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Déliberation - DLB2023 43 Modification Contrat Assurance Risques Statutaires tampon
Document publié le Lundi 20 novembre 2023 par la commune de Saint-Christol.
Lien du pdf (Déliberation - DLB2023 43 Modification Contrat Assurance Risques Statutaires tampon)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Système de retraite,
Àn, \!l\?.
République Française
Liberté - Égalité - Fraternité
Département de I'Hérault - Arrondissement de Montpellier
Commune d'E ntre -Vignes ENTRE.VIGNES
Nombre de membres :
- du conseil municipal : 23
- en exercice :23
- présents: 15
- pouvoirs:4
- absents:4
- prenantpartàladélibérationr 19
Lan deux mille vingt-trois, le 27 novembre à dix-huit heures trente, se
sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances les membres du Conseil Municipal de la commune d'Entre-Vignes, sous la présidence de M. fean-Jacques ESTEBAN, maire.
Date de la convocation : 20 novembre 2023 - Date de l'affichage ; 28 novembre 2023
Membres Présents:
ASTROLOGI Tenessy, CARO Gérard, CONGE Pascal, COULET Brigitte, ESTEBAN |ean-facques, GRIS0UL Philippe, GR0S Vincent, LE BONNIEC Maria, LONVIS Dominique, MARTIN Jean-Maurice, RAYNAUD Fabrice, RUY-BERGEON Anaïs, SABATIER Christophe, VERGNET Anne, VOISIN Nicolas
Membres ayant donné procuration :APARICIO Cloé à RUY-BERGEON AnaTs. GASIGLIA Éric à MARTIN Jean-Maurice, LUNARDI Karine à ASTROLOGI TENESSY, PIEYRE Laurence à VERGNET Anne.
Membres absents:
DEVOT Sylvie, MARCAIRE Sabine, PEITAVY Floriane, URSCH Jacky
Mme Brigitte COULET est élue secrétaire de séance'
Délibération n"2O23_43 Modification du contrat d'assurance des risques statutaires
Rapporteur : Pascal CONGE
Depuis le ler janvi et 2022,la commune d'Entre-Vignes est assurée contre les risques statutaires
via un contrat souscrit, par I'intermédiaire du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault (CDG 34), auprès de I'assureur GENERALI et du courtier gestionnaire V/TV/.
Suite aux échanges qui ont eu lieu entre le CDG 34 et le courtier gestionnaire, les résultats du
contrat couvrant les risques des agents CNRACL constatés sur l'exercice 2022 impliquent l'activation de la clause contractuelle d'ajustement tarifaire.
A titre d'information, l'assureur souhaitait appliquer une majoration du taux de cotisation à hauteur de 40%io, à compter du 1er janvier 2024.
Cependant, afin de limiter l'impact financier de la hausse de la cotisation, le CDG 34 en lien
avec le courtier, a obtenu une alternative pour amoindrir I'impact financier de la hausse de la
cotisation.
Cette alternative se traduit par une majoration du taux à hauteur de 24%o, assortie d'un taux de
minoration des remboursements des indemnités journalières comme présenté dans le tableau ci-dessous.
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
Séance du27 novembre 2023 Formules de couverture et franchises Nouveaux taux2024 - Couverture des
lndemnités Journalières à 80%
Tous les risques, avec une franchise de
10 jours par arrêt en maladie ordinaire
8,56%
Tous les risques, avec une franchise de
15 jours par arrêt en maladie ordinaire
8'05o/o
Tous les risques, avec une franchise de
30 jours par arrêt en maladie ordinaire
7,08yo
Tous les risques, avec une franchise de
30 jours sur toutes les indemnités
journalières
6,46yo
Il est précisé que seuls les sinistres survenant à compter du ler janvier 2024 seront concernés, les sinistres antérieurs demeurant remboursés intégralement. Par ailleurs, les montants des capitaux décès et frais médicaux ne sont pas concemés par cette mesure de réajustement.
En outre, dans le cas où une amélioration des résultats serait constatée en 2024, il sera possible
de revoir le taux d'indemnisation des Indemnités Journalières.
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code générale de la fonction publique ;
VU le décret n'85-643 du 26 juin relatif aux centres de gestion de la fonction publique territoriale ;
VU le décret n'86-552 du 14 mars 1986 pris en application du deuxièm e aliné,a de l'article 26 de la loi n"84-53 dta,26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales st établissements territoriaux.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article I : DE MODIFIER la formule d'assurance pour les agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL à compter du 7"' janvier 2024
Les risques assurés sont : Décès / Accident de service & maladie imputable au service (y compris temps partiel thérapeutique) / Incapacité (maladie ordinaire, disponibilité d'ofiice, invalidité temporaire)/ Maladie de longue durée, longue maladie (y compris temps partiel thérapeutique et disponibilité d'office)/ Maternité, adoption, paternité :
Cocher I'option retenue i les 4 formules de couverture et franchises :
GARANTIES TAUX cHotx
Tous les risques, avec une franchise de L0 jours
ar arrêt en maladie ordinaire
8,56yo
Tous les risques, avec une franchise de 15 jours
arrêt en maladie ordinaire
8,Osyo x
Tous les risques, avec une franchise de 30 jours
r arrêt en maladie ordinaire
7,Ogyo
Tous les risques, avec une franchise de 30 jours
sur toutes les indemnités rnalières
6,46yo Le taux s'applique sur I'assiette de cotisation qui est composée des éléments suivants :
Traitement indiciaire brut soumis à retenue pour pension.
Et, de façon optionnelle, tout ou partie des éléments suivants :
Cocher les éléments retenus
Article 2 D'AUTORISER M. le Maire ou son représentant à prendre et à signer les
conventions en résultant et tout actey afférent.
Approuvée à l'unanimité
M.le Maire
fean-Jacques ESTEBAN
Le Maire
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratifde Montpellier
dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le
représentant de l'Etat et sa publication.
BASE DASSURANCE cHorx
Nouvelle bonification indiciaire X
Supplément familial de traitement X
lndemnité de résidence
Charges patronales (forfait entre l-0% et6o0/o du TIB+NBl)
lndemnités accessoires maintenues par l'employeur
pendant les arrêts de travail (sont exclus les indemnités
attachées à I'exercice des fonctions et celles qui ont un
caractère de remboursement de frais)