Compte-Rendu - CR du CM 06052025

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Compte-Rendu - CR du CM 06052025 Document publié le Mardi 6 mai 2025 par la commune d'Espinasses. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du CM 06052025)Thèmes du document : Institutions publiques, Bois et produits du bois, Assurance, Compte rendu du Conseil Municipal du mardi 06 mai 2025 à 19h30

Date de la convocation : le 29 avril 2025

Présents : Mesdames MICHEL Francine, MERLIER Michèle, FACHE Valérie, ROLLAND Béatrice, SOLINAS Michelle Messieurs PICARDI Robert, LENZI Joseph,

Absents excusés : SAUNIER Clémence, FURET Lionnel, BEAUX Jean-Christophe, BOUSSEMART Christian

Secrétaire de Séance : Mme FACHE Valérie

Délibérations

Choix de l’entreprise pour le projet « requalification exemplaire et innovante du

quartier du Claps — Hameau Yougoslavie » - LOT N°07

Mme le Maire rappelle la délibération n°29/2024 par laquelle le conseil municipal avait choisi l’entreprise M2C pour le lot n°07 (Cloison doublage). Suite à la résiliation du marché par l’entreprise, il a été publié un nouvel appel d’offre le 01 avril 2025 et clôturé au 25 avril 2025 à 12h. Une candidature et offre a été déposée sur la plateforme AWS avant la date limite des offres. Les membres de la commission d’appel d’offres (MAPA) se sont réunis le 06 mai 2025 à 19h00 afin d’étudier la proposition de l’entreprise au regard des critères de sélection. Après présentation du rapport d’analyse des offres, Mme le Maire propose de retenir l’entreprise suivante :

LOT 07 : entreprise BARBIERI pour 254 607.72 € HT soit une moins-value de 9 270.08 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité : décide de retenir la proposition du Maire et de valider ainsi la décision de la commission d’appel d’offres, et attribue le lot n° 07 à l’entreprise BARBIERI et autorise Mme le Maire à signer l’ensemble des pièces relatives à ce marché,

Remboursement des indemnités de résiliation mdues

Madame le Maire rappelle au Conseil que suite au vice de procédure du marché relatif à La

requalification du Claps, les services de contrôle de légalité de la Préfecture ont enjoint la

Commune d’Espinasses, maitre d'ouvrage de ces travaux, de résilier le marché, acté par

délibération du 11/03/2024, de cesser les travaux en cours et de représenter un nouvel appel

d’offre tenant compte de la suppression du bâtiment central de 4 logements.

Suite à cette résiliation deux entreprises ont réclamé une indemnité de résiliation de 5% du montant HT de leurs travaux. Il s’agit de :

- _ Festa (Lot N° 2 VRD/Terrassement) pour un montant de 56 357,59 € TTC - _ Festa (Lot N) 3 Démolition / Gros œuvre) pour un montant 60 559,15 € TTC,

soit pour l’entreprise FESTA : 116 916,74 TTC- Menuiserie de la Tour (Lot N° 6 : Menuiseries extérieures bois) 31 389,24 € TTC - Menuiserie de la Tour (Lot 11 : Menuiseries intérieures) 3 238,28 € TTC,

soit pour l’entreprise Menuiserie de la Tour : 34 627,52 TTC

Après renseignements pris auprès des services de la Préfecture, il s’avère que ces deux entreprises, étant adjudicataires du nouveau marché, ne devaient pas percevoir ces indemnités, selon l’arrêt du Conseil d’Etat du 26 mars 2018 Sté Balineau req n° 401060 qui « limite le droit à l’indemnisation du cocontractant dont les pertes liées à la résiliation du marché sont susceptibles d’être compensées par l’attribution ultérieure de prestations identiques dans le cadre d’un nouveau marché »

Deux autres entreprises, non retenues lors du dernier marché, ont, elles, été indemnisées à juste titre. Il s’agit de

- l’entreprise Alpes Sanitherm (lot N° 09 : plomberie, chaufferie) pour un montant de 41 700 € TTC et

- l’entreprise Roux (Lot N° 4 Gros œuvre Bois, Charpente, Couverture) pour un montant de 69 460,20€ TTC.

En revanche, elles ne devaient pas facturer de la TVA sur le montant de leurs indemnités ce qui fait un trop perçu de 6 950 € et 11 576,70 € soit un montant total de TVA de 18 526.70 €.

Suite à cet exposé, le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré, et considérant selon l’article 1302-1 du Code civil que « Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu », autorise Madame le Maire à solliciter le remboursement des sommes indues.

Questions diverses

Madame le Maire informe que la Communauté de Communes va mettre en place une organisation de la surveillance des digues du torrent de Trente Pas, ce qui suppose une astreinte de surveillance dont sont chargés les élus des Communes d’Espinasses et de Rousset, selon l’ordre du tableau de Conseil. Seront désignées, par délibération, lors du prochain Conseil communautaire :

Madame le Maire : Francine Michel

La 1ère adjointe : Clémence Saunier

La 2ème adjointe : Valérie Fache

Remplacement de Madame Baert :

Suite au départ en retraite de Mme Nadine Baert-Durbin, Mme Jennifer Lecroart prendra ses fonctions à la Gestion locative le 19 Mai 2025.

Animations festivités à venir :

Commémoration du 8 Mai 45, à 11h30, place du Monument aux morts.

Foire aux plants : 11 Mai

Cinévadrouille : 18 Mai « l’attachement » à 17h et « Le Mohican » à 19h 30