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Arrêté - 2026 030 A PM Stationnement 29 et 30 rue Nationale Installation de terrasse Le Picrocole
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Royat.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 030 A PM Stationnement 29 et 30 rue Nationale Installation de terrasse Le Picrocole)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Sécurité publique,
Puarev.OZidl.WC
MAIRIE de ROYAT EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTES DU MAIRE
Permis de stationnement temporaire
Rue Nationale au droit des n.29 et n.3O
Etablissement Le picrocole - installation de terrasses
Le Maire de Royat,
vu lo loi des 2 et 7 mors 7797, orticre 7 instituont te principe de ro riberté du commerce et de
findustrie,
vu le code Générol des cottectivités Territorioles, et notomment les orticles 1.2272-7, 1.2212-2, 1.221i-7, 1.2273-6 et 1.2212-5,
vu le code Générolde lo Propriété des personnes pubtiques, et notomment forticle L.22725- 7,
VU le Code de la Sonté publique, et notomment les orticles 1.1377-7, 1.1317-2 et R.1336-6 à
R.1336-10,
VU le Code Pénol, et notomment l'orticle R.610-5, et R.623-2,
VU l'anêté préfectorol n"2022-7j63 du 09 septembre 2022 portont règlement générol de lo
police des débits de boissons et des lieux de vente de toboc monufocturé dons le
déportement du Puy-de-Dôme, et notomment le titre I relotif oux horoires d,ouverture et de
fermeture de tous les étoblissements ouverts ou public dons lesquels sont servies des boissons olcoolisées à consommer sur ploce,
VU l'orrêté préfectorol n"2024-1015 du 12 juin 2024 reloüf à lo lutte contre le bruitvoisinoge
dons le déportement du Puy-de-Dôme, et notomment lo section 2- Lieux publics et
occessibles ou public,
VU lo DM-2025/108 du 29 septembre 2025 reloüve oux droits d'occupotion du domoine
public temporoires et onnuels,
VU lo demonde présentée le 26 jonvier 2026 de Monsieur Thierry BERNARD, géront de
l'étoblissement Le PICROCOLE por loquelle il sollicite le renouvellement de permis de
stotionnement ou droit des n"29 et 30 rue Notionole, pour I'instollotion de terrosses sur le
trottoit)
CONSIDERANT qu'il opportient à l'outorité municipole d'ossurer lo bonne uülisotion et
l'oüroctivité de l'espoce public,
CONSIDERANr qu'il y o lieu de réglementer l'occupotion privoüve et commerciole du
domoine public situé en foce et devont l'étoblissement Le Picrocole soit ou droit des n"29 et
n"30 rue Noüonole,
ARRÊTE
Article 1: A compter du 1" février 2026 jusqu'au 31 janvier 2027, Monsieur Thierry BERNARD, gérant de l'établissement Le Picrocole, est autorisé à occuper une partie du domaine public, rue Nationale afin d'installer une terrasse:
) en face de son établissement n'29 rue Nationale à l'angle de la rue de la Grande
Porte, d'une superficie de 3 m2;
F au droit de son établissement n"3O rue Nationale, d'une superficie de 5 m2.
A-PM-2026/O:t0
t6llrDueuE ft^nçÀss Pubtiér'.A7./ü./.
Article 2 : La présente autorisation est accordée à titre personnel' précaire' révocable et ne
Ë=--*n .r.rn .., être cédée ou vendu au bénéfice d'un tiers est soumise aux prescriptions suivantes :
1. La longueur de la terrasse ne doit pas excéder la
l'établissement.
longueur de la façade de
2.Ledomainepublicdoitimpérativementêtrelibérédetoutmatérieldèslafermeture de l'établissement.
3. tl est strictement interdit de modifier le sol du domaine public ou d'y fixer qui que ce
soit à l'occasion de l'installation d'une terrasse ouverte'
4. L'emplacement doit être entretenu quotidiennement.
5. ll appartient à Monsieur Thierry BERNARD de faire une demande de renouvellement pour l'année suivante.
L'autorisation peut être modifiée ou retirée lorsque cela sera nécessaire dans l'intérêt du
domaine public, pour tout motif tiré de l'ordre public ou tiré de l'intérêt 8énéral, ou en cas
de manquement aux dispositions du présent arrêté'
Article 3: La redevance d'occupation annuelle est due indépendamment du nombre de
.iours d'exploitation de la terrasse.
Le droit d'occupation annuel du domaine public pour les terrasses ouvertes est ectuellement fixé au tarif de 15€ le m2.
Article 4 : Une facturation sera effectuée conformément à la DM 2025/LO8 du29lO912025 :
Surface totale des deux terrasses = 8m2 x 15€ le m2 = 120€.
Article 5: Des contrôles continus effectués par le service de Police Municipale, lequel pourra constater les défauts d'autorisation et infractions aux dispositions réglementaires en
vigueur.
Article 6: Cette autorisation, délivrée à titre précaire et révocable, pourra être retirée sans droit à indemnité en cas de nécessité d'intérêt général et dans les cas de travaux effectuée
dans l'intérêt du domaine public.
Le pétitionnaire doit se conformer aux dispositions prescrites par les textes suwisés et sera
tenu responsable dê tout accident du fait de l'installation de cette terrasse.
Tout manquement constaté aux dispositions prévues dans le présent arrêté pourra entraîner l'abrogation de la présente autorisation. Lbccupation du domaine public deviendra par conséquent illégale et pourra entraîner une procédure devant le tribunal compétant afin de la faire cesser.
Article 7 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément
aux lois et règlements en vigueur.
Article 8: Ampliation du présent arrêté à :
-Monsi eur Thierrv BERNARD
-Direction déoarte entale de la Concurrence. Conso mation et de la Réoression d es fraudes
ices Techni ues de Ro
-Police Muni oale de Rovat c
-Service Commu ication de Rovat
-Service Comotabilité de Rovat oour factura tio n
A-PM-2026/030 A-PM-2026/0!iO
\
'l-
Publié le. ?5,
Fait à Royat, le 3O/0L/2026
Le Maire,
Marcel ALEDO
Le Maire,
- certifie sous sa le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que le présent arrêté peut faire lbbjet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.