Déliberation - cr conseil municipal 120918

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Déliberation - cr conseil municipal 120918 Document publié le Mercredi 12 septembre 2018 par la commune de Lescar. Lien du pdf (Déliberation - cr conseil municipal 120918)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Investissement et développement économique, Conseil municipal du 12 septembre 2018

Compte-rendu2/28

L’an deux mille dix-huit, le douze septembre à 20 heures 30, le Conseil Municipal de Lescar s’est réuni, en séance ordinaire, à la mairie de Lescar, sous la présidence de Monsieur Christian Laine, Maire.

Date de la

convocation 06 septembre 2018

Etaient

présents

Christian LAINE, Joël GRATACOS, Fatiha FERCHICHI, Jean-Michel BALEIX, Marion SAUVANIER-AUGERAUD, Michel AGUER, Valérie REVEL DA ROCHA, Fabien CERESUELA, Marie-Aimée CAPERAN-MORY, Francis CHAUVELIER, Bruno GIACALONE, Florence JACOBY, André SEMPE, Claude MAITROT, Alain VINTRAS, Jean-Claude SETIER, Chantal ROUTHIER, Dominique LARRIEU, Jean-Claude SALLES, Corinne BORDENEUVE, Françoise CASTILLON, Julie DARRACQ, Jean- Jacques HABONNEAU, Eric GIBEAUX, Frédéric LAVIGNE, Christian HIERE

Avaient donné

procuration

Thérèse DE BOISSEZON à Francis CHAUVELIER, Philippe COY à Eric GIBEAUX, Pascale CLAVERIE à Christian HIERE, Ingrid BARONIO à Frédéric LAVIGNE, Nathalie GODINHO FERNANDES à Jean-Jacques HABONNEAU

Etaient absents Marie-Claire FABRE, Chérif AMROUCHE, Thérèse DE BOISSEZON, Philippe COY, Pascale CLAVERIE, Ingrid BARONIO, Nathalie GODINHO FERNANDES

Etaient

excusés

Nombre de conseillers en exercice : 33

Nombre de conseillers présents physiquement : 26

Nombre de conseillers votants : 31

Secrétaire de

séance Monsieur Joël GRATACOS3/28

2018/068 Budget Principal : Décision Modificative n°1

Monsieur Michel AGUER expose à l’assemblée ce qui suit :

Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoyant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la Commune ;

Vu l’article L.1612-11 du CGCT relatif aux Décisions Modificatives ;

Vu la délibération n°2018/017 du 28 mars 2018 approuvant le Budget Primitif 2018 ;

Considérant que certains des crédits approuvés au Budget Primitif 2018, ainsi que les Autorisations de Programme et Crédits de Paiement demandent à être réaffectés ou complétés pour répondre à des régularisations d’inscription de dépenses et de recettes ;

Compte imputation

6042 Prestations de services 25 300 744 FCTVA sur fonctionnement 11 921

ECRITURES TOTAL Chap.011 25 300 74718 Participation armée crèches 14 572

7478 Participation CAF crèches 29 849

64111 Rémunération : transfert aux cptes 6042 & 657362 -45 025 748313 DCRTP 10 000 -

TOTAL Chap.012 -45 025 74834 Alloc.compensatrices TF 3 625

74835 Alloc.compensatrices TH 47 661

657362 Complément subvention au CCAS 60 000 TOTAL Chap.74 97 628

REELLES 6542 Créances éteintes 45 000

TOTAL Chap.65 105 000 7788 Rembourst assurance vols Cirque 1 547

TOTAL Chap.77 1 547

TOTAL : 85 275 TOTAL : 99 175

ECRITURES 023.01 Virement en investissement -

D'ORDRE 6811 Amortissement sortie véhicules électriques 13 900

TOTAL : 13 900 TOTAL : -

TOTAL DEPENSES : 99 175 TOTAL RECETTES : 99 175

-

Nat./opérat. AP/CP Nat./opérat.

261 Actions SPL restauration scolaire 35 000

ECRITURES 2031/0062 Assaint Micatoste (bascule s/op.0124) 7 000 - 10222 FCTVA (bascule au cpte 744) 11 921 -

2313/0108 Extension bureaux CTM complt 10 000

2184/0118 Armoire sce Personnel 500 1323/0129 Aménagt Cité : subv. Conseil Départemental 500 000

2315/0120 Rues du Hiaa et MOE, Carrérot, lavoir… 325 740

REELLES 2312/0121 Plantations 30 000 - 1342 Amendes de police (régul) 17 620 -

202/0133 Nuancier couleur complt 3 600

2313/0123 Travaux bâtiments 100 000 -

2315/0124 Assaint Micatoste (bascule de l'op.0062) 7 000

2031/0141 travaux ADAP 6 000

020.01 Dépenses imprévues 233 519

TOTAL : 484 359 TOTAL : 470 459

ECRITURES 2135 Réintégration Maison Daulouet (CCAS) 125 058 021.01 Virement du fonctionnement -

2115 Réintégration terrain Daulouet (CCAS) 137 448 28182 Amortissement sortie véhicules électriques 13 900

D'ORDRE 244 Réintégration Maison Daulouet (CCAS) 262 506

2315/0129 Aménagt Cité : régul avances versées 59 650 238/019 Aménagt Cité : régul avances versées 59 650

TOTAL : 322 156 TOTAL : 336 056

TOTAL DEPENSES : 806 515 TOTAL RECETTES : 806 515

SECTION D'INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES4/28

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide :

Article un : d’approuver la Décision Modificative n°1 du Budget Principal telle que présentée ci- dessus.

Article deux : de constater les équilibres en dépenses et en recettes :

 Section d’investissement 806 515 €

 Section de fonctionnement 99 175 €

Article trois : d’approuver les Autorisations de Programme telles que présentées ci-dessus.

Article quatre : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente, et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Adopté à l'unanimité

Budget principal

Cathédrale (9003) 1 000 000 1 000 000,00 652 229,25 872 229 -524 459 0

Eclairage public (0046) 600 000 600 000,00 237 017,15 150 000 212 983 0

Signalétique (0119) 700 000 700 000,00 394 888,26 120 000 185 112 0

Tx Espaces verts & plantat.(0121) 300 000 300 000,00 145 661,77 -30 000,00 110 000 44 338 0

Travaux Voirie (0124) 3 600 000 3 600 000,00 2 018 435,55 7 000,00 807 000 774 564 0

Cité historique (0129) 2 000 000 800 000,00 2 800 000,00 297 019,20 1 800 000 702 981 0

Nouveau cimetière (0146) 1 800 000 600 000,00 2 400 000,00 222 262,68 2 100 000 77 737 0

Travaux Bâtiments (0123) 2 400 000 2 400 000,00 1 548 884,90 -100 000,00 550 000 301 115 0

Aménagt M. de Navarre (0150) 3 800 000 3 800 000,00 3 143 512,87 340 000 316 487 0

Diag & am.accès.handicap (0141) 1 400 000 1 400 000,00 57 137,70 6 000,00 258 000 1 084 862 0

Modernisation des services (0155) 500 000 500 000,00 197 640,00 50 000 252 360 0

Maison des Associations (0154) 0 3 000 000,00 3 000 000,00 0,00 30 000 2 970 000 0

18 100 000 4 400 000,00 22 500 000,00 8 914 689,33 -117 000,00 7 187 229 6 398 081 0

N° ou intitulé de l’AP

Montant Autorisations Programme 2014 à 2019 Montant des Crédits de Paiements

Pour mémoire

AP votée y

compris

ajustement

Révision de

l’exercice N

Total cumulé

(toutes les

délibérations y

compris pour N)

Crédits de

paiement

antérieurs

(réalisations

cumulées au

1/1/N) (1)

Crédits de

paiement ouverts

au titre de

l’exercice N (2)

Reports + BP +

DM1

Restes à financer

de l’exercice

N+1

Restes à financer

(exercices au-

delà de N+1)

Décision

Modificative n°1

SITUATION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT5/28

2018/069 Budget Annexe "Patrimoine Mis à Disposition" : Décision Modificative n°1

Monsieur Michel AGUER expose à l’assemblée ce qui suit :

Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoyant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la Commune,

Vu l’article L.1612-1 et suivants du CGCT prévoyant que les Décisions Modificatives (DM) sont des décisions prises par le Conseil Municipal qui permettent l’ajustement des prévisions en cours d’année, en modifiant ponctuellement le budget initial,

Considérant que les travaux d’isolation et de changement de Velux sur des logements de la caserne de Gendarmerie relèvent de dépenses d’investissement et que les crédits sont disponibles en section de fonctionnement, qu’il y a lieu de transférer le montant des travaux à la section investissement,

Considérant qu’il y a lieu de transférer 2000 € prévus en investissement pour des travaux à la Maison de la Cité vers la section de fonctionnement, afin de remplacer une chaudière dans les logements situés au-dessus de l’Office de Tourisme,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide :

Article un : d’approuver la Décision Modificative n°1 du Budget Annexe « Patrimoine Mis à Disposition » ci-dessus.

imputation imputation

ECRITURES 615228.022 entretien bâts Gendarmerie 15 600 -

REELLES 615228.71 chaudière logt OT 2 000

TOTAL : 13 600 - TOTAL : -

ECRITURES 023.01 Virement en investissement 13 600

D'ORDRE

TOTAL : 13 600 TOTAL : -

TOTAL DEPENSES : - TOTAL RECETTES : -

-

imputation Imputation

ECRITURES 2313.022.9001 Isolation et vélux Lgts Gend. 15 600

REELLES 2313.520.9004 Travaux MDC 2 000 -

TOTAL : 13 600 TOTAL : -

ECRITURES 021.01 Virement du fonctionnt 13 600

D'ORDRE

TOTAL : - TOTAL : 13 600

TOTAL DEPENSES : 13 600 TOTAL RECETTES : 13 600

SECTION D'INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES6/28

Article deux : de constater les équilibres en dépenses et en recettes : Section Investissement 13 600 €

Section Fonctionnement 0 €

Article trois : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente, et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Adopté à l'unanimité7/28

2018/070 Abrogation de la délibération n°2018/048 du 13 juin 2018 relative aux tarifs et prix des services publics facultatifs pour l'année scolaire 2018/2019

Monsieur Michel AGUER expose à l’assemblée ce qui suit :

Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoyant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la Commune ;

Vu l’article R.2221-97 du CGCT prévoyant que la tarification des prestations et produits fournis par la régie est fixée par le conseil municipal, après avis du conseil d'exploitation ;

Vu l’instruction comptable et budgétaire M14 ;

Vu la délibération 2018/048 du 13 juin 2018 relative à la tarification des services publics facultatifs pour la période du 1er septembre 2018 au 31 août 2019 ;

Considérant en application de la Jurisprudence Administrative que les Services Publics facultatifs assurés par la Commune en application de la Clause Générale de Compétence peuvent être financés par l’usager selon les modalités décidées par l’assemblée délibérante qui les créés ;

Considérant en application de la Jurisprudence Administrative que les Services Publics Industriels et Commerciaux (SPIC) doivent être entièrement financés par la redevance de l’usager et que les Services Publics Administratifs (SPA) peuvent disposer du double financement entre redevance et impôt et donc faire l’objet d’une différenciation tarifaire ;

Considérant en application de la Jurisprudence Administrative que la fixation de tarifs différents applicables pour un même service rendu, à diverses catégories d’usagers d’un service implique soit qu’il existe entre les usagers des différences de situation appréciables, soit qu’une nécessité d’intérêt général en rapport avec les conditions d’exploitation du service commande cette mesure ;

Considérant que dans l’exercice de ses missions de Service Public et dans le cadre des activités qu’elle propose, il incombe à la Commune de déterminer une tarification dans de nombreux domaines relevant de ses Services Publics facultatifs ;

Considérant que la grande majorité des tarifs s’applique à des activités rythmées par l’année scolaire ;

Considérant qu’il convient de mettre à jour la délibération 2018/048 du 13 juin 2018 afin de modifier les tarifs des licences de cirque 2019 et les droits de place du Marché des Remparts d’une part, et de créer les tarifs de la garderie cirque d’autre part,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide :

Article un : d’annuler et remplacer la délibération n°2018/048 du 13 juin 2018 relative aux prix et tarifs des services publics facultatifs de la Ville de Lescar.

Article deux : d’adopter une nouvelle délibération fixant les tarifs et prix pour l’année scolaire 2018/2019.

Article trois : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente, et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Adopté à l'unanimité8/28

2018/071 Abrogation de la délibération n°2018/049 du 13 juin 2018 relative aux tarifs du cimetière de la Teulère

Monsieur Michel AGUER expose à l’assemblée ce qui suit :

Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoyant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la Commune ;

Vu l’article L.2223-1 du CGCT prévoyant que chaque commune dispose d’au moins un cimetière comprenant un terrain consacré à l’inhumation des morts et, dans les communes de 2000 habitants et plus, d’au moins un site cinéraire destiné à l’accueil des cendres des personnes décédées dont le corps a donné lieu à crémation, et que la création d’un cimetière est décidée par le Conseil Municipal,

Vu l’article L.2223-14 du CGCT prévoyant que la Commune peut proposer plusieurs catégories de concessions,

Vu l’article L.2223-15 du CGCT stipulant que l’octroi d’une concession est subordonné au versement d’un capital dont le montant est fixé par le Conseil Municipal,

Vu la délibération n°2018/049 du 13 juin 2018 relative aux tarifs du cimetière de la Teulère,

Considérant qu’il convient de mettre à jour ladite délibération afin de prévoir les tarifs de la vente de caveaux d’occasion,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide :

Article un : d’annuler et remplacer la délibération n°2018/049 du 13 juin 2018 relative aux tarifs du cimetière de la Teulère.

Article deux : de fixer les tarifs les tarifs des concessions et des caveaux d’occasion au sein du cimetière de la Teulère selon les montants joints en annexe de la présente délibération.

Article trois : d’autoriser Monsieur le Maire à procéder à l’ensemble des démarches juridiques et financières afférentes.

Article quatre : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente, et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Adopté à l'unanimité9/28

2018/072

Abrogation de la délibération n°01/85 du 26 avril 2001 prévoyant le reversement par la Ville de Lescar du tiers du produit des concessions funéraires au CCAS

Monsieur Christian LAINE expose à l’assemblée ce qui suit :

Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoyant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la Commune,

Vu l'ordonnance du 6 décembre 1843 relative aux cimetières, et notamment son article 3 prévoyant les modalités de recouvrement du produit des concessions funéraires et le principe du reversement d'un tiers au profit des pauvres ou des établissements de bienfaisance (CCAS),

Vu la loi nº 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie législative du CGCT abrogeant l’article 3 de l’ordonnance précitée,

Vu l’article L.2223-15 du CGCT prévoyant que les concessions sont accordées moyennant le versement d'un capital dont le montant est fixé par le conseil municipal,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°01/85 du 26 avril 2001 prévoyant le maintien du reversement par la Ville de Lescar d’un tiers du produit de l’octroi des concessions funéraires au CCAS de Lescar,

Considérant qu’il y a lieu de simplifier l’encaissement du produit des concessions funéraires et de faire apparaître le coût réel du CCAS mis à la charge de la Commune de Lescar,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide :

Article un : d’abroger et de remplacer la délibération n°01/85 du 26 avril 2001 prévoyant le maintien du reversement par la Ville de Lescar d’un tiers du produit de l’octroi des concessions funéraires au CCAS de Lescar.

Article deux : d’autoriser Monsieur le Maire à procéder à l’ensemble des démarches juridiques et financières afférentes.

Article trois : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente, et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Adopté à l'unanimité10/28

2018/073 Attribution de bourses municipales d'études

Madame Fatiha FERCHICHI expose à l’assemblée ce qui suit :

Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), prévoyant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la Commune ;

Considérant qu’il est d’intérêt public local d’attribuer une bourse municipale d’études à destination des étudiants lescariens du cycle secondaire ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide :

Article un : d’attribuer une bourse municipale d’études à destination des étudiants lescariens du cycle secondaire, équivalente à 10% de la bourse départementale et dont la valeur minimale ne peut être inférieure à 40 €.

Article deux : d’arrêter la liste des étudiants nommés ci-après bénéficiaires du dispositif mentionné à l’article 1 et le montant respectif alloué :

- ABDELLAH Ibrahim 41 €

- ABDELLAH Salma 41 €

- ALOZY Simon 40 €

- BODET Aurélien 40 €

- BORDEDEBAT Camille 40 €

- CAUQUIL Ophélie 40 €

- CELESTE Anne-Laure 40 €

- CHABANIER Charlotte 40 €

- CHABANIER Lola 40 €

- CHARPENTIER Mathilde 40 €

- DE OLIVEIRA REIS Estelle 40 €

- DOMINGUES Manon 40 €

- ESCOUBES Andrea 40 €

- GAREL-YOH Chloé 40 €

- GAREL-YOH Mona 40 €

- GODINHO FERNANDES Laura 40 €

- GROSSETIE Johan 40 €

- HAMIDI Mimouna 41 €

- JAMALI Tarek 40 €

- MAYA Souhail 41 €

- MEDARD Manon 40 €

- MOURGUET Claire 40 €

- MOURGUET Marine 40 €

- MOURTEROU Léo 40 €

- MOURTEROU Thibault 40 €

- NAVARRO-CANO Mathilde 40 €

- PLATRE Sarah 61 €

- POULOU Amélie 40 €

- RAZAK Amine 40 €

- ROULLEAU SERRALBO Jason 40 €

- SAINT-PICQ Camille 40 €

Article trois : d’autoriser Monsieur le Maire à procéder à l’ensemble des démarches juridiques et financières afférentes.

Article quatre : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente, et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.11/28

Adopté à l'unanimité

2018/074 Versement d'une subvention exceptionnelle au CCAS de Lescar

Madame Marion SAUVANIER-AUGERAUD expose à l’assemblée ce qui suit :

Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoyant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la Commune ;

Vu l’article L.2311-7 du CGCT prévoyant que l'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget ;

Considérant qu’en tant qu’Etablissement Public Administratif, le CCAS remplit une mission d’intérêt général ;

Considérant la demande formulée par le CCAS de Lescar d’une subvention exceptionnelle afin de restaurer l’équilibre budgétaire de la structure pour l’exercice 2018 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide :

Article un : de décider l’octroi d’une subvention exceptionnelle au CCAS d’un montant de 60 000 € afin de restaurer l’équilibre budgétaire de la structure pour l’exercice 2018.

Article deux : d’autoriser Monsieur le Maire à procéder à l’ensemble des démarches juridiques et financières afférentes.

Article trois : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente, et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Adopté à l'unanimité12/28

2018/075 Versement d'une subvention exceptionnelle à l'association "Club Hippique de Lescar"

Madame Marie-Aimée CAPERAN-MORY expose à l’assemblée ce qui suit :

Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoyant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la Commune,

Vu l’article L.2311-7 du CGCT prévoyant que l'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget,

Vu l’article L. 2313-1 du CGCT prévoyant que dans les Communes de 3 500 habitants et plus les documents budgétaires sont assortis en annexe de la liste des concours attribués par la Commune aux associations sous forme de prestations en nature et de subventions,

Vu l’article L.1611-4 du CGCT relatif aux modalités d’attribution de subvention aux associations,

Considérant la demande formulée par l’Association « Club Hippique de Lescar » afin de soutenir sa participation au Championnat Generali Open de France en juillet 2018,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide :

Article un : d’attribuer une subvention exceptionnelle d’un montant de 1 000 € à l’Association « Club Hippique de Lescar » afin d’accompagner la participation des cavaliers au Championnat Generali Open de France.

Article deux : d’autoriser Monsieur le Maire à procéder à l’ensemble des démarches juridiques et financières afférentes.

Article trois : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente, et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Adopté à l'unanimité13/28

2018/076 Participation communale au GIP Développement Social Urbain - exercice 2018

Madame Marion SAUVANIER-AUGERAUD expose à l’assemblée ce qui suit :

Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoyant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la Commune ;

Vu la convention constitutive du GIP Développement Social Urbain (DSU), signée le 16 juillet 2001, ayant pour objet l’élaboration et la mise en œuvre d’une politique de développement social et de lutte contre le chômage, dans le cadre du Plan Local pour l’Insertion par l’Economie (PLIE) ;

Vu l’article 10 de l’avenant à la convention constitutive, qui prévoit une participation de la Commune à hauteur de 0,50 € par habitant ;

Considérant que la Commune de Lescar est redevable de cette participation au titre de l’exercice 2018 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

Article un : d’autoriser le versement de la participation communale au GIP Développement Social Urbain, d’un montant de 5 103,00 € au titre de l’année 2018.

Article deux : d’imputer cette dépense à l’article 65738, fonction 520, du Budget Principal.

Article trois : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente, et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Adopté à l'unanimité14/28

2018/077

Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP) : financement d'appareils auditifs pour un agent de la Direction Aménagement et Travaux

Monsieur Joël GRATACOS expose à l’assemblée ce qui suit :

Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoyant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la Commune,

Vu l’article 36 III de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées réant le Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP),

Considérant que le FIPHFP finance des aides techniques et humaines afin de permettre aux employeurs publics de favoriser l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes porteuses d’un handicap,

Considérant la demande d’aide faite par la Commune auprès du FIPHFP le 27 juin 2018 afin d’assurer le financement de l’équipement d’un agent de la Direction Aménagement et Travaux en prothèses auditives,

Considérant la notification du FIPHFP reçue par la Commune le 17 juillet 2018 accordant une prise en charge de 1 600 €,

Considérant que l’aide attribuée a été versée à la collectivité, qui doit ensuite la reverser à l’agent concerné,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide :

Article un : de reverser à l’agent concerné le montant de 1 600 € correspondant au montant de l’aide accordée par le Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP) pour le financement de prothèses auditives d’un agent de la Direction Aménagement et Travaux.

Article deux : d’autoriser Monsieur le Maire à procéder à l’ensemble des démarches juridiques et financières afférentes.

Article trois : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente, et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Adopté à l'unanimité15/28

2018/078 Convention de mise à disposition à titre gracieux de matériel d'exposition par le Domaine National du Château de Pau à la Ville de Lescar

Madame Valérie REVEL DA ROCHA expose à l’assemblée ce qui suit :

Vu l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoyant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la Commune,

Vu l’article L.2111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P) définissant le domaine public des personnes publiques,

Vu l’article L.2112-1 du CG3P relatif au domaine public mobilier des personnes publiques,

Vu l’article L.2211-1 du CG3P relatif au domaine privé des personnes publiques,

Vu l’article L.410-1 du Code du Patrimoine définissant un musée,

Considérant le classement du Domaine National du Château de Pau au titre des Monuments Historiques par arrêté de 1840 et par arrêté du 04/10/2004,

Vu l’article L.442-2 du Code du Patrimoine relatif à l’appellation « Musée de France »,

Vu l’article L.441-2 du Code du Patrimoine relatif aux missions des Musées de France,

Vu l’article L.451-5 du Code du Patrimoine relatif aux biens constituant les collections des Musées de France,

Considérant que le Musée National du Château de Pau souhaite mettre à disposition de la Ville de Lescar à titre gracieux du matériel d’exposition pour l’espace dédié au Trésor de Lescar au sein de la Cathédrale de Lescar, et que ce matériel relève de son domaine privé,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide :

Article un : d’accepter la mise à disposition de socles et de panneaux didactiques par le Musée National du Château de Pau à la Ville de Lescar dans le cadre de l’espace dédié au « Trésor de Lescar » au sein de la Cathédrale de Lescar.

Article deux : d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat entre le Musée National du Château de Pau et la Ville de Lescar pour la mise à disposition de ce matériel à titre gracieux, jointe en annexe à la présente délibération.

Article trois : d’autoriser Monsieur le Maire à procéder à l’ensemble des démarches juridiques afférentes.

Article quatre : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente, et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Adopté à l'unanimité16/28

2018/079

Convention de partenariat entre la Ville de Lescar et le Centre Hospitalier des Pyrénées (CHP) pour la réalisation d'un atelier cirque par l'école municipale de cirque "Acrofolies"

Madame Valérie REVEL DA ROCHA expose à l’assemblée ce qui suit :

Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoyant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la Commune,

Vu l’article 1101 et suivants du Code Civil relatifs à l’engagement contractuel,

Considérant la mise en place d’un atelier cirque par l’Ecole municipale de cirque « Acrofolies » au profit des adolescents de l’Hôpital de Jour (H.J) Nive, unité du pôle de psychiatrie infanto-juvénile du Centre Hospitalier des Pyrénées (CHP),

Considérant qu’une convention de partenariat entre la Ville de Lescar et le CHP doit être établie afin de prévoir les modalités de fonctionnement de cet atelier cirque,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide :

Article un : de donner son autorisation à la mise en place d’un atelier cirque par l’Ecole municipale de cirque « Acrofolies » au profit des adolescents de l’hôpital de jour (HJ) Nive du Centre Hospitalier des Pyrénées (CHP), à raison de dix séances d’une heure du 1er octobre 2018 au 17 décembre 2018, avec un groupe composé au maximum de cinq personnes âgées de 13 à 18 ans.

Article deux : de fixer le montant de l’indemnité forfaitaire à 45 euros par séance d’une heure, afin de couvrir les charges liées à cette prestation, pour la totalité de l’intervention.

Article trois : d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat entre la Ville de Lescar et le Centre Hospitalier des Pyrénées (CHP) pour la mise en place de cet atelier cirque.

Article quatre : d’autoriser Monsieur le Maire à procéder à l’ensemble des démarches juridiques et financières afférentes.

Article cinq : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente, et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Adopté à l'unanimité17/28

2018/080 Attribution du marché AC2018-008 - fourniture de titres restaurant pour la Ville et le CCAS de Lescar

Monsieur Joël GRATACOS expose à l’assemblée ce qui suit :

Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoyant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la Commune ;

Vu l’article L.2122-21 du CGCT mentionnant que sous le contrôle du Conseil Municipal, le Maire est chargé de souscrire les marchés publics ;

Vu les articles 25, 67 et 68 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics passés en procédure d’appel d’offres ouvert ;

Considérant la délibération du Conseil Municipal n°2017/085 du 31 mai 2017 et la délibération du Conseil d’Administration du CCAS n°18/12 du 10 avril 2018 portant création d’un groupement de commandes pour la passation des marchés publics d’assurances et désignant la Ville de Lescar comme coordonnateur de la présente consultation ;

Considérant que le marché n°A214-014 de fournitures des titres restaurant pour les agents de la Ville et du CCAS de Lescar arrive à son terme le 30 octobre 2018 et qu’il y a lieu de le relancer ;

Considérant qu’une nouvelle consultation a été lancée sous la forme d’un accord-cadre avec un montant minimum de commande et sans montant maximum de commande, en vertu des articles 25, 67 et 68 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 précité ;

Considérant l’avis d’appel public à la concurrence publié le 30 mai 2018 au Journal Officiel de l’Union Européenne (JOUE), au Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics (BOAMP) et sur la plateforme E-administration 64, dont la date limite de remise des offres a été fixée au 9 juillet 2018 à 12h00 et ayant abouti à l’enregistrement de 3 plis par la Commission d’Appel d’Offres (CAO) réunie à distance le 10 août 2018 ;

Considérant que seuls deux plis ont été analysés suite à la volonté de l’un des candidats de ne pas répondre à la consultation ;

Considérant l’analyse des offres présentée le 3 septembre 2018, suite à laquelle les membres de la CAO ont émis un avis favorable concernant le candidat NATIXIS INTERTITRES SA ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide :

Article un : d’autoriser Monsieur le Maire à procéder à la signature du marché public AC2018-008 « Fourniture des titres restaurant pour la Ville et le CCAS de Lescar », suite à l’avis émis par les membres de la Commission d’appel d’offres (CAO) du 3 septembre 2018, avec NATIXIS INTERTITRES SA, 30 avenue Mendès France, 75013 PARIS pour un montant réparti comme suit :

- Ville de Lescar : minimum 50 000 € HT et sans maximum de commande

- CCAS de Lescar : minimum 5 000 € HT et sans maximum de commande.

Le présent accord-cadre est conclu pour une période initiale d’un an pouvant être renouvelée 3 fois.

Article deux : d’autoriser Monsieur le Maire à procéder à l’ensemble des démarches juridiques et financières afférentes.

Article trois : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente, et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Adopté à l'unanimité18/28

2018/081 Avenant n°2 au marché A2011-038 - mission de maîtrise d'oeuvre pour l'aménagement de la Cité historique de Lescar

Monsieur Joël GRATACOS expose à l’assemblée ce qui suit :

Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoyant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la Commune ;

Vu la délibération n°2012/15 du 8 mars 2012 attribuant le marché « Mission de maîtrise d’œuvre pour l’aménagement de la Cité historique de Lescar » sous le numéro A2011-038 à l’équipe composée de W-Architectures (mandataire solidaire du groupement conjoint), Ingerop (BET), E. Crouzet (Paysagiste) et Yon Anton Olano (concepteur lumière);

Considérant que les montants des missions VISA et DET ont été intervertis par erreur lors de l’établissement de la répartition initiale des missions et des honoraires entre les co-contractants de l’équipe de maîtrise d’œuvre ;

Considérant qu’il convient de régulariser la situation par voie d’avenant afin de pouvoir honorer les factures de chaque co-contractant, étant entendu que cet avenant n’a pas d’incidence financière sur le marché en cours ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide :

Article un : d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant n°2 du marché A2011-038 « Mission de maîtrise d’œuvre pour l’aménagement de la Cité historique de Lescar ».

Article deux : d’autoriser Monsieur le Maire à procéder à l’ensemble des démarches juridiques et financières afférentes.

Article trois : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente, et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Adopté à l'unanimité19/28

2018/082 Modification du tableau des emplois et des effectifs

Monsieur Joël GRATACOS expose à l’assemblée ce qui suit :

Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoyant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la Commune ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu l’article 34 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 prévoyant que l’assemblée délibérante créée et/ou supprime les emplois au sein des Collectivités Territoriales en fonction des besoins que l’intérêt général détermine en application du principe de mutabilité du Service Public ;

Considérant que la nécessité de répondre à l’intérêt général impose à la collectivité dans le cadre du principe de mutabilité du Service Public de prévoir la suppression ainsi que la création et la transformation de certains postes ;

Considérant que le Comité technique a préalablement été consulté le 4 juin 2018 et a émis un avis favorable à ce sujet ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide :

 Article un : de supprimer le 1er octobre 2018, les 40 postes non pourvus laissés vacants suite à une évolution de carrière des agents :

FILIERE ADMINISTRATIVE (6 postes)

 3 postes d’adjoint administratif à temps complet

 2 postes d’adjoint administratif principal 2ème classe à temps complet  1 poste d’adjoint administratif principal 1ère classe à 32/35ème

FILIERE TECHNIQUE (20 postes)

 1 poste d’ingénieur principal à temps complet

 1 poste de technicien principal de 2ème classe à temps complet

 1 poste de technicien à temps complet

 1 poste d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet  1 poste d’adjoint technique principal de 1ère classe à 27,5/35ème

 8 postes d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet  1 poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à 31/35ème

 1 poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à 28/35ème

 1 poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à 27,5/35ème

 1 poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à 23/35ème

 1 poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à 19/35ème

 1 poste d’adjoint technique à 24,5/35ème

 1 poste d’adjoint technique à 16/35ème

FILIERE MEDICO-SOCIALE (5 postes)

1 poste de puéricultrice de classe supérieure à temps complet

1 poste d’auxiliaire de puériculture principale de 2ème classe à 28/35ème 1 poste d’auxiliaire de puériculture principale de 2ème classe à 20,5/35ème 1 poste d’agent spécialisé des écoles maternelles principal 2ème classe à temps complet 1 poste d’agent spécialisé des écoles maternelles principal 2ème classe à 32/35ème

FILIERE CULTURELLE (1 poste)

1 poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 1ère classe à 20/20ème

FILIERE ANIMATION (8 postes)20/28

 2 postes d’adjoint d’animation principal de 2ème classe à temps complet  2 postes d’adjoint d’animation à 28/35ème

 4 postes d’adjoint d’animation à 16/35ème

Article deux : en vue de répondre aux besoins de la Collectivité, de transformer les 14 postes suivants à compter du 1er septembre 2018 :

FILIERE ANIMATION

 2 postes d’adjoint d’animation à 16/35ème en poste à 15,5/35ème et 17,5/35ème  2 postes d’adjoint d’animation à 21/35ème en poste à 18,5/35ème et 22/35ème  3 postes d’adjoint d’animation à 20/35ème en poste à 20,5/35ème

 1 poste d’adjoint d’animation à 24/35ème en poste à 19,5/35ème

 1 poste d’adjoint d’animation à 24,5/35ème en poste à 33/35ème

 2 postes d’adjoint d’animation à 29/35ème en poste à 32/35ème

 1 poste d’adjoint d’animation à 30,5/35ème en poste à 31,5/35ème

FILIERE TECHNIQUE

 1 poste d’adjoint technique à 18/35ème en poste à 18,5/35ème

FILIERE CULTURELLE

 1 poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 1ère classe à 10/20ème en poste à 17/20ème

Article trois : en vue de répondre aux besoins de la Collectivité, de créer les 5 postes suivants à compter du 1er septembre 2018 :

FILIERE TECHNIQUE

 1 poste d’adjoint technique à 10/35ème

 1 poste d’adjoint technique à 19/35ème

FILIERE ANIMATION

 2 postes d’adjoint d’animation à temps non complet

FILIERE CULTURELLE

1 poste d’assistant d’enseignement artistique à 20/20ème

Article quatre : d’autoriser Monsieur le Maire à procéder à l’ensemble des démarches juridiques afférentes.

Article cinq : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente, et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Adopté à l'unanimité21/28

2018/083

Modification de la délibération n°2018/011 du 07/02/2018 relative à l'instauration du régime indemnitaire pour les agents relevant de cadres d'emplois non éligibles au RIFSEEP ou dont les textes d'application du RIFSEEP sont en attente de publication

Monsieur Joël GRATACOS expose à l’assemblée ce qui suit :

Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT prévoyant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la Commune,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 88 relatif au principe de parité,

Vu le décret n°68-929 du 24 octobre 1968 relatif à l’attribution de primes de service aux personnels des établissements nationaux de bienfaisance,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°92-4 du 2 janvier 1992 portant attribution d’une prime d’encadrement à certains agents de la Fonction publique hospitalière,

Vu le décret n°98-1057 du 16 novembre 1998 relatif au régime indemnitaire de certains personnels civils du service de santé des armées,

Vu le décret n°2003-676 du 23 juillet 2003 portant statut particulier des cadres territoriaux de santé infirmiers, rééducateurs et assistants médico-techniques,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Expérience Professionnelle (RIFSEEP) dans la Fonction publique d’Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu l’arrêté du 27 août 2015 qui fixe la liste des indemnités cumulables avec le RIFSEEP,

Vu la délibération n°2018/010 du 7 février 2018 relative à l’instauration du RIFSEEP,

Vu la délibération n°2018/011 du 7 février 2018 relative à l’instauration du régime indemnitaire pour les agents relevant de cadres d’emplois non éligibles au RIFSEEP ou dont les textes d’application du RIFSEEP sont en attente de publication,

Vu l’arrêté du 14 mai 2018 pris pour l’application des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un RIFSEEP dans la Fonction publique de l’Etat aux corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques,

Vu le tableau des effectifs,

Considérant que le statut des cadres territoriaux de santé infirmiers, rééducateurs et assistants médico-techniques équivaut au corps des cadres de santé paramédicaux civils de la Fonction publique d’Etat, qui n’est pas encore éligible au RIFSEEP,

Considérant que les agents relevant du cadre d’emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques peuvent bénéficier du RIFSEEP suite à la publication de l’arrêté du 14 mai 2018 précité,22/28

Considérant le recrutement d’un agent relevant du cadre d’emplois des cadres territoriaux de santé infirmiers et techniciens paramédicaux pour prendre la direction de la crèche de la Mainadère à compter du 27 août 2018, pour lequel il y a lieu d’instaurer le régime indemnitaire en vigueur pour ce statut particulier,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide :

Article un : d’instaurer le RIFSEEP pour les agents relevant du cadre d’emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques à compter du 1er septembre 2018 en remplacement du régime indemnitaire en vigueur, suite à la publication de l’arrêté du 14 mai 2018 pris pour l’application des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un RIFSEEP dans la Fonction publique de l’Etat aux corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques, et selon les dispositions prévues par la délibération n°2018/010 du 7 février 2018 relative à l’instauration du RIFSEEP (groupe de fonctions B2, plafond annuel de l’IFSE fixé à 5 500 €).

Article deux : d’instaurer le régime indemnitaire pour les agents relevant du cadre d’emplois des cadres territoriaux de santé infirmiers et techniciens paramédicaux, à compter du 27 août 2018, composé de la prime de service et de la prime de rendement, selon les montants suivants :

Filière sanitaire et sociale

Cadre d’emplois-grade Prime de service (montant annuel)

Prime d’encadrement

(montant mensuel

maximum)

Cadres territoriaux de santé

infirmiers, rééducateurs et

assistants médico-techniques

Montant individuel

fixé dans la limite

d’un montant

maximum égal à

17% du traitement

brut de l’agent

91,22 €

Article trois : de moduler le régime indemnitaire selon la quotité de temps de travail et en cas d’absence, selon le tableau suivant :

Motif de l’absence Modulation du régime indemnitaire Congés annuels

Maintien du régime indemnitaire dans

les mêmes proportions que le traitement

Congé de maternité

Congé de paternité

Congé pour adoption

Congé de maladie ordinaire

Congé pour maladie professionnelle

Congé pour accident de service

Congé pour accident de travail

Mi-temps thérapeutique

Congé Longue Maladie (CLM)

Suspension du régime indemnitaire

Congé grave maladie

Congé Longue Durée (CLD)

Congé pour formation professionnelle

Suspension dans le cadre d’une procédure

disciplinaire

Disponibilité

Congé non rémunéré (congé parental, …)

Grève23/28

Article quatre : de revaloriser automatiquement le montant des primes et indemnités listées ci-dessus dans les limites fixées par les textes de référence.

Article cinq : de prévoir que les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget de l’exercice concerné.

Article six : de maintenir en vigueur les autres dispositions de la délibération n°2018/011 du 7 février 2018 relative à l’instauration du régime indemnitaire pour les agents relevant de cadres d’emplois non éligibles au RIFSEEP ou dont les textes d’application du RIFSEEP sont en attente de publication.

Article sept : d’autoriser Monsieur le Maire à procéder à l’ensemble des démarches juridiques et financières afférentes.

Article huit : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente, et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Adopté à l'unanimité24/28

2018/084

Convention entre la Ville de Lescar et le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Atlantiques pour adhérer à l'expérimentation de la Médiation Préalable Obligatoire (MPO)

Monsieur Joël GRATACOS expose à l’assemblée ce qui suit :

Vu la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, notamment l’article 5 IV prévoyant l’expérimentation de la Médiation Préalable Obligatoire (MPO),

Vu le décret n° 2018-654 du 25 juillet 2018 modifiant le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de Médiation Préalable Obligatoire (MPO) en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux,

Considérant que ce mode de règlement alternatif des conflits permet de régler les différends de manière plus souple, plus rapide et moins onéreuse,

Considérant qu’il y a lieu de signer une convention d’expérimentation avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Atlantiques afin de bénéficier de cette procédure,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide :

Article un : d’expérimenter la Médiation Préalable Obligatoire (MPO) prévue à l’article 5-IV de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, cette médiation étant assurée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Atlantiques,

Article deux : d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’expérimentation de la Médiation Préalable Obligatoire (MPO) figurant en annexe.

Article trois : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente, et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Adopté à l'unanimité25/28

2018/085 Institution de la procédure de déclaration préalable soumise à enregistrement pour les meublés de tourisme

Monsieur Christian LAINE expose à l’assemblée ce qui suit :

Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), prévoyant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la Commune ;

Vu l’article 16 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;

Vu l’article L.631-7 alinéa 1 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH), prévoyant que le fait de louer un local meublé destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile constitue un changement d’usage ;

Vu l’article L.631-9 alinéa 1 du CCH étend l’application des dispositions de l’article L.631-7 du CCH, réservé aux communes de plus de 200 000 habitants aux communes ayant une population moins importante, sous réserve d’une décision de l’autorité administrative (le Préfet) sur proposition du maire. Il est donc possible pour les communes de soumettre à autorisation préalable le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation ;

Vu le courrier du Maire adressé au Préfet le 20 novembre 2017 afin d’instituer l’autorisation préalable de changement d’usage destinés à l’habitation ;

Vu l’arrêté préfectoral n°64-2018-06-04-004 du 4 juin 2018 instituant la procédure d’autorisation préalable du changement d’usage des locaux au sein de la commune de Lescar ;

Vu l’article 51 de la loi n°2016-1321 du 07 octobre 2016 pour une République numérique,

Vu l’article L.324-1-1 II du Code du Tourisme prévoyant que dans les communes où le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation préalable, une délibération du Conseil Municipal peut décider de soumettre à déclaration préalable soumise à enregistrement auprès de la commune toute location pour de courtes durées d’un local meublé en faveur d’une clientèle de passage ;

Considérant la multiplication des locations saisonnières de logements, y compris de résidences principales, pour des séjours de courtes durées à es personnes qui n’y élisent pas domicile ;

Considérant l’intérêt public qui s’attache à préserver la fonction résidentielle dans la Commune ;

Considérant qu’au regard de la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logements, la Commune se doit de mieux réguler l’activité de location de meublés de tourisme ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide :

Article un : la location pour de courtes durées d’un local meublé en faveur d’une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile est soumise à déclaration préalable soumise à enregistrement auprès de la Commune de Lescar.

Article deux : la déclaration préalable comprend les informations exigées au titre de l’article D.324-1- 1 du Code du Tourisme, y compris le numéro invariant identifiant le logement tel qu’il ressort de l’avis de taxe d’habitation du déclarant.

Article trois : un téléservice est mis en œuvre afin de permettre d’effectuer la déclaration.

Article quatre : ces dispositions sont applicables sur l’ensemble du territoire de la Commune de Lescar.

Article cinq : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente, et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Adopté à l'unanimité26/28

2018/086

Avis relatif au transfert de la compétence en matière de soutien au développement des filières d'excellence sportive à la Communauté d'Agglomération Pau Béarn Pyrénées (CAPBP)

Monsieur Fabien CERESUELA expose à l’assemblée ce qui suit :

Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoyant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la Commune ;

Vu les articles L.1321-1 et suivants du CGCT ;

Vu l’article L.5211-5 du CGCT relatif aux conditions de majorité pour l’extension de compétences,

Vu l’article L.5211-17 du CGCT prévoyant que le Conseil Municipal des communes membres dispose d’un délai de trois mois à compter de la notification à la Commune de la délibération du Conseil Communautaire pour se prononcer sur le transfert proposé ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération Pau Béarn Pyrénées (CAPBP) du 28 juin 2018 approuvant le transfert de la compétence relative au soutien au développement des filières d’excellence sportive ;

Considérant que la délibération précitée a été notifiée à la Commune de Lescar par courriel du 13 août 2018, réceptionné le 14 août 2018 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide :

Article un : d’approuver le transfert à la Communauté d’Agglomération Pau Béarn Pyrénées (CAPBP), dans les conditions précisées ci-dessus, de la compétence suivante : « soutien au développement des filières d’excellence sportive ».

Article deux : d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce transfert.

Article trois : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente, et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Adopté à l'unanimité27/28

2018/087 Communication du rapport d'activité 2017 du Syndicat Mixte des Transports Urbains Pau Porte des Pyrénées (SMTU PPP)

Monsieur Jean-Michel BALEIX expose à l’assemblée ce qui suit :

Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoyant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la Commune,

Vu l’article L.5210-1-1 A du CGCT selon lequel les syndicats de communes relèvent de la catégorie des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI),

Vu l’article L.5212-1 du CGCT précisant que le syndicat de communes est un EPCI associant des communes en vue d’œuvres ou de services d’intérêt intercommunal,

Vu l’article L.5211-39 du CGCT relatif à la transmission par un EPCI à ses communes membres d’un rapport retraçant l’activité de l’établissement accompagné du compte administratif arrêté par son organe délibérant,

Considérant que la Commune de Lescar est membre du Syndicat Mixte pour les Transports Urbains Pau Porte des Pyrénées (SMTU PPP),

Considérant que la Commune de Lescar a réceptionné le rapport d’activité 2017 du SMTU PPP le 3 août 2018,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide :

Article un : de prendre acte du rapport d’activité 2017 du Syndicat Mixte pour les Transports Urbains Pau Porte des Pyrénées (SMTU PPP).

Article deux : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente, et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Adopté à l'unanimité28/28

2018/088 Comptes annuels 2017 de la SAEML de la MAPAD Anna Bordenave

Monsieur Christian LAINE expose à l’assemblée ce qui suit :

Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoyant que le Conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la Commune,

Vu la délibération n°93/117 du 5 novembre 1993 relative à la construction d’une maison de retraite sur le territoire de la Commune de Lescar,

Vu la délibération n°95/58 du 30 juin 1995 relative au projet MAPAD/Dossier CROSS,

Vu l’article L.1524-3 du CGCT prévoyant que les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires se prononcent sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au Conseil d'Administration,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide :

Article un : de prendre connaissance du bilan comptable 2017 et du rapport établi par le Commissaire aux comptes sur l’exercice clos au 31 décembre 2017 approuvés en Assemblée Générale de la SAEML de la MAPAD Anna Bordenave du 25 juin 2018.

Article deux : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente, et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Adopté à l'unanimité