Compte-Rendu - CR du 18052026

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Compte-Rendu - CR du 18052026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Espinasses. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du 18052026)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Télécommunications et internet, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES

COMMUNE D'ESPINASSES

PROCÈS-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 18 mai 2026 19h00

Mairie d'Espinasses

PRESENTS : Mesdames SAUNIER Clémence, MERLIER Michèle, MASSON Emmanuelle,

SALVI Nelly, ESMIEU Natacha, HONNORAT Ginette, MICHEL Francine, ROLLAND Béatrice,

Messieurs, LENZI Joseph, ROSTAING Hugo, BOUSSEMART Jonathan, ENGILBERGE Julien,

CROUZET Stéphane, DELOOF Michael, SERVEL Raymond

Secrétaire de Séance : Mme Natacha ESMIEU

OBJET : VENTE DE PARCELLES À M. CHRISTOPHE GANT Y.

Madame le Maire informe le Conseil municipal que lors de la dernière réunion une erreur a été

commisse sur les mètres carrés des parcelles vendues à Monsieur GANTY. Elle demande

l'annulation de la délibération n° 28/2026 et de la remplacer par celle d’aujourd’hui.

Monsieur Christophe GANTY demande l'acquisition de plusieurs parcelles communales situées au

lieu-dit Pierrefeu, cadastrées section B n° 14, 15, 17, 51 et 55, à côté de sa propriété.

Elle rappelle que ces terrains sont classés en zone NN et que, dans l'hypothèse d'une cession, la

commune entend retenir une valeur conforme à la réglementation ainsi qu'aux références en vigueur

pour les terrains non constructibles, sans créer de référence de prix supérieure sur ce type de foncier.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte de vendre, les parcelles B 14, 15, 17, 51 et

55 de 423 m2 pour 60 € (soixante euros),

MANDATEMENT AU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE

TERRITORIALE __ DES __ HAUTES-ALPES POUR LE LANCEMENT D’UNE

CONSULTATION POUR LA PASSATION D’UNE CONVENTION DE PARTICIPATION

DANS LE DOMAINE DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection

sociale complémentaire,

VU le Code des Assurances ;

VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités

territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale

complémentaire de leurs agents ;

Commune d'Espinasses - Procès-verbal du Conseil municipal - Page 1VU le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale

complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs

établissements publics à leur financement,

VU l’avis favorable du comité social territorial du 29/01/2026,

Considérant l’exposé de Mme le Maire

Le Maire informe le Conseil que la réforme de la protection sociale complémentaire rend

obligatoire la participation financière mensuelle des employeurs publics, à partir du 1° janvier 2025

pour les garanties en matière de prévoyance (maintien de salaire a minima en cas d’incapacité et

d'invalidité) et à partir du 1° janvier 2026 pour les garanties en matière de santé (mutuelle

complémentaire).

Aux termes de l’article L.827-7 du Code Général de la Fonction Publique, les centres de gestion

concluent une convention de participation pour le compte des collectivités et établissements de leur

ressort qui le demandent.

Par conséquent, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Hautes-Alpes lance

les consultations publiques afin de conclure deux conventions de participation dans le domaine

l’une de la prévoyance et l’autre de la santé.

Il propose aux collectivités intéressées de se joindre à cette procédure en lui donnant mandat par

délibération.

A l’issue de la consultation, les garanties et les taux ou montants de cotisation de l'offre retenue

pour chacun des risques prévoyance et santé seront présentés aux collectivités.

Considérant l'intérêt de prendre en compte la protection sociale complémentaire des agents de la

collectivité, tant en prévoyance qu’en santé, et de participer à la mise en concurrence mutualisée

proposée par le Centre de Gestion des Hautes-Alpes ;

Sur le rapport de Mme le Maire, après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal DECIDE de se joindre aux procédures de mise en concurrence pour la

passation des conventions de participation pour les risques prévoyance et/ou santé que le Centre de

Gestion des Hautes-Alpes va engager, et PREND ACTE que les tarifs et garanties lui seront

soumis préalablement afin qu’il puisse prendre décision de signer ou non chacune des conventions

de participation en prévoyance et santé souscrites par le Centre de Gestion des Hautes-Alpes à

compter du ler janvier 2027.

ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

Lecture du règlement intérieur :

TITRE I - DEVOIRS DES ÉLUS

Article 1 - Confidentialité

Les conseillers municipaux sont tenus à un devoir de discrétion et de confidentialité concernant

eLes affaires communales en cours de traitement, notamment les dossiers sensibles

(marchés publics, contentieux, données personnelles, etc.).

eLes débats et informations échangés en séance à huis clos (le cas échéant).

eLes documents internes (notes, rapports, projets) non destinés à la publicité.

Cette obligation s’étend aux conjoints, partenaires, proches ou toute personne extérieure au

conseil municipal.

En cas de manquement, le maire peut saisir le tribunal administratif pour faire constater la

violation du secret professionnel (art. 226-13 du Code pénal).

Commune d'Espinasses - Procès-verbal du Conseil municipal - Page 2TITRE II - UTILISATION DES SMARTPHONES ET OUTILS NUMÉRIQUES

Article 2 — Encadrement des smartphones en séance

L'utilisation des smartphones, tablettes et ordinateurs portables est strictement limitée et

exceptionnelle pendant les séances du conseil municipal :

eAutorisée pour :

eLa consultation de documents officiels liés à l’ordre du jour (textes de loi,

rapports, etc.). L | :

Les urgences personnelles ou professionnelles.

eInterdite pour :

°Les réseaux sociaux, les appels non urgents, les jeux ou toute activité non liée à

la séance.

eLa capture d’images, de sons ou de vidéos sans autorisation préalable du maire.

Sanction : En cas de manquement répété, le maire peut rappeler à l’ordre la personne concernée

et après trois rappels à l'ordre pour la même séance, l'élu peut être exclu temporairement (article

L2121-18) et le cas échéant, faire constater l’incident dans le procès-verbal.

TITRE III - DISPOSITIONS FINALES

Article 3 - Modification du règlement

Toute modification du présent règlement doit être approuvée à la majorité absolue du conseil

municipal.

Article 4 — Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur dès son adoption et est affiché en mairie ainsi que publié

sur le site internet de la commune (le cas échéant).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- _ d’adopter le règlement intérieur du Conseil municipal tel qu’annexé à la présente

délibération.

- le règlement intérieur entrera en vigueur à compter de son adoption. .

DESIGNANT LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que suite à l’élection du nouveau Conseil Municipal, il y

a lieu de procéder à la constitution d’une nouvelle commission communale des impôts directs.

Cette commission comprendra 6 commissaires titulaires et 6 commissaires suppléants qui seront

désignés par désignés par la Direction Départementale des Finances Publiques des Hautes-Alpes.

Une liste de présentation comportant 24 noms pour les commissaires titulaires et suppléants sera

adressée à la Direction Départementale des Finances Publiques des Hautes-Alpes.

Sont désignés par le Conseil Municipal :

SARLIN Thierry, MACINA Mélinda, SAUZE Melaine, DEPEYRE Béatrice, AUBIN Ginette,

BRUN Philippe, MASSOT Michèle, ROUGON Sylvie, PERRIN Stéphanie, NICOLAS Cécile,

VEDEAU Benjamin, ALLEMAND Suzanne, MICHELLON Simon, PASCAL Gérard, TINCHON

Valérie, ARNAUD Marjorie, DAUMAS Michelle, GUIGUES Sandrine, VILLEMOT Paulette,

TRITZ Etienne, BARNEAUD Michel, ROBERT Bruno, DENIER Benjamin, MICHELON Gérard

Commune d'Espinasses - Procès-verbal du Conseil municipal - Page 3TRANSFERT DU SIEGE ADMINISTRATIF DE LA MAIRIE

Madame le Maire informe le Conseil municipal de la nécessité de procéder au transfert du siège

administratif de la mairie actuellement situé :

496 avenue de l’Espine

vers les nouveaux locaux situés :

89 rue de l’Ecole |

Ce transfert est motivé notamment par :

des locaux plus adaptés à l’accueil du public ;

mise en conformité accessibilité/sécurité ;

optimisation des services municipaux ;

réorganisation administrative.

Cependant, la salle des cérémonies officielles sera toujours au 496 avenue de l’Espine.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à une voix contre (Mme Francine MICHEL), :

+ APPROUVE le transfert du siège administratif de la mairie à l’adresse

suivante :

89 rue de l'Ecole

° DIT que ce transfert prendra effet à compter du

1°" septembre 2026

° AUTORISE Madame le Maire à accomplir toutes les démarches

administratives nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

QUESTIONS DIVERSES

Concernant le terrain que M. Sarrazin s'est attribué en grattant la falaise située en limite de sa

propriété, une proposition de vente à hauteur de 80 euros du m? avait été votée lors du dernier

conseil municipal.

Mme le maire lui en a fait part, il refuse de racheter le terrain à ce prix.

La réaction du conseil est vive, "il s'est attribué cette surface sans en faire la demande au préalable,

ceci est illégal, il n'a pas à négocier".

Mme ROLLAND Béatrice ajoute que ‘s'il n'est pas d'accord il rend le terrain à la commune.

Elle est suivie de plusieurs membres du conseil.

Octobre Rose : Béatrice informe le conseil de ne pas souhaiter poursuivre son engagement à la

cause pour des raisons personnelles mais que lors de précédentes animations avaient été achetés 3

quads pour enfants, qu'ils sont actuellement dans son garage et qu'elle ne souhaite pas qu'ils soient conservés chez elle mais récupérés par la Mairie.

Mme le Maire précise que ces quads n'appartiennent pas à la Mairie qu'elle peut en disposer à sa

guise.

Jonathan lui propose d'en faire don à l'association des "petites têtes" par exemple.

Une personne du public lui propose d'appeler la ligue contre le cancer et de leur demander de venir les récupérer. |

L'association des "petites têtes" a été contactée dans la foulée.

Commune d'Espinasses - Procès-verbal du Conseil municipal - Page 4Attribution des logements : Monsieur FRANCOIS Alban demande à Mme le Maire des précisions

quant à l'attribution des logements, savoir comment ceci était décidé.

Mme le Maire explique donc que des commissions sont organisées lorsque des logements se

libèrent et que Mme LECROART nous présente les logements vacants, leurs tailles ainsi que les

différents candidats sur le bien de façon anonyme.

Il est précisé que selon la taille du logement il peut y avoir jusqu'à une dizaine de candidats sur

l'appartement.

Mme le Maire précise également qu'en cas de situation à caractère urgent, les décisions peuvent être très rapidement prises.

Travaux Yougoslavie : Mme Palmers émet des doutes quant à pouvoir déménager dans les

appartements rénovés en juin le temps de la rénovation du sien...

Mme le Maire explique que 14 appartements sont en rénovation et création.

Que les 4 du bas devaient être prêts début juin pour reloger les familles le temps de la rénovation.

Beaucoup de travaux ont pris du retard, de mal façon et posent problème.

Il est pointé le problème des menuiseries qui datent de 1994, qui sont trop vieilles, plus aux normes

mais malheureusement conservées.

En effet, rien ne semble pouvoir être prêt pour le 1° juin, mais les 4 situés à l'Ouest seront terminés

en priorité afin de pouvoir y loger les résidents du Nord le temps des travaux.

Les travaux doivent être terminés dans leur totalité pour le mois d'octobre sans quoi les subventions accordées ne seront pas versées.

Monsieur DUQUESNOY demande pourquoi un tel retard a été pris et qu'en est-il du secteur appelé

"papillon" ? Qu'un problème de toiture au N° 85 n'est toujours pas réparé.

Que lorsqu'il pleut des infiltrations remontent du sol dans la pièce à vivre.

Mme le Maire conforte les personnes présentes en leur affirmant que ces soucis sont bien connus

du conseil municipal et que des interventions vont être faites, elle rappelle que le conseil n'a été

mis en place qu'il y a seulement 2 mois et que tout ne peut pas être résolu en si peu de temps. Ceci

faisant partie des priorités bien évidemment.

La séance est levée à 20H15.

Le secrétaire de séance

EsHiEv NaYacur

=

Commune d'Espinasses - Procès-verbal du Conseil municipal - Page 5