Compte-Rendu - CR du CM 24042025

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Compte-Rendu - CR du CM 24042025 Document publié le Jeudi 24 avril 2025 par la commune d'Espinasses. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du CM 24042025)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Données personnelles, Compte rendu du Conseil Municipal du jeudi 24 avril 2025 à 19h00

Date de la convocation : le 17 avril 2025

Présents : Mesdames MICHEL Francine, MERLIER Michèle, FACHE Valérie, ROLLAND Béatrice, SOLINAS Michelle Messieurs PICARDI Robert, LENZI Joseph, BOUSSEMART Christian

Absents excusés : SAUNIER Clémence, FURET Lionnel, BEAUX Jean-Christophe,

Secrétaire de Séance : Mme FACHE Valérie

Délibérations

Adhésion au service de Délégué à la Protection des données mutualisé du Centre de gestion

des Hautes-Alpes

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à

la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel

et à la libre circulation de ces données.

Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux

libertés ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires :

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale, notamment l’article 25 prévoyant que les centres de gestion

peuvent assurer toute tâche administrative et des missions d’archivage, de numérisation, de

conseils en organisation et des conseils juridiques à la demande des collectivités et

établissement publics.

Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n°84-53

du 26 janvier 1984 modifiée ;

Vu la délibération du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Hautes-Alpes

du 19 décembre 2018.

Vu la délibération du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Hautes-Alpes

du 14 novembre 2023

Mme le Maire rappelle au Conseil Municipal l’obligation pour toutes les collectivités

territoriales et établissements publics de désigner un Délégué à la Protection des données (DPO)

en application du règlement européen sur la protection des données à caractère personnel

(RGPD) qui est entré en vigueur le 25 mai 2018.

La fonction de Délégué à la Protection des Données peut être exercée sur la base d’un contrat

de service conclus avec un organisme indépendant de l’organisme du responsable de traitement.

Pour permettre aux collectivités territoriales et établissements publics de se mettre en

conformité, le Centre de Gestion des Hautes-Alpes a mis en place un service de DPO mutualisé.

Mme le Maire propose de faire appel à ce service et de désigner le Centre de Gestion des

Hautes-Alpes comme Délégué à la Protection des Données. Elle précise que cette désignation

fera l’objet d’une notification à la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés),

Les modalités d'adhésion à ce service sont précisées dans la convention en annexe qu’il

convient d’approuver.

Le Conseil Municipal après avoir pris connaissance du dossier et après avoir délibéré,- Approuve la désignation du Centre de Gestion des Hautes-Alpes

comme Délégué à la Protection des Données,

- Approuve les termes de la convention d’adhésion au service du

Délégué à la Protection des Données du CDG 05,

- _ Autorise Mme le Maire à signer la convention annexée à la présente

délibération et tous documents nécessaires à l’exécution de cette

affaire.

Approbation de la Modification simplifiée n°2 du PLU

Déplacement de la servitude de mixité fonctionnelle, évolution de l'OAP et du règlement

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L 153-36 et L 153-45 et suivants,

Vu le Schéma de Cohérence territoriale de l'Aire gapençaise approuvé le 13 Décembre 2013, Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du 8 Octobre 2020, ayant fait l'objet

d'une modification simplifiée n°1 en date du 22 Février 2022,

Vu la délibération n°02/2024 du conseil municipal en date du 29 Janvier 2024 prescrivant la

modification simplifiée n°2 du PLU cet définissant les modalités de mise à disposition du

public du dossier,

Vu les pièces du dossier de PLU mises à disposition du public du Lundi 17 Mars au Jeudi 17

Avril 2025,

Vu l'avis des personnes publiques associées (CCI, SCoT, CMAR, INAO, Etat, Département), Entendu le bilan de la mise à disposition du public et le bilan de la concertation à savoir :

aucune observation n'a été relevée,

Considérant que l’ensemble des membres du Conseil Municipal ont disposé de l’intégralité

des documents et informations dans la convocation,

Considérant que le projet de modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme tel qu'il est

présenté au conseil municipal est prêt à être adopté, conformément à l’article L 153-47 du Code

de l'Urbanisme, |

Le Conseil Municipal, après en avoir débattu et délibéré, à l'unanimité des membres

présents :

+ Décide d'approuver la modification simplifiée n°2 du PLU telle qu’elle

est annexée à la présente,

*__ Autorise Madame le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les

dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération,

+ Indique que le dossier du PLU est tenu à la disposition du public à la

Mairie aux jours et heures d'ouverture habituel d'ouverture,

+ Indique que conformément à l'article R 153-21 du Code de l'Urbanisme,

la présente délibération fera, l'objet d'un affichage en mairie durant un

mois et d'une mention en caractères apparents dans un journal diffusé

dans le département,

+ Indique que le document d'urbanisme ainsi que la délibération qui

l'approuve sera publié sur le Géoportail de l'Urbanisme conformément à

l'article L 133-1 du Code de l'Urbanisme.

La présente délibération, accompagnée du dossier de modification simplifiée n°2 du PLU

approuvé, sera transmise en préfecture au titre du contrôle de légalité,

+ Indique que la présente délibération produira ses effets juridiques, dans

les communes couvertes par un SCoT approuvé : à compter de sa

réception par le Préfet et après l’accomplissement de la dernière des

mesures de publicité (premier jour de l’affichage en mairie, insertion

dans un journal, publication sur le Géoportail de l'Urbanisme),La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir

dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Marseille 31 rue Jean - François

Leca 13002 Marseille à compter de sa publication et de sa notification au représentant de l’État

dans le département. Le tribunal administratif de Marseille peut être également saisi de manière

dématérialisée via l’application informatique "Télérecours Citoyen" accessible depuis le site

internet www.telerecours.fr.

Election d’un nouvel adjoint au Maire suite à une démission

Mme le Maire fait part au Conseil Municipal que M. LENZI Joseph, par courrier du 09 avril

2025, adressé à Madame la Préfète des Hautes-Alpes, a souhaité se démettre de ses fonctions

d’adjoint au Maire.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2122-4, L 2122-7, L

2122-7-2, L 2122-10 et L 2122-15, |

Vu la délibération n°18/2020 en date du 25/05/2020 relative à l’élection des adjoints au Maire,

Vu l'arrêté municipal du 08/06/2020 donnant délégation de fonction et de signature du Maire

aux Adjoints,

Considérant la vacance d’un poste d’adjoint au Maire dont la démission a été acceptée à compter

du par Madame la Préfète des Hautes-Alpes,

Considérant que lorsqu’un poste d’adjoint est vacant, le Conseil Municipal peut décider que le

nouvel adjoint occupera, dans l’ordre du tableau, le même rang que l’élu démissionnaire,

Considérant que pour assurer le bon fonctionnement des services, il est nécessaire de pourvoir

le poste vacant d’un adjoint,

Considérant qu’en cas d’élection d’un seul adjoint, celui-ci est élu au scrutin secret à la majorité

absolue,

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal :

- décide que l’adjoint à désigner occupera, dans l’ordre du tableau, le quatrième rang (troisième

adjoint)

- procède à la désignation du troisième adjoint au Maire au scrutin secret à la majorité absolue :

Sont candidats : Mme SOLINAS Michelle et M. BOUSSEMART Christian

Nombre de votants : 08

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 08

Nombre de bulletins blancs ou nuls : 00

Nombres de suffrages exprimés : 08

Madame SOLINAS Michelle a obtenu 5 voix

Monsieur BOUSSEMART Christian a obtenu 4 voix

Madame Michelle SOLINAS est désignée en qualité de troisième adjoint au Maire

d'ESPINASSES.