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Procès Verbal - telechargement.php?doc=19695 Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune de Ferrières-en-Gâtinais. Lien du pdf (Procès Verbal - telechargement.php?doc=19695)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques, MAIRIE DE FERRIERES EN GATINAIS - LOIRET -

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 MARS 2026

L'an deux mille vingt-six, le vendredi 20 mars à 20 heures 30, le Conseil Municipal régulièrement convoqué,

s'est réuni en séance publique, Salle du Conseil, sous la présidence de M. LARCHERON Gérard, Maire.

Etaient présents : M. Gérard LARCHERON, M. Jean-Philippe ARGY, M. Alain BEAUNIER, Mme Françoise

BROUILLARD, Mme Marine BURILLER, Mme Catherine CABARE, Mme Valérie CASPRESAC-DUFOUR, Mme Céline

CHAUVET, Mme Muriel CHAUVOT, M. Nicolas DESHAIS-FERNANDEZ, M. Fahem Idir DJERA, M. Bruno DUBREUIL,

M. Jacques DUCHEMIN, M. GILLET YASSA Céline, Mme Cécilie GROSSET, M. Frédéric JULLY, Mme Aurélie LESCOT,

M. Claude MACON, M. Jean-François MASSON, M. Benoist MORNAY, Mme Cindy NARME, M. François

PARZYJAGLA, Mme Nathalie ROUX, M. Alexandre SCHER et Mme Emmanuelle WAMBERGUE.

Etaient Excusés : Mme Katia DI GIORGIO et M. Lloyd MENARD

Madame Nathalie ROUX a été nommée Secrétaire de Séance et Madame Emilie JULAUDE, Secrétaire de

séance auxiliaire.

Le compte rendu de la séance du 11 mars 2026 est adopté l'unanimité.

SOMMAIRE

Election du Maire

Fixation du nombre de postes d'Adjoints

Elections des Adjoints au Maire

Charte de l'élu local

Délégations d'attribution du conseil municipal au Maire

Délégations d'attribution du conseil municipal au Maire : Fongibilité des crédits Fixation des indemnités de fonction au Maire, aux Adjoints au Maire et aux conseillers délégués Non

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1- ELECTION DU MAIRE

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

- __ Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 25

- À déduire (bulletins blancs où ne contenant pas une désignation suffisante) : 2

- Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 23

Majorité absolue : 12

M. Gérard LARCHERON a obtenu 23 (vingt-trois) voix.

M. Gérard LARCHERON. ayant obtenu la majorité absolue est proclamée Maire.

2- FIXATION DU NOMBRE DE POSTES D'ADJOINTS

Le Conseil Municipal,

DECIDE à l'unanimité,

DE CREER 8 postes d'adjoints.3 - ELECTION DES ADJOINTS AU MAIRE

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

- Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 25

- À déduire (bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante) : 3

- Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 22

Majorité absolue : 12

Ont obtenu :

— La liste « Demain Ferrières avec vous ! », 22 voix (vingt-deux voix}, ayant obtenu la majorité absolue, ont été

proclamés adjoints au maire : Mme CHAUVOT Muriel, M. BEAUNIER Alain, Mme ROUX Nathalie, M. DUBREUIL

Bruno, Mme CASPRESAC-DUFOUR Valérie, M. SCHER Alexandre, Mme CHAUVET Céline et M. DESHAIS-

FERNANDEZ Nicolas.

4- CHARTE DE L'ELU LOCAL

Par application de l'art. L2121-7 du code général des collectivités territoriales, le Maire donne lecture de la

chartre de l'élu local.

Une copie de cette charte a été remise à tous les membres du Conseil Municipal.

5- DELEGATIONS D'ATTRIBUTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Le Conseil Municipal,

DECIDE à l'unanimité,

- DE CONFIER à M. le Maire, pour la durée du présent mandat, les délégations suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux

et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans les limites de 2 500 € par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de

la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;

3° De procéder, dans les limites d'un montant de 4 millions d'euros annuel, à la réalisation des emprunts

destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la

gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de

prendre les décisions mentionnées au II! de l'article L 1618-2 et à l'article L 2221-5-1, sous réserve des

dispositions du code de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés

et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au

budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans,

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services

municipaux;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et

experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la

commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la

commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un

bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 où au premier alinéa de l'article L_213-3 de ce même

code, dans la limite de 500 000 € par opération ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions

intentées contre elle, cette délégation étant consentie tant en demande qu'en défense et devant toutes les

juridictions ; de désigner les avocats chargés de défendre les intérêts de la commune soit pour toute affaire la

concernant soit de façon particulière pour une affaire déterminée ainsi qu'il le sera précisé dans chaque

circonstance : et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000

habitants ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules

municipaux dans la limite de 10 000 € par sinistre ;

18° De donner, en application de l'article L 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement

aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum fixé à 1 500 000 € par année civile ;

20° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L_214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la

commune, le droit de préemption dans la limite de 500 000 € par opération ;

21° D'exercer le droit de préemption urbain, ainsi que le droit de priorité, que la Commune à par délégation

de la Communauté de Communes des 4 Vallées, quels qu'en soient le prix de vente et le montant de

l'évaluation domaniale, et accomplir tous les actes, démarches et formalités afférentes dont les demandes de

pièces complémentaires et de visite, y compris la fixation judiciaire du prix et la signature d'une convention de

portage avec l'EPFL auquel aurait été délégué l'exercice du droit de préemption urbain ou du droit de priorité

et des actes authentiques consécutifs.

22° D'émettre un avis sur une opération de portage par un EPFL pour le compte de la Commune.

25° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la

réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux

sur le territoire de la commune ;

26° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est

membre ;

27° De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions, étant précisé que cette délégation

est une délégation générale et concerne toute demande de subvention en fonctionnement et investissement,

quels que soient la nature de l'opération et le montant prévisionnel de la dépense subventionnable à condition

que cette dernière soit inscrite au budget de la commune ;28° De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la

transformation ou à l'édification des biens municipaux, dans la limite d'un montant de travaux inférieur au seuil

soumettant les marchés à la procédure européenne ;

29° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre

1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

30° D'ouvrir et organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L123-19 du

code de l'environnement :

31° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, présentés par le comptable public, chacun de ces titres

correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à 200 €, qui ne peut être supérieur à un seuil

fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil

municipal de cette délégation ;

32° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer

dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l’article L 2123-18 du

CGCT.

6 - ATTRIBUTION D'UNE DELEGATION AU MAIRE : FONGIBILITE DES CREDITS

Le Conseil Municipal,

DECIDE à l'unanimité,

- D'AUTORISER M. le Maire, pour la durée des budgets camping et commune 2026 à procéder à des

virements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel,

dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles pour la section de fonctionnement, et dans la limite de

7,5 % des dépenses réelles pour la section d'investissement;

- DE DONNER tous pouvoirs à M. le Maire ou à son représentant à prendre toutes les mesures ainsi

qu'à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

7 - FIXATION DES INDEMNITES DE FONCTION AU MAIRE, AUX ADJOINTS AU MAIRE ET AUX

CONSEILLERS DELEGUES

Note reportée au prochain conseil municipal

La séance est levée à 21h30

Le Maire La secrétaire de séance

Gérard LARCHERON Nathalie ROUX