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Déliberation - D 2026 10 06 05 Approbation de la convention de mutualisation des moyens et prestations entre la Ville et le CCAS
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Lezennes.
Lien du pdf (Déliberation - D 2026 10 06 05 Approbation de la convention de mutualisation des moyens et prestations entre la Ville et le CCAS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Assurance,
DEPARTEMENT DU NORD
Arrondissement
de LILLE
Envoyé en préfecture le 09/10/2026
Reçu en préfecture le 09/10/2026
Publié le FT
ID : 059-215903469-20261006-D_2026_10_06_05-DE
EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS
du Conseil Municipal de la Commune de
LEZENNES
L'an deux mille vingt-six, le six octobre à vingt heures,
le Conseil Municipal de la Commune de LEZENNES
s'est réuni en lieu ordinaire de ses séances, sous la
Présidence de Monsieur Didier DUFOUR, Maire, à la
suite de la convocation qui lui a été faite trois jours à
l'avance, laquelle convocation a été affichée à la porte
de la Mairie, conformément à la loi.
Objet : Approbation de la convention de mutualisation des
moyens et prestations entre la Ville de Lezennes et le Centre
communal d’action sociale (CCAS) et fixation du tarif des repas
du service de portage de repas
Date de convocation :
Le 02 octobre 2026
Nombre de Conseillers
en exercice : 23
Nombre de Conseillers
Présents : 22
Nombre de Conseillers
Votants : 23
Pour : 23
Contre : 00
Abstention : 00
Présents : Didier DUFOUR - Edouard BABIK - Ludovic
CHRETIEN -— Sandrine DEPLECHIN - Frédérique
DESCAMPS - Michaël DESEURE - Cathy DONDEYNE -
Alexis DUCHESNE - Aude DUDENKO -— Farid FARAII -
Gaëlle GAUDRON - Franck LACMANS - Lucienne
LAVOISIER - Quentin LEGER - Reinald LORIDAN -
Cyril MIRABAUD - Raphaëlle MIRABAUD - Carole
PETIT - Pascaline PREVOST - Jean SAGETTE -
Stéphanie SAGETTE - Elodie STANASZEK
Absents excusés :
Marc GODEFROY donne pouvoir à Didier DUFOUR
Absents :
Secrétaire de séance : Edouard BABIK
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-29
relatif à la compétence du conseil municipal pour régler par ses délibérations les affaires
de la commune et L. 2122-21 relatif à l'exécution par le maire des décisions du conseil
municipal ;
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Reçu en préfecture le 09/10/2026
Publié le IT
ID : 059-215903469-20261006-D_2026_10_06_05-DE
Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 123-4 relatif à
la création et aux attributions du centre communal d'action sociale, L. 123-5 relatif aux
missions du centre communal d'action sociale et L. 123-6 relatif à son conseil
d'administration ;
Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 512-6 et
suivants relatifs à la mise à disposition des fonctionnaires, et notamment L. 512-7
relatif à la convention de mise à disposition, L. 512-8 relatif aux organismes auprès
desquels la mise à disposition peut être prononcée, et L. 512-15 relatif au principe de
remboursement et aux possibilités de dérogation entre une collectivité territoriale et un
établissement public administratif dont elle est membre ou qui lui est rattaché ;
Vu la délibération du Conseil d'administration du Centre communal d'action sociale de
Lezennes en date du [date] approuvant la convention de mutualisation ;
Considérant que le Centre communal d'action sociale de Lezennes est un établissement
public administratif communal disposant d'une autonomie administrative et financière ;
Considérant que la Ville de Lezennes et le CCAS souhaitent formaliser les modalités de
mutualisation de certains moyens et prestations afin de favoriser une bonne
organisation des services, de mutualiser les compétences et les moyens disponibles et
de garantir la continuité et la qualité du service public ;
Considérant que la convention prévoit notamment la mutualisation de prestations dans
les domaines des finances et de la comptabilité, de la commande publique, des affaires
juridiques, de la communication, de la gestion administrative ainsi que l'intervention de
l'assistante sociale ;
Considérant que certaines interventions d'agents municipaux auprès du CCAS peuvent
relever du régime de la mise à disposition et être réalisées à titre gratuit lorsque les conditions légales de dérogation au remboursement sont réunies ;
Considérant que la Ville assure également la fourniture des repas nécessaires au
fonctionnement du service de portage de repas du CCAS ;
Considérant qu'il convient de fixer le tarif des repas fournis par la Ville au CCAS à 6,27
€ par repas ;
Considérant que ce tarif sera appliqué au nombre de repas effectivement fournis et
fera l'objet d'une facturation par la Ville au CCAS ;
Considérant que toute modification ultérieure de ce tarif devra faire l'objet d'une
nouvelle délibération du Conseil municipal ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
Article 1 - Approbation de la convention
D'approuver la convention de mutualisation des moyens et des prestations entre
la Ville de Lezennes et le Centre communal d'action sociale de Lezennes,
annexée à la présente délibération.
Cette convention définit les modalités de mutualisation de certains moyens et
prestations entre la Ville et le CCAS ainsi que les modalités de fourniture des repas
destinés au service de portage de repas.
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Reçu en préfecture le 09/10/2026
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Article 2 - Mise à disposition des moyens et des agents
D'approuver les modalités de mutualisation prévues par la convention, notamment la
mise à disposition de moyens et, lorsque les conditions légales sont réunies, d'agents
municipaux au bénéfice du CCAS.
Lorsque la réglementation le permet, ces mises à disposition sont réalisées à titre
gratuit, sans remboursement par le CCAS des rémunérations, cotisations et
contributions correspondantes.
Article 3 — Fixation du tarif des repas
De fixer à 6,27 € le tarif unitaire du repas fourni par la Ville au CCAS dans le cadre
du service de portage de repas.
La facturation est établie sur la base du nombre de repas effectivement fournis au CCAS
Nombre de repas fournis x 6,27 €
Le nombre de repas facturés est justifié par un état récapitulatif établi par la Ville.
Article 4 — Évolution du tarif
Toute modification du tarif du repas devra faire l'objet d’une nouvelle délibération du
Conseil municipal.
La modification du tarif n'entraînera pas, à elle seule, la modification de la convention
de mutualisation, celle-ci renvoyant au tarif fixé par délibération du Conseil municipal
en vigueur.
Article 5 - Autorisation de signature
D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de mutualisation avec le Centre
communal d'action sociale de Lezennes ainsi que tout document nécessaire à sa mise
en œuvre,
Article 6 - Exécution
Monsieur le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La présente délibération sera transmise aux autorités compétentes et publiée
conformément aux dispositions en vigueur.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Pour copie conforme.
Date d'envoi en Préfecture du Nord : {9 OCT. 202%
Date de réception en Préfecture du Nord :
Date de publication : {Q OCT. 2026
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