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Arrêté - DC2024 123 Régie de recettes 58012 Foires marches
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Bourgoin-Jallieu.
Lien du pdf (Arrêté - DC2024 123 Régie de recettes 58012 Foires marches)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Industrie,
DECISION N°DC_2024_123
Objet : MODIFICATION DE LA REGIE DE RECETTES RELATIVE AUX DROITS DE PLACE, DE FOIRE ET SANISETTES
Le Maire de la commune de BOURGOIN-JALLIEU,
Vu les articles L.2121-29, L.2122 alinéa 7 et R.1617-1 à R.1617-18 du Code général des collectivités territoriales, relatifs à la création des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu la délibération DB191209187 du conseil municipal en date du 09 décembre 2019 concernant la mise en place du RIFSEEP et notamment de la part « IFSE régie »;
Vu la délibération DB220513069 du conseil municipal en date du 13 mai 2022 autorisant le maire à créer (modifier ou supprimer) des régies communales en application de l’article L.2122-22 alinéa 7 du Code général des collectivités territoriales;
Vu la décision municipale 2022-185 en date du 22 décembre 2022 relative à l’instauration de la régie de recettes des droits de place ;
Vu l’arrêté n° 2024-042 du 13 juin 2024 portant nomination du régisseur et des mandataires suppléants de la régie de recettes des droits de places, de foires et sanisettes ;
Considérant la nécessité d’ouvrir un compte de dépôt de fonds au Trésor (DFT) pour encaisser les recettes ;
Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 15 novembre 2024,
DECIDE
ARTICLE 1 : Il est institué une régie de recettes, nommée « RR 58012 Droits de place et Sanisettes » auprès du service Foires et Marchés de la Mairie de BOURGOIN-JALLIEU.
ARTICLE 2 : La régie encaisse les produits suivants :
- Droits de place,
- Sanisettes.
ARTICLE 3 : Les recettes désignées à l’article 2 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
- Numéraire,
- Chèques bancaires, postaux ou assimilés,
- Carte bancaire. Elles sont perçues contre remise à l’usager de quittance, factures, tickets ou formules assimilées permettant un suivi des fonds encaissés.
ARTICLE 4 : Un compte de dépôt de fonds au Trésor sera ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès du Service de Gestion Comptable de Bourgoin-Jallieu.
ARTICLE 5 : L’intervention d’un (de) mandataire (s) a lieu dans les conditions fixées par son (leur) acte de nomination.
ARTICLE 6 : Aucun fonds de caisse n’est mis à disposition du régisseur.
ARTICLE 7 : Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à10 000 €.
ARTICLE 8 : Le régisseur est tenu de verser au Service de Gestion Comptable le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article précédent et au minimum une fois par mois.
Le régisseur verse auprès du Service de Gestion Comptable la totalité des pièces justificatives des opérations de recettes au minimum une fois par mois ou lors de sa sortie de fonction.
ARTICLE 9 : La régie est dotée d’un régisseur titulaire, de mandataires simples et suppléants, nommés par arrêté.
ARTICLE 10 : Le régisseur bénéficie du régime indemnitaire lié à son groupe de fonctions, dans lequel est inclus la part « IFSE Régie ».
ARTICLE 11: Les mandataires suppléants percevront une indemnité de responsabilité calculée sur une base identique à celle du régisseur, au prorata de la période durant laquelle ils assureront effectivement le fonctionnement de la régie. Cette indemnité sera intégrée le cas échéant sous la nomination « IFSE Régie » dans le RIFSEEP perçu par l’agent concerné.
ARTICLE 12 : La présente décision abroge et remplace la décision n° 2022-185 du 22 décembre 2022.
ARTICLE 13 : La présente décision sera communiquée au conseil municipal lors de sa prochaine séance conformément l’article L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales.
A Bourgoin-Jallieu, le
#signature1#
Le Maire,
Vincent CHRIQUI
Premier vice-président de la CAPI
délégué aux Mobilités
Vice-président du Département en
charge de la Transition écologique
La présente décision sera communiquée au conseil municipal lors de sa prochaine séance. Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, elle peut faire l’objet d’un recours auprès de Monsieur le Maire de Bourgoin-Jallieu, ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble.