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Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2024 022 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2024 022 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°16-2024-022
PUBLIÉ LE 2 FÉVRIER 2024 Sommaire
Agence régionale de la santé / Délégation départementale de l'Agence
Régionale de Santé
16-2024-01-29-00002 - Décision n° DD16/POS/2024/01-03 en date du 29
janvier 2024 portant modification de l'agrément de l'entreprise de
transports sanitaires Cognac Ambulances, 51, rue Millardet à COGNAC
16100 (2 pages) Page 8
DIRA BORDEAUX / MIMO
16-2024-02-01-00003 - Arrêté de subdélégation de signature par monsieur
François Duquesne, en matière d'ordonnancement secondaire des recettes
et des dépenses du budget de l'Etat (BOP 309 en Charente) (2 pages) Page 11
16-2024-02-01-00002 - Arrêté de subdélégation de signature par monsieur
François Duquesne, en matière de gestion et de police de la conservation
du domaine public routier, de police de circulation routière, et en matière
de contentieux et de représentation devant les juridictions. (4 pages) Page 14
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Charente /
16-2024-01-25-00003 - Récépissé de déclaration modificatif d'un organisme
de services à la personne MAINGOT DIDIER SAP 907773287. (2 pages) Page 19
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Charente / Inclusion et emploi
16-2024-01-25-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne CLEAN ANGEL SAP 949125769. (2 pages) Page 22
16-2024-01-25-00002 - Récépissé de déclaration modificatif d'un organisme
de services à la personne CHARENTES SERVICES AUX PARTICULIERS SAP
813089471. (3 pages) Page 25
Direction Départementale des Territoires de la Charente / SEER/RISQUES
16-2024-01-26-00002 - Arrêté préfectoral de prolongation du délai
d'exécution FPRNM - PAPI d'intention Charente - Action 1.1 portant
attribution d'une subvention à l'Etablissement public territorial de bassin
Charente par le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs dans le
cadre de l'opération prévue à l'action 1.1 "Densification et valorisation du
réseau de repères de crues" (2 pages) Page 29
16-2024-01-29-00008 - Arrêté préfectoral de prolongation du délai
d'exécution FPRNM - PAPI d'intention Charente - Action 1.4 portant
attribution d'une subvention à la commune d'Angoulême par le Fonds de
Prévention des Risques Naturels Majeurs dans le cadre de l'opération
prévue à l'action 1.4 "Réalisation, impression et diffusion de document
d'information communal sur les risques majeurs (DICRIM) des communes
du TRI" (4 pages) Page 32
2 16-2024-01-29-00006 - Arrêté préfectoral de prolongation du délai
d'exécution FPRNM - PAPI d'intention Charente - Action 1.4 portant
attribution d'une subvention à la commune de Fléac par le Fonds de
Prévention des Risques Naturels Majeurs dans le cadre de l'opération
prévue à l'action 1.4 "Réalisation, impression et diffusion de document
d'information communal sur les risques majeurs (DICRIM) des communes
du TRI" (4 pages) Page 37
16-2024-01-29-00007 - Arrêté préfectoral de prolongation du délai
d'exécution FPRNM - PAPI d'intention Charente - Action 1.4 portant
attribution d'une subvention à la commune de Linars par le Fonds de
Prévention des Risques Naturels Majeurs dans le cadre de l'opération
prévue à l'action 1.4 "Réalisation, impression et diffusion de document
d'information communal sur les risques majeurs (DICRIM) des communes
du TRI" (4 pages) Page 42
16-2024-01-26-00003 - Arrêté préfectoral de prolongation du délai
d'exécution FPRNM - PAPI d'intention Charente - Action 1.5 portant
attribution d'une subvention à l'Etablissement public territorial de bassin
Charente par le Fonds de Prevention des Risques Naturels Majeurs dans le
cadre de l'opération prévue à l'action 1.5 "Elaboration d'un plan de
sensibilisation au risque d'inondation et mise en œuvre des premières
recommandations" (2 pages) Page 47
16-2024-01-29-00005 - Arrêté préfectoral de prolongation du délai
d'exécution FPRNM - PAPI d'intention Charente - Action 2.3 portant
attribution d'une subvention au syndicat de bassin versant du Né par le
Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs dans le cadre de
l'opération prévue à l'action 2.3 "Instrumentation métrologique pour
l'anticipation des crues - rivières du bassin de Né" (4 pages) Page 50
16-2024-01-26-00001 - Arrêté préfectoral de prolongation du délai
d'exécution FPRNM - PAPI d'intention Charente - Action 5.2 portant
attribution d'une subvention à l'Etablissement public territorial de bassin
Charente par le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs dans le
cadre de l'opération prévue à l'action 5.2 "Diagnostics de vulnérabilité des
établissements sensibles du TRI" (2 pages) Page 55
16-2024-01-26-00005 - Arrêté préfectoral de prolongation du délai
d'exécution FPRNM - PAPI d'intention Charente -Action 5.1 portant
attribution d'une subvention à l'Etablissement public territorial de bassin
Charente par le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs dans le
cadre de l'opération prévue à l'action 5.1 "Définition d'un programme de
réduction de vulnérabilité du TRI" (2 pages) Page 58
16-2024-01-26-00004 - Arrêté préfectoral de prolongation du délai
d'exécution FPRNM- PAPI d'intention Charente - Action 4.1 portant
attribution d'une subvention à l'Etablissement public territorial de bassin
Charente par le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs dans le
cadre de l'opération prévue à l'action 4.1 "Réalisation d'un guide
méthodologique pour la prise en compte du risque d'inondation dans
l'urbanisme" (2 pages) Page 61 3 16-2024-01-24-00003 - Arrêté préfectoral FPRNM - PAPI d'intention
Charente -Action 1.4 portant attribution d'une subvention à la commune
de Champmillon par le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs
dans le cadre de l'opération prévue à l'action 1.4 "Réalisation, impression et
diffusion de document d'information communal sur les risques majeurs
(DICRIM) des communes du TRI" (4 pages) Page 64
16-2024-01-24-00002 - Arrêté préfectoral FPRNM - PAPI d'intention
Charente -Action 1.4 portant attribution d'une subvention à la commune
de Cognac par le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs dans le
cadre de l'opération prévue à l'action 1.4 "Réalisation, impression et
diffusion de document d'information communal sur les risques majeurs
(DICRIM) des communes du TRI" (4 pages) Page 69
16-2024-01-24-00001 - Arrêté préfectoral FPRNM- PAPI d'intention Charente
- Action 1.2 portant attribution d'une subvention à la commune de
Bourg-Charente par le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs
dans le cadre de l'opération prévue à l'action 1.2 "Installation d'un panneau
d'information sur les crues historiques à Bourg-Charente (4 pages) Page 74
Direction Départementale des Territoires de la Charente / Service Eau
Environnement Risques
16-2024-01-29-00012 - Arrêté préfectoral de prolongation du délai
d'exécution FPRNM-PAPI d'intention Charente - Action 1.4 portant
attribution d'une subvention à la commune de Mainxe-Gondeville par le
Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs dans le cadre de
l'opération prévue à l'action 1.4 "Réalisation, impression et diffusion de
document d'information communal sur les risques majeurs (DICRIM) des
communes du TRI" (4 pages) Page 79
16-2024-01-29-00009 - Arrêté préfectoral de prolongation du délai
d'exécution FPRNM-PAPI d'intention Charente-Action 1.4 portant
attribution d'une subvention à la commune de Bassac par le Fonds de
Prévention des Risques Naturels Majeurs dans le cadre de l'opération
prévue à l'action 1.4 "Réalisation, impression et diffusion de document
d'information communal sur les risques majeurs (DICRIM) des communes
du TRI" (4 pages) Page 84
16-2024-01-29-00010 - Arrêté préfectoral de prolongation du délai
d'exécution FPRNM-PAPI d'intention Charente-Action 1.4 portant
attribution d'une subvention à la commune de Bourg-Charente par le Fonds
de Prévention des Risques Naturels Majeurs dans le cadre de l'opération
prévue à l'action 1.4 "Réalisation, impression et diffusion de document
d'information communal sur les risques majeurs (DICRIM) des communes
du TRI" (4 pages) Page 89
4 16-2024-01-29-00011 - Arrêté préfectoral de prolongation du délai
d'exécution FPRNM-PAPI d'intention Charente-Action 1.4 portant
attribution d'une subvention à la commune de Boutiers-Saint-Trojan par le
Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs dans le cadre de
l'opération prévue à l'action 1.4 "Réalisation, impression et diffusion de
document d'information communal sur les risques majeurs (DICRIM) des
communes du TRI" (4 pages) Page 94
Préfecture de la Charente / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
16-2024-01-18-00002 - Arrêté relatif au calendrier des journées de quêtes sur
la voie publique pour l'année 2024 (1 page) Page 99
Préfecture de la Charente / Direction des sécurités
16-2023-12-19-00049 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo
protection pour MONDIAL RELAY consigne 23123 (4 pages) Page 101
16-2023-12-19-00027 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo
protection pour NO GASP - CS SAS à CHAMPNIERS (4 pages) Page 106
16-2023-12-19-00055 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo
protection pour PRESSING PLUS à COGNAC (4 pages) Page 111
16-2023-12-19-00056 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo
protection pour SAS NEWYORK ORCHESTRA à CHATEAUBERNARD (4
pages) Page 116
16-2023-12-19-00060 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo
protection pour TL ACIER à L'ISLE-D'ESPAGNAC (4 pages) Page 121
16-2023-12-19-00061 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo
protection pour VAP and CO SARL à ANGOULEME (4 pages) Page 126
16-2023-12-19-00090 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo
protection pour BEAUTY SUCCES à ANGOULEME (4 pages) Page 131
16-2023-12-19-00088 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo
protection pour BURGER KING à CHAMPNIERS (4 pages) Page 136
16-2023-12-19-00095 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo
protection pour CAMPALISE à SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTE (4 pages) Page 141
16-2023-12-19-00091 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo
protection pour CAR ESPACE à GOND-PONTOUVRE (4 pages) Page 146
16-2023-12-19-00089 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo
protection pour CARREFOUR CONTACT à PEREUIL (4 pages) Page 151
16-2023-12-19-00085 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo
protection pour EIRL KAMMERLANDER à BARBEZIEUX (4 pages) Page 156
16-2023-12-19-00096 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo
protection pour JARDILAND à SOYAUX (4 pages) Page 161
16-2023-12-19-00087 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo
protection pour la commune de JARNAC (4 pages) Page 166
5 16-2023-12-19-00092 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo
protection pour la commune de SOYAUX (28 pages) Page 171
16-2023-12-19-00086 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo
protection pour la décheterie de POULLIGNAC (4 pages) Page 200
16-2023-12-19-00084 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo
protection pour la SARL SAINTAMANTOISE à SAINT AMANT DE BOIXE (4
pages) Page 205
16-2023-12-19-00094 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo
protection pour la SNC THOMNAT à COGNAC (4 pages) Page 210
16-2023-12-19-00093 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo
protection pour le bar LE KENNEDY à ANGOULEME (4 pages) Page 215
16-2023-12-19-00097 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo
protection pour le centre social action sociale Moulin des dames à
ANGOULEME (4 pages) Page 220
16-2023-12-19-00070 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéo protection pour CHAUSSON MATEIAUX A CHABANAIS (4 pages) Page 225
16-2023-12-19-00069 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéo protection pour CHAUSSON MATERIAUX à CHASSENEUIL (4 pages) Page 230
16-2023-12-19-00068 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéo protection pour CHAUSSON MATERIAUX à LA ROCHEFOUCAULD (4
pages) Page 235
16-2023-12-19-00065 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéo protection pour ITAL AUTO16 à CHAMPIERS (4 pages) Page 240
16-2023-12-19-00081 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéo protection pour l'agence bancaire du Crédit Mutuel du sud-ouest 30
bld du 8 mai 1945 à ANGOULEME (4 pages) Page 245
16-2023-12-19-00082 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéo protection pour l'agence bancaire du Crédit Mutuel du sud-ouest av
du Gal de Gaulle à ANGOULEME (4 pages) Page 250
16-2023-12-19-00077 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéo protection pour l'agence de la caisse d'épargne aquitaine
poitou-charentes 422 rue de Navarre à ANGOULEME (4 pages) Page 255
16-2023-12-19-00076 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéo protection pour l'OR EN CASH à ANGOULEME (4 pages) Page 260
16-2023-12-19-00066 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéo protection pour la commune d'ORADOUR FANAIS (4 pages) Page 265
16-2023-12-19-00073 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéo protection pour la déchéterie de CHATEAUNEUF-SUR-CHARENTE (4
pages) Page 270
16-2023-12-19-00074 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéo protection pour la déchéterie de CONFOLENS (4 pages) Page 275
6 16-2023-12-19-00075 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéo protection pour la déchéterie de RUFFEC (4 pages) Page 280
16-2023-12-19-00067 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéo protection pour la pharmacie DETHOOR à BALZAC (4 pages) Page 285
16-2023-12-19-00072 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéo protection pour LAVANCE EXPLOITATION à MANSLE LES
FONTAINES (4 pages) Page 290
16-2023-12-19-00071 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéo protection pour LAVANCE EXPLOITATION à SEGONZAC (4 pages) Page 295
16-2023-12-19-00083 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéo protection pour le centre social communal place Saint-Martial à
ANGOULEME (2 pages) Page 300
16-2023-12-19-00079 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéo protection pour le CIC à COGNAC (4 pages) Page 303
16-2023-12-19-00080 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéo protection pour TERAVA à CHATEAUBERNARD (4 pages) Page 308
Préfecture de la Charente / Service de Coordination des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
16-2024-01-02-00002 - Décision du directeur - Délégations de signature au
sein du centre hospitalier de Confolens (4 pages) Page 313
Préfecture de la Charente / Sous-préfecture de Confolens
16-2024-01-31-00008 - arrêté modifiant la décision institutive du SIVOM de
regroupement pédagogique et de lecture publique de
Puyréaux-Saint-Ciers-Nanclars (2 pages) Page 318
7 Agence régionale de la santé
16-2024-01-29-00002
Décision n° DD16/POS/2024/01-03 en date du 29
janvier 2024 portant modification de l'agrément
de l'entreprise de transports sanitaires Cognac
Ambulances, 51, rue Millardet à COGNAC 16100
Agence régionale de la santé - 16-2024-01-29-00002 - Décision n° DD16/POS/2024/01-03 en date du 29 janvier 2024 portant modification de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires Cognac Ambulances, 51, rue Millardet à COGNAC 16100 8 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Ar © DAgence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine
Tél standard : 09 69 37 00 33
Adresse : 103 bis rue Belleville – CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex www.nouvelle-aquitaine.ars.sante.fr
Décision n° DD16/POS/2024/01-03 en date du
29 janvier 2024 portant modification de
l’agrément de l’entreprise de transports
sanitaires «Cognac Ambulances» 51, rue
Millardet à COGNAC 16100.
Le Directeur Général de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
VU les articles L. 6312-2, R. 6312-1 à R. 6312-43 et R. 6313-7 du code de la santé publique relatifs à l’agrément des transports sanitaires et à l’autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires terrestres ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU l’ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
VU le décret n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandant des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
VU le décret du 7 octobre 2020, publié au Journal Official de la République Française le 8 octobre 2020, portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine (DGARS) ;
VU l’arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU le décret 2012-1007 en date du 29 août 2012 relatif à l’agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l’autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires terrestres ;
VU l’arrêté en date du 25 mai 1999 modifié le 25 octobre 2011, portant agrément de l’entreprise de transports sanitaires « Sarl Cognac Ambulances » ;
VU la décision de délégation permanente de signature du Directeur Général de l’ARS Nouvelle-Aquitaine en date du 8 janvier 2024, publiée au RAA n° R75-2024-005 le 10 janvier 2024 ;
VU la demande de l’entreprise de transports sanitaires « Cognac Ambulances » réceptionnée complète en date du 17 janvier 2024, sollicitant la modification de l’agrément de l’entreprise suite à la nomination d’un troisième cogérant ;
Considérant que le personnel, les véhicules sanitaires et les installations matérielles des locaux sont conformes à la réglementation ;
Agence régionale de la santé - 16-2024-01-29-00002 - Décision n° DD16/POS/2024/01-03 en date du 29 janvier 2024 portant modification de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires Cognac Ambulances, 51, rue Millardet à COGNAC 16100 9 DECIDE
ARTICLE 1 : L’article 1er de l’arrêté en date du 25 mai 1999 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
L’entreprise de transports sanitaires « SARL COGNAC AMBULANCES» sise 51 rue Millardet 16100 COGNAC est agréée :
Dénomination de la société Siège social Gérants de la société
« COGNAC AMBULANCES»
Forme juridique :
Société à responsabilité limitée
(SARL)
51, rue Millardet
16100 – COGNAC
Numéro agrément :
016 107600
M. Pierre LASCAUD
M. Nicolas LASCAUD
Mme Camille LASCAUD
Cette société comporte 21 véhicules :
- 2 ambulances de catégorie A type B,
- 6 ambulances de catégorie C type A, équipées B,
- 13 véhicules sanitaires légers.
ARTICLE 2 : Le reste demeure sans changement.
ARTICLE 3 : La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication à l’égard des tiers, de faire l’objet :
- D’un recours gracieux devant le Directeur Général de l’ARS Nouvelle-Aquitaine, - D’un recours hiérarchique devant Madame la Ministre du Travail, de la Santé et des solidarités,
- D’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent (ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l’application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).
ARTICLE 4 : La présente décision sera notifiée à MM. Pierre et Nicolas LASCAUD, à Mme Camille LASCAUD, à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie, au SAMU ainsi qu’à l’ATSU de la Charente et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.
P/Le Directeur-Général de l’Agence Régionale de Santé
Nouvelle-Aquitaine,
Par délégation,
Le Directeur par intérim,
Florian BESSE
Agence régionale de la santé - 16-2024-01-29-00002 - Décision n° DD16/POS/2024/01-03 en date du 29 janvier 2024 portant modification de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires Cognac Ambulances, 51, rue Millardet à COGNAC 16100 10 DIRA BORDEAUX
16-2024-02-01-00003
Arrêté de subdélégation de signature par
monsieur François Duquesne, en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses du budget de l'Etat (BOP 309 en
Charente)
DIRA BORDEAUX - 16-2024-02-01-00003 - Arrêté de subdélégation de signature par monsieur François Duquesne, en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat (BOP 309 en Charente) 11 PRÉFÈTE Direction interdépartementale des routes
DE LA Atlantique
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° sub-2024-16-03 du 0 1 FEV. 2024 Subdélégation de signature par monsieur François Duquesne,
en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État (BOP 309 en Charente)
Le directeur interdépartemental des routes Atlantique
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales
des routes ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL préfète de la Charente ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 septembre 2019 nommant Monsieur François DUQUESNE, directeur
interdépartemental des routes Atlantique à compter du 4 novembre 2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er février 2021 portant organisation de la direction interdépartementale des routes
Atlantique ;
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tél : 33(0)5 57 81 65 59
www.dir.atlantique.developpement-durable. gouv.fr
1/2
DIRA BORDEAUX - 16-2024-02-01-00003 - Arrêté de subdélégation de signature par monsieur François Duquesne, en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat (BOP 309 en Charente) 12 Arrête
Article 1
En cas d'absence ou d'empêchement de sa part, subdélégation de signature est accordée par Monsieur François Duquesne, directeur interdépartemental des routes Atlantique au profit des agents désignés à l'article 2 du présent arrêté, à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les décisions relatives à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État, relevant du programme 309 - Entretien des bâtiments de l'État.
Article 2 :
Subdélégation est donnée à Monsieur Pierre-Paul Gabrielli, directeur adjoint chargé de l'exploitation, à Monsieur Francis Larrivière, directeur adjoint chargé du développement, ainsi qu'à Monsieur Sylvain Diemer, secrétaire général, pour procéder à l'engagement, à la liquidation et au mandatement des dépenses imputées sur le programme 308 concernant les bâtiments de l'État sis en Charente.
Un compte rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire ainsi qu'un tableau de bord des indicateurs de réalisation du programme 309 seront adressés trimestriellement à la préfète.
Article 3 :
Demeurent réservés à la signature de la préfète quel qu'en soit le montant :
les ordres de réquisition du comptable public
la décision de passer outre les refus des visas et les avis défavorables de l'autorité chargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses.
Article 4 : :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.
Article 5 :
Conformément à l'article R 421-1 et suivants du code de justice administrative, la présente décision pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication.
Fait à Bordeaux, le * 01 FEV. 22,
Le directeur interdépartemental des routes Atlantique
) À
Frañçoib DUQUESNE
2/2
DIRA BORDEAUX - 16-2024-02-01-00003 - Arrêté de subdélégation de signature par monsieur François Duquesne, en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat (BOP 309 en Charente) 13 DIRA BORDEAUX
16-2024-02-01-00002
Arrêté de subdélégation de signature par
monsieur François Duquesne, en matière de
gestion et de police de la conservation du
domaine public routier, de police de circulation
routière, et en matière de contentieux et de
représentation devant les juridictions.
DIRA BORDEAUX - 16-2024-02-01-00002 - Arrêté de subdélégation de signature par monsieur François Duquesne, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de circulation routière, et en matière de contentieux et 14 PRÉFÈTE Direction interdépartementale des routes
DE LA Atlantique
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°sub-2024-16-02 du f 1 FEV, 2024 Subdélégation de signature par monsieur François Duquesne,
en matière de gestion et de police de la conservation du domaine
public routier, de police de la circulation routière, et en matière
de contentieux et de représentation devant les juridictions
Le directeur interdépartemental des routes Atlantique
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL préfète de la Charente ;
Vu l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 septembre 2019 nommant Monsieur François Duquesne, directeur interdépartemental des routes Atlantique à compter du 4 novembre 2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1 février 2021 portant organisation de la direction interdépartementale des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté de madame la préfète de la Charente du 23 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur François Duquesne, directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tél : 33(0)5 57 81 65 59
www.dir.atlantique.developpement-durable.gouv.fr
1/4
DIRA BORDEAUX - 16-2024-02-01-00002 - Arrêté de subdélégation de signature par monsieur François Duquesne, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de circulation routière, et en matière de contentieux et 15 Arrête
Article 1 :
Subdélégation de signature est accordée par Monsieur François Duquesne, directeur interdépartemental des
routes Atlantique au profit des agents désignés sous les articles 2 à 4 du présent arrêté, à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les décisions suivantes concernant la préfète de la Charente :
N° de
code Nature des décisions déléguées Référence
A- ion Ï i ublic routier
A1 Délivrance des titres d'occupation sur le domaine privé ;
A2 ‘Approbation des avants-projets de plans d'alignement ; et 2-2 du code de la voirie
Délivrance des arrêtés individuels d'alignement sur les routes h Li
qu nationales, routes nationales classées voies express ; ARLES IA OURS RRBE
Procès-verbaux de bornage pour la délimitation du domaine privé de
” l'État par rapport à des propriétés privées mitoyennes ; Art 646 du code civil
A6 Me des arrêtés d'autorisation de pénétrer dans les propriétés Loi du 29 décembre 1892
Mise en demeure d'avoir à respecter le code de la voirie routière ou ii
A6 d'avoir à rembourser l'administration pour les dommages causés au sa la voirie routière et code de la domaine public et accord de prise en charge amiable ;
Protocoles d'accord amiable pour les dommages de travaux publics : A7 et les accidents de véhicules ; Art. 2044 du code civil
A8 Remise à l'administration des domaines de terrains devenus inutiles | Arrêté du 4 août 1948 modifié par au service arrêté du 23 décembre 1970
B — Poli ir i xploitation des routes et sécurité
B1 Réglementation de la circulation sur les ponts ;: Art. R422-4 du code de la route
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DIRA BORDEAUX - 16-2024-02-01-00002 - Arrêté de subdélégation de signature par monsieur François Duquesne, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de circulation routière, et en matière de contentieux et 16 Interdiction ou réglementation de la circulation à l'occasion des
B2 travaux routiers non couverts par les arrêtés Pétrnanants sur le | Art. R411-21-1 du code de la route réseau de la DIR-A;
B3 Établissement de barrières de dégel et réglementation de la circulation pendant la fermeture ; Art. R411-21-1 du code de la route
Art. R. 418-9 et suivants du Code de
B4 Répression de la publicité illégale ; la route
Dérogation temporaire ou permanente aux règles d'interdiction
d'accès aux autoroutes non concédées ( et voies expresses ) à 4 è
B5 certains matériels et au personnel nécessaires à l'exécution de ArR421-2 et R.492-7 du Code de la travaux et appartenant à la DIR Atlantique, à d'autres services
publics ou à des entreprises privées
route
C - Représentation devant les juridictions .
C1 Mémoires en défense et notes en délibérés destinés aux juridictions
administratives de premières instances ; SOUS deUEUCS AANIATaNe
Code de justice administrative et
codes de procédures civiles et
pénales
C2 Représentation de l'État aux audiences des juridictions administratives et judiciaires
Article 2 :
Subdélégation est donnée à Monsieur Pierre-Paul Gabrielli, directeur adjoint chargé de l'exploitation, et à Monsieur
Francis Larrivière, directeur adjoint chargé du développement, à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions pour tous les domaines référencés à l'article premier ci-dessus.
Article 3 :
Subdélégation est donnée, dans les conditions de l'article premier, pour les domaines suivants référencés à l'article premier aux personnes désignées ci-après :
Madame Béatrice Panconi, responsable de la mission maîtrises d'ouvrages et Monsieur François Crumière, adjoint au
responsable de la mission maïîtrises d'ouvrages à l'effet de signer, les décisions de l'article premier portant les numéros de référence : A1 à A8, B1 à B5 et C2.
Monsieur Jonathan Courret, responsable de l'unité juridique exploitation et domaine public et Madame Sabrina
Chicane, adjointe au responsable de l'unité juridique exploitation et domaine public à l'effet de signer les décisions de l'article premier portant le numéro de référence A1 à A8, B4 et C2,
Article 4 :
Subdélégation de signature est donnée, dans les conditions de l'article premier, sur leur territoire de compétence et
pour les domaines suivants référencés à l'article premier, aux personnes désignées ci-après :
- Monsieur Alain Dudoit, responsable du district d'Angoulème, et en cas d'absence ou d'empêchement, Monsieur Eric Mompeix, et Monsieur David Clarissac, adjoints au responsable du district d'Angoulème ; - Monsieur Laurent Yon, responsable du district de Saintes et en cas d'absence ou d'empêchement, Monsieur Christophe Trains, adjoint au responsable du district de Saintes ;
à l'effet de signer les décisions de l'article premier portant les numéros de références : A3, A4, A6 et B4 et B2
(uniquement pour lès mesures prévues dans un plan de gestion du trafic ou, à défaut, dans tout autre document établi à l'avance après étude spécifique d'exploitation).
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DIRA BORDEAUX - 16-2024-02-01-00002 - Arrêté de subdélégation de signature par monsieur François Duquesne, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de circulation routière, et en matière de contentieux et 17 Article 5 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.
Article 6 :
Conformément à l'article R 421-1 et suivants du code de justice administrative, la présente décision pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter - de sa date de notification ou de publication.
01 FEV. 20 Fait à Bordeaux, le
Le directeur interdépartemental des routes Atlantique
\
Frañsoil DUQUESNE
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DIRA BORDEAUX - 16-2024-02-01-00002 - Arrêté de subdélégation de signature par monsieur François Duquesne, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de circulation routière, et en matière de contentieux et 18 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
16-2024-01-25-00003
Récépissé de déclaration modificatif d'un
organisme de services à la personne MAINGOT
DIDIER SAP 907773287.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2024-01-25-00003 - Récépissé de déclaration modificatif d'un organisme de services à la personne MAINGOT DIDIER SAP 19 Po É. Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
Direction Régionale
De l'Economie, de l'Emploi, du travail
et des solidarités
de Nouvelle-Aquitaine
D.D.E.T.S.P.P. de la Charente
SERVICE INSTRUCTEUR
Affaire suivie par Martine MATHEY
Téléphone : 0516166242
Courriel : martine.mathey@charente.gouv.fr
Récépissé de déclaration modificatif
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP907773287
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n°16-2022-08-30-00002 du 30 août 2022 portant subdélégation de signature à Madame
Pascale BLONDY, responsable du service inclusion et emploi;
Vu le récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne n° SAP 907773287 en date du
29 décembre 2021 ;
Considérant la demande de changement d'adresse de l’entreprise de Monsieur MAINGOT Didier en
date du 16 janvier 2024 ; |
La préfète de la Charente
Constate :
Que la déclaration d'activités de services à la personne, déposée auprès du service instructeur de la
DDETSPP de la Marne, le 13 décembre 2021 par Monsieur MAINGOT Didier en qualité de gérant de
l'entreprise dont l'établissement principal est situé désormais 1 Boulevard Berthelot, appt 59, 16000
ANGOULÊME, et enregistrée sous le N° SAP907773287 pour l'activité suivante en mode prestataire :
. soutien scolaire à domicile ou cours à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Cité administrative — Bâtiment A
4 rue Raymond Poincaré
BP 71016 - 16001 ANGOULÊME cedex
Tél. : 05.16.16.62.00 - www.charente.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2024-01-25-00003 - Récépissé de déclaration modificatif d'un organisme de services à la personne MAINGOT DIDIER SAP 20 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de
ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur - Inclusion et Emploi à la DDETSPP ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac, BP 541, 86035 Poitiers
Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2024-01-25-00003 - Récépissé de déclaration modificatif d'un organisme de services à la personne MAINGOT DIDIER SAP 21 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
16-2024-01-25-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne CLEAN ANGEL SAP
949125769.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2024-01-25-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne CLEAN ANGEL SAP 949125769. 22 DE Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
Direction Régionale
De l'Economie, de l'Emploi, du travail
et des solidarités
de Nouvelle-Aquitaine
D.D.E.T.S.P.P. de la Charente
SERVICE INSTRUCTEUR
Affaire suivie par Martine MATHEY
Téléphone : 0516166242
Courriel : martine.mathey@charente.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP949125769
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n°16-2022-08-30-00002 du 30 août 2022 portant subdélégation de signature à
Madame Pascale BLONDY, responsable du service inclusion et emploi;
Vu la demande de déclaration déposée par Madame SABELLE Angélique - CLEAN ANGEL, 323 rue de
Chez Minaud 16590 BRIE, le 16 janvier 2024 ;
La préfète de la Charente
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de
la DDETSPP de Charente, le 16 janvier 2024 par Madame SABELLE Angélique en qualité de gérante,
pour l'entreprise CLEAN ANGEL dont l'établissement principal est situé 323 rue de chez Minaud 16590 BRIE
et enregistrée sous le SAP949125769 pour l'activité suivante en mode prestataire :
« Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Cité administrative - Bâtiment A
4 rue Raymond Poincaré
BP 71016 — 16001 ANGOULÊME cedex
Tél. : 05.16.16.62.00 - www.charente.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2024-01-25-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne CLEAN ANGEL SAP 949125769. 23 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur du service Inclusion et Emploi à la DDETSPP ou d'un recours hiérarchique adressé
au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services
marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac, BP 541, 86035 Poitiers
Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
préfète et par subdélégation,
agle du service inclusion et emploi,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2024-01-25-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne CLEAN ANGEL SAP 949125769. 24 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
16-2024-01-25-00002
Récépissé de déclaration modificatif d'un
organisme de services à la personne
CHARENTES SERVICES AUX PARTICULIERS SAP
813089471.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2024-01-25-00002 - Récépissé de déclaration modificatif d'un organisme de services à la personne CHARENTES SERVICES AUX 25 EX Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
Direction Régionale
De l'Economie, de l'Emploi, du travail
et des solidarités
de Nouvelle-Aquitaine
D.D.E.T.S.P.P. de la Charente
SERVICE INSTRUCTEUR
Affaire suivie par Martine MATHEY
Téléphone : 0516166242
Courriel : martine.mathey@charente.gouv.fr
Récépissé de déclaration modificatif
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP813089471
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n°16-2022-08-30-00002 du 30 août 2022 portant subdélégation de signature à Monsieur
Pascale BLONDY, responsable du service inclusion et emploi ;
Vu le récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 813089471 en date du
26 février 2016 ;
Considérant le changement d'adresse de l'entreprise CHARENTES SERVICES AUX PARTICULIERS
(AXÉO Services) en date du 1° novembre 2023 ;
La préfète de la Charente
Constate :
Que la déclaration d'activités de services à la personne, déposée auprès du service instructeur de la
DDETSPP de la Charente, le 27 novembre 2015 par Monsieur GARNIER Stéphane en qualité de gérant
de l'entreprise CHARENTES SERVICES AUX PARTICULIERS (AXÉO Services) dont l'établissement
principal est situé désormais 48 Boulevard de Javrezac 16100 COGNAC, est enregistrée sous le
N° SAP813089471 pour les activités suivantes en mode prestataire :
+ Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
° Travaux de petit bricolage dits « Hommes toutes mains »
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses
- Livraison de course à domicile (à /a condition que cette prestation soit comprise dans un ensemble
d'activités effectuées à domicile)
+ Livraison de repas à domicile (à /a condition que cette prestation soit comprise dans un ensemble
d'activités effectuées à domicile)
Cité administrative — Bâtiment A
4 rue Raymond Poincaré
BP 71016 — 16001 ANGOULÊME cedex
Tél. : 05.16.16.62.00 - www.charente.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2024-01-25-00002 - Récépissé de déclaration modificatif d'un organisme de services à la personne CHARENTES SERVICES AUX 26 + Collecte et livraison à domicile de linge repassé (à /a condition que cette prestation soit comprise
dans un ensemble d'activités effectuées à domicile)
+ Assistance administrative à domicile
« Assistance informatique à domicile
+ Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile
+ Soins et promenade d'animaux de compagnie pour les personnes dépendantes uniquement, à
l'exclusion des soins vétérinaires et de toilettage
+ Prestation de conduite du véhicule de personnes ayant besoin d'une aide temporaire (hors
personnes âgées, personnes handicapées et pathologies chroniques)
+ Accompagnement des personnes ayant besoin d’une aide temporaire dans leurs déplacements
(hors personnes âgées, personnes handicapées et pathologies chroniques)
. Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (hors personnes âgées,
personnes handicapées et pathologies chroniques, hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
« Maintenance, entretien et vigilance temporaire à domicile de la résidence principale et secondaire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modlificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de
ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur - Inclusion et Emploi à la DDETSPP ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2024-01-25-00002 - Récépissé de déclaration modificatif d'un organisme de services à la personne CHARENTES SERVICES AUX 27 Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac, BP 541, 86035 Poitiers
Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2024-01-25-00002 - Récépissé de déclaration modificatif d'un organisme de services à la personne CHARENTES SERVICES AUX 28 Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-01-26-00002
Arrêté préfectoral de prolongation du délai
d'exécution FPRNM - PAPI d'intention Charente -
Action 1.1 portant attribution d'une subvention à
l'Etablissement public territorial de bassin
Charente par le Fonds de Prévention des Risques
Naturels Majeurs dans le cadre de l'opération
prévue à l'action 1.1 "Densification et valorisation
du réseau de repères de crues"
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-01-26-00002 - Arrêté préfectoral de prolongation du délai d'exécution FPRNM - PAPI d'intention Charente - Action 1.1 portant attribution d'une subvention à l'Etablissement public territorial de 29 PRÉFÈTE | Direction départementale DE LA des territoires
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° de prolongation du délai d'exécution
FPRNM -— PAPI d'intention Charente - Action 1.
portant attribution d’une subvention à l'Etablissement public territorial de bassin
Charente par le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs dans le cadre de
l'opération prévue à l'action 1 « Densification et valorisation du réseau de repères
de crues»
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi de finances pour l'année 2024 n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le Fonds de
prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) de mesures de prévention des risques naturels
majeurs ;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
Vu l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret 2018-514 du 5 juin 2018 relatif aux
subventions de l'État pour des projets d’investissements ;
Vu le cahier des charges PAPI 3 - 2021 post-guide FPRNM en vigueur ;
Vu la décision de la commission mixte inondation de bassin Adour-Garonne de labelliser le Programme
d'Actions de Prévention des Inondations (PAPI) d'intention du fleuve Charente pour les années 2020 à
2023 en date du 17 juin 2020 ;
Vu la signature de la convention cadre du PAPI d'intention Charente en date du 8 février 2021 et celle
dé l'avenant n°1 en date du 16 août 2022 ;
Vu le décret du 20 JAUIES 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-2023-06-20-00002 du 20 juin 2023 donnant délégation de signature à M.
Hervé SERVAT, directeur départemental des territoires de la Charente pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et dépenses du budget de l’État ;
Vu l'arrête préfectoral n°16-2023-09-01-00005 du 1” septembre 2023 donnant subdélégation de
signature pour l’'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État ;
Vu la délibération en date du 10 octobre 2022 par laquelle le comité syndical de l'établissement public
territorial de bassin (EPTB) Charente autorise son président à solliciter les demandes de subvention de
l'État pour le compte de l’EPTB Charente ;
Vu le courrier de M. le président de l'EPTB Charente en date du 26 janvier 2023 sollicitant une
subvention relative à la participation de l'État pour la réalisation de Faétion 11 « Densification et
valorisation du réseau de repères de crues » ;
43 rue du docteur Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. :051717.37.37
www.charente.gouv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-01-26-00002 - Arrêté préfectoral de prolongation du délai d'exécution FPRNM - PAPI d'intention Charente - Action 1.1 portant attribution d'une subvention à l'Etablissement public territorial de 30 Vu la complétude du dossier de demande de subvention déclarée en date du 24 mars 2023 précisant la
possibilité pour le maître d'ouvrage de commencer la prestation sans avoir l'assurance de l'obtention de
la subvention ;
Vu la décision de subdélégation de crédits en date du S juillet 2023, imputée sur le BOP régional 181 -
fonds de prévention des risques naturels majeurs ;
Vu l'arrêté initial n°16-2023-09-13-00003 en date du 13 septembre 2023 portant attribution d’une
subvention à l'EPTB Charente par le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs dans le cadre de
l'opération 11 « Densification et valorisation du réseau de repères de crues » ;
Vu la demande de prolongation des délais d'exécution de l’action 11 du PAPI d'intention Charente
formulée par le Président de l'établissement public territorial de bassin Charente en date du 14
décembre 2023 :
Considérant. que l'exécution des travaux prévus à l'action 11 du PAPI d'intention Charente a été
retardée en raison de l'investissement du chargé de projet du PAPI d'intention Charente dans
l'élaboration du dossier du futur PAPI complet Charente ;
Considérant que l'exécution des travaux prévus à l’action 11 n'a pas pu être réalisée dans le délai
mentionné dans l'arrêté initial ;
Considérant que le projet initial n'est pas dénaturé au regard des conditions présentées dans le dossier
initial et que l'inachèvement du projet n'est pas imputable au bénéficiaire de la subvention ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1°: La réalisation de l'action 11 par l'EPTB Charente est prolongée jusqu'au 31 décembre 2025 et
jusqu'au 31 décembre 2026 pour effectuer les demandes de versements des subventions.
La demande de solde de la subvention ainsi que les pièces annexes nécessaires à son paiement, prévues
dans l'arrêté N°16-2023-09-13-00003 - FPRNM -PAPI d'intention Charente - Action 11 signé le 13
septembre 2023, devront obligatoirement parvenir à l'autorité qui a attribué la subvention avant le 31
décembre 2026 sous peine d'annulation de la subvention.
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
* __ d’un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
*__ d'un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique ;
°__ d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541
— 86020 Poitiers par voie postale où par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible
sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des Territoires , le directeur
départemental des Finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Angoulême, le 2 6 JAN. 2004
Pour la préfète et par délégation,
le chef du service eau environnement
risques,
Thomas LOURY———
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 0517173737
www.charente.gouv.fr 2/2
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-01-26-00002 - Arrêté préfectoral de prolongation du délai d'exécution FPRNM - PAPI d'intention Charente - Action 1.1 portant attribution d'une subvention à l'Etablissement public territorial de 31 Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-01-29-00008
Arrêté préfectoral de prolongation du délai
d'exécution FPRNM - PAPI d'intention Charente -
Action 1.4 portant attribution d'une subvention
à la commune d'Angoulême par le Fonds de
Prévention des Risques Naturels Majeurs dans le
cadre de l'opération prévue à l'action 1.4
"Réalisation, impression et diffusion de
document d'information communal sur les
risques majeurs (DICRIM) des communes du TRI"
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-01-29-00008 - Arrêté préfectoral de prolongation du délai d'exécution FPRNM - PAPI d'intention Charente - Action 1.4 portant attribution d'une subvention à la commune d'Angoulême par le 32 PRÉFÈTE | Direction départementale DE LA | des territoires CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° de prolongation du délai d'exécution
FPRNM - PAPI d'intention Charente - Action 1.4
portant attribution d'une subvention à la commune d'Angoulême par le Fonds de
Prévention des Risques Naturels Majeurs dans le cadre de l'opération prévue à
l’action 1.4 «Réalisation, impression et diffusion de document d’information
communal sur les risques majeurs (DICRIM) des communes du TRI»
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi de finances pour l'année 2024 n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le Fonds de
prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) de mesures de prévention des risques naturels
majeurs ;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
Vu l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret 2018-514 du soin 2018 relatif aux
subventions de l'État pour des projets d’investissements :
Vu le cahier des charges PAPI 3 - 2021 post-guide FPRNM en vigueur ;
Vu la décision de la commission mixte inondation de bassin Adour-Garonne de labelliser le Programme | d'Actions de Prévention des Inondations (PAPI) d'intention du fleuve Charente pour les années 2020 à 2023 en date du 17 juin 2020 ;
Vu la signature de la convention cadre du PAPI d'intention Charente en date du 8 février 2021 et celle de l'avenant n°1 en date du 16 août 2022 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de la
Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-2023-06-20-00002 du 20 juin 2023 donnant délégation de signature à M. Hervé SERVAT, directeur départemental des territoires de la Charente pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses du budget de l'État ;
Vu l'arrête préfectoral n°16-2023-09-01-00005 du 1° septembre 2023 donnant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État ;
Vu la délibération en date du 6 décembre 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune
d'Angoulême autorise son maire à solliciter les demandes de subvention de l'État pour le financement
du DICRIM de la commune ;
43 rue du docteur Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 0517173737
www.charente.gouv.fr 1/3
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-01-29-00008 - Arrêté préfectoral de prolongation du délai d'exécution FPRNM - PAPI d'intention Charente - Action 1.4 portant attribution d'une subvention à la commune d'Angoulême par le 33 : Vu la convention constitutive d'un groupement de commandes pour la passation d'un marché public
portant sur la réalisation de DICRIM et l'élaboration d'un plan de sensibilisation au risque inondation
signée le 18 février 2022 entre l'Etablissement public territorial de bassin (EPTB) Charente et la
commune d'Angoulême ; | | | |
Vu le courriel de la mairie d'Angoulême en date du 8 septembre 2022 sollicitant une subvention relative
à la participation de l’État pour la réalisation de l'action 14 « Réalisation, impression et diffusion de
DICRIM sur les communes du territoire à risque important d'inondation (TRI) » ;
Vu la complétude du dossier de demande de subvention déclarée en date du 21 octobre 2022 précisant
_ la possibilité pour le maître d'ouvrage de commencer la prestation sans avoir l'assurance de l'obtention
de la subvention ;
Vu la décision de subdélégation de crédits en date du 4 novembre 2022 imputée sur le BOP régional 181
-fonds de prévention des risques naturels majeurs ;
Vu l'arrêté initial n°16-2022-11-09-00002 en date du 9 novembre 2022 portant attribution d'une
subvention à la commune d'Angoulême par le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs dans le
cadre de l'opération 1.4 « Réalisation, impression et diffusion de DICRIM sur les communes du territoire
à risque important d'inondation (TRI) » ;
Vu la demande de prolongation des délais d'exécution de l’action 1.4 formulée par le Maire-adjoint de la
commune d'Angoulême en date du 8 décembre 2023 ;
Considérant que l'exécution des travaux prévus à l’action 14 n'a pas pu être réalisée dans le délai
mentionné dans l'arrêté initial ;
Considérant que le projet initial n'est pas dénaturé au regard des conditions présentées dans le dossier
initial et que l'inachèvement du projet n'est pas imputable au bénéficiaire de la subvention ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1°’: La réalisation de l’action 1.4 par la commune d'Angoulême est prolongée jusqu'au 31
décembre 2025 et jusqu'au 31 décembre 2026 pour effectuer les demandes de versements des
subventions.
La demande de solde de la subvention ainsi que les pièces annexes nécessaires à son paiement, prévues
dans l'arrêté n°16-2022-11-09-00002 - FPRNM -PAPI d'intention Charente - Action 14 signé le 9
novembre 2022, devront obligatoirement parvenir à l'autorité qui a attribué la subvention avant le 31
décembre 2026 sous peine d'annulation de la subvention.
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
* d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
*__ d'un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique ;
° d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541
— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible
sur le site Internet www.telerecours.fr.
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. :051717.37.37
www.charente.gouv.fr 2/3
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-01-29-00008 - Arrêté préfectoral de prolongation du délai d'exécution FPRNM - PAPI d'intention Charente - Action 1.4 portant attribution d'une subvention à la commune d'Angoulême par le 34 Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des Territoires , le directeur
départemental des Finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
2 9 JAN. 2024 Angoulême, le
Pour la préfète et par délégation,
le chef du service eau environnement
risques,
Thomas LOURY
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 0517173737
www.charente.gouv.fr 3/3
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-01-29-00008 - Arrêté préfectoral de prolongation du délai d'exécution FPRNM - PAPI d'intention Charente - Action 1.4 portant attribution d'une subvention à la commune d'Angoulême par le 35 Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-01-29-00008 - Arrêté préfectoral de prolongation du délai d'exécution FPRNM - PAPI d'intention Charente - Action 1.4 portant attribution d'une subvention à la commune d'Angoulême par le 36 Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-01-29-00006
Arrêté préfectoral de prolongation du délai
d'exécution FPRNM - PAPI d'intention Charente -
Action 1.4 portant attribution d'une subvention
à la commune de Fléac par le Fonds de
Prévention des Risques Naturels Majeurs dans le
cadre de l'opération prévue à l'action 1.4
"Réalisation, impression et diffusion de
document d'information communal sur les
risques majeurs (DICRIM) des communes du TRI"
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-01-29-00006 - Arrêté préfectoral de prolongation du délai d'exécution FPRNM - PAPI d'intention Charente - Action 1.4 portant attribution d'une subvention à la commune de Fléac par le Fonds 37 PRÉFÈTE | Direction départementale DE LA des territoires
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° de prolongation du délai d'exécution FPRNM - PAPI d'intention Charente - Action 1.4
portant attribution d'une subvention à la commune de Fléac par le Fonds de
Prévention des Risques Naturels Majeurs dans le cadre de l'opération prévue à
l'action 1.4 «Réalisation, impression et diffusion de document d’information
communal sur les risques majeurs (DICRIM) des communes du TRi»
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi de finances pour l'année 2024 n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 :
Vu l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le Fonds de
prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) de mesures de prévention des risques naturels
majeurs ;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
Vu l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret 2018-514 du 5 juin 2018 relatif aux
subventions de l’État pour des projets d’investissements ;
Vu le cahier des charges PAPI 3 - 2021 post-guide FPRNM en vigueur ;
Vu la décision de la commission mixte inondation de bassin Adour-Garonne de labelliser le Programme
d'Actions de Prévention des Inondations (PAPI) d'intention du fleuve Charente pour les années 2020 à
2023 en date du 17 juin 2020 ;
Vu la signature de la convention cadre du PAPI d'intention Charente en date du 8 février 2021 et celle
de l'avenant n°1 en date du 16 août 2022 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de la
* Charente;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-2023-06-20-00002 du 20 juin 2023 donnant délégation de signature à M.
Hervé SERVAT, directeur départemental des territoires de la Charente pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et dépenses du budget de l'État ;
Vu l’arrête préfectoral n°16-2023-09-01-00005 du 1” septembre 2023 donnant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État ;
Vu la délibération en date du 27 septembre 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de
Fléac autorise son maire à solliciter les ORGAees de subvention de l’État pour le financement du
DICRIM de la commune ;
43 rue du docteur Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. :051717.37.37
www.charente.gouv.fr 1/3
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-01-29-00006 - Arrêté préfectoral de prolongation du délai d'exécution FPRNM - PAPI d'intention Charente - Action 1.4 portant attribution d'une subvention à la commune de Fléac par le Fonds 38 Vu la convention constitutive d'un groupement de commandes pour la passation d'un marché public
portant sur la réalisation de DICRIM et l'élaboration d'un plan de sensibilisation au risque inondation
signée le 5 octobre 2021 entre l'Etablissement public territorial de bassin (EPTB) Charente et la
commune de Mainxe-Gondeville ;
Vu le courrier de la mairie de Fléac en date du 18 janvier 2022 sollicitant une subvention relative à la
participation de l'Etat pour la réalisation de l'action 1.4 « Réalisation, impression et diffusion de DICRIM
sur les communes du territoire à risque important d'inondation (TRI) » ;
Vu le dossier de demande de subvention considéré comme tacitement complet à la date du
20/03/2022 ; |
Vu la décision de subdélégation de crédits en date du 19 mai et 23 juin 2022 imputée sur le BOP
régional 181 -fonds de prévention des risques naturels majeurs ;
Vu l'arrêté initial n°16-2022-08-18-00001 en date du 18 août 2022 portant attribution d’une subvention à
la commune de Fléac par le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs dans le cadre de
l'opération 1.4 « Réalisation, impression et diffusion de DICRIM sur les communes du territoire à risque
important d'inondation (TRI) »;
Vu la demande de prolongation des délais d'exécution de l'action 1.4 formulée par le Maire de la
commune de Fléac en date du 8 décembre 2023 ;
Considérant que l'exécution des travaux prévus à l’action 14 n'a pas pu être réalisée dans le délai
mentionné dans l'arrêté initial ; |
Considérant que le projet initial n'est pas dénaturé au regard des conditions présentées dans le dossier
initial et que l'inachèvement du projet n'est pas imputable au bénéficiaire de la subvention;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1°": La réalisation de l'action 1.4 par la commune de Fléac est prolongée jusqu'au 31 décembre
2025 et jusqu'au 31 décembre 2026 pour effectuer les demandes de versements des subventions.
La demande de solde de la subvention ainsi que les pièces annexes nécessaires à son paiement, prévues
dans l'arrêté N° 16-2022-08-18-00001- FPRNM -PAPI d'intention Charente - Action 1.4 signé le 18 août
2022, devront obligatoirement parvenir à l'autorité qui a attribué la subvention avant le 31 décembre
2026 sous peine d'annulation de la subvention.
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
° d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente;
° d'un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique ;
° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541
— 86020 Poitiers par voie postale où par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible
sur le site Internet www.telerecours.fr.
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. :05171737.37
www.charente.gouv.fr 2/3
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-01-29-00006 - Arrêté préfectoral de prolongation du délai d'exécution FPRNM - PAPI d'intention Charente - Action 1.4 portant attribution d'une subvention à la commune de Fléac par le Fonds 39 Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des Territoires , le directeur
départemental des Finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 0517173737
www.charente.gouv.fr 3/3
u
Angoulême, le
Pour la préfète et par délégation,
le chef du service eau environnement
risques,
Thomas LOURY
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-01-29-00006 - Arrêté préfectoral de prolongation du délai d'exécution FPRNM - PAPI d'intention Charente - Action 1.4 portant attribution d'une subvention à la commune de Fléac par le Fonds 40 Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-01-29-00006 - Arrêté préfectoral de prolongation du délai d'exécution FPRNM - PAPI d'intention Charente - Action 1.4 portant attribution d'une subvention à la commune de Fléac par le Fonds 41 Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-01-29-00007
Arrêté préfectoral de prolongation du délai
d'exécution FPRNM - PAPI d'intention Charente -
Action 1.4 portant attribution d'une subvention
à la commune de Linars par le Fonds de
Prévention des Risques Naturels Majeurs dans le
cadre de l'opération prévue à l'action 1.4
"Réalisation, impression et diffusion de
document d'information communal sur les
risques majeurs (DICRIM) des communes du TRI"
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-01-29-00007 - Arrêté préfectoral de prolongation du délai d'exécution FPRNM - PAPI d'intention Charente - Action 1.4 portant attribution d'une subvention à la commune de Linars par le Fonds 42 PRÉFÈTE + Direction départementale DE LA des territoires
. CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° de prolongation du délai d'exécution
FPRNM - PAPI d'intention Charente - Action 1.4
portant attribution d'une subvention à la commune de Linars par le Fonds de
Prévention des Risques Naturels Majeurs dans le cadre de l'opération prévue à
l'action 1.4 «Réalisation, impression et diffusion de document d'information
communal sur les risques majeurs (DICRIM) des communes du TRI»
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi de finances pour l'année 2024 n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) de mesures de prévention des risques naturels majeurs ;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
Vu l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret 2018-514 du 5 juin 2018 relatif aux
subventions de l'État pour des projets d'investissements ;
Vu le cahier des charges PAPI 3 - 2021 post-guide FPRNM en vigueur ;
Vu la décision de la commission mixte inondation de bassin Adour-Garonne de labelliser le Programme
d'Actions de Prévention des Inondations (PAPI) d'intention du fleuve Charente pour les années 2020 à
2023 en date du 17 juin 2020 ;
Vu la signature de la convention cadre du PAPI d'intention Charente en date du 8 février 2021 et celle de l'avenant n°1 en date du 16 août 2022 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de la
Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-2023-06-20-00002 du 20 juin 2023 donnant délégation de signature à M.
Hervé SERVAT, directeur départemental des territoires de la Charente pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et dépenses du budget de l'État ;
Vu l'arrête préfectoral n°16-2023-09-01-00005 du 1” septembre 2023 donnant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État ;
Vu la délibération en date du 20 septembre 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de
‘ Linars autorise son maire à solliciter les demandes de subvention de l'État pour le financement du
DICRIM de la commune ;
43 rue du docteur Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 051717.37.37
www.charente.gouv.fr 1/3
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-01-29-00007 - Arrêté préfectoral de prolongation du délai d'exécution FPRNM - PAPI d'intention Charente - Action 1.4 portant attribution d'une subvention à la commune de Linars par le Fonds 43 Vu la convention constitutive d'un groupement de commandes pour la passation d'un marché public
portant sur la réalisation de DICRIM et l'élaboration d'un plan de sensibilisation au risque inondation
signée le 1% octobre 2021 entre l'Etablissement public territorial de bassin (EPTB) Charente et la
commune de Linars :
Vu le courrier de la mairie de Linars en date du 11 février 2022 sollicitant une subvention relative à la
participation de l'État pour la réalisation de l’action 1.4 « Réalisation, impression et diffusion de DICRIM
sur les communes du territoire à risque important d'inondation (TRI) » ;
Vu la complétude du dossier de demande de subvention déclarée en date du 7 avril 2022 précisant la
possibilité pour le maître d'ouvrage de commencer la prestation sans avoir l'assurance de l'obtention de
la subvention ; |
Vu la décision de subdélégation de crédits en date des 19 mai et 23 juin 2022 imputée sur le BOP régional 181 -fonds de prévention des risques naturels majeurs ;
Vu l'arrêté initial n°16-2022-08-18-00002 en date du 18 août 2022 portant attribution d’une subvention à
la commune de Linars par le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs dans le cadre de
l'opération 1.4 « Réalisation, impression et diffusion de DICRIM sur les communes du territoire à risque
important d'inondation (TRI) »; :
Vu la demande de prolongation des délais d'exécution de l'action 1.4 formulée par le Maire de la
commune de Linars en date du 20 novembre 2023 ;
Considérant que l'exécution des travaux prévus à l’action 14 n'a pas pu être réalisée dans le délai
mentionné dans l'arrêté initial ;
Considérant que le projet initial n'est pas dénaturé au regard des conditions présentées dans le dossier
initial-et que l'inachèvement du projet n'est pas imputable au bénéficiaire de la subvention ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1°’: La réalisation de l’action 1.4 par la commune de Linars est prolongée jusqu'au 31 décembre
2025 et jusqu'au 31 décembre 2026 pour effectuer les demandes de versements des subventions.
La demande de solde de la subvention ainsi que les pièces annexes nécessaires à son paiement, prévues
dans l'arrêté N°16-2022-08-18-00002 - FPRNM -PAPI d'intention Charente - Action 1.4 signé le 18 août
2022, devront obligatoirement parvenir à l'autorité qui a attribué la subvention avant le 31 décembre
2026 sous peine d'annulation de la subvention.
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
°__ d’un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
°__ d'un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique ;
*__ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers —- 15, rue Blossac - CS 80541
— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible
sur le site Internet wwwtelerecours.fr.
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex |
Tél. : 0517173737
www.charente.gouv.fr 2/3
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-01-29-00007 - Arrêté préfectoral de prolongation du délai d'exécution FPRNM - PAPI d'intention Charente - Action 1.4 portant attribution d'une subvention à la commune de Linars par le Fonds 44 Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des Territoires , le directeur
départemental des Finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
‘ 43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. :051717.37.37
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Angoulême, le 29 JAN. 2024
Pour la préfète et par délégation,
le chef du service eau environnement
risques,
Le
TT Pe
Po d
nd
Thomas LOURY Re à —
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-01-29-00007 - Arrêté préfectoral de prolongation du délai d'exécution FPRNM - PAPI d'intention Charente - Action 1.4 portant attribution d'une subvention à la commune de Linars par le Fonds 45 Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-01-29-00007 - Arrêté préfectoral de prolongation du délai d'exécution FPRNM - PAPI d'intention Charente - Action 1.4 portant attribution d'une subvention à la commune de Linars par le Fonds 46 Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-01-26-00003
Arrêté préfectoral de prolongation du délai
d'exécution FPRNM - PAPI d'intention Charente -
Action 1.5 portant attribution d'une subvention
à l'Etablissement public territorial de bassin
Charente par le Fonds de Prevention des Risques
Naturels Majeurs dans le cadre de l'opération
prévue à l'action 1.5 "Elaboration d'un plan de
sensibilisation au risque d'inondation et mise en
œuvre des premières recommandations"
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-01-26-00003 - Arrêté préfectoral de prolongation du délai d'exécution FPRNM - PAPI d'intention Charente - Action 1.5 portant attribution d'une subvention à l'Etablissement public territorial de 47 PRÉFÈTE Direction départementale DE LA des territoires CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° de prolongation du délai d'exécution FPRNM -— PAPI d'intention Charente - Action 1.5
portant attribution d’une subvention à l'Etablissement public territorial de bassin
Charente par le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs dans le cadre de
l'opération prévue à l'action 1.5 « Elaboration d’un plan de sensibilisation au risque
d'inondation et mise en œuvre des premières recommandations»
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi de finances pour l'année 2024 n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le Fonds de
prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) de mesures de prévention des risques naturels
majeurs ;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
Vu l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l’article 3 du décret 2018-514 du 5juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d'investissements ;
Vu le cahier des charges PAPI 3 - 2021 post-guide FPRNM en vigueur ;
Vu la décision de la commission mixte inondation de bassin Adour-Garonne de labelliser le Programme d'Actions de Prévention des Inondations (PAPI) d'intention du fleuve Charente pour les années 2020 à 2023 en date du 17 juin 2020 ;
Vu la signature de la convention cadre du PAPI d'intention Charente en date du 8 février 2021 et celle
de l'avenant n°1 en date du 16 août 2022; ,
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de la
Charente ; :
Vu l'arrêté préfectoral n°16-2023-06-20-00002 du 20 juin 2023 donnant délégation de signature à M. Hervé SERVAT, directeur départemental des territoires de la Charente pour l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses du budget de l'État ;
Vu l'arrête préfectoral n°16-2023-09-01-00005 du 1° septembre 2023 donnant subdélégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État ;
Vu la délibération en date du 20 octobre 2022 par laquelle le comité syndical de l'établissement public
territorial de bassin (EPTB) Charente autorise son président à solliciter les demandes de subvention de
l'État pour la 2° phase de l'action 1.5;
Vu le courrier de M. le président de l’'EPTB Charente en date du 11 juillet 2022 sollicitant une subvention
relative à la participation de l'État pour la 2 °"° phase de l’action 1.5 correspondant à la mise en œuvre
des premières recommandations ;
43 rue du docteur Duroselle
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Tél. : 0517173737
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-01-26-00003 - Arrêté préfectoral de prolongation du délai d'exécution FPRNM - PAPI d'intention Charente - Action 1.5 portant attribution d'une subvention à l'Etablissement public territorial de 48 Vu la complétude du dossier de demande de subvention déclarée en date du 12 septembre 2022
précisant la possibilité pour le maître d'ouvrage de commencer la prestation sans avoir l'assurance de
l'obtention de la subvention ;
Vu la décision de subdélégation de crédits en date du 10 juillet 2022, imputée sur le BOP régional 181 - fonds de prévention des risques naturels majeurs ;
Vu l'arrêté initial n°16-2022-10-25-00001 en date du 25 octobre 2022 portant attribution d'une
subvention à l'EPTB Charente par le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs dans le cadre de
l'opération 1.5 « Elaboration d'un plan de sensibilisation au risque d'inondation et mise en œuvre des
premières recommandations » ;
Vu la demande de prolongation des délais d'exécution de l’action 1.5 du PAPI d'intention Charente
formulée par le Président de l'établissement public territorial de bassin Charente en date du 14
décembre 2023 ;
Considérant que l'exécution des études prévues à l'action 1.5 du PAPI d'intention Charente a été
retardée en raison de l'investissement du chargé de projet du PAPI d'intention Charente dans
l'élaboration du dossier du futur PAPI complet Charente ;
Considérant que l'exécution des études prévues à l'action 1.5 n'a pas pu être réalisée dans le délai
mentionné dans l'arrêté initial ;
Considérant que le projet initial n'est pas dénaturé au regard des conditions présentées dans le dossier
initial et que l'inachèvement du projet n'est pas imputable au bénéficiaire de la subvention ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1°": La réalisation de l’action 1.5 par l'EPTB Charente est prolongée jusqu'au 31 décembre 2025 et
jusqu'au 31 décembre 2026 pour effectuer les demandes de versements des subventions.
La demande de solde de la subvention ainsi que les pièces annexes nécessaires à son paiement, prévues
dans l'arrêté N°16-2022-10-25-00001 — FPRNM -PAPI d'intention Charente - Action 1.5 signé le 25 octobre
2022 devront obligatoirement parvenir à l'autorité qui a attribué la subvention avant le 31 décembre
2026 sous peine d'annulation de la subvention.
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
* d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente;
°__ d'un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique ;
° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541
— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible
sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des Territoires , le directeur
départemental des Finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Angoulême, le 2 5) JAN, 2024
Pour la préfète et par délégation,
le chef du service eau environnement
risques,
T Thoma ral
43 rue du docteur Charles Duroselle In 16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. :05171737.37
www.charente.gouv.fr 2/2
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-01-26-00003 - Arrêté préfectoral de prolongation du délai d'exécution FPRNM - PAPI d'intention Charente - Action 1.5 portant attribution d'une subvention à l'Etablissement public territorial de 49 Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-01-29-00005
Arrêté préfectoral de prolongation du délai
d'exécution FPRNM - PAPI d'intention Charente -
Action 2.3 portant attribution d'une subvention
au syndicat de bassin versant du Né par le Fonds
de Prévention des Risques Naturels Majeurs dans
le cadre de l'opération prévue à l'action 2.3
"Instrumentation métrologique pour
l'anticipation des crues - rivières du bassin de
Né"
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-01-29-00005 - Arrêté préfectoral de prolongation du délai d'exécution FPRNM - PAPI d'intention Charente - Action 2.3 portant attribution d'une subvention au syndicat de bassin versant du Né 50 PRÉFÈTE Direction départementale DE LA | des territoires
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° de prolongation du délai d'exécution FPRNM - PAPI d'intention Charente - Action 2.3
portant attribution d’une subvention au syndicat du bassin versant du Né par le
Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs dans le cadre de l'opération
prévue à l’action 2.3 «instrumentation métrologique pour |’ anticipation des crues-
rivières du bassin du Né »
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi de finances pour l'année 2024 n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) de mesures de prévention des risques naturels majeurs ;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
Vu l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret 2018-514 du 5 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissements ;
Vu le cahier des charges PAPI 3 - 2021 post-guide FPRNM en vigueur ;
Vu la décision de la commission mixte inondation de bassin Adour-Garonne de labelliser le Programme
d'Actions de Prévention des Inondations (PAPI) d'intention du fleuve Charente pour les années 2020 à
2023 en date du 17 juin 2020 ; |
Vu la signature de la convention cadre du PAPI d'intention Charente en date du 8 février 2021 et celle
de l'avenant n°1 en date du 16 août 2022;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de la
Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-2023-06-20-00002 du 20 juin 2023 donnant délégation de signature à M.
Hervé SERVAT, directeur départemental des territoires de la Charente pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et dépenses du budget de l'État ;
Vu l'arrête préfectoral n°16-2023-09-01-00005 du 1” septembre 2023 donnant subdélégation de
signature pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État ;
Vu la délibération en date du 23 novembre 2021 par laquelle le comité syndical du bassin versant du Né
(SBVNÉ) autorise son président à solliciter les demandes de subvention de l'État pour le compte du
SBVNév ;
43 rue du docteur Duroselle
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Tél. : 0517173737
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-01-29-00005 - Arrêté préfectoral de prolongation du délai d'exécution FPRNM - PAPI d'intention Charente - Action 2.3 portant attribution d'une subvention au syndicat de bassin versant du Né 51 Vu le courrier du Président du SBVNé en date du 18 mars 2022 sollicitant une subvention relative à la
participation de l'État pour la réalisation de l'action 2.3 «instrumentation métrologique pour
l'anticipation des crues -rivières du bassin du Né » ;
Vu la complétude du dossier de demande de subvention déclarée en date du 15 juin 2022 précisant la
possibilité pour le maître d'ouvrage de commencer la prestation sans avoir l'assurance de l'obtention de
la subvention :
Vu la décision de subdélégation de crédits en date du 23 juin 2022 imputée sur le BOP régional 181 - fonds de prévention des risques naturels majeurs ;
Vu l'arrêté initial n°16-2022-09-06-00001 en date du 6 septembre 2022 portant attribution d'une
subvention au syndicat du bassin versant du Né par le Fonds de Prévention des Risques Naturels
Majeurs dans le cadre de l'opération 2.3 «instrumentation métrologique pour l'anticipation des crues -
rivières du bassin du Né » ;
Vu la demande de prolongation des délais d'exécution de l'action 2.3 formulée par le Président du
SBVNé en date du 22 janvier 2024 ;
Considérant que l'exécution des travaux prévus à l'action 2.3 du PAPI d'intention Charente a été
retardée en raison des conditions climatiques de l’année 2023, à savoir l'asséchement des cours d'eau
pendant les mois d'été et des crues importantes sur le bassin du Né en fin d'année ;
Considérant que l'exécution des travaux prévus à l'action 2.3 n'a pas pu être réalisée dans le délai
mentionné dans l'arrêté initial ;
Considérant que le projet initial n'est pas dénaturé au regard des conditions présentées dans le dossier
initial et que l’inachèvement du projet n'est pas imputable au bénéficiaire de la subvention ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1°": La réalisation de l'action 2.3 par le SBVNé est prolongée jusqu'au 31 octobre 2024 et jusqu'au
31 octobre 2025 pour effectuer les demandes de versements des subventions.
La demande de solde de la subvention ainsi que les pièces annexes nécessaires à son paiement, prévues
dans l'arrêté n°16-2022-09-06-00001 - FPRNM -— PAPI d'intention Charente - Action 2.3 signé le 6
septembre 2022 devront obligatoirement parvenir à l'autorité qui a attribué la subvention avant le 31
octobre 2028 sous peine d'annulation de la subvention.
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet :
° d’un recours gracieux devant la préfète de la Charente;
°__ d’un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique ;
° d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541
— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible
sur le site Internet wwwtelerecours.fr.
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-01-29-00005 - Arrêté préfectoral de prolongation du délai d'exécution FPRNM - PAPI d'intention Charente - Action 2.3 portant attribution d'une subvention au syndicat de bassin versant du Né 52 Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des Territoires, le directeur
départemental des Finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 0517173737
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Angoulême, le 9 G JAN. 2024
Pour la préfète et par délégation,
le chef du $ervice eau environnement
risques,
Thomas LOURY
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-01-29-00005 - Arrêté préfectoral de prolongation du délai d'exécution FPRNM - PAPI d'intention Charente - Action 2.3 portant attribution d'une subvention au syndicat de bassin versant du Né 53 Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-01-29-00005 - Arrêté préfectoral de prolongation du délai d'exécution FPRNM - PAPI d'intention Charente - Action 2.3 portant attribution d'une subvention au syndicat de bassin versant du Né 54 Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-01-26-00001
Arrêté préfectoral de prolongation du délai
d'exécution FPRNM - PAPI d'intention Charente -
Action 5.2 portant attribution d'une subvention
à l'Etablissement public territorial de bassin
Charente par le Fonds de Prévention des Risques
Naturels Majeurs dans le cadre de l'opération
prévue à l'action 5.2 "Diagnostics de
vulnérabilité des établissements sensibles du TRI"
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-01-26-00001 - Arrêté préfectoral de prolongation du délai d'exécution FPRNM - PAPI d'intention Charente - Action 5.2 portant attribution d'une subvention à l'Etablissement public territorial de 55 PRÉFÈTE Direction départementale DE LA des territoires CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° de prolongation du délai d'exécution
FPRNM - PAPI d'intention Charente - Action 5.2
portant attribution d'une subvention à l'Etablissement public territorial de bassin
Charente par le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs dans le cadre de
l'opération prévue à l'action 5.2 « Diagnostics de vulnérabilité des établissements
sensibles du TRI»
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
. Vula loi de finances pour l'année 2024 n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le Fonds de
prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) de mesures de prévention des risques naturels
majeurs ;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
Vu l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret 2018-514 du 5 juin 2018 relatif aux
subventions de l'État pour des projets d'’investissements ;
Vu le cahier des charges PAPI 3 - 2021 post-guide FPRNM en vigueur ;
Vu la décision de la commission mixte inondation de bassin Adour-Garonne de labelliser le Programme
d'Actions de Prévention des Inondations (PAPI) d'intention du fleuve Charente pour les années 2020 à
2023 en date du 17 juin 2020 ;
Vu la signature de la convention cadre du PAPI d'intention Charente en date du 8 février 2021 et celle de l'avenant n°1 en date du 16 août 2022 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de la
Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-2023-06-20-00002 du 20 juin 2023 donnant délégation de signature à M.
Hervé SERVAT, directeur départemental des territoires de la Charente pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et dépenses du budget de l'État;
Vu l'arrête préfectoral n°16-2023-09-01-00005 du 1” septembre 2023 donnant subdélégation de
signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État ;
Vu la délibération en date du 20 octobre 2021 par laquelle le comité syndical de l'établissement public territorial de bassin (EPTB) Charente autorise son président à solliciter les demandes de subvention de l'État pour le financement d'actions du PAPI d'intention Charente ;
Vu le courrier de M. le président de l'EPTB Charente en date du 4 novembre 2021 sollicitant une
subvention relative à la participation de l'État pour la réalisation de l'action 5.2 « Diagnostics de
vulnérabilité des établissements publics sensibles du Territoire à risque important d'inondation (TRI) » ;
43 rue du docteur Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. :051717.37.37
www.charente.gouv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-01-26-00001 - Arrêté préfectoral de prolongation du délai d'exécution FPRNM - PAPI d'intention Charente - Action 5.2 portant attribution d'une subvention à l'Etablissement public territorial de 56 Vu la complétude du dossier de demande de subvention déclarée en date du 21 décembre 2021
précisant la possibilité pour le maître d'ouvrage de commencer la prestation sans avoir l'assurance de
l'obtention de la subvention ;
Vu la décision de subdélégation de crédits en date du 19 mai 2022, imputée sur le BOP régional 181 -
fonds de prévention des risques naturels majeurs ;
Vu l'arrêté initial n°16-2022-06-08-00004 en date du 8 juin 2022 portant attribution d'une subvention à l'EPTB Charente par le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs dans le cadre de l'opération 5.2 relative aux «diagnostics de vulnérabilité des établissements sensibles du TRi» ;
Vu la demande de prolongation des délais d'exécution de l’action 5.2 du PAPI d'intention Charente
formulée par le Président de l'établissement public territorial de bassin Charente en date du 6
novembre 2023;
Considérant que l'exécution des travaux prévus à l’action 5.2 du PAPI d'intention Charente a été
retardée en raison de l'investissement du chargé de mission « diagnostics de vulnérabilité» dans
l'élaboration du dossier du futur PAPI complet Charente ;
Considérant que l'exécution des travaux prévus à l’action 5.2 n'a pas pu être réalisée dans le délai
mentionné dans l'arrêté initial ;
Considérant que le projet initial n'est pas dénaturé au regard des conditions présentées dans le dossier initial et que l'inachèvement du projet n'est pas imputable au bénéficiaire de la subvention ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1°: La réalisation de l'action 5.2 de l'EPTB Charente est prolongée jusqu'au 31 décembre 2024 et
jusqu'au 31 décembre 2025 pour effectuer les demandes de versements des subventions.
La demande de solde de la subvention ainsi que les pièces annexes nécessaires à son paiement, prévues
dans l'arrêté N°16-2022-06-08-00004 - FPRNM -PAPI d'intention Charente - Action 5.2 signé le 8 juin
2022, devront obligatoirement parvenir à l'autorité qui a attribué la subvention avant le 31 décembre
2025 sous peine d'annulation de la subvention.
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
°__ d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
*__ d'un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique ;
<__ d'Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac - CS 80541 — 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des Territoires, le directeur départemental des Finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. :
Pour la préfète et par délégation,
le chef du service eau environnement
risques, !
Thomas Lust
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 0517173737
www.charente.gouv.fr 2/2
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-01-26-00001 - Arrêté préfectoral de prolongation du délai d'exécution FPRNM - PAPI d'intention Charente - Action 5.2 portant attribution d'une subvention à l'Etablissement public territorial de 57 Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-01-26-00005
Arrêté préfectoral de prolongation du délai
d'exécution FPRNM - PAPI d'intention Charente
-Action 5.1 portant attribution d'une subvention
à l'Etablissement public territorial de bassin
Charente par le Fonds de Prévention des Risques
Naturels Majeurs dans le cadre de l'opération
prévue à l'action 5.1 "Définition d'un programme
de réduction de vulnérabilité du TRI"
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-01-26-00005 - Arrêté préfectoral de prolongation du délai d'exécution FPRNM - PAPI d'intention Charente -Action 5.1 portant attribution d'une subvention à l'Etablissement public territorial de 58 PRÉFÈTE | Direction départementale DE LA des territoires
CHARENTE | Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° de prolongation du délai d'exécution
FPRNM - PAPI d'intention Charente - Action 5.1 |
portant attribution d'une subvention à l'Etablissement public territorial de bassin
Charente par le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs dans le cadre de
l'opération prévue à l'action 511 « Définition d'un programme de réduction de
vulnérabilité du TRI»
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi de finances pour l'année 2024 n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 :
Vu l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le Fonds de
prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) de mesures de prévention des risques naturels
majeurs ;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets
d'investissement ;
Vu l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret 2018-514 du 5 juin 2018 relatif aux
subventions de l’État pour des projets d’investissements ;
Vu le cahier des charges PAPI 3 - 2021 post-guide FPRNM en vigueur ;
Vu la décision de la commission mixte inondation de bassin Adour-Garonne de labelliser le Programme
d’Actions de Prévention des Inondations (PAPI) d'intention du fleuve Charente pour les années 2020 à
2023 en date du 17 juin 2020 ;
Vu la signature de la convention cadre du PAPI d'intention Charente en date du 8 février 2021 et celle
de l'avenant n°1 en date du 16 août 2022 ; |
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de la
Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-2023-06-20-00002 du 20 juin 2023 donnant délégation de signature à M.
Hervé SERVAT, directeur départemental des territoires de la Charente pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et dépenses du budget de l'État ;
Vu l'arrête préfectoral n°16-2023-09-01-00005 du 1” septembre 2023 donnant subdélégation de
signature pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l’État ;
Vu la délibération en date du 12 janvier 2021 par laquelle le comité syndical de l'établissement public
territorial de bassin (EPTB) Charente autorise son président à solliciter les demandes de subvention de
l'État pour le compte de l'EPTB Charente ;
Vu le courrier de M. le président de l’'EPTB Charente en date du 27 septembre 2021 sollicitant une
subvention relative à la participation de l'État pour la réalisation de l'action 51 «Définition d'un
programme de réduction de vulnérabilité du TRi» ;
43 rue du docteur Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. :051717.37.37
www.charente.gouv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-01-26-00005 - Arrêté préfectoral de prolongation du délai d'exécution FPRNM - PAPI d'intention Charente -Action 5.1 portant attribution d'une subvention à l'Etablissement public territorial de 59 Vu la complétude du dossier de demande de subvention déclarée en date du 8 octobre 2021 précisant
la possibilité pour le maître d'ouvrage de commencer la prestation sans avoir l'assurance de l'obtention
de la subvention ; |
Vu la décision de subdélégation de crédits en date du 15 octobre 2021, imputée sur le BOP régional 181 -
fonds de prévention des risques naturels majeurs ;
Vu l'arrêté initial n°16-2021-11-10-00002 en date du 10 novembre 2021 portant attribution d'une
subvention à l'EPTB Charente par le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs dans le cadre de
l'opération 51 «Définition d'un programme de réduction de vulnérabilité du TRi» ;
Vu la demande de prolongation des délais d'exécution de l’action 51 du PAPI d'intention Charente
formulée par le Président de l'établissement public territorial de bassin Charente en date du 14
décembre 2023;
Considérant que l'exécution des études prévues à l'action 51 du PAPI d'intention Charente a été
retardée en raison de l'investissement du chargé de projet du PAPI d'intention Charente dans
l'élaboration du dossier du futur PAPI complet Charente ;
Considérant que l'exécution des études prévues à l’action 51 n'a pas pu être réalisée dans le délai
mentionné dans l'arrêté initial ;
Considérant que le projet initial n'est pas dénaturé au regard des conditions présentées dans le dossier
initial et que l'inachèvement du projet n'est pas imputable au bénéficiaire de la subvention ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1°": La réalisation de l’action 51 par l'EPTB Charente est prolongée jusqu'au 31 décembre 2025 et
jusqu'au 31 décembre 2026 pour effectuer les demandes de versements des subventions.
La demande de solde de la subvention ainsi que les pièces annexes nécessaires à son paiement, prévues
dans l'arrêté N°16-2021-11-10-00002 - FPRNM -PAPI d'intention Charente - Action 51 signé le 10
novembre 2021, devront obligatoirement parvenir à l'autorité qui a attribué la subvention avant le 31
décembre 2026 sous peine d'annulation de la subvention.
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
* d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
* __ d’un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique ;
° d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541
— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible
sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des Territoires , le directeur
départemental des Finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Angoulême, le 26 JAN. 2024
Pour la préfète et par délégation,
le chef du service eau environnement
risques,
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 0517173737
www.charente.gouv.fr 2/2
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-01-26-00005 - Arrêté préfectoral de prolongation du délai d'exécution FPRNM - PAPI d'intention Charente -Action 5.1 portant attribution d'une subvention à l'Etablissement public territorial de 60 Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-01-26-00004
Arrêté préfectoral de prolongation du délai
d'exécution FPRNM- PAPI d'intention Charente -
Action 4.1 portant attribution d'une subvention
à l'Etablissement public territorial de bassin
Charente par le Fonds de Prévention des Risques
Naturels Majeurs dans le cadre de l'opération
prévue à l'action 4.1 "Réalisation d'un guide
méthodologique pour la prise en compte du
risque d'inondation dans l'urbanisme"
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-01-26-00004 - Arrêté préfectoral de prolongation du délai d'exécution FPRNM- PAPI d'intention Charente - Action 4.1 portant attribution d'une subvention à l'Etablissement public territorial de 61 PRÉFÈTE | Direction départementale DE LA | des territoires CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° | de prolongation du délai d'exécution FPRNM - PAPI d'intention Charente - Action 4:
portant attribution d'une subvention à l'Etablissement public territorial de bassin Charente par le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs dans le cadre de
l'opération prévue à l'action 41 « Réalisation d’un guide méthodologique pour la
prise en compte du risque d'inondation dans l'urbanisme»
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi de finances pour l'année 2024 n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2008 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le Fonds de
prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) de mesures de prévention des risques naturels
majeurs ; :
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
Vu l'arrêté du 21 août 2018 pris en à application de l'article 3 du décret 2018-514 du 5juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d'investissements :
Vu le cahier des charges PAPI 3 - 2021 post-guide FPRNM en vigueur ;
Vu la décision de la commission mixte inondation de bassin Adour-Garonne de labelliser le Programme
d'Actions de Prévention des Inondations (PAPI) d'intention du fleuve Charente pour les années 2020 à
2023 en date du 17 juin 2020 ;
Vu la signature de la convention cadre du PAPI d'intention Charente en date du 8 février 2021 et celle
de l'avenant n°1 en date du 16 août 2022 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-2023-06-20-00002 du 20 juin 2023 donnant délégation de signature à M.
Hervé SERVAT, directeur départemental des territoires de la Charente pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et dépenses du budget de l'État ;
Vu l'arrête préfectoral n°16-2023-09-01-00005 du 1° septembre 2023 donnant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État ;
Vu la délibération en date du 12 janvier 2021 par laquelle le comité syndical de l'établissement public
territorial de bassin (EPTB) Charente autorise son président à solliciter les demandes de subvention de
l'État pour le compte de l’EPTB Charente ;
Vu le courrier de M. le président de l’'EPTB Charente en date du 14 septembre 2022 sollicitant une
subvention relative à la participation de l'État pour la réalisation de l'action 41 « Réalisation d'un guide
méthodologique pour la prise en compte du risque d'inondation dans l'urbanisme » ;
43 rue du docteur Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 0517173737
www.charente.gouv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-01-26-00004 - Arrêté préfectoral de prolongation du délai d'exécution FPRNM- PAPI d'intention Charente - Action 4.1 portant attribution d'une subvention à l'Etablissement public territorial de 62 Vu la complétude du dossier de demande de subvention déclarée en date du 16 novembre 2022
précisant la possibilité pour le maître d'ouvrage de commencer la prestation sans avoir l'assurance de
l'obtention de la subvention ;
Vu la décision de subdélégation de crédits en date du 13 mars 2023, imputée sur le BOP régional 181 -
fonds de prévention des risques naturels majeurs ;
Vu l'arrêté initial n°16-2023-04-05-00001 en date du 5 avril 2023 portant attribution d'une subvention à
l'EPTB Charente par le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs dans le cadre de l'opération
41 « Réalisation d'un guide méthodologique pour la prise en compte du risque d'inondation dans
l'urbanisme » ;
Vu la demande de prolongation des délais d'exécution de l'action 41 du PAPI d'intention Charente
formulée par le Président de l'établissement public territorial de bassin Charente en date du 14
décembre 2023 ;
Considérant que l'exécution des études prévues à l’action 41 du PAPI d'intention Charente a été
retardée en raison de l'investissement du chargé de projet du PAPI d'intention Charente dans
l'élaboration du dossier du futur PAPI complet Charente ;
Considérant que l'exécution des études prévues à l'action 41 n'a pas pu être réalisée dans le délai
mentionné dans l'arrêté initial ;
Considérant que le projet initial n'est pas dénaturé au regard des conditions présentées dans le dossier
initial et que l'inachèvement du projet n'est pas imputable au bénéficiaire de la subvention ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1°’: La réalisation de l'action 41 par l'EPTB Charente est prolongée jusqu'au 31 décembre 2025 et
jusqu'au 31 décembre 2026 pour effectuer les demandes de versements des subventions.
La demande de solde de la subvention ainsi que les pièces annexes nécessaires à son paiement, prévues
dans l'arrêté N°16-2023-04-05-00001 - FPRNM -PAPI d'intention Charente - Action 41 signé le 5 avril
2023, devront obligatoirement parvenir à l'autorité qui a attribué la subvention avant le 31 décembre
2026 sous peine d'annulation de la subvention.
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
° d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente;
° __ d'un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique ;
° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers —- 15, rue Blossac - CS 80541
— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible
sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des Territoires , le directeur
départemental des Finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté. 9
Angoulême, le 5) JAN. 2024
Pour la préfète et par délégation,
le chef du/serVvice eau environnement
risques
Thomas LOURY ont LL cs
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 0517173737
www.charente.gouv.fr 2/2
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-01-26-00004 - Arrêté préfectoral de prolongation du délai d'exécution FPRNM- PAPI d'intention Charente - Action 4.1 portant attribution d'une subvention à l'Etablissement public territorial de 63 Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-01-24-00003
Arrêté préfectoral FPRNM - PAPI d'intention
Charente -Action 1.4 portant attribution d'une
subvention à la commune de Champmillon par
le Fonds de Prévention des Risques Naturels
Majeurs dans le cadre de l'opération prévue à
l'action 1.4 "Réalisation, impression et diffusion
de document d'information communal sur les
risques majeurs (DICRIM) des communes du TRI"
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-01-24-00003 - Arrêté préfectoral FPRNM - PAPI d'intention Charente -Action 1.4 portant attribution d'une subvention à la commune de Champmillon par le Fonds de Prévention des Risques 64 PRÉFÈTE Direction départementale DE LA | | des territoires
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL n°
FPRNM - PAPI d'intention Charente - Action 1.4
portant attribution d'une subvention à la commune de Champmillon par le Fonds de
Prévention des Risques Naturels Majeurs dans le cadre de l'opération prévue à
l'action 1.4 « Réalisation, impression et diffusion de document d'information
communal sur les risques majeurs (DICRIM) des communes du TRI»
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi de finances pour l'année 2024 n° 2023-1322 du 29 décembre 2023;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le Fonds de
prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) de mesures de prévention des risques naturels
majeurs ;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
Vu l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l’article 3 du décret 2018-514 du 5 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissements ;
Vu le cahier des charges PAPI 3 - 2021 post-guide FPRNM en vigueur ;
Vu la décision de la commission mixte inondation de bassin Adour-Garonne de labelliser le Programme
d'Actions de Prévention des Inondations (PAPI) d'intention du fleuve Charente pour les années 2020 à
2023 en date du 17 juin 2020 ;
Vu la signature de la convention cadre du PAPI d'intention Charente en date du 8 février 2021 et celle
de l'avenant n°1 en date du 16 août 2022;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de la
Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-2023-06-20-00002 du 20 juin 2023 donnant délégation de signature à M.
Hervé SERVAT, directeur départemental des territoires de la Charente pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et dépenses du budget de l'État ;
Vu l'arrête préfectoral n°16-2023-09-01-00005 du 15 septembre 2023 donnant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État ;
Vu la délibération en date du 9 septembre 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de
Champmillon autorise son maire à signer la convention d’un groupement de commande pour la
réalisation du DICRIM de la commune et ainsi à solliciter les demandes de subvention de l'État pour le
financement de ce document ; :
43 rue du docteur Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. :0517173737
www.charente.gouv.fr 1/4
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-01-24-00003 - Arrêté préfectoral FPRNM - PAPI d'intention Charente -Action 1.4 portant attribution d'une subvention à la commune de Champmillon par le Fonds de Prévention des Risques 65 Vu la convention constitutive d'un groupement de commandes pour la passation d’un marché public
portant sur la réalisation de DICRIM et l'élaboration d'un plan de sensibilisation au risque inondation
signée le 21 octobre 2021 entre l'Etablissement public territorial de bassin (EPTB) Charente et la
commune de Champmillon ;
Vu le courrier de la mairie de Champmillon en date du 19 octobre 2023 sollicitant une subvention
relative à la participation de l'État pour la réalisation de l’action 1.4 « Réalisation, impression et diffusion
de DICRIM sur les communes du territoire à risque important d'inondation (TRI) » ;
Vu la complétude du dossier de demande de subvention déclarée en date du 27 novembre 2023
précisant la possibilité pour le maître d'ouvrage de commencer la prestation sans avoir l'assurance de
l'obtention de la subvention ;
Vu l'arrêté préfectoral initial n°16-2023-11-30-00001 en date du 30 novembre 2023 portant attribution
d'une subvention à la commune de Champmillon par le Fonds de Prévention des Risques Naturels
Majeurs dans le cadre de l'opération 1.4 ;
Vu la décision de subdélégation de crédits en date du 22 janvier 2024, imputées sur le BOP régional 181 -
fonds de prévention des risques naturels majeurs ;
Vu la demande de prolongation des délais d'exécution de l'action 1.4 formulée par le Maire de la
commune de Champmillon en date du 21 janvier 2024 ;
Considérant que les documents transmis par la commune de Champmillon justifient d'un coût de
prestation d’un montant prévisionnel de 2 133 € TTC ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1°": L'arrêté préfectoral n°16-2023-11-30-00001 en date du 30 novembre 2023 susvisé est abrogé.
Article 2 : Une subvention de 1 706,40 € TTC est accordée à la commune de Champmillon au titre du
fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) pour la réalisation de l'action 1.4
« Réalisation, impression et diffusion de DICRIM dans les communes du TRi» selon les modalités
suivantes :
Opération. Heners Taux de la subvention Montant plafond de le subventionnable subvention
Action 1.4 -« Réalisation,
Impression et GHUsIon de 2 133 € TTC 80,00 % | 170640€ TTC DICRIM dans les communes ! !
du TRI»
Le délai de réalisation de l'opération est de 7 mois et la date prévisionnelle d'achèvement est fixée au
31 décembre 2025.
Article 3 : Le taux de la subvention, à caractère fixe, s'applique au montant toutes taxes de la dépense
prévisionnelle de la subvention.
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. :051717.37.37
www.charente.gouv.fr 2/4
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-01-24-00003 - Arrêté préfectoral FPRNM - PAPI d'intention Charente -Action 1.4 portant attribution d'une subvention à la commune de Champmillon par le Fonds de Prévention des Risques 66 Article 4 : Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, sous
réserve de la disponibilité des crédits, une avance pourra être versée lors du commencement
d'exécution du projet. Sauf dispositions particulières prévues par la réglementation européenne relative
aux fonds structurels et d'investissement, cette avance ne peut excéder 30 % du montant maximum de
la subvention.
Article 5 : Conformément aux dispositions de l’article 12 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, sous
réserve de la disponibilité des crédits, des acomptes pourront être versés au fur et à mesure de
l'avancement du projet sans pouvoir excéder 80 % du montant maximum de la subvention. Ce taux
pourra être porté à 90 % pour les projets dont le délai de réalisation prévu dans la décision attributive
excède 48 mois.
Ces acomptes seront versés sur présentation des pièces suivantes :
*__ facture(s) ou récapitulatif des dépenses liées à l'objet de la subvention et certifié du comptable
assignataire,
° échange, sur demande des services de l’État, des données produites dans le cadre de l'action.
Article 6: Le montant définitif sera calculé en fonction des dépenses effectivement réalisées par
application du taux de la subvention. Le montant définitif sera plafonné au montant prévisionnel. Cette
aide de l'État ne peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques directes à plus de 80 %.
x
Article 7: Dans un délai de 12 mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement du projet
mentionnée dans le présent arrêté, éventuellement modifié, chaque bénéficiaire adresse :
- une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des
dépenses réellement effectuées,
- la liste des aides publiques perçues et leur montant respectif.
En l'absence de réception de ces documents au terme de cette période de 12 mois, aucun paiement ne
peut intervenir au profit du bénéficiaire.
Article 8 : Le paiement du solde de la subvention intervient sous réserve de la disponibilité des crédits
de paiement, sur présentation des pièces suivantes :
*__ facture(s) ou récapitulatif des dépenses liées à l'objet de la subvention et certifié du comptable
assignataire,
*__ production du dossier d'action définitif, complet, aux formats papier ou numérique,
+ __ déclaration d'achèvement de l'opération,
+ __ liste des aides publiques perçues et leur montant respectif.
Article 9 : Il sera demandé de procéder au reversement partiel ou total des sommes versées dans les cas
suivants : |
+ __ si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés
sans autorisation,
+ si l'autorité compétente a connaissance ou qu'elle constate un dépassement du montant des aides publiques perçues au sens du III de l’article 10 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018,
* le cas échéant, si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de
l'opération mentionné dans lé présent arrêté éventuellement modifié ou si le bénéficiaire n'a
pas respecté les obligations mentionnées à l’article 13 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018.
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. :051717.37.37
www.charente.gouv.fr | 3/4
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-01-24-00003 - Arrêté préfectoral FPRNM - PAPI d'intention Charente -Action 1.4 portant attribution d'une subvention à la commune de Champmillon par le Fonds de Prévention des Risques 67 Article 10 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication de faire l'objet :
°__ d’un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
*__ d’un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique ;
°__ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541
— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible
sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des Territoires , le directeur
départemental des Finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Angoulême, le 24 jAN. 2024
Pour la préfète et par délégation,
le chef du service eau environnement
Thomas LOURY
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 0517173737
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-01-24-00003 - Arrêté préfectoral FPRNM - PAPI d'intention Charente -Action 1.4 portant attribution d'une subvention à la commune de Champmillon par le Fonds de Prévention des Risques 68 Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-01-24-00002
Arrêté préfectoral FPRNM - PAPI d'intention
Charente -Action 1.4 portant attribution d'une
subvention à la commune de Cognac par le
Fonds de Prévention des Risques Naturels
Majeurs dans le cadre de l'opération prévue à
l'action 1.4 "Réalisation, impression et diffusion
de document d'information communal sur les
risques majeurs (DICRIM) des communes du TRI"
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-01-24-00002 - Arrêté préfectoral FPRNM - PAPI d'intention Charente -Action 1.4 portant attribution d'une subvention à la commune de Cognac par le Fonds de Prévention des Risques Naturels 69 PRÉFÈTE Direction départementale
DE LA | des territoires CHARENTE | | Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL n°
FPRNM - PAPI d'intention Charente - Action 1.4
portant attribution d'une subvention à la commune de Cognac par le Fonds de
Prévention des Risques Naturels Majeurs dans le cadre de l'opération prévue à
l’action 1.4 « Réalisation, impression et diffusion de document d'information
communal sur les risques majeurs (DICRIM) des communes du TRi»
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi de finances pour l'année 2024 n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2008 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le Fonds de
prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) de mesures de prévention des risques naturels
majeurs ;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
Vu l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret 2018-514 du 5 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissements ;
Vu le cahier des charges PAPI 3 - 2021 post-guide FPRNM en vigueur ;
Vu la décision de la comrnission mixte inondation de bassin Adour-Garonne de labelliser le Programme d’Actions de Prévention des Inondations (PAPI) d'intention du fleuve Charente pour les années 2020 à 2023 en date du 17 juin 2020 ;
Vu la signature de la convention cadre du PAPI d'intention Charente en date du 8 février 2021 et celle de l'avenant n°1 en date du 16 août 2022;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de la
Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-2023-06-20-00002 du 20 juin 2023 donnant délégation de signature à M.
Hervé SERVAT, directeur départemental des territoires de la Charente pour l’ordonnancement
secondaire des recettes et dépenses du budget de l'État ;
Vu l'arrête préfectoral n°16-2023-09-01-00005 du 1” septembre 2023 donnant subdélégation de
signature pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État ;
Vu la délibération en date du 22 septembre 2022 par laquelle le conseil municipal de la commune de
Cognac autorise son maire à signer la convention d'un groupement de commande pour la réalisation du
DICRIM de la commune et ainsi à solliciter les demandes de subvention de l'État pour le financement
de ce document ;
43 rue du docteur Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 0517173737
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-01-24-00002 - Arrêté préfectoral FPRNM - PAPI d'intention Charente -Action 1.4 portant attribution d'une subvention à la commune de Cognac par le Fonds de Prévention des Risques Naturels 70 Vu la convention constitutive d’un groupement de commandes pour la passation d’un marché public
portant sur la réalisation de DICRIM et l'élaboration d'un plan de sensibilisation au risque inondation
signée le 6 décembre 2022 entre l'Etablissement public territorial de bassin (EPTB) Charente et la.
commune de Cognac ;
Vu le courrier de la mairie de Cognac en date du 1° décembre 2023 sollicitant une subvention relative à
la participation de l’État pour la réalisation de l'action 1.4 « Réalisation, impression et diffusion de
DICRIM sur les communes du territoire à risque important d'inondation (TRI) » ;
Vu la complétude du dossier de demande de subvention déclarée en date du 15 janvier 2024 précisant la possibilité pour le maître d'ouvrage de commencer la prestation sans avoir l'assurance de l'obtention de la subvention ;
Vu la décision de subdélégation de crédits en date du 22 janvier 2024, imputées sur le BOP régional 181- -
fonds de prévention des risques naturels majeurs ;
Considérant que les documents transmis par la commune de Cognac justifient d'un coût de prestation
d’un montant prévisionnel de 6 471€ TTC;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1°": Une subvention de 5 176,80 € TTC est accordée à la commune de Cognac au titre du fonds
de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) pour la réalisation de l'action 1.4 « Réalisation,
impression et diffusion de DICRIM dans les communes du TRI» selon les modalités suivantes :
Opération Dépense Taux de la subvention PAGE paone des subventionnable subvention
Action 14 -« Réalisation,
impression er dIFAUsIOn de 6471€ TTC 80,00 % 5 176,80 € TTC DICRIM dans les communes ! !
du TRI»
Le délai de réalisation de l'opération est de 7 mois et la date prévisionnelle d'achèvement est fixée au 31 décembre 20285.
Article 2 : Le taux de la subvention, à caractère fixe, s'applique au montant toutes taxes de la dépense
prévisionnelle de la subvention.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, sous
réserve de la disponibilité des crédits, une avance pourra être versée lors du commencement
d'exécution du projet. Sauf dispositions particulières prévues par la réglementation européenne relative
aux fonds structurels et d'investissement, cette avance ne peut excéder 30 % du montant maximum de
la subvention.
Article 4: Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, sous
réserve de la disponibilité des crédits, des acomptes pourront être versés au fur et à mesure de
l'avancement du projet sans pouvoir excéder 80 % du montant maximum de la subvention. Ce taux
pourra être porté à 90 % pour les projets dont le délai de réalisation prévu dans la décision attributive
excède 48 mois.
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. :05171737.37
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-01-24-00002 - Arrêté préfectoral FPRNM - PAPI d'intention Charente -Action 1.4 portant attribution d'une subvention à la commune de Cognac par le Fonds de Prévention des Risques Naturels 71 Ces acomptes seront versés sur présentation des pièces suivantes :
*__ facture(s) ou récapitulatif des dépenses liées à l’objet de la subvention et certifié du comptable
assignataire,
* échange, sur demande des services de l'État, des données produites dans le cadre de l’action.
Article 5: Le montant définitif sera calculé en fonction des dépenses effectivement réalisées par
application du taux de la subvention. Le montant définitif sera plafonné au montant prévisionnel. Cette
aide de l'État ne peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques directes à plus de 80 %.
Article 6: Dans un délai de 12 mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement du projet
mentionnée dans le présent arrêté, éventuellement modifié, chaque bénéficiaire adresse :
- une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des
dépenses réellement effectuées, |
- la liste des aides publiques perçues et leur montant respectif.
En l'absence de réception de ces documents au terme de cette période de 12 mois, aucun paiement ne
peut intervenir au profit du bénéficiaire.
Article 7 : Le paiement du solde de la subvention intervient sous réserve de la disponibilité des crédits
de paiement, sur présentation des pièces suivantes :
*__ facture(s) ou récapitulatif des dépenses liées à l'objet de la subvention et certifié du comptable
assignataire,
°. production du dossier d'action définitif, complet, aux formats papier ou numérique,
* déclaration d'achèvement de l'opération,
+ __ liste des aides publiques perçues et leur montant respectif.
Article 8 : Il sera demandé de procéder au reversement partiel.ou total des sommes versées dans les cas
suivants : :
+ __ si l’objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés
sans autorisation,
*__ si l'autorité compétente a connaissance ou qu'elle constate un dépassement du montant des
aides publiques perçues au sens du III de l’article 10 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018,
* le cas échéant, si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de
l'opération mentionné dans le présent arrêté éventuellement modifié ou si le bénéficiaire n'a
pas respecté les obligations mentionnées à l'article 13 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018.
Article 9 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
° d’un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
*__ d'un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique ;
+ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541 — 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-01-24-00002 - Arrêté préfectoral FPRNM - PAPI d'intention Charente -Action 1.4 portant attribution d'une subvention à la commune de Cognac par le Fonds de Prévention des Risques Naturels 72 Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des Territoires, le
directeur départemental des Finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
2 4 JAN, éb£4 Angoulême, le
Pour la préfète et par délégation,
le chef du service eau environnement
risques,
Thomäs LOURY
43 rue du docteur Charles Duroselle
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-01-24-00002 - Arrêté préfectoral FPRNM - PAPI d'intention Charente -Action 1.4 portant attribution d'une subvention à la commune de Cognac par le Fonds de Prévention des Risques Naturels 73 Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-01-24-00001
Arrêté préfectoral FPRNM- PAPI d'intention
Charente - Action 1.2 portant attribution d'une
subvention à la commune de Bourg-Charente
par le Fonds de Prévention des Risques Naturels
Majeurs dans le cadre de l'opération prévue à
l'action 1.2 "Installation d'un panneau
d'information sur les crues historiques à
Bourg-Charente
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-01-24-00001 - Arrêté préfectoral FPRNM- PAPI d'intention Charente - Action 1.2 portant attribution d'une subvention à la commune de Bourg-Charente par le Fonds de Prévention des Risques Naturels 74 PRÉFÈTE Direction départementale DE LA des territoires
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL n°
FPRNM - PAPI d'intention Charente - Action 1.2
portant attribution d'une subvention à la commune de Bourg-Charente par le Fonds
de Prévention des Risques Naturels Majeurs dans le cadre de l'opération prévue à
l’action 1.2 « Installation d'un panneau d'information sur les crues historiques à
Bourg-Charente»
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi de finances pour l'année 2024 n° 2023-1322 du 29 décembre 2023
Vu l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le Fonds de
prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) de mesures de prévention des risques naturels
majeurs ;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
Vu l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret 2018-514 du 5 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d'investissements ;
Vu le cahier des charges PAPI 3 - 2021 post-guide FPRNM en vigueur ;
Vu la décision de la commission mixte inondation de bassin Adour-Garonne de labelliser le Programme
d’Actions de Prévention des Inondations (PAPI) d'intention du fleuve Charente pour les années 2020 à
2023 en date du 17 juin 2020 ;
Vu la signature de la convention cadre du PAPI d'intention Charente en date du 8 février 2021 et celle
de l'avenant n°1 en date du 16 août 2022
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de la
Charente ; |
Vu l'arrêté préfectoral n°16-2022-08-23-00008 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à M.
Hervé SERVAT, directeur départemental des territoires de la Charente pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et dépenses du budget de l'État ;
Vu l'arrête préfectoral n°16-2023-03-01-00002 du 1” mars 2023 donnant subdélégation de signature
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État ;
Vu la délibération en date du 4 septembre 2023 par laquelle le conseil municipal de la commune de
Bourg-Charente autorise son maire à solliciter les demandes de subvention de l'État pour l'action 1.2;
Vu le courrier du maire de Bourg-Charente en date du 18 septembre 2023 sollicitant une subvention
relative à la participation de l'État pour la réalisation de l'action 1.2 «Installation d'un panneau
d'information sur les crues historiques à Bourg-Charente » ;
43 rue du docteur Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. :051717.37.37
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-01-24-00001 - Arrêté préfectoral FPRNM- PAPI d'intention Charente - Action 1.2 portant attribution d'une subvention à la commune de Bourg-Charente par le Fonds de Prévention des Risques Naturels 75 Vu la complétude du dossier de demande de subvention déclarée en date du 24 novembre 2023.
précisant la possibilité pour le maître d'ouvrage de commencer la prestation sans avoir l'assurance de
l'obtention de la subvention ;
Vu la décision de subdélégation de crédits en date du 22 janvier 2024 imputées sur le BOP régional 181 -
fonds de prévention des risques naturels majeurs ;
Considérant que les documents transmis par la commune de Bourg-Charente justifient d'un coût de
prestation d’un montant prévisionnel de 3000 € HT ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1°: Une subvention de 1 500 € HT est accordée à la commune de Bourg-Charente au titre du
fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) pour la réalisation de l'action 1.2
« Installation d'un panneau d'information sur les crues historiques à Bourg-Charente » selon les
modalités suivantes :
Opération mi meer Taux de la subvention Done FoDE RER subventionnable subvention
Action 1.2 -« Installation
d'en panneau d'isfarmstien 3 000 € HT 50,00 % 1 500 ,00 € HT sur les crues historiques à
Bourg-Charente»
Le délai de réalisation de l'opération est de 2 mois et la date prévisionnelle d'achèvement est fixée au
31 décembre 2024.
Article 2 : Le taux de la subvention, à caractère fixe, s'applique au montant toutes taxes de la dépense
prévisionnelle de la subvention.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, sous
réserve de la disponibilité des crédits, une avance pourra être versée lors du commencement
d'exécution du projet. Sauf dispositions particulières prévues par la réglementation européenne relative
aux fonds structurels et d'investissement, cette avance ne peut excéder 30 % du montant maximum de
la subvention.
Article 4: Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, sous
réserve de la disponibilité des crédits, des acomptes pourront être versés au fur et à mesure de
l'avancement du projet sans pouvoir excéder 80 % du montant maximum de la subvention. Ce taux
pourra être porté à 90 % pour les projets dont le délai de réalisation prévu dans la décision attributive
excède 48 mois.
Ces acomptes seront versés sur présentation des pièces suivantes :
°__ facture(s) ou récapitulatif des dépenses liées à l'objet de la subvention et certifié du comptable
assignataire,
+ échange, sur demande des services de l'État, des données produites dans le cadre de l’action.
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-01-24-00001 - Arrêté préfectoral FPRNM- PAPI d'intention Charente - Action 1.2 portant attribution d'une subvention à la commune de Bourg-Charente par le Fonds de Prévention des Risques Naturels 76 Article 5: Le montant définitif sera calculé en fonction des dépenses effectivement réalisées par
application du taux de la subvention. Le montant définitif sera plafonné au montant prévisionnel. Cette
aide de l'État ne peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques directes à plus de 80 %.
Article 6 : Dans un délai de 12 mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement du projet
mentionnée dans le présent arrêté, éventuellement modifié, chaque bénéficiaire adresse :
- une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des
dépenses réellement effectuées,
- la liste des aides publiques perçues et leur montant respectif.
En l'absence de réception de ces documents au terme de cette période de 12 mois, aucun paiement ne
peut intervenir au profit du bénéficiaire.
Article 7 : Le paiement du solde de la subvention intervient sous réserve de la disponibilité des crédits
de paiement, sur présentation des pièces suivantes :
°__ facture(s) ou récapitulatif des dépenses liées à l'objet de la subvention et certifié du comptable assignataire,
°__ production du dossier d'action définitif, complet, aux formats papier ou numérique,
* déclaration d'achèvement de l'opération,
+ __ liste des aides publiques perçues et leur montant respectif.
Article 8 : Il sera demandé de procéder au reversement partiel ou total des sommes versées dans les cas
suivants :
*__ si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés
sans autorisation,
+ __ si l'autorité compétente a connaissance ou qu'elle constate un dépassement du montant des
aides publiques perçues au sens du Ill de l’article 10 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018,
+ le cas échéant, si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de
l'opération mentionné dans le présent arrêté éventuellement modifié ou si le bénéficiaire n'a
pas respecté les obligations mentionnées à l’article 13 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018.
Article 9 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
°__ d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
* d’un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique ;
° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541
— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible
sur le site Internet www.telerecours.fr.
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-01-24-00001 - Arrêté préfectoral FPRNM- PAPI d'intention Charente - Action 1.2 portant attribution d'une subvention à la commune de Bourg-Charente par le Fonds de Prévention des Risques Naturels 77 Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des Territoires, le
directeur départemental des Finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
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Angoulême, le 2 f JAN. 2024
Pour la préfète et par délégation,
le chef du service eau environnement
risques,
ut
Thomas LOURY
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-01-24-00001 - Arrêté préfectoral FPRNM- PAPI d'intention Charente - Action 1.2 portant attribution d'une subvention à la commune de Bourg-Charente par le Fonds de Prévention des Risques Naturels 78 Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-01-29-00012
Arrêté préfectoral de prolongation du délai
d'exécution FPRNM-PAPI d'intention Charente -
Action 1.4 portant attribution d'une subvention
à la commune de Mainxe-Gondeville par le Fonds
de Prévention des Risques Naturels Majeurs dans
le cadre de l'opération prévue à l'action 1.4
"Réalisation, impression et diffusion de
document d'information communal sur les
risques majeurs (DICRIM) des communes du TRI"
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-01-29-00012 - Arrêté préfectoral de prolongation du délai d'exécution FPRNM-PAPI d'intention Charente - Action 1.4 portant attribution d'une subvention à la commune de Mainxe-Gondeville 79 PRÉFÈTE Direction départementale DE LA | des territoires
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° de prolongation du délai d'exécution
FPRNM - PAP] d'intention Charente - Action 1.4
portant attribution d'une subvention à la commune de Mainxe-Gondeville parJe Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs dans le cadre de l'opération
prévue à l’action 1.4 «Réalisation, impression et diffusion de document d’information
communal sur les risques majeurs (DICRIM) des communes du TRI»
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi de finances pour l'année 2024 n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le Fonds de
prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) de mesures de prévention des risques naturels
majeurs ;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
Vu l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret 2018-514 du 5 juin 2018 relatif aux
subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
Vu le cahier des charges PAPI 3 - 2021 post-guide FPRNM en vigueur ;
Vu la décision de la commission mixte inondation de bassin Adour-Garonne de labelliser le Programme
d'Actions de Prévention des Inondations (PAPI) d'intention du fleuve Charente pour les années 2020 à
2023 en date du 17 juin 2020 ;
Vu la signature de la convention cadre du PAPI d'intention Charente en date du 8 février 2021 et celle
de l'avenant n°1 en date du 16 août 2022;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de la
Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-2023-06-20-00002 du 20 juin 2023 donnant délégation de signature à M. Hervé SERVAT, directeur départemental des territoires de la Charente pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses du budget de l'État ;
Vu l'arrête préfectoral n°16-2023-09-01-00005 du 1°” septembre 2023 donnant subdélégation de
signature pour l’'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l’État ;
Vu la délibération en date du 8 septembre 2022 par laquelle le conseil municipal de la commune de
Mainxe-Gondeville autorise son maire à solliciter les demandes de subvention de l'État pour le
financement du DICRIM de la commune ;
43 rue du docteur Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 0517173737
www.charente.gouv.fr | 1/3
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-01-29-00012 - Arrêté préfectoral de prolongation du délai d'exécution FPRNM-PAPI d'intention Charente - Action 1.4 portant attribution d'une subvention à la commune de Mainxe-Gondeville 80 Vu la convention constitutive d'un groupement de commandes pour la passation d'un marché public
portant sur la réalisation de DICRIM et l'élaboration d'un plan de sensibilisation au risque inondation
signée le 10 juin 2022 entre l'Etablissement public territorial de bassin (EPTB) Charente et la commune
de Mainxe-Gondeville ;
Vu le courrier de la mairie de Mainxe-Gondeville en date du 15 septembre 2022 sollicitant une
subvention relative à la participation de l’État pour la réalisation de l'action 1.4 « Réalisation, impression
et diffusion de DICRIM sur les communes du territoire à risque important d'inondation (TRI) »;
Vu la complétude du dossier de demande de subvention déclarée en date du 21 octobre 2022 précisant
la possibilité pour le maître d'ouvrage de commencer la prestation sans avoir l'assurance de l'obtention
de la subvention ;
Vu la décision de subdélégation de crédits en date du 4 novembre 2022 imputée sur le BOP régional 181
-fonds de prévention des risques naturels majeurs ;
Vu l'arrêté initial n°16-2022-11-09-00003 en date du 9 novembre 2022 portant attribution d'une
subvention à la commune de Mainxe-Gondeville par le Fonds de Prévention des Risques Naturels
Majeurs dans le cadre de l'opération 1.4 « Réalisation, impression et diffusion de DICRIM sur les
communes du territoire à risque important d'inondation (TRI) » ;
Vu la demande de prolongation des délais d'exécution de l’action 14 formulée par le Maire de la
commune de Mainxe-Gondeville en date du 8 décembre 2023 ;
Considérant que l'exécution des travaux prévus à l'action 14 n'a pas pu être réalisée dans le délai
mentionné dans l'arrêté initial ;
Considérant que le projet initial n'est pas dénaturé au regard des conditions présentées dans le dossier initial et que l’inachèvement du projet n'est pas imputable au bénéficiaire de la subvention ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1°": La réalisation de l'action 1.4 par la commune de Linars est prolongée jusqu'au 31 décembre
2025 et jusqu'au 31 décembre 2026 pour effectuer les demandes de versements des subventions.
La demande de solde de la subvention ainsi que les pièces annexes nécessaires à son paiement, prévues
dans l'arrêté N°16-2022-11-09-00003 - FPRNM -PAPI d'intention Charente - Action 1.4 signé le 9
novembre 2022, devront obligatoirement parvenir à l'autorité qui a attribué la subvention avant le 31
décembre 2026 sous peine d'annulation de la subvention.
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
° d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente;
°__ d’un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique ;
° d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541
— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible
sur le site Internet www.telerecours.fr.
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 0517173737
www.charente.gouv.fr 2/3
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-01-29-00012 - Arrêté préfectoral de prolongation du délai d'exécution FPRNM-PAPI d'intention Charente - Action 1.4 portant attribution d'une subvention à la commune de Mainxe-Gondeville 81 Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des Territoires , le directeur
départemental des Finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 0517173737
www.charente.gouv.fr 3/3
Angoulême, le 23 JAN. 2024
Pour la préfète et par délégation,
le chef du service eau environnement
risques,
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-01-29-00012 - Arrêté préfectoral de prolongation du délai d'exécution FPRNM-PAPI d'intention Charente - Action 1.4 portant attribution d'une subvention à la commune de Mainxe-Gondeville 82 Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-01-29-00012 - Arrêté préfectoral de prolongation du délai d'exécution FPRNM-PAPI d'intention Charente - Action 1.4 portant attribution d'une subvention à la commune de Mainxe-Gondeville 83 Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-01-29-00009
Arrêté préfectoral de prolongation du délai
d'exécution FPRNM-PAPI d'intention
Charente-Action 1.4 portant attribution d'une
subvention à la commune de Bassac par le Fonds
de Prévention des Risques Naturels Majeurs dans
le cadre de l'opération prévue à l'action 1.4
"Réalisation, impression et diffusion de
document d'information communal sur les
risques majeurs (DICRIM) des communes du TRI"
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-01-29-00009 - Arrêté préfectoral de prolongation du délai d'exécution FPRNM-PAPI d'intention Charente-Action 1.4 portant attribution d'une subvention à la commune de Bassac par le Fonds 84 PRÉFÈTE Direction départementale DE LA des territoires
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° _ de prolongation du délai d'exécution
FPRNM - PAPI d'intention Charente - Action 1.4
portant attribution d’une subvention à la commune de Bassac par le Fonds de
Prévention des Risques Naturels Majeurs dans le cadre de l'opération prévue à
l'action 1.4 «Réalisation, impression et diffusion de document d’information
communal sur les risques majeurs (DICRIM) des communes du TRi»
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi de finances pour l'année 2024 n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le Fonds de
prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) de mesures de prévention des risques naturels
majeurs ;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
Vu l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l’article 3 du décret 2018-514 du 5 juin 2018 relatif aux
subventions de l’État pour des projets d'investissements ;
Vu le cahier des charges PAPI 3 - 2021 post-guide FPRNM en vigueur ;
Vu la décision de la commission mixte inondation de bassin Adour-Garonne de labelliser le Programme
d'Actions de Prévention des Inondations (PAPI) d'intention du fleuve Charente pour les années 2020 à
2023 en date du 17 juin 2020 ;
Vu la signature de la convention cadre du PAPI d'intention Charente en date du 8 février 2021 et celle
de l'avenant n°1 en date du 16 août 2022;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de la
Charente ; L
Vu l'arrêté préfectoral n°16-2023-06-20-00002 du 20 juin 2023 donnant délégation de signature à M.
Hervé SERVAT, directeur départemental des territoires de la Charente pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et dépenses du budget de l'État ;
Vu l'arrête préfectoral n°16-2023-09-01-00005 du 1* septembre 2023 donnant subdélégation de
signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l’État ;
Vu la délibération en date du 27 septembre 2022 par laquelle le conseil municipal de la commune de
Bassac autorise son maire à solliciter les demandes de subvention de l'État pour le financement du
DICRIM de la commune ;
43 rue du docteur Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 0517173737
www.charente.gouv.fr 1/3
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-01-29-00009 - Arrêté préfectoral de prolongation du délai d'exécution FPRNM-PAPI d'intention Charente-Action 1.4 portant attribution d'une subvention à la commune de Bassac par le Fonds 85 Vu la convention constitutive d’un groupement de commandes pour la passation d’un marché public portant sur la réalisation de DICRIM et l'élaboration d'un plan de sensibilisation au risque inondation
signée le 21 octobre 2021 entre l'Etablissement public territorial de bassin (EPTB) Charente et la
commune de Bassac ;
Vu le courrier de la mairie de Bassac en date du 26 septembre 2022 sollicitant une subvention relative à
la participation de l'État pour la réalisation de l'action 1.4 « Réalisation, impression et diffusion de
DICRIM sur les communes du territoire à risque important d'inondation (TRI) » ;
Vu la complétude du dossier de demande de subvention déclarée en date du 21 octobre 2022 précisant
la possibilité pour le maître d'ouvrage de commencer la prestation sans avoir l'assurance de l'obtention
de la subvention ;
Vu la décision de subdélégation de crédits en date du 4 novembre 2022 imputée sur le BOP régional 181
-fonds de prévention des risques naturels majeurs ;
Vu l'arrêté initial n°16-2022-11-09-00004 en date du 9 novembre 2022 portant attribution d'une
subvention à la commune de Bassac par le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs dans le
cadre de l'opération 1.4 « Réalisation, impression et diffusion de DICRIM sur les communes du territoire
à risque important d'inondation (TRI) » ;
Vu la demande de prolongation des délais d'exécution de l'action 14 formulée par le Maire de la
commune de Bassac en date du 8 décembre 2023;
Considérant qué l'exécution des travaux prévus à l'action 14 n'a pas pu être réalisée dans le délai
mentionné dans l'arrêté initial ;
Considérant que le projet initial n'est pas dénaturé au regard des conditions présentées dans le dossier
initial et que l’inachèvement du projet n'est pas imputable au bénéficiaire de la subvention ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1°": La réalisation de l’action 1.4 par la commune de Bassac est prolongée jusqu'au 31 décembre
2025 etjusqu'au 31 décembre 2026 pour effectuer les demandes de versements des subventions.
La demande de solde de la subvention ainsi que les pièces annexes nécessaires à son paiement, prévues
dans l'arrêté N°16-2022-11-09-00004 - FPRNM -PAPI d'intention Charente - Action 14 signé le 9
novembre 2022, devront obligatoirement parvenir à l'autorité qui a attribué la subvention avant le 31
décembre 2026 sous peine d'annulation de la subvention.
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
° d’un recours gracieux devant la préfète de la Charente;
°__ d’un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique ;
°__ d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers —- 15, rue Blossac - CS 80541
— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible
sur le site Internet www.telerecours.fr.
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 0517173737 |
www.charente.gouv.fr 2/3
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-01-29-00009 - Arrêté préfectoral de prolongation du délai d'exécution FPRNM-PAPI d'intention Charente-Action 1.4 portant attribution d'une subvention à la commune de Bassac par le Fonds 86 Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des Territoires, le directeur
départemental des Finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. :051717.37.37
www.charente.gouv.fr 3/3
Angoulême, le 29 JAN. 2024
Pour la préfète/et par délégation,
le chef du service eau environnement
risques,
RY Thomas LO
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-01-29-00009 - Arrêté préfectoral de prolongation du délai d'exécution FPRNM-PAPI d'intention Charente-Action 1.4 portant attribution d'une subvention à la commune de Bassac par le Fonds 87 Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-01-29-00009 - Arrêté préfectoral de prolongation du délai d'exécution FPRNM-PAPI d'intention Charente-Action 1.4 portant attribution d'une subvention à la commune de Bassac par le Fonds 88 Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-01-29-00010
Arrêté préfectoral de prolongation du délai
d'exécution FPRNM-PAPI d'intention
Charente-Action 1.4 portant attribution d'une
subvention à la commune de Bourg-Charente
par le Fonds de Prévention des Risques Naturels
Majeurs dans le cadre de l'opération prévue à
l'action 1.4 "Réalisation, impression et diffusion
de document d'information communal sur les
risques majeurs (DICRIM) des communes du TRI"
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-01-29-00010 - Arrêté préfectoral de prolongation du délai d'exécution FPRNM-PAPI d'intention Charente-Action 1.4 portant attribution d'une subvention à la commune de Bourg-Charente par 89 PRÉFÈTE Direction départementale DE LA | des territoires
. CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° de prolongation du délai d'exécution
FPRNM - PAPI d'intention Charente - Action 1.4
portant attribution d'une subvention à la commune de Bourg-Charente par le Fonds
de Prévention des Risques Naturels Majeurs dans le cadre de l'opération prévue à
l’action 1.4 «Réalisation, impression et diffusion de document d’information
communal sur les risques majeurs (DICRIM) des communes du TRi»
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi de finances pour l'année 2024 n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le Fonds de
prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) de mesures de prévention des risques naturels
majeurs ;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
Vu l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret 2018-514 du 5 juin 2018 relatif aux
subventions de l’État pour des projets d’investissements ;
Vu le cahier des charges PAPI 3 - 2021 post-guide FPRNM en vigueur ;
Vu la décision de la commission mixte inondation de bassin Adour-Garonne de labelliser le Programme
d'Actions de Prévention des Inondations (PAPI) d'intention du fleuve Charente pour les années 2020 à
2023 en date du 17 juin 2020 ;
Vu la signature de la convention cadre du PAPI d'intention Charente en date du 8 février 2021 et celle
de l'avenant n°1 en date du 16 août 2022;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Fame Martine CLAVEL, préfète de la
Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-2023-06-20-00002 du 20 juin 2023 donnant délégation de signature à M. Hervé SERVAT, directeur départemental des territoires de la Charente pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses du budget de l'État ;
Vu l'arrête préfectoral n°16-2023-09-01-00005 du 1 septembre 2023 donnant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État ;
Vu la délibération en date du 1” décembre 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de
Bourg-Charente autorise son maire à solliciter les demandes de subvention de |’ État pour le
financement du DICRIM de la commune ;
43 rue du docteur Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. :051717.37.37
wwyw.charente.gouv.fr 1/3
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-01-29-00010 - Arrêté préfectoral de prolongation du délai d'exécution FPRNM-PAPI d'intention Charente-Action 1.4 portant attribution d'une subvention à la commune de Bourg-Charente par 90 Vu la convention constitutive d’un groupement de commandes pour la passation d'un marché public
portant sur la réalisation de DICRIM et l'élaboration d'un plan de sensibilisation au risque inondation
signée le 6 janvier 2022 entre l'Etablissement public territorial de bassin (EPTB) Charente et la commune
de Bourg-Charente ;
Vu le courriel de la mairie de Bourg-Charente en date du 10 octobre 2022 sollicitant une subvention
relative à la participation de l'État pour la réalisation de l'action 1.4 « Réalisation, impression et diffusion
de DICRIM sur les communes du territoire à risque important d'inondation (TRI) » ;
Vu la complétude du dossier de demande de subvention déclarée en date du 10 décembre 2022
précisant la possibilité pour le maître d'ouvrage de commencer la prestation sans avoir l'assurance de
l'obtention de la subvention ;
Vu la décision de subdélégation de crédits en date du 13 mars 2023 imputée sur le BOP régional 181 -
fonds de prévention des risques naturels majeurs ;
Vu l'arrêté initial n°16-2023-04-05-00002 en date du 5 avril 2023 portant attribution d'une subvention à
la commune de Bourg-Charente par le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs dans le cadre
de l'opération 1.4 « Réalisation, impression et diffusion de DICRIM sur les communes du territoire à
risque important d'inondation (TRI) »;
Vu la demande de prolongation des délais d'exécution de l'action 1.4 formulée par le Maire de la
commune de Bourg-Charente en date du 8 décembre 2023 ;
Considérant que l'exécution des travaux prévus à l'action 14 n'a pas pu être réalisée dans le délai
mentionné dans l'arrêté initial ;
Considérant que le projet initial n'est pas dénaturé au regard des conditions présentées dans le dossier
initial et que l'inachèvement du projet n'est pas imputable au bénéficiaire de la subvention ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1°": La réalisation de l'action 1.4 par la commune de Bourg-Charente est prolongée jusqu'au 31
décembre 2025 et jusqu'au 31 décembre 2026 pour effectuer les demandes de versements des
subventions.
La demande de solde de la subvention ainsi que les pièces annexes nécessaires à son paiement, prévues
dans l'arrêté n°16-2023-04-05-00002 - FPRNM -PAPI d'intention Charente - Action 1.4 signé le 5 avril
2023, devront obligatoirement parvenir à l'autorité qui a attribué la subvention avant le 31 décembre
2026 sous peine d'annulation de la subvention.
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
+ __ d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente;
°__ d’un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique ;
° d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541
— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible
sur le site Internet www.telerecours.fr.
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 0517173737 |
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-01-29-00010 - Arrêté préfectoral de prolongation du délai d'exécution FPRNM-PAPI d'intention Charente-Action 1.4 portant attribution d'une subvention à la commune de Bourg-Charente par 91 Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des Territoires, le directeur
départemental des Finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Angoulême, le 29 JAN, 2028 Pour la préfète et par délégation,
le chef du service eau environnement
risques,
Thomas L
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. :0517173737
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-01-29-00010 - Arrêté préfectoral de prolongation du délai d'exécution FPRNM-PAPI d'intention Charente-Action 1.4 portant attribution d'une subvention à la commune de Bourg-Charente par 92 Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-01-29-00010 - Arrêté préfectoral de prolongation du délai d'exécution FPRNM-PAPI d'intention Charente-Action 1.4 portant attribution d'une subvention à la commune de Bourg-Charente par 93 Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-01-29-00011
Arrêté préfectoral de prolongation du délai
d'exécution FPRNM-PAPI d'intention
Charente-Action 1.4 portant attribution d'une
subvention à la commune de
Boutiers-Saint-Trojan par le Fonds de Prévention
des Risques Naturels Majeurs dans le cadre de
l'opération prévue à l'action 1.4 "Réalisation,
impression et diffusion de document
d'information communal sur les risques majeurs
(DICRIM) des communes du TRI"
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-01-29-00011 - Arrêté préfectoral de prolongation du délai d'exécution FPRNM-PAPI d'intention Charente-Action 1.4 portant attribution d'une subvention à la commune de Boutiers-Saint-Trojan 94 Eu | | PRÉFÈTE | Direction départementale DE LA | | des territoires CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° _ de prolongation du délai d'exécution
FPRNM - PAPI d'intention Charente - Action 1.4
portant attribution d'une subvention à la commune de Boutiers Saint-Trojan par le
Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs dans le cadre de l'opération
prévue à l'action 1.4 «Réalisation, impression et diffusion de document d’information
communal sur les risques majeurs (DICRIM) des communes du TR»
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi de finances pour l'année 2024 n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le Fonds de
prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) de mesures de prévention des risques naturels
majeurs ;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
Vu l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret 2018-514 du 5 juin 2018 relatif aux
subventions de l’État pour des projets d'investissements ;
Vu le cahier des charges PAPI 3 - 2021 post-guide FPRNM en vigueur ;
Vu la décision de la commission mixte inondation de bassin Adour-Garonne de labelliser le Programme
d'Actions de Prévention des Inondations (PAPI) d'intention du fleuve Charente pour les années 2020 à
2023 en date du 17 juin 2020 ;
Vu la signature de la convention cadre du PAPI d'intention Charente en date du 8 février 2021 et celle
de l'avenant n°1 en date du 16 août 2022 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de la
Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-2023-06-20-00002 du 20 juin 2023 donnant délégation de signature à M.
Hervé SERVAT, directeur départemental des territoires de la Charente pour l'ordonnancement
sécondaire des recettes et dépenses du budget de l'État ;
Vu l'arrête préfectoral n°16-2023-09-01-00005 du 1” septembre 2023 donnant subdélégation de
signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État ;
Vu la délibération en date du 13 décembre 2021 par laquelle le conseil municipal de là commune de
Boutiers Saint-Trojan autorise son maire à solliciter les demandes de subvention de l'État pour le
financement du DICRIM de la commune ;
43 rue du docteur Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél.:0517173737
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-01-29-00011 - Arrêté préfectoral de prolongation du délai d'exécution FPRNM-PAPI d'intention Charente-Action 1.4 portant attribution d'une subvention à la commune de Boutiers-Saint-Trojan 95 Vu la convention constitutive d'un groupement de commandes pour la passation d'un marché public
portant sur la réalisation de DICRIM et l'élaboration d'un plan de sensibilisation au risque inondation
signée le 6 janvier 2022 entre l'Etablissement public territorial de bassin (EPTB) Charente et la commune
de Boutiers Saint-Trojan ;
Vu le courrier de la mairie de Boutiers Saint-Trojan en date du 23 août 2022 sollicitant une subvention
relative à la participation de l'État pour la réalisation de l'action 1.4 « Réalisation, impression et diffusion
de DICRIM sur les communes du territoire à risque important d'inondation (TRI) » ;
Vu la complétude du dossier de demande de subvention déclarée en date du 21 octobre 2022 précisant
la possibilité pour le maître d'ouvrage de commencer la prestation sans avoir l'assurance de l'obtention
de la subvention ; :
Vu la décision de subdélégation de crédits en date du 4 novembre 2022 imputée sur le BOP régional 181
-fonds de prévention des risques naturels majeurs ;
Vu l'arrêté initial n°16-2022-11-09-00001 en date du 9 novembre 2022 portant attribution d'une
subvention à la commune de Boutiers Saint-Trojan par le Fonds de Prévention des Risques Naturels
Majeurs dans le cadre de l'opération 14 « Réalisation, impression et diffusion de DICRIM sur les
communes du territoire à risque important d'inondation (TRI) » ;
Vu la demande de prolongation des délais d'exécution de l’action 1.4 formulée par le Maire de la
commune de Boutiers Saint-Trojan en date du 8 décembre 2023 ;
Considérant que l'exécution des travaux prévus à l’action 14 n'a pas pu être réalisée dans le délai
mentionné dans l'arrêté initial ; |
Considérant que le projet initial n'est pas dénaturé au regard des conditions présentées dans le dossier
initial et que l’inachèvement du projet n'est pas imputable au bénéficiaire de la subvention ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1°: La réalisation de l’action 1.4 par la commune de Boutiers Saint-Trojan est prolongée jusqu’au
31 décembre 2025 et jusqu'au 31 décembre 2026 pour effectuer les demandes de versements des
subventions.
La demande de solde de la subvention ainsi que les pièces annexes nécessaires à son paiement, prévues
dans l'arrêté n°16-2022-11-09-00001 - FPRNM -PAPI d'intention Charente - Action 1.4 signé le 9 novembre
2022, devront obligatoirement parvenir à l'autorité qui a attribué la subvention avant le 31 décembre
2026 sous peine d'annulation de la subvention.
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
° __ d’un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
° __ d’un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique ;
°__ d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac - CS 80541
— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible
sur le site Internet www.telerecours.fr.
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 0517173737
www.charente.gouv.fr 2/3
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-01-29-00011 - Arrêté préfectoral de prolongation du délai d'exécution FPRNM-PAPI d'intention Charente-Action 1.4 portant attribution d'une subvention à la commune de Boutiers-Saint-Trojan 96 Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des Territoires , le directeur
départemental des Finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 0517173737
www.charente.gouv.fr 3/3
Angoulême le 2 9 JAN. 2024 Pour la préfète et par délégation,
le chef. du service eau environnement
risques,
. Thomas LOURY
at
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-01-29-00011 - Arrêté préfectoral de prolongation du délai d'exécution FPRNM-PAPI d'intention Charente-Action 1.4 portant attribution d'une subvention à la commune de Boutiers-Saint-Trojan 97 Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-01-29-00011 - Arrêté préfectoral de prolongation du délai d'exécution FPRNM-PAPI d'intention Charente-Action 1.4 portant attribution d'une subvention à la commune de Boutiers-Saint-Trojan 98 Préfecture de la Charente
16-2024-01-18-00002
Arrêté relatif au calendrier des journées de
quêtes sur la voie publique pour l'année 2024
Préfecture de la Charente - 16-2024-01-18-00002 - Arrêté relatif au calendrier des journées de quêtes sur la voie publique pour l'année 2024 99 Eu PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté .
Égalité
Fraternité
Secrétariat général - Direction de la citoyenneté
et de la légalité | |
Bureau des élections et de la réglementation générale
Affaire suivie par : Yolande LÉGER
Tél. : 05 45 97 62 46
Angoulême, le 1 3 JAN, 2024
La préfète de la Charente
à
Mesdames et Messieurs les Maires du
département de la Charente
(S/C de Madame et Monsieur les sous- .
préfets des arrondissements de Confolens
et de Cognac)
Objet : Appel à la générosité publique - calendrier pour l'année 2024
P.J. : 1 arrêté préfectoral
Vous voudrez bien trouver, ci-joint, une copie de l'arrêté préfectoral en date 18 janvier 2024 fixant la
liste et les dates des appels à la générosité publique autorisés à l'échelon national et précisant les
conditions dans lesquelles les quêtes doivent être effectuées.
Je vous en souhaite bonne réception.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr
Pour la préfète, et par délégation,
Le secrétaire général,
L#.
Jean-Charles JOBART
Préfecture de la Charente - 16-2024-01-18-00002 - Arrêté relatif au calendrier des journées de quêtes sur la voie publique pour l'année 2024 100 Préfecture de la Charente
16-2023-12-19-00049
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour MONDIAL RELAY consigne
23123
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00049 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour MONDIAL RELAY consigne 23123 101 EH
PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
. Fraternité
Arrêté
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
_ La Préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à
R. 253-4 :
VU le code des relations entre le public et l'administration :
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de
la sécurité intérieure et nomment le chapitre Ill ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
relatif à la vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
système de vidéosurveillance :
VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementale
de vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;
VU le décret du 20 juillét 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de la Charente ;
VU le décret du 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice de
cabinet de la préfète de la Charente ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame Sarah
GEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ; |
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour MONDIAL RELAY - Consigne
N° 23123 - 250 avenue de la République - 16340 L'ISLE-D'ESPAGNAC, déposée le responsable
sécurité ;
VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection en
date du 6 décembre 2023 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en
date du 18 décembre 2023 ;:;
7-9, rue de la préfecture :
CS 92301 — 16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00049 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour MONDIAL RELAY consigne 23123 102 Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi que sont la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et informations service client Mondial Relay ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1°: Le responsable sûreté de MONDIAL RELAY - Consigne N° 23123 à L'ISLE-D'ESPAGNAC
est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions
fixées au présent arrêté, un système de. vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2023-0304.
Ce système composé de 2 caméras extérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1° et de l'autorité ou de la personne responsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès
du responsable sûreté.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. | ll devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation où le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi que dans là maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure ainsi qu’en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers.
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux. .
Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication de l'autorisation au recueil des actes administratifs.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente. gouv.fr 213
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00049 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour MONDIAL RELAY consigne 23123 103 Article 9 : La directrice de cabinet de la préfète et le directeur départemental de la sécurité publique de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.6t.00
www.charente.gouv.fr 3/3
Angoulême, le Î g DEC. 2023
P/La préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
cl EE
——— << —
Sarah GEORGE
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00049 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour MONDIAL RELAY consigne 23123 104 Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00049 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour MONDIAL RELAY consigne 23123 105 Préfecture de la Charente
16-2023-12-19-00027
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour NO GASP - CS SAS à
CHAMPNIERS
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00027 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour NO GASP - CS SAS à CHAMPNIERS 106 E
PRÉFÈTE
DELA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité .
Arrêté |
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La Préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l’administration :
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de
la sécurité intérieure et nomment le chapitre Ill ;:
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements :
VU le décret n° 2009-86 du 22' janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
système de vidéosurveillance :
VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementale
de vidéoprotection du 17 novembre 2023 :_
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de la
‘Charente ;
VU le décret du 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice de
cabinet de la préfète de la Charente ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente :
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la CS SAS NO GASP située
566 rue de la Génoise 16430 CHAMPNIERS déposée par le directeur :
VU le récépissé de déclaration d’une demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection en
date du 3 novembre 2023 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en
date du 18 décembre 2023 ;
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.qouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00027 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour NO GASP - CS SAS à CHAMPNIERS 107 Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi que sont la sécurité des personnes et la lutte contre la démarque inconnue ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1°: Le gérant de la CS SAS NO GASP à CHAMPNIERS est autorisé pour une durée de cinq
ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de
vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2023-0253.
Ce système composé de 3 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixées
par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1° et de l'autorité ou de la personne responsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès du responsable sûreté.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dé destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de là mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi que dans läa maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité
intérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal,.....).
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification, d’un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Poitiers.
L'exercice d’un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication de
l'autorisation au recueil des actes administratifs.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÈÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00027 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour NO GASP - CS SAS à CHAMPNIERS 108 Article 9 : La directrice de cabinet de la préfète et le colonel commandant le groupement de
gendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera
transmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 3/3
Angoulême, le 18 DEC. 2023
P/La préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
—
Sarah GEORGE
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00027 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour NO GASP - CS SAS à CHAMPNIERS 109 Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00027 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour NO GASP - CS SAS à CHAMPNIERS 110 Préfecture de la Charente
16-2023-12-19-00055
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour PRESSING PLUS à
COGNAC
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00055 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour PRESSING PLUS à COGNAC 111 E
PRÉFÈTE
DE LA.
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté |
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à
R. 253-4 :
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de
la sécurité intérieure et nomment le chapitre Ill ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de.l'État dans les régions et départements :
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
relatif à la vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
système de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementale
de vidéoprotection du 17 novembre 2023 :
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de la
Charente ;
VU le décret du 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice de
cabinet de la préfète de la Charente ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame Sarah
GEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;
VU la demande d'autorisation d’un système de vidéoprotection pour PRESSING PLUS - 168 rue de la République - 16100 COGNAC, déposée par la dirigeante ;
VU le récépissé de déclaration d’une demande d'autorisation d’un système de vidéoprotection en
date du 24 novembre 2023 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en
date du 18 décernbre 2023 :
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00 :
www.charente.qouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00055 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour PRESSING PLUS à COGNAC 112 Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi que
sont la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque
inconnue ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1°: La dirigeante de PRESSING PLUS à COGNAC est autorisée, pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2023-0278.
Ce système composé de 3 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixées
par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité à l’article 1* et de l'autorité ou de la personne responsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès
du responsable sûreté.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure ainsi qu’en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Poitiers.
L'exercice d’un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication de
l'autorisation au recueil des actes administratifs.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente,gouv.fr 213
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00055 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour PRESSING PLUS à COGNAC 113 Article 9 : La directrice de cabinet de la préfète et le directeur départemental de la sécurité
publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise au
pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
Angoulême, le ÿ DEC, 2023
P/La préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
EE RS
Sarah GEORGE
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gqouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00055 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour PRESSING PLUS à COGNAC 114 Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00055 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour PRESSING PLUS à COGNAC 115 Préfecture de la Charente
16-2023-12-19-00056
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour SAS NEWYORK
ORCHESTRA à CHATEAUBERNARD
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00056 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour SAS NEWYORK ORCHESTRA à CHATEAUBERNARD 116 E 3
PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La Préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à
R. 253-4 ;
VU le code des relations entre le-public et l'administration :
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de
la sécurité intérieure et nomment le chapitre Il ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
relatif à la vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
système de vidéosurveillance :
VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementale
de vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de la Charente ;
VU le décret du 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice de
cabinet de la préfète de la Charente :
VU l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;
VU la demande d'autorisation d’un système de vidéoprotection pour la SAS NEWORCH - enseigne
ORCHESTRA - rue de l'Anisserie - Parc du Fief - 16100 CHATEAUBERNARD, déposée par le
responsable sécurité ;
VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d’un système de vidéoprotection en
date du 24 novembre 2023 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 18 décembre 2023 ;
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00056 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour SAS NEWYORK ORCHESTRA à CHATEAUBERNARD 117 Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi que
sont la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque
inconnue ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1°: Le responsable sécurité de la SAS NEWORCH - enseigne ORCHESTRA à CHATEAUBERNARD est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demande. enregistrée sous le numéro 2023-0279.
Ce système composé de 7 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1° et de l'autorité où de la personne responsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès du responsable sûreté.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectoralé de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La saile de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu’aux pérsonnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement. applicables (code du travail, code civil, code pénal,.....).
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d’un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Poitiers.
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication de
l'autorisation au recueil des actes administratifs.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www. charente.gouv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00056 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour SAS NEWYORK ORCHESTRA à CHATEAUBERNARD 118 Article 9 : La directrice de cabinet de la préfète et le directeur départemental de la sécurité
publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise au
pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
1 9 DEL, 2093
P/La préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Angoulême, le
à au
Sarah GEORGE
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.aouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00056 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour SAS NEWYORK ORCHESTRA à CHATEAUBERNARD 119 Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00056 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour SAS NEWYORK ORCHESTRA à CHATEAUBERNARD 120 Préfecture de la Charente
16-2023-12-19-00060
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour TL ACIER à
L'ISLE-D'ESPAGNAC
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00060 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour TL ACIER à L'ISLE-D'ESPAGNAC 121 Eu PREFETE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à
R. 253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration :
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de
la sécurité intérieure et nomment le chapitre II ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
système de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission départementale de
vidéoprotection du 17 novembre 2023 :
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de la
Charente ;
VU le décret du 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice de
cabinet de la préfète de la Charente:
VU l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame Sarah
GEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente :
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la société TL Acier - 104 rue
Jean Bouillaud - 16340 L'ISLE-D'ESPAGNAC, déposée par le président ;
VU le récépissé de déclaration d’une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection en
date du 6 décembre 2023 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en
date du 18 décembre 2023 :
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00060 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour TL ACIER à L'ISLE-D'ESPAGNAC 122 Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi que sont la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et des actes terroristes ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1°: Le président de la société TL Acier à L'ISLE-D'ESPAGNAC est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2023-0300: Ce système composé de 2 caméras extérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité à l’article 1% et de l'autorité ou de la personne responsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès du responsable sûreté.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet. |
il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devrà se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
‘Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d’un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur où d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Poitiers.
L'exercice d’un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication de
l'autorisation au recueil des actes administratifs.
Article 9 : La directrice de cabinet de la préfète et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 213
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00060 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour TL ACIER à L'ISLE-D'ESPAGNAC 123 Article 9 : La directrice de cabinet de la préfète et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise au
pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
1 8 DEC, 2023 Angoulême, le
‘P/La préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Sarah GEORGE
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00 |
www.charente.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00060 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour TL ACIER à L'ISLE-D'ESPAGNAC 124 Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00060 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour TL ACIER à L'ISLE-D'ESPAGNAC 125 Préfecture de la Charente
16-2023-12-19-00061
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour VAP and CO SARL à
ANGOULEME
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00061 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour VAP and CO SARL à ANGOULEME 126 E
PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure et nomment le chapitre Ill ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements :
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
relatif à la vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
système de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission départementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de la
Charente ;
VU le décret du 30: août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice de
cabinet de la préfète de la Charente ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame Sarah
GEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;
VU là demande d'autorisation d’un système de vidéoprotection pour la boutique VAP and CO -
SARL Saintes - 121 rue de Saintes - 16000 ANGOULEME, déposée par la gérante ;
VU le récépissé de déclaration d’une demande d'autorisation d’un système de vidéoprotection en
date du 6 décembre 2023 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en
date du 18 décembre 2023 ;
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente. gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00061 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour VAP and CO SARL à ANGOULEME 127 Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi que
sont la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque
inconnue ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1%: La gérante de la boutique VAP and Co rue de Saintes à ANGOULEME est autorisée, pour
une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro
2023-0302.
Ce système composé de 3 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité à l’article 1° et de l'autorité ou de la personne
responsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès du responsable sûreté. .
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la
configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité
intérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal,.....).
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification, d’un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Poitiers.
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication de
l'autorisation au recueil des actes administratifs.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.qouv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00061 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour VAP and CO SARL à ANGOULEME 128 Article 9 : La directrice de cabinet de la préfète et le directeur départemental de la sécurité
publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera
publié au recueil des äctes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise au
pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
Angoulême, le Î 8 DÉC. 2023
P/La préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
ee,
Sarah GEORGE
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00061 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour VAP and CO SARL à ANGOULEME 129 Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00061 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour VAP and CO SARL à ANGOULEME 130 Préfecture de la Charente
16-2023-12-19-00090
Arrêté portant modification d'un système de
vidéo protection pour BEAUTY SUCCES à
ANGOULEME
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00090 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour BEAUTY SUCCES à ANGOULEME 131 E
PRÉFÈTE
DELA.
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant modification d'un système de vidéoprotection
: La Préfète de la Charente Chevalier de la Légion d'honneur.
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 :
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de
la sécurité intérieure et nomment le chapitre III ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation ét à l'action des services de l’État dans les régions et départements :
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
relatif à la vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
système de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementale
de vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de la
Charente ;
VU le décret du 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice de
cabinet de la préfète de la Charente :
VU l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame Sarah
GEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 août 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour
la SAS NOVI - enseigne BEAUTY SUCCES - centre commercial LECLERC - avenue Paul Desfarges -
16000 ANGOULEME ;
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection pour la SAS NOVI - enseigne
Beauty Succès à ANGOULEME, déposée par le directeur général ;
VU le récépissé de déclaration d’une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection en
date du 20 septembre 2023 :
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en
date du 18 décembre 2023 ;
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
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Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00090 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour BEAUTY SUCCES à ANGOULEME 132 Considérant que la demande de renouvellement répond aux finalités du système prévues par la loi que sont la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
Considérant le caractère proportionné..du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1°: Le directeur général de la SAS NOVI - enseigne BEAUTY SUCCES à ANGOULEME est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2023-0218.
Ce système composé de 8 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité à l’article 1 et de l'autorité ou de la personne responsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès
du responsable sûreté.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la
configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure ainsi qu’en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,.....).
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers.
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de là date de publication de
l'autorisation au recueil des actes administratifs. |
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00090 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour BEAUTY SUCCES à ANGOULEME 133 Article 9 : La directrice de cabinet de la préfète et le directeur départemental de la sécurité
publique de là Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise
au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
Angoulême, le | ÿ DEC 2023
P/La préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
_ Sarah GEORGE
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00090 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour BEAUTY SUCCES à ANGOULEME 134 Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00090 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour BEAUTY SUCCES à ANGOULEME 135 Préfecture de la Charente
16-2023-12-19-00088
Arrêté portant modification d'un système de
vidéo protection pour BURGER KING à
CHAMPNIERS
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00088 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour BURGER KING à CHAMPNIERS 136 E
PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant modification d’-un système de vidéoprotection
La Préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à
R. 253-4 :
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de
la sécurité intérieure et nomment le chapitre Ill ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements :
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
relatif à la vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
système de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementale
de vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de la
Charente ;
VU le décret du 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice de
cabinet de la préfète de la Charente ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame Sarah
GEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour
la SA LP NORD - BURGER KING :
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection pour la SA LP NORD - BURGER
KING - 19 rue des Montagnes - 16430 CHAMPNIERS, déposée par la gérante ;
VU le récépissé de déclaration d’une demande de renouvellement d'un système de
vidéoprotection en date du 15 novembre 2023 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en
date du 18 décembre 2023 :
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00088 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour BURGER KING à CHAMPNIERS 137 Considérant que la demande de renouvellement répond aux finalités du système prévues par la loi
que sont la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1°: La gérante de la SA LP NORD - BURGER KING à CHAMPNIERS est autorisée, pour une
durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un
système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2023-0264.
Ce système composé de 8 caméras intérieures et de 4 caméras extérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à
alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système
de vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1° et de l'autorité ou de la personne
responsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès du responsable sûreté.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la
configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure ainsi qu’en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,.....).
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Poitiers.
L'exercice d’un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication de
l'autorisation au recueil des actes administratifs.
Article 9 : L'arrêté préfectoral du 2 janvier 2018 est abrogé.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 21/3
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00088 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour BURGER KING à CHAMPNIERS 138 Article 10: La directrice de cabinet de la préfète et le colonel commandant le groupement de
gendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera
transmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
1 3 DEC. 2023
Angoulême, le
P/La préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
tr
PSE
Sarah GEORGE
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
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Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00088 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour BURGER KING à CHAMPNIERS 139 Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00088 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour BURGER KING à CHAMPNIERS 140 Préfecture de la Charente
16-2023-12-19-00095
Arrêté portant modification d'un système de
vidéo protection pour CAMPALISE à
SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTE
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00095 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour CAMPALISE à SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTE 141 E
PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
. Fraternité
ARRÊTÉ
portant modification d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 :
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de
la sécurité intérieure et nomment le chapitre Ill :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements :
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
relatif à la vidéosurveillance :
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
système de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 :
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de la
Charente ;
VU le décret du 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame Sarah
GEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 avril 2023 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour
la SAS CAMPALISE - 114 rue de Royan - 16710 SAINT YRIEIX SUR CHARENTE ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection pour la SAS CAMPALISE à SAINT
YRIEIX SUR CHARENTE déposée par la directrice ;
VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection en date du 6 décembre 2023 :
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en
date du 18 décembre 2023 ;
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00095 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour CAMPALISE à SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTE 142 Considérant que la demande de renouvellement répond aux finalités du système prévues par la loi que sont la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1°: La directrice de là SAS CAMPALISE à SAINT YRIEIX SUR CHARENTE est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2023-0301.
Ce système composé de 3 caméras intérieures et d’1 caméra extérieure doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système
de vidéoprotection dans l'établissement cité à l’article 1° et de l'autorité ou de la personne
responsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès du responsable sûreté.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Il devra informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la
configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité
intérieure ainsi qu’en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,.....). |
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Poitiers.
L'exercice d’un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication de
l'autorisation au recueil des actes administratifs.
Article 9 : L'arrêté préfectoral du 27 avril 2023 est abrogé ;
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 213
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00095 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour CAMPALISE à SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTE 143 Article 10 : La directrice de cabinet de la préfète et le directeur départemental de la sécurité
publique de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise
au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
Angoulême, le 1 9 DEC . 2073
P/La préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Es — c =
Sarah GEORGE
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
Téi. : 05.45.97.61.00
www.charente.qouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00095 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour CAMPALISE à SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTE 144 Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00095 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour CAMPALISE à SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTE 145 Préfecture de la Charente
16-2023-12-19-00091
Arrêté portant modification d'un système de
vidéo protection pour CAR ESPACE à
GOND-PONTOUVRE
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00091 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour CAR ESPACE à GOND-PONTOUVRE 146 E =
PREFETE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant modification d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à
R. 253-4 :
VU le code des relations entre le public et l'administration :
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de
la sécurité intérieure et nomment le chapitre Ill ;
VU le décret n°°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
relatif à la vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
système de vidéosurveillance :
VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementale
de vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de la
Charente ;
VU le décret du 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice de
cabinet de la préfète de la Charente ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame Sarah
GEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente :
VU l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2019 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour
CAR ESPACE - 6 avenue du Maréchal Juin - 16160 GOND-PONTOUVRE;
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection pour CAR ESPACE à GOND-
PONTOUVRE, déposée par le gérant ;
VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d’un système de vidéoprotection en
date du 20 septembre 2023 :
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en
date du 18 décembre 2023 ;
7-9, rue de la préfecture k
CS 92301 — 16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00091 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour CAR ESPACE à GOND-PONTOUVRE 147 Considérant que la demande de modification répond aux finalités du système prévues par la loi que sont la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1°: Le gérant de CAR ESPACE à GOND-PONTOUVRE est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2023-0219. . Ce système composé de 6 caméras extérieures doit être conforme aux normes techniques fixées
par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système
de vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1* et de l'autorité ou de la personne responsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès
du responsable sûreté.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 12 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
I! devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la
configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers.
L'exercice d’un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication de
l'autorisation au recueil des actes administratifs.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www,charente.qouv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00091 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour CAR ESPACE à GOND-PONTOUVRE 148 Article 9 : La directrice de cabinet de la préfète et le directeur départemental de la sécurité
publique de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise
au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 3/3
Angoulême, le 1 8 DEL. 2023
P/La préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
D
Sarah GEORGE
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00091 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour CAR ESPACE à GOND-PONTOUVRE 149 Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00091 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour CAR ESPACE à GOND-PONTOUVRE 150 Préfecture de la Charente
16-2023-12-19-00089
Arrêté portant modification d'un système de
vidéo protection pour CARREFOUR CONTACT à
PEREUIL
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00089 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour CARREFOUR CONTACT à PEREUIL 151 E 3
PRÉFÈTE
DE LA.
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant modification d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ; |
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n°-2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure et nomment le chapitre Ill ; |
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
système de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementale
de vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de la Charente ;
VU le décret du 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice de
cabinet de la préfète de la Charente ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame Sarah
GEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2023 portant autorisation d’un système de vidéoprotection
pour le magasin CARREFOUR Contact - Zetimarcel - Aux Naulets - 16250 PEREULL ;
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection pour le magasin CARREFOUR
Contact à PEREUIL, déposée par le gérant ;
VU le récépissé de déclaration d’une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection en date du 13 décembre 2023 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale dés systèmes de vidéoprotection en date du 18 décembre 2023 ;
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr | 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00089 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour CARREFOUR CONTACT à PEREUIL 152 Considérant que la demande de renouvellement répond aux finalités du système prévues par la loi que sont la sécurité des personnes, secours à personnes - défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés :
ARRÊTE
Article 1°: Le gérant du magasin CARREFOUR Contact à PEREUIL est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2023-0310. Ce système composé de 16 caméras intérieures et 2 caméras extérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité à l’article 1° et de l'autorité ou de la personne responsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès du responsable sûreté.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 16 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l’ intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure ainsi qu’en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, .....).
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers.
L'exercice d'un récours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication de l'autorisation au recueil des actes administratifs.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
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Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00089 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour CARREFOUR CONTACT à PEREUIL 153 Article 9 : L'arrêté préfectoral du 12 janvier 2023 est abrogé.
Article 10: La directrice de cabinet de la préfète et le colonel commandant le groupement de
gendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application. du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera
transmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
Angoulême, le 1 g DEC. 2023
P/La préfète et par délégation, |
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Ps Sarah GEORGE
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00089 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour CARREFOUR CONTACT à PEREUIL 154 Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00089 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour CARREFOUR CONTACT à PEREUIL 155 Préfecture de la Charente
16-2023-12-19-00085
Arrêté portant modification d'un système de
vidéo protection pour EIRL KAMMERLANDER à
BARBEZIEUX
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00085 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour EIRL KAMMERLANDER à BARBEZIEUX 156 EN
PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant modification d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à
R. 253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de
la sécurité intérieure et nomment le chapitre III :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance ;
. VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
système de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementale
de vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de la Charente ;
VU le décret du 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice de
cabinet de la préfète de la Charente ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame Sarah
GEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente :
VU l'arrêté préfectoral du 10 mars 2021 portant modification d'un système de vidéoprotection pour
l’'EIRL KAMMERLANDER - tabac-presse loto - 2 rue Sadi Carnot - 16300 BARBEZIEUX SAINT
HILAIRE ;
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection pour l'EIRL KAMMERLANDER -
tabac presse loto à BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE, déposée par le gérant ;
VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection en date du 18 octobre 2023 :
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en
date du 18 décembre 2023 ;
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv. fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00085 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour EIRL KAMMERLANDER à BARBEZIEUX 157 Considérant que la demande de renouvellement répond aux finalités du système prévues par la loi que sont la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1°: Le gérant de l’EIRL KAMMERLANDER - tabac presse loto à BARBEZIEUX SAINT HILAIRE
est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée
sous le numéro 2023-0237. L
Ce système composé de 6 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1°’ et de l'autorité ou de la personne responsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès du responsable sûreté.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement ét de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'une déclarätion auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité
intérieure ainsi qu’en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal....).
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Poitiers.
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux. | | Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication de l'autorisation au recueil des actes administratifs.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 213
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00085 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour EIRL KAMMERLANDER à BARBEZIEUX 158 Article 9 : L'arrêté préfectoral du 10 mars 2021 est abrogé.
Article 10: La directrice de cabinet de la préfète et le colonel commandant le groupement de
gendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera
transmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
Angoulême, le 1 9 DEC. 2023
P/La préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
EE
Sarah GEORGE
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 313
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00085 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour EIRL KAMMERLANDER à BARBEZIEUX 159 Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00085 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour EIRL KAMMERLANDER à BARBEZIEUX 160 Préfecture de la Charente
16-2023-12-19-00096
Arrêté portant modification d'un système de
vidéo protection pour JARDILAND à SOYAUX
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00096 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour JARDILAND à SOYAUX 161 Ex PRÉFÈTE
DELA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
| ARRÊTÉ
portant modification d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à
R. 253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration :
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de
la sécurité intérieure et nomment le chapitre II! ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
relatif à la vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
système de vidéosurveillance :
VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementale
de vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de la
Charente ;
VU le décret du 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice de
cabinet de la préfète de la Charente ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection
pour le JARDILAND SAS - 256 avenue du Général de Gaulle - 16800 SOYAUX :
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection pour JARDILAND SAS à SOYAUX,
déposée par le directeur ;
VU le récépissé de déclaration d’une demande d'autorisation d’un système de vidéoprotection.en
date du 6 décembre 2023 :
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en
date du 18 décembre 2023 ;
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00 |
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Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00096 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour JARDILAND à SOYAUX 162 Considérant que la demande de renouvellement répond aux finalités du système prévues par la loi que sont la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1“: Le directeur de JARDILAND SAS à SOYAUX est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2023-0307. Ce système composé de 5 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système
de vidéoprotection dans l'établissement cité à l’article 1° et de l'autorité ou de la personne
responsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès
‘du responsable sûreté.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale.de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de là mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de.visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7. : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure ainsi qu’en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, .....).
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification, d’un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur où d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Poitiers.
L'exercice d’un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication de
l'autorisation au recueil des actes administratifs.
Article 9 : L'arrêté préfectoral du 25 septembre 2018 est abrogé.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 213
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00096 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour JARDILAND à SOYAUX 163 Article 10 : La directrice de cabinet de la préfète et le directeur départemental de la sécurité
publique de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise
au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
Angoulême, le Î 8 DEC, 2023
P/La préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Sarah GEORGE
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00096 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour JARDILAND à SOYAUX 164 Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00096 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour JARDILAND à SOYAUX 165 Préfecture de la Charente
16-2023-12-19-00087
Arrêté portant modification d'un système de
vidéo protection pour la commune de JARNAC
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00087 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour la commune de JARNAC 166 E
PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant modification d’-un système de vidéoprotection
La Préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à. R. 253-4 ;
VU lé code des relations entre le public et l'administration :
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de
la sécurité intérieure et nomment le chapitre Ill ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
relatif à la vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de système de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementale de
vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de la
Charente;
VU le décret du 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;
VU farrêté préfectoral du 21 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame Sarah GEORGE,
sous-préfète, directrice de cabinét de la préfète de la Charente ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 juin 2021 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour la ville de
JARNAC - place Jean Jaurès - 16200 JARNAC ;
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection pour la Ville de JARNAC -— Place Jean Jaurès 16200 JARNAC déposée par le Maire ;
VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d’un système de vidéoprotection en date du 8
novembre 2023 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en
date du 18 décembre 2023 ;
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.qouv.fr 173
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00087 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour la commune de JARNAC 167 Considérant que la demande de renouvellement répond aux finalités du système prévues par la loi que sont la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la protection. des bâtiments publics, la prévention d'actes terroristes et les dépôts sauvages ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1°: Le Maire de la ville de JARNAC est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre. dans les conditions fixées aû présent arrêté, un système de vidéoprotection
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2023-0255. Ce système composé de 10 caméras intérieures, de 18 caméras extérieures et de 30 caméras visionnant la voie publique doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité à l’article 1° et de l'autorité ou de la personne responsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès du responsable sûreté.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête. préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. | Il devra informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l’objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la
configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,......).
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l” objet, ‘dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers.
L'exercice d’un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à comptér de la date de publication de
l'autorisation au recueil des actes administratifs.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
46023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charénte.gouv.fr 213
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00087 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour la commune de JARNAC 168 Article 9 : L'arrêté préfectoral du 16 juin 2021 est abrogé.
Article 10: La directrice de cabinet de la préfète et le colonel commandant le groupement de
gendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera
transmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
1 9 DEC. 2023
Angoulême, le
P/La préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Sarah GEORGE
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.qouv.fr 31/3
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00087 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour la commune de JARNAC 169 Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00087 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour la commune de JARNAC 170 Préfecture de la Charente
16-2023-12-19-00092
Arrêté portant modification d'un système de
vidéo protection pour la commune de SOYAUX
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00092 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour la commune de SOYAUX 171 E
PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant modification d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à
R. 253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration :
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de
la sécurité intérieure et nomment le chapitre II! :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
relatif à la vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
système de vidéosurveillance :
VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementale
de vidéoprotection du 17 novembre 2023 :
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de la
Charente ;
VU le décret du 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice de
cabinet de la préfète de la Charente :
VU l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame Sarah
GEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2023 portant autorisation d’un système de vidéoprotection
pour la commune de SOYAUX - 235 avenue du Général de Gaulle - :
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection pour la commune de SOYAUX
déposée par le maire ; La
VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection en
date du 15 novembre 2023 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en
date du 18 décembre 2023 ;
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00092 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour la commune de SOYAUX 172 Considérant que la demande de modification répond aux finalités du système prévues par la loi
que sont la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la prévention du trafic
de stupéfiants et la contestation des infractions aux règles de la circulation ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1°: Le maire de la commune de SOYAUX est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de
vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2023-0267.
Ce système composé de 14 caméras intérieures, 13 caméras extérieures et 7 caméras visionnant
la voie publique doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur
et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système
de vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1° et de l'autorité ou de la personne
responsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès
du responsable sûreté.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu’aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la
configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité
intérieure ainsi qu’en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d’un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur où d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Poitiers.
L'exercice d’un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication de
l'autorisation au recueil des actes administratifs.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 213
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00092 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour la commune de SOYAUX 173 Article 9 : La directrice de cabinet de la préfète et le directeur départemental de la sécurité
publique de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise
au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
Angoulême, le
1 9 DEC. 2093
P/La préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Sarah GEORGE
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00092 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour la commune de SOYAUX 174 Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00092 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour la commune de SOYAUX 175 E
PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ |
portant modification d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Charente
. Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à
R. 253-4 :
VU le code des relations entre le public et l'administration :
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de
la sécurité intérieure et nomment le chapitreIII ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements :
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
relatif à la vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
système de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementale
de vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de la
Charente ;
VU le décret du 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice de
cabinet de la préfète de la Charente ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame Sarah
GEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente :
VU l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour
le bar LE KENNEDY - 10 rue Tison d’Argence - 16000 ANGOULEME ;
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection pour le bar LE KENNEDY à
ANGOULEME, déposée par la gérante ;
VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d’un système de vidéoprotection en
date du 24 novembre 2023 :
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en
date du 18 décembre 2023 :
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
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Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00092 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour la commune de SOYAUX 176 Considérant que la demande de modification répond aux finalités du système prévues par la loi
que sont la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la
démarque inconnue ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1°: La gérante du bar LE KENNEDY à ANGOULEME est autorisée, pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de
vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2023-0286.
Ce système composé de 6 caméras intérieures et d’1 caméra extérieure doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à
alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par.une signalétique appropriée de l'existence du système
de vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1% et de l'autorité ou de la personne
responsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès
du responsable sûreté.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6 : Toute modification des conditions d’ exploitation du système devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : Là présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité
intérieure ainsi qu’en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans: préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d’un recours
hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur ou d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Poitiers.
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication de
l'autorisation au recueil des actes administratifs.
Article 9 : L'arrêté préfectoral du 15 juillet 2020 est abrogé.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 213
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00092 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour la commune de SOYAUX 177 Article 10 : La directrice de cabinet de la préfète et le directeur départemental de la sécurité
publique de la Charente sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de |’ application du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la: préfecture. Une copie sera transmise
au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
7-9,.rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
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Angoulême, le 1 9 DEC. 2023
P/La préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Sarah GEORGE
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00092 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour la commune de SOYAUX 178 Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00092 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour la commune de SOYAUX 179 E 3
PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant modification d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;.
VU le code des relations entre le public et l'administration :
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de
la sécurité intérieure et nomment le chapitre III ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
système de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementale
de vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de la
Charente ;
VU le décret du 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame Sarah
GEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente: :
VU l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour la SNC Thomnat - 68 avenue Paul Firino martell - 16100 COGNAC ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection pour la SNC Thomnat à COGNAC,
déposée par le dirigeant ;
VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d’un système de vidéoprotection en
date du 24 novembre 2023 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 18 décembre 2023 ;
7-9, rue de la préfecture k
CS 92301 — 16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00092 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour la commune de SOYAUX 180 Considérant que la demande de modification répond aux finalités du système prévues par la loi
que sont la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la
démarqueinconnue :
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1°: Le dirigeant de la SNC Thomnat à COGNAC est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2023-0288.
Ce système composé de 4 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système
de vidéoprotection dans l'établissement cité à l’article 1° et de l'autorité ou de la personne
responsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès
du responsable sûreté.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire où d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : La présente autorisation pourra, après que |’ intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure ainsi qu’en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers.
L'exercice d’un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication de l'autorisation au recueil des actes administratifs.
Article 9 : L'arrêté préfectoral du 17 septembre 2020 est abrogé.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
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Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00092 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour la commune de SOYAUX 181 Article 10 : La directrice de cabinet de la préfète et le directeur départemental de la sécurité
publique de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise.
au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
Angoulême, le 1 S DEL, 2073
P/La préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
té
É
Sarah GEORGE
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00092 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour la commune de SOYAUX 182 Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00092 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour la commune de SOYAUX 183 |
PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
.. Fraternité
ARRÊTÉ
portant modification d’un système de vidéoprotection
La Préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à
R. 253-4 :
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de
la sécurité intérieure et nomment le chapitreIII :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
relatif à la vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
système de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementale
de vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de la
Charente ;
VU le décret du 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice de
cabinet de la préfète de la Charente ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame Sarah
GEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 avril 2023 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour
là SAS CAMPALISE - 114 rue de Royan - 16710 SAINT YRIEIX SUR CHARENTE :
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection pour la SAS CAMPALISE à SAINT
YRIEIX SUR CHARENTE déposée par la directrice ;
VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d’un système de vidéoprotection en
date du 6 décembre 2023 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en
date du 18 décembre 2023 ;
7-9, rue de la préfecture
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Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00092 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour la commune de SOYAUX 184 Considérant que la demande de renouvellement répond aux finalités du système prévues par la loi que sont la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;.
ARRÊTE
Article 1°: La directrice de la SAS CAMPALISE à SAINT YRIEIX SUR CHARENTE est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2023-0301. | Ce système composé de 3 caméras intérieures et d’1 caméra extérieure doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1‘ et de l'autorité ou de la personne responsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès
du responsable sûreté.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire où d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la
configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure ainsi qu’en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal,.....).
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers.
L'exercice d’un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication de
l'autorisation au recueil des actes administratifs.
Article 9 : L'arrêté préfectoral du 27 avril 2023 est abrogé ;
7-9, rue de la préfecture
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Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00092 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour la commune de SOYAUX 185 Article 10 : La directrice de cabinet de la préfète et le directeur départemental de la sécurité
publique de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise
au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
Angoulême, le 1 9 DEC
| . 2023
P/La préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
De ut
Sarah GEORGE
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00 .
www.charente.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00092 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour la commune de SOYAUX 186 Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00092 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour la commune de SOYAUX 187 À
FÊTE
LA
AARENTE
iberté
Égalité
Fraternité
| ARRÊTÉ
portant modification d’un système de vidéoprotection
La Préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4
:
VU le code des relations entre le public et l'administration :
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
et nomment le chapitre Ill ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance :
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de système de vidéosurveillance
:
VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementale de vidéoprotection
du 17 novembre 2023 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de la Charente ;
VU le décret du 30 août 2022 nomman Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice de Cabinet de la préfète de la Charente
:
VU l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame Sarah GEORGE, sous-préfète,
directrice de cabinet de la préfète de la Charente :
VU l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le JARDILAND SAS
- 256 avenue du Général de Gaulle - 16800 SOYAUX ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection pour JARDILAND SAS à SOYAUX, déposée par le directeur:
VU le récépissé de déclaration d’une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection en date du 6 décembre
2023 :
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 18 décembre 2023 ;
7-9, rue de la préfecture k
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
- Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00092 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour la commune de SOYAUX 188 Considérant que la demande de renouvellement répond aux finalités du système prévues par la loi que sont la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la
démarque inconnue ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1°’: Le directeur de JARDILAND SAS à SOYAUX est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2023-0307. Ce système composé de 5 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système
de vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1° et de l'autorité ou de la personne responsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès
du responsable sûreté.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
ll devra informer préalablement l'autorité préfectorale.de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure ainsi qu’en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,.....).
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification, d’un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers.
L'exercice d’un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication de
l'autorisation au recueil des actes administratifs.
Article 9 : L'arrêté préfectoral du 25 septembre 2018 est abrogé.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 |
16023 ANGOULEME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00092 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour la commune de SOYAUX 189 Article 10 : La directrice de cabinet de la préfète et le directeur départemental de la sécurité publique de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de |’ application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
Angoulême, le 1 9 DEC. 2023
P/La préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
D —-
FE
Sarah GEORGE
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
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Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00092 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour la commune de SOYAUX 190 Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00092 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour la commune de SOYAUX 191 E
PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La Préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et KR. 251-1 à
R. 253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure et nomment le chapitre III ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
relatif à la vidéosurveillance :
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de système de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementale
de vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de la
Charente ;
VU le décret du 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice de
cabinet de la préfète de la Charente ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame Sarah
GEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la clinique Saint-Joseph, 51 avenue du président Wilson - 16000 ANGOULEME, déposée par le directeur ;
VU le récépissé de déclaration d’une demande d'autorisation d’un système de vidéoprotection en
date du 14 décembre 2023 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en
date du 18 décembre 2023 :
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
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Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00092 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour la commune de SOYAUX 192 Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi que
sont la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés :
ARRÊTE
Article 1°: Le directeur de la clinique Saint-Joseph à ANGOULEME est autorisé, pour une durée de
cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2023-0317.
Ce système composé de 4 caméras extérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité à l’article 1° et de l'autorité ou de la personne responsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès du responsable sûreté.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ll devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité
intérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivréé.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal,.....).
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification, d’un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Poitiers.
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux. | Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication de l'autorisation au recueil des actes administratifs.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 k
16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
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Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00092 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour la commune de SOYAUX 193 Article 9 : La directrice de cabinet de la préfète et le directeur départemental de la sécurité
publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise au
pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
Angoulême, le 1 J DEC. 2023
P/La préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
—————
Sarah GEORGE
.7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
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Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00092 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour la commune de SOYAUX 194 Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00092 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour la commune de SOYAUX 195 E
PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant modification d’un système de vidéoprotection
La Préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à
R. 253-4 :
VU le code des relations entre le public et l'administration :
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure et nomment le chapitre Ill ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements :
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
relatif à la vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
système de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementale
de vidéoprotection du 17 novembre 2023 :
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de la Charente ;
VU le décret du 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame Sarah
GEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 juin 2020 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour
le Centre communal d'action sociale (C.C.A.S) 37 rue du Moulin des Dames - 16000
ANGOULEME ;
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection pour le C.C.A.S. - 37 rue du Moulin des Dames à Angoulême, déposée par le maire d'Angoulême ;
VU le récépissé de déclaration d’une demande d'autorisation d’un système de vidéoprotection en
date du 14 décembre 2023 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 18 décembre 2023 ;
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
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Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00092 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour la commune de SOYAUX 196 Considérant que la demande de renouvellement répond aux finalités du système prévues par la loi que sont la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la protection des bâtiments publics ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1°: Le maire d'Angoulême, pour le C.C.ASS - rue jean Jaurès à ANGOULEME à est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro
2023-0316.
Ce système composé de 8 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixées
par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système
de vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1° et de l'autorité ou de la personne responsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès
du responsable sûreté.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 130jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure ainsi qu’en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,......).
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification, d’un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers.
L'exercice d’un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication de
l'autorisation au recueil des actes administratifs.
Article 9 : L'arrêté du 24 juin 2020 est abrogé.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
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Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00092 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour la commune de SOYAUX 197 Article 10 : La directrice de cabinet de la préfète et le directeur départemental de la sécurité
publique de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
Angoulême, le 19 DEC. 2023
P/La préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Sarah GEORGE
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 |
16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
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Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00092 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour la commune de SOYAUX 198 Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00092 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour la commune de SOYAUX 199 Préfecture de la Charente
16-2023-12-19-00086
Arrêté portant modification d'un système de
vidéo protection pour la décheterie de
POULLIGNAC
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00086 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour la décheterie de POULLIGNAC 200 E
PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté.
Égalité
Fraternité
| ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à
R. 253-4 :
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de
la sécurité intérieure et nomment le chapitreIll :
VU. le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements :
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
relatif à la vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de système de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementale
de vidéoprotection du 17 novembre 2023 :
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de la
Charente ;
VU le décret du 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice de
cabinet de la préfète de la Charente ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente :
VU l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour CALITOM - déchéterie -.L'Ouche Grillée - 16190 POULLIGNAC ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection pour CALITOM - déchéterie de
POUELIGNAC, déposée par le directeur général des services ;
VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection en
date du 2 novembre 2023 :
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 18 décembre 2023 ;
7-9, rue de la préfecture
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Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00086 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour la décheterie de POULLIGNAC 201 Considérant que la demande de renouvellement répond aux finalités du système prévues par la loi que sont la sécurité des personnes, secours à personne - défense. contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques, la prévention des atteintes aux biens et les cambriolages;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1°; Le dirécteur général des services de CALITOM pour la déchéterie de POULLIGNAC est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2023-0247.
Ce système composé de 3 caméras intérieures et de 2 caméras extérieures doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. et ne devra pas être destiné à
alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système
de vidéoprotection dans l'établissement cité à l’article 1° et de l'autorité ou de la personne responsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès
du responsable sûreté.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Il devra informer préälablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des imäges (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l’objet d'une déclaration äuprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article’ 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure ainsi qu’en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement. applicables (code du travail, code civil, code pénal,.....).
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le Tribunäl
Administratif de Poitiers.
L'exercice d’un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer Un recours contentieux. | Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à, compter de la date de publication de l’autorisation au recueil des actes administratifs.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
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Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00086 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour la décheterie de POULLIGNAC 202 Article. 9 : La directrice de cabinet de la préfète et le directeur départemental de la sécurité
publique de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise
au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 |
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Angoulême, le 1 9 DEC. 2023
P/La préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
nt
Sarah GEORGE
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00086 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour la décheterie de POULLIGNAC 203 Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00086 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour la décheterie de POULLIGNAC 204 Préfecture de la Charente
16-2023-12-19-00084
Arrêté portant modification d'un système de
vidéo protection pour la SARL
SAINTAMANTOISE à SAINT AMANT DE BOIXE
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00084 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour la SARL SAINTAMANTOISE à SAINT AMANT DE BOIXE 205 Ex PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté-
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant modification d’un système de vidéoprotection
La Préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de
la sécurité intérieure et nomment le chapitre Ill ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;.
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
système de vidéosurveillance :
VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementale
de vidéoprotection du 17 novembre 2023 :
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de la
Charente ;
VU le décret du 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice de
cabinet de la préfète de la Charente ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ; .
VU l'arrêté préfectoral du 10 mars 2021 portant modification d’un système de vidéoprotection pour là SARL SAINTAMANTOISE - ZA la Gagnerie - 16330 SAINT-AMANT-DE-BOIXE :
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection pour la SARL SAINT AMANTOISE à
SAINT-AMANT-DE-BOIXE, déposée par le gérant :
VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d’un système de vidéoprotection en date du 18 octobre 2023 ; :
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en
date du 18 décembre 2023 ;
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
-www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00084 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour la SARL SAINTAMANTOISE à SAINT AMANT DE BOIXE 206 Considérant que la demande de renouvellement répond aux finalités du système prévues par la loi que sont la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la
démarque inconnue:
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1°: Le gérant de la SARL SAINTAMANTOISE à SAINT AMANT DE BOIXE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2023-0237.
Ce système composé de 6 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité à l’article 1° et de l'autorité ou de la personne responsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès du responsable sûreté.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. | | Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’ intervenir däns l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsäble du système.
Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,.....).
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification, d’un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers.
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication de l'autorisation au recueil des actes administratifs.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 L
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00084 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour la SARL SAINTAMANTOISE à SAINT AMANT DE BOIXE 207 Article 9 : L'arrêté préfectoral du 10 mars 2021 est abrodé,
Article 10: La directrice de cabinet de la préfète et le colonel commandant le groupement de
gendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera
transmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
Angoulême, le 1 9 DEC. 2023
P/La préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
El 2 =,
Sarah GEORGE
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00 :
www.charente.aouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00084 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour la SARL SAINTAMANTOISE à SAINT AMANT DE BOIXE 208 Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00084 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour la SARL SAINTAMANTOISE à SAINT AMANT DE BOIXE 209 Préfecture de la Charente
16-2023-12-19-00094
Arrêté portant modification d'un système de
vidéo protection pour la SNC THOMNAT à
COGNAC
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00094 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour la SNC THOMNAT à COGNAC 210 Ex PREFETE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant modification d'un système de vidéoprotection
La Préfèté de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à
R. 253-4 ;.
VU le code des relations entre le public et l'administration :
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de.
la sécurité intérieure et nomment le chapitre lil : LL
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
relatif à la vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de système de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementale
de vidéoprotection du 17 novembre 2023 :
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de la
Charente ;
VU le décret du 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente :
VU l'arrêté préfectoral du 21. septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame Sarah
GEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ; :
VU l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2020 portant autorisation d’un système de vidéoprotection
pour la SNC Thomnat - 68 avenue Paul Firino martell - 16100 COGNAC :
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection pour la SNC Thomnat à COGNAC,
déposée par le dirigeant ;
VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d’un système de vidéoprotection en
date du 24 novembre 2023 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en
date du 18 décembre 2023 ;
7-9, rue de la préfecture :
CS 92301 — 16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www. charente.gouv. fr | 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00094 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour la SNC THOMNAT à COGNAC 211 Considérant que la demande de modification répond aux finalités du système prévues par la loi que sont la sécurité des personnes, là prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la
démarque inconnue ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1°: Le dirigeant de la SNC Thomnat à COGNAC est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2023-0288. Ce système composé de 4 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité à l’article 1° et de l'autorité ou de la personne responsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès du responsable sûreté. .
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des imäges (notamment sur. leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l’objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : La présente autorisation pourra, après que |’ intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,.....).
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recours
hiérarchique auprès du ministre. de l'Intérieur ou d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Poitiers.
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux. |
Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication de
l'autorisation au recueil des actes administratifs.
Article 9 : L'arrêté préfectoral du 17 septembre 2020 est abrogé.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301.
16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.qouv.fr 213
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00094 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour la SNC THOMNAT à COGNAC 212 Article 10 : La directrice de cabinet de la préfète et le directeur départemental de la sécurité
publique de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une.Copie sera transmise
au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
Angoulême, le 1 9 DEC. 2023
P/La préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
SE
Sarah GEORGE
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00094 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour la SNC THOMNAT à COGNAC 213 Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00094 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour la SNC THOMNAT à COGNAC 214 Préfecture de la Charente
16-2023-12-19-00093
Arrêté portant modification d'un système de
vidéo protection pour le bar LE KENNEDY à
ANGOULEME
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00093 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour le bar LE KENNEDY à ANGOULEME 215 En PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant modification d’un système de vidéoprotection
La Préfète de la Charente
. Chevalier de la Légion d'honneur .
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à
R. 253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration :
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de
la sécurité intérieure et nomment le chapitre III ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de système de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de la Charente ;
VU le décret du 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice de
cabinet de la préfète de la Charente ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame Sarah
GEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente :
VU l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour
le bar LE KENNEDY - 10 rue Tison d’Argence - 16000 ANGOULEME :
VU la. demande de modification d’un système de vidéoprotection pour le bar LE KENNEDY à
ANGOULEME, déposée par la gérante ;
VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d’un système de vidéoprotection en
date du 24 novembre 2023 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en. date du 18 décembre 2023 ;
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.aouv.fr 173
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00093 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour le bar LE KENNEDY à ANGOULEME 216 Considérant que la demande de modification répond aux finalités du système prévues par la loi que sont la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la
démarque inconnue ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1°: La gérante du bar LE KENNEDY à ANGOULEME est autorisée, pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de
vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2023-0286.
Ce système composé de 6 caméras intérieures et d'1 caméra extérieure doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à
alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système
de vidéoprotection dans l'établissement cité à l’article 1% et de l'autorité ou de la personne
responsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès
du responsable sûreté.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : Là présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité
intérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal,.....)..
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification, d’un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d’un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Poitiers.
L'exercice d’un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication de
l'autorisation au recueil des actes administratifs.
Article 9 : L'arrêté préfectoral du 15 juillet 2020 est abrogé.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.qouv.fr 213
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00093 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour le bar LE KENNEDY à ANGOULEME 217 Article 10 : La directrice de cabinet de la préfète et le directeur départemental de la sécurité
publique de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de |’ application du. présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la: préfecture. Une copie sera transmise
au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
Angoulême, le 1 9 DEC.
2023
P/La préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Ve—
Sarah GEORGE
7-9,.rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÈÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.Charente.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00093 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour le bar LE KENNEDY à ANGOULEME 218 Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00093 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour le bar LE KENNEDY à ANGOULEME 219 Préfecture de la Charente
16-2023-12-19-00097
Arrêté portant modification d'un système de
vidéo protection pour le centre social action
sociale Moulin des dames à ANGOULEME
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00097 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour le centre social action sociale Moulin des dames à ANGOULEME 220 E
PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité.
| ARRÊTÉ
portant modification d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à
R. 253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU là loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de
la sécurité intérieure et nomment le chapitre III :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
relatif à la vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
système de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementale
de vidéoprotection du 17 novembre 2023 :
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de la Charente ;
VU le décret du 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice de
cabinet de la préfète de la Charente ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame Sarah
GEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 juin 2020 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour le Centre communal d'action sociale (C.C.A.S) 37 rue du Moulin des Dames - 16000 ANGOULEME :
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection pour le C.C.A.S. - 37 rue du Moulin des Dames à Angoulême, déposée par le maire d'Angoulême ;
VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection en
date du 14 décembre 2023 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 18 décembre 2023 ;
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00097 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour le centre social action sociale Moulin des dames à ANGOULEME 221 Considérant que la demande de renouvellement répond aux finalités du système prévues par la loi
que sont la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la protection des bâtiments publics ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1%: Le maire d'Angoulême, pour le C.C.A.S - rue Jean Jaurès à ANGOULEME à est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2023-0316.
Ce système composé de 8 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité à l’article 1* et de l'autorité ou de la personne responsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès du responsable sûreté.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 130jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,.....).
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa ‘notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Poitiers.
L'exercice d’un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication de
l'autorisation au recueil des actes administratifs.
Article 9 : L'arrêté du 24 juin 2020 est abrogé.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÉME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.char .GOUv.fl 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00097 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour le centre social action sociale Moulin des dames à ANGOULEME 222 Article 10 : La directrice de cabinet de la préfète et le directeur départemental de la sécurité
publique de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise
au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
Angoulême, le 19 DEC. 2023
P/La préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
E
Sarah GEORGE
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 |
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente. gouv.fr 313
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00097 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour le centre social action sociale Moulin des dames à ANGOULEME 223 Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00097 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour le centre social action sociale Moulin des dames à ANGOULEME 224 Préfecture de la Charente
16-2023-12-19-00070
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéo protection pour CHAUSSON MATEIAUX A
CHABANAIS
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00070 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour CHAUSSON MATEIAUX A CHABANAIS 225 E
PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
La Préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
. Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à
R. 253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure et nomment le chapitre III :_
VU lé décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements :
VU le décret n° 2009-86 du 22”janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
relatif à la vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
système de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementale
de vidéoprotection du 17 novembre 2023 :
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de la
Charente ;
VU le décret du 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame Sarah
GEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente :
VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour
la société CHAUSSON MATERIAUX - route de Limoges - 16150 CHABANAIS. |
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection pour la société CHAUSSON
MATERIAUX à CHABANAIS, déposée par le directeur administratif ;
VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d’un système de vidéoprotection en date du 18 octobre 2023;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en
date du 18 décembre 2023 :
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
wWww.charente.qouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00070 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour CHAUSSON MATEIAUX A CHABANAIS 226 Considérant que la demande de renouvellement répond aux finalités du système prévues par la loi
que sont la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la
démarque inconnue ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
- ARRÊTE
Article 1*: Le directeur administratif de la société CHAUSSON MATERIAUX à CHABANAIS est
autorisé, pour une durée de cinq ans. renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées
au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le
numéro 2023-0241. ....
Ce système composé d’1 caméra intérieure et de 3 caméras extérieures doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à
alimenter un fichier nominatif,
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système
de vidéoprotection dans l'établissement cité à l’article 1° et de l'autorité ou de la personne
responsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès du responsable sûreté.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
ll devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrementet de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la
configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité
intérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal,.....).
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification, d’un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Poitiers. |
L'exercice d’un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux. |
Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication de
l'autorisation au recueil des actes administratifs.
Article 9 : L'arrêté préfectoral du 30 mars 2018 est abrogé.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
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Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00070 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour CHAUSSON MATEIAUX A CHABANAIS 227 Article 10: La directrice de cabinet de la préfète et le colonel commandant le groupement de
gendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera
transmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
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1 9 DEC. 2023 Angoulême, le
P/La préfète-et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
€
Sarah GEORGE
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00070 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour CHAUSSON MATEIAUX A CHABANAIS 228 Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00070 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour CHAUSSON MATEIAUX A CHABANAIS 229 Préfecture de la Charente
16-2023-12-19-00069
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéo protection pour CHAUSSON MATERIAUX
à CHASSENEUIL
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00069 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour CHAUSSON MATERIAUX à CHASSENEUIL 230 Ex PREFETE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
La Préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R.
253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration :
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de
la sécurité intérieure et nomment le chapitre Il ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
relatif à la vidéosurveillance :
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de système de
vidéosurveillance :
VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementale
de vidéoprotection du 17 novembre 2023 :
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de la
Charente ;
VU le décret du 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice de
cabinet de la préfète de la Charente :
VU l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame Sarah GEORGE,
sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente :
VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour
la société CHAUSSON MATERIAUX - ZA les Pièces de l’âge - 16260 CHASSENEUIL S/BONNIEURE .
VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection pour la société CHAUSSON
MATERIAUX à CHASSENEUIL S/BONNIEURE, déposée par le directeur administratif :
VU le récépissé de déclaration d'une demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection en
date du 18 octobre 2023 :
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en
date du 18 décembre 2023 :
7-9, rue de la préfecture k
CS 92301 — 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
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Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00069 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour CHAUSSON MATERIAUX à CHASSENEUIL 231 Considérant que la demande de renouvellement répond aux finalités du système prévues par la loi
que sont la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la
prévention d'actes terroristes :
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1°: Le directeur administratif de la société CHAUSSON MATERIAUX à CHASSENEUIL
S/BONNIEURE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les
conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demande
enregistrée sous le numéro 2023-0240. oo
Ce système composé d'1 caméra intérieure et de 3 caméras extérieures doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à
alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système
dé vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1% et de l'autorité ou de la personne
responsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès
du responsable sûreté.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement desimages ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la
configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité
intérieure ainsi qu’en cas de modification dés conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal,.....).
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification, d'un recours -gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Poitiers. ,
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux. |
Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication de
l'autorisation au recueil des actes administratifs.’
Article 9 : L'arrêté préfectoral du 30 mars 2018 est abrogé.
7-9, rue de la préfecture
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16023 ANGOULÊME Cedex
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Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00069 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour CHAUSSON MATERIAUX à CHASSENEUIL 232 Article 10: La directrice de cabinet de la préfète et le colonel commandant le groupement de
gendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera
transmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
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1 9 DEC. 2023 Angoulême, le
P/La préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
a Les
Sarah GEORGE
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00069 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour CHAUSSON MATERIAUX à CHASSENEUIL 233 Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00069 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour CHAUSSON MATERIAUX à CHASSENEUIL 234 Préfecture de la Charente
16-2023-12-19-00068
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéo protection pour CHAUSSON MATERIAUX
à LA ROCHEFOUCAULD
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00068 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour CHAUSSON MATERIAUX à LA ROCHEFOUCAULD 235 E
PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment.ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à
R. 253-4 :
VU le code.des relations entre le public et l'administration :
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure et nomment le chapitre III ;
VU le décret n° 2004-374 du.29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements :
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
système de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementale
de vidéoprotection du 17 novembre 2023 :
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de la
Charente ;
VU le décret du 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente;
VU l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame Sarah
GEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente :
VU l'arrêté préfectoral du 02 janvier 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection
pour la société CHAUSSON MATERIAUX - zone Bandiat Tardoire - 16110 LA ROCHEFOUCAULD EN
ANGOUMOIS :;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection pour la société CHAUSSON MATERIAUX à LA ROCHEFOUCAULD EN ANGOUMOIS, déposée par le directeur administratif :
VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d’un système de vidéoprotection en
date du 18 octobre 2023 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en
date du 18 décembre 2023 :
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
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Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00068 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour CHAUSSON MATERIAUX à LA ROCHEFOUCAULD 236 Considérant que la demande de renouvellement répond aux finalités du système prévues par la loi que sont la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la prévention d'actes terroristes ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1°: Le directeur administratif .de la société CHAUSSON MATERIAUX à LA ROCHEFOUCAULD
EN ANGOUMOIS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les
conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demande
enregistrée sous le numéro 2023-0239.
Ce système composé d'1 caméra intérieure et de 3 caméras extérieures doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à
alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système
de vidéoprotection dans l'établissement cité à l’article 1% et de l'autorité ou de la personne
responsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès du responsable sûreté.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. |
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité
intérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal,.....).
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification, d’un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Poitiers.
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exércer un recours
‘contentieux.
Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication de
l'autorisation au recueil des actes administratifs.
Article 9 : L'arrêté préfectoral du 02 janvier 2018 est abrogé.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÉÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 213
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00068 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour CHAUSSON MATERIAUX à LA ROCHEFOUCAULD 237 Article 10: La directrice de cabinet de la préfète et le colonel commandant le groupement de
gendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera
transmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
Angoulême, le $ DEC. 2023
P/La préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Sarah GEORGE
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www. charente.gouv.fr ‘ 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00068 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour CHAUSSON MATERIAUX à LA ROCHEFOUCAULD 238 Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00068 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour CHAUSSON MATERIAUX à LA ROCHEFOUCAULD 239 Préfecture de la Charente
16-2023-12-19-00065
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéo protection pour ITAL AUTO16 à
CHAMPIERS
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00065 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour ITAL AUTO16 à CHAMPIERS 240 E
PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté :
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration :
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de
la sécurité intérieure et nomment le chapitre Ill ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
relatif à la vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de système de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementale
de vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de la
Charente ;
VU le décret du. 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente :
VU l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame Sarah
GEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;.
VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour
la société ITAL AUTO16 - 270 route de La Braconne - zone des Montagnes - 16430 CHAMPNIERS
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection pour la société ITAL AUTO16,
déposée par le directeur ;
VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d’un système de vidéoprotection en
date du 7 septembre 2023 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en
date du 18 décembre 2023 :
7-9, rue dé la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00 :
www.charente.gqouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00065 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour ITAL AUTO16 à CHAMPIERS 241 Considérant que la demande de renouvellement répond aux finalités du système prévues par la loi
que sont la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la
démarque inconnue ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1°: Le directeur de la société ITAL AUTO16 à CHAMPNIERS est autorisé, pour une durée de
cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un système
de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2023- 0213.
Ce système composé de 3 caméras intérieures et de 10 caméras extérieures doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. |
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité à l’article. 1° et de l'autorité ou de la personne
responsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès du responsable sûreté.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Aïticle 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité
intérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal,.....).
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Poitiers.
L'exercice d’un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication de
l'autorisation au recueil des actes administratifs.
Article 9 : L'arrêté préfectoral du 30 mars 2018 est abrogé.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 |
16023 ANGOULÊME Cedex
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Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00065 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour ITAL AUTO16 à CHAMPIERS 242 Article 10: La directrice de cabinet de la préfète et le colonel commandant le groupement de
gendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera
transmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
1 9 DEC. 2023
Angoulême, le
P/La préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
= € me”
Sarah GEORGE
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
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Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00065 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour ITAL AUTO16 à CHAMPIERS 243 Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00065 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour ITAL AUTO16 à CHAMPIERS 244 Préfecture de la Charente
16-2023-12-19-00081
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéo protection pour l'agence bancaire du
Crédit Mutuel du sud-ouest 30 bld du 8 mai 1945
à ANGOULEME
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00081 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour l'agence bancaire du Crédit Mutuel du sud-ouest 30 bld du 8 mai 1945 à ANGOULEME 245 E
PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à
R. 253-4 :
VU le code des relations entre le public et l'administration :
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de
la sécurité intérieure et nomment le chapitre It ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
relatif à la vidéosurveillance :
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
système de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementale
de vidéoprotection du 17 novembre 2023 :
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de la
Charente ;
VU le décret du 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice de
cabinet de la préfète de la Charente :
VU l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame Sarah
GEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente :
VU l'arrêté préfectoral du 15 février 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'agence bancaire du Crédit Mutuel du Sud-Ouest - 30 boulevard du 8 mai - 16000 ANGOULEME ;
VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection pour l'agence bancaire du
Crédit Mutuel duSud-Ouest à ANGOULEME, déposée par le responsable sécurité:
VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d’un système. de vidéoprotection en date du 6 décembre 2023 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en
däte du 18 décembre 2023 ;
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00081 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour l'agence bancaire du Crédit Mutuel du sud-ouest 30 bld du 8 mai 1945 à ANGOULEME 246 Considérant que la demande de renouvellement répond aux finalités du système prévués par la loi
que sont la sécurité des personnes, la protection incendie/accidents et la prévention des atteintes
aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1°: Le responsable sécurité de l'agence bancaire du Crédit Mutuel du Sud-Ouest - 30
boulevard du 8 mai - 16000 ANGOULEME - 16000 ANGOULEME est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2023-0298. Ce système composé de 4 caméras intérieures et d’1 caméra visionnant la voie publique doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être
destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité à l’article 1* et de l'autorité ou de la personne responsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès du responsable sûreté.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Il devra informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité
intérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,......).
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification, d’un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Poitiers.
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication de
l'autorisation au recueil des actes administratifs.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
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Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00081 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour l'agence bancaire du Crédit Mutuel du sud-ouest 30 bld du 8 mai 1945 à ANGOULEME 247 Article 9 : L'arrêté préfectoral du 15 février 2019 est abrogé.
Article 10: La directrice de cabinet de la préfète et le directeur départemental de la sécurité
publique de la Chärente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise
au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
1 9 DEC. 2023 Angoulême, le
P/La préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Sarah GEORGE
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00081 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour l'agence bancaire du Crédit Mutuel du sud-ouest 30 bld du 8 mai 1945 à ANGOULEME 248 Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00081 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour l'agence bancaire du Crédit Mutuel du sud-ouest 30 bld du 8 mai 1945 à ANGOULEME 249 Préfecture de la Charente
16-2023-12-19-00082
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéo protection pour l'agence bancaire du
Crédit Mutuel du sud-ouest av du Gal de Gaulle à
ANGOULEME
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00082 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour l'agence bancaire du Crédit Mutuel du sud-ouest av du Gal de Gaulle à ANGOULEME 250 E
PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 :
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de
la sécurité intérieure et nomment le chapitre Ill ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
relatif à la vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
système de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de la Charente ;
VU le décret du 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2020 portant autorisation d’un système de vidéoprotection
pour l'agence bancaire du Crédit Mutuel du Sud-Ouest - 14 avenue du Général de Gaulle - 16000
ANGOULEME ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection pour l'agence bancaire du
Crédit Mutuel du Sud-Ouest à ANGOULEME, déposée par le responsable sécurité;
VU le récépissé de déclaration d’une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection en date du 6 décembre 2023 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 18 décembre 2023 ;
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÊME Cedex
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Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00082 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour l'agence bancaire du Crédit Mutuel du sud-ouest av du Gal de Gaulle à ANGOULEME 251 Considérant que la demande de renouvellement répond aux finalités du système prévues par la loi que sont la sécurité des personnes, la protection incendie/accidents et la prévention des atteintes
aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1°: Le responsable sécurité de l'agence bancaire du Crédit Mutuel du Sud-Ouest - 14
avenue du Général de Gaulle - 16000 ANGOULEME est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2023-0299.
Ce système composé de 5 caméras intérieures et de 2 caméras visionnant la voie publique doit
être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être
destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système
de vidéoprotection dans l'établissement cité à l’article 1° et de l'autorité ou de la personne
responsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès
du responsable sûreté.
Article 3 :. Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
I devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité
intérieure ainsi qu’en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
. (code du travail, code civil, code pénal......).
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers.
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication de
l'autorisation au recueil des actes administratifs.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÈME Cedex
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Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00082 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour l'agence bancaire du Crédit Mutuel du sud-ouest av du Gal de Gaulle à ANGOULEME 252 Article 9 : L'arrêté préfectoral du 11 décembre 2020 est abrogé.
Article 10: La directrice de cabinet de la préfète et le directeur départemental de la sécurité
publique de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 3/3
Angoulême, le ÿ DEC. 2023
P/La préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Er
Sarah GEORGE
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00082 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour l'agence bancaire du Crédit Mutuel du sud-ouest av du Gal de Gaulle à ANGOULEME 253 Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00082 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour l'agence bancaire du Crédit Mutuel du sud-ouest av du Gal de Gaulle à ANGOULEME 254 Préfecture de la Charente
16-2023-12-19-00077
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéo protection pour l'agence de la caisse
d'épargne aquitaine poitou-charentes 422 rue de
Navarre à ANGOULEME
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00077 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour l'agence de la caisse d'épargne aquitaine poitou-charentes 422 rue de Navarre à ANGOULEME 255 PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à
R. 253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de
la sécurité intérieure et nomment le chapitre Ill ;.
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements :
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
relatif à la vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
système de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de ia commission départementale
de vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de la
Charente ;
VU le décret du 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice de
cabinet de la préfète de la Charente ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame Sarah
GEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 septembre 25 septembre 2018 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection pour l'agence bancaire de la Caisse d'Epargne Aquitaine Poitou-Charentes - 422
avenue de Navarre - 16000 ANGOULEME ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection pour l'agence bancaire de la
Caisse d'Epargne Aquitaine Poitou-Charentes à ANGOULEME, déposée par la directrice de sécurité ;
VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection en date du 11 octobre 2023 :
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en
date du 18 décembre 2023 :
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
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Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00077 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour l'agence de la caisse d'épargne aquitaine poitou-charentes 422 rue de Navarre à ANGOULEME 256 Considérant que la demande de renouvellement répond aux finalités du système prévues par la loi que sont la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et des actes terroristes ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1°: La directrice de sécurité de l'agence bancaire de la Caisse d'Epargne Aquitaine Poitou-
Charentes à ANGOULEME est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en
œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2023-0233. |
Ce système composé de 4 caméras intérieures et d’1 caméra intérieure doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité à l’article 1° et de l'autorité ou de la personne responsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès
du responsable sûreté. |
Atticle 3 : Hormis le Cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet. _-
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de là mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité
‘intérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal,.....).
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification, d’un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Poitiers.
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un: recours
contentieux.
Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication de
l'autorisation au recueil des actes administratifs.
Article 9 : L'arrêté préfectoral du 25 septembre 2018 est abrogé.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 213
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00077 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour l'agence de la caisse d'épargne aquitaine poitou-charentes 422 rue de Navarre à ANGOULEME 257 Article 10: La directrice de cabinet de la préfèté et le directeur départemental de la sécurité
publique ‘de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise
au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
Angoulême, le 3 DEL. 2023
P/La préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Sarah GEORGE
7-9, rue de le préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00077 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour l'agence de la caisse d'épargne aquitaine poitou-charentes 422 rue de Navarre à ANGOULEME 258 Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00077 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour l'agence de la caisse d'épargne aquitaine poitou-charentes 422 rue de Navarre à ANGOULEME 259 Préfecture de la Charente
16-2023-12-19-00076
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéo protection pour l'OR EN CASH à
ANGOULEME
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00076 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour l'OR EN CASH à ANGOULEME 260 Es PREFETE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Charente ...
Chevalier de la Légion d'honneur .
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure et nomment le chapitre II ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
relatif à la vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
système de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementale
de vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de la Charente ;
VU le décret du 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous- préfète, directrice de
cabinet de la préfète de la Charente :
VU l'arrêté préfectoral .du 21 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame Sarah
GEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 septembre 2021 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'OR EN CASH - 2 place Francis Louvel - 16000 ANGOULEME ;
VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection pour l'OR EN CASH à ANGOULEME, déposée par le président directeur général;
VU le récépissé de déclaration d’une demande d'autorisation d’un système de vidéoprotection en date du 11 octobre 2023 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en
date du 18 décembre 2023 :
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÈÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00076 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour l'OR EN CASH à ANGOULEME 261 Considérant que la demande de renouvellement répond aux finalités du système prévues par la loi que sont la sécurité des personnes et la prévention desatteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1°’: Le président directeur général d'OR EN CASH à ANGOULEME est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un
système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2023-0230.
Ce système composé de 3 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système
de vidéoprotection dans l'étabiissement cité à l’article 1% et de l'autorité ou de la personne
responsable pour permettre un droit d'accès aux Images enregistrées qui pourra s'exercer auprès
. du responsable sûreté.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire où d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l’autorité responsable du système.
Article 6 : Toute: modification des conditions d'exploitation du système devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. . Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellernent applicables (code du travail, code civil, code pénal,.....).
Article:8 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification, d’un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d’un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Poitiers.
L'exercice d’un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication de
l'autorisation au recueil des actes administratifs.
Article 9 : L'arrêté préfectoral du 02 septembre 2021 est abrogé.
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Tél. : 05.45.97.61.00
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Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00076 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour l'OR EN CASH à ANGOULEME 262 Article 10: La directrice de cabinet de la préfète et le directeur départemental de la sécurité
publique de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise
au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
1 9 DEC, 2023 Angoulême, le
P/La préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
nn —
Sarah GEORGE
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
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Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00076 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour l'OR EN CASH à ANGOULEME 263 Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00076 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour l'OR EN CASH à ANGOULEME 264 Préfecture de la Charente
16-2023-12-19-00066
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéo protection pour la commune d'ORADOUR
FANAIS
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00066 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour la commune d'ORADOUR FANAIS 265 Ex PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à
R. 253-4 :
VU le code des relations entre le public et l'administration :
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de
la sécurité intérieure et nomment le chapitre lil :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Étät dans les régions et départements :
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
relatif à la vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
système de vidéosurveillance ; .
VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementale
de vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de la
Charente ;
VU le décret du 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice de
cabinet de la préfète de la Charente ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame Sarah
GEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 mai 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour
la commune d'ORADOUR FANAIS - 4 rue des Lavandières - 16500 ORADOUR FANAIS :
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection pour la commune d'ORADOUR
FANAIS, déposée par le maire ;
VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d’un système de vidéoprotection en
date du 21 septembre 2023 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en
date du 18 décembre 2023 :
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
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Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00066 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour la commune d'ORADOUR FANAIS 266 Considérant que la demande de renouvellement répond aux finalités du système prévues par la loi
que sont la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la protection des
bâtiments publics et la constatation des infractions aux règles de la circulation ;
Considérant le caractère proportionné. du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1°: Le maire de la commune d'ORADOUR FANAIS est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de
vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2023-0220.
Ce système composé de 10 caméras visionnant la voie publique doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un
fichier nominatif,
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système
de vidéoprotection dans l'établissement cité à l’article 1” et de l'autorité ou de la personne
responsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès
du responsable sûreté.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article :4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement desimages ne pourra être accessible qu ‘aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité
intérieure ainsi qu’en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal,.....).
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification, d’un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur où d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Poitiers.
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication de
l'autorisation au recueil des actes administratifs.
Article 9 : L'arrêté préfectoral du 28 mai 2018 est abrogé.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÈME Cedex
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Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00066 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour la commune d'ORADOUR FANAIS 267 Article 10: La directrice de cabinet de la préfète et le colonel commandant le groupement de
gendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera
transmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
T9 DEC. 2023 Angoulême, le
P/La préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
En =—
Sarah GEORGE
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÈME Cedex
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Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00066 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour la commune d'ORADOUR FANAIS 268 Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00066 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour la commune d'ORADOUR FANAIS 269 Préfecture de la Charente
16-2023-12-19-00073
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéo protection pour la déchéterie de
CHATEAUNEUF-SUR-CHARENTE
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00073 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour la déchéterie de CHATEAUNEUF-SUR-CHARENTE 270 PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;.
VU le code des relations entre le public et l'administration :
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure et nomment le chapitre III : L
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements :
VÜ le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à là vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5-janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de système de
vidéosurveillance ; |
VU arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de ia commission départementale de
vidéoprotection du 17 novembre 2023 :
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de la
Charente ;
VU le décret du 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la
préfète de la Charente :;
VU l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame Sarah GEORGE,
sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente :
VU l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour CALITOM -
déchèterie de CHATEAUNEUF-SUR-CHARENTE - Carrière des Rocs (16120).
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection pour CALITOM - déchèterie de
CHATEAUNEUF-SUR-CHARENTE, déposée par le directeur général des services ;
VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d’un système de vidéoprotection en date du 24 novembre 2023 ;:
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en
date du 18 décembre 2023 ;
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
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Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00073 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour la déchéterie de CHATEAUNEUF-SUR-CHARENTE 271 Considérant que la demande de renouvellement répond aux finalités du système prévues par la loi que sont la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1: Le directeur général des services de CALITOM, pour la déchèterie de CHATEAUNEUF- SUR-CHARENTE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2023-0290.
Ce système composé de 3 caméras extérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité à l’article 1° et de l'autorité ou de la personne responsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès du responsable sûreté.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date -de leur transmission au Parquet.
I! devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le respoñsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6 : Toute modification des conditions d’exploitation du système devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, : d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers.
L'exercice d’un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux. |
Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication de l'autorisation au recueil des actes administratifs.
Article 9 : L'arrêté préfectoral du 9 janvier 2019 est abrogé.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.aqouv.fr 213
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00073 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour la déchéterie de CHATEAUNEUF-SUR-CHARENTE 272 Article 10: La directrice de cabinet de la préfète et le colonel commandant le groupement de
gendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil dés actes administratifs de la préfecture. Une copie sera
transmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
7-9, rue de ta préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.qouv.fr 3/3
Angoulême, le 1 9 üEL. 20273
P/La préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Sarah GEORGE
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00073 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour la déchéterie de CHATEAUNEUF-SUR-CHARENTE 273 Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00073 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour la déchéterie de CHATEAUNEUF-SUR-CHARENTE 274 Préfecture de la Charente
16-2023-12-19-00074
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéo protection pour la déchéterie de
CONFOLENS
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00074 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour la déchéterie de CONFOLENS 275 E
PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité :
Fraternité
ARRÊTÉ
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
La Préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU le code des relations entre lé public et l'administration :
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure et nomment le chapitre Ill ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de système de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de la
Charente ;
VU le décret du 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2019 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour CALITOM -
déchèterie de CONFOLENS - ZE Le Mas Félix (16500).
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection pour CALITOM - déchèterie de CONFOLENS, déposée par le directeur général des services ;
VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection en date du 24 novembre 2023 :
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 18 décembre 2023 ;
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÊME Cedex
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Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00074 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour la déchéterie de CONFOLENS 276 Considérant que la demande de renouvellement répond aux finalités du système prévues par la loi
que sont la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1°’: Le directeur général des services de CALITOM, pour la déchèterie de CONFOLENS est
autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées
au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le
numéro 2023-0291. | |
Ce système composé de 2 caméras extérieures doit être conforme aux normes techniques fixées
par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système
de vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1” et de l'autorité ou de là personne
responsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès
du responsable sûreté.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
ll devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu’aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité
intérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal......).
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d’un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Poitiers.
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication de
l'autorisation au recueil des actes administratifs. .
Article 9 : L'arrêté préfectoral du 9 janvier 2019 est abrogé.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 213
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00074 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour la déchéterie de CONFOLENS 277 Article 10: La directrice de cabinet de la préfète et le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
1 3 Eu, 2023
Angoulême, le
P/La préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Sarah GEORGE
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
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Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00074 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour la déchéterie de CONFOLENS 278 Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00074 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour la déchéterie de CONFOLENS 279 Préfecture de la Charente
16-2023-12-19-00075
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéo protection pour la déchéterie de RUFFEC
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00075 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour la déchéterie de RUFFEC 280 E 3
PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ |
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
.. La Préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ‘et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ; |
VU le code des relations entre le public et l'administration :
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de
la sécurité intérieure et nomment le chapitre Il! :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
relatif à la vidéosurveillance :
VU farrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de système de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté -préfectorai portant renouvellement de ia composition de là commission départementale de
vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de la
Charente ;
VU le décret du 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la
préfète de la Charente : \
VU l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame Sarah GEORGE,
sous-préfête, directrice de cabinet de la préfète de ia Charente ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 mars 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour CALITOM -
déchèterie de RUFFEC - ZA des Groyes (16700).
VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection pour CALITOM - déchèterie de RUFFEC,
déposée par le directeur général des services ; :
VU lé récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection en date du 24 novembre 2023 :
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 18 décembre 2023 ;
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
wwW.charente.gouv.fr 143
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00075 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour la déchéterie de RUFFEC 281 Considérant que la demande de renouvellement répond aux finalités du système prévues par la loi que sont la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmeñtionnés ;.
ARRÊTE
Article 1%: Le directeur général des services de CALITOM, pour la déchèterie de RUFFEC est
autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2023-0292. | | Ce système composé de 2 caméras extérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité à l’article 1% et de l'autorité ou de la personne responsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès du responsable sûreté.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans.un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures. éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,.....).
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification, d’un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur où d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Poitiers.
L'exercice d’un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux. | |
Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication de l'autorisation au recueil des actes administratifs.
Article 9 : L'arrêté préfectoral du 5 mars 2019 est abrogé.
7-9, rue de la préfectu re
CS 92301
16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 213
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00075 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour la déchéterie de RUFFEC 282 Article 10: La directrice de cabinet de la préfète et le colonel commandant le groupement de
gendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en cé qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera
transmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 3/3
Angoulême, le 1 8 DEL. 2023
P/La préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Sarah GEORGE
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00075 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour la déchéterie de RUFFEC 283 Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00075 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour la déchéterie de RUFFEC 284 Préfecture de la Charente
16-2023-12-19-00067
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéo protection pour la pharmacie DETHOOR à
BALZAC
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00067 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour la pharmacie DETHOOR à BALZAC 285 E
PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
| ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de
la sécurité intérieure et nomment le chapitre Ill ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
relatif à la vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
système de vidéosurveillance : :
VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de la
Charente ;
VU le décret du 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame Sarah
GEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente :
VU l'arrêté préfectoral du 15 février 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection
pour la pharmacie DETHOOR - 78 route de Vars - 16430 BALZAC ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection pour la pharmacie DETHOOR à
BALZAC, déposée par le gérant :
VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection en
date du 18 octobre 2023 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en
date du 18 décembre 2023 ;
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00 |
www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00067 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour la pharmacie DETHOOR à BALZAC 286 Considérant que la demande de renouvellement répond aux finalités du système prévues par la loi
que sont la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la
démarque inconnue ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1°: Le gérant de la pharmacie DETHOOR à BALZAC est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de
vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2023-0238.
Ce système composé de 2 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixées
par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système
de vidéoprotection dans l'établissement cité à l’article 1° et de l'autorité ou de la personne
responsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès
du responsable sûreté.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 16 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de.la mise en œuvre du système devra se porter. garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux pérsonnes dûment
habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité
intérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d' autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal,.....).
Article 8 : Le présent arrêté peut.faire l’‘objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification, d’un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Poitiers.
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux. |
Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication de l'autorisation au recueil des actes administratifs. |
Article 9 : L'arrêté préfectoral du 15 février 2018 est abrogé.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
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Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00067 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour la pharmacie DETHOOR à BALZAC 287 Article 10: La directrice de cabinet de la préfète et lé colonel commandant le groupement de
gendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera
transmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
Angoulême, le 1 9 DEC. 2023
P/La préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Sarah GEORGE
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
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Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00067 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour la pharmacie DETHOOR à BALZAC 288 Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00067 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour la pharmacie DETHOOR à BALZAC 289 Préfecture de la Charente
16-2023-12-19-00072
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéo protection pour LAVANCE EXPLOITATION
à MANSLE LES FONTAINES
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00072 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour LAVANCE EXPLOITATION à MANSLE LES FONTAINES 290 Eu PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
La Préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à
R. 253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de
la sécurité intérieure et nomment le chapitre III ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
relatif à la vidéosurveillance :
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
système de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementale
de vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de la
Charente ;
VU le décret du 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice de
cabinet de la préfète de la Charente ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame Sarah
GEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente :
VU l'arrêté préfectoral du 3 janvier 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour
la société LAVANCE EXPLOITATION - 1 rue Grange du Chapitre - 16230 MANSLE LES FONTAINES.
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection pour la société LAVANCE EXPLOITATION à MANSLE LES FONTAINES, déposée par le responsable ;
VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d’un système de vidéoprotection en
date du 15 novembre 2023 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en
date du 18 décembre 2023 :
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 173
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00072 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour LAVANCE EXPLOITATION à MANSLE LES FONTAINES 291 Considérant que la demande de renouvellement répond aux finalités du système prévues par la loi
que sont la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la télémaintenance ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1°’: Le responsable de la société LAVANCE EXPLOITATION à MANSLE LES FONTAINES est
autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le
numéro 2023-0263.
Ce système composé d'1 caméra extérieure doit être conforme aux normes techniques fixées par
la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système
de vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1° et de l’autorité ou de la personne
responsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès du responsable sûreté.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la
configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité: intérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d’un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers.
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication de
l'autorisation au recueil des actes administratifs.
Article 9 : L'arrêté préfectoral du 3 janvier 2020 est abrogé.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 213
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00072 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour LAVANCE EXPLOITATION à MANSLE LES FONTAINES 292 Article 10: La directrice de cabinet de la préfète et le colonel commandant le groupement de
gendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera
transmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
Angoulême, le 1 9 DEL, 7073
P/La préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Sarah GEORGE
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÈME Cedex
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Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00072 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour LAVANCE EXPLOITATION à MANSLE LES FONTAINES 293 Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00072 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour LAVANCE EXPLOITATION à MANSLE LES FONTAINES 294 Préfecture de la Charente
16-2023-12-19-00071
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéo protection pour LAVANCE EXPLOITATION
à SEGONZAC
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00071 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour LAVANCE EXPLOITATION à SEGONZAC 295 E
PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
La Préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à
R. 253-4 :
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de
la sécurité intérieure et nomment le chapitre III ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements :
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
relatif à la vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
système de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementale
de vidéoprotection du 17 novembre 2023 :
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de la
Charente ;
VU le décret du 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice de
cabinet de la préfète de la Charente :
VU l'arrêté. préfectoral du 21 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame Sarah
GEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente :
VU l'arrêté préfectoral du 3 janvier 2020 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour
la société LAVANCE EXPLOITATION - 25 rue Ravaz - 16130 SEGONZAC.
VU là demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection pour la société LAVANCE
EXPLOITATION à SEGONZAC, déposée par le responsable ;
VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection en
date du 15 novembre 2023 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en
date du 18 décembre 2023 :
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.aouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00071 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour LAVANCE EXPLOITATION à SEGONZAC 296 Considérant que la demande de renouvellement répond aux finalités du système prévues par la loi que sont la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la télémaintenance ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1°: Le responsable de la société LAVANCE EXPLOITATION à SEGONZAC est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2023-0261.
Ce système composé d’1 caméra extérieure doit être conforme aux normes techniques fixées par
la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité à l’article 1% et de l'autorité ou de la personne responsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès du responsable sûreté.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure ainsi qu’en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,.....).
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur où d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Poitiers. |
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication de
l'autorisation au recueil des actes administratifs.
Article 9 : L'arrêté préfectoral du 3 janvier 2020 est abrogé.
7-9, rue de la préfecture
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Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00071 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour LAVANCE EXPLOITATION à SEGONZAC 297 Article 10: La directrice de cabinet de la préfète et le colonel commandant le groupement de
gendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera
transmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
Angoulême, le 1 9 DEE, 2023
P/La préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
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Sarah GEORGE
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00071 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour LAVANCE EXPLOITATION à SEGONZAC 298 :
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Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00071 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour LAVANCE EXPLOITATION à SEGONZAC 299 Préfecture de la Charente
16-2023-12-19-00083
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéo protection pour le centre social communal
place Saint-Martial à ANGOULEME
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00083 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour le centre social communal place Saint-Martial à ANGOULEME 300 E = DEMANDE D’AUTORISATION N° 13806*03 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION Articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et L. 613-13 du code de la sécurité intérieure - décret d'application n°96-926 du 17 octobre 1996 Veuillez indiquer dans la case ci-après le numéro du département de la préfecture compétente (il s'agit du département dans lequel vous souhaitez installer votre système de vidéoprotection sauf s'il s’agit d’un système en réseau couvrant plusieurs départements auquel cas vous devez saisir la préfecture du département où est installé le siège social). 1 - NATURE DE LA DEMANDE PARTIE RESERVEE A L'ADMINISTRATION 16
C] Demande d'autorisation d'un nouveau système DATE D'ARRIVEE :
RECEPISSE DELIVRE LE :
C] Modification d'un système autorisé [N° de dossier | DATE DE LA DECISION :
Demande de renouvellement d'un système autorisé N° de dossier LO\— (0) 7:
- IDENTITÉ DU ee
Prénom ER TS enrnreeenereneeneeeneenenreeneeneene eee eneenreenr enr eneneene eee nee eee eneeneaneeereneeneenn enr Dénomination de la collectivité territoriale ou la raison sociale de CLÉS. de l'entreprise : Eventuellement nom RS NON ES e Fe différent de la raison RTL Activité LCA ER DR ER ner rnnnasnseeeeeeeeeresenee nee rnnnnncccenesnmenseneeeeensnennncnnennnne meme eee nessnneceneeesnssnenenseceuensens
Adresse : NUme de voie Extension (bis, ter...) Type de voie (rue, av...)
Code postal : LP annee gerssesseennes Commune :..... À MN G.Q.U.L AY Téléphone OË ... DR OQ Télécopie OS. is. AT... A Anrrtenrrnrrrrrrnnrnrerereree Nom de la nos à contac ES" PAR pour la mj Fe à disposition desimages aux forces de l'ordre :. Téléphone : A ... AR enrennnnnnnssanecensrese ce sec ee c era nennnna cesse ennnn nee se ces cesse sense ee ee eee nneennnn en enn sets sa senc ennnneneeneee sense ee neeneenenensennce esse
3- INFORMATIONS GÉNÉRALES ET FINALITÉ DU SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
a) Informations générales ;
Horaires d'ouverture (pour les établissements ouverts au public) : .....8t 29.- TTICE. 2. 9... {8430 -.Ù CE A préciser le cas échéant, (descriptions des éventuelles agressions survenues ou risques à prendre €en compte) :
b) Finalité du système (Veuillez cocher la au les cases correspondantes) :
Sécurité des personnes A Protection des bâtiments publics [_] Prévention des fraudes douanières Secours à personnes - défense contre l'incendie Régulation du trafic routier [] Régulation flux transport autres que routiers préventions risques naturels au technologiques [] Lutte contre la démarque inconnue [] Constatation des infractions aux règles [] Défense nationale [_] Prévention d’actes terroristes de la circulation XX Prévention des atteintes aux biens C] Prévention du trafic de stupéfiants [_} Autre (préciser) :
4 - LOCALISATION DU SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION {euillez renseigner uniquement une des deux rubriques ci-dessous)
4-1) LIEU D'INSTALLATION ET NOMBRE DE CAMÉRAS {cette rubrique n'est pas à renseigner pour les demandes portant sur un périmètre vidéo-
protégé, dans ce cas vous ne devez renseigner que la rubrique 4-2)
Adresse : Numéro 43e Extension (bis, ter...) Type.de voie (rue, av...) Nom de la voie A0 DO0 ÀN
ALTABO ce ÙCAGE Sr. Mautral... A6 000 AN... Nombre de caméras intérieures : >és Nombre de caméras extérieures:....f 4... Nombre de caméras visionnant 0voie oo AN Qu. li s'agit des caméras installées I s'agit des caméras installées dans un iieu 5? } à l'intérieur d'un établissement : eu public nor couvert ou sur un batiment joindre le cas échéant le plan de détail et qui ne visicnnent pas la voie publique ei le plan de masse (cf rotice) joindre le cas échéant le plan de détail et le plan de masse /cf notice)
Pour les systèmes de moins de 8 caméras installées à l’intérieur d’un établissement ouvert au public, veuillez indiquer ci après la superfi-
cie de l'établissement : LAS....m?
4-2) DEMANDE PORTANT SUR UN PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ (cette rubrique ne doit être renseignée que si vous souhaitez avoir recours à la
notion de périmètre vidéoprotégé)
Si au moins une des caméras que vous souhaitez installer doit visualiser la voie publique, veuillez cocher la case ci-après [|
Délimitation du périmètre : pour délimiter ce périmètre, veuillez indiquer ci-après les différentes adresses (8 au maximum) qui constituent l’environne-
ment de ce périmètre.
Adresse : Numéro de voie Extension (bis, ter...) Type de voie {rue, av.) Nom de la voie Code postal Commune
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00083 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour le centre social communal place Saint-Martial à ANGOULEME 301 5 - CARACTÉRISTIQUES DU SYSTÈME
Délai de conservation des images (exprimé en jours) : 2 | (è) {Indiquez un nombre compris entre 0 et 30) (la durée maximale est de 30 jours)
Existence d’un système de retransmission des images : DAoui [] non si oui, veuillez cocher la case correspondante ci-dessous
Retransmission en temps réel! : x Retransmission en temps différé : []
Le système de vidéoprotection est-il mis en place par un installateur certifié ? Si [ii non si oui, veuillez indiquer ci-dessous le nom de cet nee ou de cette société d'installation ainsi que son numéro de certification. #
Non de l'installateur ou de la société : .......... QCXA. ue. RRiL NE ... ( RNPIETP PEINE TEST EEE LP ERSSRERES Numéro de certification... Cet installateur vous a-t-il remis une attestation de conformité aux normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 ? [] oui Cl non
Si l'installateur n’est pas certifié, veuillez joindre un questionnaire précisant les caractéristiques techniques du dispositif et sa conformité aux normes
techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007/{ef notice).
NOM nt.(8!U 4 IN dresse Prénom : ..X (LR... Fonctions : LALAÆ.. A... PEAR... NOM : MA ON nn Prénom : a ME... Fonctions : .... AC 24 À NOM nsc nrennnennnsnnssecenemeeeeemnnenenens PFÉNOM ! nnnnnsrsssssssssserereereeernse Fonctions : OAI ENLOSAN RER TS. ss NOM nn rnnnennn nes ennmennnsenemeeeeneessessse Prénom : FOnGtiONS : nn sursssisssrrs resserre eecerennnnnenenenesssnnnenseeeeeseeeennne Une de ces personnes habilitées relève-t-elle d’une société privée délégataire : [] ouiLÆ7 non si plus de quatre personnes, Vous pouvez adresser {par courrier cu sous forme électronique) une liste complémentaire.
7 - TRAITEMENT DES IMAGES (cette rubrique n'est à renseigner que si les images font l'objet d’un traitement dans un lieu différent de celui de l'implantation du système et/ou par une personne autre que le responsable du système)
Adresse du lieu de traitement à renseigner ci-après :
Numéro de voie Extension (bis, ter.) Type de voie (rue, av.) Nom de la voie Code postal Commune
Si ce traitement est effectué par un service, veuillez indiquer ci-après le nom du service : ii srreenrneeneeeeeeenennnses
Si ce traitement est effectué par une personne, veuillez indiquer ci-après ses noms et Prénoms : ss
8 - SÉCURITÉ ET CONFIDENTIALITÉ
{nous vous remercions de décrire ci-dessous les mesures adoptées pour assurer la confidentialité des images)
ccès, ort blindée, accès contrôlé...) :
du 2 nn [A
9 - MODALITÉS D'INFORMATION DU PUBLIC
Veuillez indiquer ci-après le nombre d'affiches ou de pannonceaux d'information (cf notice)
Précisez la (ou les) localisation(s) de cet affichage : .....f"A... Led 8
ou service responsable : .Aceo nmsat. Gran. Téléphone : is Veuillez renseigner ci-après l'adresse de ce rsonne ou de ce service :
Numéro de voie Extension (bis, ter...) Typede voie {rue, av...) "R de la voie Code postal Commune
MAUR. mn HAL... RAS TTENTURS _ ARAQQ AN EOOLEM mt 1 3 a
Fonction habilitant le déclarant à sig ML. Mi LA UN ER, Nate pré dliucte... CAS seeAngonilr tas U Le signataire s'engage à se conformer aux articles dusgde de la sécurité intérieure relatifs à la vidéoprotecticn.
SIGNATURE ET CACHET :
Le ent
Pour'ts nt et par délégation
Vice-Présidente
ne+aure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU
À
Conformément aux dispesitiona Ne la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le demandeur est informé que les renseignements qu'il doit fournir pour satisfaire sa demande font l'objet traitement automatisé par la préfecture du lieu de dépôt de son dossier. Le droit d'accès et de rectification s'exercera auprès de cette préfecture.
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00083 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour le centre social communal place Saint-Martial à ANGOULEME 302 Préfecture de la Charente
16-2023-12-19-00079
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéo protection pour le CIC à COGNAC
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00079 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour le CIC à COGNAC 303 E 3
PREFETE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
. La Préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à
R. 253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de
la sécurité intérieure et nomment le chapitreIll ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements :
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
relatif à la vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
système de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementale
de vidéoprotection du 17 novembre 2023 :
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de la
Charente ;
VU le décret du 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice de
cabinet de la préfète de la Charente ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame Sarah
GEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 avril 2013 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour
l'agence bancaire du Crédit Industriel et Commercial - 36 bld Denfert Rochereau - 16100
COGNAC ;
VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection pour l'agence bancaire du
Crédit Industriel et Commercial à COGNAC, déposée par le chargé de sécurité :
VU le récépissé de déclaration d’une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection en date du 24 novembre 2023 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en
date du 18 décembre 2023 :
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
arente.gouv.fr 173
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00079 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour le CIC à COGNAC 304 Considérant que la demande de renouvellement répond aux finalités du système prévues par la loi que sont la sécurité des personnes, la protection Incendie/Accidents et la prévention des atteintes
aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1°: Le chargé de sécurité de l'agence bancaire du Crédit Industriel et Commercial à
COGNAC est autorisé, pour Une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les
conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demande
enregistrée sous le numéro 2023-0283.
Ce système composé de 5 caméras intérieures et de 2 caméras visionnant la voie publique doit
être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être
destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1° et de l'autorité ou de la personne responsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès du responsable sûreté.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter.
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité
intérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d' autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, ..). -
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification, d’un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur où d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Poitiers.
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication de
l'autorisation au recueil des actes administratifs.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00079 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour le CIC à COGNAC 305 Article 9 : L'arrêté préfectoral du 16 avril 2013 est abrogé.
Article 10: La directrice de cabinet de la préfète et le directeur départemental de la sécurité
publique de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise
au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
À 8 DEC. 202: Angoulême, le
P/La préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Sarah GEORGE
7-9, rue de la préfecture
‘CS 92301
16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00079 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour le CIC à COGNAC 306 Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00079 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour le CIC à COGNAC 307 Préfecture de la Charente
16-2023-12-19-00080
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéo protection pour TERAVA à
CHATEAUBERNARD
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00080 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour TERAVA à CHATEAUBERNARD 308 E 3
PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration :
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation. pour la performance de
la sécurité intérieure et nomment le chapitre III ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°. 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
système de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementale
de vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de la Charente ;
VU le décret du 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente :
VU l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame Sarah
GEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente :
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2019 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour
la société TEREVA - rue Pierre Latécoère - ZA du Fief - 16100 CHATEAUBERNAROD :
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection pour la société TEREVA, déposée par le responsable :
VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d’un système de vidéoprotection en
date du 24 novembre 2023 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en
date du 18 décembre 2023 :
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 173
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00080 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour TERAVA à CHATEAUBERNARD 309 Considérant que la demande de renouvellement répond aux finalités du système prévues par la loi que sont la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;:
ARRÊTE
Article 1°: Le responsable de la société TEREVA à CHATEAUBERNARD est autorisé, pour une durée
de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un
système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2023-0285. Ce système composé de 6 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité à l’article 1* et de l'autorité ou de la personne
responsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès
du responsable sûreté.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité
intérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal,.....).
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification, d’un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Poitiers.
L'exercice d’un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication de
l'autorisation au recueil des actes administratifs.
Article 9 : L'arrêté préfectoral du 11 mars 2019 est abrogé.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.aqouv.fr 21/3
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00080 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour TERAVA à CHATEAUBERNARD 310 Article 10: La directrice de cabinet de la préfète et le directeur départemental de la sécurité publique de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise
au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.Ccharente.gouv.fr 313
1 9 DEC. 2073 Angoulême, le
P/La préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
es —
Sarah GEORGE
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00080 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour TERAVA à CHATEAUBERNARD 311 Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00080 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour TERAVA à CHATEAUBERNARD 312 Préfecture de la Charente
16-2024-01-02-00002
Décision du directeur - Délégations de signature
au sein du centre hospitalier de Confolens
Préfecture de la Charente - 16-2024-01-02-00002 - Décision du directeur - Délégations de signature au sein du centre hospitalier de Confolens 313 )
CENTRE (= . —r— Ne
 HOSPITA IER 7 HR ff | CANYRE HOSPITALIER OE = es
ANGOULEME «e Mu ni ICONFOLENS HAE) OUX Care “dde Le 4Pyr Ted me ÉRFAD - AIGRE
Décision n° 01/2024 DECISION DU DIRECTEUR
Suivi :
Direction générale Délégations de signature
au sein du Centres hospitalier de Confolens
Le Président du Comité stratégique du GHT de Charente, Directeur des Centres hospitaliers d'Angoulême,
de La Rochefoucauld, de Ruffec, de Confolens et de l'EHPAD Habrioux d’Aigre
- Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6141-1, L. 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-35,
- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
- Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
- Vu le décret n°2009-1765 du 30 septembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé,
- Vu le décret n°2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvres des activités, fonctions et missions mentionnées à
l'article L.6132-3 du code de la santé publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire,
- Vu l'ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique,
- Vu le décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique,
- Vu la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire de Charente, prenant effet au 1°juillet 2016, modifiée par avenants
- Vu la décision n°56/2023 datée du 19 juillet 2023, organisant l'attribution des missions et des délégations de signature au sein de la
Direction commune
- Vu la convention de direction commune datée du 4 décembre 2023, conclue entre le centre hospitalier d'Angoulême, le centre hospitalier
de Ruffec, le centre hospitalier de La Rochefoucauld, le centre hospitalier de Confolens et l'EHPAD Habrioux d'Aigre,
Décide :
Article 1 : Objet de la décision
Afin de prendre en compte l'intégration du Centre hospitalier de Confolens au sein de la Direction commune, la
présente décision apporte les délégations de signature complémentaires ci-après énumérées à la décision n°56/2023
datée du 19 juillet 2023.
Les autres dispositions de la décision n°56/2023 datée du 19 juillet 2023 demeurent applicables.
- En cas d'absence où d’empêchement du Directeur, du Directeur général adjoint et du Directeur délégué du
site du CH de Confolens, Marie-Béatrice ELLIES, Directrice adjointe, reçoit délégation de signature pour :
o Les affaires de la Direction, à l'exception de celles énumérées à l’article 1.2 de la décision n°56/2023
datée du 19 juillet 2023, et de l'ensemble des sujets relatifs à la gestion des personnels médicaux et non
médicaux
o Permettre le bon fonctionnement de l'établissement. Elle établit dans ce cadre un état détaillé de
l'ensemble des décisions et actes pris et signés transmis dans les meilleurs délais au Directeur, au
Directeur général adjoint et/ou au Directeur délégué du site du CH de Confolens
o Les dépôts de plainte pour le compte et au nom de l'établissement auprès des forces de sécurité de l'Etat
faisant suite notamment à des actes de violence commis à l'encontre des personnels de l'établissement
dans l’exercice de leurs missions ainsi que pour toute dégradation, vol de biens affectés ou non à l'utilité
publique, ou pour toute atteinte volontaire au fonctionnement normal et sécurisé du service public
hospitalier
o La réception des avis à victime et des significations de jugement par voie d’huissier dans le cadre de
procédures judiciaires dans lesquelles l'établissement est partie
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Préfecture de la Charente - 16-2024-01-02-00002 - Décision du directeur - Délégations de signature au sein du centre hospitalier de Confolens 314 M:
La réception et la réponse aux réquisitions à personne émises par les forces de sécurité de l'Etat soit
impersonnellement à l’adresse du Directeur soit à l'adresse de la personne morale publique
La correspondance et demandes d'exonération dans le cadre des procès-verbaux pour infraction au code
de la route des moyens terrestres du SMUR.
Sabrina DELMAS, responsable des carrières, des organisations médicales et du pilotage de la masse
salariale au CH de Confolens, reçoit délégation de signature pour les attributions suivantes :
O Pour la gestion du personnel médical :
Les mesures d'ordre intérieur portant sur la GRH des personnels médicaux ;
Les actes liés à la gestion et à la carrière des personnels médicaux ;
Les actes liés à la formation et au développement professionnel continu des personnels médicaux ;
L'engagement et la liquidation des dépenses en conformité avec l'EPRD et dans la limite des crédits
arrêtés pour les chapitres à caractère limitatif ;
Dans le cadre de la gestion documentaire, l'approbation des procédures relevant de sa direction ou
l'habilitation de collaborateurs à l'approbation desdites procédures.
Sous l'autorité du Directeur, du Directeur général adjoint et/ou du Directeur délégué du site du CH de
Confolens : la correspondance en rapport avec l'organisation du travail, l’absentéisme, la gestion du
personnel médical, la gestion du temps médical, le pilotage de la masse salariale et la gestion des
rémunérations des personnels médicaux, y compris sous l'angle juridique ainsi que pour la
correspondance en rapport avec la formation professionnelle du personnel médical.
En cas d'absence ou d'empêchement de Sabrina DELMAS, délégation de signature est donnée
à Frédérique AUDONNET pour les attributions énumérées ci-dessus concernant la gestion des affaires
médicales.
Pour la gestion du personnel non médical :
Le pilotage des effectifs et de la masse salariale des personnels non médicaux :
Les mesures d'ordre intérieur portant sur la GRH des personnels non médicaux :
Les actes liés à la gestion et à la carrière des agents ;
Les actes relatifs à la gestion du temps de travail ;
Les actes relatifs aux conditions de travail :
Les actes relatifs à la gestion de la formation continue pour le personnel non médical ;
Les actes relatifs à la gestion des stages ;
La gestion des ordres de mission/frais de déplacement ;
Tous les actes préparatoires relatifs à la procédure disciplinaire ainsi que les sanctions de premier
groupe, elle représente à ce titre le Directeur au conseil de discipline en vertu d'une décision particulière ;
Dans le cadre de la gestion documentaire, l'approbation des procédures relevant de sa direction ou
l'habilitation de collaborateurs à l'approbation desdites procédures.
En cas d'absence ou d'empêchement de Sabrina DELMAS, délégation de signature est donnée à Nadine
MEUNIER, Directrice des soins, pour les attributions énumérées ci-dessus concernant la gestion des
affaires non médicales.
Jean-Philippe CHIRON, ingénieur hospitalier chargé de la qualité-gestion des risques et des relations avec
les usagers au CH de Confolens, reçoit délégation de signature pour les attributions suivantes :
O Les documents relevant de la qualité-gestion des risques dans le cadre de la gestion documentaire,
l'approbation des procédures relevant du service ou l'habilitation de collaborateurs à l'approbation
desdites procédures
Les documents relevant des relations avec les usagers, y compris pour tout document relatif à la saisie
et à la restitution, par les autorités judiciaires ou de police, de dossiers patients dans le cadre de
réquisitions régulièrement adressées par lesdites autorités au Directeur du CH de Confolens.
Sous l'autorité du Directeur, du Directeur général adjoint et/ou du Directeur délégué du site du CH de
Confolens: la correspondance en rapport avec la gestion du service social hospitalier
L'ensemble des affaires relevant du Service Social Hospitalier et de la Permanence d'Accès aux Soins à
l'exception des dossiers relatifs à la protection des majeurs et des liens avec les fonctionnaires de justice.
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Préfecture de la Charente - 16-2024-01-02-00002 - Décision du directeur - Délégations de signature au sein du centre hospitalier de Confolens 315 Nadine MEUNIER, Directrice des soins, reçoit délégation de signature pour les documents afférents à la
gestion des missions relevant de la Direction des soins, notamment la gestion documentaire, l'approbation
des procédures relevant de ses attributions ou l’habilitation de collaborateurs à l’approbation desdites
procédures.
En cas d'absence ou d'empêchement de Nadine MEUNIER, délégation de signature est donnée à Sabrina
DELMAS, responsable RH.
Olivier LEMINEUR, responsable des finances au CH de Confolens, dans le respect des délégations
précisées en article 1.6.2 de la décision n°56/2023 datée du 19 juillet 2023, reçoit délégation de signature
pour l’ensemble des affaires relevant de son service. Cette délégation comprend les affaires financières, y
compris celles qui relèvent de l’ordonnateur notamment le mandatement des dépenses de classe 6 et de
classe 2, et les matières relatives à la prise en charge administrative des patients. Il peut notamment, à ce
titre :
Ordonner l’ensemble des dépenses en conformité avec l'EPRD :
Engager et liquider les dépenses qui relèvent de la compétence de sa direction :
Constater, liquider et établir l'ensemble des titres de recettes ;
Dans le cadre de la gestion documentaire, approuver les procédures relevant de sa direction ou habiliter
des collaborateurs à l'approbation desdites procédures.
O
O
OO
En cas d'absence ou d'empêchement de Olivier LEMINEUR, délégation de signature est donnée à Elodie
DECHAMBE, attachée d'administration à la direction des affaires financières et du contrôle de gestion du CH
de Confolens, pour l'ensemble des affaires énumérées ci-dessus.
Sous l'autorité du Directeur, du Directeur général adjoint et/ou du Directeur délégué du site du CH de
Confoiens, Olivier LEMINEUR, Elodie DECHAMBE et Sylvia FOURNIER, adjoint des cadres au bureau des
entrées CH de Confolens, reçoivent délégation de signature pour les matières suivantes :
o L'organisation et le fonctionnement des activités gérées par le service du bureau des entrées ;
o Le pilotage de la facturation des activités relevant du service ;
o Les formalités et la correspondance liées à l'accueil et à la prise en charge administrative des patients,
o Les actes liés à l'état civil des usagers, notamment les imprimés relatifs aux transports de corps sans
mise en bière
o Les fiches pour l'enregistrement de l'inscription d’un patient sur la liste nationale des malades en attente
de greffe y compris dans le cadre d’une situation de super-urgence.
Anne PIZEL, responsable des admissions de l'EHPAD et de l'USLD au CH de Confolens, reçoit délégation
de signature pour tous les actes administratifs relatifs à la bonne gestion du dossier du résident. En cas
d'absence ou d'empêchement de Anne PIZEL, délégation de signature est donnée à Sylvia FOURNIER.
Stéphanie DARDILHAC, référente achats au CH de Confolens, dans le respect des délégations précisées
en article 1.12.2 de la décision n°56/2023 datée du 19 juillet 2023, reçoit délégation de signature pour les
commandes des comptes d'exploitation de classe 6, les attestations de service fait, les liquidations de facture
de classe 6, pour les montants inférieurs à 5 000 € TTC.
Marie-Catherine FORTIN, pharmacienne au CH de Confolens, reçoit délégation de signature pour les actes
relevant de ses attributions de pharmacien gérant et impliquant engagement et liquidation de dépenses et
de recettes consécutives à l’approvisionnement et à la gestion des médicaments, produits ou objets
mentionnés à l'article L. 4211-1 du code de la santé publique ainsi que des matériels médicaux stériles, dans
la limite des crédits arrêtés tant à l’état prévisionnel des recettes et des dépenses qu'aux diverses décisions
modificatives pour les comptes gérés par la pharmacié (6021, 6022, 6023, 6026, 6031, 6032 et 6037) du
budget principal et des budgets annexes et dans le respect des seuils fixés par la réglementation des
marchés publics et des accords-cadres.
Marie-Catherine FORTIN reçoit par ailleurs délégation de signature dans le cadre de la gestion
documentaire, pour l'approbation des procédures relevant de son service ou Fhabilitation de collaborateurs
à l'approbation desdites procédures. En cas d'absence où d'empêchement de Marie-Catherine FORTIN,
délégation est donnée à Elodie DECHAMBE, responsable des affaires financières et du contrôle de gestion
du CH de Confolens
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Préfecture de la Charente - 16-2024-01-02-00002 - Décision du directeur - Délégations de signature au sein du centre hospitalier de Confolens 316 - Une astreinte administrative est organisée au sein du CH de Confolens, dont le fonctionnement est précisé
en article 1.19 de la décision n°56/2023 datée du 19 juillet 2023. Pour l'exercice de cette astreinte, délégation
de signature est donnée à :
Marie-Béatrice ELLIES, Directrice adjointe
Jean-Philippe CHIRON, Ingénieur hospitalier
Nadine MEUNIER, directrice des soins adjointe
Florence DESLANDES, cadre supérieur de santé.
Article 2 : Format et charte graphique des délégations
Les documents présentés à la signature de chaque délégation devront utiliser la charte graphique des établissements
de la direction commune, et doivent être précédés de la mention « Pour le Directeur général et par délégation ».
Article 3 : Spécimens de signatures et paraphes
Les signatures et paraphes de l’ensemble des délégataires mentionnés dans la présente décision, annexés à la
présente décision, valent notification des intéressés.
Article 4 : Notification et communication de la décision
La présente décision sera notifiée à chaque délégataire et portée à la connaissance du Conseil de Surveillance des
établissements de la Direction commune, ainsi que du Conseil d'administration de l'EHPAD d’Aigre, et transmise au
receveur des finances publiques des établissements.
Elle fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Charente, et sera consultable
sur les sites internet et intranet des établissements de la Direction commune. Elle sera également consultable
librement et à la demande auprès du secrétariat général et des secrétariats de direction de chaque site.
Article 5 : Prise d’effet de la décision
La présente décision prend effet le 127 janvier 2024. Elle annule et remplace toutes précédentes décisions ayant trait
au même objet.
Article 6 : Recours
La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification, soit en déposant un recours
gracieux devant Monsieur le Directeur du Centre hospitalier d'Angoulême, du Centre hospitalier de Ruffec, du Centre
hospitalier de La Rochefoucauld, du Centre hospitalier de Confolens, de l'EHPAD Habrioux d’Aigre, soit en déposant
un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Fait à Angoulême, le 2 janvier 2024
Le Président du Comité stratégique du GHT de
Charente, Directeur des Centres hospitaliers
d'Angoulême, de La Rochefoucauld, de Ruffec, de
Conf ux d’Aigre
Jean-Rémi RICHARD
Annexeà la présente décision : spécimens de signatures et paraphes
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Préfecture de la Charente - 16-2024-01-02-00002 - Décision du directeur - Délégations de signature au sein du centre hospitalier de Confolens 317 Préfecture de la Charente
16-2024-01-31-00008
arrêté modifiant la décision institutive du SIVOM
de regroupement pédagogique et de lecture
publique de Puyréaux-Saint-Ciers-Nanclars
Préfecture de la Charente - 16-2024-01-31-00008 - arrêté modifiant la décision institutive du SIVOM de regroupement pédagogique et de lecture publique de Puyréaux-Saint-Ciers-Nanclars 318 En
PRÉFÈTE Maison de l'État
DE LA Sous-Préfecture de Confolens
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
modifiant la décision institutive
du SIVOM de regroupement pédagogique et de
lecture publique de Puyréaux-Saint-Ciers-Nanclars
LA PRÉFÈTE DE LA CHARENTE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5212-1 et suivants
VU l'arrêté préfectoral du 28 septembre 1977 portant création du syndicat intercommunal à
vocation scolaire de Puyréaux-Saint-Ciers :
VU l'arrêté préfectoral modifié du 1°’ décembre 1998, modifiant la décision institutive du
SIVOS de PuyréauxSaint-Ciers-Nanclars qui prend la dénomination de syndicat
intercommunal à vocation multiple (SIVOM) de regroupement pédagogique et de lecture
publique de Puyréaux-Saint-Ciers-Nanclars :
VU l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 donnant délégation de signature à Mme Juliette
BRUNEAU sous-préfète de Confolens, en matière d'administration locale pour la création,
modifications aux conditions initiales de composition, de fonctionnement et de dissolution
des établissements publics intercommunaux dont le siège se trouve dans l'arrondissement ;
VU la délibération du 7 novembre 2023 du comité syndical du SIVOM de regroupement
pédagogique et de lecture publique de Puyréaux-Saint-Ciers-Nanclars décidant de modifier
ses statuts ;
VU les délibérations par lesquelles les conseils municipaux des communes adhérentes au
SIVOM de Puyréaux-Saint-Ciers-Nanclars acceptent les modifications statutaires ;
SUR proposition de madame la sous-préfète
1, rue Antoine Babaud Lacroze
16500 CONFOLENS
Tél .:051720.34.04
www.charente.gouv.fr
Préfecture de la Charente - 16-2024-01-31-00008 - arrêté modifiant la décision institutive du SIVOM de regroupement pédagogique et de lecture publique de Puyréaux-Saint-Ciers-Nanclars 319 ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'article 8 des statuts du SIVOM de regroupement pédagogique et de lecture publique de
Puyréaux-Saint-Ciers-Nanclars est ainsi modifié :
« La répartition des charges de fonctionnement scolaire se fera à partir d'une clé de
répartition mixte qui comprend :
* le nombre d'enfants sur la base des effectifs en janvier qui seront pris en compte pour l’ensemble
de l'année civile :
* le nombre d'habitants qui sera réajusté en début d'année sur la base des chiffres de l'INSEE
;
Remarque : les enfants qui entrent en cours d'année seront facturés aux communes sur la
base (charge par enfant) au prorata temporis. »
ARTICLE 2 : Le reste est sans changement.
ARTICLE 3_: La sous-préfète de l’arrondissement de Confolens, le directeur départemental
des finances publiques de la Charente, le président du syndicat intercommunal à vocation multiple de
Puyréaux-Saint-Ciers-Nanclars et les maires des communes intéressées sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Confolens, le 34 [54124
P/La Préfète et par délégation,
La sous-préfète
\
nn Juliette BRUNEAU
Préfecture de la Charente - 16-2024-01-31-00008 - arrêté modifiant la décision institutive du SIVOM de regroupement pédagogique et de lecture publique de Puyréaux-Saint-Ciers-Nanclars 320