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Déliberation - 250703 DCM02v.AccordLocal CC modified Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Ballancourt-sur-Essonne. Lien du pdf (Déliberation - 250703 DCM02v.AccordLocal CC modified)Thèmes du document : Démocratie, Outre-mer, Institutions publiques, RÉPUBLIQUE FRANCAISE Ballancourt-sur-Essonne

N° 25.04.02. DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

OBJET : CCVE : MISE EN ŒUVRE D'UN = ACCORD

LOCAL DANS LE CADRE SEANCE DU 3 JUILLET 2025 DE LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS

SIEGEANT AU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

POUR LE MANDAT 2026-2032.

L'an deux mil vingt-cinq, le trois juillet à vingt heures et trente et une

minutes, les membres du Conseil Municipal de la commune de BALLANCOURT-SUR- ESSONNE se sont réunis à la Mairie, sur la convocation qui leur a été adressée par

M. le Maire, en vertu des articles L. 2121-7, L. 2121-10 et L. 2121-12 du Code Général

des Collectivités Territoriales.

Etaient présents :

- M. MIONE Jacques, Maire,

- M. IMBERT Patrick, - Mme PETIT Sophie,

- M. LEFETZ Sébastien, - M. PELLAN Christian,

- M. TERRIER Michel, - Mme BOUCHE Adeline,

- Mme SOUFFRON Isabelle - M. FRANCES Marc,

- M. BOURREL Sébastien, - Mme MARQUES Latifa,

- M. de BOURBON BUSSET Charles, - Mme PINTO Dominique,

- M. SEMUR Pierre, - M. NICOL Marc,

- M. AGUILLON Laurent, - M. SAILLEAU Franck.

- M. LAPORTE Dominique,

Absents représentés :

- Mme TREHARD Dominique procuration à M. MIONE Jacques,

- Mme TURON Claudine procuration à M. TERRIER Michel,

- Mme CARVALHO Joëlle procuration à Mme MARQUES Latifa,

- Mme BAKWO Caroline procuration à M. LEFETZ Sébastien,

- Mme DREVET Nadine procuration à Mme SOUFFRON Isabelle,

- Mme AUSSOURD Corine procuration à M. SEMUR Pierre,

- M. VITTENET Christian procuration à M. LAPORTE Dominique,

- M. MANTEZ Claude procuration à M. IMBERT Patrick.

Absentes non excusées : - Mme LUCET Sophie,

- Mme MERLET Gabrielle,

- Mme VERRECCHIA-LAFORET Delphine.

Secrétaire de séance : - M. LEFETZ Sébastien.

Date de convocation : 25 juin 2025

à 20h31

Nombre de membres en exercice... 29

Quorum.…...... 15

Nombre de membres présents. …. 18

Nombre de pouvoirs... &

Nombre de suffrages exprimés. 26

Ville de Ballancourt-sur-Essonne

2, rue de la Mairie - B.P. 6 - 91614 BALLANCOURT CEDEX - Tél. : 01 64 93 73 73 - e-mail : mairie@mairie-ballancourt.fr

MISE EN LIGNE LE: 03/07/2025Commune de Ballancourt-sur-Essonne

DCM du 03.07.2025

N° 25.04.02. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL D'ESSONNE : MISE EN ŒUVRE D'UN ACCORD LOCAL DANS LE CADRE DE LA

DESIGNATION DES REPRESENTANTS SIEGEANT AU CONSEIL

COMMUNAUTAIRE POUR LE MANDAT 2026-2032.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement son article L5211-6-1 relatif aux modalités de répartition des sièges au sein des communautés de communes et d'agglomération ;

Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d’Outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et- Miquelon ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2002-PREF-DCL-0393 du 11 décembre 2002 portant sur la création de la Communauté de Communes du Val d’Essonne ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DRCL-258 du 19 novembre 2024 portant modifications statuaires de la Communauté de Communes du Val d’Essonne ;:

Vu les débats ayant eu lieu avec les maires en bureau communautaire en date du 20 mai 2025 et les élus communautaires lors du conseil communautaire en date du 27 mai 2025 et de la réunion dédiée qui s’est déroulée le 17 juin 2025 où l’hypothèse 50-3 a recueilli une majorité de suffrages (50 élus),

Considérant que les élections municipales auront lieu en mars 2026 et qu’au même moment, les élections des conseillers communautaires devront se dérouler ;

Considérant que conformément à l’article L.5211-6-1 du CGCT, les communes ont jusqu’au 31 août 2025 pour répartir les sièges des conseillers communautaires au sein de leur EPCI, par accord local, qui sera entériné par la Préfète au plus tard le 31 octobre 2025 :

Considérant qu’à l’inverse si aucun accord n’a été conclu avant le 31 août 2025 et suivant les conditions de majorité requises, la préfète constatera la composition qui résulte du droit commun, soit 46 élus communautaires ;

Considérant que la répartition des sièges de conseiller communautaire par accord dl local permet d’assurer une meilleure représentativité au sein du futur conseil communautaire conforme à l’état d’esprit de la Communauté de Communes du Val d’Essonne ;

Considérant que les conseils municipaux des 21 communes du Val d’Essonne ont la faculté de délibérer favorablement à la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes représentant la moitié de la population du Val d’Essonne ;

/

MISE EN LIGNE LE: 03/07/2025Commune de Ballancourt-sur-Essonne

DCM du 03.07.2025

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- décide de fixer à 50, le nombre de sièges de conseillers communautaires du Val

d’Essonne dans le cadre de l’application de l’accord local (hypothèse majoritaire qui se

dégage suite au débat du 17 juin 2025) ;

- fixe la répartition suivante des sièges au sein du Conseil Communautaire de la

Communauté de Communes du Val d’Essonne en tenant compte des populations du

territoire :

Nombre de siège (s)

Communes Population Municipale Par commune

MENNECY 16 071 12

BALLANCOURT-SUR-ESSONNE 7 795 6

ITTEVILLE 6 674 5

LA FERTE ALAIS 3 663 3

CERNY 3 425 3

SAINT VRAIN 3 046 2

CHAMPCUEIL 2 873 2

VERT LE PETIT 2 716 2

VERT LE GRAND 2 348 2

ORMOY 2 896 2

CHEVANNES 1 550 1

D'HUISON LONGUEVILLE 1 532 1

LEUDEVILLE 1 560 1

BAULNE 1 468 1

FONTENAY LE VICOMTE 1 563 1

GUIGNEVILLE SUR ESSONNE 876 1

VAYRES SUR ESSONNE 974 1

ECHARCON 720 1

NAINVILLE LES ROCHES 521 1

AUVERNAUX 330 1

ORVEAU 145 1

TOTAL 62 746 50

MISE EN LIGNE LE: 03/07/2025Commune de Ballancourt-sur-Essonne

DCM du 03.07.2025

…/

- demande au Maire de transmettre ce projet d’accord local à Madame la Préfète de l'Essonne ainsi qu’au Président de la Communauté de Communes du Val d’Essonne.

par :

24 VOIX POUR : M. MIONE, Maire (2 voix), M. IMBERT (2 voix), M. LEFETZ (2 voix), M. TERRIER (2 voix), Mme SOUFFRON (2 voix), M. BOURREL, M. de BOURBON BUSSET, M. SEMUR (2 voix), M. AGUILLON, LAPORTE (2 voix), Mme PETIT, M. PELLAN, Mme BOUCHE, M. FRANCES, Mme MARQUES (2 voix), M. NICOL.

2 VOIX CONTRE : Mme PINTO et M. SAILLEAU.

0 ABSTENTION.

Pour extrait certifié conforme

_-Le-Secrétaire de Séance, COUR Le Maire, Le Eee \ ° HT 5 ne

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Délais et voies de recours :

La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : * date de sa réception par le représentant de l'Etat

* date de sa publication ou de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant la commune, ce délai suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir soit :

* à compter de la notification de la réponse de la commune

* deux mois après l'introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de la commune pendant ce délai.

MISE EN LIGNE LE: 03/07/2025

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