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Déliberation - D 2026 10 06 05 Annexe Convention CCAS
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Lezennes.
Lien du pdf (Déliberation - D 2026 10 06 05 Annexe Convention CCAS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Assurance,
Envoyé en oréfecture l2 69/10/2026
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I : 065-27590%400-20261906-0 2026 10 9605-DE
CONVENTION DE MUTUALISATION DES
MOYENS ET PRESTATIONS
ENTRE LA VILLE DE LEZENNES ET LE CENTRE COMMUNAL
D’ACTION SOCIALE DE LEZENNES
Entre les soussignés
La Ville de Lezennes, représentée par son Maire, dûment habilité par délibération du Conseil municipal en date du [date],
ci-après dénommée « la Ville »,
Et
Le Centre communal d’action sociale de Lezennes, représenté par son Président, dûment habilité par délibération du Conseil d’administration en date du [date],
ci-après dénommé « le CCAS »,
Il est convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Le CCAS est un établissement public administratif communal disposant d’une autonomie administrative et financière.
Afin de favoriser une organisation efficiente des services, de mutualiser les compétences et les moyens et de maîtriser les coûts, la Ville et le CCAS souhaitent formaliser les conditions dans lesquelles certains services et moyens municipaux peuvent être mis à la disposition du CCAS.
Cette mutualisation permet au CCAS de bénéficier de l’expertise des services municipaux tout en conservant son autonomie juridique, administrative et financière.
La présente convention définit également les modalités de fourniture et de facturation des repas destinés au service de portage de repas du CCAS.
Article 1 – Objet
La présente convention a pour objet de définir les conditions de mutualisation de certains moyens et prestations entre la Ville et le CCAS.
Elle précise également les modalités de fourniture et de facturation des repas destinés au service de portage de repas. Envoyé en oréfecture l2 69/10/2026
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I : 065-27590%400-20261906-0 2026 10 9605-DE
Article 2 – Prestations et moyens mutualisés
Dans la limite de ses moyens disponibles, la Ville apporte son concours au CCAS dans les domaines suivants :
finances et comptabilité ;
commande publique et achats ;
affaires juridiques ;
communication ;
gestion administrative ;
appui administratif au fonctionnement du CCAS ;
gestion administrative et comptable du service de portage de repas ;
intervention de l’assistante sociale ;
mise à disposition de certains moyens matériels nécessaires au fonctionnement du
CCAS.
Les modalités pratiques d’intervention peuvent être précisées, en tant que de besoin, par des fiches ou annexes.
La mutualisation est organisée dans le respect des compétences propres de chacune des parties.
Article 3 – Mise à disposition des agents
Les agents participant aux missions mutualisées demeurent employés et rémunérés par leur collectivité ou établissement public d’origine.
La mise à disposition des agents entre la Ville de Lezennes et son Centre communal d’action sociale est organisée dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires applicables.
Lorsque les conditions légales permettant de déroger au principe de remboursement sont réunies, la mise à disposition peut être réalisée à titre gratuit, sans remboursement de la rémunération et des charges afférentes.
Article 4 – Finances et comptabilité
La Ville apporte son concours au CCAS notamment pour :
la préparation budgétaire ;
le suivi de l’exécution budgétaire ;
la préparation des mandats et titres ;
le suivi des dépenses et recettes ;
les relations avec le comptable public ;
les tableaux de bord et documents budgétaires ;
le suivi comptable du service de portage de repas.
Le temps consacré aux missions comptables est estimé à 10 heures par semaine, à titre indicatif. Cette estimation permet de définir l’organisation du service et ne constitue pas une base de refacturation. Envoyé en oréfecture l2 69/10/2026
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Article 5 – Intervention de l’assistante sociale
La Ville met à disposition du CCAS les compétences de son assistante sociale pour les missions relevant de l’action sociale.
Le temps consacré aux missions du CCAS est estimé à 50 % d’un ETP.
Cette intervention est réalisée dans le cadre de la mutualisation des services et sans refacturation au CCAS, lorsque les conditions légales de gratuité de la mise à disposition sont réunies.
L’agent demeure soumis aux obligations professionnelles qui lui sont applicables, notamment en matière de secret professionnel, de confidentialité et de protection des données.
Article 6 – Commande publique, affaires juridiques et
communication
La Ville apporte, dans la limite de ses moyens, son concours au CCAS dans les domaines suivants :
commande publique et achats ;
assistance juridique et veille réglementaire ;
communication et création de supports.
Les interventions des services municipaux sont réalisées dans le cadre de la mutualisation prévue par la présente convention et ne donnent pas lieu à refacturation au CCAS. Les dépenses externes engagées spécifiquement pour le compte du CCAS peuvent toutefois être prises en charge par celui-ci à leur coût réel, lorsqu’elles lui sont directement imputables.
Article 7 – Moyens matériels
La mutualisation peut également porter sur certains moyens matériels nécessaires au fonctionnement du CCAS, notamment :
les locaux ;
le mobilier ;
les véhicules ;
les fournitures administratives ;
les moyens de reprographie ;
les moyens de télécommunication.
La mise à disposition des moyens courants nécessaires au fonctionnement des services mutualisés est réalisée dans le cadre de la présente convention et sans refacturation, sous réserve des dépenses directement engagées et identifiables pour le compte du CCAS. Envoyé en oréfecture l2 69/10/2026
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Article 8 – Fourniture des repas
Dans le cadre de la gestion du service de portage de repas à domicile assuré par le CCAS, la Ville de Lezennes assure la fourniture des repas destinés aux bénéficiaires du service, selon les modalités convenues entre les deux parties.
Le prix du repas est fixé à 6,27 € TTC par repas fourni.
La facturation est établie sur la base du nombre de repas effectivement préparés et fournis au CCAS, selon la formule suivante :
Nombre de repas fournis × 6,27 € = montant facturé.
Le CCAS règle à la Ville de Lezennes les sommes correspondantes dans les conditions prévues à l’article 9 de la présente convention.
Le tarif de 6,27 € par repas est approuvé dans le cadre de la délibération du Conseil municipal autorisant la signature de la présente convention.
Toute modification ultérieure du tarif des repas fera l’objet d’une nouvelle délibération du Conseil municipal. Elle sera applicable à compter de la date fixée par cette délibération, sans qu’il soit nécessaire de modifier la présente convention par avenant.
Article 9 – Modalités de facturation
La Ville établit périodiquement les titres de recettes correspondant aux repas effectivement fournis au CCAS.
Chaque facturation est accompagnée d’un état précisant le nombre de repas livrés sur la période concernée.
Les prestations de personnel et les concours des services municipaux relevant de la présente convention ne font pas l’objet d’une facturation au CCAS lorsque les conditions légales de gratuité sont réunies.
Les dépenses extérieures engagées spécifiquement pour le compte du CCAS peuvent être refacturées à leur coût réel.
Article 10 – Suivi de la convention
Un bilan annuel peut être réalisé entre la Ville et le CCAS afin d’examiner : les modalités de fonctionnement des services mutualisés ;
l’évolution des besoins ;
les difficultés éventuelles ;
le nombre de repas fournis et les montants facturés ;
les éventuelles évolutions réglementaires nécessitant une adaptation de la
convention.
Article 11 – Responsabilités
Chaque partie demeure responsable des décisions relevant de ses compétences propres. Les parties s’engagent à respecter les règles relatives à la confidentialité, au secret professionnel et à la protection des données personnelles.
Les responsabilités sont déterminées conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. Envoyé en préfecture le 09/10/2026
Reçu en préfecture le 09/10/2026
Publié le S LG ID : 059-215903469-20261006-D 2026 _10 0605-DE
Article 12 – Durée
La présente convention est conclue pour une durée de [3 ans / 4 ans] à compter du [date]. Elle pourra être renouvelée dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Article 13 – Modification
Toute modification substantielle de la présente convention fait l’objet d’un avenant approuvé par les instances délibérantes compétentes.
Toute modification du prix du repas fait l’objet d’une nouvelle délibération du Conseil municipal.
Article 14 – Résiliation
La présente convention peut être résiliée par l’une ou l’autre des parties sous réserve d’un préavis de trois mois, par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de manquement grave de l’une des parties, la convention pourra être résiliée après mise en demeure restée sans effet dans un délai de trente jours.
Les sommes dues au titre des repas effectivement fournis avant la date de résiliation restent exigibles.
Article 15 – Règlement des différends
Les parties s’efforcent de régler à l’amiable tout différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention.
À défaut d’accord amiable, le litige relève de la juridiction administrative compétente.
Article 16 – Annexes
Sont annexés à la présente convention :
Annexe 1 : tableau synthétique des prestations mutualisées ;
Annexe 2 : modalités de fourniture et de facturation des repas.
Fait à Lezennes, le [date],
En deux exemplaires originaux.
Pour la Ville de Lezennes
Le Maire
[Nom – Prénom]
Signature : Envoyé en oréfecture l2 69/10/2026
R
I : 065-27590%400-20261906-0 2026 10 9605-DE
Pour le Centre communal d’action sociale de Lezennes
Le Président
[Nom – Prénom]
Signature :