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Document publié le Lundi 1 janvier 2018
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Thèmes du document : Institutions publiques, Exploration spatiale, Justice et droit,
disas Montauban
Communauté d'Agglomération
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN — COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 18 octobre 2018
DELIBERATION N° 177/10/2018: CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE BIENS AVEC L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE MONTAUBAN -
L'an deux mille dix-huit, le jeudi 18 octobre à 17h30, les membres du Conseil Commünautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la grande salle de FHôtel de Ville, sur convocation qui leur à été adressée par la Présidente, conformément à l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 12 octobre 2018.
Présents Titulaires : 36
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Alain ABADIE, Mathieu ALBERT, Danielle AMOUROUX,
Danielle BEDOS, Maxime BERAUDO, Marie-Claude BERLY, Pierre BONNEFOUS, Marc BOURDONCLE, Nadine BOUVET, Nadia CHEKLIT, Didier CLAMENS, Alain CRIVELLA, Jean-Martial DEJEAN, Thierry DEVILLE, Daniel DONADIO, Philippe FRANCOIS, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, Bernard GISQUET, José GONZALEZ, Annie GUILLOT, Aurore KOTHE, Francis LABRUYERE, Pauline MINER, Christian MOULIS, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Christian PEREZ, Françoise PIZZINI, Rodolphe PORTOLES, Bernadette SERIEYS, Monique VALAT, Thierry VIALLON, Michel WEILL. '
Absents ayant donné pouvoir : 8
Mesdames, Messieurs, Jean-Luc BUDOIA à Philippe FRANCOIS, Paul GRAND à Bernard GISQUET, Clarisse HEULLAND à Christian PEREZ, Sophie LARAN à Marie-Claude BERLY, Paulette MULLER- DUPONT à Christian MOULIS, Valérie RABAULT à José GONZALEZ, Gaël TABARLY à Rodolphe PORTOLES, Claude VIGOUROUX à Bernard PAILLARES.
Absents Excusés : 4 ;
Madame, Messieurs, Benoît IBRES, Jean-Louis IBRES, Pierre-Antoine LEVI, Christine MOLLIN.
Mairie de Montauban - BP. 764 - F 82013 Montauban cedex
Tél. +33 (0}5 63 22 12 00 - Fax +33 (0]5 63 93 58.00
www.montauban.com ï 1
mairiemontauban@montauban.com i i imprimé
sur
papier
recyclé. Monsieur Alain GABACH donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
L'EPFL de Montauban s'est rendu ou va se rendre propriétaire d’un ensemble de parcelles situées à Montauban, sur la ZAC de Bas-Pays, pour le compte du Grand Montauban.
Afin d'améliorer la gestion du bien pendant la durée du portage, il est envisagé l'établissement d’une convention de mise à disposition entre le GMCA et l'EPFL dont l'objet est de définir les engagements de chacun liés à cette mise à disposition.
Les parcelles concernées par cette mise à disposition de bien sont les suivantes :
Nom du dossier Références cadastrales Surface (m2?) Adresse Nature
GRANGE CL 713, 716, 720 5 050 Route de l'Aveyron Terres
MONTICONE CK 219, 386, 387, 369, 370 11 085 249 chemin de Perle Terres VALES 1 CK 15, 16, 17 16075 Chemin de Perle Terres
VALES 2 CK 339 2019 Chemin de la Margue Terres
Au vu de ces éléments, et conformément à l'avis favorable de la Conférence des Vice-Présidents du 2
octobre 2018, il vous est proposé de bien vouloir :
- autoriser la mise à disposition du bien selon les modalités définies dans la convention jointe à la présente délibération,
- autoriser Madame la Présidente ou son représentant à mener toutes les procédures et à signer tous les documents nécessaires à cette mise à disposition et notamment la convention.
Entendu le présent exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire décide :
- d'autoriser la mise à disposition du bien selon les modalités définies dans la convention jointe à la présente délibération,
- d'autoriser Madame la Présidente ou son représentant à mener toutes les procédures et à signer tous les documents nécessaires à cette mise à disposition et notamment la convention.
ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme, exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Montauban, le 18 octobre 2018 Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
La Présidente,
Brigitte BÂREGES
De sa transmission en Préfecture le :
2.2 OCT. 2018
De sa publication le :
2 2 OCT, 2018
et/ou notification le :