Conseil Municipal - acte 00042821 D

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Conseil Municipal - acte 00042821 D Document publié le Lundi 12 décembre 2016 par la commune de Bordeaux. Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 00042821 D)Thèmes du document : Consommateurs, Sport, Propriété intellectuelle et industrielle, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 61

Date de Publicité : 13/12/16

Reçu en Préfecture le : 14/12/16

CERTIFIÉ EXACT,

Séance du lundi 12 décembre 2016

D - 2 0 1 6 / 4 7 3

Aujourd'hui 12 décembre 2016, à 15h00,

le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni en l'Hôtel de Ville, dans la salle de ses séances, sous la présidence de

Monsieur Alain JUPPE - Maire

Interruptions de séance de 17h03 à 17h14 et de 19h40 à 20h20

Etaient Présents :

Monsieur Alain JUPPE, Madame Virginie CALMELS, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Madame Anne BREZILLON, Monsieur Fabien ROBERT, Mme Anne-Marie CAZALET, Monsieur Nicolas BRUGERE, Madame Brigitte COLLET, Monsieur Jean-Louis DAVID, Madame Emmanuelle CUNY, Monsieur Stephan DELAUX, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Marik FETOUH, Madame Laurence DESSERTINE, Monsieur Jean-Michel GAUTE, Madame Magali FRONZES, Monsieur Pierre LOTHAIRE, Madame Emilie KUZIEW, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Arielle PIAZZA, Monsieur Jérôme SIRI, Madame Elizabeth TOUTON, Monsieur Joël SOLARI, Madame Ana maria TORRES, Monsieur Jean-Pierre GUYOMARC'H, Madame Mariette LABORDE, Madame Marie-Françoise LIRE, Monsieur Erick AOUIZERATE, Monsieur Philippe FRAILE MARTIN, Monsieur Benoit MARTIN, Monsieur Gérald CARMONA, Madame Anne WALRYCK, Madame Marie-Hélène VILLANOVE, Madame Constance MOLLAT, Monsieur Alain SILVESTRE, Madame Marie-José DEL REY, Madame Maribel BERNARD, Monsieur Guy ACCOCEBERRY, Monsieur Yohan DAVID, Monsieur Edouard du PARC, Madame Sandrine RENOU, Madame Estelle GENTILLEAU, Monsieur Marc LAFOSSE, Monsieur Yassine LOUIMI, Madame Stéphanie GIVERNAUD, Mme Laetitia JARTY ROY, Madame Solène COUCAUD-CHAZAL, Madame Cécile MIGLIORE, Madame Michèle DELAUNAY, Monsieur Pierre HURMIC, Monsieur Vincent FELTESSE, Monsieur Nicolas GUENRO, Madame Delphine JAMET, Monsieur Matthieu ROUVEYRE, Monsieur Jacques COLOMBIER, Madame Catherine BOUILHET,

Mme Michèle DELAUNAY absente de 17h45 à 20h20; Mme Magali FRONZES absente de 18h05 à 21h13; Mr Pierre de Gaëtan NJIKAM MOULIOM présent jusqu'à 18h55; Mr Vincent FELTESSE présent jusqu'à 21h

Excusés :

Monsieur Didier CAZABONNE, Monsieur Michel DUCHENE, Madame Florence FORZY-RAFFARD, Madame Emmanuelle AJONNouveau Stade Bordeaux. Transfert d'équipement

d'intérêt Métropolitain. Décision autorisation

Monsieur Nicolas FLORIAN, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

Avec une capacité de 42 115 places, le Nouveau stade de Bordeaux est le plus grand stade de la Nouvelle Aquitaine. Il s’agit d’une enceinte multifonctionnelle, pouvant à la fois accueillir des évènements sportifs, en particulier le club résident le Football club des Girondins de Bordeaux, et des évènements culturels. Des évènements d’entreprise peuvent également avoir lieu dans les salons et loges (9000 m² de réceptifs), conçus pour recevoir séminaires et soirées.

Le Nouveau stade a la particularité d’être géré par un Contrat de Partenariat portant sur la conception, le financement, la construction, le entretien, la maintenance, et l'exploitation du Nouveau Stade en vue d'accueillir l'ensemble des rencontres de football du Club Résident, et d'organiser d'autres manifestations, sportives et culturelles. La Société exploitant le Nouveau stade de Bordeaux est la Société Stade Bordeaux Atlantique.

Intérêt métropolitain de l’équipement

Bordeaux Métropole est compétente en matière de « construction, aménagement, entretien et fonctionnement d'équipements culturels, socioculturels, socio-éducatifs et sportifs d'intérêt métropolitain » en application de l’article 43 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) aujourd’hui codifié à l’article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) modifié par la loi n°2015-992 du 17 août 2015. Le conseil métropolitain du 02 décembre 2016 a ainsi défini l’intérêt métropolitain et la liste des équipements concernés, avec effet du transfert au 1er janvier 2017, dont le nouveau Stade de Bordeaux fait partie. En effet, au regard des caractéristiques de l’équipement et des événements qui s’y tiennent, le Nouveau Stade de Bordeaux répond aux critères définissant l’intérêt métropolitain, puisqu’il démontre :

· un caractère unique de l’équipement sur le territoire métropolitain, · une jauge d'accueil des spectateurs de plusieurs milliers de personnes, · un rayonnement national et international au regard du haut niveau de performance.La dimension métropolitaine de cet équipement ayant été confirmée, la présente délibération fixe les modalités et conditions de ce transfert par le biais de la résiliation du bail emphytéotique administratif signé entre la Communauté Urbaine de Bordeaux et la Ville de Bordeaux en 2011, de la mise en place d’une convention de gestion définissant les engagements respectifs de la ville de Bordeaux et de Bordeaux Métropole et d’un procès- verbal de transfert de propriété de l’Equipement.

Conditions du transfert

La Communauté Urbaine de Bordeaux a mis à disposition, à la Ville de Bordeaux, au moyen d’un bail emphytéotique en la forme administrative conclu en l'an deux mille onze les vingt cinq, vingt huit novembre et sept décembre, pour une durée de 34 ans, afin d'y construire le stade MATMUT, quatre parcelles de terrain situées sur la Commune de Bordeaux en l'état cadastrées section:

- TY n°11, avenue de la Jallère, d'une contenance 7786m²,

- TY n°13, avenue de la Jallère, d'une contenace de 90 690m²,

- TX n°8, avenue de la Jallère, d'une contenance de 2008m²,

- TX n°10, cours Charles Bricaud, d'une contenance de 26 719 m²,

soit une contenance totale de 127 203 m².

La Loi de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014 a décliné les compétences exercées par les Métropoles nouvellement créées et ainsi l'article 5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) modifié par la Loi N°2015-992 du 17 août 2015 stipule : "La métropole exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, les compétences, en matière de développement et d'aménagement économique, social et culture: construction, aménagement, entretien et fonctionnement d'équipements culturels, socioculturels, socio-éducatifs et sportifs d'intérêt métropolitain" ;

Par conséquent, il convient de résilier le bail emphytéotique en la forme administrative conclu entre Bordeaux Métropole, anciennement la Communauté Urbaine de Bordeaux, et la Ville de Bordeaux afin que Bordeaux Métropole devienne à nouveau pleinement propriétaire du foncier qui supporte le Nouveau Stade de Bordeaux.

L'article L5217-5 du CGCT prévoit à ce titre s'agissant des bâtiments attachés aux compétences transférées :

"les biens et droits à caractère mobilier ou immobilier situés sur le territoire de la métropole et utilisés pour l'exercice des compétences transférées mentionnées au I de l'article L 5217-2 sont mis de plein droit à disposition de la métropole par les communes membres. Un procès- verbal établi contradictoirement précise la constance et la situation juridique de ces biens et droits."

Dans ces conditions, le transfert des terrains et équipements est donc constaté par un procès- verbal établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité antérieurement compétente et ceux de l'établissement nouvellement compétent, comprenant en annexe un état descriptif des biens transférés.

Aussi, en application de ces dispositions, les parcelles supportant les parkings du partenariat public-privé, propriété de la Ville de Bordeaux et cadastrées TX n°12, anciennement TX n°7 pour partie, d’une superficie de 21 049 m² et TY n° 16, anciennement TY n°8, d’une superficie de 38 151 m² situées sises Cours Jules Ladoumègue sur la Commune de Bordeaux, doivent être transférées, à titre gratuit, à Bordeaux Métropole afin de pouvoir exercer pleinement ses compétences.Par effet des dispositions de l’article L. 5217-5 du CGCT, l’Equipement visé par cette délibération, sera mis de plein droit à disposition de Bordeaux Métropole par la commune de Bordeaux dès le 1er janvier 2017, en attente de son transfert définitif dans le patrimoine métropolitain. Les biens et droits mentionnés sont transférés dans le patrimoine de Bordeaux Métropole au plus tard un an après la prise de compétence du conseil métropolitain. Dans ces conditions, le transfert des terrains et équipements est donc constaté par un procès verbal établi entre les représentants de la collectivité antérieurement compétente et ceux de l'établissement nouvellement compétent dont figure en annexe un état descriptif des biens transférés.

En application des dispositions de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts (CGI), à l’occasion de chaque nouveau transfert de compétences, le montant des attributions de compensation doit être révisé pour intégrer les nouveaux transferts de charges opérés. Cette révision intervient dans les mêmes conditions que celles prévues pour la détermination initiale du montant des attributions de compensation : les conseils municipaux doivent l’approuver par délibérations concordantes à la majorité qualifiée, sur rapport de la commission d’évaluation des charges transférées. Cette décision fait l’objet d’une délibération spécifique.

L’évaluation des charges nettes transférées doit être préalable au transfert de compétence et/ou d’équipement. C’est la raison pour laquelle une Commission locale d’évaluation des transferts de charges (CLECT) a été mise en place le 4 juillet 2014 par Bordeaux Métropole afin d’évaluer les charges transférées dans le cadre du processus de métropolisation. Celle- ci a adopté un règlement intérieur qui précise les modalités d’évaluation prévues par l’article 1609 nonies C du Code général des impôts (CGI). Lors de sa séance du 21 octobre dernier, la CLECT a approuvé son rapport final au titre des compétences/équipements évalués en 2016 et qui seront transférés au 1er janvier 2017. Parmi les équipements évalués, le Nouveau Stade a fait l’objet d’une évaluation sur les bases des flux financiers constatés dans les comptes de la Ville et/ou prévus dans le contrat de PPP. Le montant de l’évaluation annuelle retenu s’inscrit à 2 445 421 € annuels.

Le contrat de partenariat et ses annexes, la convention d’occupation et de mise à disposition du Nouveau stade de Bordeaux signée le 28/10/2011 entre la Ville de Bordeaux et le FCGB, la convention de gestion et le procès-verbal de transfert de propriété sont annexés aux présentes.

Le contrat de partenariat et ses annexes sont mis à disposition des élus au Secrétariat du Conseil municipal.

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante :

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi MAPTAM du 27 janvier 2014 et l'article 5217-2 du Code Général des Collectivités

Territoriales (CGCT) modifié par la Loi N°2015-992 du 17 août 2015,

VU la délibération-cadre du Conseil Métropolitain en date du 02/12/2016 listant les

Equipements culturels et sportifs du territoire métropolitain ayant vocation à être transférés ;ENTENDU le rapport de présentation

CONSIDERANT que le Nouveau stade de Bordeaux présente un intérêt métropolitain évident,

DECIDE

Article 1 : le Nouveau Stade de Bordeaux présente un intérêt métropolitain et doit donc faire l’objet d’un transfert à Bordeaux Métropole à compter du 1er janvier 2017 ;

Article 2 : de constater sur le fondement des articles susvisés, le transfert à titre gratuit de la ville de Bordeaux au profit de Bordeaux Métropole du nouveau Stade de Bordeaux situé Cours Jules Ladoumègue sur la commune de Bordeaux, cadastré TY n°11, TY n°13, TX n°8, TX n°10, TX n°12, anciennement TX n°7 pour partie, et TY n° 16, anciennement TY n°8 et de constater sur le fondement des articles susvisés d'une part, la résiliation dudit bail afin que Bordeaux Métropole retrouve la pleine propriété des parcelles TY n°11, TYn °13, TX n°8 et TX n°10 et d'autre part, le transfert à titre gratuit au profit de Bordeaux Métropole de la propriété des parkings cadastrés TX n°12 et TY n°16, situés Cours Jules Ladoumègue à Bordeaux et d’autoriser Monsieur Le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents à cette opération notamment la résiliation du bail emphytéotique en la forme administrative signé en l'an deux mille onze les vingt cinq, vingt huit novembre et sept décembre relatif à la mise à disposition au bénéfice de la Ville de Bordeaux des quatre parcelles de terrain cadastrées section TY n°11, TY n°13, TX n°8, TX n°10 situées sises avenue de la Jallère et cours Charles Bricaud à Bordeaux, le Procès-Verbal de transfert de cet équipement, les actes authentiques qui en seront la suite ainsi que la convention de gestion avec la Ville de Bordeaux ;

Article 3 : Bordeaux Métropole se substitue en tous documents à la Ville de Bordeaux concernant le contrat de partenariat signé avec Stade Bordeaux Atlantique, ses annexes et tout acte y afférant ;

Article 4 : d’imputer les dépenses liées à l’attribution de compensation au chapitre 014

compte 73921 fonction 01 du budget de la Ville de Bordeaux.

ADOPTE A LA MAJORITE

VOTE CONTRE DU GROUPE SOCIALISTE

VOTE CONTRE DU GROUPE ECOLOGISTE

Fait et Délibéré à Bordeaux, en l’Hôtel de Ville, le 12 décembre 2016

P/EXPEDITION CONFORME,

Monsieur Nicolas FLORIANCONVENTION DE GESTION ENTRE LA VILLE DE BORDEAUX

ET BORDEAUX METROPOLE DANS LE CADRE DU TRANSFERT AU TITRE D'EQUIPEMENT D’INTERET METROPOLITAIN

DU NOUVEAU STADE DE BORDEAUX

ENTRE :

BORDEAUX METROPOLE, Etablissement Public de Coopération Intercommunale , dont le siège est à BORDEAUX - Esplanade Charles de Gaulle, représentée par son Président, agissant en cette qualité en vertu d'une délibération n°……………… du Conseil métropolitain en date du …………. et reçue à la Préfecture de la Gironde le …………..

Ci-après dénommé « Le Propriétaire »

D' UNE PART,

ET :

La COMMUNE DE BORDEAUX représentée par son Maire, agissant en cette qualité en vertu d'une délibération n° ……….. du Conseil municipal en date du …………… et reçue à la Préfecture de la Gironde le ………...

Ci-après dénommée « Le Bénéficiaire»

D'AUTRE PART

VU les articles L. 5217-2 et L. 3211-1-1 du CGCT du Code général des collectivités territoriales,

VU la délibération n° ……………. du Conseil métropolitain du 02 décembre 2016 déterminant la liste des équipements d’intérêt métropolitain,PREAMBULE

Bordeaux Métropole est compétente de plein droit, depuis sa création le 1er janvier 2015, en

matière de « Construction, aménagement, entretien et fonctionnement d'équipements

culturels, socioculturels, socio-éducatifs et sportifs d'intérêt métropolitain » en application

l’article 43 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique

territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) aujourd’hui codifié à l’article L. 5217-2

du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Suivant ces dispositions, l'intérêt métropolitain auquel est subordonné l'exercice de cette

compétence est déterminé par le conseil de la métropole à la majorité des deux tiers dans un

délai de deux ans à compter de la date de création de la métropole.

Par délibération n°…………… du Conseil métropolitain en date du 02 décembre 2016, le

conseil métropolitain a ainsi défini cet intérêt métropolitain et a arrêté la liste des

équipements concernés, avec effet du transfert au 1er janvier 2017.

En conséquence, et par effet des dispositions de l’article L. 5217-5 du CGCT, les différents

équipements visés par cette délibération, seront mis de plein droit à disposition de Bordeaux

Métropole par les communes membres dès le 1er janvier 2017, en attente de leur transfert

définitif dans le patrimoine métropolitain.

Si le transfert de compétence emporte d'ores et déjà substitution de la métropole dans les

droits et obligations des communes sur les équipements concernés, Bordeaux Métropole

n'est toutefois pas compétente pour assurer l’organisation et la gestion des activités de

service public culturel, socioculturel, socio-éducatif et sportif pouvant y être accueillis, sa

compétence se limitant à la promotion d'une programmation culturelle des territoires de la

métropole par application du décret n°2014-1599 du 23 décembre 2014 portant création de

Bordeaux Métropole.

Afin d’accueillir l’ensemble des rencontres du Club de Football des Girondins de Bordeaux

(FCGB) ainsi que d’autres manifestations, la Ville de Bordeaux a confié, pour une durée de

30 ans à compter du 01 mai 2015 par un contrat de partenariat, la conception, le

financement partiel, la construction, le gros entretien – renouvellement, l’entretien, la

maintenance, et éventuellement l’exploitation du Nouveau Stade de Bordeaux à la société

Stade Bordeaux Atlantique (SBA).

Le Nouveau Stade ayant été reconnu comme un équipement d’intérêt métropolitain, il

reviendra donc à Bordeaux Métropole de se substituer, à compter du 1er janvier 2017, à la

ville de Bordeaux dans l’ensemble des droits et obligations issus de ce contrat de partenariat

par application de l’article L. 5217-5 du CGCT.

En conséquence de quoi, il a été convenu entre Bordeaux Métropole, et la commune de

Bordeaux ce qui suit :CHAPITRE I – DISPOSITIONS LIMINAIRES

ARTICLE 1-1 – DEFINITIONS

L’Equipement : désigne le nouveau Stade Bordeaux en tant qu’équipement d’intérêt métropolitain composé des biens mentionnés à l’article 1-3,

Contrat de partenariat : désigne le contrat de Partenariat relatif au Nouveau Stade de Bordeaux conclu le 28 octobre 2011 entre la Ville de Bordeaux et la société Stade Bordeaux Atlantique SBA : désigne la société Stade Bordeaux Atlantique titulaire du contrat de partenariat

Evènement ponctuel : désigne tout événement de courte durée n'étant pas incompatible avec l'affectation de l'Equipement et ne la remettant pas en cause,

ARTICLE 1-2 – OBJET

La présente convention a pour objet de préciser, entre Bordeaux Métropole et la commune de Bordeaux les conséquences attachées au transfert du Nouveau Stade de Bordeaux en tant qu'équipement reconnu d'intérêt métropolitain par délibération n°…………. du 02 décembre 2016 adoptée en application de l'article L. 5217-2 du CGCT,

ARTICLE 1-3 – DESCRIPTION DE L'EQUIPEMENT

Le bien objet de la présente convention, ci-après dénommé « l'Equipement », le Nouveau stade est situé Cours Jules Ladoumègue, 33000 BORDEAUX, pour une emprise totale de 18, 6 hectares délimité au nord par le parc floral, à l’ouest par le cours Charles Bricaud, au sud par l’avenue de la Jallère, et à l’Est par le terrain de la Communauté Urbaine de Bordeaux. Il comprend également le parking du parc floral. Sa délimitation précise figure sur le plan joint en Annexe 2 du contrat de partenariat (Plan du Périmètre du Contrat). Las parcelles concernées sont : TY n°11, TY n°13, TX n°8, TX n°10, TX n°12, anciennement TX n°7 pour partie, et TY n° 16, anciennement TY n°8,

Avec une capacité de 42 115 places, le Nouveau stade est le plus grand stade de la Nouvelle Aquitaine. Il s’agit d’une enceinte multifonctionnelle, pouvant à la fois accueillir des évènements sportifs, en particulier le club résident le Football club des Girondins de Bordeaux, et des évènements culturels. Des évènements d’entreprise peuvent également avoir lieu dans les salons et loges (9000 m² de réceptifs), conçus pour recevoir séminaires et soirées.

Le Nouveau stade a la particularité d’être géré par un Contrat de Partenariat portant sur la conception, le financement partiel, la construction, le gros entretien – renouvellement, l'entretien et la maintenance, et l'exploitation du Nouveau Stade en vue d'accueillir l'ensemble des rencontres de football du Club Résident, et d'organiser d'autres manifestations, sportives et culturelles.

La Société exploitant le Nouveau stade est la Société Stade Bordeaux Atlantique.

La répartition de la propriété des espaces est actée par le plan joint en annexe.

ARTICLE 1-4 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR

La présente convention entre en vigueur à compter du 1er janvier 2017 et s’achèvera le 30 avril 2045, soit à l’échéance du contrat de partenariat.CHAPITRE II – EFFETS DU TRANSFERT

ARTICLE 2-1 – MISE A DISPOSITION DE L'EQUIPEMENT

Les parties prennent acte de la mise à disposition de plein droit, à titre gratuit, de l'Equipement au bénéfice de Bordeaux Métropole en application de l'article L. 5217-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), en attente de son transfert définitif de propriété. Un procès-verbal établi contradictoirement précisera la consistance et la situation juridique de ces biens et droits.

ARTICLE 2-2 – ETENDUE DU TRANSFERT

Les parties prennent acte de ce que le transfert de l’Equipement s’exerce dans les conditions prévues aux articles L. 5217-2 et suivants du CGCT..

Le contrat de partenariat est ainsi transféré à Bordeaux Métropole dans son intégralité.

ARTICLE 2-3 – CONDITIONS FINANCIERES DU TRANSFERT

Conformément aux dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, le transfert de charge de la commune à Bordeaux métropole fera l’objet d’une compensation examinée par la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLECT). Cette compensation, calculée sur la base d’un coût moyen annualisé au titre des dépenses liées à l’Equipement transféré, sera déduite de l’attribution de compensation versée par la Métropole à la commune.

ARTICLE 2-4 – SUBSTITUTION DANS LES ACTES ET CONTRATS

Par application des dispositions de l'article L. 5217-5 du CGCT, Bordeaux Métropole est substituée de plein droit, pour l'exercice de la compétence transférée, à la Ville de Bordeaux dans l'ensemble des droits et obligations attachés au bien mis à disposition, ainsi que dans toutes ses délibérations et actes. En conséquence, elle poursuivra notamment l'exécution des contrats en cours, tels que le contrat de partenariat et les contrats d’assurance souscrits par la Ville de Bordeaux, et des autorisations délivrées sur l'Equipemen

Afin de permettre d'assurer au mieux l'application de ces dispositions, le Bénéficiaire s'engage à communiquer sans délai à Bordeaux Métropole toute délibération, acte, document, et, plus généralement, toutes informations utiles à l'exercice de la compétence transférée.

A ce titre, la Ville de Bordeaux s'engage notamment à adresser à Bordeaux Métropole :

• les notices, descriptifs techniques, plans et autres documents décrivant les caractéristiques techniques de l'ouvrage,

• les autorisations d'occupation, dont elle aurait connaissance, délivrées sur l'Equipement avant le transfert et continuant à produire des effets de droit, • tous éléments utiles se rattachant à l’organisation et aux conditions d’exercice des activités présentes dans l'Equipement,

• les actes, notamment émis par des autorités administratives, requis par l'application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur,• tous les diagnostics et expertises techniques réalisés sur le bien qu’elle détiendrait, • la liste des réclamations, recours, et litiges connus,

• tous actes permettant de traiter au mieux ces réclamations, recours et litiges, • tous les contrats afférents à l'Equipement et notamment les contrats d'assurance,…

ARTICLE 2-5– NOTIFICATION DES CONTRATS

Bordeaux Métropole devra informer les cocontractants des contrats conclus par la Ville de Bordeaux de la substitution de personne morale.

ARTICLE 2-6 – CESSION DES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

La Ville de Bordeaux s'engage à céder à Bordeaux Métropole tous les droits de propriété intellectuelle dont elle dispose sur l'Equipement afin de permettre le plein exercice de sa compétence. Dans l'hypothèse où elle ne disposerait pas elle-même de ces droits, elle s'engage à mettre en relation Bordeaux Métropole avec le ou les tiers qui en sont titulaire(s).

Compte tenu des spécificités attachées aux droits de propriété intellectuelle, le périmètre des droits cédés sera défini par une convention spéciale.

ARTICLE 2-7 – PERSONNEL

Compte tenu du caractère partiel du transfert de compétence de l’Equipement sur l’activité de la Direction des sports de la ville de Bordeaux, et dans un souci de bonne organisation de cette Direction, celui-ci ne suscitera aucun transfert de personnel au profit de Bordeaux Métropole en application de l’article L. 5211-4-1 du CGCT.

ARTICLE 2-8 – LITIGES ANTERIEURS AU TRANSFERT

Bordeaux Métropole suivra les contentieux et litiges attachés à l'Equipement, en ce compris ceux ayant une origine antérieure au transfert.

Bordeaux Métropole ne s'interdit pas de demander à la Ville de Bordeaux le remboursement des sommes pouvant être dues au titre de ces contentieux et litiges lorsqu'elles sont consécutives à une faute ou à une négligence de sa part commise antérieurement au transfert.

CHAPITRE III : SUIVI DU CONTRAT DE PARTENARIAT ET GESTION DE L'EQUIPEMENT:

ARTICLE 3-1 – MODALITES DE GESTION :

La gestion de l’Equipement s’effectuera par la société SBA, sous le contrôle de Bordeaux Métropole, suivant les conditions définies au Contrat de Partenariat.ARTICLE 3-2 – ASSISTANCE DE LA VILLE DE BORDEAUX DANS LE SUIVI DU CONTRAT:

Afin de permettre à Bordeaux Métropole d’exercer au mieux le suivi du contrat de partenariat, la Ville de Bordeaux maintiendra son action actuelle dans la gestion de l’équipement, compte tenu notamment:

- de la participation du club FCGB aux instances de pilotage du contrat de partenariat, précisée dans la convention tripartite,

- de l’organisation dans le nouveau stade d’autres événements sportifs soutenus par la ville de Bordeaux (match Union Bordeaux Bègles, ….)

- de l’interaction d’activité du nouveau stade avec les autres équipements sportifs en proximité et demeurés de compétence municipale (stadium vélodrome, plaine des sports Colette Besson).

La Ville de Bordeaux interviendra pour la gestion opérationnelle de l'Equipement, dans la continuité de ses missions actuelles.

ARTICLE 3-3 – CONCESSION DES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Propriétaire ayant vocation à devenir titulaire des droits de propriété intellectuelle existants sur l'Equipement, celui-ci s'engage à les concéder au Bénéficiaire à titre gratuit dans des conditions qui seront définies à la convention spécifique visée à l'article 2-6.

ARTICLE 3-4 - CLAUSE DE COMMUNICATION

Le Bénéficiaire s’engage à ce qu'il soit fait mention du nom et du logo du Propriétaire, conformément à sa charte graphique, sur l'ensemble des documents de communication relatifs à des manifestations organisées dans l'Equipement. Il fait, à ce titre, son affaire, de négocier avec les tiers l'insertion de cette mention pour les manifestations qu'ils organisent. Le Propriétaire s'engage, quant à lui, à relayer sur ses propres supports de communication institutionnelle l'organisation de ces manifestations.

ARTICLE 3-5 – GESTION PROVISOIRE DE L’EQUIPEMENT PAR LA VILLE DE BORDEAUX :

En cas de résiliation, de mise en régie du contrat de partenariat, ou de survenance d’évènements ne permettant plus son exécution, Bordeaux Métropole pourra confier, à titre provisoire, la gestion de l’équipement à la Ville de Bordeaux dans les conditions définies à l’article L. 5215-27 du CGCT.

Bordeaux Métropole devra alors se prononcer, sans délai, et en concertation avec la Ville de Bordeaux, sur les modalités d’exploitation future de l’Equipement.

ARTICLE 3-6 – ELECTION DE DOMICILE :

Pour l’exécution du présent contrat et de ses suites, les parties font élection de domicile aux adresses suivantes :

Pour le Propriétaire,

Bordeaux MétropoleEsplanade Charles de Gaulle

33076 BORDEAUX CEDEX

Pour le Bénéficiaire,

Ville de Bordeaux

Hôtel de Ville

Place Pey Berland

33077 BORDEAUX CEDEX

Fait en deux exemplaires originaux.

A Bordeaux, le

Pour Bordeaux Métropole Pour la Ville de Bordeaux