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Conseil Municipal - 24092026DEL05 Protocole accord transactionnel DALKIA
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Hagetmau.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 24092026DEL05 Protocole accord transactionnel DALKIA)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 28/09/2026
Reçu en préfecture le 28/09/2026
Publié le 28/09/2026
ID : 040-214001190-20260924-24092026DEL05-AR
Département des Landes
Arrondissement de Mont de Marsan
MAIRIE DE HAGETMAU 40700
L'an deux mille vingt-six et le vingt-quatre du mois de septembre, à dix-huit heures
trente, le conseil municipal de la ville de Hagetmau, dûment convoqué le 17 septembre
2026, s'est réuni en séance ordinaire à la salle Pascal Duprat, Mairie, 50 allées de Turré,
40700 Hagetmau, sous la présidence de madame Pascale Requenna, Maire.
Présents :
Nombre de membres en exercice : 27 Pascale Requenna, Jean-Claude Catuhe, Carmen Castro-Mauvoisin, Christian Lafargue,
Nombre de membres présents : 22 Lucie Drouilhet, Michael Ducournau, Emilie Lansaman, Lionel Castetbon, Céline Simon,
Sylvain Bastiat, Benoit Labat, Rémy Scanzi, Benjamin Alba, Karine Darrius, Vincent
Costedoat, Emilie Moureu, Nicolas Daraignez, Jean-Luc Georgie, Clémence Pons, Jérôme
Toffoli, Isabelle Sabatou, Jérôme Capdeville.
Nombre de suffrages exprimés : 27
Absents représentés :
Sandra Degardin a donné procuration à Lucie Drouilhet
Carole Duran a donné procuration à Céline Simon
Anne-Marie Dupouy a donné procuration à Carmen Castro-Mauvoisin
Laetitia Fouidi a donné procuration à Pascale Requenna
Denis Lalaude a donné procuration à Jean-Claude Catuhe
Secrétaire de séance : Nicolas Daraignez
Séance du conseil municipal du 24 septembre 2026
Délibération n° 24092026DEL05
Objet : Signature d’un protocole d’accord transactionnel avec la Société DALKIA
Rapporteur : Pascale Requenna, maire
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2
Vu le Code civil, notamment ses articles 2044 à 2052
Vu la circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler
amiablement les conflits
Considérant la volonté des deux parties de régler amiablement le différend qui les oppose et d'éviter
tout recours contentieux
Considérant que le protocole transactionnel joint détermine les démarches et les contreparties exigées
de chaque signataire.
La société DALKIA est le titulaire du précédent marché public d'exploitation des installations multi-
techniques des bâtiments communaux, sur la période du 01/02/2017 au 31/01/2025.
A l'expiration du marché et après restitution des installations et du matériel, la commune a constaté
des dommages et des manquements imputables à la société DALKIA chiffrés et réclamés à la société
DALKIA à hauteur de 139 142 € HT. En parallèle, la société DALKIA réclamait le règlement de deux
factures liées aux prestations du marché restées en instance pour un montant de 193 836, 01 TTC
(déduction faite des derniers avoirs de factures).
Afin de mettre un terme à ce différend, la Ville a émis le souhait d'aboutir à une entente amiable. C’est
ainsi que les négociations menées avec la Société DALKIA ont abouti à la rédaction du protocole
d’accord transactionnel soumis au conseil municipal.
Après en avoir délibéré, Envoyé en préfecture le 28/09/2026
Reçu en préfecture le 28/09/2026
Publié le 28/09/2026
ID : 040-214001190-20260924-24092026DEL05-AR
A l'unanimité
Le conseil municipal
Article 1
APPROUVE le protocole d'accord transactionnel annexé à la présente délibération.
Article 2
AUTORISE Madame le Maire à signer ce protocole d'accord transactionnel avec la société DALKIA et
tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Article final
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de
Pau (Villa Noulibois — 50 Cours Lyautey — 64010 PAU Cedex ou par voie dématérialisée via l'application
« Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département et de
l’accomplissement des formalités de publicité requises.
Fait et délibéré les jour mois et an que dess
Pascale Req