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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - DEC 20 SITE)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Éducation, Loisirs,
Communauté d'Agglomération
PROVENCE ALPES AGGLOMERATION
Service Petite Enfance .
DÉCISION N° 2023-020
Objet: Convention de mise à disposition des locaux scolaires de la commune de Moustlers-Ste-Marie pour les activités de l’Accuell de Loisirs
La Présidente de la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération,
VU le Code Général de collectivités territoriales, .
VU la délibération n°05 du conseil communautaire du 12 Janvier 2022 autorisant la présidente par vole de délégation permanente et pour la durée de son mandat à prendre toute décision concernant les mises à disposition de locaux ou de moyens à l'exception des moyen humains,
CONSIDERANT que, dans le cadre de l’organisation extrascolaire, pour la période de Fété 2023, l’Accueil de Loisirs sans hébergement (ALSH) géré par FIFAC (Institut de formation animation
conseil) pourra disposer d’une partie des locaux de l’école de Moustiers-Ste-Marle, soit les plèces suivantes : le dortoir maternel, les sanitaires, le préau, la salle d'arts plastiques, la salle de classe du 1" étage, la salle de classe du rez de chaussée, la cour de récréation, l'espace cantine.
CONSIDERANT qu'il convient d'établir une convention de mise à disposition de locaux à titre gratuit pour la période du 10 juillet au 1" septembre 2023 Inclus. Provence Alpes Agglomération
participera, selon les clés de répartition définies à l’article 5 aux charges llées aux fluides (eau, assainissement, électricité, gaz, télécommunications) dédiées à la période d'utilisation.
DÉCIDE :
ARTICLE 1 ; La signature d’une convention de mise à disposition d’une partie des locaux de l’école de Moustiers-Ste-Marie, entre la commune de Moustiers-Ste-Marle, Provence Alpes Agglomération, l'IFAC et la directrice de l'école, à compter du lundi 10 juillet 2023 et jusqu’au
vendredi 1° septembre inclus.
ARTICLE 2 ; La présente décision peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa
transmission au contrôle de légalité.
Le Tribunal Administratif de Marseille (situé au 31 rue Jean-François Leca -13002 Marseille) peut être saisi de manière dématérialisée, par le biais de l'application Informatique « Télérecours citoyen »* accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 : La Directrice générale des services est chargée de l'exécution de la présente décision
PUBLIELE: Ÿ6 JUN-27 | EarTA DIGNE Les sans, — | VINGT-DEUX JUIN DEUX MILLE vero
La Présidente,
|
TIX NT
NOMENCLATURE N° PC
Patricia GRANET BRUNO
REÇU EN PRÉFÉCTURE
le 26/06/2023
han E
MAI H-200 0874372 029 0022-DEL IS ION.2S Convention été 2023
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DES LOCAUX SCOLAIRES
DE LA COMUNE DE MOUSTIERS-STE-MARIE
POUR LES ACTIVITES DE L'ACCUEIL DE LOISIRS
GERE PAR l’Institut de Formation Animation Conseil IFAC Provence Alpes
Entre Provence-Alpes Agglomération
4 Rue Klein — 04000 Digne-les-Bains
Représentée par Mme Patricia GRANET-BRUNELLO, Présidente
ET
La commune de Moustiers-Ste-Marie
Représentée par M Bondil Mare, Maire
ET
IFAC Provence Alpes
16 rue des Epinettes
04000Digne les baîns
Représenté par M Muller Emmanuel/M Vincent Bézard
Motif de la démarche :
ET
‘Pour répondre au mieux aux besoins des familles et afin de permettre l'accueil de tous les enfants dans les meilleures conditions possibles. Pour répondre aux préconisations posées par les services PMI et SDJES et AISMT.
L CO UT
Article 1 : Objet
Dans le cadre de l’organisation de l’activité extrascolaire pendant les vacances scolaires de l’été 2023 l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) pourra disposer d’une partie des locaux de l’école, et plus précisément de :
+ Le dortoir maternel à l'étage avec les lits. Le centre de loisirs se charge d’équiper en
draps et linge les lits et de gérer leurs nettoyages
Les sanitaires du 1° étage et du rez de chaussé.
Le préau et la salle d'arts plastiques/visuels
f REÇU EN PREFECTURE 1
Le 26/86/2025
la + F
SPAI- 004-200 087437-20290022-DEC TS TON_23 e La salle de classe au 1° étage (en partie, avec le passage maintenu praticable en cas d’évacuation d'urgence)
e Une salle de classe en rez de chaussé c’est-à-dire le salle N°1 (avec en fond de classe une zone de stockage du matériel non mis à disposition)
La possibilité d'utiliser la machine à laver. Le centre fourni les fluides
La cour de récréation. Le local vélo sur une partie avec une mise à disposition des vélos pour les moins de 6 ans ( 6 « vélos »)
e L'espace cantine dans les locaux de la salle polyvalente.
Sur la durée de la convention seul le personnel du centre de loisirs et de l'Education Nationale, les usagers du centre de loisirs, les élus de la commune et de l’agglomération, auront accès à ces espaces de travail
ârticle Z : Matériel
Le matériel pédagogique et éducatif de l’école ne sera pas prêté et ne devra en aucun cas être utilisé par I ALSH pendant toute la période de la présente convention. 11 sera aloïs confiné par les services scolaires hors de l’accès réservé au centre de loisirs.
La totalité du matériel scolaire présent dans les espaces mis à dispositions sera déplacé et rangé dans d’autres espaces clos ou dans des espaces définis dans les salles : salle 1, la salle de l’étage et le local vélo.
En complément d’un inventaire sur les mobiliers mis à disposition (tables et chaises salle 1 et salle étage) c’est le centre de loisirs qui se chargera de rééquiper et aménager ces espaces d'accueil et d'activités. Ce matériel sera rangé et sécurisé dans un local mis à disposition permanente du centre de loisir entre deux périodes d'accueil.
La salle dite d'Arts Plastiques/visuels sera équipée par le centre de loisirs afin d’organiser un poste permanent de travail administratif à destination du salarié référent sur site. (Installation poste informatique, bureau, siège, connexion internet, possibilité de recevoir les parents...) Cette salle servira aussi de régie matériel] sur la partie en rentrant à droite.
La salle d’Arts plastiques/visuels sera réservée sur l’été, à l'usage du fonctionnement du centre de loisirs sur toute la durée du fonctionnement estival. Pour le reste des périodes de l’année, mercredis et petites vacances, un fonctionnement en locaux partagés, elle servira de bureau administratif et de régie de stockage pour le matériel du centre qui sera utilisé pendant les périodes de fonctionnement intégrées à l’école. Cette partie pourra se situer en rentrant à droite dans la salle d’arts visuels.
La cour sera aménagée pour sécuriser les zones d'utilisation pour les manifestations culturelles estivales : notamment cinéma de pays et gradin de spectacle.
Sur la partie de cour restant, un dispositif d’ombrage sera installé par les services de la commune afin que le soleil n’impacte pas directement la surface vitrée du préau.
Les jours de marché vendredi et mardi de chaque semaine l'accès au centre de loisirs sera rendu possible pour les familles et les minibus du service d’accueil des enfants.
Article 3 : Objectifs
F RÉÇU EN PREFÉCTURE 1
le 26/06/2823
Len
SaLAI- 004-0008 7437-20290022-DEC IS ION_29 L’IFAC Provence Alpes, représenté par le Directeur de l'ALSH, M Patrick CAMPOY,
s’engage à occuper les locaux sus cités dans le but d’y recevoir les enfants inscrits à l’ALSH, et d’y animer des activités éducatives, de loisirs et de découvertes, conformément au projet pédagogique de La structure et au projet éducatif de l’ Agglomération Alpes Provence.
Cette activité est organisée de façon temporaire par les signataires de la présente convention et correspond à un besoin d'utilité sociale, notamment afin de pallier le manque de places permettant de répondre à la hausse de fréquentation de l’accueil de loisirs pendant la période du lundi 10 juillet au vendredi 1 septembre 2023.
Conformément au avis PME, et aux recommandation des services de médecine du travail, voir courrier d’alerte,
Article 4 : Période/Durée/Horaires
La présente convention est conclue et consentie pour une période 2 mois.
Elle sera valable lundi 10 juillet au vendredi 1 septembre 2023.
Les jours et horaires de la mise à disposition seront : du lundi au vendredi, de 7h30 à 19h00.
La pré rentré pour les enseignants est fixée officiellement le 01 septembre :
Afin de maintenir la capacité d’accuelil, liée à l’utilisation des locaux scolaires, nous avons convenu :
- Un grand ménage fait par le personnel du centre de loisirs dès le mercredi 30
aout au soir
- Le jeudi 31 le groupe d’enfant est en sortie baignade à la journée, donc les
locaux sont peu utilisés et plntôt calmes en journée pour permettre un retour
de l’équipe enseignante.
- Dès le jeudi 31 et vendredi 1 le centre de loisirs n’utilise plus les deux salles de
classe (salle 1 et salle étage)
- I reste à la disposition des enfants du centre de loisirs, le dortoir, le préan,
une partie de La salle d’art visuel et la cour, et une partie des sanitaires,
-__ Une information est faite aux familles pour réduire au maximum l’effectif des
enfants accueillis en leur demandant, pour ceux qui le peuvent de s’organiser
avec un autre moyen de garde pour ces deux journées.
Article 5 : Engagements
L’IFAC Provence Alpes s’engage :
A occuper les locaux scolaires et avec respect et sérieux, et selon la règlementation en
vigueur pour les Accueils de Loisirs.
À restituer les locaux dans le même état de propreté que lors de la mise à disposition.
À remplacer tout matériel éventuellement cassé (assiettes, verre...)
A prendre à sa charge la partie des fluides dédiés à cette période d'utilisation
À ossurer le nettoyage et la désinfection des locaux conformément aux dispositions
prises dans les protocoles post- covid19.
f REÇU EN PREFECTURE 1
le 26/06/2029
£.
99AI-004-200087487-2 029 0022-DE0 IS ION_2S ârticle 6: Assurances
par l'assurance : SMACL contrat 7013-
0001 Assuré : 287/230G
Article 7 : Suivi/Régiliation
Les parties signataires conviennent de se rencontrer au début et à la fin de la période concernée, afin de vérifier l’état des lieux des locaux mis à disposition.
Les représentants de l’IFAC Provence Alpes informeront sans délai la directrice de l’école et l'Agglomération Provence-Alpes de toute difficulté propre à compromettre le respect des engagements pris.
En cas de détérioration du matériel de l’école lors du fonctionnement de l’ALSH, l'association s'engage à réparer ou rembourser tout dommage causé,
La convention peut être résiliée par la directrice de l’école, la mairie de Moustiers-Ste-Marie ou l’Agglomération Alpes Provence en cas de non-respect des clauses ou d'infraction à la règlementation des ALSH.
Fait à Digne-les-Bains le 26 avril 2023
Mme la Présidente de l’ Agglomération Provence-Alpes M le MaireMoustiers-Ste-Marie
Marc BONDIL
Mme la directrice de l’école de Moustiers
Mme Ophélie CAILLE
f REÇLJ EN PREFECTURE L
le 26/06/2928
ho cms acj'iée Éhspais:
92.AI=- 004-2008 7457-20280022-DECIS FON_23