Déliberation - Protocole accord transactionnel Mr COGET

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Déliberation - Protocole accord transactionnel Mr COGET Document publié le Jeudi 18 avril 2013 par la commune de Bessières. Lien du pdf (Déliberation - Protocole accord transactionnel Mr COGET)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,

Envoyé en préfecture le 20/04/2023

= à : : ° Reçu en préfecture le 20/04/2023 BARS la deliberation n° 2023-42 du SUP peraer

fe le 18/04/2023. Publié le

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(LS

PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

D’UNE PART,

ET :

COMMUNE DE BESSIERES,

Hôtel de Ville, 29 Place du Souvenir 31660 BESSIERES.

Représenté par son maire en exercice, Monsieur Cédric MAUREL.

Préalablement autorisé à ratifier la présente transaction par

Délibération du Conseil municipal en date du

D’AUTRE PART,

À TITRE LIMINAIRE

Il convient de rappeler que par un arrêt rendu le O5 juin 2019 (n° 412732), le Conseil d'Etat a estimé que par application de l’article L.423-1 du Code des relations entre le public et l’administration et des articles 2044 et 2052 du Code civil, l'Administration peut légalement conclure avec un agent un protocole transactionnel aux fins de prévenir ou éteindre un litige, sous réserve de la licéité de l’objet, de l'existence de concessions réciproques et équilibrées entre les parties et du respect de l’ordre public.

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I - IL EST PRÉALABLEMENT RAPPELÉ CE QUI SUIT :

DLL 2 a été recruté par la commune de BESSIÈRES en 1984.

RE — était responsable de la Cuisine centrale et de l'entretien ménagers des bâtiments communaux incluant la gestion de vingt personnes.

Son emploi a été supprimé et scindé en deux postes: un poste de

responsable cuisine et un poste de responsable service technique avec des référents sur chaque site.

Le 18 avril 2013, le Maire de la Commune a annoncé à

une nouvelle affectation à compter du 29 avril 2018.

Cette décision a été contestée par ____________ devant le Tribunal

administratif de TOULOUSE, ___________

prise en considération de sa manière de servir.

Par un jugement n° 1304156-5 rendu le 06 décembre 2016, le Tribunal administratif de TOULOUSE a annulé la décision d'affectation.

Par un arrêt n° 17BX00377 rendu le 04 février 2019, la Cour administrative d’appel de BORDEAUX a confirmé le jugement.

l’imputabilité au service de la maladie professionnelle contractée le 23 avril 2013, ayant développé un trouble anxiodépressif.

Ultérieurement, a sollicité la reconnaissance de

Par décision en date du 24 janvier 2019, la Commune de BESSIÈRES a refusé de reconnaître l’imputabilité au service de son état de santé, décision qui sera contestée par _________ __ devant le Tribunal administratif de TOULOUSE.

Par un jugement n° 1903698-2 rendu le 06 février 2020, le Tribunal administratif a annulé la décision de non-imputabilité.

Aussi, par décision en date du 30 aout 2020, la Commune de BESSIÈRES a reconnu l’imputabilité au service de la maladie professionnelle et du congé maladie du 18 avril 2013 au 17 octobre 2018.

À la suite de l'avis du médecin agréé, la commission de réforme a fixé le déficit fonctionnel permanent à 30 %.

La commune a versé à ____________ les rémunérations non perçues en conséquence de la reconnaissance de l’imputabilité au service de ses arrêts

de travail au titre de la régularisation de sa situation à la suite de cette décision.

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Par requête en date du 4 février 2021 n° 2100607, ___________ a sollicité une mesure d'expertise médicale aux fins de voir évaluer les préjudices subis imputables à la survenance de la maladie professionnelle.

Parallèlement, par requête en date du 4 février 2021 n° 21000652, ______ — a demandé la réparation des dommages subis sur le fondement de la jurisprudence « Moya Caville » au titre de la responsabilité sans faute et de la responsabilité pour faute. Il sollicite sur ces fondements la somme totale de 321 959 euros sans préjudice des sommes au titre de l’article L.761-1 du Code de justice administrative.

Dans le cadre de la même requête, ____________ Sn

et 222 _ demandent également la réparation de leurs préjudices en tant que victimes indirectes. Ils sollicitent respectivement la somme de 10 000 euros et de 5 000 euros pour chacun des enfants.

C’est dans ce contexte qu'un litige est né entre les parties.

Après réflexion, les parties sont parvenues à trouver une solution amiable, moyennant concessions réciproques ci-après exposées et librement acceptées.

En pleine connaissance de leurs droits respectifs, afin de mettre un terme au différend, les parties ont convenu, par la présente transaction, sans reconnaissance de responsabilité et de garantie, de régler le litige dans les conditions exposées ci-après.

II - IL EST CONVENU ET ARRÉTÉ CE QUI SUIT :

En pleine connaissance de leurs droits respectifs, les parties ont donc convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1° : Obligations de la Commune

ee accepte de recevoir la somme de 80 000,00 € (QUATRE-

VINGT MILLE EUROS), à titre d’indemnité transactionnelle en règlement forfaitaire, intégral et définitif de sa demande indemnitaire au titre des préjudices corporels consécutifs à la maladie professionnelle contractée en 2013 et reconnue imputable à son service (soit principalement au titre des préjudices personnels et notamment du déficit fonctionnel temporaire, des souffrances endurées, du déficit fonctionnel permanent ou encore des frais liés à la réduction de l’autonomie et des frais de médecin conseil).

Cette indemnité vient en plus des sommes d’ores et déjà perçues par _____ —— au titre de la régularisation de sa situation tel que décrit dans le préambule, ces sommes n'étant pas répétibles.

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Sans valoir

reconnaissance de responsabilité et de garantie, la Commune de

BESSIÈRES représentée par Monsieur Cédric MAUREL agissant en qualité de maire de la Commune préalablement autorisé à transiger par délibération du Conseil municipal de BESSIÈRES en date du _____ , accepte de verser à _ , la somme globale de 80 000,00 € (QUATRE

VINGT MILLE EUROS), à titre d’indemnité transactionnelle en règlement forfaitaire, intégral et définitif des réclamations formulées par ________ en sus des sommes déjà versées au titre de la régularisation de sa

situation tel que décrit dans le préambule.

Il est convenu entre les parties que cette somme sera réglée par la Commune par virement sur le compte CARPA de Maître ATTAL-GALY dont le RIB est joint aux présentes dans le délai maximum d’'UN MOIS courant à compter de la communication par courrier recommandé ou email avec accusé de réception au conseil de __ d’une attestation de non-recours

et de non retrait du maire.

Cette attestation sera transmise par le Monsieur le Maire à l'issue de la date la plus tardive de l'expiration du délai de recours des tiers, du délai de recours du préfet et du délai de retrait du maire de quatre mois et elle sera accompagnée de la justification de la transmission de la délibération au contrôle de légalité et de la publication de la délibération au registre des délibérations du Conseil municipal.

Article 2 : Obligations de___________

En contrepartie du règlement prévu à l’article 1%, 2 _ ,

s’estime rempli de ses droits, reconnait et accepte expressément en toute connaissance de cause le principe et les conséquences de la présente transaction et renonce expressément à toute instance, action ou réclamation passées, présentes ou à venir devant quelque juridiction que ce soit, et qui trouveraient leur fondement dans les faits sus décrits dans le préambule et plus précisément dans les conséquences de la maladie professionnelle contractée en 2013 par ___________ et reconnue imputable au service.

En conséquence, __ = , S'engage à se désister dans le délai

maximum d’'UN MOIS courant à compter de la réception des fonds sur le compte CARPA de Maître ATTAL-GALY, qui assurera le séquestre des fonds, laquelle informera Maître LACLAU par correspondance officielle (mail ou courrier avec accusé de réception) que les fonds sont disponibles.

Le conseil de ____________ justifiera du dépôt au greffe du tribunal de ce mémoire par correspondance officielle (mail ou courrier avec accusé de réception) au conseil de la commune.

LL se porte fort du désistement, dans les mêmes conditions que lui décrites aux alinéas précédents, des autres requérants que sont ___

et ,

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Dans les quinze jours de cette correspondance transmettant la justification

du dépôt des mémoires en désistement, le conseil de la commune libèrera par virement les sommes sur le compte CARPA du conseil de

Dans le cadre du désistement et dans l’hypothèse où la juridiction administrative ferait droit à des demandes au titre des frais irrépétibles formulées contre , ou

ou , la Commune s'engage à renoncer à percevoir

Article 3 :

Le présent accord vaut transaction définitive et sans réserve.

Les parties reconnaissent avoir bénéficié du temps et des conseils

nécessaires pour mesurer la portée de leurs engagements et donner entier consentement au présent protocole transactionnel.

La présente transaction vaut renonciation à tous droits, actions et

prétentions relatifs aux différends décrits dans les faits visés dans le préambule, et règle définitivement le litige intervenu entre les parties et ce, conformément aux dispositions des articles 2044 et suivants du Code civil, et notamment de l’article 2052 dudit Code.

Les articles 2044 et 2052 du Code civil stipulent :

Article 2044 :

« La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit ».

Article 2052 :

« La transaction fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet ».

L'article L.423-1 du Code des relations entre le public et

l'administration enseigne :

« Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur un objet licite et contienne des concessions réciproques et équilibrées, il peut être recouru à une transaction pour terminer une contestation née ou prévenir une contestation à naître avec l'administration. La transaction est formalisée par un contrat écrit ».

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Article 4 Frais et Honoraires

Chacune des Parties s'engage à conserver les frais et honoraires qu’elle aurait été amenée à engager, pour parvenir à la conclusion et à l'élaboration du présent Protocole.

FAIT À BESSIÈRES, le

En 3 exemplaires originaux, dont un est remis à chacune des parties.

Chaque exemplaire est paraphé à chaque page par chacune des parties.

La signature doit être précédée de la mention manuscrite :

« Lu et approuvé, bon pour accord transactionnel, bon pour renonciation à toute instance et action »

Monsieur

La Commune de BESSIÈRES

Représentée par Monsieur Cédric MAUREL agissant ès qualité

Dument habilité par délibération en date du ...

Maitre Yaël ATTAL-GALY

En qualité de séquestre

Annexes :

- Délibération du Conseil municipal,

- Attestation de non-recours,

- RIB CARPA de Maître ATTAL-GALY,

- RIB CARPA de Maître LACLAU.

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CET

Pouvoir

Je soussigné(e)....................................................

conseillère municipale - conseiller municipal de la commune de Bessières,

empêché(e) d'assister à la séance du Conseil municipal qui se tiendra :

Le samedi 15 avril 2023 à 10 heures,

déclare donner pouvoir à ma — mon collègue Mme ou M.

...., pour voter en mon nom au cours

de ladite séance.

Fait à Bessières, le .............

29, Place du Souvenir, 31660 BESSIERES - Tél. 05 61 84 5555 Fax : 05 61 84 55 56 Email : mairie@bessieres.fr www. bessieres.fr

Ville de =

L'IESSIÈRES

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(GE

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CET

Pouvoir

Je soussigné(e)...........................................................

conseillère municipale - conseiller municipal de la commune de Bessières,

empêché(e) d'assister à la séance du Conseil municipal qui se tiendra :

Le samedi 15 avril 2023 à 10 heures,

déclare donner pouvoir à ma — mon collègue Mme ou M.

......, pour voter en mon nom au cours

de ladite séance.

Fait à Bessières, le .............

29, Place du Souvenir, 31660 BESSIERES - Tél. 05 61 84 5555 Fax : 05 61 84 55 56 Email : mairie@bessieres.fr www. bessieres.fr

Ville de =

L'IESSIÈRES

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li V Suit

L3ESSIÈRES

Pouvoir

Je soussigné(e)..................................................

conseillère municipale - conseiller municipal de la commune de Bessières,

empêché(e) d'assister à la séance du Conseil municipal qui se tiendra :

Le samedi 15 avril 2023 à 10 heures,

déclare donner pouvoir à ma — mon collègue Mme ou M.

....., pour voter en mon nom au cours

de ladite séance.

Fait à Bessières, le .........

29, Place du Souvenir, 31660 BESSIERES - Tél. 05 61 84 5555 Fax : 05 61 84 55 56 Email : mairie@bessieres.fr www. bessieres.fr

Ville de =

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