif du RIFSEEP,
Considérant que les textes d’application du RIFSEEP pour certains cadres d’emplois de la fonction publique territoriale ne sont pas encore parus,
Considérant qu’il y a lieu d’instaurer un régime indemnitaire distinct du RIFSEEP pour les agents relevant de ces cadres d’emplois,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide :
Article un : d’abroger les délibérations antérieures relatives au régime indemnitaire, à savoir la délibération 2006/92 du 29 mai 2006 relative aux nouvelles modalités du régime indemnitaire, la délibération 2010/102 du 8 juillet 2010 relative à la modification du régime indemnitaire, ainsi que la délibération 2011/69 du 18 mai 2011 relative à la modification du régime indemnitaire.
Article deux : d’instaurer un régime indemnitaire distinct du RIFSEEP pour les agents de la collectivité relevant de cadres d’emplois dont les arrêtés définissant les plafonds du RIFSEEP pour les corps de référence de la fonction publique de l’Etat et les cadres d’emplois homologues de la fonction publique territoriale ne sont pas encore parus, à savoir :
FILIERE Cadre d’emplois Catégorie Régime indemnitaire
TECHNIQUE Ingénieurs territoriaux A Indemnité Spécifique de Service (ISS) Techniciens territoriaux B
SANITAIRE
ET SOCIALE
Educateurs de jeunes
enfants (EJE) B
Indemnité Forfaitaire
Représentative de Sujétions et
de Travaux Supplémentaires
(IFRSTS)
CULTURELLE
Assistants territoriaux de
conservation du
patrimoine
B
Indemnité d’Administration et de
Technicité (IAT) 20/25
Article trois : d’instaurer un régime indemnitaire distinct du RIFSEEP pour les agents de la collectivité relevant de cadres d’emplois qui ne sont pas éligibles à ce dispositif, à savoir :
FILIERE Cadre d’emplois- grades Catégorie Régime indemnitaire
POLICE
Chef de service de
police municipale B Indemnité spéciale mensuelle de fonctions
Brigadier-chef
principal C
Indemnité spéciale mensuelle de fonctions
Indemnité d’Administration et de Technicité
(IAT) Gardien-brigadier
SANITAIRE
ET SOCIALE
Puéricultrices A Prime de service Prime d’encadrement
Auxiliaires de
puériculture C Prime spéciale de sujétions
CULTURELLE
Professeurs
territoriaux
d’enseignement
artistique
A Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires (IFTS)
Assistants
territoriaux
d’enseignement
artistique
B Indemnité de Suivi et d’Orientation des Elèves (ISOE)
Article quatre : de fixer le montant des indemnités et primes comme suit :
Filière technique
Cadre d’emplois-grades
Indemnité Spécifique de Service (ISS)
Taux
annuel de
base
Coefficient
du grade
Coefficient
maximum de
modulation
individuelle
Montant
maximum
annuel
Ingénieur
Ingénieur principal (du 1er au 5ème
échelon) 361,90 € 43 1,225 19 063,08 €
Ingénieur (à partir du 7ème échelon) 33 1,15 13 734,11 €
Ingénieur (du 1 er au 6ème échelon) 28 11 653,18 €
Technicien
Technicien principal de 1ère classe
361,90 €
18
1,10
7 165,62 €
Technicien principal de 2ème classe 16 6 369,44 €
Technicien 12 4 777,08 €
Filière sanitaire et sociale
Cadre d’emplois-grades
Indemnité Forfaitaire Représentative de Sujétions et de
Travaux Supplémentaires (IFRSTS) – montant moyen
annuel de référence au 01/01/2002 (coefficient
multiplicateur de 7)
Educateur de Jeunes Enfants (EJE)
Educateur principal de Jeunes Enfants 1 050 €
Educateur de Jeunes Enfants 950 € 21/25
Filière sanitaire et sociale
Cadre d’emplois-grades Prime de service (montant annuel)
Prime
d’encadrement
(montant mensuel
maximum)
Prime spéciale
de sujétions
Puéricultrice
Puéricultrice de classe
normale, de classe
supérieure, hors classe
Montant individuel fixé
dans la limite d’un
montant maximum égal à
17% du traitement brut
de l’agent
91,22 €
Auxiliaire de puériculture
Auxiliaire de puériculture
principal de 1ère classe,
principal de 2ème classe
10 % du
traitement brut
mensuel (taux
mensuel
maximum)
Filière culturelle
Cadre d’emplois- grades Indemnité d’Administration et de Technicité (IAT) – montant moyen annuel de référence au 01/02/2017
(coefficient multiplicateur de 8)
Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques
Assistant (jusqu’à l’IB 380) 595,77 €
Filière culturelle
Cadre d’emplois – grades
Indemnité Forfaitaire
pour Travaux
Supplémentaires (IFTS)
- montant moyen annuel
de référence au
01/02/2017 (coefficient
multiplicateur de 8)
Indemnité de Suivi et
d’Orientation des Elèves
(ISOE) – montant annuel
plafond au 01/02/2017
Part fixe Part modulable
Professeur d’enseignement artistique
Professeur de classe normale 1 488,88 €
Assistant d’enseignement artistique (titulaire)
Assistant d’enseignement artistique
principal de 1ère classe
1 213,55 € 0 € Assistant d’enseignement artistique
principal de 2ème classe
Assistant d’enseignement artistique 22/25
Filière police
Cadre d’emplois - grades
Indemnité spéciale
mensuelle de fonctions
(montant au 01/01/2017)
Indemnité d’Administration et de
Technicité (IAT) – montant moyen
annuel de référence au 01/02/2017
(coefficient multiplicateur de 8)
Chef de service de police municipale
Chef de service de police
municipale
Indemnité égale au
maximum à 30% du
traitement mensuel brut
Agent de police municipale
Brigadier-chef principal Indemnité égale au
maximum à 20% du
traitement mensuel brut
495,93 €
Gardien-brigadier
(anciennement brigadier)
475,31 €
Article cinq : de moduler le régime indemnitaire selon la quotité de temps de travail et en cas d’absence, selon le tableau suivant :
Motif de l’absence Modulation du régime indemnitaire
Congés annuels
Maintien du régime indemnitaire dans
les mêmes proportions que le traitement
Congé de maternité
Congé de paternité
Congé pour adoption
Congé de maladie ordinaire
Congé pour maladie professionnelle
Congé pour accident de service
Congé pour accident de travail
Mi-temps thérapeutique
Congé Longue Maladie (CLM)
Suspension du régime indemnitaire
Congé grave maladie
Congé Longue Durée (CLD)
Congé pour formation professionnelle
Suspension dans le cadre d’une procédure
disciplinaire
Disponibilité
Congé non rémunéré (congé parental, …)
Grève
Article six : d’instaurer ce régime indemnitaire à compter du 1 er janvier 2018 pour les agents relevant de cadres d’emplois non éligibles au RIFSEEP, selon le tableau des critères applicable au RIFSEEP.
Article sept : de prévoir une clause de sauvegarde afin que les agents conservent a minima le montant indemnitaire qu’ils percevaient avant la mise en place des primes et indemnités listées ci- dessus.
Article huit : de revaloriser automatiquement le montant des primes et indemnités listées ci-dessus dans les limites fixées par les textes de référence.
Article neuf : de prévoir que les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget de l’exercice.
Article dix : de prévoir qu’au fur et à mesure de la parution des textes d’application du RIFSEEP, le régime indemnitaire des agents relevant de cadres d’emplois concernés évoluera vers le RIFSEEP.
Article onze : d’autoriser Monsieur le Maire à procéder à l’ensemble des démarches juridiques et financières afférentes.
Adopté à l'unanimité 23/25
2018/012
Demande de dérogation à l'organisation de la semaine scolaire sur 4,5 jours au sein des écoles publiques de Lescar à partir de l'année scolaire 2018/2019 auprès du Directeur académique des services de l'Education nationale
(DASEN)
Madame Fatiha FERCHICHI expose à l’assemblée ce qui suit :
Vu le décret n°2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l’organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires,
Vu le décret n°2013-707 du 2 août 2013 relatif au Projet Educatif Territorial (PEdT) et portant expérimentation relative à l’encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d’activités périscolaires dans ce cadre,
Vu l’article L.551-1 du Code de l’éducation relatif au PEdT,
Vu la délibération n°2013-065 du 5 juin 2013 relative à la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires et à la validation du PEdT pour les écoles publiques de Lescar à compter de la rentrée scolaire 2013-2014,
Vu la délibération n°2015-119 du 16 juillet 2015 relative à une adaptation du PEdT des écoles publiques de Lescar à compter de la rentrée scolaire 2015-2016,
Vu la délibération n°2017-081 du 31 mai 2017 approuvant la modification du PEdT donnant la possibilité aux écoles privées sous contrat d’association avec l’Etat d’intégrer ce dernier sur des bases communes à l’ensemble des écoles présentes sur le territoire de la Ville de Lescar,
Vu le décret n°2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l’organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques, permettant au Directeur académique des services de l’Education nationale (DASEN), sur proposition conjointe d’une commune et d’un ou plusieurs conseils d’école, d’autoriser le retour à une semaine de 4 jours,
Vu l’article D.521-10 du Code de l’Education relatif à l’organisation de la semaine scolaire,
Vu l’article D.521-12 II du Code de l’Education relatif à la procédure de demande de dérogation à l’organisation du temps scolaire,
Vu les avis des Conseil d’école réunis entre le 17 octobre et le 14 novembre 2017 à l’initiative des différents Directeurs d’école,
Vu la concertation organisée par la Ville de Lescar entre le 20 novembre 2017 et le 3 février 2018, auprès de tous les acteurs des temps scolaires et périscolaires,
Vu les résultats de la consultation des parents des écoles publiques et de l’école Calandreta du 20 au 24 novembre 2017,
Vu l’avis du Conseil des écoles réunies le 15 janvier 2018,
Vu l’avis de la Commission Enfance Jeunesse Education réunie le 29 janvier 2018,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide :
Article un : d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter Monsieur le Directeur académique des services de l’Education nationale (DASEN), dans le cadre du décret n°2017-1108 du 27 juin 2017, en vue d’un retour à la semaine scolaire de 4 jours à Lescar à compter de la rentrée scolaire 2018-2019.
Article deux : D’adopter à compter de cette date, et sous réserve de l’acceptation du DASEN, une nouvelle organisation du temps scolaire pour l’ensemble des écoles publiques de Lescar, qui serait la suivante : 24/25
Lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- De 07h30 à 08h30 : Activités périscolaires
- De 08h30 à 11h45 : Enseignement
- De 11h45 à 13h45 : Pause méridienne avec activités périscolaires
- De 13h45 à 16h30 : Enseignement
- De 16h30 à 18h30 : Activités périscolaires
Adopté à l'unanimité 25/25
2018/013 Avis sur une demande de dérogation au repos dominical par l'entreprise DECATHLON le 4 février 2018 et le 25 mars 2018
Monsieur Jean-Michel BALEIX expose à l’assemblée ce qui suit :
Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoyant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la Commune,
Vu l’article L.3132-20 du Code du Travail encadrant le régime juridique des dérogations au principe du repos dominical pouvant être accordées par le Préfet,
Vu l’article L.3132-21 du Code du Travail prévoyant que l’autorisation préfectorale est donnée après avis du Conseil Municipal, de la Chambre de Commerce et d’Industrie, de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat, ainsi que des organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés intéressées de la commune,
Considérant que l’entreprise Décathlon de Lescar organisera une réimplantation du plan de masse du magasin le dimanche 4 février 2018 ainsi que le dimanche 25 mars 2018,
Considérant que l’enseigne sera fermée au public ces jours-là, mais que certains de ses collaborateurs, volontaires, seront présents pour procéder au réaménagement des produits, constituant ainsi une dérogation au repos dominical,
Considérant la demande d’avis de la part de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques auprès de la Commune par courrier du 18 décembre 2017 et par courrier du 30 janvier 2018,
Considérant l’intérêt de ces dérogations au repos dominical afin d’assurer la réorganisation du magasin en toute sécurité pour les salariés et les clients sans remettre en cause l’économie de l’entreprise,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide :
Article un : de donner un avis favorable à la demande préfectorale en date du 18 décembre 2017 en vue de l’obtention d’une dérogation du repos dominical pour les salariés volontaires de l’entreprise Décathlon de Lescar participant à une réimplantation du plan de masse du magasin, organisée le dimanche 4 février 2018.
Article deux : de donner un avis favorable à la demande préfectorale en date du 30 janvier 2018 en vue de l’obtention d’une dérogation du repos dominical pour les salariés volontaires de l’entreprise Décathlon de Lescar participant à une réimplantation du plan de masse du magasin, organisée le dimanche 25 mars 2018.
Adopté à l'unanimité