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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 16 4
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 16 4)
Thèmes du document : Travail et emploi, Santé, Handicap et inclusivité,
DECISION
N°
16/2019/DIR
Portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
David
LE
SPEGAGNE,
Directeur
adjoint
chargé
de
la
direction
des
Ressources
Humaines
du
CHOR
et
de
l’'EPSM-R
Le
Directeur du
Centre
Hospitalier Ouest
Réunion
(CHOR)
et de
l'Etablissement Public
de
Santé
Mentale
de
la
Réunion
(EPSM-R)
:
VU
le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7, D.6143-33 et suivantes;
VU
la
loi
n°
2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à la santé et aux territoires ;
VU
le
décret
n°
2009-1765
du
30
décembre
2009
relatif
au
directeur
et
aux
membres
du
directoire des établissements publics de santé ;
VU
l'arrêté
de
la
directrice
générale
du
Centre
National
de
Gestion
du
21
mai
2018
maintenant
Monsieur
Laurent
BIEN
en
qualité
de
directeur de
l'EPSMR
et du
Centre
Hospitalier Gabriel
Martin pour une nouvelle période de 4 ans à compter du 1°
juillet 2018 ;
VU
le contrat de travail,
du
17
décembre 2015,
de
Monsieur
David
Le SPEGAGNE
en
qualité de
directeur adjoint chargé du projet du Nouvel Hôpital ;
VU
l'organigramme de direction en vigueur au 29 Octobre 2018 ;
Considérant le départ de Madame Lise LECOMTE, Directrice adjointe, et la réorganisation mise en place au sein de l'équipe de direction à compter du 1° mars 2019 ; Considérant que Monsieur David Le SPEGAGNE est directeur adjoint sur les deux établissements ; Considérant que la mise en
place d’une direction
commune est sans effet sur la personnalité juridique
des établissements concernés qui est maintenue.
DECIDE
Article 1
: La présente délégation de signature établie dans le cadre de la direction commune vaut
pour
les
deux
établissements.
Article 2
:
A l'exception des actes relevant de
la compétence du
directeur notamment en
dehors
des
correspondances
officielles
et
vis-à-vis
de
l'extérieur,
Monsieur
David
LE
SPEGAGNE,
Directeur adjoint chargé de la direction des ressources humaines du CHOR et de l'EPSM-R, dispose d’une délégation de signature en ce qui concerne :
DEC 16-2019
Page 1 sur 5 1.
La gestion des ressources humaines non médicales : gestion des effectifs ; *
gestion des carrières et des compétences des personnels :
“Gestion des recrutements et fins de fonction des personnels titulaires et non titulaires, ainsi
que
les
décisions
et actes
y
afférents à
l'exception
des
mesures
relatives
aux
cadres
de
direction
;
Gestion des remplacements ; gestion de l'évaluation et des notations des personnels ; contrôle et gestion du temps de travail en particulier dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme dite des 35 heures ; établissement et production
des justificatifs d'éléments de
paie,
ainsi que
les décisions et
actes
y
afférents
;
Gestion
des
ordres
de
mission
des
personnels
non
médicaux
à
l'exception
de
ceux
impliquant un déplacement en dehors de La Réunion ; DEN «
2.
La
gestion
et
le
suivi
des
crédits
budgétaires
affectés
aux
ressources
humaines
médicales et non médicales : “ Ordonnancement des recettes (titres de recettes) et des dépenses (mandatement) y afférents du Titre
1
présentés en annexe (paye,
déplacement,
remboursement divers et missions des
personnels médicaux et non médicaux) ;
Ÿ Engagement et validation du
« service-fait » concernant les dépenses relatives aux comptes
de Titre 3 présentés en annexe ;
“ Elaboration
des états
préparatoires et des justificatifs en vue de
l'émission
par la
DAF des
titres de recettes concernant le personnel non médical ;
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur David LE SPEGAGNE :
e
M.
Eric CHARTIER,
Directeur Référent,
est habilité à signer l’ensemble des
actes visés à
l'article
2,
à
l'exception
des
actes
et
décisions
relatifs
à
la
nomination
des
personnels
permanents et contrats à durée indéterminée.
En cas d'absence simultanée de M.
LE SPEGAGNE et de M. CHARTIER :
e
M. Laurent COLOGON, Attaché d'administration,
e
Mme Odile GAUDIN-MOUTOUVIRIN, Attachée d'administration,
sont habilités à signer les actes visés à l’article 2,
à l'exception des actes et décisions relatifs à la
nomination des personnels permanents et contrats à durée indéterminée. Article
4
:
Dans
le
cadre
de
cette
délégation,
le
délégataire
fera
précéder
sa
signature
de
la
mention :
« Pour le Directeur du CHOR et de l’'EPSMR, par délégation »,
suivi de sa fonction et de son nom
Article
5 :
Le
Directeur autorise
Monsieur David
LE
SPEGAGNE
à
prendre toutes décisions
et
signer
tous
documents justifiés
par
l'urgence,
dans
le
cadre
de
la
continuité
du
service
public
hospitalier (astreinte administrative). Article 6 :
La présente décision délivrée intuiti personae cessera de produire ses effets dès qu'un
changement
se
produit
soit
dans
la
personne
du
signataire,
le
déléguant,
soit
dans
celle
du
délégataire. En outre, cette délégation pourra être retirée à tout moment sur simple décision du Directeur.
DEC 16-2019
Page 2 sur 5 Article
7
:
Monsieur
David
LE
SPEGAGNE
référera
de
sa
gestion
au
Directeur ainsi
que
des
éventuelles difficultés rencontrées dans l'application de la présente délégation. Article 8 : La présente décision prend effet à la date de signature et sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance, de M.
le comptable public,
notifiée aux intéressés et publiée au recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Département
de
la
Réunion.
FAIT
A
SAINT-PAUL,
le
1°"
mars
2019
Les
délégataires
:
Spécimen
de
signature
David
LE
SPEGAGNE,
Directeur Adjoint chargé de la Direction des Ressour
rs
Humaines Eric CHARTIER,
PE
D
dd
_——-
_. 5]
Directeur Référent EPSMR
CR
|
Laurent
COLOGON,
Responsable Développement Professionnel,
Organisations et
Santé au travail Odile
GAUDIN-MOUTOUVIRIN,
Responsable de
la
gestion
des
personnels
DEC 16-2019
Page 3 sur 5 ANNEXE - LISTE DES COMPTES DE CLASSE 6
SOUS LA RESPONSABILITE DE M. DAVID LE SPEGAGNE
CHGM
6186
| FRAIS DE RECRUTEMENT DE PERSONNEL
641178
| Autres Indemnités
62512
| VOYAGE & DEPLACEMENT PERS.N.MEDICAL
64131
REMUNERATION PRINCIPALE PERS CDI
62552
| FRAIS DEMENAGEMENT PERS.NON MEDICAL
64133
| Prime de service
62562
| MISSIONS PERSONNEL NON
MEDICAL
64135
| Supplément familial
6587
PART. AUX FRAIS DE STAGE EHESP
641371
|Indem.
Horaire trav. suppl.
67218
| CHARGES DE PERSONNEL - AUTRES
641372
| Astreintes
62151
| Pers exterieur PNM
641378
| Autres Indemnités
62181
| Pers. Ext. PNM - Autres
64138
_ |
AUTRES INDEMNITÉS PERS CDI
63111_|
TAXE/SALAIRE PERS.
NON MEDICAL
641511
| PERS. CDD REMPL. CA-RTT - 2C
63120
| TAXE D'APPRENTISSAGE
641512
| PERS. CDD POSTES VACANTS - 22
63311
_ |
VERSEMENT TRANSP. PERS. NON MEDICAL
641513
| PERS. CDD CLD CLM MAT MP PA SYN- 2M
63321
_ | ALLOCATION LOGEMENT PERS.
N.MEDICAL
641514
| PERS. CDD PERS. EN FORMATION - 2F
63331
| PART FORM CONT
NON MEDICAL
641515
| PERS. CDD RENFORT - 25
6335
| FONDS D'INSERTION PERS. HAND.
641516
| PERS. CDD MENSUALITE DE REMPL. - 2M
63360
| COTISATION FEH
64155
| Supplément familial
6337
CONTRIBUTION FMEP
641571
|Indem. Trav. Suppl. et IFTS
63381
| AUTRES IMPOTS TAXES SUR REMUN PNM
641572
|Astreintes
64161
| CONTRAT EMPLOI SOLIDARITE
641578
|Autres indemnités
64162 _| CONTRAT EMPLOI JEUNES
64511
COTISATIONS URSSAF PERS.
NON MED.
64163
| CONTRAT EMPLOI CONSOLIDE
64513
| COT. CAISSES RETRAITES PERS. N.MED.
64164
| CONTRAT D'AVENIR
64514
| COTISATIONS ASSEDIC
64165
| CONTRAT D'ACCES A L'EMPLOI
64515
| COTISATIONS CNRACL PERS.
NON MED.
64168 _| AUTRES CONTRATS
64516
| COTISATIONS AU REGIME/RETRAITE ADDI
64170
|
APPRENTIS
64518
| COT. AUTRES ORGANISMES SOCIAUX
64111
_| REMUNERATION PRINC. TITULAIRE,STAG.
64524
| COTISATIONS ASSEDIC
64112 _| Indemnité de résidence
6471842 | OEUVRES SOCIALES GESTION EXT
64113
| PRIME DE SERVICE TITUL. & STAGIAIRE
647188
| AUTRES VERSEMENTS-PERSON NON MED
64114 _| NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE
6483
VERSEMENTS AUX AGENTS EN CESSATION
64115
| Supplément familial de traitement
64861
indem enseignement - PNM
641171 | IND.
HOR. ET FORF.
DE TRAVAUX SUP.
648811
| Autres charges PNM - Formation
641172 | Astreintes
648813
|Autres charges PNM - Soins
641173 | Indemnité dégressive
648818
| Autres charges PNM - Divers
DEC
16-2019
Page 4
sur 5 EPSMR
PERSO CDD POSTE PERMANENT REMUN
62512
|
REMBOURSEMENT
FRAIS
DE
REPAS
641512
|
PRINC
62515
| AUTRES DEPLACEMENTS
641518
| AUTRES INDEMNITÉS FAT ADULTES
6256
MISSIONS
64155
PERSO CDD SUR POSTE PERMANENT SFT
611241
| PLACEMENT FAMILIAL ENFANTS
641551
PERSO CDD EN RENFORT SFT
611242
| PLACEMENT FAMILIAL ADULTES
641572
| CDD - ASTREINTES
67218
| CHARGES PERSONNELS AUTRES
641578
| CDD - AUTRES INDEMNITES
67211
CH PERS REEM MAND S/ANNUL EX CLOS
64161
CUI (CONTRAT UNIQUE INSERTION)
62151
PNM EXTERIEUR AFFECTE ETABLISSEMENT
64162
REMUN CONTRAT AVENIR
631111
|
TAXE
SALAIRE
PERSONNEL
TITULAIRE
6417
APPRENTIS
631113
| TAXE SALAIRE FAT
645111
URSSAF PERSONNEL TITULAIRE
631114
| TAXE SALAIRE CONTRACTUELS CDI
645112
| URSSAF CDI
TAXE SALAIRE CONTRACTUELS CDD POSTE
6311141
| PERM
6451121
| URSSAF CDD SUR POSTE PERMANENT
631115
| TAXE SALAIRE CONTRACTUELS CDD RENFORT
|6451122
| URSSAF CDD EN RENFORT
633110
|
TRANSPORT
PERSONNEL
TITULAIRE
6451123
|
URSSAF
FAT
633112
| TRANSPORT FAT
645113
| CONTRATS SPECIFIQUES
633114
| TRANSPORT CDI
645117
| URSSAF APPRENTI
633115
| TRANSPORT CDD SUR POSTE PERMANENT
64513
PERSO NON MED C RETR IRCANTEC CDI PERSO NM C RETR IRCANTEC CDD POSTE
633116
| TRANSPORT CDD EN RENFORT
645131
PERM
63331
PART FORM CONT NON MED TITULAIRE
645132
| PERSO NM C RETR IRCANTEC CDd REMPLAC
PERSO NM C RETR IRCANTEC CDD EN
633311
| PART FORM CONT NON MED CDI
645133
| RENFORT
633312
| PART FORM CONT NON MED CDD POSTE PERM
|645134
| PERSO NM C RETR IRCANTEC FAT
633313
| PART FORM CONT NON MED CDD EN RENFORT
1645137
| PERSO NM C RETR IRCANTEC APPRENTI
633314
| PART FORM CONT NON MED CONTRAT SPECIFIQ | 64515
PERSONNEL NON MEDICAL CNRACL
6335
FDS INSERTION HANDICAP
64516
PERSONNEL NON MEDICAL RAFP
6336
COTISATION FEH
64711
FNAL PERSONNEL TITULAIRES
64111
PERS TITULAIRE REMUN PRINC
647111
FNAL CDI
64113 ___| PRIME DE SERVICE
647112
| FNAL CDD SUR POSTE PERMANENT
64114
| NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE
647113
| FNAL CDD EN RENFORT
64115
| PERS TITULAIRE SFT
647114
| FNAL CONTRATS SPECIFIQUES
641171
_|TIT.- IND.
HOR.
ET FORF. DE TRVX SUP.
647115
| FNAL FAT
641172
|TIT.- ASTREINTES
647117
| FNAL APPRENTI
641173
|TIT. - INDEMNITE DEGRESSIVE
64718421 | Oeuvres sociales Fonctionnaires
641178
|TIT.- AUTRES INDEMNITES
64718422 | Oeuvres sociales cdi
641311
| FAT ENFANTS REMUN PRINC
64718423 | Oeuvres sociales cdd permanents
641313
| PERS CDI
REMUN
PRINC
64718424 | Oeuvres sociales cdd renforts
64135
| PERS CDI SFT
648810
| PNM - FRAIS MED. SUITE ACCIDENT TRAVAIL
641371 _| CDI - IND. HOR. POUR TRVX SUP.
648811
PNM - FRAIS MED. - MEDECINE PREVENTIVE
641372 _| CDI - ASTREINTES
648812
| PNM - COTISATION SUITE REVERS. COGHOR
641378 _| CDI - AUTRES
INDEMNITES
648813
| PNM- DIVERS F. MED. EXPET. COMMISSIONS
641510
| PERSO FAT ADULTES REMUN PRINC
648814
| PNM - FRAIS SCOLARITE FORM.
PROF.
641511_|
PERSO CDD EN RENFORT REMUN PRINCIPALE
DEC
16-2019
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