Déliberation - P260 2022 Protocole d'accord transactionnel Dépôtage

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Déliberation - P260 2022 Protocole d'accord transactionnel Dépôtage Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 par la commune de Magneville. Lien du pdf (Déliberation - P260 2022 Protocole d'accord transactionnel Dépôtage)Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Consommateurs, DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Délégation faite au Président

Réf. : P260_2022

Date : 28/06/2022

OBJET : Protocole d'accord transactionnel - Dépotage

Exposé

Des conventions ont été signées entre les anciennes Communautés de communes du territoire et des entreprises de vidangeurs privés pour permettre le dépotage de matière de vidange en tête de certains sites de traitement.

Selon ces accords, cette prestation était facturée par les Communautés de communes aux entreprises (prix au m3 ou à la tonne).

Dans ces conventions, il était indiqué que les tarifs évolueraient par décision de l’autorité délibérante. La Communauté d’Agglomération du Cotentin a été créée au 1er janvier 2017 et a pris la compétence assainissement, au 1er janvier 2018. Aussi, à compter de cette date elle s’est substituée de plein droit aux anciennes Communautés de communes dans les contrats que celles-ci avaient signés avec les entreprises de vidangeurs privées.

Dans le cadre de la prise de compétence assainissement, la Communauté d’Agglomération du Cotentin a harmonisé ses tarifs de vidange lors du Conseil communautaire du 12 décembre 2019. Aux termes des conventions existantes, il est prévu que la Communauté d'Agglomération du Cotentin informe le prestataire de la réactualisation des tarifs dans les meilleurs délais après la délibération.

Contrairement à ce qui était prévu contractuellement, les prestataires n’ont pas été informés par la Communauté d’Agglomération du Cotentin de cette modification à la hausse des tarifs. Un des prestataires a donc pris connaissance de l'augmentation des prix lors de la réception de ses factures en janvier 2021 et n’a cependant pu la répercuter sur sa grille tarifaire.

La Communauté d’Agglomération du Cotentin ne peut proposer une exonération de prestations au prestataire ou faire application d’un montant moindre sur une période de quelques mois, contrairement à la tarification prévue par la délibération n°DEL2019_180 du 12 décembre 2019. Et ce, bien que le prestataire n’ait pas pu répercuter cette augmentation de prix sur ses clients. Ce faisant, la Communauté d’Agglomération du Cotentin serait susceptible de commettre un délit de concussion (article 432-10 du Code pénal).

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P260_2022 du 28/06/2022 1/2Or, la Communauté d’Agglomération du Cotentin n’a pas respecté l’une de ses obligations contractuelles prévues dans la convention de dépotage signée le 23 mai 2019 avec le prestataire.

Aussi, afin de surmonter cette difficulté et après négociations, la Communauté d’Agglomération du Cotentin et son prestataire ont décidé de signer un protocole d’accord transactionnel afin de mettre fin au litige et éviter toute issue contentieuse.

Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,

Vu la délibération n°DEL2022_050 du 5 avril 2022 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°4,

Vu le Code civil et le Code de Procédure civile,

Vu la circulaire du 7 septembre 2009 relative au recours à la transaction pour la prévention et le règlement des litiges portant sur l’exécution des contrats de la Commande Publique,

Vu la circulaire du 6 avril 2011 relative au développent du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits,

Décide

- De signer un protocole transactionnel pour le paiement par la Communauté d’Agglomération du Cotentin d’une indemnité transactionnelle forfaitaire globale et définitive, en vue de mettre fin au litige en cours,

- De dire que les crédits sont inscrits sur le budget principal ligne de crédit numéro 60194 - Nature 6226,

- D’autoriser son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,

- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.

Le Président,

David MARGUERITTE

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P260_2022 du 28/06/2022 2/2