Procès Verbal - 20230405 PV

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Procès Verbal - 20230405 PV Document publié le Mercredi 5 avril 2023 par la commune de Gandelu. Lien du pdf (Procès Verbal - 20230405 PV)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques, COMMUNE DE GANDELU

Séance du 5 avril 2023

PROCES-VERBAL DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 5 avril 2023

Présents : CANESSA Bernard, BARRIERE Caroline, BROUARD Laëtitia, KARTOBI Laurence, KNECHT Vincent, LEFEVRE Benjamin, LEROY Jean-Luc, MOUCHELIN Mickaël, VANIN Dominique

Absents excusés : FAVIER Romain (procuration donnée à BARRIÈRE Caroline), FRONTIGNY Sébastien (procuration donnée à BROUARD Laétitia), SEGABIOT Brigitte (vrocuration donnée à VANIN Dominique), THUILLIER Isabelle (procuration donnée à CANESSA Bernard), BONNET Benjamin, LOPES Lysiane

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.

Madame Brouard Laëtitia est désignée secrétaire de séance

La séance est ouverte à 19h30

ORDRE DU JOUR

Approbation du procès-verbal de la réunion du 13 janvier 2023

Le procès-verbal du 13/01/2023 est approuvé à l'unanimité.

FINANCES LOCALES

Approbation du Compte de Gestion 2022 (délibération n° 2023-007)

Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le Conseil Municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du Maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2022, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité approuve le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2022. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.COMMUNE DE GANDELU

Séance du 5 avril 2023

Vote pour: 13 dont 4 procurations

Vote contre: 0

Abstention : 0

Vote du compte administratif 2022 (délibération n° 2023-008)

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de M. Leroy Jean-Luc, doyen de l'assemblée, vote le compte administratif communal 2022 et arrête ainsi les comptes:

Fonctionnement

Dépenses Prévu : 490 338,22 €

Réalisé : 452 064,19 €

Recettes : Prévu : 490 338,22 €

Réalisé : 508 978,94 €

Investissement

Dépenses Prévu : 161 672,91 €

Réalisé : 124 438,02 €

Recettes Prévu : 161 672,91 €

Réalisé : 129 387,21 €

Résultat de clôture de l'exercice

Fonctionnement : 56 914,75 €

Investissement : 4 949,19 €

Résultat global : 61 863,94 €

Vote pour : 11 dont 3 procurations (le Maire ne peut pas prendre part au vote)

Vote contre: 0

Abstention : O

Affectation des résultats (délibération n° 2023-009)

Le Conseil Municipal, réuni sous présidence de Monsieur le Maire, après avoir

approuvé le Compte Administratif 2022,

Considérant qu'il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire,

Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2022, Constatant que le Compte Administratif 2022 fait apparaître :

- Un excédent de fonctionnement de : 25 856,67 €

- Un excédent reporté de : 31 058,08 €

Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 56 914,75 €

- Un excédent d'investissement de : 4 949,19 €

- Un déficit des restes à réaliser de : 0,00 €

Soit un excédent de financement de : 4 949,19 €

Décide à l'unanimité d’affecter le résultat d'exploitation de l'exercice 2022 comme suit :

Résultat d'exploitation au 31/12/2022 : excédent 56 914,75 €

Affectation complémentaire en réserve (1068) : 0,00 €

Résultat reporté en fonctionnement (002) : 56 914,75 €

Résultat d'investissement reporté (001) : excédent 4 949,19 €

Vote pour: 13 dont 4 procurations

Vote contre: 0

Abstention : 0COMMUNE DE GANDELU

Séance du 5 avril 2023

Taux des impôts directs locaux 2023 (délibération n° 2023-010)

Monsieur le Maire présente l'état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d'équilibre des réformes fiscales. Le taux de la taxe d'habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l'habitation principale et les logements vacants depuis plus de 2 ans.

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité :

DECIDE de fixer les taux communaux pour l'année 2023 comme suit :

- Taxe foncière sur les propriétés bâties* : 54,49 % * dont 31,72%

équivalent au transfert de la part départementale aux communes en 2021 (Article 16 de la loi

n°2019-1479 du 28 décembre 2019)

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 27,90 %

- Taxe d'habitation : 16,75 %

CHARGE Monsieur le Maire :

- de notifier cette décision aux services préfectoraux accompagné de l'état 1259 complété

- de transmettre ce même état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente délibération.

Vote pour: 13 dont 4 procurations

Vote contre : 0

Abstention : O

Subventions aux associations communales (délibération n° 2023-011)

Vu les dossiers de demande de subvention adressés par les associations communales,

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité de verser les subventions suivantes : - _ Compagnie d'arc : 625 €

-__ Atelier créatif : 700 €

- Anciens combattants : 200 €

- Au Plaisir du Temps : 500 €

Vote pour: 13 dont 4 procurations

Vote contre: 0

Abstention : O0

La subvention du FC Gandelu-Dammard est mise en suspens dans l'attente de l'élection du nouveau bureau, suite à l'information de la démission du président.

Vote du budget primitif 2023 (délibération n° 2023-012)

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer sur le budget primitif 2023 :COMMUNE DE GANDELU

Séance du 5 avril 2023

FONCTIONNEMENT Dépenses Recettes Crédits votés au titre du présent budget 569 121,77 512 207,02 Restes à réaliser de l'exercice précédent

002 Résultat de fonctionnement reporté 56 914,75

Total du fonctionnement 569 121,77 569 121,77

INVESTISSEMENT Dépenses Recettes Crédits votés au titre du présent budget 113 000,00 108 050,81 Restes à réaliser de l'exercice précédent

001 Solde d'exécution d'investissement 4 949,19 reporté

Total de l'investissement 113 000,00 113 000,00

[ TOTAL DU BUDGET | 682 121,77 | 682 121,77 |

Le Conseil Municipal,

Vu l'avis de la commission des finances du 31/03/2023,

Vu le projet de budget primitif 2023,

Après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité le budget primitif 2023 arrêté par la commission des finances et du budget :

- au niveau des chapitres pour la section de fonctionnement

- au niveau des chapitres et des opérations pour la section d'investissement

Vote pour: 13 dont 4 procurations

Vote contre: O0

Abstention : 0

Le budget 2023 prend en compte les excédents de fonctionnement et d'investissement, les échéances du dernier emprunt encore en cours, la compensation inflation et perte de CAF de l'Etat, la dotation d'équipement de l'ANTS, la hausse des prix de l'énergie, l'abonnement déchets service et les travaux d'investissement suivants : réfection de la toiture du cabinet médical et de l'agence postale communale, réfection d'une partie de la toiture de l'église, réfection du logement de l’épicerie et les réparations en enrobé avant enduit dans la section du

sous-bois de la route des Glandons.

Demande de subvention APV complémentaire pour la réfection de la route des Glandons (délibération n° 2023-013)

Monsieur le Maire explique qu'une subvention au titre de l'APV a été accordée pour la réfection de la route des Glandons (n° 2022 01891), mais qu'il convient d'ajouter des préparations en enrobé avant enduit dans la section en sous-bois.

Le Conseil Municipal sollicite une subvention au titre du dispositif APV complémentaire à la n° 2022_01891 pour les travaux suivants :

Nature des travaux Appellation et Longueur Montant Montant numéro de la voie TTC HT

Préparations en enrobé VC 5 : route de 70 ml 23 400,00 € | 19 500,00 € avant enduit dans la Prément aux

section sous bois Glandons

RéfectionCOMMUNE DE GANDELU

Séance du 5 avril 2023

Le Conseil Municipal s'engage à l'unanimité :

e à affecter à ces travaux 23 400,00 € sur le budget communal

e à réaliser les travaux dans un délai de deux ans, à partir de la date de notification.

Vote pour :

Vote contre: 0

Abstention : 0

13 dont 4 procurations

Tarifs de location de la salle polyvalente (délibération n° 2023-014)

Monsieur le Maire présente à l'assemblée les propositions de la Commission Finances Budget concernant les tarifs de location de la salle polyvalente.

Mesdames Brouard Laëtitia et Barrière Caroline précisent que les tarifs de location n'ont pas été modifiés, mais que suite à la demande de Brumetz, un tarif préférentiel est proposé pour les communes faisant partie du regroupement scolaire : Brumetz, Montigny l'Allier et Veuilly la Poterie. Il est aussi proposé de réviser l'option ménage à la hausse, de créer un tarif « couverts uniquement » dans l'option vaisselle et de créer une « option poubelles » suite à la mise en place de l'abonnement déchets service.

Tarif été Tarif hiver

Avril à Octobre à

septembre mars

Habitants de Gandelu 1 jour en demi-salle 150 € 250 € Tarif préférentiel n° 1 1 week-end en demi-salle 250 € 350 € 1 jour en salle complète 350 € 450 €

1 week-end en salle 450 € 550 €

complète

Habitants de Brumetz, | 1 jour en salle complète 475 € 625 € Montigny l'Allier, Veuilly la] 1 week-end en salle 625 € 725 € Poterie complète

Tarif préférentiel n° 2

Personnes extérieures à | 1 jour en salle complète 600 € 700 € Gandelu, Brumetz, Montigny | 1 week-end en salle 800 € 900 € l'Allier et Veuilly la Poterie — | complète

Plein tarif

Associations extérieures à | 1 jour en salle complète 200 € 300 € Gandelu 1 week-end en salle 350 € 450 € complète

Option location de vaisselle par service (un service comprend : grandes assiettes, petites assiettes, couverts, verres à eau, verres à vin, blidas, tasses) :

Service pour 20 personnes 20 €

Service pour 50 personnes 48 €

Service pour 100 personnes 89 €

Couverts uniquement 20 €

Option ménage : 40 € pour le lavage par machine

Option poubelles : 10 €COMMUNE DE GANDELU

Séance du 5 avril 2023

Caution :

e 900 € pour les vols et dégradations sur le local et le matériel

e 300 € pour le ménage

L'attestation d'assurance et les chèques doivent être au nom du locataire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :

e valide les tarifs de location de la salle polyvalente

e dit que les nouveaux tarifs s'appliqueront à partir du 01/05/2023

Vote pour: 13 dont 4 procurations

Vote contre: 0

Abstention : 0

Frais de déplacements des agents communaux (délibération n° 2023-015)

Vu le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991, Vu l’arrêté du 28 décembre 2020 fixant le montant maximum de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 14 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale,

Monsieur le Maire propose que les frais de déplacement des agents communaux qui doivent utiliser leur véhicule personnel pour une formation, une réunion, un rendez- vous médical ou tout autre mission, soit remboursés selon le barème des indemnités

kilométriques suivant :

Puissance fiscale du véhicule Jusqu'à 2 000 km

5 CV et moins 0,29 €

6 et 7 CV 0,37 €

8 CV et plus 0,41 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité d'accepter la proposition de M. le Maire.

Vote pour: 13 dont 4 procurations

Vote contre : 0

Abstention : 0

[ DOMAINE ET PATRIMOINE

Adhésion à la Fondation du Patrimoine (délibération n° 2023-016)

La Fondation du Patrimoine a pour vocation de promouvoir la sauvegarde et la valorisation du patrimoine de proximité, public et privé, par le biais d'un dispositif d’aides financières, en collaboration avec les collectivités et les services de l'Etat. Cette fondation apporte son soutien aux projets de restauration du patrimoine des collectivités au travers de différentes interventions :COMMUNE DE GANDELU

Séance du 5 avril 2023

-__ Participation au financement des travaux

-__ Mobilisation autour du mécénat

- Actions de sensibilisation à la sauvegarde du patrimoine auprès de la

population

L'adhésion à la Fondation du Patrimoine permet à la commune de bénéficier d'une aide financière et technique, ainsi que des réseaux de mécènes qui la composent. Le montant de la cotisation s'élève à 200 € par an.

Monsieur le Maire propose d'adhérer à la Fondation du Patrimoine afin de soutenir les projets de sauvegarde et de restauration de l'église Saint Rémi.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité :

-__ Autorise l'adhésion de la commune de Gandelu à la Fondation du Patrimoine -__Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les conventions de partenariat avec la Fondation du Patrimoine, ainsi que les conventions de mécénat avec les

partenaires pressentis

- Autorise le versement de la cotisation annuelle à la Fondation du Patrimoine

Vote pour: 13 dont 4 procurations

Vote contre: 0

Abstention : 0

Monsieur le Maire précise que, suite au rendez-vous avec la DRAC, un architecte des bâtiments de France va procéder à une étude pour la remise en état de notre

église.

Acquisition de la parcelle n° 778 section B (délibération n° 2023-017)

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que le Conseil Municipal a décidé d'acheter la parcelle n° 778 section B, appartenant à Madame Mugard Jeaninne, pour un montant de 300,00 € (délibération n° 2021-028 du 26 novembre 2021).

Monsieur le Maire explique que, suite au décès de Monsieur Boudeville, le notaire demande de prendre une nouvelle délibération avant la signature de l'acte.

Vu l'article L1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques qui permet aux communes d'acquérir à l'amiable des biens et des droits à caractère

mobilier ou immobilier.

Vu l'inscription au prochain budget du montant nécessaire à l'acquisition,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- Accepte d'acheter la parcelle n° 778 section B appartenant à Mme Mugard Jeaninne

- Autorise Monsieur le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l'acquisition de cet immeuble pour un prix de 300 € plus les frais de notaire.

Vote pour : 13 dont 4 procurations

Vote contre: O0

Abstention : 0

Organisation de la cérémonie en l’honneur de M. Denis Boudeville

Monsieur le Maire rappelle que lors de sa séance du 13 janvier 2023, le Conseil Municipal a décidé que le bâtiment communal accueillant le cabinet médical et l'agence postale communale porte le nom : Maison communale Denis Boudeville,COMMUNE DE GANDELU

Séance du 5 avril 2023

Maire de 2001 à 2022.

La cérémonie sera organisée le samedi 10 juin à 11h30.

Les dons des habitants s'élèvent à 720 €. La plaque commémorative coûte 600 €. Les 120 € restant seront consacrés à l'achat d'une plaque funéraire qui sera posée

sur sa sépulture.

FONCTION PUBLIQUE / RESSOURCES HUMAINES

Règlement intérieur (délibération n° 2023-018)

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des

fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 14/03/2023 ;

Après avoir entendu l'exposé du Maire et après en avoir délibéré :

Article 1 : Adopte à l'unanimité la proposition de règlement intérieur.

Atticle 2 : Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l'Etat et publication et ou notification.

Article 3 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au

représentant de l'Etat et de sa publication.

Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique Télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.

Vote pour : 13 dont 4 procurations

Vote contre: 0

Abstention : 0

POUVOIRS DE POLICE

Campagne de stérilisation et d'identification des chats errants (délibération n°

2023-19)

Suite à la prolifération de chats errants, Monsieur le Maire propose à l'assemblée de lancer une campagne de stérilisation et d'identification des chats errants.

Il ajoute que la Fondation Brigitte Bardot propose de prendre en charge les frais de tatouage et de stérilisation de 8 chats errants (4 femelles et 4 mâles) à hauteur de 90 € pour une femelle et 60 € pour un mâle. La commune doit s'engager à payer tous frais de vétérinaire complémentaires pour ces chats, ainsi que la stérilisation et

l'identification des autres chats errants.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Autorise Monsieur le Maire à lancer une campagne de stérilisation et d'identification des chats errantsCOMMUNE DE GANDELU

Séance du 5 avril 2023

- Prend acte de la prise en charge de la stérilisation et d'identification de 8 chats errants par la Fondation Brigitte Bardot (4 mâles et 4 femelles)

- _ S'engage à régler les frais de vétérinaire complémentaires pour ces 8 chats - S'engage à régler la totalité des frais de stérilisation et d'identification des autres chats errants capturés

Vote pour: 13 dont 4 procurations

Vote contre : 0

Abstention : 0

Création d’une brigade de gendarmerie mobile

Monsieur le Maire informe l'assemblée qu'une brigade de gendarmerie mobile vient d'être créée et qu'elle fera une permanence sur la commune une demi-journée par semaine (le lundi après-midi), pour les dépôts de plaintes, mains courantes, et pour un rapprochement avec la population. Gandelu est la première commune qui est testée dans le sud de l'Aisne.

VOIRIE

Création de 3 points d'éclairage public (délibération n° 2023-020)

Monsieur Le Maire indique aux membres du Conseil qu'il envisage d'effectuer les travaux suivants, dans le cadre des compétences transférées à l'USEDA : Création de 3 EP (2 EP rue du jeu d'arc et 1 EP Prément)

Le coût global de l'opération, calculé aux conditions économiques en vigueur à ce jour, ressort à 2 695,31 € HT.

En application des conditions financières de l'USEDA, le montant de la contribution s'élève à 1 555,93 € HT, et se répartit comme suit :

MONTANT HT

NATURE DES DES TRAVAUX PAT DO CONTRE STE

TRAVAUX

Eclairage Public

Matérie 2 051,05 € 1 025,53 € 1 025,53 € Réseau 494,25 € 98,85 € 395,40 €

Contrôle technique 150,00 € 15,00 € 135,00 €

2 695,31 € 1 139,38 € 1 555,93 €

La contribution sera actualisée en fonction de la variation des indices des travaux publics, conformément au marché public de travaux de l'USEDA en cours.

Après avoir ouï l'exposé de son Maire et en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

1) D'inscrire cette opération sur son budget de l’année en cours ou suivante. 2)S'engage à verser à l'USEDA, à l'issue des travaux, la contribution financière détaillée ci-dessus, actualisée conformément au marché de l'USEDA et des travaux réalisés.

3) En cas d'abandon du projet approuvé par la collectivité, les frais d'étude engagés seront remboursés à l'USEDA.COMMUNE DE GANDELU

Séance du 5 avril 2023

Vote pour: 13 dont 4 procurations

Vote contre: 0

Abstention : 0

Création de places de stationnement rue du champ dieu

Monsieur le Maire informe qu'après un rendez-vous avec M. Doffin de la Voirie Départementale, il a été décidé de créer 4 places de stationnement rue du champ dieu (entre les n° 10 et 18). Un arrêté sera prochainement publié. La réalisation sera exécutée courant avril.

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

Désignation d’un déléqué titulaire et d’un déléqué suppléant au sein de la C.L.E.C.T. (délibération n° 2023-021)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général des Impôts et notamment l’article 1609 nonies C ; Vu la délibération du Conseil communautaire du 20 juillet 2020, portant création de la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) ; Vu la délibération du Conseil communautaire du 27 septembre 2021 approuvant le

principe de suppléance ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 26 septembre 2022 portant sur la composition de la CLECT,

Chaque commune dispose d’un délégué par tranche de 2 000 habitants toute tranche entamée donnant droit à un délégué. La population de référence est la dernière population municipale sans double compte publiée par l'INSEE.

Il convient de procéder au remplacement de Monsieur Denis BOUDEVILLE au sein de la CLECT.

Aussi, il convient pour les communes ne disposant que d’un délégué titulaire, de proposer au Conseil municipal de désigner un délégué suppléant.

Le Conseil municipal à l'unanimité, après en avoir délibéré :

-__ Désigne Madame BROUARD Laëtitia déléguée titulaire

-__ Désigne Madame BARRIERE Caroline déléguée suppléante

Vote pour: 13 dont 4 procurations

Vote contre: 0

Abstention : 0

AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES DES COMMUNES

Ouverture d’un service de délivrance des titres d’identité et des passeports

Monsieur le Maire informe que la candidature de la commune pour l'ouverture d’un service de délivrance des cartes d'identité et des passeports a été retenue. Ce service devrait ouvrir courant mai. Le secrétaire de mairie suit actuellement une

formation.COMMUNE DE GANDELU

Séance du 5 avril 2023

Une dotation de 4 000 € pour l'achat du matériel (bureau, coffre-fort) et une dotation annuelle calculée sur le nombre de titres délivrés (9 000 € minimum) nous seront

versées.

Convention de délégation de compétence de gestion des eaux pluviales pour

l’année 2023 (délibération n° 2023-022)

Vu la loi n° 7015-991 du 7 aoë6t 2015 dite loi NOTRe portant Nouvelle Organisation

Territoriale de la République, notamment son article 66 ;

Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relatif à l'engagement dans la vie

locale et à la proximité de l’action publique, notamment son article 14 et la note

d'information de la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) du 28

décembre 2019 sur cette loi portant sur les modalités d'exercice des compétences

relative à l'eau, l'assainissement des eaux usées et la gestion des eaux pluviales

urbaines (GEPU)

Vu l’article L.2226-1 du Code général des Collectivités Territoriales définissant la compétence de gestion des eaux pluviales urbaines comme correspondant « à la collecte, au stockage et au traitement des eaux pluviales des aires urbaines » ; Vu l'article L. 5216-5 du Code général des Collectivités Territoriales qui ouvre aux

communautés d'agglomération la possibilité de déléguer, en tout ou parti, leurs

compétences obligatoires relatives à l'eau, l'assainissement et/ou la GEPU, à une

où plusieurs de leurs communes membres ;

Vu l'avis favorable de la Commission Cycle de l’eau réunie le 23 février 2023,

Vu l'avis du Bureau Communautaire du 27 février 2023,

Vu la délibération n° 2023DEL040 prise par la C.A.R.C.T. le 6 mars 2023,

Considérant qu'il est impératif d'assurer la continuité du service public et que les communes sont en mesure de la garantir, en accomplissant de manière temporaire au nom et pour le compte de la Communauté d'Agglomération les actes matériels

nécessaires à l'exercice des compétences transférées ;

Considérant qu'une telle convention, annexée à la présente délibération, peut

ainsi être conclue entre la Communauté d'Agglomération et ses communes membres aux fins de leur confier, pour son compte, la gestion courante du service eaux pluviales urbaines relevant de ses attributions dans l'attente du recrutement du

personnel nécessaire ;

Considérant que la Communauté d'Agglomération et ses Communes membres concernées se sont ainsi entendues afin de conclure une convention de délégation de

compétence ;

Considérant que les dépenses effectuées, pour le compte de la Communauté

d'Agglomération par les Communes au titre de la convention, seront acquittées par ces dernières puis remboursées, après établissement par les Communes d'un état détaillé et formalisé, par la Communauté d'Agglomération;

Considérant que la convention sera conclue pour une durée d’un an à compter du 1er

janvier 2023 etreconductible expressément deux fois pour la même durée ;

Considérant que la Communauté d'Agglomération conserve la délivrance des avis GEPU pour toutes les opérations d'urbanisme à fin qu’une politique homogène et harmonisée à l'échelle de son Territoire soit menée,COMMUNE DE GANDELU

Séance du 5 avril 2023

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :

- _ APPROUVE la signature de la convention de délégation de la compétence Gestion des Eaux Pluviales Urbaines (GEPU) de l’Agglomération vers la commune pour l’année 2023;

- AUTORISE le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente

délibération

Vote pour : 13 dont 4 procurations

Vote contre: 0

Abstention : 0

Nouveaux horaires de l’Agence Postale Communale

Monsieur le Maire explique que le nouveau logiciel installé par la poste doit être mis

en route un quart d'heure avant l'ouverture.

Etant donné que la poste ne prend pas en charge ces heures supplémentaires, pour l'équilibre de notre budget, il a été décidé en commun accord avec la direction de la poste de Villers-Cotterêts d'ouvrir un quart d'heure plus tard tous les jours.

QUESTIONS DIVERSES

-__ Questions de Monsieur Boucaret Jacky :

e Sur la réalisation d’un inventaire des chemins ruraux en application de la loi 3 DS.

œ Il lui sera proposé de venir expliquer la démarche à la prochaine réunion du conseil municipal.

e Concernant le chemin de Paris à Reims, il fait remarquer qu'au niveau de la parcelle de M. Antoine, rien n'indique que ce chemin est communal et qu'il traverse le pré.

œ La commune posera un panneau pour indiquer le droit

passage aux randonneurs sur notre chemin communal et

après contact avec M. Antoine, une délibération sera prise

lors de la prochaine réunion.

- Monsieur Knecht Vincent propose d'organiser en juin un concours de pêche pour les enfants dans son étang en relation avec une association. > Le Comité des Fêtes sera contacté.

- Monsieur Mouchelin Mickaël indique que sa fille propose son aide pour s'occuper des animaux lorsque les propriétaires en ont besoin (notamment pour promenade).

æ Sa proposition sera expliquée lors du prochain flash-info.

La séance est levée à 20h45.COMMUNE DE GANDELU

Séance du 5 avril 2023

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 5 avril 2023

n° délibération Objet de la délibération n° page

2023-007 Approbation du compte de gestion 2022 2023/ 2023-008 Vote du compte administratif 2022 2023/ 2023-009 Affectation des résultats 2023/ 2023-010 Taux des impôts directs locaux 2023 2023/ 2023-011 Subventions aux associations communales 2023/ 2023-012 Vote du budget primitif 2023 2023/ 2023-013 Demande de subvention APV complémentaire pour 2023/ la réfection de la route des Glandons

2023-014 Tarifs de location de la salle polyvalente 2023/ 2023-015 Frais de déplacement des agents communaux 2023/ 2023-016 Adhésion à la Fondation du Patrimoine 2023/ 2023-017 Acquisition de la parcelle n° 778 section B 2023/ 2023-018 Règlement intérieur pour le personnel communal 2023/ 2023-019 Campagne de stérilisation et d'identification des 2023/ chats errants

2023-020 Création de 3 points d'éclairage public 2023/ 2023-021 Désignation d'un délégué titulaire et d’un délégué 2023/ suppléant à la C.L.E.C.T.

2023-022 Convention de délégation de compétence de 2023/ gestion des eaux pluviales pour l'année 2023

EMARGEMENTS

Le Maire, La secrétaire de ; CANESSA Bernard séance, BROUARD

BAT Laëtitia

À