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Déliberation - 2025DE244 Protocole d’accord transactionnel
Document publié le Mercredi 10 avril 2024 par la commune de Millau.
Lien du pdf (Déliberation - 2025DE244 Protocole d’accord transactionnel)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
DECISION N° 2025 / 244
VILLE DE Protocole d’accordtransactionnel AR €1Y0)PREFECTURE
MILLAU 0 1 SEP. 202
Service Affaires
Juridiques
SERVICE EMETTEUR : Affaires Juridiques
La Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L2122-22 et L 2122-23,
Vu le Code civil en ses articles 2044 et suivants,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2024DL028 en date du 10 avril 2024 portant délégation de pouvoirs
du Conseil municipal au Maire,
Considérant qu'à l’occasion d'une manœuvre avec son véhicule, SSSRIN : :ccroché son pneu
contre une jardinière située sur le domaine public,
Considérant qu'après l'analyse des circonstances du Sinistre, malgré l'étroitesse du passage, une erreur
d'appréciation de la part de MS : st également à l'origine de l'incident,
Considérant qu’en sortant de la propriété située au 15 avenue de la République à Millau, MERE
avait déjà pénétré dansleslieux et étiait supposée en connaître la configuration, notamment la présenæ de
la jardinière et les contraintes liées au gabarit de son véhicule,
Considérant qu’en conséquence, la ville souhaite indemniser BR : hauteur de 129,17 euros,
au coût de remplacement d'un pneu,
Considérant qu'il convient en conséquence de conclure un protocole d'accord transactionnel,
DÉCIDE
Article 1:
De conclure un protocole d'accord transactionnel avec EE 231 allée des
Traversous, 12370 BELMONT SUR RANCE en vue d'être indemnisé du coût de remplacement d’un seul pneu
(pneu endommagé) selon la facture n°38245 du 27 juin 2025 transmise et d'accepter le versement de
l'indemnité d'un montant de 129.17 euros TTC,
Article 2:
Le protocole prendra effet au moment de sa signature par les parties.
Article 3:
Publié par Emmanuelle Gazel, maire de Millau le 1/9/25 La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion,
sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour
ampliation à Madame la sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 4 : Conformément à l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être
contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation seraadressée
EE |
Fait à Millau, le 26 août 2025
Par délégation du Conseil municipal
La Maire,
Conseillère Régionale d’Occitanie Pyrénées-Méditerranée
Emmanuelle GAZEL
Publiée le :
Publié par Emmanuelle Gazel, maire de Millau le 1/9/25