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Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2019 022 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2019 022 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Eau et assainissement,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°16-2019-022
PUBLIÉ LE 29 AVRIL 2019 Sommaire
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
16-2019-04-02-007 - NIVEAU2_NORD-20190403155957 (3 pages) Page 3
16-2019-04-17-001 - NIVEAU2_NORD-20190417111701 (2 pages) Page 7
16-2018-10-02-006 - NIVEAU2_NORD-20190418095258 (5 pages) Page 10
Direction Départementale des Territoires de la Charente
16-2019-04-19-001 - Périmètre OUGC Cogest'Eau : Restriction irrigation 20190419 (8
pages) Page 16
Préfecture
16-2019-04-04-020 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection - Base
Aérienne 709 - CHATEAUBERNARD (3 pages) Page 25
16-2019-04-04-018 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection -
COMMUNE DE JARNAC (3 pages) Page 29
16-2019-04-04-019 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection -
Tabac-Presse AU KHEDIVE - COGNAC (3 pages) Page 33
16-2019-04-04-014 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection -
Bar-Restaurant Le Bistrot des Halles - MONTBOYER (3 pages) Page 37
16-2019-04-04-017 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection -
EHPAD COS Sainte-Marthe - COGNAC (3 pages) Page 41
16-2019-04-04-013 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection -
Garage BORDIER - LA ROCHEFOUCAULD (3 pages) Page 45
16-2019-04-04-016 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection -
Station-Service TOTAL - ANGOULEME (3 pages) Page 49
16-2019-04-04-015 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection -
Station-Service TOTAL - CHAMPNIERS (3 pages) Page 53
Préfecture de la Charente
16-2019-04-17-002 - APapprobationProjetLiaison-Annexes (12 pages) Page 57
16-2019-04-19-002 - APautoExtensionCrématorium19-04-2019 (4 pages) Page 70
UD DIRECCTE
16-2019-04-12-006 - Récépissé de déclaration SAP849779665 (2 pages) Page 75
2 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations
16-2019-04-02-007
NIVEAU2_NORD-20190403155957
Arrêté portant composition commission départementale de réforme sapeurs-pompiers
professionnels
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 16-2019-04-02-007 - NIVEAU2_NORD-20190403155957 3 EE 7 4 Liberté » Égalité ° Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
Direction départementale
de la cohésion sociale et
de la protection des populations
Service Publics Vulnérables
Arrêté
portant composition de la commission départementale de réforme
compétente à l'égard des sapeurs-pompiers professionnels
La Préfète de la Charente
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 983-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à
l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude
physique pour ladmission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des
fonctionnaires ;
Vu le décret n° 2008-1191 du 17 novembre 2008 relatif aux commissions de réforme et au comité
médical supérieur dans la fonction publique de l'Etat, dans la fonction publique territoriale et dans
la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction
publique territoriale et de la fonction publique hospitalière :
Vu l'arrêté préfectoral du 07 août 2015 modifiant l’arrêté préfectoral du 26 septembre 2013 fixant
la composition de la commission de réforme compétente à l'égard des sapeurs-pompiers
professionnels de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2018-08-27-014 du 27 août 2018 donnant délégation de signature à
Mme Chantal PETITOT, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral du 05 novembre 2018 portant nomination des membres du comité médical
départemental de la Charente ;
Vu la délibération du 18 janvier 2016 nommant les représentants de l'administration du SDIS de la
Charente ;
Vu la désignation du 27 décembre 2018 nommant les représentants du personnel du Service
Départemental d'Incendie et Secours pour la catégorie C :
Vu le procès-verbal du tirage au sort du 12 février 2019 nommant les représentants du personnel
du Service Départemental d'incendie et Secours pour les catégories A et B :
Adresse postale et Accueil du public : Cité administrative - Bâtiment A - Rue Raymond Poincaré àAngoulême
Téléphone : 05 16 16 62 00 - Horaires d’ouverture : 9h à 12h — 13h30 à 16h30
Site internet : www.charente, gouv.fr - Téléphone : 05,45.97.61.00 — Serveur vocal : 0.821.80.30.16
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 16-2019-04-02-007 - NIVEAU2_NORD-20190403155957 4 Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Article 1° : l'arrêté préfectoral du 07 août 2015 modifiant l'arrêté préfectoral du 26 septembre
2073 est abrogé ;
Article 2 : la commission départementale de réforme compétente à l'égard des agents du Service
Départemental d'Incendie et de Secours soumis au statut de la fonction publique territoriale,
placée sous la présidence de la Préfète de la Charente ou de son représentant, est constituée
comme ainsi qu'il suit :
À — Représentants du corps médical :
Les représentants du corps médical sont désignés par l'arrêté préfectoral du 05 novembre 2018
susvisé, en qualité de membres du comité médical départemental pur une période de trois ans
renouvelable,
B — Représentants de l'Administration :
Titulaires Suppléants
Mme Agnès BEL M. Christian FAUBERT
Mme Brigitte FOURÉ
M. François BONNEAU M. Gérard DELETOILE
M. Didier VILLAT
C — Représentants du personnel :
| - Catégorie A :
Groupe hiérarchique 6
Titulaires Suppléants
M. Stéphane LAFOND M. Fabrice COURAUD
Pharmacien hors classe Médecin hors classe
M. Denis PAQUEREAU
Colonel
M. Jean MOINE Mme Françoise DEGAND
Colonel hors classe Pharmacien hors classe
M. Jérôme GERBEAUX
Colonel
Groupe hiérarchique 5
Titulaires Suppléants
M. Matthieu CORDIER M. Laurent VASSEUR
Capitaine Commandant
M. Jean GABRIEL
Capitaine
M. Philippe FERRON M. Thierry LEFEVRE
Capitaine Lieutenant-colonel
M. Emmanuel PONTET
Capitaine
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 16-2019-04-02-007 - NIVEAU2_NORD-20190403155957 5 Il- Catégorie B
Groupe hiérarchique 4
Titulaires
M. Bruno BROUSSE
Lieutenant 1° ci
M. Stéphane MORIZOT
Lieutenant 1° cl
Groupe hiérarchique 3
Titulaires
M. Christophe VINCENT-TESSERON
Lieutenant 2° cl
M. Pascal RICHARD
Lieutenant 2° ci
ll - Catégorie C :
Titulaires
M. David GEAY
Adjudant-chef
M. Guillaume CHARRIER
Sergent-chef
Suppléants
M. Sébastien MAGNE
Lieutenant 1° cl
Mme Elodie SEMENT
Lieutenant 1° cl
M. Olivier LOUARME
Lieutenant hors classe
M. Bruno GAUTIER
Lieutenant hors classe
Suppléants
M. Frédéric VANNIER
Lieutenant 2° cl
M. Michaël ERB-PINEAU
Lieutenant 2° cl
M. Didier PETIT
Lieutenant 2° cl
M. Jean-Marc BOUTET
Lieutenant 2° cl
Suppléants
M. Samuel CORNE
Adjudant-chef
M. Xavier BOY
Caporal-chef
M. Jean-Christophe BUSSIERE
Sergent-chef
M. Sébastien GOUJARD
Caporal-chef
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations, la directrice du centre de gestion et la comptable du
centre de gestion de la fonction publique territoriale sont chargées, chacune en ce qui la
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
à DENT ve
Angoulême, le — #
Pour la Préfète et par délégation,
La directrice départementale,
YERT 0 À
Chantal PETITOT
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 16-2019-04-02-007 - NIVEAU2_NORD-20190403155957 6 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations
16-2019-04-17-001
NIVEAU2_NORD-20190417111701
avis de la commission d'information et de sélection d appel à projets sociaux et médico-sociaux
pour le choix du gestionnaire du Centre Provisoire d Hébergement
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 16-2019-04-17-001 - NIVEAU2_NORD-20190417111701 7 EX = C4 Liberté - Égalité »* Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
Angoulème, le f 7 AVR 2010
Direction départementale
de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Direction
Affaire suivie par : Mme Chantal PETITOT
Tél. : 05 16.16.62.37
Fax : 05.16.16.62.07
chantal.petitot@charente.gouv.fr
Avis de la commission d’information et de sélection d’appel à projets sociaux et médico-
sociaux pour le choix du gestionnaire du Centre Provisoire d’'Hébergement (CPH)
de 45 places qui sera situé dans le secteur nord du département de la Charente
La commission s’est réunie le 15 avril 2019 à 14h30, à la cité administrative d'Angoulême,
bâtiment B, Salle des Palmiers, sous la présidence de Madame Delphine BALSA, Secrétaire
Générale.
Étaient présents :
Membres ayant voix délibérative :
1) Présidente
- Madame Delphine BALSA, Secrétaire Générale de ia Préfecture de la Charente
2) Représentant des services de l’État
Madame Chantal PETITOT, DDCSPP de la Charente
Madame Valérie BOUTHINON, DDT de la Charente
3) Représentant des usagers
-__ Monsieur Thomas DURIEUX, UDAF
- Monsieur Philippe PEROT, ATPEC
Membres ayant voix consultative :
1) Représentant des organismes gestionnaires
Monsieur David FAURE, Association Père Le Bideau
Adresse : Cité administrative - Bât. À — 4 rue Raymond Poincaré
B.P. 71016 - 16001 ANGOULÈME cedex
Téléphone : 05.16.16.62.00 - Site internet : www.charente.gouv.fr
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 16-2019-04-17-001 - NIVEAU2_NORD-20190417111701 8 2) Personnes désignées, selon leur domaine de compétence, spécifiquement pour cet
appel à projets :
Personnes qualifiées
Monsieur Daniel ALLARD, Directeur de la Délégation Territoriale de l'OFII de Poitiers
Madame Simone AVRIL-PETIT, Directrice de la citoyenneté et de la légalité, Préfecture
de la Charente
Représentants d'usagers :
Madame Caroline PESNON, déléguée du Conseil Régional des Personnes
Accompagnées de Nouvelle-Aquitaine
Madame Malvine BOUTEY, déléguée du Conseil Régional des Personnes
Accompagnées de Nouvelle-Aquitaine
Personnel technique, comptable ou financier dépendant des services de l'État
Madame Hélène CAVIGNAC, Direction Départementale de [a Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations de la Charente
Le quorum étant atteint, la réunion commence à 14h30.
L'ordre du jour est abordé selon le déroulé suivant :
Lecture des synthèses des projets par le rapporteur : M. Pascal PERROT, inspecteur de
l’action sanitaire et sociale
Audition des porteurs de projets
Délibération de la commission.
Après délibération, le classement des candidats a ainsi été établi :
Dossier de candidature de l'association « AUDACIA »: Avis favorable à l'unanimité des
membres ayant voix délibérative. Classé 1 sur 2
Dossier de candidature de l'association « Angoulême Solidarité » : 3 avis réservés, 1 avis
favorable des membres ayant voix délibérative. Classé 2 sur 2
Dossier de candidature de la fondation « COS Alexandre Glasberg » : 4 avis défavorables des
membres ayant voix délibérative. Le projet n'a pas été classé, le secteur visé par le porteur ne
répondant pas au cahier des charges.
L'ordre du jour ayant été traité, la séance est levée à 17h15.
La Présidente de la commission,
Wet Delphine BALSA
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 16-2019-04-17-001 - NIVEAU2_NORD-20190417111701 9 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations
16-2018-10-02-006
NIVEAU2_NORD-20190418095258
arrêté modificatif portant composition de la CDAPH
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 16-2018-10-02-006 - NIVEAU2_NORD-20190418095258 10 CHARENTE FE 5 LE DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA CHARENTE
Arrêté modificatif
portant composition de la Commission des Droits
et de l'Autonomie des Personnes Handicapées
(C.D.A.P.H.)
Vu le code de l'action sociale et des familles notamment ses articles L146-9, L241-5 et R 241 24 :
Vu la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté
des personnes handicapées ;
Vu le décret 2005-1589 du 19 décembre 2005 relatif à la Commission des droits et de l’autonomie
des personnes handicapées ;
Vu la délibération de l'Assemblée départementale du 13 décembre 2005 portant sur la convention
constitutive du groupement d'intérêt public de la maison départementale des personnes
handicapées ;
Vu la décision de la Commission exécutive du groupement d'intérêt public en date du 48 janvier
2006 d'organiser la commission des droits et de l'autonomie :
Vu les propositions de l'ensemble des organismes consultés :
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
Sur proposition du directeur général des services du Conseil départemental ;
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 16-2018-10-02-006 - NIVEAU2_NORD-20190418095258 11 ARRETE
Article 1er : La Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est
composée ainsi qu'il suit :
Représentants du Conseil départemental désignés par le Président :
TITULAIRES
Mme Isabelle LAGARDE
Conseillère départementale
31 boulevard Emile Roux
16000 ANGOULEME
Mme Catherine PARENT
Conseillère départementale
381 boulevard Emile Roux
16000 ANGOULEME
Mme Marie-Claude ROCHARD
Conseillère départementale
31 boulevard Emile Roux
16000 ANGOULEME
Mme Janine DUREPAIRE
Conseillère départementale
31 boulevard Emile Roux
16000 ANGOULEME
SUPPLEANTS
Mme Catherine GALLARDON
Adjointe au Directeur du pôle solidarités
31 boulevard Emile Roux
16000 ANGOULEME
Mme Marie-Claude GUIONNET
Conseillère départementale
31 boulevard Enlle Roux
16000 ANGOULEME
Mme Sandrine PRECIGOUT
Conseillère départementale
31 boulevard Emile Roux
16000 ANGOULEME
Mme Fabienne REJOU
Directrice de l'autonomie au Conseil départemental
31 boulevard Emile Roux
16000 ANGOULEME
Représentants des services de l'Etat :
- Le directeur départemental chargé de la cohésion sociale et de la protection des populations
ou son représentant ;
- Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travall et de
l'emploi ou son représentant ;
- L'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'Éducation nationale ou son représentant ;
- Le directeur général de l'Agence régionale de santé ou son représentant.
Représentants des organismes d'assurance maladie et de prestations familiales :
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Eric LAROCHE M. Ludovic MERCIER ou son représentant
Caisse primaire d'assurance maladie CARSAT
30 Boulevard de Bury 16 boulevard de Bretagne 16000 ANGOULEME 16000 ANGOULEME
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 16-2018-10-02-006 - NIVEAU2_NORD-20190418095258 12 Mme Ghislaine MANGANE
Caisse d'allocations familiales
30 boulevard de Bury
16000 ANGOULEME
Mme Chantal PARTHENAY
Mutuallté sociale agricole
46 rue du docteur Duroselle
16000 ANGOULEME
Représentants des organisations syndicales :
TITULAIRES
M. Aldo POMETTI
CGT
Union syndicale
138 rue de Bordeaux
16000 ANGOULEME
Mme Cindy CAMBOLY
Union patronale de la Charente
33rue de lArsenal
16000 ANGOULEME
SUPPLEANTS
Mme Corinne COUVIDAT
UD-FO de la Charente
Cidex 12
46 rue Taillefer
16140 MARCILLAC LANVIELE
Mme Geneviève FILLOUX
Union patronale de la Charente
33 rue de l'Arsenal
16000 ANGOULEME
Représentants des associations de parents d'élèves :
M. Thierry KERSSE
FCPE
14 rue Marcel PAUL
16000 ANGOULEME
Hélène GOURSAUD
FCPE
14 rue Marcel PAUL
16000 ANGOULEME
Représentants des associations de personnes handicapées et de leur famille :
TITULAIRE
M. Philippe URSCH
Association familiale Pierre Rouge
IME de SIREUIL
16440 SIREUIL
Mme Josette AYMARD
Association dés paralysés de France
5 quai du Halage
16000 ANGOULEME
Mme Gisèle DIAZ
UNAFAM
275 route de Saint-Jean d'Angely
16710 SAINT-YRIEIX
Madame Annie CAMPS
DIAPASOM
ZE Ma Campagne
50 impasse Daguerre
16000 ANGOULEME
SUPPLEANTS
M. Gérard SANCHEZ
Association ADAPE!
Pôle enfance
23 rue du Maréchal Juin
16340 L'ISLE D'ESPAGNAC
M. Gérard HUET
APAJH 16
160 rue de la Mairie
16590 BRIE
Mme Marie-Françoise RAILLARD
UDAF
6 rue de Saintes
16000 ANGOULEME
Mme Marie-Claire MARAZANO
ADIMC16
27 rue du stade
16400 LA COURONNE
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 16-2018-10-02-006 - NIVEAU2_NORD-20190418095258 13 Mme Sylvie BELLANGER
ADAPES
Grosbot
16380 CHARRAS
Mme Nathalie ANCEL
Ardevie
BP 90021
16440 ROULLET SAINT-ESTEPHE
M. Jean-Luc BRIE
AHPC
10 le clos du loup
16220 MONTBRON
Mme Nicole BARDOU
AADYS
58 rue de l’Arsenal
16000 ANGOULEME
M. Yves MESNARD
Association Valentin Hauy
241 route de Bordeaux
16000 ANGOULEME
Mme Fabienne BURGUET
Ohé Prométhée
112 rue d'Angoulême
16400 PUYMOYEN
Membre du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie :
M. Jacques PARTAUD
FNATH
11 rue des Deffends
16240 PAIZAY-NAUDOUIN
M. Laurent PLAS
Centre hospitalier Camille Claudel
Route de Bordeaux
CS 90025
16400 LA COURONNE
Représentants des organismes gestionnalres d'établissements ou de services pour
personnes handicapées :
TITULAIRES
M. François DE BARMON
L'Arche en Charente
7 rue de l'Anisserie
16100 CHATEAUBERNARD
M. Jacques RAULT
ADAPEI
23 rue du Maréchal Juin
16340 L'ISLE D'ESPAGNAC
SUPPLEANTS
M. Philippe PASQUIS
APEC
Les Marchais
16190 SAINT-LAURENT DE BELZAGOT
M. Frédéric MOREAU
EIRC
31rue des Vauzelle
16100 CHATEAUBERNARD
et
Mme Catherine FURLAN-SIMPSON
ADMR
60 route de Saint-Jean d' Angely
16710 SAINT-YRIEIX
Article 2 : Les membres de la commission sont nommés pour quatre ans à compter du 1% octobre
2018, à l'exception des conseillers départementaux qui sont désignés à chaque renouvellement du Conseil départemental.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 16-2018-10-02-006 - NIVEAU2_NORD-20190418095258 14 Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur général des services du Conseil
départemental sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et au recueil des actes administratifs
du Département.
3 DCT. 2018
Angoulême, le 1e DUT. 28
Le Président du Conseil départemental La Préfète de la Charente
Fran ONNEAU ;
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 16-2018-10-02-006 - NIVEAU2_NORD-20190418095258 15 Direction Départementale des Territoires de la Charente
16-2019-04-19-001
Périmètre OUGC Cogest'Eau : Restriction irrigation
20190419
AP Restriction irrigation à compter du 22 avril 2019
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2019-04-19-001 - Périmètre OUGC Cogest'Eau : Restriction irrigation 20190419 16 EE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CHARENTE
Arrêté n°
réglementant temporairement les prélèvements d'eau pour irrigation effectués à partir des cours d'eau et de leur nappe d'accompagnement sur le bassin versant de la Charente du périmètre de l'OUGC COGEST'EAU dans le département de la Charente
La Préfète de la Charente
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles R 211-66 à R 211-74, concernant les zones d’alertes, la limitation des usages et les mesures qui peuvent être prises sur les zones de répartition des eaux ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-1 et L 2212-2 relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l’article L 2215-1 relatif aux pouvoirs du représentant de l'État dans le département en matière de police;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements;
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental n°16-2019-03-06-004 du 6 mars 2019 délimitant les zones d’alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages agricoles de l’eau du 1er avril au 31 octobre sur le bassin versant de la Charente où Cogest'Eau est désigné en tant qu'Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie;
Vu l’arrêté préfectoral n°16-2019-03-18-002 du 18 mars 2019 donnant délégation de signature à la directrice départementale des territoires de la Charente ;
Vu l’arrêté préfectoral n°16-2019-03-25-003 du 25 mars 2019 donnant délégation de signature à des cadres de la direction départementale des territoires de la Charente;
Vu l'avis de la directrice départementale des territoires ;
Considérant que les dispositions de limitations des usages de l'eau sont rendues nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable des populations, des écosystèmes aquatiques et pour la protection des ressources en eau;
Considérant l'évolution des débits des cours d'eau et le niveau des nappes aux stations et piézomètres de suivi prévus par les arrêtés-cadre interdépartementaux susvisés ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
7, 9 rue de la Préfecture - CS 92301 - 16023 Angoulême cedex - Standard 05 45 97 61 00 - www.charente.gouv.fr
Direction départementale des territoires
Service Eau-Environnement-Risques
Unité Eau & Agriculture-Chasse-Pêche
À afficher
Dès réception
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2019-04-19-001 - Périmètre OUGC Cogest'Eau : Restriction irrigation 20190419 17 A R R Ê T E
Article 1 :
L'évolution des niveaux et des débits aux stations piézométriques et hydrométriques des bassins versants de la Charente entraîne la mise en œuvre de mesures de limitation des prélèvements d'eau dans les cours d'eau et de leur nappe d'accompagnementconformément aux dispositions prévues par l'arrêté-cadre interdépartemental susvisé :
Zones d’alerte Indicateurs de référence Niveau Restriction Mesures de restriction (voir Art.2) Date
d'entrée en
application
ARGENCE Piézo de Balzac Vouillac Alerte Interdiction d'irriguer 3 j/7 lundi, mercredi, vendredi 03/04/2019
ARGENTOR-IZONNE Station de Poursac Hors Alerte
AUGE Piézo de Montigné Hors Alerte
AUME-COUTURE
Piézo de Aigre
et
Station Moulin de Gouge
Alerte Interdiction d'irriguer 3 j/7 lundi, mercredi, vendredi 22/04/2019
BIEF Piézo de Charmé Bellicou Hors Alerte
NÉ Station de Salle d'Angles Station Les Perceptiers Hors Alerte
NOUÈRE Piézo de Saint-Saturnin Lunesse Alerte Interdiction d'irriguer 3 j/7 lundi, mercredi, vendredi 22/04/2019
PÉRUSE Piézo de Sauzé-Vaussais Les Jarriges Hors Alerte
SON-SONNETTE Station de Saint-Front Hors Alerte
SUD-ANGOUMOIS
Anguienne, Boème, Charraud,
Claix, Eaux-Claires
Station de Voeuil-et-Giget
(La Charraud) Hors Alerte
CHARENTE-AMONT
Fleuve Charente de sa source à
Angoulême et certains affluents
Station de Vindelle Hors Alerte
CHARENTE-AVAL
Fleuve Charente à l'aval
d'Angoulême
Station de Chaniers
Pont de Beillant Alerte
Interdiction d'irriguer 3 j/7
lundi, mercredi, vendredi 22/04/2019
Article 2 :
Les mesures de restrictions sont applicables à partir de 8H00 sur chaque sous-bassin à compter de la date mentionnée dans les lignes du tableau de l'article 1.
Les mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de la ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle. Elles feront le moment venu l'objet d'une abrogation.
En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire le13 juin 2019 à 8H00, date de fin de gestion étiage de printemps telle que prévue par l' arrêté-cadre interdépartemental susvisé.
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des Verñtoires
Bénédicte GENIN
Article 3 :
Le précédent arrêté du 1er avril 2019 mettant en œuvre les restrictions de printemps dans les communes sur ces sous-bassins hydrologiques concernés est abrogé à compter du22 avril 2019 à 8 heures.
Article 4 :
Les communes concernées par ces sous-bassins hydrographiques sont citées en annexe.
Article 5 :
Tout contrevenant au présent arrêté est passible de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe (article R 216-9 du code de l’environnement).
Article 6 :
Les permissionnaires ou leurs ayants-droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque en raison des mesures précédents ou si, en raison d'une nouvelle baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
Article 7 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d’un recours gracieux auprès du préfet et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers.
Un recours peut être déposé auprès du tribunal administratif de Poitiers sur l’application internet "Télérecours citoyens", en suivant les instructions disponibles à l’adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, des copies du recours n'ont pas nécessité d'être produites, un enregistrement immédiat étant assuré sans délai d’acheminement.
Ces recours n’ont pas d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
Article 8 :
La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets d’arrondissement, les maires des communes concernées, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, la directrice départementale des territoires, le chef du service départemental de l'Agence française pour la biodiversité, le chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2019-04-19-001 - Périmètre OUGC Cogest'Eau : Restriction irrigation 20190419 19 Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2019-04-19-001 - Périmètre OUGC Cogest'Eau : Restriction irrigation 20190419 20 DE = A Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CHARENTE
ANNEXE 1
Listes des communes par zones d’alerte
ARGENCE
ANAIS BRIE TOURRIERS
AUSSAC-VADALLE CHAMPNIERS VARS
BALZAC JAULDES VILLEJOUBERT
ARGENTOR-IZONNE
ALLOUE LE GRAND-MADIEU SAINT-GEORGES
BENEST LE VIEUX-CERIER SAINT-LAURENT-DE-CERIS
BIOUSSAC NANTEUIL-EN-VALLÉE TAIZÉ-AIZIE
CHAMPAGNE-MOUTON POURSAC VIEUX-RUFFEC
LE BOUCHAGE SAINT-COUTANT
AUGE
MARCILLAC-LANVILLE ROUILLAC VERDILLE
MONS VAL-D'AUGE
AUME-COUTURE
AIGRE LA MAGDELEINE RANVILLE-BREUILLAUD
AMBERAC LES GOURS SAINT-FRAIGNE
BARBEZIÈRES LONGRÉ SOUVIGNÉ
BESSE LUPSAULT THEIL-RABIER
BRETTES MARCILLAC-LANVILLE TUSSON
ÉBRÉON MONS VERDILLE
EMPURÉ ORADOUR VAL-D'AUGE
FOUQUEURE PAIZAY-NAUDOUIN-EMBOURIE
BIEF
BESSE LA FAYE SALLES-DE-VILLEFAGNAN
CHARMÉ LIGNÉ SOUVIGNÉ
COURCOME LONNES TUSSON
EMPURÉ LUXÉ TUZIE
JUILLÉ RAIX VILLEFAGNAN
NOUÈRE
ASNIÈRES-SUR-NOUERE HIERSAC SAINT-CYBARDEAUX
DOUZAT LINARS SAINT-GENIS-D'HIERSAC
ÉCHALLAT MARSAC SAINT-SATURNIN
FLÉAC ROUILLAC VAL-D'AUGE
GENAC-BIGNAC SAINT-AMANT-DE-NOUÈRE
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2019-04-19-001 - Périmètre OUGC Cogest'Eau : Restriction irrigation 20190419 21 NE
AMBLEVILLE CONDÉON POULLIGNAC
ANGEAC-CHAMPAGNE COTEAUX-DU-BLANZACAIS REIGNAC
ANGEDUC CRITEUIL-LA -MAGDELEINE SAINT-AULAIS-LA-CHAPELLE
ARS DÉVIAT SAINT-BONNET
BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE ÉTRIAC SAINT-FÉLIX
BARRET GENTÉ SAINT-FORT-SUR-LE-NÉ
BÉCHERESSE GIMEUX SAINT-MEDARD
BELLEVIGNE GUIMPS SAINT-PALAIS-DU-NÉ
BERNEUIL JUILLAC-LE-COQ SAINT-PREUIL
BESSAC LADIVILLE SAINTE-SOULINE
BONNEUIL LAGARDE-SUR-LE-NÉ SALLES-D'ANGLES
BRIE-SOUS-BARBEZIEUX LIGNIERES-SONNEVILLE SALLES-DE-BARBEZIEUX
BROSSAC MERPINS SEGONZAC
CHADURIE MONTMOREAU VAL-DES-VIGNES
CHALLIGNAC NONAC VERRIERES
CHAMPAGNE-VIGNY ORIOLLES VIGNOLLES
CHATEAUBERNARD PASSIRAC VOULGÉZAC
CHATIGNAC PÉRIGNAC
CHILLAC PLASSAC-ROUFFIAC
PÉRUSE
BERNAC LA MAGDELEINE SAINT-MARTIN-DU-CLOCHER
CONDAC LES ADJOTS THEIL-RABIER
LA CHÈVRERIE LONDIGNY VILLEFAGNAN
LA FAYE MONTJEAN VILLIERS-LE-ROUX
LA FORÊT-DE-TESSE RUFFEC
SUD-ANGOUMOIS
ANGUIENNE BOEME CLAIX
ANGOULÊME BOISNÉ-LA-TUDE CLAIX
DIRAC CHADURIE PLASSAC-ROUFFIAC
GARAT FOUQUEBRUNE ROULLET- SAINT- ESTÉPHE
PUYMOYEN LA COURONNE
SOYAUX MAGNAC-LAVALETTE-VILLARS LES EAUX-CLAIRES
MOUTHIERS-SUR-BOEME ANGOULÊME
LA CHARRAUD NERSAC DIGNAC
DIGNAC PLASSAC-ROUFFIAC DIRAC
FOUQUEBRUNE ROULLET-SAINT-ESTÉPHE LA COURONNE
LA COURONNE VOULGÉZAC PUYMOYEN
MAGNAC-LAVALETTE-VILLARS SAINT-MICHEL
MOUTHIERS-SUR-BOEME TORSAC
SAINT-MICHEL VOEUIL-ET-GIGET
TORSAC
VOEUIL-ET-GIGET
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2019-04-19-001 - Périmètre OUGC Cogest'Eau : Restriction irrigation 20190419 22 SON-SONNETTE
AUNAC-SUR-CHARENTE MOUTON SAINT-SULPICE-DE-RUFFEC
BEAULIEU-SUR-SONNETTE NANTEUIL-EN-VALLEE SUAUX
CELLEFROUIN NIEUIL TERRES-DE-HAUTE-CHARENTE
CHASSIECQ PARZAC TURGON
COUTURE SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE VAL-DE-BONNIEURE
LA TACHE SAINT-CLAUD VALENCE
LE GRAND-MADIEU SAINT-FRONT VENTOUSE
LE VIEUX-CERIER SAINT-GOURSON
LUSSAC SAINT-LAURENT-DE-CERIS
CHARENTE-AMONT
AIGRE JUILLÉ RUFFEC
ALLOUE LA CHAPELLE SAINT-AMANT-DE-BOIXE
AMBÉRAC LA FAYE SAINT-COUTANT
AMBERNAC LE BOUCHAGE SAINT-GENIS-D'HIERSAC
ANSAC-SUR-VIENNE LE LINDOIS SAINT-GEORGES
ASNIÈRE-SUR-NOUÈRE LES ADJOTS SAINT-GOURSON
AUNAC-SUR-CHARENTE LÉSIGNAC-DURAND SAINT-GROUX
AUSSAC-VADALLE LICHÈRES SAINT-LAURENT-DE-CERIS
BALZAC LIGNÉ SAINT-QUENTIN-SUR-CHARENTE
BARRO LONNES SAINT-CYBARDEAUX
BENEST LUXÉ SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTE
BIOUSSAC MAINE-DE-BOIXE SALLES-DE-VILLEFAGNAN
CELLETTES MANOT SAUVAGNAC
CHAMPNIERS MANSLE TAIZE-AIZIE
CHENON MARCILLAC-LANVILLE TERRES-DE-HAUTE-CHARENTE
CONDAC MARSAC TUSSON
COULONGES MASSIGNAC VARS
COURCOME MONTIGNAC-CHARENTE VERNEUIL
COUTURE MOUTON VERTEUIL-SUR-CHARENTE
ÉPENÈDE MOUTONNEAU VERVANT
FLÉAC MOUZON VILLEGATS
FONTCLAIREAU NANTEUIL-EN-VALLEE VILLEJOUBERT
FONTENILLE PLEUVILLE VILLOGNON
FOUQUEURE POURSAC VINDELLE
GENAC-BIGNAC PRÉSSIGNAC VOUHARTE
GOND-PONTOUVRE PUYREAUX XAMBES
HIESSE ROUILLAC
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2019-04-19-001 - Périmètre OUGC Cogest'Eau : Restriction irrigation 20190419 23 CHARENTE-AVAL
ANGEAC-CHAMPAGNE FLÉAC ROUILLAC
ANGEAC-CHARENTE FLEURAC ROULLET-SAINT-ESTÈPHE
ANGOULÊME FOUSSIGNAC SAINT-BRICE
BASSAC GENSAC-LA-PALLUE SAINT-LAURENT-DE-COGNAC
BELLEVIGNE GENTÉ SAINT-MÊME-LES-CARRIERES
BIRAC GRAVES-SAINT-AMANT SAINT-MICHEL
BONNEUIL HIERSAC SAINT-PREUIL
BOURG-CHARENTE JARNAC SAINT-SATURNIN
BOUTEVILLE JULIENNE SAINT-SIMEUX
BOUTIERS-SAINT-TROJEAN LA COURONNE SAINT-SIMON
BRÉVILLE LES METAIRIES SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTE
CHAMPMILLON LINARS SAINTE-SÉVÈRE
CHASSORS LOUZAC-SAINT-ANDRÉ SEGONZAC
CHATEAUBERNARD MAINXE-GONDEVILLE SIGOGNE
CHATEAUNEUF-SUR-CHARENTE MÉRIGNAC SIREUIL
CHERVES-RICHEMONT MERPINS TRIAC-LAUTRAIT
CLAIX MOSNAC TROIS-PALIS
COGNAC MOULIDARS VAL-DES-VIGNES
DOUZAT NERSAC VAUX-ROUILLAC
ÉCHALLAT NERCILLAC VIBRAC
ÉTRIAC RÉPARSAC
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2019-04-19-001 - Périmètre OUGC Cogest'Eau : Restriction irrigation 20190419 24 Préfecture
16-2019-04-04-020
Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection - Base Aérienne 709 -
CHATEAUBERNARD
vidéoprotection
Préfecture - 16-2019-04-04-020 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection - Base Aérienne 709 - CHATEAUBERNARD 25 me À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
Préfecture
Cabinet - Direction des sécurités
Bureau de la police administrative et de l'ordre public
Affaire suivie par : Caroline GOUJEAUD
Tél. : 05 45 97 62 99
Mail : caroline.goujeaud@charente.gouv.fr
Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Charente
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à
R. 253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de
la sécurité intérieure et nomment le chapitre III ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
relatif à la vidéosurveillance ;
VU le décret du 6 juillet 2018 nommant Madame Marie LAJUS, préfète de la Charente ;
VU le décret du 31 juillet 2018 nommant Monsieur Lionel LAGARDE, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète de la Charente ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
système de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 août 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Lionel
LAGARDE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Charente ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 avril 2015 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour
la Base Aérienne 709, située Route de Barbezieux à CHATEAUBERNAR)D :;
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection pour la Base Aérienne 709, située
Route de Barbezieux à CHATEAUBERNARD, déposée par le commandant ;
VU le récépissé de déclaration d’une demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection en
date du 5 mars 2019 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en
date du 2 avril 2019 ;
Préfecture - 16-2019-04-04-020 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection - Base Aérienne 709 - CHATEAUBERNARD 26 Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi que
sont la sécurité des personnes, la défense nationale, la protection des bâtiments publics et la
prévention d'actes terroristes ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1”: Le commandant de la Base Aérienne 709 à Chateaubernard est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent
arrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro
2019 - 0086.
Ce système composé de 2 caméras extérieures doit être conforme aux normes techniques fixées
par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système
de vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1* et de l'autorité ou de la personne
responsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès
du responsable sûreté.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l’autorité responsable du système.
Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la
configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité
intérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal,.....).
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Poitiers.
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication de
l'autorisation au recueil des actes administratifs.
Préfecture - 16-2019-04-04-020 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection - Base Aérienne 709 - CHATEAUBERNARD 27 Article 9 : L'arrêté préfectoral du 24 avril 2015 est abrogé.
Article 10: Le directeur de cabinet de la préfète et le directeur départemental de la sécurité
publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise au
pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
A Angoulême, le h AVR. 2019
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet,
directeur de cabinet,
L. Laguk
Lionel LAGARDE
Préfecture - 16-2019-04-04-020 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection - Base Aérienne 709 - CHATEAUBERNARD 28 Préfecture
16-2019-04-04-018
Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection - COMMUNE DE JARNAC
vidéoprotection
Préfecture - 16-2019-04-04-018 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection - COMMUNE DE JARNAC 29 Be = = Liberté + Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
Préfecture
Cabinet - Direction des sécurités
Bureau de la police administrative et de l'ordre public
Affaire suivie par : Caroline GOUJEAUD
Tél. : 05 45 97 62 99
Mail : caroline.goujeaud@charente.gouv.fr
Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Charente
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à
R. 253-4 :
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de
la sécurité intérieure et nomment le chapitre III ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
relatif à la vidéosurveillance ;
VU le décret du 6 juillet 2018 nommant Madame Marie LAJUS, préfète de la Charente ;
VU le décret du 31 juillet 2018 nommant Monsieur Lionel LAGARDE, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète de la Charente ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
système de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 août 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Lionel
LAGARDE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Charente ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2019 portant modification d'un système de vidéoprotection
pour la Place du Château sur la commune de JARNAC ;
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection pour la Place du Château et la
Place Jean Jaurès sur la commune de JARNAC, déposée par le maire ;
VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection en
date du 27 mars 2019 :
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en
date du 2 avril 2019 ;
Préfecture - 16-2019-04-04-018 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection - COMMUNE DE JARNAC 30 Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi que
sont la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments
publics et la prévention d'actes terroristes ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1%: Le maire de la commune de Jarnac est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de
vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2019 — 0100,
Ce système composé de 2 caméras intérieures et de 9 caméras visionnant la voie publique doit
être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être
destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système
de vidéoprotection dans l'établissement cité à l’article 1” et de l'autorité ou de la personne
responsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès
du responsable sûreté.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Atticle 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Aticle 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l’autorité responsable du système.
Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la
configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité
intérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, .....).
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Poitiers.
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication de
l'autorisation au recueil des actes administratifs.
Préfecture - 16-2019-04-04-018 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection - COMMUNE DE JARNAC 31 Atticle 9 : L'arrêté préfectoral du 17 janvier 2019 est abrogé.
Article 10: Le directeur de cabinet de la préfète et le colonel commandant le groupement de
gendarmerie de la charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera
transmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
A Angoulême, le. 4 AVR, 2019
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet,
directeur de cabinet,
CL. Cagcde .
Lionel LAGÂRDE
Préfecture - 16-2019-04-04-018 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection - COMMUNE DE JARNAC 32 Préfecture
16-2019-04-04-019
Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection - Tabac-Presse AU KHEDIVE -
COGNAC
vidéoprotection
Préfecture - 16-2019-04-04-019 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection - Tabac-Presse AU KHEDIVE - COGNAC 33 |
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
Préfecture
Cabinet - Direction des sécurités
Bureau de la police administrative et de l’ordre public
Affaire suivie par : Caroline GOUJEAUD
Tél. : 05 45 97 62 99
Mail : caroline.goujeaud@charente.gouv.fr
Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Charente
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à
R. 253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de
la sécurité intérieure et nomment le chapitre III ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
relatif à la vidéosurveillance ;
VU le décret du 6 juillet 2018 nommant Madame Marie LAJUS, préfète de la Charente ;
VU le décret du 31 juillet 2018 nommant Monsieur Lionel LAGARDE, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète de la Charente ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
système de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 août 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Lionel
LAGARDE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Charente ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 juin 2014 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour le
tabac-presse AU KHEDIVE, situé 27 Place François 1er à COGNAC ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection pour le tabac-presse AU
KHEDIVE, situé 27 Place François 1er à COGNAC, déposée par le gérant ;
VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d’un système de vidéoprotection en
date du 13 mars 2019 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en
date du 2 avril 2019 :
Préfecture - 16-2019-04-04-019 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection - Tabac-Presse AU KHEDIVE - COGNAC 34 Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi que
sont la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque
Inconnue ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1°: Le gérant du tabac-presse AU KHEDIVE à Cognac est autorisé, pour une durée de
cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un
système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2019 - 0093.
Ce système composé de 5 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixées
par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système
de vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1” et de l'autorité ou de la personne
responsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès
du responsable sûreté.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Il devra informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 8 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la
configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité
intérieure ainsi qu’en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal,....).
Atticle 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ou d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Poitiers.
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication de
l'autorisation au recueil des actes administratifs.
Préfecture - 16-2019-04-04-019 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection - Tabac-Presse AU KHEDIVE - COGNAC 35 Article 9 : L'arrêté préfectoral du 24 juin 2014 est abrogé.
Article 10: Le directeur de cabinet de la préfète et le directeur départemental de la sécurité
publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise au
pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
A Angoulême, le = 4 AVR, 2019
Pour la préfête et par délégation,
Le sous-préfet,
directeur de cabinet,
C. Cas.
Lionel LAGARDE
Préfecture - 16-2019-04-04-019 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection - Tabac-Presse AU KHEDIVE - COGNAC 36 Préfecture
16-2019-04-04-014
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection - Bar-Restaurant Le Bistrot des Halles -
MONTBOYER
vidéoprotection
Préfecture - 16-2019-04-04-014 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - Bar-Restaurant Le Bistrot des Halles - MONTBOYER 37 | RL — Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
Préfecture
Cabinet - Direction des sécurités
Bureau de la police administrative et de l’ordre public
Affaire suivie par : Caroline GOUJEAUD
Tél. : 05 45 97 62 99
Mail : caroline.goujeaud@charente.gouv.fr
Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Charente
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à
R. 253-4 :
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de
la sécurité intérieure et nomment le chapitre II] ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements :
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
relatif à la vidéosurveillance ;
VU le décret du 6 juillet 2018 nommant Madame Marie LAJUS, préfète de la Charente ;
VU le décret du 31 juillet 2018 nommant Monsieur Lionel LAGARDE, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète de la Charente ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
système de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 août 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Lionel
LAGARDE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Charente ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 février 2013 portant autorisation d’un système de vidéoprotection
pour le bar-restaurant Le Bistrot des Halles, situé 1 Rue d'Aquitaine à MONTBOYER;
VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection pour le bar-restaurant Le
Bistrot des Halles, situé 1 Rue d'Aquitaine à MONTBOYER, déposée par la gérante ;
VU le récépissé de déclaration d'une demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection en
date du 28 février 2019 :
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en
date du 2 avril 2019 ;
Préfecture - 16-2019-04-04-014 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - Bar-Restaurant Le Bistrot des Halles - MONTBOYER 38 Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi que
sont la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et le secours à personnes
-défense contre l'incendie ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1°": La gérante du bar-restaurant Le Bistrot des Halles à Montboyer est autorisée, pour une
durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent
arrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro
2019-0084.
Ce système composé de 2 caméras intérieures et d’1 caméra extérieure doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à
alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système
de vidéoprotection dans l'établissement cité à l’article 1* et de l'autorité ou de la personne
responsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès
du responsable sûreté.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
I devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l’autorité responsable du système.
Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l’objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la
configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7: La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la
sécurité intérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, .....).
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification, d’un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Poitiers.
L'exercice d’un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication de
l'autorisation au recueil des actes administratifs.
Préfecture - 16-2019-04-04-014 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - Bar-Restaurant Le Bistrot des Halles - MONTBOYER 39 Article 9 : L'arrêté préfectoral du 14 février 2013 est abrogé.
Article 10: Le directeur de cabinet de la préfète et le colonel commandant le groupement de
gendarmerie de la charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera
transmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
À Angoulême, le _ & AVR. ?018
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet,
directeur de cabinet,
C. Cayrde
Lionel LAGARDE
Préfecture - 16-2019-04-04-014 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - Bar-Restaurant Le Bistrot des Halles - MONTBOYER 40 Préfecture
16-2019-04-04-017
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection - EHPAD COS Sainte-Marthe - COGNAC
vidéoprotection
Préfecture - 16-2019-04-04-017 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - EHPAD COS Sainte-Marthe - COGNAC 41 Be =’ Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Charente
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à
R. 253-4 :
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de
la sécurité intérieure et nomment le chapitre Il] ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
relatif à la vidéosurveillance ;
VU le décret du 6 juillet 2018 nommant Madame Marie LAJUS, préfète de la Charente ;
VU le décret du 31 juillet 2018 nommant Monsieur Lionel LAGARDE, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète de la Charente ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
système de vidéosurveillance ;
VU larrêté préfectoral du 27 août 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Lionel
LAGARDE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Charente ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 mars 2012 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour
l'EHPAD COS Sainte Marthe, situé 4 Place de l’Ancienne Halle à COGNAC ;
VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection pour l'EHPAD COS Sainte
Marthe, situé 4 Place de l'Ancienne Halle à COGNAC, déposée par la directrice ;
VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d’un système de vidéoprotection en
date du 20 mars 2019 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en
date du 2 avril 2019 ;
Préfecture - 16-2019-04-04-017 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - EHPAD COS Sainte-Marthe - COGNAC 42 Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi
qu'est la sécurité des personnes ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés :
ARRÊTE
Article 1°": La directrice de l'EHPAD COS Sainte Marthe à Cognac est autorisée, pour une durée
de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un
système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2019-0098.
Ce système composé d’1 caméra extérieure doit être conforme aux normes techniques fixées par
la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l’existence du système
de vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1” et de l'autorité ou de la personne
responsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès
du responsable sûreté.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire où d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la
configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité
intérieure ainsi qu’en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, .....).
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur ou d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Poitiers.
L'exercice d’un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication de
l'autorisation au recueil des actes administratifs.
Préfecture - 16-2019-04-04-017 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - EHPAD COS Sainte-Marthe - COGNAC 43 Aïticle 9 : L'arrêté préfectoral du 23 mars 2012 est abrogé.
Article 10: Le directeur de cabinet de la préfète et le directeur départemental de la sécurité
publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise au
pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
À Angoulême, le & AVR, 2019
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet,
directeur de cabinet,
C. lag
Lionel LAGARDE
Préfecture - 16-2019-04-04-017 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - EHPAD COS Sainte-Marthe - COGNAC 44 Préfecture
16-2019-04-04-013
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection - Garage BORDIER - LA
ROCHEFOUCAULD
vidéoprotection
Préfecture - 16-2019-04-04-013 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - Garage BORDIER - LA ROCHEFOUCAULD 45 a f
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Mail : caroline.goujeaud@charente.gouv.fr
Arrêté portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
La Préfète de la Charente
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à
R. 253-4 :
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de
la sécurité intérieure et nomment le chapitre III ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
relatif à la vidéosurveillance ;
VU le décret du 6 juillet 2018 nommant Madame Marie LAJUS, préfète de la Charente ;
VU le décret du 31 juillet 2018 nommant Monsieur Lionel LAGARDE, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète de la Charente ;
VU l’arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
système de vidéosurveillance ;
VU larrêté préfectoral du 27 août 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Lionel
LAGARDE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Charente ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 juin 2014 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour le
le garage Bordier, situé 18 Boulevard du 8 Mai à LA ROCHEFOUCAULD EN ANGOUMOIS;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection pour le garage Bordier, situé
18 Boulevard du 8 Mai à LA ROCHEFOUCAULD EN ANGOUMOIS, déposée par le gérant ;
VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection en
date du 7 mars 2019 :
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en
date du 2 avril 2019 ;
Préfecture - 16-2019-04-04-013 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - Garage BORDIER - LA ROCHEFOUCAULD 46 Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi que
sont la sécurité des personnes et le secours à personnes -défense contre l'incendie :
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
ARRÊTE
Atticle 1%: Le gérant du garage Bordier à La Rochefoucauld en Angoumois est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent
arrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro
2019-0088.
Ce système composé de 2 caméras extérieures doit être conforme aux normes techniques fixées
par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système
de vidéoprotection dans l'établissement cité à l’article 1* et de l'autorité ou de la personne
responsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès
du responsable sûreté.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
I devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la
configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité
intérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal. .....).
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification, d’un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Poitiers.
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication de
l'autorisation au recueil des actes administratifs.
Préfecture - 16-2019-04-04-013 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - Garage BORDIER - LA ROCHEFOUCAULD 47 Article 9 : L'arrêté préfectoral du 20 juin 2014 est abrogé.
Article 10: Le directeur de cabinet de la préfête et le colonel commandant le groupement de
gendarmerie de la charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera
transmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
A Angoulême, le - & AVR. 2019
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet,
directeur de cabinet,
€. lag .
Lionel LAGARDE
Préfecture - 16-2019-04-04-013 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - Garage BORDIER - LA ROCHEFOUCAULD 48 Préfecture
16-2019-04-04-016
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection - Station-Service TOTAL -
ANGOULEME
vidéoprotection
Préfecture - 16-2019-04-04-016 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - Station-Service TOTAL - ANGOULEME 49 Be ZT Liberté » Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Charente
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à
R. 253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de
la sécurité intérieure et nomment le chapitre III ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
relatif à la vidéosurveillance ;
VU le décret du 6 juillet 2018 nommant Madame Marie LAJUS, préfète de la Charente ;
VU le décret du 31 juillet 2018 nommant Monsieur Lionel LAGARDE, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète de la Charente ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
système de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 août 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Lionel
LAGARDE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Charente ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 mars 2014 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour
la station service TOTAL, située Boulevard du 8 Mai 1945 à ANGOULEME ;
VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection pour la station service TOTAL,
située Boulevard du 8 Mai 1945 à ANGOULEME déposée par la responsable sûreté :
VU le récépissé de déclaration d’une demande d'autorisation d’un système de vidéoprotection en
date du 28 février 2019 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en
date du 2 avril 2019 :
Préfecture - 16-2019-04-04-016 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - Station-Service TOTAL - ANGOULEME 50 Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi que
sont la sécurité des personnes et la lutte contre la démarque inconnue :
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1°: La responsable sûreté de la station service TOTAL à Angoulême est autorisée, pour
une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent
arrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro
2019-0080.
Ce système composé de 2 caméras intérieures et de 2 caméras extérieures doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à
alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système
de vidéoprotection dans l'établissement cité à l’article 1° et de l’autorité ou de la personne
responsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès
du responsable sûreté.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
I devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la
configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité
intérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification, d’un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Poitiers.
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication de
l’autorisation au recueil des actes administratifs.
Préfecture - 16-2019-04-04-016 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - Station-Service TOTAL - ANGOULEME 51 Article 9 : L'arrêté préfectoral du 27 mars 2014 est abrogé.
Article 10: Le directeur de cabinet de la préfète et le directeur départemental de la sécurité
publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise au
pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
À Angoulême, le _ h AVR. 2019
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet,
directeur de cabinet,
C. Cagrk
Lionel LAGARDE
Préfecture - 16-2019-04-04-016 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - Station-Service TOTAL - ANGOULEME 52 Préfecture
16-2019-04-04-015
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection - Station-Service TOTAL -
CHAMPNIERS
vidéoprotection
Préfecture - 16-2019-04-04-015 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - Station-Service TOTAL - CHAMPNIERS 53 EE = A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
Préfecture
Cabinet - Direction des sécurités
Bureau de la police administrative et de l’ordre public
Affaire suivie par : Caroline GOUJEAUD
Tél. : 05 45 97 62 99
Mail : caroline.goujeaud@charente.gouv.fr
Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Charente
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à
R. 253-4 :
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de
la sécurité intérieure et nomment le chapitre III ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
relatif à la vidéosurveillance ;
VU le décret du 6 juillet 2018 nommant Madame Marie LAJUS, préfète de la Charente ;
VU le décret du 31 juillet 2018 nommant Monsieur Lionel LAGARDE, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète de la Charente ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
système de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 août 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Lionel
LAGARDE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Charente ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 mars 2014 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour
la station service TOTAL, située 1553 Rue des Platanes à CHAMPNIERS :
VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection pour la station service TOTAL,
située 1553 Rue des Platanes à CHAMPNIERS, déposée par la responsable sûreté ;
VU le récépissé de déclaration d’une demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection en
date du 28 février 2019 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en
date du 2 avril 2019 ;
Préfecture - 16-2019-04-04-015 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - Station-Service TOTAL - CHAMPNIERS 54 Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi que
sont la sécurité des personnes et la lutte contre la démarque inconnue ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1*: La responsable sûreté de la station service TOTAL à Champniers est autorisée, pour
une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent
arrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro
2019-0079.
Ce système composé d’1 caméra intérieure et de 2 caméras extérieures doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à
alimenter un fichier nominatif.
Atticle 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système
de vidéoprotection dans l'établissement cité à l’article 1” et de l'autorité ou de la personne
responsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès
du responsable sûreté.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu’aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Atticle 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la
configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité
intérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal,......).
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d’un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Poitiers.
L'exercice d’un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication de
l'autorisation au recueil des actes administratifs.
Préfecture - 16-2019-04-04-015 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - Station-Service TOTAL - CHAMPNIERS 55 Article 9 : L'arrêté préfectoral du 27 mars 2014 est abrogé.
Article 10: Le directeur de cabinet de la préfète et le colonel commandant le groupement de
gendarmerie de la charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera
transmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
À Angoulême, le = & AVR 9010
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet,
directeur de cabinet,
L. Luck
Lionel LAGARDE
Préfecture - 16-2019-04-04-015 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - Station-Service TOTAL - CHAMPNIERS 56 Préfecture de la Charente
16-2019-04-17-002
APapprobationProjetLiaison-Annexes
AP approuvant le projet de détail du tracé de la liaison électrique souterraine à 90kw entre Fléac
et Villegats
Préfecture de la Charente - 16-2019-04-17-002 - APapprobationProjetLiaison-Annexes 57 eh Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement de Nouvelle-Aquitaine
Service environnement industriel
Département énergie, sol, sous-sol
Division énergie
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
approuvant le projet de détail du tracé de la liaison électrique souterraine à 90 KV entre les postes de
Fléac et Villegats et instituant les servitudes légales au bénéfice de RTE Réseau de transport
d'électricité, gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, pour la construction de cet ouvrage
électrique sur les communes de Saint-Amant-de-Boixe, Vervant, Luxé et Villegats
La Préfète de la Charente
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'énergie, notamment les articles L323-4 et R323-7 à R323-15 ;
VU la convention en date du 27 novembre 1958 pour la concession à Electricité de France, service
national, du réseau d'alimentation générale en énergie électrique et l'avenant du 30 octobre 2008 pour la
concession à la société RTE EDF Transport SA, jusqu'au 31 décembre 2051, du développement, de
l'entretien et de l'exploitation du réseau public de transport d'électricité, conformément aux dispositions
du Il de l'article 12 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 et du décret n° 2006-1731 du 23 décembre
2006 approuvant le cahier des charges type de concession du réseau public de transport d'électricité ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2018 portant déclaration d'utilité publique les travaux de
réalisation de la liaison électrique souterraine à 90 kV entre les postes de Fléac et Villegats sur les
communes de Fléac, Vindelle, Vars, Saint-Amant-de-Boixe, Vervant, Villognon, Cellettes, Luxé,
Fontenille, Juillé, Lonnes, Salles-de-Villefagnan et Villegats ;
VU la requête présentée le 12 février 2019 par RTE Réseau de transport d'électricité, en vue de
l'établissement des servitudes légales pour l'implantation sur le territoire des communes de Vars, Saint-
Amant-de-Boixe, Vervant, Villognon, Luxé, Fontenille, Juillé, Salles-de-Villefagnan et Villegats de la
liaison électrique souterraine à 90 kV entre les postes de Fléac et Villegats ;
VU le dossier annexé à cette demande et notamment le plan parcellaire ;
VU l'arrêté du 4 mars 2019, modifié le 14 mars 2019, prescrivant l'ouverture d'une enquête sur le projet
présenté par RTE Réseau de transport d'électricité en vue de l'établissement des servitudes légales
pour l'implantation de la liaison électrique souterraine à 90 kV entre les postes de Fléac et Villegats ;
VU les résultats de l'enquête qui s’est déroulée du 14 mars 2019 au 21 mars 2019 inclus, et notamment
le rapport du commissaire enquêteur en date du 26 mars 2019 et son avis favorable sans réserve :
VU le mémoire en réponse au rapport du Commissaire enquêteur adressé par RTE, le 9 avril 2019, et
retirant de la requête initiale du 12 février 2019 la partie relative à la commune de Villognon en raison
d'une procédure de remembrement sur cette commune ;
Adresse postale : 7,9 rue de la préfecture CS 92301 16023 ANGOULÊME CEDEX
Préfecture de la Charente - 16-2019-04-17-002 - APapprobationProjetLiaison-Annexes 58 VU l'arrêté du 19 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Courcôme par fusion des
communes de Courcôme, Tuzie et Villegats qui crée la commune déléguée de Villegats ;
Considérant qu'aucune observation n’a été déposée sur les registres au cours de l'enquête ainsi que
l’atteste le rapport du commissaire enquêteur ;
Considérant que l'établissement des servitudes légales sur les propriétés pour lesquelles un accord
amiable n'a pu être signé entre RTE Réseau de transport d'électricité et les propriétaires concernés est
nécessaire pour permettre la construction et l'exploitation de l'ouvrage projeté et déclaré d'utilité
publique ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Charente ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Est approuvé le projet de détail du tracé de la liaison électrique souterraine à 90 kV entre
les postes de Fléac et Villegats sur les parcelles désignées ci-après :
Saint-Amant-de-Boixe F 228 Vervant ZC 132
Saint-Amant-de-Boixe C 334 Vervant ZC 134
Saint-Amant-de-Boixe C 318 Vervant ZA 2
Saint-Amant-de-Boixe C 313 Vervant ZA 65
Saint-Amant-de-Boixe C 282 Vervant ZA 87
Saint-Amant-de-Boixe C 979 Vervant E 290
Saint-Amant-de-Boixe C 254 Vervant E 212
Vervant ZC 26 Luxé ZV 40
Vervant ZC 25 Luxé ZV 41
Vervant ZC 119 Villegats ZH 40
Vervant ZC 120
ARTICLE 2: Conformément aux dispositions des articles L323-4 à L323-9 du code de l'énergie, les
servitudes sont instituées au bénéfice de RTE Réseau de transport d'électricité sur les propriétés privées
désignées ci-après :
Préfecture de la Charente - 16-2019-04-17-002 - APapprobationProjetLiaison-Annexes 59 Numéro Numéro
Commune Section de Commune Section de
parcelle parcelle
Saint-Amant-de-Boixe F 228 Vervant ZC 132
Saint-Amant-de-Boixe C 334 Vervant zZC 134
Saint-Amant-de-Boixe C 318 Vervant ZA 2
Saint-Amant-de-Boixe C 313 Vervant ZA 65
Saint-Amant-de-Boixe C 282 Vervant ZA 87
Saint-Amant-de-Boixe C 979 Vervant E 290
Saint-Amant-de-Boixe C 254 Vervant E 212
Vervant ZC 26 Luxé ZV 40
Vervant ZC 25 Luxé | ZV 41
Vervant ZC 119 Villegats ZH 40
Vervant ZC 120
Les états parcellaires et les plans parcellaires correspondants, établis par RTE Réseau de transport
d'électricité, sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 3: Le présent arrêté est notifié à RTE Réseau de transport d'électricité et affiché par chacun
des maires dans les mairies de Saint-Amant-de-Boixe, Vervant, Luxé et Villegats pendant une durée de
un mois. Il sera justifié de cette formalité par un certificat que chaque maire adressera à la préfète de la
Charente (Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-
Aquitaine, Service environnement industriel, Département énergie sol sous-sol, Division énergie,
Immeuble Pastel — CS53218, 22 rue des Pénitents Blancs, 87 032 Limoges cedex).
ARTICLE 4: Le présent arrêté est en outre notifié aux propriétaires concernés par RTE Réseau de
transport d'électricité, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ainsi qu'à chaque
occupant des propriétés pourvu d’un titre régulier d'occupation et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Charente.
ARTICLE 5: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Durant le même délai, il peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente
(Service de coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, bureau de l’environnement,
Préfecture de la Charente, 7 — 9 rue de la préfecture — CS 92 301, 16 023 ANGOULEME cedex).
ARTICLE 6 : La secrétaire générale de la préfecture de la Charente, les maires de Saint-Amant-de-
Boixe, Vervant, Luxé et Villegats, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Nouvelle-Aquitaine et le Directeur de RTE Réseau de transport d'électricité, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Angoulême, le 1 7 AV. Es Pour la Préfète et par délégation
La secrétaire générale
op Delphine BALSA
Préfecture de la Charente - 16-2019-04-17-002 - APapprobationProjetLiaison-Annexes 60 Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du 7 ANR, aus
approuvant le projet de détail du tracé de la liaison électrique souterraine à 90 kV entre les postes de
Fléac et Villegats et instituant les servitudes légales au bénéfice de RTE Réseau de transport
d'électricité, gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, pour la construction de cet ouvrage
électrique sur les communes de Saint-Amant-de-Boixe, Vervant, Luxé et Villegats.
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire générale
alye- Delphine BALSA
Légende :
= = ms mm | jaisOn souterraine projetée (LL) Fuseau retenu en concertation
— = = = Lignes aériennes existantes
Parcelles bio
= == == imite de commune Parcelles avec MAEC
——— = | imite de section
ss es ms | imite de lieu-dit
— = | imite de zonage (POS/PLU)
Parcelles à mettre
en servitude
26
O ece OO e Espaces Boisés Classés LS DOI
Bande de servitude de
la liaison souterraine NS À N
COMMUNE DE LUXÉ
RTE Réseau de transport d'électricité
CDI de NANTES Liaison souterraine à 90 000 volts Date : 10/04/2019
ZAC de Gesvrine - 8 rue Kepler FLEAC - VILLEGATS DEPARTEMENT : CHARENTE
EP 4105 COMMUNE : LUXE
44241 La Chapelle sur Erdre
SOUTERRAIN
Identité des propriétaires Nature de l'emprise de l'ouvrage
SECTION édite Surface de la
ET eng pe ge 3 parcelle Propriétaires matriciels Propriétaires réels Identité de l'exploitant | Longueur de la] Largeur dela | bande de PARCELLES RRAIN {n) {Issue des documents {Issue des renseignements servitude en servitude en | servitude de la cadastraux) recueillis par l'administration) mètre mèêtre liaison souterraine (m:)]
ZV 40 Combe du baron Taiïlis 076 M. DENIS Louis Maurin idem parcelles non exploitées. 19 5 05
Mme MAURIN Marthe
ter rue de l'église Saint Ausone idem parcelles non exploitées. 5 5 25 ZV 41 Combe du baron Taïlis 267 10000 ANGOULEME
Préfecture de la Charente - 16-2019-04-17-002 - APapprobationProjetLiaison-Annexes 61 SECTION/ZV
GRAND BOIS DU BREUIL
Préfecture de la Charente - 16-2019-04-17-002 - APapprobationProjetLiaison-Annexes 62 COMMUNE DE SAINT AMANT DE BOIXE
RTE Réseau de transport d'électricité
Liaison souterraine à 90 000 volts Date : 10/04/2019 CDI de NANTES
ZAC de Gesvrine - 6 rue Kepler FLEAC - VILLEGATS DEPARTEMENT : CHARENTE
BP 4105 COMMUNE : SAINT AMANT DE BOIXE
44241 La Chapelle sur Erdre
SOUTERRAIN
Identité des propriétaires Nature de l'emprise de l'ouvrage
SECTION Surface Surface de la
5x a sé i peer parcelle Propriétaires matriclels Propriétaires réels identité de l'exploitant | Longueur de la! Largeur de la bande de PARCELLES {m°) {Issue des documents {Issue des renseignements servitude en servitude en | servitude de la cadastraux) recueillis par l'administration) mètre mètre liaison souterraine (m°)
F228 Combonnaud Polyculture 10275 Le Couradeau idem 16320 SAINT AMANT DE 104 5 520
16330 SAINT AMANT DE BOIXE BOIXE
M. CLERFEUILLE Jean-Pierre (DCD)
Centre Hospialier de Limoux
17 rue Madeleine Brès ,
11200 LIMOUX EARL D'ANDONNE
C 334 La Cour Poïycuiture 8482 tel: 04 68 74 07 04 Me Due sous tutelle de S C318 La Cour Polyculture 830 EST ROIONOU GES M. CLERFEUILLE Jean-Pierre Ouche de Letrille Cc313 La Cour Polycuilture 5160 ie ra les Gandi Centre Hospitalier de Limoux 16560 VILLEJOUBERT 200 5 1000 C 282 La Cour Poïycuiture | 2139 pe 17 rue Madeleine Brès C 979 La Cour Polyculture 1858 tel: 05 88 9041 18 11300 LIMOUX : C254 LaCour | Polycuiture | 4360 ci MIRGALET AM Notaire pour la succession : 1623230 Saint Amant de Maitre NOURY Boixe 1 rue de la Sabatère 11250 LEUC
tel: 04 88 7ù 81 83
Préfecture de la Charente - 16-2019-04-17-002 - APapprobationProjetLiaison-Annexes 63 Préfecture de la Charente - 16-2019-04-17-002 - APapprobationProjetLiaison-Annexes 64 RTE Réseau de transport d'électricté
CDI de NANTES
ZAC dé Gesvriné - B rie Kepler
COMMUNE DE VERVANT
Liaison souterraine à $0 000 voits
FLEAC - VILLEGATS
Date : 10/04/2019
DEPARTEMENT : CHARENTE
BP 4105 COMMUNE : VERVANT
44244 La Chapelle sur Erire
SOUTERRAIN
identité des propriétaires Hature de l'emprise de l'ouvrage
ET NUMERO LIEUX NATURE DES | Surfac se ° e tps a Propriétaires réels Identité de Fexpfoitant | Longueur de 13] Largeur de la bande de DES DS TERRAINS |parcelle (re Lise pr Faires matriciels {issue des renseignements servitude en servitudeen À servitude de la PARCELLES recueillis par l'administration) mètre CT liaison souterraine {mr
2C 26 La Teite Polyeuiture &2a70 . EARL La Ferme de Vervant 2C 25 La Telle Pelycuture | 10200 M. HORÉSET Farice , M. MORISSET Patrice 3 5 2086 ZA 2 Les Grands Sardons | Paiyeuiture 18480 ; DS PNREAUX dem Le Bosquet £ 290 Les Grands Sardons Taitis 5600 16230 PUYREAUX ZA 65 Les Piquets Polycure 13030
VINCI CONSTRUCTION
TERRASSEMENT
zG 11e La Teiie Chemin 217 AE RER UN idem Pour RU Me 63 5 sis 2C 120 La Tete Potycwture ges MANTERR jet tek 0 46 05 78 76
tet: 06 85 58 43 20
PROPRIETAIRES DU END 40t
Le Maine
16130 LIGNIERES SONNEVILLE : Lu E20 Les Sardons Tailis 8090 idem parcelles ron exploitées. 101 £ 595
M. BOITAUD Artter
Mme CLERFEUILLE Honorine
Mme CRANLersine née 4 PAZIOT Didier
ZC 132 Le Pañant Potycuñture 15784 idesn f impasse du Rencos f04 & 530
8 rue Grand Rue 18330 Vervant 50320 VERVANT
4. CHAMPIN Gustave
8 rue Grand Rue
2£ 134 Le Pabant Polyciäure 4259 AGE VERVANT M PAZIOT Didier Christ à Kiem Fimpasse du Renciss 143 & 715 ZA 87 La Casse a Feron | Poiyeure 17418 Mme SHARE fne née 14220 Vervant 8 rue Grand Ruë
18429 VERVANT
Préfecture de la Charente - 16-2019-04-17-002 - APapprobationProjetLiaison-Annexes 65 Projet d'éolienne
CTION ZC
Préfecture de la Charente - 16-2019-04-17-002 - APapprobationProjetLiaison-Annexes 66 CTION ZC
LA FOS
un sus ms LES PIQUETS
RS es
LA 90kV LUXE -Z VERVANT _r
532
LA COMBE À MARIN
|
531 530
Préfecture de la Charente - 16-2019-04-17-002 - APapprobationProjetLiaison-Annexes 67 its
SECTION E02
11
Préfecture de la Charente - 16-2019-04-17-002 - APapprobationProjetLiaison-Annexes 68 RTE Réseau de transport d'électricité
CDI de NANTES
ZAC de Gesvrine - 6 rue Kepler
COMMUNE DE VILLEGATS
Liaison souterraine à 90 000 volts
FLEAC - VILLEGATS
Date : 10/04/2019
DEPARTEMENT : CHARENTE
COMMUNE : VILLEGATS BP 4105
44241 La Chapelle sur Erdre
SOUTERRAIN
Identité des propriétaires Nature de l'emprise de l'ouvrage
SECTION Surface de la ET NUMERO LIEUX- NATURE DES! Surface Propriétaires matriciels Propriétaires réels Identité de l'exploitant | Longueur de la | Largeur de la bande de DES DITS TERRAINS |parcelle (m°) (Issue des documents {Issue des renseignements servitudeen | servitudeen | servitude de la PARCELLES cadastraux) recueillis par l'administration) mètre mètre liaison souterraine (m*)
Mme POINSET Marie (DCD) Mme OLIVIER Murielle
ZH 40 Monmoriand Polyculture 200 Le Bourg Parcelle abandonnée La Couture 3 5 15 16140 BESSE 16700 TUZIE
LIL LS.
2
eCTON Ds 21
2
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Préfecture de la Charente - 16-2019-04-17-002 - APapprobationProjetLiaison-Annexes 69 Préfecture de la Charente
16-2019-04-19-002
APautoExtensionCrématorium19-04-2019
autorisation d'extension du crématorium des "trois chênes" par la société OGF pour la commune
d'Angoulême
Préfecture de la Charente - 16-2019-04-19-002 - APautoExtensionCrématorium19-04-2019 70 7
Liborté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
Préfecture
Secrétariat Général
Service de coordination des politiques publiques
et d'appui territorial
Bureau de l’environnement
ARRÊTÉ
autorisant l'extension du crématorium d'Angoulême, « Les Trois Chênes »
sis au 352, rue de Basseau à Angoulême
par la société OGF pour la commune d'Angoulême.
La Préfète de la Charente
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L 122-1 à L 122-12 et R 122-1 à R 122-
16 et L 123-1 à L 123-16 ainsi que R 123-1 à R 123-46 ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L 422-2 et R 423-20, R 423-32 et R 423-57 ;
Vu les articles L 2223-1 et R 2223-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la convention de délégation de service public pour la construction et la gestion du crématorium
des Trois Chênes entre la Ville d'Angoulême, par une délibération du conseil municipal n° 51 en
date du 3 janvier 2017 et la société OGF, dont le siège est situé 31, rue de Cambrai 75019
PARIS ;
Vu le dossier déposé par la société OGF à la préfecture de la Charente en date du 2 juillet 2018
afin de solliciter une enquête publique ;
Vu l'enquête publique relative au projet d'extension et de réaménagement du crématorium qui
s’est déroulée du 4 février au 18 février 2019 ;
Vu la demande d'examen au cas par cas n° 2018-7073 relative au projet d'extension et de
réaménagement du crématorium à Angoulême faite à la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Nouvelle Aquitaine — Mission Evaluation Environnementale;
Vu la décision de la Mission Évaluation Environnementale en date du 19 septembre 2018 de ne pas soumettre le projet d'extension et réaménagement du crématorium à la réalisation d'une
étude d'impact ;
VU l'obtention du permis de construire- n°PC 16015 18 C5057 déposé le 2 juillet 2018- par arrêté
du 11 octobre 2018 :
7,9 rue de la préfecture CS 92301 16023 ANGOULÊME CEDEX
Préfecture de la Charente - 16-2019-04-19-002 - APautoExtensionCrématorium19-04-2019 71 Vu l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité de
la direction départementale des territoires en date du 3 septembre 2018 ;
Vu l'avis de l'agence régionale de santé en date du 7 septembre 2018;
Vu les résultats de l'enquête publique et l'avis favorable du commissaire enquêteur dans son
rapport du 4 mars 2019 ;
Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et
technologiques dans sa séance du 18 avril 2019 ;
CONSIDÉRANT que par la forte augmentation de la demande de crémations, les travaux d'extension et de réaménagement du crématorium d'Angoulême sont nécessaires,
CONSIDÉRANT que les démarches réglementaires ont été accomplies et que le projet prévoit des mesures de nature à ne pas entraîner de nuisances pour le voisinage et l'environnement,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÈTE
Article 1% : La société OGF, Direction des crématoriums et de l'environnement, 31, rue de
Cambray 75946 Paris cedex 19 est autorisée à effectuer les travaux pour l'extension et le
réaménagement du crématorium d'Angoulême sis au 352 rue de Basseau.
Article 2: La présente autorisation est accordée sous réserve du respect des conditions
d'exploitation prévues.
Article 3 : Publication et recours
Le présent arrêté sera affiché en mairie d'Angoulême pendant un mois.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours, soit administratif, gracieux auprès du préfet ou
hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, soit contentieux auprès du tribunal administratif de
Poitiers.
Le délai de recours est de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Toutefois, un des recours administratifs, dont la réponse doit être produite dans les deux mois,
prolonge le délai de recours contentieux de deux mois ; l'absence de réponse dans les deux mois
vaut décision implicite de rejet.
Ces deux voies de recours ne suspendent pas l'exécution de la décision.
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Préfecture de la Charente - 16-2019-04-19-002 - APautoExtensionCrématorium19-04-2019 72 Article 4: La secrétaire générale de la préfecture de la Charente, le maire d'Angoulême, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis au
directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine et fera l’objet d’une insertion
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Une copie du présent arrêté sera notifiée à La société OGF, Direction des crématoriums et de
l'environnement, 31, rue de Cambray 75946 Paris cedex 19.
Fait à Angoulême, le 1 3 AVR. 2019
P/la Préfète et par délégation
La secrétaire générale
Se
Delphine BALSA
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Préfecture de la Charente - 16-2019-04-19-002 - APautoExtensionCrématorium19-04-2019 73 Préfecture de la Charente - 16-2019-04-19-002 - APautoExtensionCrématorium19-04-2019 74 UD DIRECCTE
16-2019-04-12-006
Récépissé de déclaration SAP849779665
VENTHENAT SERVICES
UD DIRECCTE - 16-2019-04-12-006 - Récépissé de déclaration SAP849779665 75 SN | À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE CHARENTE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE CHARENTE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP849779665
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5:
La Préfète de Charente
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de Charente le 12 avril 2019 par Monsieur Edouard VENTHENAT en qualité de Président,
pour la SAS VENTHENAT SERVICES dont l'établissement principal est situé 71 rue des Boissières 16000
ANGOULEME et enregistré sous le N° SAP849779665 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ __ Entretien de la maison et travaux ménagers
° __ Petits travaux de jardinage
*__ Travaux de petit bricolage
+ _ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
* Assistance informatique à domicile
*__ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile,
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
UD DIRECCTE - 16-2019-04-12-006 - Récépissé de déclaration SAP849779665 76 AVANINO'T EUIME
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