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Procès Verbal - PV CM 10 07 2026 PRESSE
Document publié le Vendredi 10 juillet 2026 par la commune de Granges-Aumontzey.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 10 07 2026 PRESSE)
Thèmes du document : Énergies, Justice et droit, Aménagement du territoire,
; 0
PROCÈS VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS
À
DU CONSEIL MUNICIPAL
‘GR ÈNGES
AR
DE GRANGES-AUMONTZEY
AIUMONTZEY
Séance du Vendredi 10 juillet 2026
à 19
h
00
Sous la présidence de Monsieur Frédéric THOMAS, Maite de la Commune La convocation du 3 juillet 2026 avec l’ordre du jour suivant :
Approbation du Procès-verbal de la séance du 5 Juin 2026 Décisions prises par le Maire dans le cadre de ses délégations Mise à jour du tableau des effectifs : suppression de 2 postes Reprise en régie directe de la Micro crèche La Maison des P'tits Loups Versement d’une subvention d’équilibre à la micto crèche associative « La Maison des HmÉES DE
P'tits Loups » Décision Modificative n° 1 — Budget Commune
7.
Aide aux frais de transport scolaire pou les collégiens de moins de 16 ans
8.
Convention de mandat pour l'établissement et l'émission de la facturation par l'Office a"
National des Forêts pour des recettes issues des vente de bois
9.
Convention
de
partenariat
avec
le
Pays
de
la
Déodatie
en
ce
qui
concerne
la
valorisation des cettificats d'Economies d’Energie
10. Convention d’occupation du domaine public — déploiement des bornes Infrastructures
de Recharge pour Véhicules Electriques
11. Acquisition d’un bien soumis au droit de préemption 12. Exercice du droit de préemption forestier — parcelles cadastrées section À n°131, À n°
132, À n°133, À n° 134, A n°135, À n° 136 et À n° 193
13. Mise en place du Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité (CLAS) 14. Motion
de
soutien
pouf
le
maintien
des
activités
de
fécondation
in
vitro
(FIV)
au
centre PMA d’Epinal
Sont présents: COLLIN
Stéphane,
COURTELLEMONT
Romain,
DA
SILVA
Maxime,
DAESCHLER
Laetiti,y
DECOBERT
Guillaume,
DUBREUIL
PERRIN
Christine,
GARCIA
Anaïs,
GUYOT
Régine,
JACOB
Christophe,
KADRI
Sabrina,
LAURENT
Etienne,
LEMARQUIS
Marie,
MAURICE
David,
ORIEL
Sonia,
PERRIN
Karen,
POIROT
Thierty,
RIPP
Isabelle,
RISS
Valérie,
ROUSSEL
Elisabeth,
STACH
René,
THOMAS Frédéric, VALENTIN SCHIRLEN Yvelyne,
VOIRIN Julien, YIGIT Burak.
Commune de Granges-Aumontzey (Vosges) — Séance du 10 Juillet 2026 Procurations:
CANTON
Jean-Charles
(à
LEMARQUIS
Marie),
PERRIN Karen), Est absent excusé : JOANNES Dominique. Nombre de conseillers en exercice:
27
Nombre de présents :
24 — le quorum est atteint
Procurations :
2
Nombre de votants :
26
Madame Laetitii DAESCHLER est élue secrétaire de séance.
FROEHLY
Elisa
(à
Le procès verbal de la séance du 5 Juin 2026 est adopté à l'unanimité des membres votants. En préambule
de la
séance, le major Laurent BRESSON,
Commandant la
Communauté
de
Brigades
de
Fraize,
se
présente
aux
membres
du
Conseil
Municipal
et
fait
un
bilan
des
interventions réalisées sur la Commune. Pour
mémoire
:
Décisions prises par le Maire dans le cadte de ses délégations
-
Droits de préemption non exercés :
IA
Granges-sut-
Habitati
nn
26H0016 | 26/05/2026 | 23 Cours de l'Aître
Vologne
rare
IA
30 rue du Général de
Granges-sur-
;
Terrain
26H0018
| 29/05/2026
Gaulle
Vologne
IA
19 rue du Général de
Granges-sut-
Habitati
aDitation
26H0019
| 08/06/2026
Gaulle
Vologne
IA
Les Jardins des
Granges-sur-
Terrai
rain
26H0020 | 11/06/2026
Voids
Vologne
Sr
IA
3 Zone d'activité de
Granges-sur-
FRE
3 à
26H0021 | 12/06/2026
Florivoie
Vologne
ess
IA
29 rue de Lattre de
Granges-sur-
Habitation C
;
n+Commi
26H0022 | 18/06/2026
Tassigny
Vologne
RoRaton
tonnes
Commune de Granges-Aumontzey (Vosges) — Séance du 10
Juillet 2026 FA
Granges-sut-
Habitation
abita
26H0023 | 24/06/2026 | 73 tue des Chertières
Vologne
°
IA
679 tue David -
Granges-sui-
Habitati
ation
26H0024 | 24/06/2026
Longues Royes
Vologne
Are
TA
5 tue des Champs de
Granges-sut-
Le
Habitati
26H0025 | 30/06/2026
l'Aître
Vologne
Fonte
n°20260710-065 Fonction publique — Personnel titulaires et stagiaires de la F.P.T! (4.1) Mise à jour du tableau des effectifs : suppression de 2 postes Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n°
84-93
du 26 janvier
1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives
à la
fonction publique territoriale, article 97, Vu
la
délibération
n°
20250717
053
du
17 Juillet 2025
relative
à la
création
d’un poste
de
technicien, à temps complet, Vu
la
délibération
n°
20250717
054
du
17 Juillet
2025
relative
à
la
création
d’un
poste
d’attaché tertitotial, à temps complet, Considérant que les postes ont été pourvus en interne, au 1* Septembre 2025, Considérant
qu’il
convient
de
procéder
à
une
mise
à
jour
du
tableau
des
effectifs
et
de
procéder à la suppression des postes non pourvus, Vu Pavis favorable du comité social territorial du Centre de Gestion des Vosges en date du 28 Mai
2026,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres votants,
+
Décide de supprimer le poste d’Adjoint Technique Territorial Principal de 1°* classe à temps complet À compter du 15 Juillet 2026,
+
Décide de supprimer le poste de Rédacteur Principal de 1% classe à temps complet à compter du 15 Juillet 2026,
+
Accepte de modifier ainsi le tableau des emplois.
n°20260710-066 Autres domaines de compétences — Autres domaines de compétences des communes (9.1) Reprise en régie directe de la Micro crèche La Maison des P’Tits Loups
Située au Pôle socio culturel ouvert en août 2019, la micro crèche associative « La Maison
des P’tits Loups » constitue un service essentiel pour l'accueil du jeune enfant sur le territoire de Granges-Aumontzey.
Elle est gérée
depuis
sa
création par Passociation « La
Maison des
Commune de Granges-Aumontzey (Vosges) - Séance du 10 Juillet 2026 P'Tits
Loups »
et
possède
aujourd’hui
un
agrément
de
12
places
d’accueil
(+2
temporaire),
offrant une solution de proximité adaptée aux familles. L'association
gestionnaire
à
cependant
décidé
sa
dissolution
en
raison
des
difficultés
de
fonctionnement et de gouvernance. Cette décision met fin à sa capacité À assurer la gestion de Péquipement et fait peser un risque de fermeture immédiate de la structute. L'impact
financier
pour
la
Commune
de
Granges-Aumontzey
sera
tout
à
fait
modéré
au
regard, d’une part, des avantages qu’un tel service présente pour la Collectivité et, d’autre part, du versement annuel existant d’une
subvention
d'équilibre
à
hauteur de
30 000
eutos
par la
Commune. Lors
de
son assemblée générale ordinaire du
25 Juin 2026, l'association a pris
les résolutions
suivantes :
e
Dissoudre association au 31
décembre 2026 ;
°
Demander à ia Commune de Granges-Aumontzey de reprendre en régie Pactivité de la crèche. Afin de garantir la continuité du service et de préserver une offte indispensable à
l'attractivité
du
territoire,
il
est
proposé
que
la
Commune
de
Granges-Aumontzey
reprenne la gestion directe de la Micto crèche « La Maison des P’Tits Loups »
»
Décider
de
transférer
l'actif et
le
passif de
l'association
à
la
Commune
de
Granges-
Aumontzey
;
e
Désigner Monsieur le
Maire
en
tant
que liquidateur
de
Passociation
et
procéder
aux
démarches suivantes : -
Régler les factures de Passociation et récupérer les créances
-
Mettre
en
œuvte
le
licenciement
économique
des
salariés
qui
auraient
refusé
le
transfett à la Commune,
-
Résilier les contrats et engagements de lassociation.
Dans ce cadre, il est proposé
o
Que
la
reprise
de
gestion,
par
la
Commune
de
Granges-Aumontzey
intervienne
à
compter du 1 janvier 2027 ;
e
Que
le personnel en
poste
fasse l’objet d’un
transfert de contrat,
conformément aux
dispositions
légales
prévues
à
l’article
L.1224-3
du
code
du
travail,
assurant
la
continuité de l’accueil et la préservation des emplois ;
e
Que le fonctionnement de la structure soit intégré au service de la Commune,
e
Que les financements existants (CAF, MSA, participations familiales) soient maintenus dans le cadre de la nouvelle gestion communale ;
Cette
reprise
en
gestion
directe
constitue
une
réponse
rapide
et
efficace
pour
éviter
une
rupture de service et maintenir une offre de proximité de qualité. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment Particle L.
2121-29 et suivants
relatifs aux attributions de la Commune, Commune de Granges-Aumontzey (Vosges) — Séance du 10 Juillet 2026 Vu le Code de PAction Sociale et des Familles, et notamment les articles L.214-1
et suivants,
relatifs aux établissements et services d’accueil du jeune enfant ; Considérant la
dissolution
de
lassociation
« La
Maison
des
P'tits
Loups »
au
31
décembre
2026 laquelle assurait jusqu’alots la gestion de la micro crèche ; Considérant la nécessité d’assutet la continuité du service rendu aux familles et de préserver loffre d'accueil sur le territoire ; Il est rappelé que la reprise en gestion communale implique le transfert des contrats de travail du personnel concerné, dans le respect des dispositions légales prévues à l’article L.1224-3 du code
du
travail.
En application des atticles précités et afin de maintenir un service public essentiel aux familles et à l'attractivité du territoire, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres votants,
-
Décide
e
D’APPROUVER ha
reprise en gestion
communale de la micro
crèche
« La
Maison
des
P’Tits
Loups »
située
au Pôle
socioculturel,
actuellement gérée
par Passociation
« La Maison des P’Tits Loups » en couts de dissolution,
+
DE CONFIER la gestion de la micro crèche aux services de la Mairie de Granges- Aumontzey à compter du 1% janvier 2027,
e
D’AUTORISER le Maire à signer tout acte, convention et docuinent nécessaire à la mise en œuvre de cette décision, notamment ceux relatifs au transfert du personnel et aux partenariats financiers,
+
DE
PRENDRE
ACTE
des
décisions
de
l'assemblée
générale
ordinaire
de
Passociation du 25 Juin 2026.
n°20260719-067 Finances locales — Subventions (7.5) Versement d’une subvention d'équilibre à la micro crèche associative « La Maison des P'tits
Loups
»
Vu
la
convention pluriannuelle
d'objectifs
signée
avec
PAssociation gérant la
micro
crèche
« La Maison des P’tits Loups », Vu
le bilan comptable présenté par Fassociation,
Considérant
la
nécessité
de
verser
une
subvention
afin
d’équilibrer
le
budget
de
ladite
association, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres votants,
e
Atiribue une subvention d'équilibre de 30 000 € à l’Association « La Maison des P'tits
Loups
»,
e
Précise que les crédits sont inscrits au Budget Primitif 2026 de la Conunune.
Commune de Granges-Aumontzey (Vosges) — Séance du 10 Juillet 2026 n°20260710-068 Finances locales - Décisions budgétaires (7.1) Décision Modificative n° 1 - Budget Commune Madame Sabrina KADRI, Conseillère Municipale Déléguée, informe les membres du Conseil Municipal,
de
la
nécessité
de
modifier
le
budget
de
la
Commune
2026,
afin
de
solder
les
factures
liées
aux
travaux
de
mise
en
accessibilité
et
rénovation
énergétique
de
la
Mairie
(opération 278) Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu lInstruction Budgétaire et Comptable M57, Considérant le vote du Budget Primitif 2026 de la Commune le 24 Avril 2026, Considérant que les
sommes inscrites
au budget ptimitif de la
Commune
2026, à Fopération
278 accessibilité et rénovation énergétique de la Mairie sont insuffisantes, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres votants,
e
Adopte la Décision Modificative suivante :
Dépenses
d’investissement
:
Opération 276 aire plurifonctionnelle Aiticle 231 immobilisations cotporelles en couts : - 15 000 € Opération 278 : Accessibilité et rénovation énergétique de Ia Mairie Article 231 immobilisations corporelles en couts : + 9 120 € Chapitre 041
article 231 immobilisations corporelles en cours : + 5 880 €
Monsieur Burak YIGIT quitte la séance à 20 h 25. n°20260710-069 Domaines de compétences par thèmes — Transports (8.7) Aide aux frais de transport scolaire pour les collégiens de moins de 16 ans Madame
Valérie
RISS
fait
part
aux
membres
du
Conseil
Municipal,
de
la
délibération
n°20201106-140 relative à Faide aux frais de transport scolaire pour les collégiens de moins de 16 ans. Cette décision était applicable pour toute la dutée du mandat et prévoyait une prise en charge à hauteur de 60 % de la factute réglée par les familles. Considérant que
les
enfants
qui souhaitent emprunter les
transports
scolaires
pour se rendre
au collège doivent être munis d’une carte de transport, Considérant que
les
familles
doivent s'acquitter d'une
participation
afin
de
pouvoir
acquérir
cette carte pour Pannée scolaire complète, Considérant que la carte de transport scolaire n’est délivrée qu'après paiement, Vu lavis
favorable de la commission scolaire, relative à la reconduction de l’aide sut toute la
dutée du mandat, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à Punanimité des membres votants, Commune de Granges-Aumontzey (Vosges) — Séance du 10 Juillet 2026 e
Décide de participer aux frais de transports à la charge des familles des collégiens de moins
de
16
ans,
à
compter
de
la
rentrée
scolaire
2026/2027
en
leur versant
une
subvention d’un montant égal à 60 % du ptix de cette vignette de transport,
e
Rappelle
que
le
remboutsement
des
frais
de
transport
aux
familles
par
la
Mairie
s'effectuera individuellement et uniquement sut présentation du justificatif nominatif de paiement qui sera conservé en Mairie et d’un relevé d’identité bancaire,
e
Dit que cette décision s’applique pendant la durée du mandat,
e
Demande
qu'un
courrier
soit
adressé
à
Monsieur
le
Président
du
Conseil
Départemental des Vosges afin de revoir le découpage de la carte scolaire.
Monsieur Burak YIGIT rejoint la séance à 20 h 30 #°20260710-070 Commande publique — Conventions de Mandat (1.3) Convention de mandat pour Pétablissement et Pémission de la facturation par POffice National des Forêts pout des recettes issues des vente de bois En
application
du
Code
Forestier,
l'Office
National
des
Forêts
met
en
œuvre
le
régime
forestier
et procède
à
ce
titre
à
la
vente
des
bois
des
collectivités. Jusqu’à
présent,
PONF
facture ces ventes pour le compte de la collectivité. Prévue
par
article
289
bis
du
Code
Général
des
Impôts,
la
réforme
de
Îa
facturation
électronique,
applicable
à
compter
du
1%
septembre
2026,
impose
qu’à
cette
date
les
collectivités
émettent
les
factures
et
les
transmettent
sous
format
électronique
via
la
plateforme Chotus Pro. Dans
un souci de continuité de l’organisation actuelle et pour faciliter la mise en œuvre
de
cette réforme pour ce qui concerne les ventes
des
bois
de la commune, PONF peut assurer
Pémission
des
factures
pour
notre
compte,
via
un
mandat
de
facturation.
Cette
solution
répond à un schéma standard et connu des comptables publics. Dans ce cadre, il est possible :
-
Soit
de
ne
pas
donner
mandat
à
l'ONF
et
de
prendre
directement
en
charge
Pémission des
factures
électroniques via Chorus Pro, sut la base d’un bordereau
de facturation mis à la disposition de la collectivité par ONF sur le portail dédié,
-
Soit de
donner mandat à PONF, pour émettre
et déposer la
facture
sur
Chorus
Pro,
pour le
compte
de
la
Commune.
Ce
service
sera
assuré
gratuitement
par
PONEF.
Il
pourra
y
être
mis
fin
à
tout
moment
par
décision
de
l'assemblée
délibérante.
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2121-29, L. 2122- 21 et L. 2122-22,
Vu
le code forestier, et notamment les articles L. 214-1 et I. 211-2 relatifs au régime forestier
et Particle
L.
214-6
relatif
à la
vente des
coupes
et
des produits
de
coupe issus
des
forêts
relevant du régime forestier, Vu le projet de convention de mandat de facturation annexé à Ia présente délibération, Commune de Granges-Aumontzey (Vosges) — Séance du 10 Juillet 2026 Considérant que
la
Commune
de
GRANGES-AUMONTZEY
est
propriétaire
de
bois
et
forêts relevant du régime forestier, Considérant que la commetcialisation des coupes
et produits de coupe issus de ces
forêts est
assurée pat l'Office national des forêts, Considérant que
la
Commune
demeure
compétente
pour
décider
des
ventes
et
en
fixer
les
conditions, Considérant la nécessité d’assuter l'émission des factures correspondantes dans des conditions sécutisées, Considérant que la
Commune
souhaite
confier à
l'ONF un mandat limité
à
la
facturation,
à
l'exclusion de toute mission d’encaissement, Considérant que
le
recouvrement
des
recettes
relève
exclusivement
du
comptable
public
assignataire de la Commune, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres votants,
-
Donne mandat à l'ONF pour procédet, en son nom et pour son compte en tant que collectivité propriétaire, à l'établissement et à l'émission des factures relatives aux
ventes
de
bois
issues
de
la
forêt
communale
réalisées
en
application
de
Particle
L.
214-6
du
code
forestier
(ventes
simples).
Les
ventes
réalisées
en
application de Particle L. 214-7 du code forestier sont exclues du présent mandat (ventes groupées),
-
Dit que la présente décision prend
effet à compter de la
date de signatute
de la
convention de mandat pat les
deux parties
et demeure
en vigueur pour toute la
durée
du
mandat
électoral
des
membres
du
Conseil
Municipal,
jusqu'à
la
désignation
du
prochain
conseil
municipal.
Cette
convention
poutra
être
révoquée à tout moment pout l’ensemble des ventes concernées par décision du Conseil Municipal,
-
__ Approuve
les
termes
de
la
convention
de
mandat
de
facturation
annexée
à
la
présente délibération,
-
Autorise
Monsieur
le
Maire
ou
lAdjoint
délégué
à
la
signet
ainsi
que
tout
document nécessaire à son exécution.
n°20260710-071 Domaines de compétences par thèmes — Envitonnement (8.8) Convention
de
partenariat
avec
le
Pays
de
la
Déodatie
en
ce
qui
concerne
la
valorisation des cettificats d’'Economies d'Energie Le
dispositif
des
Cettificats
d’'Economies
d’Energies
(CEE)
a
été
créé
en
2005
par
la
loi
Programme des Orientations de la Politique Energétique (dite « POPE »). Commune de Granges-Aumontzey (Vosges) — Séance du 10 Juillet 2026 Ce
dispositif impose
aux vendeurs
d'énergie
(électricité,
gaz,
carburants,
fuel
...)
de réaliser
des économies d'énergie ; ils ont dès lors l’obligation de générer un certain volume de CEE sur une période donnée. Les
certificats
sont
comptabilisés
en
mégawattheures
cumulés
actualisés
(MWh
cumac),
correspondant à la somme des économies d'énergie annuelles réalisées sut la durée de vie de l'équipement ou du service mis en œuvre. Ces opétations peuvent notamment porter sur le bâtiment résidentiel, le bâtiment tertiaire, les réseaux et les transports. Pout
chacune
de
ces
opérations,
les
conditions
d'éligibilité
sont respectivement
définies
à
pattit de fiches standardisées définies par arrêté du ministère de la Transition Ecologique et Solidaite. La validité
du
certificat
(CEE)
est
ensuite
reconnue
par
le
Pôle
National
des
Certificats
d’Economies d’Energie (PNCÉE) sur examen des justificatifs de Popération. Pat
ailleuts,
toute
personne
visée
à
l’article
L
221-7
du
Code
de
l'énergie,
dont
l’action
engendre
des
éconotnies
d'énergie,
peut
obtenir
en
contrepattie
des
CEE
dès
lors
que
le
volume d'économies d'énergie réalisé atteint le seuil d'éligibilité. Ainsi, les collectivités, maîtres d'ouvrages
d’opétations
d’économies
d'énergie
peuvent
déposer
auprès
du
PNCEE
des
demandes de certificats. Considérant
l’article
L221-7
du
Code
de
PEnergie
«
relatif
aux
certificats
d'économie
d'énergie » et l’article 30 de la loi n°2015-992 du 17 août 2015, les personnes éligibles peuvent se
regrouper
et
désigner
Pune
d’entre
elles
qui
obtient
pour
son
compte,
les
CEE
correspondant à l’ensemble des actions de maîtrise de demande de l'énergie qu’elles ont. Le PETRa
ainsi la possibilité de jouer le rôle de coordinateur du groupement des CEE et de
mutualiser les économies d'énergie réalisées par ses collectivités adhérentes. Pour
compléter
ce
service,
le
PETR
se
positionne
comme
regroupeur
des
CEE
afin
de
facilite la démarche des Communes
et Intercommunalités qui ont réalisé
ou réaliseront des
opérations d'économies d’énetgie et qui souhaiteraient les valoriser. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de l'Energie, Vu le décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 relatif aux certificats d'économies d'énergie, dans sa version en vigueur, Vu
Parrêté
du
4
septembre
2014
fixant la
liste
des
éléments
d’une
demande
de
certificats
d'économies
d'énergie
et
les
documents
à
archiver
par
le
demandeur,
dans
sa
version
en
vigueur, Vu la
délibération
n°20170510/007
du
10 mai 2017
validant la
mise
en
place
d’un service
CEE destiné aux collectivités du territoire, Vu la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (LEC) mettant en place de nouveaux outils pour lutter contte la fraude aux certificats d'économies d’énergie, Les demandeurs des CEE devront justifier de contrôles effectués sur certaines opérations d'économies d'énergie et réalisés à leuts frais par un organisme d'inspection accrédité et indépendant. Chaque opération contrôlée fera l’objet d’un rappott signalant tout élément susceptible
de
remettre
en
cause
les
économies
d'énergie
attendues.
Un
arrêté
définira
les
modalités de ces contrôles {article L. 221-9); Commune de Granges-Aumontzey (Vosges) — Séance du 10 Juillet 2026 Vu
l'arrêté
du
28
septembre
2021
relatif
aux
contrôles
dans
le
cadre
du
dispositif
des
certificats
d'économies
d'énergie,
dans
sa
version
en
vigueur,
le
présent
arrêté
vise
à
déterminer les dispositions applicables aux contrôles réalisés par le demandeut ou l'organisme d'inspection dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie, Vu les arrêtés modifiant l'arrêté du 28 septembre 2021
relatif aux contrôles dans
le cadre du
dispositif des certificats d'économies d’énergie, Vu
la
délibération
n°20220926_003
du
20
Septembre
2022
validant
la
prise
en
charge
des
contrôles par le PETR du Pays de la Déodatie, CONSIDERANT :
e
la
volonté
de là
Commune
de
s’engager dans
une politique globale
de
maîtrise
de
la
demande
en
énergie
dans
ses
bâtiments
et
installations
techniques,
notamment
l'éclairage public ;
e
lutilité
du
mécanisme
des
certificats
d’économies
d'énergie
(CEE)
pour
favoriser
Pefficacité énergétique ;
Le Maire
fait part au
Conseil Municipal de
la
proposition du PETR du Pays
de
la
Déodatie
consistant
à
lui
transférer
les
droits
à
Certificats
d'Economies
d'Energie
(CÉE)
issus
des
travaux d'efficacité énergétique réalisés par la Commune, afin de les regrouper et les valoriser pouf l’ensemble des collectivités volontaires de son territoire. Pour
la
bonne
information
du
Conseil
Municipal,
le
Maire
rappelle
que
les
CEE
sont
un
dispositif
national
obligeant
les
vendeurs
d'énergie
-
appelés
« Obligés »
-
à
soutenir
des
actions de maîtrise de Vénergie
(isolation des combles, installation de vitrages performants...)
réalisées notamment par les collectivités territoriales. Des fiches standardisées permettent de définir les conditions d'éligibilité d’une opération à ces certificats et le nombre de CEE Standard attribués selon les investissements réalisés. Ces CEE obtenus
sont achetés
par les
Obligés
à qui l'Etat fixe
des volumes
à récupérer sous peine de
pénalités. Pour
faciliter
et
mutualiser
les
dématches,
il
est
possible
de
constituer
un
groupement,
en
confiant à un dépositaire commun le soin d’enregistrer des certificats produits
simultanément
pat différentes collectivités. Le PETR du Pays de la Déodatie propose une telle mutualisation.
Il reversera aux cominunes
la valorisation financière des CRE obtenus, après déduction de frais de gestion et de contrôles légaux, selon les modalités suivantes :
e
CEE Standard : 80 % x prix de vente en € / MWh cumac
Le
prix de vente sera celui obtenu auprès de Pobligé le mieux-disant,
conformément aux
P
Lg
;
pratiques de marché en vigueur pendant la 6° période. Pout précision,
le
dépôt effectif des
certificats
doit être
effectué
par le PETR du Pays
de
la
Déodatie
au
plus
tard
un
an
après
l'achèvement
des
travaux,
ce
délai
incluant
le
temps
nécessaire au montage administratif du dossier. La Commune garde une totale liberté de choix sur les opérations dont elle souhaite transférer ses droits CEE au Pays de la Déodatie. Pout chaque opération, lorsque ce choix est arrêté, le Commune de Granges-Aumontzey (Vosges) — Séance du
10 Juillet 2026 transfert est exclusif et l'opération ne peut être revendiquée par une autre collectivité où un autre organisme. Compte tenu de ces éléments, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 25 voix pour et un contre (Maxime DA SILVA) :
>
APPROUVE
la
convention entre le PETR du Pays de la
Déodatie et la Commune
pour
la
collecte
et
la
valorisation
des
certificats
d'économies
d'énergie
issus
d'opérations réalisées sur son patrimoine ;
>
AUTORISE le Maire à signer la convention de partenariat proposée pat le PETR du Pays de la Déodatie, ainsi que ses éventuels avenants, pour la valorisation des certificats d'économies d'énergie des communes du territoire. Cette autorisation couvre toute la durée de la 6° période du dispositif des CEE, soit du 1% janvier 2026 au 31 décembre 2030, ainsi qu’une période complémentaire de deux années permettant le dépôt et la valorisation des opérations réalisées avant la fin de cette période.
>
AUTORISE ainsi la Commune à confier au PETR du Pays de la Déodatie le mandat pou
:
©
procéder au dépôt des dossiers de demande de CEE auprès du Pôle National des CEE, et à la revente des CEE auprès d’obligés, directement ou par le biais d'un
prestataire,
©
signer, dans le cadre du dispositif des CEE, des accords avec des Obligés petmettant la valorisation de travaux d'économie d'énergie à venir et justifiant du rôle actif, incitatif et antérieur de lObligé,
©
Faire réaliser les contrôles réglementaires des travaux par un organisme d'inspection accrédité et indépendant
>
AUTORISE
ainsi
le
transfert
au
PETR
du
Pays
de
la
Déodatie
des
Certificats
d'Economie
d’Energie
liés
aux
travaux
effectués
par la
Commune
pour réaliser
des
économies
d’énergie
sut
son
patrimoine,
ce
transfert
étant
effectué
à
des
fins
de
valorisation de ces CEE ;
>
AUTORISE
le
Maire
à
signer les
attestations requises
pour
chacune
des
opérations
éligibles,
ainsi qu’à
transmettre
tous
documents
utiles
au Pays
de la Déodatie
qui se
chatgera
de
déposer
les
dossiers
de
demande
de
cettificats
en vue
de
les
valoriser
financièrement au bénéficie de la Commune.
n°20260710-072 Domaine
et patrimoine — Autres
actes de gestion du domaine public
(3.5) Convention d'occupation du domaine public — déploiement des bornes Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques Monsieur
René
STACH,
Adjoint,
fait
part
aux
membres
du
Conseil
Municipal
de
Pimplantation
d’une
borne
de
recharge
pour
Véhicules
Electriques
sur
le
territoire
de
la
Commune,
dans
le
cadre
de
la
mise
en
œuvre
du
schéma
directeur
de
déploiement
des
Infrastructures
de
Recharge
pour
Véhicules
Electriques
(IRVE).
Afin
de
finaliser
le
pattenariat avec le Syndicat, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de conclure, à Commune de Granges-Aumontzey (Vosges) - Séance du 10 Juillet 2026 titre gracieux, précaire et révocable, une convention d'occupation du domaine public pour une pétiode initiale de 15 ans. Vu le Code Général des Collectivités Tertitotiales, et notamment son article L 2224-37, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, Vu
les
statuts
du
Syndicat
Départemental
d’Electricité
des
Vosges,
notamment
son
atticle
2.2.2, Vu le schéma directeur pour le déploiement des infrastructures de recharge pour les véhicules électriques
et véhicules hybrides rechargeables
dans les Vosges
approuvé pat délibération du
Comité
Syndical
du
SDEV
du
25
novembre
2020
et
validé
pat
Monsieur
le
Préfet
le
09/12/2021, Considérant
que
les
objectifs
du
SDEV
sont
en
cohérence
avec
les
orientations
fixées
par
PEtat sur la réduction des gaz à effet de setre, À savoit :
-
Favoriser
l'émergence
rapide
d’un
nombte
significatif
de
véhicules
électriques
pouf contribuer activement à la réduction des rejets, notamment de CO,
-
Garantir un accès équitable au service de recharge,
-
_
Rassurer les usagets quant à l'autonomie de leut véhicule,
Vu
le
projet
de
convention
d’occupation
du
domaine
public
pour
installation
des
infrastructures de recharge pour véhicules électriques et véhicules hybtides rechargeables, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à Punanimité des membres votants,
+
Accepte
les
termes
de
la
convention
d’occupation
temporaire
du
domaine
public
ci-annexée
établie
au
profit
du
Syndicat
Départemental
d’Electricité
des Vosges,
+
Précise
que la
convention
est conclue
à
titre
gracieux, précaire
et révocable,
pour une durée de 15 ans à compter de la date de la signature,
+
Autorise
Monsieur
le
Maire
ou
Adjoint
délégué
à
signer
les
documents
y
afférents.
n°20260719-073 Domaine et patrimoine — Acquisitions (3.1) Acquisition d’un bien soumis au dtoit de préemption Madame Christine PERRIN ne prend pas part au vote.
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 210-1, L 211-1
et suivants, L 213-1
et suivants, R 213-4 et suivants, R 211-1
et suivants, et L 300-1,
Vu la déclaration d'intention d’aliéner enregistrée en mairie sous le n° 26 H0017 reçue le 29 Mai 2026, adressée par Maître Kevin BELLINI, Notaire à Granges-Aumontzey, en vue de
la
cession
moyennant
le
prix
de
500
€,
d’une
propriété
sise
Les Jardins
des
Voids,
cadastrée
section
€
n°
604,
d’une
contenance
de
113
m°?
appartenant
aux
consorts
PERRIN, Considérant
que
depuis
le
1°
janvier
2022,
la
Communauté
de
Communes
Gérardmer
Hautes
Vosges
est
devenue
compétente
en
matière
d’urbanisme,
et
dispose
donc
de
lexercice du droit de préemption,
Commune de Granges-Aumontzey (Vosges) — Séance du
10 Juillet 2026 Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
24
juin
2026
décidant
de
déléguer Pexercice du droit de préemption urbain à la Commune de Granges-Aumontzey pout
lui
permettre
de
réaliser
des
actions
ou
opérations
relevant
de
ses
compétences
communales et entrant dans le cadre de l’article L.300-1 du Code de PUrbanisine, Vu l'estimation du service des Domaines en date du 29 Juin 2026, Vu lavis favorable de la commission travaux en date du 1% juin 2026, Considérant que ce terrain permet l’augmentation foncière de la Commune, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres votants,
-
Décide d'acquérir par voie de préemption un bien situé Les Jardins des Voids, cadastré
section
C
n°
604,
d'une
contenance
de
113
m?,
appartenant
aux
consorts PERRIN,
-
Dit que la vente se fera au prix de 500 €, ce prix étant conforme à Pestimation des Domaines,
-
Précise qu’un acte notarié sera établi dans un délai de 3 mois, à compter de la notification de la présente décision,
Précise que le règlement de la vente interviendra dans les 6 mois, à compter de la présente décision,
Précise que les crédits votés au Budget Primitif 2026 sont suffisants, Autotise
Monsieur
le
Maire
ou
l’'Adjoint
délégué
à
signer
les
documents
y
afférents.
n°20260710-074 Urbanisme — Actes
relatifs
au droit d'occupation ou
d'utilisation des
sols
(2.2)
Exercice du dtoit de préemption forestier - parcelles cadastrées section À n°131, À n° 132, A n°133, À n° 134, À n°135, À n° 136 et À n° 193 Monsieur Julien VOIRIN ne prend pas part au vote. Monsieur
David
MAURICE,
Adjoint,
expose
aux
membres
du
Conseil Municipal,
que
les
parcelles boisées cadastrées section À n°131, À n° 132, À n°133, A n° 134, À n°135, À n° 136 et À n°
193, d’une contenance
totale de
1
ha 99 a situées
à « La basse de la Fosse » et « Le
Chevry » sont mises en vente au prix de 5 000 € et aux conditions suivantes :
-
L'entrée en jouissance aura lieu le jout de la signature de l’acte authentique,
- _
L’acquéreur suppottera les servitudes pour grever ces bois,
-_
L'acquéreur s’acquittera, à compter du jour fixé pour l'entrée en jouissance, de tous les impôts auxquels les bois vendus sont ou pourtont être assujettis,
-
L'acquéreur s’acquittera de tous les frais de la vente.
Conformément
à
Particle L
331-22
du
Code
Forestier,
la
Commune
dispose
d’un
droit
de
>
P
préemption sur cette vente. Vu
estimation
de
Monsieur
Sébastien
FLEUROT,
Technicien
de
l'Office
National
des
Forêts, Vu
l'avis favorable de la Commission Forêt, réunie en date du 29 juin 2026,
Commune de Granges-Aumontzey (Vosges) — Séance du 10 Juillet 2026 Considérant
qu’il
s’agit
de
parcelles
de
sol
de
bois
qui
jouxtent
la
parcelle
29
de
la
forêt
communale, Considérant
que
la
parcelle
cadastrée
À
n°
131
est
utilisée
en
place
de
dépôt
lors
de
lexploitation
des
parcelles
communales
29,
31
et
32
et
que
l'acquisition
des
parcelles
cadastrées
section
À
n°132,
À
n°
133
et
À
n°
134
permettrait
de
faire
un
passage
pour
lexploitation
du
bas
de
la
parcelle
29
de
la
forêt
communale
afin
de
les
déposer
sur
le
chatgeoir de la parcelle cadastrée section À n° 131, Considérant que
si l'acheteur de
ces
parcelles
tolère
comme
c’est le
cas
jusqu’à
maintenant,
que les
bois
puissent être
déposés
sur le
chargeoir de la parcelle À
n°
134, il n’y pas
lieu de
préempter, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à Punanimité des membres votants,
°
Refuse
d'exercer son droit de préemption sut les parcelles
boisées
cadastrées
section
À n°131, À n° 132, À n°133, À n° 134, À n°135, À n° 136 et À n° 193,
e
Demande
que
le
futur acquéreur soit contacté
afin
qu’il s'engage
à
laisser l’accès
au
chatgeoïit à la Commune et aux exploitants forestiers,
e
Précise
qu’une
convention
devra
être
rédigée
avec
le
futur
acquéreut
précisant
les
modalités
d’accès
au
chargeoit,
°
Autotise
Monsieur
le
Maire
ou
lAdjoint
délégué
à
signer
les
pièces
afférentes
au
dossier,
n°20260710-075 Domaines de compétences pat thèmes - Enseignement (8.1) Mise en place du Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité (CLAS) Considérant
que
le
Conttat
Local
d’Accompagnement
à
la
Scolarité
est
un
dispositif
q
P
partenatial gratuit destiné aux enfants du CP à la terminale et qu’il s’insctit en complémentarité de Pécole et se
positionne comme un espace de réussite,
d’épanouissement et de soutien à la
P
;
parentalité, Considérant que le programme bénéficie du soutien institutionnel et financier de la CAF des Vosges,
de
la
MSA
Lorraine
et
du
Conseil Départemental
des
Vosges,
et qu’il garantit
aux
communes partenaires le respect d’une chatte de qualité nationale, Vu que les objectifs du CLAS sont :
-
Favoriser
l'accès
au
savoir
en
donnant
des
méthodes
de
travail
et
des
approches susceptibles de faciliter la scolarité,
-
Elargir
les
centres
d'intérêt
en
offrant
une
couverture
culturelle,
artistique,
citoyenne et scientifique,
-
Renforcer l'autonomie des enfants et leur capacité à vivre en collectivité, -
Faciliter les relations parents-écoles
et accompagner la parentalité, notamment
face aux enjeux du numérique,
Considérant la proposition de la MCL de GERARDMER, signataire de ce contrat, d'étendre à notre Commune le dispositif à raison d’une fois par semaine, dès la rentrée 2026/2027, Vu lPavis favorable de la commission scolaire sollicitée pat coutrier électronique, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres votants, Commune de Granges-Aumontzey (Vosges) — Séance du
10 Juillet 2026 .
Accepte
la
proposition
de
là
MCL
de
GERARDMER
d'étendre
le
Contrat
Local
d’Accompagnement à la Scolarité à la Commune de Granges-Aumontzey,
e
Autorise Monsieur le Maire ou l’Adjoint Délégué à signer les documents.
n°20260710-076 Autres domaines de compétences — Vœux et motions (9.4) Motion
de
soutien
pour
le
maintien
des
activités
de
fécondation
in
vitro
(FIV)
au
centre PMA d’Epinal Vu le principe d'égalité d’accès aux soins garanti à tous les citoyens, Vu l'importance du maintien d’une offre de santé de proximité sur le territoire vosgien, Considérant que Parrêt des activités de FIV à Épinal à compter de juin 2026, implique la délocalisation des ponctions et transferts vers Nancy, Considérant que le centre PMA de Nancy affiche actuellement un délai moyen d’environ 8 Mois, contre 2 mois à Épinal, et que ce report entraînerait un allongement significatif des délais de prise en charge, Considérant
que,
dans
un
parcouïs
de
FIV,
le
facteur
temps
est déterminant et que
tout
allongement des délais peut compromettre les chances de réussite, Considérant
que
cette
décision
générerait
des
contraintes
supplémentaires
en
termes
de
déplacements,
de
coûts
financiers,
d'organisation
professionnelle
et
familiale,
ainsi
qu’une
charge psychologique accrue pour les couples concernés, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres votants,
°_
Exprime son opposition à l'arrêt des activités de fécondation in vitro (FIV) à Épinal,
+
Affirme
son
attachement
à
une
offre
de
soins
de
proximité
garantissant
légalité
d'accès aux soins sut le tertitoite,
e
Demande
aux
autorités
compétentes
de
reconsidérer
leur
décision
et
d'étudier
toutes
les
solutions
permettant
le
maintien
et
la
pérennisation
de
l'intégralité
des
activités de FIV à Epinal,
°
_ Apporte son soutien aux couples et femmes concernés par cette décision ainsi qu’au collectif « Touche pas à ma FIV 88 ».
Informations diverses
-
Monsieur le Maire apporte les réponses aux questions posées par Monsieur Jean- Charles CANTON et les élus de la liste Granges-Autrement
-
La commission communale des impôts directs est renouvelée suite aux dernières élections municipales. Les commissaires
titulaires et suppléants seront avisés par
courtier de leur nomination.
Commune de Granges-Aumontzey (Vosges) — Séance du 10 Juillet 2026 Le
Maire,
Frédéric
THOMAS
L’Etablissement
Français
du
Sang
adresse
ses
remerciements
pour
l’aide
à
Porganisation de la collecte du 29 mai 2026 (34 personnes ont donné leur sang) L'Union
Départementale
des
Combattants
d'Afrique
du
Nord
des
Vosges
remercie
les
membres
du
Conseil
Municipal
pout
l’octroi
d’une
subvention
au
titre de l’année 2026 Le plan
de
chasse
et de gestion
du grand gibier pour la
saison
2026/2027
à
été
communiqué
en
Mairie,
conformément
aux
dispositions
du
bail
de
chasse
en
vigueut. La
Région
Grand
Est
a
attribué
une
subvention
de
3000
€
au
titre
de
accompagnement dans les cats de transport scolaire pour l'année 2025/2026. L'Office
de
Tourisme
Intercommunal
Gérardmer
Hautes
Vosges
attribue
une
subvention de 1
500 € pour l’organisation des Marchés Nocturnes Artisanaux.
Monsieur
le
Maire
informe
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
l'arrêté
préfectoral imposant des sanctions administratives
(suspension d’activité, mise en
demeure
et
amende
administrative)
à
Mme
PORCHEROT,
entrepreneuse
individuelle, concernant son établissement situé à Granges-Aumontzey. La convention avec La Poste relative à l’agence postale communale est dénoncée. Une nouvelle convention doit être signée prochainement. Madame
Marie LEMARQUIS,
Conseillère Municipale
rappelle
aux
membres
du
Conseil
Municipal
lexistence
du
sentier
des
énergies
renouvelables.
Une
visite
poutta être proposée aux élus intéressés. Monsieur
Stéphane
COLLIN,
Adjoint,
informe
les
membres
du
Conseil
Municipal qu’un pompier local
est parti en mission
dans
le Vaucluse pour lutter
contre les
feux de
forêt. Le camion-citerne feu de forêt de la caserne a également
été détaché. L’arrosage
des
fleurs
est désormais
interdit par
arrêté préfectoral.
Annuellement,
le fleurissement coûte 11
400 € à la collectivité.
Le document de révision du Plan Local d'Urbanisme est en couts de relecture par le
bureau
d’études.
Il
sera
présenté
à
la
rentrée
pour
approbation
avant
consultation des personnes publiques associées et enquête publique.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21
h 55.
| ON
Le Maire certifie avoir affiché le procès verbal de cette séance à la porte du
siège social de la
Commune Nouvelle le 16 Juillet 2026 et transmis au contrôle de légalité le 16 Juillet 2026. Commune de Granges-Aumontzey (Vosges) — Séance du
10 Juillet 2026