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Compte-Rendu - telechargement.php?doc=19155 Document publié le Vendredi 5 décembre 2025 par la commune de Ferrières-en-Gâtinais. Lien du pdf (Compte-Rendu - telechargement.php?doc=19155)Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Justice et droit, MAIRIE DE FERRIERES EN GATINAIS - LOIRET -

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05 DECEMBRE 2025

L'an deux mille vingt-cinq, le lundi 05 décembre à 19 heures 00, le Conseil Municipal régulièrement

convoqué, s'est réuni en séance publique, Salle du Conseil, sous la présidence de M. LARCHERON Gérard,

Maire.

Etaient présents :. Gérard LARCHERON, M. Jean-Philippe ARGY, M. Alain BEAUNIER, M. Jean-Michel BERTIN,

Mme Céline CHAUVET, Mme Muriel CHAUVOT, Mme Sylvie COSTA, M. Bruno DUBREUIL, M. Jacques

DUCHEMIN, Mme Maddy FRICHET, M. Claude MACON, M. Frédéric NERAUD (arrivé au point N°6), M. Pierre

LELOUP, M. Bernard ROBICHON, Mme Nathalie ROUX et Mme Emmanuelle WAMBERGUE.

Etaient représentés :

M. Alain MOUCHOUX par Mme Muriel CHAUVOT

Mme Florence BAILLOUX par M. Jacques DUCHEMIN

Etaient excusés :

Mme Sylvie NINONET, Mme Sylvie DUMAS, Mme Marine BURILLER, Mme Sophie SUIVENG, M. Bruno

CLEZARDIN, M. Frédéric JULLY et M. Jean-Louis TOUCHAIS

Madame Nathalie ROUX a été nommée Secrétaire de Séance et Madame Emilie JULAUDE, Secrétaire de

séance auxiliaire.

Le compte rendu de la séance du 24 septembre 2025 est adopté l'unanimité.

SOMMAIRE

1. Eau Potable - Procès-verbal de mise à disposition de biens dans le cadre du transfert de

compétence « eau potable » de la commune de Ferrières en Gâtinais à la CC4V

2. Eau Potable - Clôture du budget annexe eau potable — Transfert de solde du compte administratif

du budget annexe eau potable au budget principal

3. Eau Potable - Transfert des résultats de clôture du budget principal eau potable de la commune

de Ferrières en Gâtinais au budget annexe eau potable de la CC4V

4. Assainissement collectif - Procès-verbal de mise à disposition de biens dans le cadre du transfert

de compétence « assainissement collectif » de la commune de Ferrières en Gâtinais à la CC4V

5. Assainissement collectif - Clôture du budget annexe assainissement collectif - Transfert du solde

du compte administratif du budget annexe assainissement collectif au budget principal

6. Assainissement collectif - Transfert des résultats de clôture du budget principal de la commune

de Ferrières en Gâtinais au budget annexe assainissement collectif de la CC4V 7. Intercommunalité - Communauté de Communes des Quatre vallées

- Approbation du rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées 2025

8. Intercommunalité - Attributions de compensation -— fixation définitive au titre de 2025

9. Intercommunalité - Syndicat de Production d'Eau Potable de la Prairie (SPEEP)

Présentation du rapport d'activités de l'année 2024

10. Juridique — Convention de prestations de service entre la commune de Ferrières en Gâtinais et

l'EPNAK

11. Juridique - Convention de mise à disposition de composteurs partagés avec le SMIRTOM

12. Juridique — Avis sur l'épandage des boues de Syndicat Interdépartemental pour l'Assainissement

de l'Agglomération Parisienne (SIAAP) dans le Département du Loiret

13. Juridique —- Demande de prorogation du portage du bien sis 10 rue de la Triperie avec l'EPFL] Foncier Cœur de France

14. Finances — Budget commune - Mise en non-valeur des taxes et produits

15. Finances — Budget Camping - Mise en non-valeur des taxes et produits

16. Finances — Budget Eau - Mise en non-valeur des taxes et produits17. Finances — Budget Assainissement - Mise en non-valeur des taxes et produits

18. Finances - Budget Commune — Approbation de la décision modificative N° 3

19. Finances - Budget Commune -— Approbation de la décision modificative N°4

20. Finances — Budget Camping — Approbation de la décision modificative N°1

21. Finances - Budget Camping - Régularisation des amortissements

22. Finances — Budget Eau -Approbation de la décision modificative N°1

23. Finances - Budget Eau -Approbation de la décision modificative N°2

24. Finances — Budget Eau -Approbation de la décision modificative N°3

25. Finances - Budget Assainissement - Approbation de la décision modificative N°1

26. Finances - Budget Assainissement - Approbation de la décision modificative N°2

27. Finances - Budget Assainissement - Approbation de la décision modificative N°3

28. Eau Potable — Avenant N°4 au contrat de délégataire de service public

29. Assainissement - Avenant N°1 au contrat de délégataire de service public

30. Finances - Demande de subvention DETR/DSIL

31. Finances - Mise en place des crédits avant le vote du budget commune 32. Finances — Don pour le tableau Dom Morin

33. Finances — Affaires scolaires — Approbation de la participation des communes aux frais de fonctionnement du restaurant scolaire pour l'année scolaire 2023/2024

34. Finances — Affaires scolaires - Approbation de la participation aux frais de fonctionnement du

groupe scolaire de la Cléry année 2024/2025

35. Finances - Petite enfance — Multi accueil - Approbation des tarifs de la structure

36. Patrimoine - Acquisition de la parcelle cadastrée section 1 N°985

37. Patrimoine - Acquisition de la parcelle cadastrée section | n°984

38. Ressources Humaines —- Mandat au CDG 45 pour le lancement de la procédure de mise en concurrence en vue de là conclusion d'un contrat statutaire

39. Ressources Humaines — Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)

40. Ressources Humaines — Majoration pour indemnités horaires pour travaux supplémentaires de nuit ou un dimanche/jour férié

41. Ressources Humaines — Protection sociale complémentaire

42. Ressources humaines — recours à un contrat d'apprentissage

43. Ressources Humaines - Modification du tableau des effectifs au 01-01-2026

44. Questions diverses

1- EAU POTABLE - PROCES-VERBAL DE MISE A DISPOSITION DE BIENS DANS LE CADRE DU TRANSFERT

DE LA COMPETENCE « EAU POTABLE » DE LA COMMUNE DE FERRIERES EN GATINAIS A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES QUATRE VALLEES

Le Conseil Municipal,

DECIDE à l'unanimité,

- D'APPROUVER le procès-verbal de mise à disposition des installations et ouvrages eau

potable de la commune de Ferrières en Gâtinais, nécessaires à l'exercice de ladite compétence

par là CC4V et annexé à la présente délibération,

- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer le procès-verbal de mise à disposition,

- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document et à prendre toute décision se rapportant à la présente délibération.

2- EAU POTABLE - CLOTURE DU BUDGET ANNEXE EAU POTABLE-TRANSFERT DE SOLDE DU COMPTE

ADMINISTRATIF DU BUDGET ANNEXE EAU POTABLE AU BUDGET PRINCIPAL

Le Conseil Municipal,

DECIDE à l'unanimité,

- DE REPRENDRE ces résultats au budget principal de ia commune

- à la ligne 001 pour le résultat d'investissement,

- à la ligne 002 pour le résultat d'exploitation ;- DE REINTEGRER l'actif et le passif du budget annexe eau potable dans le budget principal de

la commune et ensuite de les transférer au budget annexe eau potable de la CC4V

- DE TRANFERER les restes à réaliser du budget annexe eau potable au budget annexe eau potable de la CC4V.

3 - EAU POTABLE - TRANSFERT DES RESULTATS DE CLOTURE DU BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE

DE FERRIERES EN GATINAIS AU BUDGET ANNEXE EAU POTABLE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES QUATRE VALLEES

Le Conseil Municipal,

DECIDE à l'unanimité,

- D'APPROUVER je transfert des résultats de clôture du budget principal de la commune,

constatés au 31 décembre 2025, au budget annexe eau potable de la CCAV. Les résultats

transférés correspondent aux résultats d'investissement (001) et de fonctionnement (002)

réintégrés au budget de la commune suite à la clôture du budget eau.

4- ASSAINISSEMENT COLLECTIF —- PROCES-VERBAL DE MISE À DISPOSITION DE BIENS DANS LE CADRE

DU TRANSFERT DE LA COMPETENCE « ASSAINISSEMENT COLLECTIF » DE LA COMMUNE DE FERRIERES EN GATINAIS A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES QUATRE VALLEES

Le Conseil Municipal,

DECIDE à l'unanimité,

- D'APPROUVER le procès-verbal de mise à disposition des installations et ouvrages

d'assainissement collectif de la commune de Ferrières en Gâtinais, nécessaires à l'exercice de ladite compétence par la CC4V et annexé à la présente délibération,

- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer le procès-verbal de mise à disposition,

- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document et à prendre toute décision se rapportant à la présente délibération.

5- ASSAINISSEMENT — CLOTURE DU BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT COLLECTIF - TRANSFERT DU

SOLDE DU COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT COLLECTIF AU BUDGET PRINCIPAL

Le Conseil Municipal,

DECIDE à l'unanimité,

- DE TRANSFERER les résultats du compte administratif 2025 au budget principal de la commune,

- DE REPRENDRE ces résultats au budget principal de la commune

- à la ligne 001 pour le résultat d'investissement,

- à la ligne 002 pour le résultat d'exploitation ;

- DE REINTEGRER l'actif et le passif du budget annexe assainissement collectif dans le budget

principal de la commune et ensuite de les transférer au budget assainissement collectif de la CCAV,

- DE TRANSFERER directement les restes à réaliser du budget annexe assainissement collectif

au budget annexe assainissement collectif de la CC4V.

6 - ASSAINISSEMENT COLLECTIF - TRANSFERT DES RESULTATS DE CLOTURE DU BUDGET PRINCIPAL DE

LA COMMUNE DE FERRIERES EN GATINAIS AU BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT COLLECTIF DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES QUATRE VALLEES

Le Conseil Municipal,

DECIDE à l'unanimité,- D'APPROUVER le transfert des résultats de clôture du budget principal de la commune,

constatés au 31 décembre 2025, au budget annexe assainissement collectif de la CCAV. Les

résultats transférés correspondent aux résultats d'investissement (001) et de fonctionnement

(002) réintégrés au budget de la commune suite à la clôture du budget assainissement collectif.

7 - INTERCOMMUNALITE - COMMUNAUTE DE COMMUNES DES QUATRE VALLEES

— APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D'’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES 2025 (CLECT)

Le Conseil Municipal,

DÉCIDE à l'unanimité,

- D'APPROUVER le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées 2025 tel que présenté en annexe,

- D'AUTORISER Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération,

- DE NOTIFIER cette décision à Monsieur le Président de la Communauté de Communes des quatre Vallées.

8 - INTERCOMMUNALITE - ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION : FIXATION DEFINITIVE AU TITRE DE 2025

Le Conseil Municipal,

DECIDE à l'unanimité,

- D'APPROUVER l'attribution de compensation telle que proposée dans la délibération

n°2025/09/02 du 25 septembre 2025 de la communauté de communes des Quatre Vallées d'un

montant de 592 741 €.

9 - INTERCOMMUNALITE — SYNDICAT DE PRODUCTION D'EAU POTABLE DE LA PRAIRIE (SPEPP) - PRESENTATION DU RAPPORT D'ACTIVITE DE L'ANNEE 2024

Le Conseil Municipal,

DECIDE à l'unanimité,

- DE PRENDRE NOTE du rapport d'activité 2024 du Syndicat de Production d'eau potable de la Prairie.

10- JURIDIQUE - CONVENTION DE PRESTATIONS DE SERVICE ENTRE LA COMMUNE DE FERRIERES EN GATINAIS ET L'EPNAK

Le Conseil Municipal,

DECIDE à l'unanimité,

- D'APPROUVER la convention de prestations de service d'entretien des locaux de l'association

de l'EPNAK,

- D’AUTORISER le maire à signer la convention et tous les documents y afférents.

11- JURIDIQUE - CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE COMPOSTEURS PARTAGÉS AVEC LE SMIRTOM

Le Conseil Municipal,

DECIDE à l'unanimité,

- D'APPROUVER la convention de mise à disposition de composteurs partagés avec le

SMIRTOM,

- _ D'AUTORISER le maire à signer la convention et tous les documents y afférents.12- JURIDIQUE - AVIS SUR L'EPANDAGE DES BOUES DU SYNDICAT INTERDEPARTEMENTAL POUR

L'ASSAINISSEMENT DE L'AGGLOMERATION PARISIENNE (SIAAP) DANS LE DEPARTEMENT DIU LOIRET

Le Conseil Municipal,

DECIDE 1 pour Mme WAMBERGUE, 4 contre M. DUBREUIL, M. DUCHEMIN, M. LELOUP, M. ROBICHON

D'EMETTRE un avis défavorable sur le dossier de demande d'autorisation environnementale

porté par le SIAAP pour le projet d'agrandissement du périmètre d'épandage des boues dans le département du Loiret,

DE PROPOSER si l'avis défavorable n'est pas suivi que l'épandage des boues se fasse en début

de semaine et non le vendredi veille de week-end.

13 - JURIDIQUE - DEMANDE DE PROROGATION DU PORTAGE DU BIEN SIS 10 RUE DE LA TRIPERIE AVEC L'EPFLI FONCIER CŒUR DE FRANCE

Le Conseil Municipal,

DECIDE à l'unanimité,

DE DEMANDER à l'EPFLI Foncier Cœur de France une prorogation de la durée du portage foncier de 2 années supplémentaires,

D'APPROUVER là nouvelle durée du portage foncier portée à 5 années, selon

remboursements par annuités et pour se terminer en 2027,

D’AUTORISER le Maire à signer l'avenant à la convention de portage avec l'EPFLI Foncier Cœur

de France et toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cette opération.

14 - FINANCES- BUDGET COMMUNE -MISE EN NON-VALEUR DES TAXES ET PRODUITS

Le Conseil Municipal,

DECIDE à l'unanimité,

D'APPROUVER la mise en non-valeur présentée pour un montant total de 9 385,57 €,

DE PRECISER que la dépense correspondante sera constatée sur le budget 2025 au compte

6541, créances admises en non-valeur, chapitre 65, article 6541.

15 - FINANCES- BUDGET CAMPING - MISE EN NON-VALEUR DES TAXES ET PRODUITS

Le Conseil Municipal,

DECIDE à l'unanimité,

D'APPROUVER la mise en non-valeur présentée pour un montant total de 288,00 €,

DE PRECISER que la dépense correspondante sera constatée sur le budget 2025 au compte

6541, créances admises en non-valeur, chapitre 65, article 6541.

16 - FINANCES- BUDGET EAU - MISE EN NON-VALEUR DES TAXES ET PRODUITS

Le Conseil Municipal,

DECIDE à l'unanimité,

D'APPROUVER la mise en non-valeur présentée pour un montant total de 3 800,45 €,

DE PRECISER que la dépense correspondante sera constatée sur le budget 2025 au compte

6541, créances admises en non-valeur, chapitre 65, article 6541.

17 - FINANCES- BUDGET ASSAINISSEMENT - MISE EN NON-VALEUR DES TAXES ET PRODUITS

Le Conseil Municipal,

DECIDE à l'unanimité,

D'APPROUVER la mise en non-valeur présentée pour un montant total de 1 317,50 €,- DE PRECISER que la dépense correspondante sera constatée sur le budget 2025 au compte

6541, créances admises en non-valeur, chapitre 65, article 6541.

18 - FINANCES — BUDGET COMMUNE - APPROBATION DE LA DECISION MODIFICATIVE N°3

Le Conseil Municipal,

DECIDE à l'unanimité,

- D'ADOPTER la décision modificative n°3 du budget de la Commune de l’année 2025.

19 - FINANCES — BUDGET COMMUNE -APPROBATION DE LA DECISION MODIFICATIVE N°4

Le Conseil Municipal,

DECIDE à l'unanimité,

- D'ADOPTER la décision modificative n°4 du budget de la Commune de l'année 2025.

20 - FINANCES — BUDGET CAMPING - APPROBATION DE LA DECISION MODIFICATIVE N°1

Le Conseil Municipal,

DECIDE à l'unanimité,

- D'ADOPTER la décision modificative n°1 du budget Camping de l'année 2025,

21 - FINANCES-REGULARISATION AMORTISSEMENTS-BUDGET CAMPING

Le Conseil Municipal,

DECIDE à l'unanimité,

- _ D'AUTORISER le Trésorier Principal de Montargis à créditer le compte 1068 d'un montant de

300,00 € pour régulariser l'amortissement constaté à opérer sur le chapitre 28, compte 281 848 à hauteur de 300 €.

22 - FINANCES — BUDGET EAU - APPROBATION DE LA DECISION MODIFICATIVE N°1

Le Conseil Municipal,

DECIDE à l'unanimité,

- D'ADOPTER la décision modificative n°1 du budget Eau de l'année 2025.

23 - FINANCES — BUDGET EAU - APPROBATION DE LA DECISION MODIFICATIVE N°2

Le Conseil Municipal,

DECIDE à l'unanimité,

- _ D'ADOPTER la décision modificative n°2 du budget Eau de l'année 2025.

24 - FINANCES — BUDGET EAU - APPROBATION DE LA DECISION MODIFICATIVE N°3

Le Conseil Municipal,

DECIDE à l'unanimité,

- D'ADOPTER la décision modificative n°3 du budget Eau de l'année 2025.

25 - FINANCES - BUDGET ASSAINISSEMENT— APPROBATION DE LA DECISION MODIFICATIVE N°1

Le Conseil Municipal,

DECIDE à l'unanimité,- D'ADOPTER la décision modificative n°1 du budget Assainissement de l'année 2025.

26 - FINANCES - BUDGET ASSAINISSEMENT — APPROBATION DE LA DECISION MODIFICATIVE N°2

Le Conseil Municipal,

DECIDE à l'unanimité,

- D'ADOPTER la décision modificative n°2 du budget Assainissement de l'année 2025.

27 - FINANCES - BUDGET ASSAINISSEMENT — APPROBATION DE LA DECISION MODIFICATIVE N°3

Le Conseil Municipal,

DECIDE à l'unanimité,

- D'ADOPTER la décision modificative n°3 du budget Assainissement de l'année 2025.

28 - EAU POTABLE - AVENANT N°4 AU CONTRAT DE DELEGATAIRE DE SERVICE PUBLIC

Le Conseil Municipal,

DECIDE à l'unanimité,

- D'ADOPTER |e projet d'avenant n°4 modifiant les dispositions citées ci-dessous à savoir :

+ DE CONSTATER le transfert de compétences à la Communauté de Communes des

Quatre Vallées du service de l'eau potable à compter du 1° janvier 2026 ;

e DE REVOIR les conditions d'achat d'eau ;

e DE PROLONGER le contrat d'un an;

° D'ABROGER les dotations de fond de renouvellement et de fond de travaux :

+ DE DEFINIR les conditions de renouvellement des compteurs pour la prolongation ;

e DE SUPPRIMER les pénalités relatives au rendement.

- D'AUTORISER le maire à signer l'avenant N°4 et tous les documents y afférent.

29 - ASSAINISSEMENT COLLECTIF - AVENANT N°1 AU CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

Le Conseil Municipal,

DECIDE à l'unanimité,

- D'ADOPTER le projet d'avenant n°1 modifiant les dispositions citées ci-dessus,

- DE CONSTATER le transfert de compétences à la Communauté de Communes des Quatre

Vallées du service de l'assainissement collectif à compter du 1° janvier 2026,

- D'AUTORISER le maire à signer l'avenant N°1 et tous les documents y afférent.

30 - FINANCES — DEMANDE DE SUBVENTION DETR /DSIL

Le Conseil Municipal,

DECIDE à l'unanimité,

- D'ADOPTER le projet de travaux d'aménagement d'une maison des associations dans un

bâtiment existant un montant de 615 814,25€ HT,

- D'ADOPTER le plan de financement suivant :

Dépenses de maîtrise 47 264,25 € HT | Montant de la subvention 246 326,00 € HT

d'œuvre : DETR demandée :

BUREAU DE CONTRÔLE 6 666,67 € HT | Autofinancement 369 488,25 € HT

MISSION SPS 5 833,33 € HT

TOTAL TRAVAUX 556 050,00 € HT

TOTAL DEPENSES 615 814,25 € HT | TOTAL RECETTES 615 814,25 € HT- DE SOLLICITER une subvention de 246 326,00 € auprès de l'Etat correspondant à 40 % du

montant du projet,

- DE CHARGER le Maire de toutes les formalités.

31 - FINANCES-MISE EN PLACE DES CRÉDITS AVANT LE VOTE DU BUDGET COMMUNE

Le Conseil Municipal,

DECIDE à l'unanimité,

- D'AUTORISER le Maire à mettre en recouvrement les recettes et à engager, liquider et

mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au

budget de l'année précédente.

- D'AUTORISER le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans

la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les

crédits afférents au remboursement de la dette :

OPÉRATION LIBELLÉ MONTANT 153 CIMETIERE 11 100,00 € 183 VOIES DOUCES 30 900,00 € 229 BATIMENTS 890 582,00 € 230 MATERIELS 24 776,00 € 231 VOIRIES 230 245,00 € 233 ACQUISITIONS DE TERRAINS 23 549,00 € 235 ECLAIRAGE PUBLIC 20 500,00 € 236 SECURITE 11 750,00 € IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 250,00 €

32 - FINANCES - RESTAURATION DU TABLEAU DOM MORIN - DON DE L'ASSOCIATION DE RECHERCHES SAUVEGARDE DU PATRIMOINE FERRIEROIS

Le Conseil Municipal,

DECIDE à l'unanimité,

- D'ACCEPTER le don de 2 500 euros à destination de la restauration du tableau DOM

MORIN,

- D'AUTORISER le Maire à procéder l'encaissement des fonds.

33 - FINANCES - AFFAIRES SCOLAIRES - APPROBATION DE LA PARTICIPATION DES COMMUNES AUX

FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU RESTAURANT SCOLAIRE POUR L'ANNEE SCOLAIRE (2024/2025)

Le Conseil Municipal,

DECIDE à l'unanimité,

- DE FIXER la participation des communes aux frais de fonctionnement du restaurant scolaire

à 2,82 € par repas pour l'année scolaire 2024/2025 concernant les élèves habitant les

communes du Regroupement Pédagogique Intercommunal,

- D'AUTORISER le Maire à facturer les communes concernées.

34 - FINANCES AFFAIRES SCOLAIRES - APPROBATION DE LA PARTICIPATION AUX FRAIS DE

FONCTIONNEMENT DU GROUPE SCOLAIRE LA CLERY — ANNEE SCOLAIRE 2024/2025

Le Conseil Municipal,

DECIDE à l'unanimité,

- DE FIXER le coût des frais de fonctionnement pour l'année scolaire 2024-2025 comme suit :

o 1711,29 € pour un enfant en maternelle (1 562,94 € en 2023-2024)o 750,40 € pour un enfant en élémentaire (765,45 € en 2023-2024)

- D'AUTORISER le Maire à facturer au prorata temporis les communes concernées,

- D'AUTORISER le Maire à mandater en faveur de l'école Jeanne d'Arc la participation de la

commune concernant les frais de fonctionnement.

35 - FINANCES - PETITE ENFANCE - MULTI ACCUEIL- APPROBATION DES TARIFS DE LA STRUCTURE

Le Conseil Municipal,

DECIDE à l'unanimité,

- DE RECONDUIRE les tarifs susmentionnés à compter du 1° janvier 2026 soit :

o Tarif plafond 4,85 €/heure

o Supplément habitants hors commune 3 €/heure

o Tarif préférentiel applicable aux personnes exerçant une activité professionnelle sur la

commune Tarif CAF + 1,10 €/heure

36 - PATRIMOINE - ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION I N°985

Le Conseil Municipal,

DECIDE à la majorité, 1 abstention Mme Sylvie COSTA,

- _ D'ACQUERIR [a parcelle suivante située « rue Sainte Apolline », définie en zone UB du PLUI,

pour l'euro symbolique :

- Section | n°985, issue de la division de la parcelle section H n°309 pour 23ca

- DE PRENDRE EN CHARGE les frais de bornage ainsi que les frais de notaire,

- D’AUTORISER le Maire ou son représentant à signer l'acte de cession et tous les documents

s'y afférant.

37 - PATRIMOINE -— ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION I N°984

Le Conseil Municipal,

DECIDE à la majorité, 1 abstention Mme Sylvie COSTA,

- D'ACQUERIR la parcelle Section | n°984 pour 6a14ca située rue Sainte Apolline, définie en

zone UB du PLUIi, pour 15 € /m’, soit un prix total de 9 210 €,

- DE PRENDRE EN CHARGE les frais de bornage, les frais de notaire ainsi que la pose d'un

grillage pour séparer les parcelles 1 n°984 et H n°985,

- D'AUTORISER le Maire ou son représentant à signer l'acte de cession et tous les documents

s'y afférant.

38 - RESSOURCES HUMAINES - MANDAT AU CDG 45 POUR LE LANCEMENT DE LA PROCEDURE DE MISE

EN CONCURRENCE EN VUE DE LA CONCLUSION D'UN CONTRAT STATUTAIRE

Le Conseil Municipal,

DECIDE à l'unanimité,

- DE DECIDER de se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation d'un

contrat d'assurance statutaire que le Centre de Gestion du Loiret va engager conformément à

l'article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

- DE PRENDRE ACTE que les tarifs et les garanties lui seront soumis préalablement afin qu'il

puisse prendre la décision de signer ou non le contrat d'assurance souscrit par le Centre de Gestion du Loiret.39 - RESSOURCES HUMAINES - INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES IHTS

Le Conseil Municipal,

DECIDE à l'unanimité,

- D'INSTAURER les indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les fonctionnaires

titulaires et stagiaires, à temps complet, non complet et temps partiel et les agents contractuels de droit public relevant des emplois suivants :

Catégorie Cadre d'emplois

C Adjoints techniques

Agents de maîtrise

Adjoints administratifs

Adjoints d'animation

Agents territoriaux spécialisés des écoles

maternelles

Gardien - Brigadier

B Techniciens

Auxiliaires de puériculture

Rédacteurs

Chef de service de police municipale

A Infirmiers en soins généraux

Educateurs de jeunes enfants

Ne sont pas concernés par la présente délibération :

» les agents relevant des cadres d'emplois de professeurs ou d'assistants d'enseignement artistique

» les enseignants relevant de l'éducation nationale

- D'OCTROYER le paiement ou la compensation d'heures supplémentaires effectuées à la demande

exclusive de l'autorité territoriale ou du chef de service dans les conditions prévues par les articles

7 et 8 du décret n°2002-60 du 14 janvier 2002, lorsqu'elles amènent au dépassement des heures

prévues dans le cycle hebdomadaire de travail de l'agent et dans la limite de 25 heures par mois.

Pour les agents employés par plusieurs collectivités et établissements, le seuil de 25 heures par mois

est comptabilisé sur l'ensemble des emplois occupés.

Une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une

indemnisation

En cas de repos compensateur, de majorer le temps de récupération dans les mêmes proportions que

celles fixées pour la rémunération lorsque l'heure supplémentaire est effectuée de nuit, un dimanche ou un

jour férié.

La réalisation des heures supplémentaires est comptabilisée au moyen d'un récapitulatif faisant état

des heures supplémentaires.

Le paiement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires sera effectué après réception par

l'autorité territoriale, des heures supplémentaires réalisées par les agents.

L'attribution de cette indemnité à chaque agent fait l'objet d'un arrêté individuel signé de l'autorité

territoriale

La compensation des heures supplémentaires fait l'objet d'un planning déterminé par le chef de service

ou l'autorité territoriale en concertation avec l'agent qui tient compte des nécessités de service.

- D'APPLIQUER les dispositions de la présente délibération à compter du 1°’ janvier 2026.

- D'INDIQUER que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal.

1040 - RESSOURCES HUMAINES - MAJORATION POUR INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ACCOMPLIES DE NUIT OU UN DIMANCHE / JOUR FERIE

Le Conseil Municipal,

DECIDE à l'unanimité,

- D'INSTAURER un taux de majoration des heures complémentaires de :

* 100 % lorsqu'elle est effectuée la nuït (entre 22h et 5h ou une autre période de sept heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures)

* 2/3 lorsqu'elle est accomplie un dimanche ou un jour férié (entre 5h et 22h).

Lorsque le travail supplémentaire effectué par un agent à temps non complet dépasse la durée du

travail effectif afférente à un temps complet et le seuil de 35 heures hebdomadaires, il sera fait application de

la délibération n° 94 du 08/12/2025 relative à l'instauration des IHTS au sein de la collectivité.

Le recours aux heures complémentaires est subordonné à la mise en œuvre par l'employeur de

moyens de contrôle automatisé permettant de comptabiliser de façon exacte les heures complémentaires accomplies.

Ce contrôle prend la forme d'un décompte déclaratif via un formulaire mis en place par la collectivité.

- D'INDIQUER que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal.

41 - RESSOURCES HUMAINES - PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE

Le Conseil Municipal,

DECIDE à l'unanimité,

Risques prévoyance

- DE RETENIR la procédure de la convention de participation pour le risque prévoyance pour un effet

des garanties au 01/01/2027. La procédure retenue est déclinée comme suit :

© Autorisation de participer à l'appel public à concurrence lancé par le CDG45 afin d’adhérer à

la convention de participation et à son contrat collectif d’assurance proposé par le CDG.

- DE VERSER une participation mensuelle brute par agent à la date d'effet de la convention :

© En respectant le minimum prévu à l’article 2 du décret n°2022-581, soit 7 euros par mois et

par agent à ce jour, pour les agents ayant adhéré au contrat de la convention

© La participation sera confirmée par délibération prise en application de l’article 18 du décret

n°2011-1474, soit au titre de la sélection de l'offre de l'organisme d'assurance,

- _ D’AUTORISER le Maire à effectuer tout acte en conséquence.

Risques santé

- DE RETENIR la procédure de la convention de participation pour le risque santé pour un effet des

garanties au 01/01/2027. La procédure retenue est déclinée comme suit :

o Autorisation de participer à l'appel public à concurrence lancé par le CDG45 afin d’adhérer à

la convention de participation et à son contrat collectif d'assurance proposé par le CDG.

- DE VERSER une participation mensuelle brute par agent à la date d’effet de la convention pour les

agents ayant adhéré au contrat de la convention :

© En respectant le minimum prévu à l’article 6 du décret n°2022-581, soit 15 euros par mois et

par agent à ce jour,

© La participation sera confirmée par délibération prise en application de l’article 18 du décret

n°2011-1474, soit au titre de la sélection de l’offre de l'organisme d’assurance,

- D’AUTORISER le Maire à effectuer tout acte en conséquence.

1142 - RESSOURCES HUMAINES - RECOURS A UN CONTRAT D'APPRENTISSAGE

Le Conseil Municipal,

DECIDE à l'unanimité,

- DE RECOURIR au contrat d'apprentissage,

- DE CONCLURE dès janvier 2026, un contrat d'apprentissage conformément au tableau suivant :

y . . , . Diplôme ou titre / | Service d'accueil Fonctions de l'apprenti oc Durée de la formation

préparé

.. Diplôme d'état | .

MULTI ACCUEIL Auxiliaire de d'auxiliaire de 2 ans puériculture ; puériculture

- D'AUTORISER le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment le contrat

d'apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les centres de formation d'apprentis,

- DE PRECISER que les dépenses correspondantes, notamment salaires et frais de formation, seront inscrites aux budgets pour les périodes recensées.

43 - RESSOURCES HUMAINES - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS AU 01/01/2026

Le Conseil Municipal,

DECIDE à l'unanimité,

- DE CREER : à compter du 01/01/2026

Filière technique :

- 1 poste d'Adjoint Technique à temps complet

- DE SUPPRIMER :

Filière technique :

- 1 poste d'Adjoint Technique Principal 2°" classe à temps complet

La séance est levée à 22h00

La secrétaire de séance Le Maire

Nathalie ROUX Gérard LARCHERON

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