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Procès Verbal - DCM20221026 020 Lots 1005 1008 SOLER 1
Document publié le Mercredi 26 octobre 2022 par la commune de Saint-André.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM20221026 020 Lots 1005 1008 SOLER 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE LA REUNION
À VILLE DE
SAINT, ANDRÉ
A
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 26 OCTOBRE 2022
DROIT DEVANT
COMMUNE DE SAINT-ANDRE
DCM20221026/020
NPNRU CENTRE VILLE DE SAINT-ANDRE - ACQUISITION
DES LOTS N°1005 -1008 - BATIMENT A -CADASTRE AP 12338
DE LA RESIDENCE CENTRE COMMERCIAL
Le Maire de Saint-André
certifie que le compte-rendu
de cette délibération a été
affiché à la porte principale de
la mairie le 31 octobre 2022.
Que la convocation a été faite
le 20 octobre 2022.
Le nombre de membres en
exercice étant de 45 :
L’an deux mille vingt-deux, le vingt-six octobre, le conseil municipal de SAINT-ANDRE s’est réuni, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Joé BEDIER, Maire de la commune.
ETAIENT PRESENTS :
MM. BEDIER Joé, RAMASSAMY Laurent, CONSTANT Jean-Paul, SOUPOU Alexa, RAMIN Jean Yannick, POÏINY-TOPLAN Stéphanie, PAPAYA Laurent, NAZE Gilles, COUPOU Jimmye, VIRAPIN KICHENIN Marie Linda, GRONDIN Jimmy, SABABADY Marie Josette, GOURAMA Jean-Pierre, MAZEAU Michel, ALAMELE Maryse Brigitte, MOUTAMA RAMAYE Alain, PERRIER Charles, PARVEDY Georges, LARIVIERE Marie, MAILLOT Serge René, GRONDIN Migline, SOUBAYA PAJANIANDY Mickaël, BALBINE Valérie Larissa, CERVEAUX Adélaïde, PERMACAONDIN Isabelle, PRAUD Elodie, PERIANIN-CARPIN Audrey, LATCHOUMY Rosange, SINARETTY RAMARETTY Alain Bernard, VIRAPOULLE Jean-Marie, FENELON Jean Claude, PAYET BEN Pésonées 35 HAMIDA Viviane, SOUPRAMANIEN Stéphane, BARBE Ludovic, : RAMIN Odile
FAR 1 | ETAIENT REPRESENTES : b : MM. PEQUIN Jean-Marc, CEVAMY Primilla, PAYET Catherine Anne,
Absents : ASSICANON Jean Thierry, BENOIT Sabrina, CHANE TO Marie Lise, TIPAKA Nadia Total des votes : 42
ETAIENT ABSENTS :
MM. DIJOUX Sabrina, SAID Moussa, NAUD CARPANIN Marie-Hélène
nn : Maire
f EC Le Maire
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UT Joe BÉDIER
SECRETAIRE DE SEANCE :
Madame Audrey PERIANIN-CARPIN a été désignée et a accepté de remplir cette fonction.
LE QUORUM ETANT ATTEINT, LE CONSEIL MUNICIPAL PEUT VALABLEMENT DELIBERER
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20221102-DCM20221026020b-DE
Date de télétransmission : 02/11/2022
Date de réception préfecture : 02/11/2022 DCM20221026/020 -NPNRU CENTRE VILLE DE SAINT-ANDRE - ACQUISITION DES LOTS N°1005 -1008 - BATIMENT A -CADASTRE AP 1238 DE LA RESIDENCE CENTRE COMMERCIAL.
e Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2241-1,
e Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
e Vu la convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain du Centre-ville de Saint-
André signée le 9 octobre 2019,
e Vu l’avis du Domaine en date du 03/08/2022
e Vu l'accord du propriétaire par courrier du 17/02/2022
E CONTEXTE
Le Maire rappelle que la Ville s’est engagée dans un vaste projet de renouvellement urbain de son centre-ville avec le concours de l'ANRU.
L’une des opérations phares de ce projet est la transformation de l’îlot Grande Place avec la démolition de plusieurs bâtiments, notamment la résidence Centre commercial et la réorganisation de l’îlot avec la construction de nouveaux bâtiments autour d’une grande place urbaine. Pour sa mise en œuvre, la Ville doit faire l’acquisition des immeubles situés dans l’emprise du projet.
IL. DESIGNATION DES BIENS A ACQUERIR
Les biens à acquérir sont les lots N° 1005 et 1008 situés à l’étage du bâtiment A de la résidence Centre-commercial, cadastrés section AP numéro 1238 d’une surface de 249,50 m°, appartenant à Monsieur SOLER Jean Luc.
Par courrier du 17/02/2022, le propriétaire est favorable à la vente de ces biens au prix de 413 000€. Le prix proposé respecte l’avis du Domaine N° 8526158 qui a évalué la valeur vénale à 439 200 € en date du 03/08/2022.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés : 9
Article 1 :
Approuve l’acquisition des biens immobiliers lots N°1005 et 1008 de la résidence Centre- commercial, Bâtiment À - cadastré AP 1238 appartenant à SOLER Jean Luc au prix de 413 000 €, hors frais notariés.
Article 2 :
Autorise le Maire ou son représentant à procéder à l’acquisition du bien susvisé par acte notarié et à signer tous les documents y afférents.
Article 3 :
- Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget annexe ANRU2.
Conformément à l'article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie pendant un délai de deux mois.
Pour extrait conforme
Fait à Saint-André le ( ? NOV. 207?
F- SAT Le Maire
| 2x :
/ \S ) | dou Uri : 2
\ a TT
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20221102-DCM20221026020b-DE
Date de télétransmission : 02/11/2022
Date de réception préfecture : 02/11/2022