Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2022 060 du 05
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2022 043 du 13
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2022 044 du 17
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2022 039 du 05
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2022 040 du 09
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2022 084 du 02
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2022 045 du 20
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2022 022 du 28
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2022 095 du 27
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2019 038 recuei
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2022 038 du 02 05 2022
Document publié le Lundi 18 septembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2022 038 du 02 05 2022)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Espaces terrestres et maritimes,
VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°84-2022-038
PUBLIÉ LE 2 MAI 2022Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
84-2022-04-26-00001 - Arrêté portant renouvellement de la labellisation du
centre d'éducation de chiens guides d'aveugles de la Fondation Frédéric
GAILLANNE (2 pages) Page 4
84-2022-04-28-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistrée sous le N° SAP911056109_SCARAMUZZA Morgane
à Entraigues (2 pages) Page 7
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS /
84-2022-04-21-00004 - ARRÊTÉ DU 21 AVRIL 2022 MODIFIANT L'ARRÊTÉ DU
7 AVRIL 2022 RELATIF A LA MODIFICATION DES TARIFS DES TRANSPORTS
PAR TAXIS POUR L'ANNÉE 2022 (2 pages) Page 10
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
84-2022-04-25-00004 - ARRÊTE PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE_M.
Michel RUNNEBURGER (2 pages) Page 13
84-2022-04-25-00005 - ARRÊTE PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE_SIE
AVIGNON (2 pages) Page 16
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
84-2022-04-27-00002 - ARRÊTÉ du 27 AVRIL 2022 portant renouvellement
de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre
onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière_Auto école
MARCO PAULO à Carpentras (2 pages) Page 19
84-2022-04-27-00003 - ARRÊTÉ du 27 AVRIL 2022 portant renouvellement
de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre
onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière_Auto école
MARCO PAULO à Sarrians (2 pages) Page 22
84-2022-04-27-00001 - ARRÊTÉ du 27 AVRIL 2022 portant renouvellement
de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre
onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière_Auto école
MERCIER à Pernes-les-Fontaines (2 pages) Page 25
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2022-02-07-00004 - Arrêté inter-préfectoral du 07 février 2022 portant
actualisation de la composition du comité de rivière de la vallée de la
Durance et du suivi de la mise en œuvre du programme d'actions de
prévention des inondations de la Durance dans le cadre du 2ème contrat
de rivière (11 pages) Page 28
84-2022-04-29-00001 - Arrêté préfectoral 2022/04-28 portant autorisation
des mesures de palpation de sécurité pour le service interne de sécurité de
la SNCF dans les gares du département de Vaucluse et dans les trains
circulant en Vaucluse dans lesquels ils montent à bord en raison des
circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la
sécurité publique (2 pages) Page 40 2SOUS PREFECTURE D'APT /
84-2022-04-26-00002 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’APPEL PUBLIC
À LA GÉNÉROSITÉ POUR LE FONDS DE DOTATION PALAIS DES PAPES -
PONT D'AVIGNON (2 pages) Page 43
3DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2022-04-26-00001
Arrêté portant renouvellement de la labellisation
du centre d'éducation de chiens guides
d'aveugles de la Fondation Frédéric GAILLANNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2022-04-26-00001 - Arrêté portant renouvellement de la labellisation du centre d'éducation de chiens guides d'aveugles de la Fondation Frédéric GAILLANNE 4
Arrêté
Portant renouvellement de la labellisation du centre d’éducation
de chiens guides d’aveugles
de la Fondation Frédéric GAILLANNE
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles, articles L.245-3 et D.245-24 à D.245-24-4 ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, article L.211-30 ;
Vu le décret n° 2005-1591 du 19 décembre 2005 relatif a la prestation de compensation a domicile pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2014-362 du 20 mars 2014 relatif à la labellisation des centres d’éducation des chiens-guides d’aveugles ;
Vu l’arrêté du 20 mars 2014 relatif aux critères techniques de labellisation des centres d’éducation des chiens-guides d’aveugles ;
Vu l’instruction n° DGCS/SD3B/2015/98 du 25 mars 2015 relative à la labellisation des centres d’édu- cation des chiens-guides d’aveugles ;
Considérant la demande de renouvellement de labellisation du centre d’éducation de chiens-guides d’aveugles, dénommé Fondation Frédéric GAILLANNE sis 150, chemin de la tour de sabran, quartier Velorgues – 84800 ISLE SUR LA SORGUE reçue le 30 mai 2021 ;
Considérant l’instruction du dossier de demande par les services de la direction départementale de la cohésion sociale de Vaucluse et de la direction départementale de la protection des populations de Vaucluse ;
Considérant le rapport d’inspection de la direction départementale de la protection des populations de Vaucluse en date du 02 novembre 2021 ;
Considérant que le centre d’éducation des chiens-guides d’aveugles Fondation Frédéric GAILLANNE remplit les conditions énumérées par le décret n° 2014-362 du 20 mars 2014 et par l’arrêté du 20 mars 2014 ;
Services de l’État en Vaucluse
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
84905 AVIGNON CEDEX 09
courriel : ddets-direction@vaucluse.gouv.fr
Site internet : www.vaucluse.gouv.fr
2 sites géographiques :
Site CHABRAN
2 Avenue de la folie –
AVIGNON
Tél. : 04 88 17 84 84
Site ALTHEN
6 Rue Jean ALTHEN – AVIGNON
Tél. 04 90 14 75 00
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2022-04-26-00001 - Arrêté portant renouvellement de la labellisation du centre d'éducation de chiens guides d'aveugles de la Fondation Frédéric GAILLANNE 5Sur proposition de monsieur le secrétaire général de préfecture ;
ARRETE
Article 1er : La Labellisation du centre d’éducation des chiens-guides d’aveugles, dénommé Fonda- tion Frédéric GAILLANNE sis 150, chemin de la tour de sabran, quartier Velorgues – 84800 ISLE SUR LA SORGUE, est renouvelée pour une période de cinq ans à compter du 9 mai 2021.
Article 2 : En tant que centre d’éducation pour chiens guides d’aveugles labellisé, la Fondation Fré- déric GAILLANNE est tenue d’adresser, annuellement, au préfet un rapport d'activité et un rapport fi- nancier détaillés.
Article 3 : Le label peut être retiré à l’organisme s’il ne respecte pas tout ou partie des critères exigés pour l’obtention du label, plus particulièrement ceux ayant trait à la sécurité des personnes handica- pées et aux conditions générales prévues pour l’exercice ou le fonctionnement de cette activité.
Article 4 : En cas de contestation de la présente décision, un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, la directrice départementale de la co- hésion sociale de Vaucluse et le président de la Fondation Frédéric GAILLANNE sont chargés, cha- cun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes admi- nistratifs de Vaucluse.
Avignon, le 26/04/2022
Le Préfet
Bertrand GAUME
« Signé »
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2022-04-26-00001 - Arrêté portant renouvellement de la labellisation du centre d'éducation de chiens guides d'aveugles de la Fondation Frédéric GAILLANNE 6DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2022-04-28-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N°
SAP911056109_SCARAMUZZA Morgane à
Entraigues
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2022-04-28-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP911056109_SCARAMUZZA Morgane à Entraigues 7Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Pôle Insertion, Emploi et Entreprises
Affaire suivie par : Nathalie
SALGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Courriel :
nathalie.salgues@vaucluse.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP911056109
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,
Vu la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 relative aux activités de service à la personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne.
Vu l’article D 7231-1 du Code du Travail
Vu l’arrêté préfectoral du 14 février 2022 portant délégation de signature à Madame Christine Maison, Directrice départementale de l’emploi du travail et des solidarités de Vaucluse,
Le Préfet de Vaucluse et par délégation, la directrice départementale de l’emploi du travail et des solidarités de Vaucluse,
Nous écrire : le courrier doit être adressé à l’adresse postale unique et respecter la forme suivante, LES SERVICES DE L’ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9
Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire) Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2022-04-28-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP911056109_SCARAMUZZA Morgane à Entraigues 8CONSTATE,
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisé, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi du Travail et des Solidarités de Vaucluse de la DREETS Provence-Alpes-Côte d’Azur le 14 mars 2022 par Melle Morgane SCARAMUZZA, micro-entrepreneur, sise à Entraigues sur la Sorgue.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de Melle Morgane SCARAMUZZA, sous le n° SAP911056109, à compter du 14 mars 2022.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale de Vaucluse qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
o Entretien et travaux ménagers
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Avignon, le 28 avril 2022
P/Le Préfet,
P/La Directrice Départementale de l’Emploi du
Travail et des Solidarités
La Cheffe du pôle Insertion Emploi Entreprises,
Zara NGUYEN-MINH
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2022-04-28-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP911056109_SCARAMUZZA Morgane à Entraigues 9DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
84-2022-04-21-00004
ARRÊTÉ DU 21 AVRIL 2022 MODIFIANT L'ARRÊTÉ
DU 7 AVRIL 2022 RELATIF A LA MODIFICATION
DES TARIFS DES TRANSPORTS PAR TAXIS POUR
L'ANNÉE 2022
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2022-04-21-00004 - ARRÊTÉ DU 21 AVRIL 2022 MODIFIANT L'ARRÊTÉ DU 7 AVRIL 2022 RELATIF A LA MODIFICATION DES TARIFS DES TRANSPORTS PAR TAXIS POUR L'ANNÉE 2022 10Direction Départementale
de la Protection des Populations
ARRÊTÉ DU 21 AVRIL 2022 MODIFIANT L’ARRÊTÉ DU 7 AVRIL 2022 RELATIF A LA MODIFICATION DES TARIFS DES TRANSPORTS PAR TAXIS POUR L’ANNÉE 2022
Le Préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code du commerce, notamment son article L. 420-2;
Vu le code des transports, notamment son l’article L. 3121-1,
Vu le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi;
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure et l’arrêté interministériel du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service
Vu l’arrêté du 2 novembre 2015 modifié relatif aux tarifs des courses de taxi;
Vu l’arrêté du 6 novembre 2015 relatif à l’information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi;
Vu l’arrêté du 23 décembre 2021 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2022,
Vu l’arrêté ministériel du 29 mars 2022 portant revalorisation infra-annuelle des tarifs des courses de taxi en 2022
Vu l’arrêté préfectoral du 11 janvier 2022 fixant le tarif des transports par taxi dans le département de Vaucluse
Vu l’arrêté préfectoral du 7 avril 2022 portant modification des tarifs des transports par taxis pour l’année 2022 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 mars 2020 donnant délégation de signature à M Christian GUYARD, secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
SUR la proposition du directeur départemental de la protection des populations
1/2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2022-04-21-00004 - ARRÊTÉ DU 21 AVRIL 2022 MODIFIANT L'ARRÊTÉ DU 7 AVRIL 2022 RELATIF A LA MODIFICATION DES TARIFS DES TRANSPORTS PAR TAXIS POUR L'ANNÉE 2022 11ARRÊTÉ
ARTICLE 1 :
L'article 1 de l’arrêté préfectoral du 7 avril 2022 susvisé est ainsi modifié :
Tarif Prix TTC Distance ou temps couvrant une chute en mètres
Prise en charge Tarif kilométrique
A 2,30 € 1,08 € 92,592 m
B 2,30 € 1,51 € 66,225 m
C 2,30 € 2,16 € 46,296 m
D 2,30 € 3,02 € 33,112 m
Attente ou
marche lente
24,50 € soit 0.10 € toutes les 14.69 secondes
ARTICLE 2 :
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de sa publication.
ARTICLE 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, les sous-préfets d'Apt et de Carpentras, les maires, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Vaucluse et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Avignon, le 21 avril 2022
Signé
Christian GUYARD
2/2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2022-04-21-00004 - ARRÊTÉ DU 21 AVRIL 2022 MODIFIANT L'ARRÊTÉ DU 7 AVRIL 2022 RELATIF A LA MODIFICATION DES TARIFS DES TRANSPORTS PAR TAXIS POUR L'ANNÉE 2022 12DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
84-2022-04-25-00004
ARRÊTE PORTANT DÉLÉGATION DE
SIGNATURE_M. Michel RUNNEBURGER
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2022-04-25-00004 - ARRÊTE PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE_M. Michel RUNNEBURGER 13Direction générale
des Finances publiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE
Cité administrative - Avenue du 7ème Génie BP 31091
84097 AVIGNON CEDEX 9
ARRÊTE PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises (SIE) d’Avignon.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté du 14 mai 2018 publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Vaucluse
le 18 mai 2018 sous le n°026 ;
Arrête :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à M. Michel RUNNEBURGER, inspecteur divisionnaire, Adjoint au responsable du service des impôts des entreprises d’Avignon, à l’effet de signer en cas d’absence du responsable de service :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000
€ par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans limite de temps ou de
somme ;
1/2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2022-04-25-00004 - ARRÊTE PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE_M. Michel RUNNEBURGER 148°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
9°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d’assiette et de recouvrement, les décisions portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents Grade
Limite
des
décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
Mme Laurence PHILIP
M. Marc GUÉRARD
Inspecteur
Inspecteur
15 000 €
15 000 €
7 500 €
7 500 €
12 mois
12 mois
15 000 €
15 000 €
Mme Bérangère COURTIN
Mme Ludivine FAURE
M. Stéphane CEBE
M. Philippe GIRARD
M. Jacques RUEL
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
15 000 €
15 000 €
15 000 €
15 000 €
15 000 €
Article 3 - Il prend effet à compter du 25 avril 2022 et sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de Vaucluse.
A Avignon, le 25 avril 2022
L’inspecteur principal des finances publiques.
Comptable du service des impôts des
entreprises d’Avignon
Signé
Morade BENCHALAL
2/2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2022-04-25-00004 - ARRÊTE PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE_M. Michel RUNNEBURGER 15DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
84-2022-04-25-00005
ARRÊTE PORTANT DÉLÉGATION DE
SIGNATURE_SIE AVIGNON
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2022-04-25-00005 - ARRÊTE PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE_SIE AVIGNON 16Direction générale
des Finances publiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE
Cité administrative - Avenue du 7ème Génie BP 31091
84097 AVIGNON CEDEX 9
ARRÊTE PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises (SIE) d’Avignon.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté du 14 mai 2018 publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Vaucluse
le 18 mai 2018 sous le n°026 ;
Arrête :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précise dans le tableau
ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite précise dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-dessous ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) les actes de poursuite relatifs aux recouvrements limités aux avis à tiers détenteur aux agents
désignés ci-après ;
1/2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2022-04-25-00005 - ARRÊTE PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE_SIE AVIGNON 17Nom et prénom
des agents Grade
Limite
des
décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
Mme Murielle CREDOT
Mme Christine HUGON
Mme Florence DUPE
Mme Annick FAUCHER
Mme Nathalie ACHIM
Mme Karine LACOUTURE
Mme Christelle FILHOL
Mme Nadège MILLET
Mme Eliane PANDIANI
M. Eric BINET
M. Pierre-Paul CRISTELLI
M. François HUBERT
M. Sylvain ALARY
M. Stéphane MOY
M. Gilles TESSON
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
3 mois
3 mois
3 mois
3 mois
3 mois
3 mois
3 mois
3 mois
3 mois
3 mois
3 mois
3 mois
3 mois
3 mois
3 mois
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
Article 2 - Il prend effet à compter du 25 avril 2022 et sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de Vaucluse.
A Avignon, le 25 avril 2022
L’inspecteur principal des finances publiques.
Comptable du service des impôts des
entreprises d’Avignon
Signé
Morade BENCHALAL
2/2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2022-04-25-00005 - ARRÊTE PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE_SIE AVIGNON 18DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2022-04-27-00002
ARRÊTÉ du 27 AVRIL 2022 portant
renouvellement de l'agrément d'un
établissement d'enseignement de la conduite, à
titre onéreux, des véhicules à moteur et de la
sécurité routière_Auto école MARCO PAULO à
Carpentras
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-04-27-00002 - ARRÊTÉ du 27 AVRIL 2022 portant renouvellement de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière_Auto 19
Service expertise de crise et usages de la route
Éducation Routière
affaire suivie par Anne-Laure Bétrencourt
ddt-agrements@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ du 27 AVRIL 2022
portant renouvellement de l’agrément d’un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière
____
LE PREFET DE VAUCLUSE,
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de la route, notamment ses articles, L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6,
VU le décret du 09 mai 2018 publié au JO du 10 mai 2018 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté ministériel n° EQUS 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU la demande d'agrément présentée par Monsieur Paul ROCHE en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière « auto-école MARCO PAULO» situé au 56, boulevard Marius Bastidon 84260 Sarrians,
Considérant que la demande de renouvellement de Monsieur Paul ROCHE remplit les conditions réglementaires,
SUR la proposition de M. le Directeur départemental des territoires de Vaucluse,
ARRÊTE :
Article 1er : Monsieur Paul ROCHE est autorisé à exploiter, sous le n° E02 084 0489 0 , un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « auto-école MARCO PAULO» situé au 259, avenue du Mont Ventoux 84200 Carpentras
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 27 avril 2022. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui- ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile «auto-école MARCO PAULO» – situé au 259, avenue du Mont Ventoux 84200 Carpentras
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-04-27-00002 - ARRÊTÉ du 27 AVRIL 2022 portant renouvellement de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière_Auto 20Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
AM-A1-A2-A-B-B96
Article 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout changement de responsable, tout abandon ou toute extension, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans la salle dédiée à l'enseignement, y compris l'enseignant, est fixé à 21 personnes.
Article 8 :L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, la déléguée à l'éducation routière, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la protection des populations, et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et dont copie sera notifiée.
Pour le Préfet,
Pour le directeur départemental des territoires de Vaucluse ,
Le chef du service usages de la route
Fait à Avignon, le 27/04/2022
Signé
Jean-Paul Delcasso
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse, devant le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, CS 88010, 30941 NÎMES cedex 09.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut aussi faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le préfet de Vaucluse dans le délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes (il est rappelé que le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant un recours gracieux vaut décision implicite de rejet de ce recours gracieux).
Dans le délai de deux mois à compter de la notification, le bénéficiaire du présent agrément peut introduire un recours gracieux auprès de monsieur le préfet de Vaucluse et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, CS 88010, 30941 NÎMES cedex 09 selon les modalités précitées.
Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile «auto-école MARCO PAULO» – situé au 259, avenue du Mont Ventoux 84200 Carpentras
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-04-27-00002 - ARRÊTÉ du 27 AVRIL 2022 portant renouvellement de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière_Auto 21DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2022-04-27-00003
ARRÊTÉ du 27 AVRIL 2022 portant
renouvellement de l'agrément d'un
établissement d'enseignement de la conduite, à
titre onéreux, des véhicules à moteur et de la
sécurité routière_Auto école MARCO PAULO à
Sarrians
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-04-27-00003 - ARRÊTÉ du 27 AVRIL 2022 portant renouvellement de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière_Auto 22
Service expertise de crise et usages de la route
Éducation Routière
affaire suivie par Anne-Laure Bétrencourt
ddt-agrements@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ du 27 AVRIL 2022
portant renouvellement de l’agrément d’un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière
____
LE PREFET DE VAUCLUSE,
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de la route, notamment ses articles, L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6,
VU le décret du 09 mai 2018 publié au JO du 10 mai 2018 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté ministériel n° EQUS 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU la demande d'agrément présentée par Monsieur Paul ROCHE en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière « auto-école MARCO PAULO» situé au 56, boulevard Marius Bastidon 84260 Sarrians,
Considérant que la demande de renouvellement de Monsieur Paul ROCHE remplit les conditions réglementaires,
SUR la proposition de M. le Directeur départemental des territoires de Vaucluse,
ARRÊTE :
Article 1er : Monsieur Paul ROCHE est autorisé à exploiter, sous le n° E02 084 0353 0 , un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « auto-école MARCO PAULO» situé au 56, boulevard Marius Bastidon 84260 Sarrians
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 27 avril 2022. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui- ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile «auto-école MARCO PAULO» – situé au 56, boulevard Marius Bastidon 84260 Sarrians
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-04-27-00003 - ARRÊTÉ du 27 AVRIL 2022 portant renouvellement de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière_Auto 23Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
AM-A1-A2-A-B-B96
Article 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout changement de responsable, tout abandon ou toute extension, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans la salle dédiée à l'enseignement, y compris l'enseignant, est fixé à 13 personnes.
Article 8 :L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, la déléguée à l'éducation routière, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la protection des populations, et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et dont copie sera notifiée.
Pour le Préfet,
Pour le directeur départemental des territoires de Vaucluse ,
Le chef du service usages de la route
Fait à Avignon, le 27/04/2022
Signé
Jean-Paul Delcasso
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse, devant le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, CS 88010, 30941 NÎMES cedex 09.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut aussi faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le préfet de Vaucluse dans le délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes (il est rappelé que le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant un recours gracieux vaut décision implicite de rejet de ce recours gracieux).
Dans le délai de deux mois à compter de la notification, le bénéficiaire du présent agrément peut introduire un recours gracieux auprès de monsieur le préfet de Vaucluse et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, CS 88010, 30941 NÎMES cedex 09 selon les modalités précitées.
Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile «auto-école MARCO PAULO» – situé au 56, boulevard Marius Bastidon 84260 Sarrians
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-04-27-00003 - ARRÊTÉ du 27 AVRIL 2022 portant renouvellement de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière_Auto 24DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2022-04-27-00001
ARRÊTÉ du 27 AVRIL 2022 portant
renouvellement de l'agrément d'un
établissement d'enseignement de la conduite, à
titre onéreux, des véhicules à moteur et de la
sécurité routière_Auto école MERCIER à
Pernes-les-Fontaines
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-04-27-00001 - ARRÊTÉ du 27 AVRIL 2022 portant renouvellement de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière_Auto 25
Service expertise de crise et usages de la route
Éducation Routière
affaire suivie par Anne-Laure Bétrencourt
ddt-agrements@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ du 27 AVRIL 2022
portant renouvellement de l’agrément d’un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière
____
LE PREFET DE VAUCLUSE,
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de la route, notamment ses articles, L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6,
VU le décret du 09 mai 2018 publié au JO du 10 mai 2018 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté ministériel n° EQUS 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU la demande d'agrément présentée par Monsieur Robert MERCIER en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière « auto-école MERCIER» situé au 23, avenue Paul de Vivie 84210 Pernes Les Fontaines,
Considérant que la demande de renouvellement de Monsieur Robert MERCIER remplit les conditions réglementaires,
SUR la proposition de M. le Directeur départemental des territoires de Vaucluse,
ARRÊTE :
Article 1er : Monsieur Robert MERCIER est autorisé à exploiter, sous le n° E02 084 0399 0 , un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « auto-école MERCIER» situé 23 avenue Paul de Vivie 84210 Pernes Les Fontaines
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 27 avril 2022. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui- ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile «auto-école MERCIER» – situé 23 avenue Paul de Vivie 84210 Pernes Les Fontaines
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-04-27-00001 - ARRÊTÉ du 27 AVRIL 2022 portant renouvellement de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière_Auto 26Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
AM-A1-A2-A-B
Article 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout changement de responsable, tout abandon ou toute extension, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans la salle dédiée à l'enseignement, y compris l'enseignant, est fixé à 9 personnes.
Article 8 :L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, la déléguée à l'éducation routière, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la protection des populations, et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et dont copie sera notifiée.
Pour le Préfet,
Pour le directeur départemental des territoires de Vaucluse ,
Le chef du service usages de la route
Fait à Avignon, le 27/04/2022
Signé
Jean-Paul Delcasso
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse, devant le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, CS 88010, 30941 NÎMES cedex 09.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut aussi faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le préfet de Vaucluse dans le délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes (il est rappelé que le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant un recours gracieux vaut décision implicite de rejet de ce recours gracieux).
Dans le délai de deux mois à compter de la notification, le bénéficiaire du présent agrément peut introduire un recours gracieux auprès de monsieur le préfet de Vaucluse et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, CS 88010, 30941 NÎMES cedex 09 selon les modalités précitées.
Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile «auto-école MERCIER» – situé 23 avenue Paul de Vivie 84210 Pernes Les Fontaines
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-04-27-00001 - ARRÊTÉ du 27 AVRIL 2022 portant renouvellement de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière_Auto 27PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2022-02-07-00004
Arrêté inter-préfectoral du 07 février 2022
portant actualisation de la composition du
comité de rivière de la vallée de la Durance et du
suivi de la mise en œuvre du programme
d'actions de prévention des inondations de la
Durance dans le cadre du 2ème contrat de
rivière
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-02-07-00004 - Arrêté inter-préfectoral du 07 février 2022 portant actualisation de la composition du comité de rivière de la vallée de la Durance et du suivi de la mise en œuvre du programme d'actions de prévention des 28Arrêté inter-préfectoral du 07 février 2022
portant actualisation de la composition du comité de rivière de la vallée de la Durance et du suivi de la mise en œuvre du programme d’actions de prévention des inondations de la Durance dans le cadre du 2ème contrat de rivière
Le préfet des Bouches-du-Rhône La préfète des Hautes-Alpes Chevalier de la Légion d’Honneur Chevalier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre National du Mérite Chevalier de l’Ordre National du Mérite
La préfète des Alpes-de-Haute-Provence Le préfet du Var
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code rural, le code de la santé publique, le code de l’environnement et le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
Vu la loi n°92-3 du 03 janvier 1992 sur l’eau ;
Vu le décret du 22 juillet 1982 concédant au syndicat mixte d’aménagement de la vallée de la Durance (SMAVD) l’exploitation de la Durance dans sa section comprise entre le barrage de Cadarache à l’amont et le viaduc de Barbentane à l’aval ;
Vu la circulaire relative aux contrats de rivière et de bassin du 30 janvier 2004 ;
Vu la demande de contrat de rivière présentée le 21 juin 2001 par Monsieur le président du syndicat mixte d’aménagement de la vallée de la Durance ;
Vu l’avis du comité national d’agrément des contrats de rivière ou de baie du 21 juin 2001 ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral n°SI2002-01-22-0170-PREF du 22 janvier 2002 portant création du 1er comité de rivière pour le contrat de rivière de la vallée de la Durance ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 décembre 2019 portant modification des statuts du syndicat mixte d’aménagement de la vallée de la Durance ;
Vu la délibération n°2021-39 du 10 juin 2021 portant sur la construction d’un second contrat de rivière ;
Vu le compte-rendu de réunion du 7 mai 2021 portant sur le Comité de Pilotage du PAPI d’intention de la Basse Durance ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-02-07-00004 - Arrêté inter-préfectoral du 07 février 2022 portant actualisation de la composition du comité de rivière de la vallée de la Durance et du suivi de la mise en œuvre du programme d'actions de prévention des 29Considérant l’intérêt de mettre en œuvre et de pérenniser à l’échelle du bassin versant de la Durance, une gestion intégrée de l’eau et des milieux aquatiques en réponse au SDAGE, au PGRI et aux enjeux locaux et de bénéficier d’une vision cohérente et concertée via un comité de rivière ;
Considérant la démarche de mise à jour de la composition du Comité de rivière, sollicitée par la délibération n°2021-39 du comité syndical du SMAVD du 10 juin 2021 ;
Considérant que cette démarche est nécessaire et qu’il convient d’actualiser la composition du comité de rivière du bassin de la Durance créé le 22 janvier 2002, en vue de l’élaboration d’un second contrat de rivière ;
Sur propositions des secrétaires généraux des préfectures des Hautes-Alpes, des Alpes-de- Haute-Provence, des Bouches-du-Rhône, du Var et de Vaucluse ;
A R R Ê T E N T
Article 1er :
La composition du comité de rivière de la vallée de la Durance est actualisée.
Article 2 :
Le comité de rivière pilotera l’élaboration du contrat de rivière de la vallée de la Durance. Il approuvera le dossier définitif en vue de sa présentation au comité national d’agrément. Une fois le contrat signé, il suivra son exécution et les bilans annuels lui seront présentés. Le comité rivière pourra également suivre la mise en œuvre du programme d’actions de prévention des inondations (PAPI) de la Durance.
Article 3 :
La composition du comité de rivière de la vallée de la Durance est fixée comme suit :
I. Collège des collectivités et leurs établissements publics (50 membres)
M. le président du conseil régional Provence-Alpes-Côte d’Azur ou son représentant,
Mme la présidente du conseil départemental des Alpes-de-Haute-Provence ou son représentant,
M. le président du conseil départemental des Hautes-Alpes ou son représentant,
Mme la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône ou son représentant,
Mme la présidente du conseil départemental de Vaucluse ou son représentant,
M. le président du conseil départemental du Var ou son représentant,
M. le président syndicat mixte d’aménagement de la vallée de la Durance (SMAVD) ou son représentant,
Mme la présidente du Parc naturel régional du Luberon (PNR) ou son représentant,
M. le président du Parc naturel régional du Verdon (PNRV) ou son représentant,
M. le président du syndicat mixte d’aménagement de la Bléone (SMAB) ou son représentant,
M. le président du syndicat mixte de gestion intercommunautaire du Buëch et de ses affluents (SMIGIBA) ou son représentant,
2/11
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-02-07-00004 - Arrêté inter-préfectoral du 07 février 2022 portant actualisation de la composition du comité de rivière de la vallée de la Durance et du suivi de la mise en œuvre du programme d'actions de prévention des 30M. le maire de Remollon (Hautes-Alpes) ou son représentant,
M. le maire de Tallard (Hautes-Alpes) ou son représentant,
M. le maire de Rochebrune (Hautes-Alpes) ou son représentant,
M. le maire de Monêtier (Hautes-Alpes) ou son représentant.
M. le maire de Sisteron (Alpes-de-Haute-Provence) ou son représentant,
M. le maire de Manosque (Alpes-de-Haute-Provence) ou son représentant,
M. le maire de Château Arnoux (Alpes-de-Haute-Provence) ou son représentant,
M. le maire de Les Mées (Alpes-de-Haute-Provence) ou son représentant,
M. le maire de Oraison (Alpes-de-Haute-Provence) ou son représentant.
M. le maire de Vinon-sur-Verdon (Var) ou son représentant.
M. le maire de Châteaurenard (Bouches-du-Rhône) ou son représentant,
M. le maire de Sénas (Bouches-du-Rhône) ou son représentant,
M. le maire de Puy Sainte Réparade (Bouches-du-Rhône) ou son représentant,
M. le maire de La Roque d’Anthéron (Bouches-du-Rhône) ou son représentant,
M. le maire de Noves (Bouches-du-Rhône) ou son représentant,
Mme le maire de Mallemort (Bouches-du-Rhône) ou son représentant.
M. le maire de Pertuis (Vaucluse) ou son représentant,
M. le maire de Cavaillon (Vaucluse) ou son représentant,
Mme le maire d’Avignon (Vaucluse) ou son représentant,
M. le maire de Villelaure (Vaucluse) ou son représentant,
M. le maire de Caumont-sur-Durance (Vaucluse) ou son représentant,
Mme le maire de Puyvert (Vaucluse) ou son représentant.
Mme la présidente de la Métropole Aix-Marseille Provence ou son représentant,
M. le président de la Communauté d’agglomération Grand Avignon ou son représentant,
M. le président de la Communauté Durance Luberon Verdon Agglomération ou son représentant,
M. le président de la Communauté d’agglomération Gap Tallard Durance ou son représentant,
M. le président de la Communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse ou son représentant,
Mme la présidente de la Communauté d’agglomération Provence-Alpes Agglomération ou son représentant,
Mme la présidente de la Communauté d’agglomération Terre de Provence ou son représentant,
M. le président de la Communauté de communes Jabron Lure Vançon Durance ou son représentant,
M. le président de la Communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure ou son représentant,
M. le président de la Communauté de communes Serre-Ponçon Val d’Avance ou son représentant,
M. le président de la Communauté de communes Sisteronais-Buëch ou son représentant,
M. le président de la Communauté Territoriale Sud Luberon ou son représentant,
3/11
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-02-07-00004 - Arrêté inter-préfectoral du 07 février 2022 portant actualisation de la composition du comité de rivière de la vallée de la Durance et du suivi de la mise en œuvre du programme d'actions de prévention des 31Mme la présidente de la Communauté de communes Vallée de l’Ubaye-Serre-Ponçon ou son représentant,
M. le directeur du service départemental d’incendie et de secours (SDIS) des Alpes-de-Haute- Provence ou son représentant,
M. le directeur du service départemental d’incendie et de secours (SDIS) des Hautes-Alpes ou son représentant,
M. le directeur du service départemental d’incendie et de secours (SDIS) des Bouches-du-Rhône ou son représentant,
M. le directeur du service départemental d’incendie et de secours (SDIS) de Vaucluse ou son représentant.
II. Collège de l’État (13 membres)
Mme la préfète des Hautes-Alpes ou son représentant,
Mme la préfète des Alpes-de Haute-Provence ou son représentant,
M. le préfet des Bouches-du-Rhône ou son représentant,
M. le préfet de Vaucluse ou son représentant,
Mme la directrice départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ou son représentant,
M. le directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ou son représentant,
M. le directeur départemental des territoires des Bouches-du-Rhône ou son représentant,
M. le directeur départemental des territoires de Vaucluse ou son représentant,
M. le directeur de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur (ARS) ou son représentant,
Mme la directrice de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur (DREAL PACA) ou son représentant,
Mme la directrice de la délégation régionale de l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse (AERMC) Délégation régionale de Marseille ou son représentant,
M. le directeur régional de l’office français de la biodiversité Provence-Alpes-Côte d'Azur (OFB) ou son représentant,
M. le directeur du service de prévention des crues Grand Delta (SPC Grand Delta) ou son représentant.
III. Collège réuni des chambres consulaires des associations et des représentants des usagers (31 membres)
M. le président de la chambre régionale de commerce et d’industrie Provence-Alpes-Côte d'Azur (CRCI) ou son représentant,
M. le président de la chambre d’agriculture des Alpes-de-Haute-Provence ou son représentant,
M. le président de la chambre d’agriculture des Hautes-Alpes ou son représentant,
M. le président de la chambre d’agriculture des Bouches-du-Rhône ou son représentant,
M. le président de la chambre d’agriculture du Var ou son représentant,
Mme la présidente de la chambre d’agriculture de Vaucluse ou son représentant,
4/11
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-02-07-00004 - Arrêté inter-préfectoral du 07 février 2022 portant actualisation de la composition du comité de rivière de la vallée de la Durance et du suivi de la mise en œuvre du programme d'actions de prévention des 32M. le président de la fédération départementale de pêche et de protection des milieux aquatiques des Alpes-de-Haute-Provence ou son représentant,
M. le président de la fédération départementale de pêche et de protection des milieux aquatiques des Hautes-Alpes ou son représentant,
M. le président de la fédération départementale de pêche et de protection des milieux aquatiques des Bouches-du-Rhône ou son représentant,
M. le président de la fédération départementale de pêche et de protection des milieux aquatiques de Vaucluse ou son représentant,
M. le président de l’Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA) du Bas Verdon ou son représentant,
M. le président de la fédération régionale de chasse Provence-Alpes-Côte d'Azur (FRC) ou son représentant,
M. le président du groupement d’intérêt cynégétique (GIC) de la basse Durance ou son représentant,
M. le président du groupement d’intérêt cynégétique (GIC) de la moyenne Durance ou son représentant,
M. le président de l’association France Nature Environnement Provence-Alpes-Côte d'Azur (FNE) ou son représentant,
M. le président de la Ligue pour la protection des oiseaux Provence-Alpes-Côte d’Azur (LPO) ou son représentant,
M. le président du conseil scientifique Durance ou son représentant,
M. le directeur d’Électricité de France (EDF) ou son représentant,
M. le président du Conservatoire d’espace naturel de Provence-Alpes-Côte d'Azur (CEN PACA) ou son représentant,
M. le directeur de la Compagnie nationale du Rhône (CNR) ou son représentant,
M. le président de la Commission exécutive Durance (CED) ou son représentant,
M. le président de l’Union nationale des industries de carrières et des matériaux de construction (UNICEM) ou son représentant,
M. le président de l’association Environnement Industrie ou son représentant,
M. le président de l’Union Régionale des Centres Permanents d’Initiatives pour l’Environnement de Provence-Alpes-Côte d’Azur (URCPIE) ou son représentant,
M. le président de l’association migrateur Rhône-Méditerranée (MRM) ou son représentant,
M. le président de la fédération régionale de Kayak Provence-Alpes-Côte d’Azur ou son représentant,
M. le directeur du comité départemental de tourisme (CDT) des Alpes-de-Haute-Provence ou son représentant,
M. le directeur du comité départemental de tourisme (CDT) des Hautes-Alpes ou son représentant,
M. le directeur du comité départemental de tourisme (CDT) des Bouches-du-Rhône ou son représentant,
M. le directeur du comité départemental de tourisme (CDT) de Vaucluse ou son représentant,
M. le directeur du groupement des chiroptères de Provence ou son représentant.
5/11
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-02-07-00004 - Arrêté inter-préfectoral du 07 février 2022 portant actualisation de la composition du comité de rivière de la vallée de la Durance et du suivi de la mise en œuvre du programme d'actions de prévention des 33Article 4 :
M. le préfet de région présidera la première réunion du comité, au cours de laquelle sera élu, au sein du collège des collectivités locales et par ses membres, le président du comité de rivière.
Article 5 :
Le comité se réunit à l’initiative de son président. Il approuve le règlement intérieur. Il pourra associer les élus et personnes compétentes concernées, à tout comité ou groupe de travail qu’il réunira.
Article 6 :
Le secrétariat du comité sera assuré par le SMAVD.
Article 7 :
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures des Hautes-Alpes, des Alpes-de-Haute-Provence, des Bouches-du-Rhône, du Var et de Vaucluse. Un extrait de cet arrêté sera affiché dans chaque mairie concernée pendant une durée minimum d’un mois.
Article 8 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse devant le Tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes,
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
Le secrétaire général de la préfecture du Var,
Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse,
La directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Provence-Alpes- Côte d'Azur
Les directeurs départementaux des territoires des Hautes-Alpes, des Alpes-de-Haute-Provence, des Bouches-du-Rhône, Var et de Vaucluse,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’ensemble des membres de la commission.
Avignon, le 07 février 2022
Signé le Préfet
Bertrand GAUME
Toulon, le 26 mars 2022
Signé le Préfet
Evence RICHARD
6/11
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-02-07-00004 - Arrêté inter-préfectoral du 07 février 2022 portant actualisation de la composition du comité de rivière de la vallée de la Durance et du suivi de la mise en œuvre du programme d'actions de prévention des 34Fait à Marseille, le 14 mars 2022
Signé le Préfet
Christophe MIRMAND
7/11
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-02-07-00004 - Arrêté inter-préfectoral du 07 février 2022 portant actualisation de la composition du comité de rivière de la vallée de la Durance et du suivi de la mise en œuvre du programme d'actions de prévention des 35Fait à Gap, le 17 mars 2022
Signé la Préfete
Martine CLAVEL
8/11
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-02-07-00004 - Arrêté inter-préfectoral du 07 février 2022 portant actualisation de la composition du comité de rivière de la vallée de la Durance et du suivi de la mise en œuvre du programme d'actions de prévention des 36Fait à Digne-les-Bains, le 29 mars 2022
Signé la Préfète
Violaine DEMARET
9/11
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-02-07-00004 - Arrêté inter-préfectoral du 07 février 2022 portant actualisation de la composition du comité de rivière de la vallée de la Durance et du suivi de la mise en œuvre du programme d'actions de prévention des 37Fait à Toulon, le
10/11
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-02-07-00004 - Arrêté inter-préfectoral du 07 février 2022 portant actualisation de la composition du comité de rivière de la vallée de la Durance et du suivi de la mise en œuvre du programme d'actions de prévention des 38Fait à Avignon, le
11/11
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-02-07-00004 - Arrêté inter-préfectoral du 07 février 2022 portant actualisation de la composition du comité de rivière de la vallée de la Durance et du suivi de la mise en œuvre du programme d'actions de prévention des 39PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2022-04-29-00001
Arrêté préfectoral 2022/04-28 portant
autorisation des mesures de palpation de
sécurité pour le service interne de sécurité de la
SNCF dans les gares du département de
Vaucluse et dans les trains circulant en Vaucluse
dans lesquels ils montent à bord en raison des
circonstances particulières liées à l'existence de
menaces graves pour la sécurité publique
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-04-29-00001 - Arrêté préfectoral 2022/04-28 portant autorisation des mesures de palpation de sécurité pour le service interne de sécurité de la SNCF dans les gares du département de Vaucluse et dans les trains circulant en 40Cabinet
Direction des Sécurités
Arrêté préfectoral 2022/04-28
Arrêté portant autorisation des mesures de palpation de sécurité pour le service interne de sécurité de la SNCF dans les gares du département de Vaucluse et dans les trains circulant en Vaucluse dans lesquels ils montent à bord en raison des circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique
Le Préfet de Vaucluse
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite ,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 :
VU le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-52 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 9 mai 2018 nommant M. Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU le message en date du 28 avril 2022 du dirigeant de la sûreté ferroviaire à Avignon de la SNCF sollicitant l’autorisation pour les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF de pouvoir procéder à des palpations de sécurité dans les gares SNCF de Vaucluse et dans les trains dans lesquels ils montent à bord circulant en Vaucluse ;
CONSIDERANT que les agents du service interne de sécurité de la SNCF agréés ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l’arrêté constatant les circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique ;
CONSIDERANT que depuis le 15 décembre 2021 le plan Vigipirate est maintenu au niveau = sécurité renforcée-risque attentat > sur l’ensemble du territoire national ;
CONSIDERANT que les attentats et tentatives d’attentats commis ces derniers mois en France traduisent le niveau élevé et le caractère prégnant de la menace terroriste ;
CONSIDERANT les faits d’attaque aux couteaux perpétrés le 9 décembre 2020 par un individu dans la commune de Bollène suite à sa descente d’un train en provenance de Lyon, et plus généralement les signalements d’individus en possession d’armes lors des contrôles effectués dans les gares du département de Vaucluse et les trains circulant en Vaucluse ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-04-29-00001 - Arrêté préfectoral 2022/04-28 portant autorisation des mesures de palpation de sécurité pour le service interne de sécurité de la SNCF dans les gares du département de Vaucluse et dans les trains circulant en 41SUR proposition du directeur de cabinet,
Arrête
Article 1er : Au vu des circonstances particulières susvisées qui justifient le recours aux mesures de palpation de sécurité prévues à l’article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure, à compter du 1er mai 2022 et jusqu’au 31 juillet 2022, les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF sont autorisés à procéder à des mesures de palpation de sécurité dans les gares SNCF du département de Vaucluse et dans les trains dans lesquels ils montent à bord circulant en Vaucluse .
Article 2 : le directeur de cabinet, le directeur départemental de la police aux frontières,
le directeur départemental de la sécurité publique de Vaucluse et le commandant du
groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Vaucluse, et dont un exemplaire sera transmis à Madame la Procureure de la
République d’Avignon et à Monsieur le Procureur de la République de Carpentras et
notifié au Directeur de la Sûreté de la SNCF.
Fait, à Avignon le 29 avril 2022
Signé
Bertrand GAUME
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de sa notification, cette décision peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux adressé au préfet de Vaucluse (Services de l’État en Vaucluse – Préfecture –
Service des sécurités – 84905 Avignon cédex 9)
- d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (Ministère de l’Intérieur - place Beauvau
– 75800 Paris Cédex 08)
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes (16, avenue Feuchères – CS
88010 - 30 941 Nîmes Cédex 09), Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application
informatique = Télérecours citoyen > accessible par le site internet www.telerecours.fr
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-04-29-00001 - Arrêté préfectoral 2022/04-28 portant autorisation des mesures de palpation de sécurité pour le service interne de sécurité de la SNCF dans les gares du département de Vaucluse et dans les trains circulant en 42SOUS PREFECTURE D'APT
84-2022-04-26-00002
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’APPEL
PUBLIC À LA GÉNÉROSITÉ POUR LE FONDS DE
DOTATION PALAIS DES PAPES - PONT
D'AVIGNON
SOUS PREFECTURE D'APT - 84-2022-04-26-00002 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’APPEL PUBLIC À LA GÉNÉROSITÉ POUR LE FONDS DE DOTATION PALAIS DES PAPES - PONT D'AVIGNON 43
ARRÊTÉ
PORTANT AUTORISATION
D’APPEL PUBLIC À LA GÉNÉROSITÉ
POUR LE FONDS DE DOTATION
PALAIS DES PAPES - PONT D’AVIGNON
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, notamment son article 140 ;
Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les articles 11 et suivants ;
Vu le décret n° 2019-504 du 22 mai 2019 relatif à la déclaration préalable et au compte d’emploi annuel des ressources collectées par les organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu l’arrêté du 22 mai 2019 relatif à la présentation du compte d’emploi annuel des ressources collectées par des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu l'arrêté de délégation de signature de Mme HACQUES, sous-préfète d'Apt, du 31 août 2020 ;
Vu la demande d’autorisation d’appel public à la générosité, en date du 31 décembre 2021 reçue en sous-préfecture d’Apt le 18 février 2022 et complétée le 7 mars 2022 et présentée par M. Arnaud PIGNOL, en sa qualité de président du Fonds de dotation dénommé « PALAIS DES PAPES – PONT D’AVIGNON », dont le siège social est sis 6 rue pente rapide – 84000 AVIGNON
SOUS PREFECTURE D'APT - 84-2022-04-26-00002 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’APPEL PUBLIC À LA GÉNÉROSITÉ POUR LE FONDS DE DOTATION PALAIS DES PAPES - PONT D'AVIGNON 44Considérant que la demande présentée par le fonds de dotation est conforme aux textes en vigueur ;
A R R E T E
Article 1er :le fonds de dotation dénommé « PALAIS DES PAPES – PONT D’AVIGNON » est autorisé à faire appel public à la générosité jusqu’au 31 décembre 2022.
L’objectif du présent appel à la générosité publique est de :
« de pouvoir encourager les actions du mécénat au profit du Fonds de dotation au moyen de la communication sur le site web du fondateur, de la visibilité sur les sites Palais et Pont, d’affiches, de l’édition de plaquettes de présentation, de l’insertion publicitaire dans les journaux et magazines, de l’organisation d’opérations de relations publiques, de borne de dons sans contact».
Les modalités d’appel public à la générosité publique sont les suivantes : site web, supports divers
Article 2 : conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l’obligation d’intégrer dans ses comptes annuels un compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui précise notamment l’affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration.
Le compte d’emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l’arrêté ministériel du 22 mai 2019.
Article 3 : la présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels publics à la générosité.
Article 4 : la Sous-Préfète d’Apt est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au président du fonds de dotation visé à l’article 1er du présent arrêté.
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans le délai de deux mois.
Apt, le 26 avril 2022
Pour le Préfet
La Sous-préfète d’Apt,
SIGNE
Christine HACQUES
SOUS PREFECTURE D'APT - 84-2022-04-26-00002 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’APPEL PUBLIC À LA GÉNÉROSITÉ POUR LE FONDS DE DOTATION PALAIS DES PAPES - PONT D'AVIGNON 45