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Déliberation - cr conseil municipal 111219
Document publié le Mercredi 11 décembre 2019 par la commune de Lescar.
Lien du pdf (Déliberation - cr conseil municipal 111219)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Eau et assainissement,
Conseil municipal du 11 décembre 2019
Compte-rendu 2/44
L’an deux mille dix-neuf, le onze décembre à 20 heures 30, le Conseil Municipal de Lescar s’est réuni, en séance ordinaire, à la mairie de Lescar, sous la présidence de Monsieur Christian Laine, Maire.
Date de la
convocation 04 décembre 2019
Etaient
présents
Christian LAINE, Joël GRATACOS, Jean-Michel BALEIX, Marion SAUVANIER- AUGERAUD, Michel AGUER, Valérie REVEL DA ROCHA, Fabien CERESUELA, Marie-Aimée CAPERAN-MORY, Francis CHAUVELIER, Florence JACOBY, André SEMPE, Jean-Claude SETIER, Chantal ROUTHIER, Dominique LARRIEU, Jean- Claude SALLES, Corinne BORDENEUVE, Françoise CASTILLON, Jean-Jacques HABONNEAU, Eric GIBEAUX, Pascale CLAVERIE, Frédéric LAVIGNE, Christian HIERE
Avaient donné
procuration
Fatiha FERCHICHI à Marion SAUVANIER-AUGERAUD, Bruno GIACALONE à André SEMPE, Claude MAITROT à Valérie REVEL DA ROCHA, Alain VINTRAS à Michel AGUER, Chérif AMROUCHE à Francis CHAUVELIER, Thérèse DE BOISSEZON à Marie-Aimée CAPERAN-MORY, Julie DARRACQ à Fabien CERESUELA, Philippe COY à Frédéric LAVIGNE, Ingrid BARONIO à Jean-Jacques HABONNEAU, Nathalie GODINHO FERNANDES à Eric GIBEAUX
Etaient absents
Fatiha FERCHICHI, Bruno GIACALONE, Claude MAITROT, Alain VINTRAS, Chérif AMROUCHE, Thérèse DE BOISSEZON, Julie DARRACQ, Philippe COY, Ingrid BARONIO, Nathalie GODINHO FERNANDES, David VALERE
Etaient
excusés
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents physiquement : 22
Nombre de conseillers votants : 32
Secrétaire de
séance Madame Corinne BORDENEUVE 3/44
2019/115 BUDGET PRINCIPAL : Décision Modificative n°3
Monsieur Michel AGUER expose à l’assemblée ce qui suit :
Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoyant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la Commune,
Vu l’article L.1612-11 du CGCT relatif aux Décisions Modificatives,
Vu la délibération n°2019/030 du 27 mars 2019 approuvant le Budget Primitif 2019,
Vu la Décision Modificative n°1 du 25 septembre 2019,
Vu la Décision Modificative n°2 du 12 juin 2019,
Considérant que certains des crédits approuvés au Budget Primitif 2019 et en Décisions Modificatives, ainsi que les Autorisations de Programme et Crédits de Paiements, demandent à être réaffectés ou complétés pour répondre à des régularisations d’inscriptions de dépenses et de recettes,
Compte imputation
64111 Charges de personnel 75 000 6459 Fonds compensation supplt familial 2 296 -
TOTAL Chap.012 75 000 6419 Remboursement salaires 12 000
TOTAL Chap.013 9 704
70632 Recettes complémentaires Centre de Loisirs 25 000
TOTAL Chap.70 25 000
ECRITURES 6532 Frais de mission -1 000
657362 Subvention au CCAS 16 000 73111 Impôts directs 12 000
6574 Subvention aux associations 12 020 7368 Taxe Locale sur la Publicité Extérieure 25 610
TOTAL Chap.65 27 020 7381 Droits enregistrement 32 020
REELLES TOTAL Chap.73 69 630
74718 Participation Etat élections Européennes 1 132
748313 DCRTP 8 122 -
TOTAL Chap.74 6 990 -
752 Loyers complémentaires Lescourre 4 676
TOTAL Chap.75 4 676
TOTAL : 102 020 TOTAL : 102 020
ECRITURES 023.01 Virement en investissement -
D'ORDRE
TOTAL : - TOTAL : -
TOTAL DEPENSES : 102 020 TOTAL RECETTES : 102 020
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
Nat./opérat. AP/CP Nat./opérat.
165 Reprise cautions Budget immeuble à TVA 9 700 024 Reprises tracteurs et matériel esp.Verts 16 276
ECRITURES 261 Parts sociales SPL Restauration 1 175 - 10226 Taxe aménagement 5 000
2111/0042 Acquisition patrimoine 14 969 - 13241/0078 Chapîteau cirque : subv. CAPBP 77 000
2182/0113 Renouvellement matériel roulant 42 201 1328/0124 Voies douces passerelles : Subv. A'Liénor 16 005
2188/0118 Acquis.mobilier, matériel de services 11 300
REELLES 2315/0129 Aménagement de la Cité 14 776 -
2132/0159 Etude Install.ascenseur Centre Affaire Lescourre 2 000
2313/9003 Travaux cathédrale - relevage orgues 80 000
TOTAL : 114 281 TOTAL : 114 281
ECRITURES 021.01 Virement du fonctionnement -
D'ORDRE
TOTAL : - TOTAL : -
TOTAL DEPENSES : 114 281 TOTAL RECETTES : 114 281
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES 4/44
Budget principal
Cathédrale 1 000 000 1 000 000,00 771 164,80 113 000,00 80 000,00 193 000 35 835 0
Eclairage public 600 000 600 000,00 350 425,77 120 000,00 -22 000,00 98 000 151 574 0
Signalétique 700 000 -192 077,00 507 923,00 397 923,10 110 000,00 -70 000,00 40 000 70 000 0
Tx Espaces verts & plantations 300 000 10 000,00 310 000,00 194 611,27 110 000,00 110 000 5 389 0
Travaux Voirie 3 600 000 3 600 000,00 2 468 109,66 780 000,00 105 675,00 885 675 246 215 0
Cité historique 2 800 000 500 000,00 3 300 000,00 1 615 642,42 1 581 081,00 41 681,00 -14 776,00 1 607 986 76 372 0
Nouveau cimetière 2 400 000 -70 123,00 2 329 877,00 2 287 876,77 42 000,00 -6 226,00 35 774 6 226 0
Travaux Bâtiments 2 400 000 200 000,00 2 600 000,00 2 032 973,23 478 335,00 38 718,00 517 053 49 974 0
Aménagt M. de Navarre 3 800 000 -328 809,00 3 471 191,00 3 456 998,76 14 192,00 -435,00 13 757 435 0
Diag & aménagt accès.handicap 1 400 000 -950 768,00 449 232,00 189 232,26 260 000,00 260 000 0 0
Modernisation des services 500 000 -179 979,00 320 021,00 215 763,18 54 258,00 54 258 50 000 0
Maison des Associations 3 000 000 -2 972 220,00 27 780,00 15 660,00 12 120,00 -4 800,00 7 320 4 800 0
Chapiteau Ecole de Cirque 470 000 470 000,00 0,00 260 000,00 210 000,00 470 000 0 0
22 970 000 -3 983 976,00 18 986 024,00 13 996 381,22 3 934 986,00 292 613,00 65 224,00 4 292 823 696 820 0
Restes à financer
de l’exercice
N+1
Restes à financer
(exercices au-
delà de N+1)
N° ou intitulé de l’AP
Montant Autorisations Programme 2014 à 2019 Montant des Crédits de Paiements
Pour mémoire
AP votée y
compris
ajustement
SITUATION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT
Crédits de
paiement
antérieurs
(réalisations
cumulées au
1/1/N) (1)
Crédits de
paiements
ouverts
Reports + BP
Décision
Modificative
n°1 & 2
Crédits de
paiement ouverts
au titre de
l’exercice N (2)
Reports + BP +
DM1 + DM2 +
DM3
Révision de
l’exercice N
Total cumulé
(toutes les
délibérations y
compris pour N)
Décision
Modificative
n°3
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide :
Article un : d’approuver la Décision Modificative n°3 du Budget Principal telle que présentée ci- dessus.
Article deux : de constater les équilibres en dépenses et en recettes :
• Section investissement 114 281€
• Section fonctionnement 102 020€
Article trois : d’approuver les Autorisations de Programmes telles que présentées ci-dessus.
Article quatre : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente, et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Adopté par : 24 voix pour
8 voix contre 5/44
2019/116 Budget Principal : régularisation comptable d'amortissements sur exercices antérieurs
Monsieur Michel AGUER expose à l’assemblée ce qui suit :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2321.2 du CGCT qui prévoit que les dotations aux amortissements des immobilisations constituent des dépenses obligatoires pour les communes de plus de 3500 habitants,
Considérant que le compte 2033 « frais d’insertion » a été sur-amorti au compte 28033 du montant de 102,06 €,
Considérant également que pour le compte 28183, la balance et l’état de l’actif affichent une différence de 44 047,81 €,
Considérant que la ou les immobilisations concernées ne peuvent par suite pas être identifiées,
Considérant par ailleurs que l’instruction comptable prévoit de régulariser l’antériorité par une opération d’ordre non budgétaire au compte 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés » effectuée par le Comptable,
Considérant enfin que les mouvements retracés dans les opérations d’ordre non budgétaires sont sans impact sur l’exécution de l’exercice 2019,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide :
Article un : d’autoriser le crédit du compte 1068 du montant de 44 149,87€.
Article deux : d’autoriser le débit du compte 28033 du montant de 102,06€.
Article trois : d’autoriser le débit du compte 28183 du montant de 44 047,81€
Article quatre : d’autoriser le Comptable à enregistrer ces écritures non budgétaires dans la comptabilité de la Commune.
Article cinq : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente, et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Adopté à l'unanimité 6/44
2019/117 Admissions en non-valeur et créances éteintes de titres de recettes sur le Budget Principal
Monsieur Michel AGUER expose à l’assemblée ce qui suit :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.1617-5 définissant les règles de recouvrement des créances des collectivités,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux Communes,
Considérant que des titres de recettes sur le budget principal ont été déclarés irrécouvrables ou prescrits par la Trésorerie de Lescar après les procédures restées vaines de poursuites engagées,
Considérant que, selon ordonnances du Tribunal d’Instance de Pau, de nombreuses dettes faisant l’objet d’une procédure de surendettement ont bénéficié de l’effacement de la créance et que, suite à des liquidations judiciaires avec clôture pour insuffisance d’actif déclarée par le mandataire et le Tribunal de Commerce, des créances ont été « éteintes »,
Considérant, au vu de ces créances, que le Conseil Municipal est appelé à se prononcer pour autoriser l’apurement des comptes d’attente, dont le détail est précisé en annexe, pour un montant total de 14 121,15 €,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide :
Article un : d’autoriser l’émission du mandat au compte 6542 sur le budget principal pour les créances éteintes d’un montant total de 9 222,63 €.
Article deux : d’autoriser l’émission du mandat au compte 6541 sur le budget principal pour l’admission en non-valeur de la créance du montant de 4 898,52 €.
Article trois : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente, et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Adopté à l'unanimité 7/44
2019/118 Autorisation de dépenses d'investissement préalable au vote du Budget Primitif 2020
Monsieur Michel AGUER expose à l’assemblée ce qui suit :
Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoyant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la Commune,
Vu l’article L1612.1 du CGCT précisant que dans le cas où le budget n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente,
Vu l’article précité qui dispose que jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 30 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette »,
Cette disposition précise également que l’autorisation doit viser le montant de l’affectation des crédits correspondants et que ces derniers doivent être repris au Budget Primitif lors de son adoption si des dépenses ont été engagées,
Considérant qu’en vue d’assurer le principe de continuité du Service Public et le principe de bonne utilisation des deniers publics, il est opportun d’autoriser le paiement des dépenses sur les opérations désignées dans l’article un, dans la limite du quart des crédits inscrits sur l’exercice 2019, avant le vote du Budget Primitif 2020,
Considérant que les « Autorisations de Programme et Crédits de Paiement » (AP/CP) seront définis et approuvés lors du vote du Budget Primitif 2020 qui interviendra avant le 30 avril 2020,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide :
Article un : d’autoriser le paiement des dépenses d’investissement non engagées sur l’exercice 2020, sur les opérations figurant dans le tableau ci-dessous, dans la limite du quart des crédits ouverts sur l’exercice 2019 :
N° et intitulé de l'opération Crédits 2019
Autorisation 2020
avant le vote du
Budget Primitif
maxi 25 %
* 0015 Travaux hydrauliques 37 400,00 € 9 350 € * 0046 Travaux eclairage public 98 000,00 € 24 500 € * 0078 Chapiteau école cirque 470 000,00 € 117 500 € * 0095 Aménagement pied des remparts 273 319,00 € 10 000 € * 0102 Mobilier urbain 30 000,00 € 7 500 € * 0113 Renouvellement matériel roulant 134 659,00 € 33 665 € * 0118 Mobilier, matériel p/Sces 172 916,00 € 43 229 € * 0119 Signalétique ville 40 000,00 € 10 000 € * 0120 Aménagement de rues 800 000,00 € 200 000 € * 0121 Travaux espaces verts 110 000,00 € 27 500 € * 0122 Informatique 145 591,00 € 36 398 € * 0123 Travaux bâtiments 517 053,00 € 129 263 € * 0124 Travaux voirie 885 675,00 € 221 419 € * 0129 Cité historique 1 613 417,00 € 200 000 € * 0141 Travaux d'accessibilité 260 000,00 € 65 000 € * 0142 Aires de jeux 66 000,00 € 16 500 € * 0146 Nouveau cimetière 35 774,00 € 8 944 € * 0149 entretien des cimetières 72 000,00 € 18 000 € * 0158 Vidéo protection 100 000,00 € 25 000 € * 9003 Cathédrale 193 000,00 € 48 250 € 8/44
Article deux : d’autoriser le Maire à procéder à l’ensemble des démarches juridiques et financières afférentes
Article trois : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente, et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Adopté par : 30 voix pour
2 voix contre 9/44
2019/119 Autorisation de dépenses aux comptes 6232 "Fêtes et Cérémonies et 6257 "Manifestations"
Monsieur Michel AGUER expose à l’assemblée ce qui suit :
Vu le décret n°2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des pièces justificatives exigées par le comptable à l’appui des mandats de paiement émis pour le règlement des dépenses publiques,
Vu l’instruction comptable M14,
Vu la délibération n°2018/120 du 05/12/2018 autorisant l’affectation comptable des « cadeaux de naissance » au compte 6232,
Considérant que la nature budgétaire 6232 relative aux dépenses « Fêtes et cérémonies » revêt un caractère imprécis du fait de la grande diversité des dépenses que génère cette activité,
Considérant la recommandation de la Chambre Régionale des Comptes aux collectivités locales de procéder à l’adoption par le Conseil Municipal d’une délibération précisant les principales caractéristiques des dépenses à imputer sur le compte 6232,
Considérant que le compte 6257 « Réceptions » enregistre les frais de réception autres que ceux exposés dans le cadre des « Fêtes et cérémonies » du compte 6232, il est donc opportun de préciser également pour ce compte les dépenses qui peuvent lui être affectées,
Que, par suite, les dépenses de ces deux comptes seront associées à leur « destination » et non plus à leur « nature »,
COMPTE 6232 : Il est proposé de prendre en charge au compte 6232 « Fêtes et cérémonies » les dépenses suivantes dans le cadre des cérémonies officielles locales, nationales et de jumelages :
• Bonnes Fêtes / Fête locale
• Bonnes Fêtes / Faites du Sport
• Bonnes Fêtes / Fête de la Musique
• Bonnes Fêtes / Accueil des nouveaux arrivants
• Journée du Patrimoine / Les Mystères de la Cité
• Journée du Patrimoine / Autres manifestations
• Spectacles Saison Culturelle (concerts, théâtre, cirque, danse…)
• Gala / Cirque
• Gala / Danse
• Galas / Noël et de fin d’année
• Feu de la Saint Jean
• Lesc’Art
• Festival de Théâtre les Mutins
• Trail Ecole Victor Hugo
• Parcours du Cœur
• Repas du 11 Novembre
• Evénements familiaux : naissance, mariage, retraite, noces d’or, décès • Accueil des jumelages
Les dépenses seront :
- D’une manière générale l’ensemble des biens, services, objets et denrées divers ; - Les fleurs, gravures, médailles, coupes et présents offerts ;
- Le règlement des factures des sociétés et troupes de spectacles et autres frais liés à leurs prestations (concerts, pyrotechnie, animations, sonorisations…) ;
- Les locations diverses de matériel nécessaires à leur organisation ; - Les frais d’annonces, de publicité et parutions, des reportages photos, vidéo, liés aux manifestations ;
- Les frais de restauration des artistes, des élus, des agents, des bénévoles, liés aux actions communales ;
- Les frais d’hébergement 10/44
- Les frais de transport
- Fourniture distincte d’électricité liée à l’événement
COMPTE 6257 : Il est proposé de prendre en charge au compte 6257 « Réceptions » les dépenses autres que celles affectées au compte 6232 liées notamment aux :
• Vœux au personnel, aux entreprises, et corps associés
• Inaugurations
• Réceptions honorifiques, patriotiques…
• Réceptions diverses à l’occasion de réunions, manifestations autres que celles concernées par le compte 6232
Les dépenses seront :
- D’une manière générale l’ensemble des biens, services, objets et denrées divers ; - Les fleurs, gravures, médailles, coupes et présents
- Repas, pots et vins d’honneur
- Le règlement des factures des sociétés et troupes de spectacles et autres frais liés à leurs prestations (concerts, animations, sonorisations…) ;
- Les locations diverses de matériel nécessaires à leur organisation ; - Les frais d’annonces, de publicité et parutions liés à ces événements ; - Les frais de restauration des artistes, des élus, des agents, des bénévoles, liés aux actions communales ou à l’occasion d’évènements ponctuels ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide :
Article un : d’affecter les dépenses détaillées ci-dessus au compte 6232 « Fêtes et Cérémonies » et au compte 6257 « Manifestations » dans la limite des crédits inscrits au budget.
Article deux : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente, et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Adopté à l'unanimité 11/44
2019/120
Portage foncier : prolongation des conventions de portages avec l'Etablissement Public Foncier Local (EPFL) pour les terrains Roussille et Eslayou
Monsieur Michel AGUER expose à l’assemblée ce qui suit :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2241-1,
Vu l’article L.1111-1 du Code général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu les délibérations du Conseil Municipal n°2014/004 et 2014/041 autorisant la Commune à signer deux conventions de portage avec l’Etablissement Public Foncier Local (EPFL) pour l’acquisition des deux terrains suivants :
• « Propriété Roussille », cadastrée AO n°521 et 523, de 60 675m² au prix de 429 811,67 €, • « Propriété SCI Eslayou » cadastrée AR n°364, de 3600m², au prix de 255 360.91 €.
Considérant que ces deux acquisitions étaient motivées par la situation géographique des parcelles, la Commune pouvant envisager le lancement d’opérations d’aménagement destinées à favoriser l’implantation d’entreprises et la réalisation de logements locatifs sociaux, en garantissant un traitement qualitatif des espaces concernés,
Considérant que le portage foncier des deux parcelles devait s’étaler sur une durée de 6 années, commençant en 2014 et se terminant en 2020,
Considérant toutefois que ces terrains n’ont pas encore trouvé preneurs,
Considérant par suite qu’il est de l’intérêt pour la Commune de prolonger de deux années le portage foncier par l’EPFL,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide :
Article un : d’autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions prolongeant le portage foncier de deux années supplémentaires, soit 2021 et 2022 pour les terrains Roussille et Eslayou.
Article deux : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente, et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Adopté à l'unanimité 12/44
2019/121 Actualisation de la convention cadre Commune-CCAS
Monsieur Michel AGUER expose à l’assemblée ce qui suit :
Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoyant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la Commune,
Vu la délibération n°2014/025 du Conseil Municipal du 04 avril 2014 et la délibération n°14/015 du Conseil d’Administration du Communal d’Action Sociale (CCAS) de Lescar en date du 23 mai 2014 relatives à la mise en place d’une convention-cadre entre la Commune et son CCAS,
Vu la délibération n°14/015 du Conseil d’Administration du CCAS de Lescar en date du 23 mai 2014 relative à la mise en place de cette convention,
Vu la délibération n°2018/031 du Conseil Municipal du 28 mars 2018 adoptant par voie d’avenant diverses modifications concernant la convention-cadre liant la Commune et le CCAS,
Considérant que la convention-cadre susvisée régit les modalités de concours et moyens apportés par la Commune de Lescar au CCAS, en recensant toutes les fonctions supports concernées et en les détaillant par nature d’interventions, afin de définir les relations financières entre les deux signataires.
Considérant que par la délibération n°2018/031 précité, un avenant à la convention-cadre a pris en compte l’évolution de certaines missions, à savoir la suppression de la mission « remplacement du gestionnaire du terrain des voyageurs » par le CCAS en raison du transfert de la compétence en matière d’aire d’accueil des gens du voyage à la communauté d’agglomération, et la suppression de la mission « entretien des locaux du CCAS » par le service logistique de la Ville compte-tenu du déménagement de ces locaux à la Maison de la Cité en septembre 2017 et du recours à un prestataire privé pour leur entretien à compter de cette date,
Considérant que pour l’année 2019, la valorisation du concours apporté par la Ville au CCAS s’élève à 20 280 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide :
Article un : d’approuver la poursuite de ces modalités de fonctionnement fixées entre la Commune de Lescar et son Centre Communal d’Action Sociale.
Article deux : de solliciter le versement de 20 280 € correspondant à la valorisation des apports de la Commune au CCAS.
Article trois : d’autoriser Monsieur le Maire à procéder à l’ensemble des démarches juridiques et financières afférentes.
Adopté par : 30 voix pour
2 voix contre 13/44
2019/122 "Opération Paul Fort" - Subvention à Pau Béarn Habitat - versement d'un acompte
Monsieur Michel AGUER expose à l’assemblée ce qui suit :
Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoyant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la Commune,
Vu l’article L.2311-7 du CGCT prévoyant que l’attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget,
Vu la Décision de financement du 11 octobre 2017 de la Communauté d’Agglomération Pau Pyrénées pour la construction de 7 logements locatifs aidé « PLUS » sur les 14 logements prévus au programme,
Vu la délibération n°2011/157 du 21 décembre 2011 approuvant la signature d’un bail à construction d’une durée de 50 ans au profit de l’Office Palois de l’Habitat (OPH) pour le terrain cadastré AL746 de 1013m², en vue de démolir l’immeuble « Paul Fort » existant et d’y reconstruire 14 logements locatifs sociaux, ainsi que l’octroi d’une subvention de 2,5% du montant global des travaux liés à cette opération,
Vu la délibération n°2019/062 du 12 juin 2019 fixant le montant de la subvention à verser à Pau Béarn Habitat à 40 320,45 € pour un montant de travaux évalué à 1 612 817,78 € TTC,
Considérant que Pau Béarn Habitat a justifié d’un avancement des travaux de près de 52%,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide :
Article un : de verser sur l’exercice 2019 à Pau Béarn Habitat un acompte de 50 % de la subvention allouée, soit de 20 160,23€ dans le cadre de la réalisation de l’opération de logements locatifs sociaux « Paul Fort », sis 7 rue du Taà.
Article deux : d’autoriser Monsieur le Maire à procéder à l’ensemble des démarches juridiques et financières afférentes.
Article trois : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente, et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Adopté à l'unanimité 14/44
2019/123 versement anticipé d'une avance sur subvention communale 2020 au CCAS
Monsieur Michel AGUER expose à l’assemblée ce qui suit :
Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoyant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la Commune,
Vu l’article L.2311-7 du CGCT prévoyant que l'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget,
Vu l’arrêté du 16 décembre 2013 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M14, applicable aux Communes et aux établissements publics communaux administratifs,
Considérant que le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) est un établissement public administratif doté de la personnalité morale et juridique autonome,
Considérant qu’il dispose de ressources propres liées à ses activités et d’une subvention communale d’équilibre, laquelle représente 450 000 €, soit 43% de son budget de fonctionnement annuel,
Que, pour mémoire, son Budget Primitif 2019 en section de fonctionnement est établi à 1 050 000 €,
Considérant que le CCAS a, pour faire face à ses obligations de paiement durant les premiers mois de l’année 2020, sollicité la Commune afin de disposer d’un versement anticipé de la subvention communale de 2020,
Considérant qu’il est donc envisagé de procéder à ce versement anticipé dans la limite de 3/12ème de la subvention versée en 2019, soit 112 500 €,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide :
Article un : de faire droit à la demande du CCAS en lui attribuant, dans l’attente du vote du Budget Primitif 2020, le versement anticipé d’une subvention de 112 500 €, correspondant à 3/12ème de la subvention versée en 2019.
Article deux : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente, et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Adopté à l'unanimité 15/44
2019/124 Versement anticipé de la subvention de fonctionnement 2020 aux Mutins de Lescar
Madame Marie-Aimée CAPERAN-MORY expose à l’assemblée ce qui suit :
Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoyant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la Commune,
Vu l’article L.2311-7 du CGCT prévoyant que l'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget,
Vu l’arrêté du 16 décembre 2013 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M14, applicable aux Communes et aux établissements publics communaux administratifs,
Vu la circulaire du 3 août 2006 portant manuel d'application du Code des marchés publics définissant la subvention comme une contribution financière de la personne publique à une opération justifiée par l'intérêt général mais initiée et menée par un tiers,
Vu la délibération n°2019/034 en date du 20 mars 2019 par laquelle Conseil Municipal a décidé d’attribuer les subventions pour l’année 2019 à différentes associations, dont l’association « Les Mutins de Lescar » pour un montant de 36 000 €,
Considérant que l’association « Les Mutins de Lescar » a récemment sollicité la Commune afin de disposer d’un versement anticipé de la subvention communale 2020 et ainsi pouvoir débuter la saison dans de bonnes conditions,
Considérant qu’eu égard à la mission d’intérêt général que porte cette association lescarienne, la Commune envisage de procéder à ce versement anticipé dans la limite de 3/12ème de la subvention versée en 2019, soit 9 000 €,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide :
Article un : de faire droit à la demande de l’association « Les Mutins de Lescar » en lui attribuant, dans l’attente du vote du Budget Primitif 2020, le versement anticipé d’une subvention de 9 000 €, correspondant à 3/12ème de la subvention versée en 2019.
Article deux : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente, et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Adopté à l'unanimité 16/44
2019/125 Versement anticipé de la subvention de fonctionnement 2020 au C.A.S de Lescar
Madame Marie-Aimée CAPERAN-MORY expose à l’assemblée ce qui suit :
Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoyant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la Commune,
Vu l’article L.2311-7 du CGCT prévoyant que l'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget,
Vu l’arrêté du 16 décembre 2013 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M14, applicable aux Communes et aux établissements publics communaux administratifs,
Vu la délibération n°2019/034 en date du 20 mars 2019 par laquelle le Conseil Municipal a attribué les subventions pour l’année 2019 aux différentes associations, dont l’association « Comité d’action sociale des agents de la ville de Lescar (C.A.S de Lescar) » pour un montant de 22 000 €.,
Considérant la demande du CAS adressée à la Commune par courrier en date du 6 novembre 2019 visant le versement anticipé de la subvention communale de 2020 afin de pouvoir débuter la saison dans de bonnes conditions,
Considérant que la subvention annuelle allouée par la Commune à l’association « CAS du Personnel Communal » représente une part importante de son budget,
Qu’au vu de la mission d’intérêt général que porte cette association lescarienne, la Commune souhaite procéder à ce versement anticipé dans la limite de 3/12ème de la subvention versée en 2019, soit 5 500 €,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide :
Article un : de faire droit à la demande de l’association « Comité d’action sociale des agents de la ville de Lescar » (C.A.S de Lescar) en lui attribuant, dans l’attente du vote du Budget Primitif 2020, le versement anticipé d’une subvention de 5 500 €, correspondant à 3/12ème de la subvention versée en 2019.
Article deux : d’autoriser Monsieur le Maire à procéder à l’ensemble des démarches juridiques et financières afférentes.
Article trois : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente, et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Adopté à l'unanimité 17/44
2019/126 Convention de subventionnement au profit de l'Association les Mutins de Lescar
Madame Valérie REVEL DA ROCHA expose à l’assemblée ce qui suit :
Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoyant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la Commune,
Vu l’article L.2311-7 du CGCT prévoyant que l'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget,
Vu l’article L.2313-1 du CGCT prévoyant que « dans les communes de 3 500 habitants et plus, les documents budgétaires, sans préjudice des dispositions de l'article L. 2343-2, sont assortis en annexe (…) 2º De la liste des concours attribués par la commune aux associations sous forme de prestations en nature et de subventions ; (…) »,
Vu la circulaire du 3 août 2006 portant manuel d'application du code des marchés publics (J.O n° 179 du 4 août 2006 page 11665) définissant la subvention comme « une contribution financière de la personne publique à une opération justifiée par l'intérêt général, mais qui est initiée et menée par un tiers. (…) »,
Considérant que l’Association Les Mutins a conçu, à son initiative et sous sa responsabilité, un projet portant sur la réalisation de travaux de réhabilitation et d’accessibilité de la salle de spectacle « La Charcuterie », conforme à son objet statutaire,
Considérant que le montant prévisionnel de l’opération, qui présente un intérêt public local, est évalué à 30 000 € HT,
Que, conformément au cadre législatif et réglementaire rappelé ci-dessus, la Commune propose d’apporter un soutien financier à ce projet qui présente un intérêt public local, à hauteur de 15 000 € selon l’échéancier de versement suivant :
• un versement de 10 000 € à titre d’avance sur travaux sur l’exercice 2019, sur présentation des devis établis,
• un versement de 5 000 € au terme de l’opération, sur présentation des factures y afférentes,
Que, par suite, les modalités et conditions d’octroi de cette subvention sont précisées dans la convention jointe en annexe,
Considérant enfin que cette subvention ne fait l’objet d’aucune contrepartie directe pour la Commune,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide :
Article un : d’apporter un soutien financier à l’Association Les Mutins en vue de la réalisation de travaux de réhabilitation et d’accessibilité de la salle de spectacle « La Charcuterie ».
Article deux : d’arrêter le montant de la subvention accordée à hauteur de 15 000 euros, selon l’échéancier de versement suivant :
- 10 000 € à titre d’avance sur travaux sur l’exercice budgétaire 2019, - 5 000 € sur présentation des factures de réalisation des travaux sur l’exercice budgétaire 2020.
Article trois : d’autoriser Monsieur le Maire à procéder à l’ensemble des démarches juridiques et financières afférentes.
Article quatre : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente, et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Adopté à l'unanimité 18/44
2019/127 Subvention exceptionnelle au profit de l'Association Lescar V-Sprint
Monsieur Fabien CERESUELA expose à l’assemblée ce qui suit :
Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoyant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la Commune,
Vu l’article L.2311-7 du CGCT prévoyant que l'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget,
Vu l’arrêté du 16 décembre 2013 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M14, applicable aux Communes et aux établissements publics communaux administratifs,
Vu la circulaire du 3 août 2006 portant manuel d'application du Code des marchés publics qui définit la subvention comme une contribution financière de la personne publique à une opération justifiée par l'intérêt général mais initiée et menée par un tiers,
Vu la délibération n°2019/034 du 27 mars 2019 relative à l’attribution de subventions pour l’année 2019 à différentes associations, dont l’association « Lescar V -Sprint » pour un montant de 5 800 €,
Considérant que l’’Association « Lescar V Sprint », qui vise à promouvoir la pratique du cyclisme de loisir et de compétition, l’organisation de courses cyclistes et plus généralement toute activité se rapportant à ces objets, a fait part de difficultés financières soudaines liées à la défection inattendue d’un sponsor important,
Considérant que si un retour à l’équilibre financier est attendu pour 2020, la Commune de Lescar souhaite soutenir financièrement l’Association par l’octroi d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 10 000 €,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide :
Article un : de verser une subvention exceptionnelle d’un montant de 10 000 € à l’Association « Lescar V-Sprint ».
Article deux : d’autoriser Monsieur le Maire à procéder à l’ensemble des démarches juridiques et financières afférentes.
Article trois : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente, et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Adopté à l'unanimité 19/44
2019/128 Subvention exceptionnelle pour la publication du Dictionnaire du Béarnais et du Gascon modernes de Simin Palay
Madame Marie-Aimée CAPERAN-MORY expose à l’assemblée ce qui suit :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2311-7 qui prévoit que l'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget,
Vu l’arrêté du 16 décembre 2013 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M14, applicable aux Communes et aux établissements publics communaux administratifs,
Vu la circulaire du 3 août 2006 portant manuel d'application du Code des marchés publics qui définit la subvention comme une contribution financière de la personne publique à une opération justifiée par l'intérêt général mais initiée et menée par un tiers,
Considérant que Monsieur Maurice Romieu, Président de l’association l’Escola Gaston Febus – Reclams, a adressé une demande de subvention exceptionnelle reçue en Mairie le 22 octobre 2019,
Considérant que cette demande vise l’obtention d’un soutien financier pour la publication du « Dictionnaire du Béarnais et du Gascon modernes » de Simin Palay par Reclams Editions domiciliée à Mirepeix (64800),
Considérant que la publication de cet ouvrage, témoin incontournable de la civilisation du Béarn et de la Gascogne, qui a connu des rééditions régulières depuis 1932, n’est plus assurée par le CNRS depuis une vingtaine d’années,
Qu’eu égard à ce qui précède, la Commune souhaite soutenir et encourager ce travail de passionnés, quatre années de travail ayant été nécessaires pour réaliser ce trésor linguistique, ethnologique et anthropologique qui parle de traditions et de métiers d’un passé révolu,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide :
Article un : de décider du versement d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 300 € au profit de l’Association l’Escola Gaston Febus – Reclams, en vue de la publication du « Dictionnaire du Béarnais et du Gascon modernes » de Simin Palay par l’éditeur Reclams Editions.
Article deux : d’autoriser Monsieur le Maire à procéder à l’ensemble des démarches juridiques et financières afférentes.
Article trois : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente, et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Adopté à l'unanimité 20/44
2019/129 Subvention exceptionnelle au Groupe de Secours Catastrophe Français (GSCF)
Madame Marie-Aimée CAPERAN-MORY expose à l’assemblée ce qui suit :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2311-7 qui prévoit que l'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget,
Vu l’arrêté du 16 décembre 2013 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M14, applicable aux Communes et aux établissements publics communaux administratifs,
Vu la circulaire du 3 août 2006 portant manuel d'application du Code des marchés publics qui définit la subvention comme une contribution financière de la personne publique à une opération justifiée par l'intérêt général mais initiée et menée par un tiers,
Considérant que les sapeurs-pompiers humanitaires du Groupe de Secours Catastrophe Français (GSCF) lancent chaque année leur appel à subvention pour réaliser leurs interventions sur le plan national et international et pour soutenir les personnes sans domicile fixe,
Qu’eu égard à l’intérêt de cette action qui allie solidarité et altruisme, la Commune de Lescar souhaite verser une subvention exceptionnelle au GSCF d’un montant de 100 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide :
Article un : de verser une subvention exceptionnelle d’un montant de 100 € au Groupe de Secours Catastrophe Français (GSCF).
Article deux : d’autoriser Monsieur le Maire à procéder à l’ensemble des démarches juridiques et financières afférentes.
Article trois : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente, et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Adopté à l'unanimité 21/44
2019/130 Remboursement de l'activité Athlétisme à Madame Nadège Lasserre
Monsieur Fabien CERESUELA expose à l’assemblée ce qui suit :
Vu l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), permettant au Conseil Municipal de déléguer un certain nombre de ses compétences au Maire,
Considérant que Madame Nadège Lasserre a effectué pour son fils Bastien Roman un paiement total de 100 € correspondant à une facturation annuelle pour l’exercice de l’activité athlétisme,
Considérant que ce dernier ne peut plus participer à l’activité précitée pour raison médicale,
Que, par suite, Madame Nadège Lasserre a demandé à être remboursée du montant facturé,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide :
Article un : d’autoriser le remboursement de la somme de 100 € à Madame Nadège Lasserre, domiciliée 11, lotissement Clos Saint-Benoit à Astis.
Article deux : de dire que les crédits seront pris sur l’article 678-40 sur le budget 2019.
Adopté à l'unanimité 22/44
2019/131 Remboursement cours de pilates à Madame Aguilar
Monsieur Fabien CERESUELA expose à l’assemblée ce qui suit :
Vu l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), permettant au Conseil Municipal de déléguer un certain nombre de ses compétences au Maire,
Considérant que Madame Mireille Aguilar a effectué un paiement d’un montant total de 67.20 € correspondant à une facturation de cours de pilates pour la période de décembre 2018 à mai 2019 à raison de 11.20 € par mois,
Considérant toutefois que Madame Aguilar n’a pas participé à ces cours durant cette période,
Que, par suite, elle a demandé à être remboursée du montant facturé,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide :
Article un : d’autoriser la restitution de la somme de 67.20 € à Madame Mireille Aguilar, domiciliée 16 rue des Fauvettes à Lescar.
Article deux : de dire que les crédits seront pris sur l’article 678-40 sur le budget 2019.
Adopté à l'unanimité 23/44
2019/132 Transfert de la compétence "gestion des eaux pluviales urbaines"
Monsieur Joël GRATACOS expose à l’assemblée ce qui suit :
Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoyant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la Commune,
Vu l’article L.2226-1 du CGCT sur la gestion des eaux pluviales urbaines, qui correspond à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales des aires urbaines, c’est-à- dire « des zones urbanisées et à urbaniser », couvertes par un document d’urbanisme, et qui constitue de ce fait le service public de gestion des eaux pluviales urbaines,
Vu l’article L.5216-5 du CGCT relatif au nouveau régime applicable à la gestion des eaux pluviales urbaines, laquelle constitue une compétence supplémentaire, détachée de la compétence « Assainissement des eaux usées » dont le transfert aux communautés d’agglomération est obligatoire à compter du 1er janvier 2020,
Considérant que les évolutions législatives précitées s’appliquent à l’égard de la Communauté d’Agglomération Pau Béarn Pyrénées (CAPBP) et de ses Communes membres, dont fait notamment partie la Commune de Lescar,
Considérant en outre que, compte tenu de l'impossibilité d'évaluer les charges selon la méthode de droit commun, la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) du 29 novembre 2019 a évalué les charges relatives au transfert de la compétence « Eaux pluviales » selon une méthode dérogatoire assise sur les principes suivants : – Prise en charge de 50% des charges d'exploitation (fonctionnement) par la CA PBP et 50% par les communes au travers d'une retenue sur leurs AC,
– Prise en charge des investissements par la CA PBP,
Considérant par suite que les modalités d'évaluation des montants à retenir sur les AC communales respectives sont résumées dans la colonne diminution des AC communales du tableau figurant dans le rapport de la CLECT, le montant retenu concernant la Commune de Lescar étant fixé à 30 587 €,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide :
Article un : de prendre acte du transfert de plein droit de la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » à la CAPBP, qui sera effectif à compter du 1er janvier 2020.
Article deux : d’autoriser Monsieur le Maire à procéder à l’ensemble des démarches juridiques et financières afférentes.
Adopté à l'unanimité 24/44
2019/133 Instauration de la redevance réglementée pour chantier(s) provisoire(s) de travaux sur des ouvrages des réseaux de distribution de gaz
Monsieur Joël GRATACOS expose à l’assemblée ce qui suit :
Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoyant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la Commune,
Vu le décret n° 2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux Communes et aux Départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de distribution de gaz et aux canalisations particulières de gaz,
Considérant que dans l'hypothèse où ce type de chantier intervient et que les conditions d'application du décret précité sont satisfaites, l'adoption d’une délibération permet de procéder à la simple émission d'un titre de recettes,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide :
Article un : d'instaurer une redevance pour l'occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de distribution de gaz.
Article deux : d'en fixer le mode de calcul, conformément au décret n° 2015-334 du 25 mars 2015.
Adopté à l'unanimité 25/44
2019/134
ELECTRIFICATION RURALE - Programme " Syndical Esthétique" (communes urbaines) 2017 - Approbation du projet et du financement de la part communale enfouissement réseaux électriques avenue CARREROT - Affaire n°19EF016
Monsieur Joël GRATACOS expose à l’assemblée ce qui suit :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que la Commune de Lescar prévoit des travaux d’aménagement de voirie sur l’avenue Carrérot entre la place de la Croix Mariotte et la rue du Général De Gaulle,
Que, dans ce cadre, la Commune a demandé au Syndicat d’Energie des Pyrénées-Atlantiques (SDEPA) de procéder à l’étude des travaux d’enfouissement des réseaux de communications électroniques (affaire 19TE020) et d’éclairage public (affaire 19EP029) auxquels seront associés les travaux d’enfouissement du réseau basse tension de cette partie de rue,
Considérant que le SDEPA a informé la Commune du coût estimatif des travaux à réaliser qui seront confiés à l’entreprise Groupement DESPAGNET SETREL,
Considérant également que ces travaux feront l’objet d’une inscription au programme d’électrification rurale « Syndical esthétique (communes urbaines) 2017 »,
Que le montant estimatif de la dépense s’élève à :
- Montant des travaux : 151 549.85 € TTC,
- Assistance à maîtrise d’ouvrage : 15 154.98 €,
- Actes notariés : 1035 €,
- Frais de gestion du SDEPA : 6 314.58 €,
Soit un total de 174 054.41 €,
Considérant que le plan prévisionnel de financement se décompose de la façon suivante : - TVA préfinancée par le SDEPA : 27 784.14 €,
- Participation de la Commune aux travaux à financer sur fonds libres : 139 955.69 €, - Participation de la Commune aux frais de gestion à financer sur fonds libres: 6 314.58 €,
Qu’eu égard à ce qui précède, la participation de la Commune sera déterminée après établissement du décompte définitif des travaux,
Considérant enfin que le SDEPA pourra demander un ou plusieurs acomptes en fonction des travaux réalisés,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide :
Article un : de décider de procéder aux travaux décrits dans l’exposé et de charger le SDEPA de l’exécution des travaux.
Article deux : d’approuver le montant des travaux de génie civil d’enfouissement des réseaux d’électricité basse tension de l’avenue Carrérot, pour un montant estimatif de 174 054.41 €.
Article trois : d’approuver le plan de financement prévisionnel qui prévoit la somme de 146 270.27 € à la charge de la Commune, qui seront portés sur le poste de dépenses 657358 822 du Budget Principal 2019.
Article quatre : d’accepter l’éventuelle servitude à titre gratuit sur le domaine privé communal.
Article cinq : d’autoriser Monsieur le Maire à engager l’ensemble des démarches juridiques et financières afférentes.
Article six : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente, et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Adopté à l'unanimité 26/44
2019/135
ELECTRIFICATION RURALE - Programme " Génie civil Communications Electroniques Option A 2019 - Approbation du projet et du financement de la part communale enfouissement réseaux communications électroniques avenue CARREROT - Affaire n°19TE020
Monsieur Joël GRATACOS expose à l’assemblée ce qui suit :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que la Commune de Lescar prévoit des travaux d’aménagement de voirie sur l’avenue Carrérot entre la place de la Croix Mariotte et la rue du Général De Gaulle,
Que, dans ce cadre, la Commune a demandé au Syndicat d’Energie des Pyrénées-Atlantiques (SDEPA) de procéder à l’étude des travaux d’enfouissement des réseaux d’électricité (affaire 19EF016) et d’éclairage public (affaire 19EP029) auxquels seront associés les travaux d’enfouissement des réseaux de communications électroniques sur cette partie de rue,
Considérant que le SDEPA a informé la Commune du coût estimatif des travaux à réaliser qui seront confiés à l’entreprise Groupement DESPAGNET SETREL,
Considérant que ces travaux feront l’objet d’une inscription au programme d’électrification rurale « Génie Civil Communications Electroniques Option A 2019 »,
Que le montant estimatif de la dépense s’élève à :
- Montant des travaux : 57 225.86 € TTC,
- Assistance à maîtrise d’ouvrage et imprévus : 5 722.58 €,
- Frais de gestion du SDEPA : 2 384.81 €,
Soit un total de 65 332.85 €,
Considérant que le plan prévisionnel de financement se décompose de la façon suivante :
- Participation de la Commune aux travaux à financer sur fonds libres : 62 948.44 €,
- Participation de la Commune aux frais de gestion à financer sur fonds libres : 2 384.41 €,
Qu’eu égard à ce qui précède, la participation de la Commune sera déterminée après établissement du décompte définitif,
Considérant enfin que le SDEPA pourra demander un ou plusieurs acomptes en fonction des travaux réalisés,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide :
Article un : de décider de procéder aux travaux décrits dans l’exposé et de charger le SDEPA de l’exécution des travaux.
Article deux : d’approuver le montant des travaux de génie civil d’enfouissement des réseaux de communications électroniques de l’avenue Carrérot, pour un montant estimatif de 65 332.85 €.
Article trois : d’approuver le plan de financement prévisionnel qui prévoit la somme de 65 332.85 € à la charge de la Commune, qui seront portés sur le poste de dépenses 657358 822 du Budget Principal 2019.
Article quatre : d’accepter l’éventuelle servitude à titre gratuit sur le domaine privé communal.
Article cinq : d’autoriser Monsieur le Maire à engager l’ensemble des démarches juridiques et financières afférentes.
Article six : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente, et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Adopté à l'unanimité 27/44
2019/136
ELECTRIFICATION RURALE - Programme " rénovation et création d'éclairage public sécuritaire (DEPARTEMENT) 2020 - Approbation du projet et du financement de la part communale enfouissement réseaux éclairage public avenue CARREROT - Affaire n°19EP029
Monsieur Joël GRATACOS expose à l’assemblée ce qui suit :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que la Commune de Lescar prévoit des travaux d’aménagement de voirie sur l’avenue Carrérot entre la place de la Croix Mariotte et la rue du Général De Gaulle,
Que, dans ce cadre, la Commune a demandé au Syndicat d’Energie des Pyrénées-Atlantiques (SDEPA) de procéder à l’étude des travaux d’enfouissement des réseaux d’électricité (affaire 19EF016) et de communications électroniques (affaire 19TE020) auxquels seront associés les travaux d’enfouissement des réseaux d’éclairage public,
Considérant que le SDEPA a informé la Commune du coût estimatif des travaux à réaliser qui seront confiés à l’entreprise Groupement DESPAGNET SETREL,
Considérant que ces travaux feront l’objet d’une inscription au programme d’électrification rurale « Rénovation et création d’éclairage public sécuritaire (DEPARTEMENT) 2020 »,
Que le montant estimatif de la dépense s’élève à :
- Montant des travaux : 7 227.94 € TTC
- Assistance à maîtrise d’ouvrage et imprévus : 722.80 €
- Frais de gestion du SDEPA : 301.16 €
Soit un total de 8 251.90 €,
Considérant que le plan prévisionnel de financement se décompose de la façon suivante : - Participation du Département : 1325.12 €
- F.C.T.V.A. : 1304.24 €
- Participation de la Commune aux travaux à financer sur fonds libres : 5 321.38 € - Participation de la Commune aux frais de gestion à financer sur fonds libres : 301.16 €,
Qu’eu égard à ce qui précède, la participation de la Commune sera déterminée après établissement du décompte définitif des travaux,
Considérant enfin que le SDEPA pourra demander un ou plusieurs acomptes en fonction des travaux réalisés,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide :
Article un : de décider de procéder aux travaux décrits dans l’exposé et de charger le SDEPA de l’exécution des travaux.
Article deux : d’approuver le montant des travaux de génie civil d’enfouissement des réseaux d’éclairage public de l’avenue Carrérot, pour un montant estimatif de 8 251.90 €.
Article trois : d’approuver le plan de financement prévisionnel qui prévoit la somme de 5 622.54 € à la charge de la Commune, qui seront portés sur le poste de dépenses 657358 822 du Budget Principal 2019.
Article quatre : d’accepter l’éventuelle servitude à titre gratuit sur le domaine privé communal.
Article cinq : d’autoriser Monsieur le Maire à engager l’ensemble des démarches juridiques et financières afférentes.
Article six : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente, et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Adopté à l'unanimité 28/44
2019/137
Annulation et remplacement de la délibération 2017/157 du 13 décembre 2017 relative aux délégations consenties par le Conseil Municipal au Maire pour tenir compte des évolutions législatives et réglementaires en matière de marchés publics
Monsieur Christian LAINE expose à l’assemblée ce qui suit :
Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), précisant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la Commune,
Vu l’article L.2122-22 du CGCT relatif aux délégations que le Conseil Municipal peut consentir au Maire,
Vu la délibération n°2017/157 du 13 décembre 2017 par laquelle le Conseil Municipal a confié un certain nombre de compétences au Maire, parmi lesquelles celle, prévue par son article 4, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget, et dans la limite des seuils indiqués à l’article 42 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et à l’article 27 de son décret d’application,
Considérant qu’il convient de mettre à jour la délibération susmentionnée, par la modification de son article 4, afin de tenir compte de l’entrée en vigueur du Code de la Commande Publique, qui regroupe les dispositions régissant les contrats de la commande publique suivant une distinction entre marchés publics et concessions, et a abrogé l’ordonnance précitée ainsi que son décret d’application,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide :
Article un : la présente délibération annule et remplace la délibération n°2017/157 du 13 décembre 2017.
Article deux : en application de l’article L.2122-22 du CGCT, de déléguer au Maire l’exercice de l’ensemble des pouvoirs précisément mentionnés ci-après :
1) D’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2) De fixer, dans les limites déterminées par le Conseil Municipal, les tarifs ci-dessous :
• Tarifs de location des salles municipales
• Pour l’Ecole de Danse :
o Spectacle :
▪ Entrées adultes,
▪ Entrées tarifs réduits,
o Stages de danse
• Pour l’Ecole de Cirque :
o Les prestations extérieures,
o Les stages de cirque,
• Pour la Maison des Jeunes : les tarifs visas « découverte »,
• Pour l’Ecole de Musique :
o la location d’instruments « hors Ecole »,
o Location d’un instrument (élève cursus ou hors Ecole) : montant de la caution, selon la valeur de l’instrument,
o Prêt d’un instrument (élève cursus) : montant de la caution, selon la valeur de l’instrument.
• Pour l’Escale :
o les sorties à la journée,
o Actions ponctuelles de l’Escale,
• Pour le Service Patrimoine :
o La location de la Cathédrale seule, 29/44
o La location de la Cathédrale avec les salles
4) De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget, et dans la limite des seuils européens de procédure formalisée auxquels se réfère l’article R.2124-1 du Code de la Commande Publique ;
5) De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas :
• douze ans en ce qui concerne les baux civils,
• et un an pour les contrats portant sur le domaine public de la Commune ;
6) De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7) De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8) De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9) D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10) De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
11) De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
12) De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (France Domaines), le montant des offres de la Commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13) De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14) De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
15) D'exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code ;
16) D'intenter au nom de la Commune les actions en justice ou de défendre la Commune dans les actions intentées contre elle, la délégation étant consentie tant en demande qu’en défense et devant toutes les juridictions ;
17) De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite des franchises portées aux contrats d’assurance de la collectivité, sans que ce montant ne puisse excéder 5 000 € ;
18) De donner, en application de l'article L. 324-1 du Code de l'urbanisme, l'avis de la Commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
22) D'exercer au nom de la Commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du Code de l'urbanisme ;
24) D'autoriser, au nom de la Commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;
26) De demander à tout organisme financeur l’attribution de subventions ;
27) De procéder au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification de biens municipaux.
Article trois : d’autoriser le Maire à subdéléguer les pouvoirs mentionnés dans l’article deux à ses Adjoints par voie d’arrêté, comme le prévoit l’article L.2122-18 du CGCT.
Article quatre : d’autoriser le Maire à déléguer sa signature à ses Directeurs par voie d’arrêté, dans le cadre de l’exercice des pouvoirs mentionnés dans l’article deux qu’il détient par délégation du Conseil Municipal, comme le prévoit l’article L.2122-19 du CGCT.
Adopté à l'unanimité 30/44
2019/138
Adhésion au groupement de commandes de la Communauté d'Agglomération Pau Béarn Pyrénées (CAPBP) relatif au marché pour des prestations de vérifications périodiques et maintenance des moyens de secours.
Monsieur Joël GRATACOS expose à l’assemblée ce qui suit :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L.2113-6 du Code de la Commande Publique permettant à différentes entités de constituer un groupement de commandes, par l’intermédiaire duquel ces entités peuvent mutualiser et regrouper leurs achats afin de réaliser des économies lors de la passation de marchés publics communs,
Considérant que la Communauté d’Agglomération Pau Béarn Pyrénées (CAPBP) propose de mutualiser l’achat de prestations de vérifications périodiques et maintenance des moyens de secours,
Considérant que la liste - non exhaustive - des prestations concernées est la suivante : • Vérifications périodiques et maintenance des moyens d’extinction, • Vérifications périodiques et maintenance des systèmes de désenfumage, • Vérifications périodiques et maintenance des systèmes de détection incendie,
Que, dans ce cadre, la Commune de Lescar et la CAPBP souhaitent former un groupement de commandes par le biais d’une convention constitutive d’un groupement qui en définit les règles de fonctionnement,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide :
Article un : d’approuver l’adhésion de la Commune de Lescar au groupement de commandes permanent sous la forme d’un marchés public relatif à des prestations de vérifications périodiques et maintenance des systèmes de désenfumage dont la Communauté d’Agglomération Pau Béarn Pyrénées (CAPBP) est le coordonnateur.
Article deux : d’approuver la convention instituant l’adhésion de la Commune de Lescar à ce groupement de commandes.
Article trois : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente, et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Adopté à l'unanimité 31/44
2019/139
Adhésion au groupement de commandes de la Communauté d'Agglomération Pau Béarn Pyrénées (CAPBP) relatif au marché pour la réalisation de travaux de voirie, réseaux divers et espaces publics
Monsieur Joël GRATACOS expose à l’assemblée ce qui suit :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L.2113-6 du Code de la Commande Publique permettant à différentes entités de constituer un groupement de commandes, par l’intermédiaire duquel ces entités peuvent mutualiser et regrouper leurs achats afin de réaliser des économies lors de la passation de marchés publics communs,
Considérant que la Communauté d’Agglomération Pau Béarn Pyrénées (CAPBP) propose de mutualiser l’achat de prestations de travaux de voirie, réseaux divers et espaces publics,
Considérant que la liste -non exhaustive- des travaux concernés est la suivante :
• Travaux de voirie,
• Réseaux divers,
• Espaces publics,
Que, dans ce cadre, la Commune de Lescar et la CAPBP souhaitent former un groupement de commandes par le biais d’une convention constitutive d’un groupement qui en définit les règles de fonctionnement,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide :
Article un : d’approuver l’adhésion de la Commune de Lescar au groupement de commandes permanent sous la forme d’un marchés public relatif à des travaux de voirie, réseaux divers et espaces publics dont la Communauté d’Agglomération Pau Béarn Pyrénées (CAPBP) est le coordonnateur.
Article deux : d’approuver la convention instituant l’adhésion de la Commune de Lescar à ce groupement de commandes.
Article trois : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente, et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Adopté à l'unanimité 32/44
2019/140
Choix du concessionnaire pour la concession de service public pour l'enseignement de la pelote Basque au travers de l'exploitation commerciale du trinquet, du mur à gauche et de son club house
Monsieur Fabien CERESUELA expose à l’assemblée ce qui suit :
Vu les articles L1411-1 à L1411-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et du Code de la Commande Publique relatifs aux contrats de concession,
Vu l’article R3126-1 du Code de la Commande Publique relatif à la procédure dite « allégée » applicable aux contrats de concession,
Vu la délibération n°2019-082 du 12 juin 2019 autorisant le recours à une concession de service public pour l’enseignement de la pelote au travers de l’exploitation commerciale du trinquet et le lancement de la consultation y afférente,
Vu l’avis de concession émis en date du 16 septembre 2019 sur le profil acheteur Eadministration.lafibre64, au BOAMP et sur le site de Marches Online,
Considérant que la commune de Lescar, propriétaire du complexe sportif Désiré Garrain comprenant plusieurs infrastructures permettant la pratique de la pelote basque, a souhaité organiser un service public d’enseignement de la pelote basque dans le cadre d’une concession de service public au travers de l’exploitation commerciale du trinquet, du mur à gauche et du club- house,
Considérant qu’à la date de remise des offres, le 21 octobre 2019 à 12h00, une seule offre a été reçue de la part du Lescar Pelotari Club,
Considérant que la candidature et l’offre de cette association sont recevables et ont donc été analysées,
Considérant que la phase de négociation réalisée le 4 novembre 2019 en mairie avec l’association Lescar Pelotari Club a été fructueuse,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide :
Article un : de retenir l’association Lescar Pelotari Club comme concessionnaire de la concession de service public d’enseignement de la pelote basque au travers de l’exploitation commerciale du trinquet, du mur à gauche et du club-house du complexe sportif Désiré Garrain
Article deux : d’approuver le contrat de concession de service public pour l’enseignement de la pelote basque au travers de l’exploitation commerciale du trinquet, du mur à gauche et du club- house du complexe sportif Désiré Garrain.
Article trois : d’autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat de concession et à accomplir l’ensemble des formalités nécessaires en vue de conférer à la concession son caractère exécutoire.
Article quatre : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente, et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Adopté à l'unanimité 33/44
2019/141
Avenant n°1 portant sur la prolongation de la durée de la délégation de service public d'enseignement de la pelote Basque au travers de l'exploitation commerciale du trinquet, du mur à gauche et de son club-house
Monsieur Fabien CERESUELA expose à l’assemblée ce qui suit :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1411-1 portant définition d’une délégation de service public,
Vu la délibération n°2016-039 du 30 novembre 2016 portant sur le choix de l’attributaire de la délégation de service public d’enseignement de la Pelote basque, à savoir l’Association Lescar Pelotari Club,
Vu le contrat de délégation de service public conclu pour une durée de 3 ans à compter du 13 décembre 2016,
Vu la délibération n°2019/082 du 12 juin 2019,
Considérant que la Commune de Lescar, propriétaire du complexe sportif Désiré Garrain comprenant plusieurs infrastructures permettant la pratique de la pelote basque, a délégué le service d’enseignement de la pelote basque via une délégation de service public à travers l’exploitation commerciale du trinquet, du mur à gauche et du club-house,
Considérant que le lancement d’une consultation visant l’attribution d’une nouvelle concession de service public d’enseignement de la pelote basque a été approuvé par la délibération n° 2019/082 précitée,
Considérant que la nouvelle concession va être attribuée pour une durée de 5 ans et sur des années civiles pleines,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide :
Article un : de prolonger par voie d’avenant la durée de la délégation de service public d’enseignement de la pelote basque à travers de l’exploitation du trinquet, du mur à gauche et de son club-house du 13 décembre 2019 au 31 décembre 2019.
Article deux : d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant n°1 valant prolongation de la durée de la DSP avec l’association Lescar Pelotari Club.
Article trois : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente, et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Adopté à l'unanimité 34/44
2019/142 Renouvellement du Contrat Enfance et Jeunesse 2020-2024
Monsieur Christian LAINE expose à l’assemblée ce qui suit :
Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoyant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la Commune,
Vu les articles L.1101 et suivants du Code Civil relatifs à l’engagement contractuel,
Vu le contrat de partenariat « enfance et jeunesse » conclu entre la CAF et la Commune sur la période 2015-2018 visant la mise en œuvre de la politique publique sectorielle en direction des familles,
Considérant que la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) a, pour le compte de l’Etat, en charge la gestion du dispositif « contrat enfance et jeunesse » dans le cadre de la mise en œuvre de la politique publique sectorielle en direction des familles pour le compte de l’Etat,
Considérant qu’il s’agit d’un contrat d’objectifs visant :
• d’une part, le développement d’une offre d’accueil équilibrée destinée au public allant des très jeunes enfants jusqu’aux jeunes de 17 ans révolus et accessible aux familles de revenus modestes,
• d’autre part, la recherche de l’épanouissement du public précité par des actions favorisant l’apprentissage de la vie sociale et leur responsabilisation,
Que sont concernées sur le territoire de la commune :
• L’accueil petite enfance : le Relais aux Parents et aux Assistantes maternelles (RAPAM), les établissements d’accueil des jeunes enfants : la Maïnadère et les Mini Pousses, • L’accueil enfance : les deux Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) : l’espace récré et le Liana,
• L’accueil jeunesse : l’espace vacances,
Considérant que le contrat précité est également un contrat de co-financement déterminé sur des modalités de financement en fonction des engagements contractualisés sur la poursuite des services à la population précités pour la période 2020-2024,
Considérant que le partenariat financier apporté par la CAF sur la période 2015-2018 s’élève à 1 240 625 €,
Considérant enfin que les modalités conventionnelles pour le contrat 2020-2024 sont en cours de définition entre la Commune et la CAF,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide :
Article un : d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’objectifs et de financement sur la prestation de service du contrat enfance et jeunesse pour la période 2020-2024 avec la Caisse d’Allocations Familiales et de procéder à l’ensemble des démarches juridiques et financières afférentes.
Article deux : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente, et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Adopté à l'unanimité 35/44
2019/143 Convention de partenariat entre la Commune de Lescar et GRDF
Monsieur Christian LAINE expose à l’assemblée ce qui suit :
Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoyant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la Commune,
Considérant l’objectif annoncé par les pouvoirs publics de supprimer le chauffage au fioul d’ici à 2030,
Considérant l’engagement de la Commune de Lescar dans la transition énergétique avec pour ambition la réduction des consommations énergétiques de ses habitants, la qualité de l’air et le développement des énergies respectueuses de l’environnement,
Considérant que la société Gaz Réseau Distribution France (GRDF), qui assure la distribution de gaz naturel sur le territoire de la Commune de Lescar, a proposé à la Commune de conclure un contrat de partenariat pour une durée de 6 mois, visant :
Pour GRDF, à :
- proposer aux résidants de la Commune chauffés au fioul un dispositif d’accompagnement individualisé permettant leur transition vers le gaz naturel, dont les avantages en matière d’efficacité énergétique sont nombreux (réduction des émissions de CO2 par deux par rapport à un chauffage au fioul, division par deux des émissions de dioxyde d’azote et division par cinq des émissions de poussières et particules,…)
- accorder une aide financière de 400 € pour toute demande de raccordement d’un client particulier propriétaire d’une maison individuelle chauffée au fioul,
Et en contrepartie pour la Commune, à :
- mettre en avant la convention de partenariat dans sa communication vers ses habitants par tout moyen de son choix,
- étudier avec GRDF l’opportunité d’une conversion des bâtiments communaux au gaz naturel, ainsi qu’à l’implantation de projets biométhane et de Gaz Naturel Véhicule,
- faciliter l’obtention des autorisations de voirie dans les délais pour une bonne réalisation des travaux générés par la mise en œuvre de la convention.
Considérant que le projet susmentionné est d’intérêt général, et que la définition de ce partenariat doit se matérialiser à travers un engagement contractuel,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide :
Article unique : d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat avec la société GRDF et à procéder à l’ensemble des démarches afférentes.
Adopté à l'unanimité 36/44
2019/144
Convention de partenariat entre l'école municipale de musique et l'association des commerçants de Quartier Libre pour une prestation de l'harmonie municipale
Madame Valérie REVEL DA ROCHA expose à l’assemblée ce qui suit :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 1101 et suivants du Code Civil relatifs à l’engagement contractuel,
Considérant, en application du projet d’établissement, que l’Ecole municipale de Musique de Lescar encourage à la pratique collective et à l’animation locale des différents ensembles de musique, lesquels sont régulièrement invités à interpréter leur répertoire à l’occasion de multiples manifestations et animations,
Qu’à ce titre, l’Ensemble harmonique de l’Ecole municipale de musique assurera une prestation bénévole et gratuite, par l’interprétation d’un répertoire musical destiné à animer l’espace commercial Quartier Libre de Lescar le samedi 18 janvier 2020,
Considérant que l’Ecole municipale de musique se réserve toutefois le droit d’annuler la prestation de l’Ensemble harmonique au cas où le nombre de musiciens serait insuffisant,
Qu’il y a lieu, par suite, d’établir une convention de partenariat entre l’Ecole municipale de musique de la Ville de Lescar et l’Association des Commerçants de Quartier Libre afin de formaliser les engagements respectifs des parties,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide :
Article un : d’autoriser la participation bénévole de l’Ensemble harmonique de l’Ecole municipale de musique de Lescar à l’animation organisée samedi 18 janvier 2020, à 15h00 et 16h15, dans la galerie commerciale Quartier Libre.
Article deux : d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat avec l’Association des Commerçants de Quartier Libre.
Article trois : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente, et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Adopté à l'unanimité 37/44
2019/145
Convention de partenariat entre l'école municipale de musique et l'association des commerçants de Quartier Libre pour une prestation de l'ensemble de cuivres
Madame Valérie REVEL DA ROCHA expose à l’assemblée ce qui suit :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 1101 et suivants du Code Civil relatifs à l’engagement contractuel,
Considérant, en application du projet d’établissement, que l’Ecole municipale de Musique de Lescar encourage à la pratique collective et à l’animation locale des différents ensembles de musique, lesquels sont régulièrement invités à interpréter leur répertoire à l’occasion de multiples manifestations et animations,
Qu’à ce titre, l’Ensemble de cuivres de l’Ecole municipale de musique a assuré une prestation bénévole et gratuite, par l’interprétation d’un répertoire musical destiné à animer l’espace commercial Quartier Libre de Lescar le dimanche 24 novembre 2019,
Qu’il y a lieu, par suite, d’établir une convention de partenariat entre l’Ecole municipale de musique de la Ville de Lescar et l’Association des Commerçants de Quartier Libre afin de formaliser les engagements respectifs des parties,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide :
Article un : d’autoriser la participation bénévole de l’Ensemble de cuivres de l’Ecole municipale de musique de Lescar à l’animation organisée dimanche 24 novembre 2019, à 14h45 et 15h45, dans la galerie commerciale Quartier Libre.
Article deux : d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat avec l’Association des Commerçants de Quartier Libre.
Adopté à l'unanimité 38/44
2019/146 Convention de partenariat entre la maison des jeunes et le comité départemental handisport
Monsieur Fabien CERESUELA expose à l’assemblée ce qui suit :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 1101 et suivants du Code Civil relatifs à l’engagement contractuel,
Considérant que la Commune de Lescar s’inscrit résolument dans une volonté de partenariat avec les établissements handisports afin de favoriser la pratique du sport adapté,
Que, dans cette perspective, la première convention de partenariat a été signée en 2014 entre la Commune de Lescar et le Comité départemental Handisport des Pyrénées-Atlantiques et plus précisément dans le cadre du dispositif Handiscole’Sport,
Considérant que la Maison des Jeunes de la Commune de Lescar s’engage à accueillir sur les temps de loisirs les jeunes handicapés âgés de 11 à 17 ans au même titre que les jeunes valides, à favoriser la pratique en mixité handi/valides, à encadrer les séances en nombre suffisant pour assurer la sécurité des pratiquants et à recevoir les jeunes non valides sur toutes les activités,
Considérant que, pour sa part, le Comité départemental Handisport des Pyrénées-Atlantiques s’engage à faire adhérer les jeunes au foyer de la Maison des Jeunes, à encadrer les activités du foyer avec un éducateur spécialisé du Comité, à mettre à disposition du matériel spécifique pour la pratique sportive et à transporter les jeunes non valides sur le lieu des activités,
Considérant la réussite de ce dispositif, il convient de le reconduire pour l’année scolaire 2019/ 2020, à travers la signature d’une convention de partenariat entre la Commune de Lescar et le Comité départemental Handisport des Pyrénées-Atlantiques,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide :
Article un : d’autoriser Monsieur le Maire à signer une convention de partenariat entre la Ville de Lescar et le Comité départemental Handisport des Pyrénées-Atlantiques concernant le dispositif Handiscole‘Sport, pour la période scolaire 2019/2020.
Article deux : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente, et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Adopté à l'unanimité 39/44
2019/147 Signature d'un partenariat entre le collège Simin-Palay et l'école Acrofolies en vue de la mise en place d'un atelier cirque
Madame Valérie REVEL DA ROCHA expose à l’assemblée ce qui suit :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 1101 et suivants du Code Civil relatifs à l’engagement contractuel,
Considérant que la note de service n°2001-103 parue dans le Bulletin Officiel n°24 du 14 juin 2001 du Ministère de l'Education Nationale et du ministère de la Recherche a initié les ateliers artistiques dans les collèges, les lycées d'enseignement général et technologique et les lycées professionnels,
Considérant que ces ateliers contribuent à l’ouverture des établissements sur leur environnement culturel et tout particulièrement sur la vie artistique contemporaine et sont par conséquent d’intérêt général,
Que, par suite, une première convention a été signée suite à la délibération en date du 5 décembre 2018 afin de fixer les conditions de mise en œuvre d’un « atelier cirque » au profit du Collège Simin Palay, en 2019 sous le chapiteau « Acrofolies »,
Considérant qu’une nouvelle demande de mise en place d’un « atelier cirque » a été formulée par le Collège Simin Palay à la Ville de Lescar dans le cadre d’un partenariat avec l’Ecole municipale de cirque Acrofolies, le cas échéant par la signature d’une nouvelle convention,
Considérant qu’en application de l’article 256 B du Code Général des impôts, la nature de l’activité « atelier cirque » exclut les prestations du champ d’application de la TVA,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide :
Article un : d’autoriser Monsieur le Maire à signer une nouvelle convention de partenariat avec le Collège Simin Palay de Lescar pour l’élaboration, le suivi et la mise en œuvre d’un « atelier cirque » pour la période du 06 janvier au 21 février 2020, à raison de 6 séances de 1 heure 15, sous le chapiteau « Acrofolies ».
Article deux : d’accepter que les prestations correspondantes soient défrayées au prix de 60 €/ séance et que l’intervention totale de l’Ecole municipale de cirque « Acrofolies » soit établie sur la base d’un défraiement global de 360 €, par le Collège Simin Palay.
Article trois : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente, et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Adopté à l'unanimité 40/44
2019/148 Modification du tableau des emplois
Monsieur Joël GRATACOS expose à l’assemblée ce qui suit :
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et posant le régime juridique de la carrière dans la Fonction Publique ainsi que celui de la création et de la suppression des postes,
Considérant que le principe de mutabilité du Service Public impose que les fonctionnaires soient titulaires de leur grade mais pas de leur emploi, principe posé par l’article 12 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 susvisée,
Considérant, comme le prévoit l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, que l’assemblée délibérante créée et/ou supprime les emplois au sein de la collectivité territoriale, en fonction des besoins de l’intérêt général définissant la structuration des services,
Considérant que, dans le cadre précité, la nécessité de répondre aux besoins de la Commune amène à prévoir la suppression ainsi que la création et la transformation de certains postes,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide :
Article un : dans la filière culturelle, de transformer 4 postes d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe à compter du 1er décembre 2019 :
⬧ 1 poste à 0,75/20ème en poste à 1,75/20ème
⬧ 1 poste à 2/20ème en poste à 3/20ème
⬧ 1 poste à 4,75/20ème en poste à 3,75/20ème
⬧ 1 poste à 17,5/20ème en poste à 14/20ème
Article deux : d’autoriser Monsieur le Maire à procéder à l’ensemble des démarches juridiques et financières afférentes.
Article trois : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente, et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Adopté à l'unanimité 41/44
2019/149 Avis relatif aux ouvertures dominicales pour l'année 2020
Monsieur Christian LAINE expose à l’assemblée ce qui suit :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, communément appelée « Loi Macron », modifiant les dispositions relatives au travail le dimanche,
Vu l’article L.3132-26 du Code du Travail, qui offre la possibilité aux Maires d’autoriser l’ouverture des commerces de détails dans la limite de douze dimanches par an, après avis conforme de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPIC) dont la Commune est membre,
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération Pau Béarn Pyrénées en date du 28 novembre 2019, approuvant le projet de calendrier des ouvertures dominicales pour l’année 2020,
Considérant que le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur ce calendrier,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide :
Article un : de déroger pour l’année 2020 au repos dominical selon les modalités prévues par l’article L.3132-26 du Code du Travail, pour plus de cinq dimanches annuels. Article deux : d’autoriser les ouvertures dominicales inscrites au calendrier approuvé par la Communauté d’Agglomération Pau-Pyrénées Béarn, prévoyant les dérogations au repos dominical pour tous les codes d’activités à l’exception du secteur de l’ameublement (47559 A) et selon un calendrier spécifique pour le secteur de l’automobile (4511 Z) :
o pour tous les secteurs d’activités, hors ameublement et automobile : 12 janvier, 08 mars, 07 juin, 21 juin, 28 juin, 30 août, 06 septembre, 29 novembre, 06 décembre, 13 décembre, 20 décembre, 27 décembre ;
o dispositions spécifiques aux concessionnaires automobiles (4511 Z) : 19 janvier, 15 mars, 14 juin, 13 septembre, 11 octobre.
Article trois : d’autoriser le Maire à procéder aux démarches juridiques afférentes.
Adopté à l'unanimité 42/44
2019/150 Présentation du rapport d'activité 2018 de la Société d'Equipement des Pays de l'Adour (SEPA)
Monsieur Christian LAINE expose à l’assemblée ce qui suit :
Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoyant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la Commune,
Vu l’article L.1521-1 du CGCT définissant les Sociétés Anonymes d’Economie Mixte Locales (SAEML),
Vu l’article L.1524-5 alinéa 14 du CGCT relatif au rapport écrit sur lequel les collectivités territoriales et les groupements actionnaires d’une SAEML doivent se prononcer,
Considérant que la Commune de Lescar détient des parts du capital de la Société d’Equipement des Pays de l’Adour (SEPA),
Considérant par suite que la SEPA a transmis à la Commune de Lescar le 06 novembre dernier un rapport présentant sa situation générale au terme de l’exercice 2018,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide :
Article unique : de prendre acte du rapport produit par la SEPA présentant la situation générale de la société au terme de l’exercice 2018.
Adopté à l'unanimité 43/44
2019/151 Subvention complémentaire en faveur du CCAS
Monsieur Michel AGUER expose à l’assemblée ce qui suit :
Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoyant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la Commune,
Vu l’article L.2311-7 du CGCT prévoyant que l'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget,
Vu l’arrêté du 16 décembre 2013 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M14, applicable aux Communes et aux établissements publics communaux administratifs,
Considérant que le budget du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) a bénéficié d’une subvention communale de 450 000 € pour équilibrer sa section de fonctionnement à 1 050 000 € au budget primitif 2019,
Considérant néanmoins que, pour clôturer l’exercice, une subvention de 16 000 € est nécessaire en complément de celle précitée,
Considérant que cette inscription budgétaire est inscrite en dépense à la DM3,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide :
Article un : d’approuver le versement d’une subvention complémentaire de 16 000 € sur l’exercice 2019 en faveur du Centre Communal d’Action Sociale.
Article deux : d’imputer cette somme à l’article 657362 du budget général.
Article trois : d’autoriser Monsieur le Maire à procéder à l’ensemble des démarches juridiques et financières afférentes, notamment en vue de procéder aux demandes de subventions listées ci- dessus.
Article quatre : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente, et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Adopté à l'unanimité 44/44
2019/152 Vente d'une licence IV de débit de boissons au profit de la SARL FL
Monsieur Christian LAINE expose à l’assemblée ce qui suit :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
Vu le Code de la santé Publique et notamment son livre troisième « Lutte contre l’alcoolisme »,
Vu le Code Général des Impôts et notamment son article 504,
Considérant que la Commune de Lescar est propriétaire d’une licence de débit de boissons de 4ème catégorie (portant le n°14), positionnée sur l’établissement « Villa des sept moulins »),
Considérant que cette licence a été exploitée à quelques reprises dans le cadre d’évènements d’initiative communale ou privée ayant empêché sa péremption,
Considérant que, le 08 octobre dernier, le gérant de la SARL dénommée FL, sise 42 avenue Henri IV, 64110 Jurançon, possédant déjà une enseigne de restauration rapide à Jurançon, a pris contact avec la Commune afin d’évoquer son projet commercial relatif à la reprise de l’établissement « Yo’tacos » à Lescar en vue d’y établir un Pub,
Considérant toutefois que cette activité commerciale, liée à la vente de boissons alcoolisées sur place ou à emporter, requiert la détention d’une licence de 4ème catégorie,
Qu’il résulte de ce qui précède qu’afin de permettre la concrétisation de ce projet, la Commune souhaite vendre la licence de débit de boissons de 4ème catégorie qu’elle détient à la SARL FL, pour un montant de 7 000 €,
Considérant enfin que, compte-tenu de la vente isolée (sans cession de fonds de commerce) de cette licence, il n’est pas nécessaire de procéder à un acte en la forme authentique, un acte de vente sous-seing privé pouvant être conclu entre la Commune et l’acquéreur ci-dessus désigné,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide :
Article un : d’autoriser la vente de la licence n°14 de débit de boissons de 4ème catégorie appartenant à la Commune au profit de la SARL FL, pour un montant de 7 000 €.
Article deux : d’autoriser le Maire à signer l’acte de vente et à accomplir toutes les démarches afférentes.
Article trois : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente, et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Adopté à l'unanimité